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Arrêté - Arrete interdisant des travaux de raccordements rue des Ecoliers
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnil-Aubry.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdisant des travaux de raccordements rue des Ecoliers)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Exploration spatiale,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté n°40/2023
2.0 nn abeg es
—— VAL LDOSE ———————
ARRÊTE INTERDISANT DES TRAVAUX DE RACCORDEMENTS RUE DES ECOLIERS
Le Maire de la commune du Mesnil-Aubry,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L.2213-4 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiée ;
VU la demande de raccordement au réseau électrique présentée par la société ENEDIS référence 2309C5E642456, pour son client Monsieur VICARI Flavien ;
Considérant la localisation des travaux projetés « rue des Ecoliers » ;
Considérant le PA n°095 2000004, qui précise que tous les raccordements des lots se feront par la rue des Cholets ;
ARRÊTE
Article I : Les travaux de raccordement au réseau électrique du pavillon sis 6, rue des Ecoliers ne sont pas autorisés par la rue des Ecoliers,
Article 2 : Les travaux de raccordement au réseau électrique du pavillon sis 6, rue des Ecoliers sont autorisés uniquement par la rue des Cholets,
Article 3 : Le pétitionnaire devra faire une nouvelle demande en précisant l’accès du réseau par la rue des Cholets.
4rticle 4 : Madame la secrétaire de Mairie, Madame le Maire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait au Mesnil-Aubry, le 23/05/2023
Le Maire,
Martine BIDEL
MAIRIE - 95720 LE MESNIL AUBRY - TELEPHONE : 01 34 71 10 16 - TELECOPIE: 01 34 71 15 68