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Déliberation - Exoneration dispositifs publicitaires Taxe Locale sur le Publicite Exterieure
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Priest-en-Jarez.
Lien du pdf (Déliberation - Exoneration dispositifs publicitaires Taxe Locale sur le Publicite Exterieure)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
26-03-18 Finances – Fiscalité
Exonération des dispositifs publicitaires au titre de la Taxe Local sur la Publicité (TLPE)
Monsieur le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2333-6,
Vu le Code des Impositions sur les Biens et Services et notamment ses articles L. 454-39 et suivants,
Vu la délibération n°26-02-07 en date du 2 février 2026 portant évolution tarifaire de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) pour 2027,
Je vous demande de bien vouloir décider d'exonérer de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application de l'article L. 454-64 du Code des Impositions sur les Biens et Services, les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'un contrat conclu dans le cadre de l'exercice des compétences communales.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'exonérer de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en application de l'article L. 454-64 du Code des Impositions sur les Biens et Services, les faces des dispositifs publicitaires exploités en vertu d'un contrat conclu dans le cadre de l'exercice des compétences communales.
Copie conforme
A Saint-Priest en Jarez,
Le 3 mars 2026
Le Maire, La Secrétaire de séance Christian SERVANT Mireille PAPIN, 3e Adjointe République Française - Département de la Loire
Délibération
du Conseil Municipal
de Saint-Priest en Jarez
Séance du 2 mars 2026
26-03-18 Finances – Fiscalité
Exonération des dispositifs publicitaires au titre de la Taxe Local sur la Publicité (TLPE)
Le Maire certifie :
1 - que la convocation de tous les Conseillers Municipaux en exercice a été faite dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite textuellement extraite du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée par liste à la porte de la Mairie le lendemain ;
2 - Que le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance était de 27 sur lesquels il y avait 20 membres présents, à savoir :
Etaient présents :
MM. SERVANT Christian - MOUNIER Rémy - PAPIN Mireille - PELLEGRIN Jacques - GEUSENS Christine - BRUNEAU Claude - ZAVROSA Gilbert - JOTHIE Marc - WOLFF Paule - SAHUC Jean-François - DI PAOLO Antonio - BOUGAULT Claude - COSSEY Michel - BAUDRY Michèle - ADAM Fabrice - SCHERRER Marie-Jeanne - TALIA Christophe - GARBAY Isabelle - BARBE Sylvie - RODRIGUES SOUSA Hugo
Etaient absents et excusés :
MM. BISACCIA Michèle - REPELLINI Raymonde - CONVERT Pascale - ACHARD Pierre - JOLY Florence - MOURGUES Corinne - PUPIER Franck
Avaient donné procuration :
Mme BISACCIA à Mme PAPIN
M. ACHARD à M. DI PAOLO
Mme MOURGUES à M. MOUNIER
Etait secrétaire de séance :
Mme PAPIN
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