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Déliberation - 20 Exoneration de la Tlpe Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Pour LES Dispositifs Publicitaires
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 20 Exoneration de la Tlpe Taxe Locale SUR la Publicite Exterieure Pour LES Dispositifs Publicitaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Exploration spatiale,
Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le
ID : 064-216404228-20250131-DEL_25_01_31_20-DE
Sainte-Marie
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 31 janvier 2025
DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric LOUSTAU
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 25
Nombre de votant-e-s : 32
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, Mme Brigitte ROSSI, Mme Anne BARBET, Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
M. Philippe GARROTÉ, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, M. Nicolas MALEIG, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, Mme Marie SAYERSE, Mme Françoise STIOPHANE, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Jacques MAISONNEUVE, Mme Yona TORCAL, M. Daniel LACRAMPE, M. Pierre BAHOUM, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés :
- M. Jean CONTOU-CARRÈRE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Chantal LEÉCOMTE donne pouvoir à Mme Sabine SALLE - Mme Emmanuelle GRACIA donne pouvoir à Mme Anne SAOUTER - M. Patrick NAVARRO donne pouvoir M. Raymond VILLALBA - M. lñaki ECHANIZ donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY
- Mme Laurence DUPRIEZ donne pouvoir à Mme Yona TORCAL
- M. Clément SERVAT donne pouvoir à M. Daniel LACRAMPE
Était absent non représenté :
- M. Patrick MAILLET
20 - EXONÉRATION DE LA TLPE (TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE) POUR LES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES DEPENDANT DE LA CONCESSION DE SERVICES DE FOURNITURE, D’INSTALLATION, D'ENTRETIEN ET D'EXPLOITATION DE MOBILIERS URBAINS D’AFFICHAGE PUBLICITAIRE ET NON PUBLICITAIRE
Il est rappelé que la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure est en vigueur sur la Ville d'Oloron Sainte-Marie depuis 2009.
Elle concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires fixes, visibles et situés à l’extérieur et s'applique à trois catégories de supports :
- la publicité, qui désigne toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, ainsi que leurs supports, Envoyé en préfecture le 05/02/2025
Reçu en préfecture le 05/02/2025
Publié le S L OT
ID : 064-216404228-20250131-DEL_25_01_31_20-DE
+ les enseignes, c'est-à-dire toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce,
+ les pré-enseignes, c'est-à-dire toute inscription, forme où image indiquant la proximité du lieu d'une activité.
l'est par ailleurs précisé que des exonérations totales ou partielles peuvent être mises en place par délibération du Conseil municipal. Ces exonérations peuvent notamment concerner les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ainsi que les dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain.
La Ville envisage de lancer une consultation dans le cadre d'une concession de service relative à la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains d'affichage publicitaire et non publicitaire.
Cette concession prévoyant le versement à la Ville d'Oloron Sainte-Marie d'une redevance au titre de l'occupation du domaine public et une autre aux concédants au titre de l'exploitation des biens mobiliers et immobiliers mis à sa disposition, il est proposé de décider l'exonération totale de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les dispositifs publicitaires et mobiliers urbains concernant les concessions d'affichage.
Oufï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 31 voix pour et 1 abstention (M. Pierre BAHOUM),
- APPROUVE le présent rapport,
- DECIDE l'exonération totale de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour les dispositifs publicitaires et mobiliers urbains concernant les concessions de service relatives à la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation de mobiliers urbains d'affichage publicitaire et non publicitaire.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 31 janvier 2025.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AE AFFICHÉ LE Os04 /o1X
As }+) 7 à
Bernard UTHURRY ÿ