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Déliberation - 2026 09 35 convention de participation pasnaillyette et marche de noel
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 09 35 convention de participation pasnaillyette et marche de noel)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
074-217402254-20260924-2026-09-35-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/09/2026]
Publication : 30/09/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
RUMILLY FE
Ÿ Extrait du registre des
Département Êye z : . ÿ à dela Haite-Ssvélé délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 24 septembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 septembre 2026
Présents : M. DULAC - Mme LABORIER - M. BERNARD-GRANGER — Mme BOICHET-PASSICOS-
M TRUFFET- Mme CHARVIER- M. CLÉVY - Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme BRUN — Mme GALMICHE — M NICOLLET — Mme PAÏS — M. ZARRELLA — Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN — Mme BURDIN — M. FONTAINE — M. PERRUISSET — M. MONTEIRO-BRAZ — Mme PIGNARRE LOPES - Mme PELLAS — M. DÉMEZ - M GOURBIERE - M. TAIX — Mme FAVRE
Absents excusés : M DEPLANTE qui a donné pouvoir à M BERNARD-GRANGER — Mme TERRIER
qui a donné pouvoir à Mme PAÏS — M HAMEK qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER - M VENI qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme DA COSTA qui a donné pouvoir à M DULAC — Mme ROMAIN qui a donné pouvoir à M TAIX
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-09-35
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI
Objet : Convention de participation Pasnaill'yette et Marché de Noël Rapporteur : M. Nicolas TRUFFET, Adjoint au Maire
Convention Marché de Noël et Pasnaill'yette jointes en annexe
Dans le cadre des festivités de fin d'année, la Pasnaill'yette est une manifestation organisée par la
Commune de Rumilly, comme un lieu de convivialité autour de brasseries et d'espaces de
restauration.
Afin d'animer les fêtes de fin d'année 2026, la Commune de Rumilly loue des emplacements payants
- Sous un chapiteau couvert à des entreprises de restauration ou des bars pour la
Pasnaillyette ;
- Sous des tentes pour le Marché de Noël.
Ces équipements seront loués par la Commune de Rumilly à des prestataires extérieurs, chargés de
les livrer, de les monter et de les démonter. Dans ce contexte, il convient de conventionner avec chaque preneur/exposant pour chacune de ces
deux manifestations, la Pasnaill'yette et le Marché de Noël et de définir le cadre et les modalités de ces participations.
Ilest précisé qu'il n’est pas possible d'utiliser le catalogue des tarifs.
En effet, ce catalogue régit uniquement la mise à disposition de matériels dont la Commune est
propriétaire et la réalisation de prestations qu'elle est pleinement en capacité de réaliser avec les agents des services municipaux. Ce qui n'est pas le cas pour les festivités de fin d'année puisque la Commune n'est ni propriétaire du chapiteau, ni des tentes, ni de la sonorisation ni en capacité d'assurer leur montage.
Concernant l'application d'un tarif d'occupation du domaine public, cela n'est pas possible puisque la
Commune est organisatrice de la manifestation et qu’elle loue un chapiteau et des tentes. Elle ne peut
pas appliquer en sus des frais d'occupation du domaine public.
Les points communs des deux conventions concernent :
- Le fait de signer une des deux conventions implique l'adhésion entière et sans réserve du preneur/exposant à ces conditions d'organisation et d'exploitation de la Passnaill'yette ou du Marché de Noël Rumilly 2026 et l'engagement définitif pour exposer dans un emplacement.
- Tout manquement aux obligations défini dans chaque convention ne donnera lieu à aucune
réduction de prix, sera consigné et pourrait conduire l’année prochaine à ce que le
preneur/exposant ne puisse plus participer à la manifestation.
- Chaque preneur/exposant s'engage à fournir une attestation d'assurance de responsabilité
civile valide couvrant la période de l'événement et mentionnant le nom de l'assurance et la
référence du contrat.
- Outre l'assurance couvrant les objets et matériels exposés et plus généralement tous les
éléments mobiles ou autres lui appartenant, le preneur/exposant est tenu de souscrire, à ses
propres frais, à toutes les assurances couvrant les risques que lui-même et.son personnel,
encourent où font courir à des tiers.
- L'emplacement ne sera réservé qu'après la signature de la présente convention
accompagnée d'une attestation de responsabilité civile et du règlement total de l'emplacement
au plus tard le 20 novembre 2026 (fournir la preuve du virement ou du débit du chèque par le
Trésor Public). -
- La signature de la convention et l'encaissement de la redevance rendent définitive l'attribution
d'un emplacement. Aucune réclamation ne sera admise une fois la convention signée.
-__ Après l'encaissement, une facture acquittée sera adressée par mail au preneur/exposant.
- En cas de sous-location ou de prêt à titre gratuit d’un emplacement, le preneur/exposant
signataire de la présente convention, engage sa responsabilité pleine et entière.
- La manifestation peut être annulée sans obligation d'information préalable selon cas fortuits
et cas de force majeure exemple : grèves, incendies, inondations, météo défavorable.
- Aucun remboursement ne sera effectué si la responsabilité de l'organisateur est hors de
cause et il sera libéré de l'obligation de ses prestations à date déterminée pour les motifs
cités.
- Aucun remboursement ne pourra être effectué si le matériel du participant n'arrive pas à
temps.
- _ L'exposant/preneur exposant s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et
réglementaires liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail pendant toute la
durée de la manifestation.
Les produits commercialisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur applicable
aux produits des secteurs d'activité concernés.
Chaque preneur/exposant devra veiller strictement à ce qu'aucun papier, emballage ou tout
autre déchet provenant de son emplacement ne soit rejeté dans l’espace public.
- Chaque preneur/exposant se chargera de la gestion et du traitement des déchets liés à
l'exploitation de son emplacement.
- Afin de contribuer aux objectifs de transition énergétique et de préservation de
l'environnement il est interdit conformément au décret n° 2022-452 du 30 mars 2022,
d'installer ou d'utiliser des dispositifs de chauffage dans les espaces extérieurs laissés
ouverts.
Le site sera surveillé et gardienné (du 10 au 20 décembre de 23h à 7h). Toutefois il est
impérativement demandé à ce que, toutes les marchandises soient remballées et retirées
chaque nuit. La Commune de Rumilly se dégage de toute responsabilité concernant les objets et matériels
exposés, notamment en cas de perte, vol ou dommages quelconque survenu lors ou en
dehors des horaires du déroulement de l'évènement. L'assurance souscrite par le
preneur/exposant doit composer une clause explicite de renonciation à recours contre la
Commune de Rumilly.
La Commune se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions
d'organisation et d'exploitation et d'en informer dans les meilleurs délais les
preneurs/exposants occupant un emplacement.
Le contrat pourra être dénoncé à tout moment par la commune pour les motifs suivants :
Non-respect des clauses du présent contrat
Non-respect de l'ordre public
Non-paiement.
Cette résiliation interviendra de plein droit après un courrier remise en main propre au
preneur/exposant (en raison de la brièveté du contrat).
La Commune de Rumilly ne pourra être tenue responsable de la fréquentation de la
manifestation.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des
juridictions administratives.
Les points spécifiques à chaque manifestation concernent :
Le descriptif de l'équipement mis à disposition.
o Pour la Pasnaill'yette :
" Un chapiteau couvert (d'environ 300m? avec un toit, un plancher et un
éclairage intégré) pouvant accueillir de 8 à 10 preneurs/exposants sera
installé, monté puis démonté au terme de l'événement par le prestataire. Un
dossier de sécurité sera soumis à la commission de sécurité qui sera chargée
de valider la conformité du montage et de l'installation de la structure.
“Ainsi qu'un équipement de sonorisation.
o Pour le Marché de Noël : 20 tentes qui seront installées, montées, et équipées d'une
alimentation électrique ainsi que d'un éclairage.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement de la manifestation.
o La Pasnaill’yette :
- Se déroulera du jeudi 10 au dimanche 20 décembre 2026 soit durant 11 jours
consécutifs. Chaque emplacement sera impérativement ouvert tous lesjours de 17h
à 23h, sans interruption, durant la période du marché de Noël du 11 au 13 décembre
2026 inclus, chaque preneur/exposant pourra ouvrir avant 17h, s’il le souhaite.
- La commune n'intervient pas dans la répartition des emplacements qui sera assurée
par le représentant des exposants. La commune dégage sa responsabilité en cas de
désaccord entre les exposants.
- Après le montage du chapiteau, un état des lieux sera réalisé par un agent de la
commune avec le prestataire et en présence de tous les preneurs/exposants ou de
leur représentant officiel.
- En cas de dégradation du chapiteau où de perte ou de vol de l'un des équipements
structurant (notamment éclairage, sonorisation.) et si la responsabilité de l'un des
preneurs/exposants est établie, un recours sera effectué par la commune ou son
assureur, pour engager la police d'assurance du preneur/exposant concerné.
- La Commune autorise le preneur/exposant à monter et installer un chalet en bois
par ses propres moyens et à ses frais en respectant l'emplacement attribué.
- Le preneur/exposant a l'entière responsabilité de la sécurisation de son chalet. - L'installation de chaque emplacement devra être conforme aux normes et à la
réglementation en vigueur (notamment concernant les appareils de cuisson...) et la
commune se réserve le droit de valider ou non l'installation ou de la faire modifier.
- Les preneurs/exposants prennent à leur charge l'animation musicale et s'engage à
respecter les horaires et le niveau sonore règlementaire.
-__ Chaque preneur/exposant devra assurer le nettoyage du sol et du mobilier sous le
chapiteau et devra posséder un extincteur à CO2.
- En cas de mauvais temps (pluie, neige), les preneurs/exposants s'organiseront pour
installer devant l'entrée du chapiteau un équipement permettant de faciliter l'entrée
dans le chapiteau et d'éviter de glisser sur de la boue, sans recourir aux services de
la Commune.
- Le coût est de 1 300 € TTC par preneur/exposant pour la durée de l'événement.
- En cas de dégradation des voies d'accès ou du mobilier urbain, le coût des
réparations ou de la remise en état sera à la charge de l’'exposant/preneur.
o Le Marché de Noël :
- Se déroulera du vendredi 11 au dimanche 13 décembre 2026 soit durant 3 jours
consécutifs. Chaque emplacement sera impérativement ouvert le vendredi de 14 à
22h, samedi et dimanche de 10 à 20 heures.
-_ L'attribution de l'emplacement sera décidée par la Commune. Aucune réclamation
ne sera admise une fois la convention signée. Aucun changement ne sera possible.
-__ Après le montage de la tente, un état des lieux sera réalisé par un agent de la
commune avec le prestataire.
- En cas de dégradation de la tente ou de perte ou de vol de l'un des équipements
structurant (notamment éclairage.) et si la responsabilité du preneur/exposant est
établie, un recours sera effectué par la commune ou son assureur, pour engager la
police d'assurance du preneur/exposant concerné.
-__ Le coût est de 100 € TTC par preneur/exposant pour la durée de l'événement.
Le Conseil Municipal à l'unanimité,
e APPROUVE les termes des conventions Marché d Noël et Pasnaill'yette
e AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ainsi que
tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance Le Maire
|
Maude GALMICHE ss...
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Convention
de participation aux festivités de fin année
Commune de Rumilly
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX
FESTIVITES DE FIN D’ANNEE :
PASSNALLAI’YETTE RUMILLY 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° --------------- du Conseil municipal en date - -----------------,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
La société………………………., enregistrée au RCS de ………………… sous le numéro………………..et dont le siège social se situe …………………………………à …………., représentée par Madame ou Monsieur………………………, en sa qualité de gérant en exercice, en capacité de signer la présente convention,
Ci-après dénommée : « le preneur/exposant », d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de favoriser l’animation des fêtes de fin d’année, et plus particulièrement la fête de la Passnaill’yette, la Commune de Rumilly loue des emplacements payants sous un chapiteau couvert à des entreprises de restauration ou des bars.
La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités de la participation à la Passnaill’yette.
Le fait de signer la présente convention implique :
• L’adhésion entière et sans réserve du preneur/exposant à ces conditions d’organisation et d’exploitation de la Passnaill’yette Rumilly de l’année en cours ; • L’engagement définitif d’un emplacement. LRRRERRRRRLRL,
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Convention de participation aux festivités de fin année
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Article 1 – Modalités du déroulement de la Passnaill’yette
Dans le cadre des festivités de fin d’année, la Passnaill’yette est une manifestation organisée par la Commune de Rumilly, comme un lieu de convivialité autour de brasseries et d’espaces de restauration.
La Commune loue à des prestataires extérieurs :
• Un chapiteau couvert (d’environ 300m² avec un toit, un plancher et un éclairage intégré) pouvant accueillir de 8 à 10 preneurs/exposants sera installé, monté puis démonté au terme de l’événement par le prestataire. Une commission de sécurité sera chargée de valider la conformité du montage et de l’installation de la structure. • Du mobilier (tables et bancs) ;
• Ainsi qu’un équipement de sonorisation.
En cas de mauvais temps (pluie, neige,…), les preneurs/exposants s’organiseront pour installer devant l’entrée du chapiteau un équipement permettant de faciliter l’entrée dans le chapiteau et d’éviter de glisser sur de la boue.
La Passnaill’yette se déroulera du jeudi 10 au dimanche 20 décembre 2026 soit durant 11 jours consécutifs. Durant cette période, chaque emplacement sera impérativement ouvert tous les jours de 17h à 23h sans interruption.
Durant la période du marché de Noël du 11 au 13 décembre 2026 inclus, chaque preneur/exposant pourra ouvrir avant 17h, s’il le souhaite.
Les preneurs/exposants prennent à leur charge l’animation musicale et s’engage à respecter les horaires et le niveau sonore règlementaire.
Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à aucune réduction de prix, sera consigné et pourrait conduire l’année prochaine à ce que le preneur/exposant ne puisse plus participer à la Passnaill’yette.
Chaque preneur/exposant s’engage à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile valide couvrant la période de l’événement et mentionnant le nom de l’assurance et la référence du contrat.
Article 2 – Inscription, attribution des emplacements, coûts et modalités de paiement :
L’emplacement ne sera réservé qu’après la signature de la présente convention accompagnée d’une attestation de responsabilité civile et du règlement total de l’emplacement au plus tard le 20 novembre 2026 (fournir la preuve du virement ou du débit du chèque par le Trésor Public).
Le règlement pourra se faire soit :
• Par chèque bancaire à l’ordre du « Trésor Public pour la commune de Rumilly – Noël 2026 » ;
• Ou par virement bancaire en mentionnant dans l’objet « Commune de Rumilly Noël 2026 » (cf. RIB ci-après).
L’attribution des emplacements se fera selon l’ordre d’arrivée des dossiers complets et encaissés. Aucune réclamation ne sera admise une fois la convention signée. Aucun changement ne sera possible.
La signature de la convention et son paiement rendent définitive l’attribution d’un emplacement à la Passnaill’yette.
En cas de sous-location ou de prêt à titre gratuit d’un emplacement, le preneur/exposant signataire de la présente convention, engage sa responsabilité pleine et entière. (RRRRERRRRELL
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Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
RIB: 30001 00136 D7490000000
IBAN : FR16 3000 1001 36D7 4900 0000 066
BIC: BDFEFRPPCCT
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE RUMILLY
25 RUE CHARLES DE GAULLE
74152 RUMILLY CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
Convention de participation aux festivités de fin année
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Aucun remboursement ne pourra être effectué si le matériel du participant n’arrive pas à temps.
Le forfait Passnaill’yette est de 1 300€ TTC par preneur/exposant pour la durée de l’événement.
Après l’encaissement, une facture acquittée vous sera adressée par mail.
Article 3– Annulation :
La manifestation peut être annulée sans obligation d’information préalable selon cas fortuits et cas de force majeure exemple : grèves, incendies, inondations, météo défavorable… alors la commune sera libérée de l’obligation de ses prestations à date déterminée.
Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué. Convention de participation aux festivités de fin année
Page 4 sur 5
De même, le montage du chapiteau étant soumis à un avis positif de conformité émis par une commission de sécurité indépendante, la Commune ne pourrait être tenue responsable si l’avis n’était pas favorable et si la manifestation ne pouvait avoir lieu ou avait du retard.
Les présentes conditions ont valeur d’engagement après signatures des 2 parties et en 2 exemplaires.
Article 4 –Obligations relatives à l’activité du preneur/exposant et à l’occupation de son emplacement
La commune n’intervient pas dans la répartition des emplacements qui sera assurée par le représentant des exposants. La commune dégage sa responsabilité en cas de désaccord entre les exposants.
La Commune autorise le preneur/exposant à monter et installer un chalet en bois par ses propres moyens et à ses frais en respectant l’emplacement attribué, les modalités d’accès au chapiteau. Le preneur/exposant a l’entière responsabilité de la sécurisation de son chalet.
L’installation de chaque emplacement devra être conforme aux normes et à la réglementation en vigueur (notamment concernant les appareils de cuisson…) et la commune se réserve le droit de valider ou non l’installation ou de la faire modifier.
En cas de dégradation des voies d’accès ou du mobilier urbain, le coût des réparations ou de la remise en état sera à la charge de l’exposant/preneur.
L'exposant/preneur exposant s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail pendant toute la durée de la Passnaill’yette.
Les produits commercialisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur applicable aux produits des secteurs d’activité concernés.
Chaque preneur/exposant devra veiller strictement à ce qu’aucun papier, emballage ou tout autre déchet provenant de son emplacement ne soit rejeté dans l’espace public.
Chaque preneur/exposant devra posséder un extincteur à C02 par emplacement.
Chaque preneur/exposant se chargera de la gestion et du traitement des déchets liés à l’exploitation de son emplacement.
Chaque preneur/exposant doit assurer le nettoyage du sol et du mobilier sous le chapiteau.
Afin de contribuer aux objectifs de transition énergétique et de préservation de l’environnement, il est interdit conformément au décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, d’installer ou d’utiliser des dispositifs de chauffage dans les espaces extérieurs laissés ouverts. Cette interdiction concerne l’ensemble des espaces publics et privés ouverts au public qui ne sont pas fermés et isolés de manière à limiter les pertes énergétiques.
Les dispositifs de chauffage concernés par cette interdiction incluent, sans s’y limiter :
• Les appareils de chauffage à gaz (par exemple : parasols chauffants),
• Les chauffages électriques extérieurs,
• Tout autre équipement de chauffage destiné à des espaces non fermés.
Article 5 - Responsabilité- Assurance :
Outre l’assurance couvrant les objets et matériels exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, le preneur/exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, à toutes les assurances couvrant les risques que lui-même et son personnel, encourent ou font courir à des tiers. LRRRERRRRRLRL,
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RRRRRRRRENELX.
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L(RRRRERR? LL),
LRARERRERRARLAA,
Convention de participation aux festivités de fin année
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La Passnaill’yette sera surveillée et gardiennée de 23h à 7h du matin, durant la durée de l’évènement. Toutefois il est impérativement demandé de remballer chaque jour toutes les marchandises.
La Commune de Rumilly se dégage de toute responsabilité concernant les objets et matériels exposés, notamment en cas de perte, vol ou dommage quelconque survenu lors ou en dehors des horaires du déroulement de l’évènement. L’assurance souscrite par le preneur/exposant doit composer une clause explicite de renonciation à recours contre la Commune de Rumilly.
En cas de dégradation du chapiteau ou de perte ou de vol de l’un des équipements structurants (notamment éclairage, sonorisation, mobilier…) et si la responsabilité de l’un des preneurs/exposants est établie, un recours sera effectué par la commune ou son assureur, pour engager la police d’assurance du preneur/exposant concerné.
Article 6 - Modification des conditions d’organisation et d’exploitation du marché de Noël
La Commune se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’organisation et d’exploitation et d’en informer dans les meilleurs délais les preneurs/exposants occupant un emplacement.
Article 7 : Résiliation du contrat
Le contrat pourra être dénoncé à tout moment par la commune pour les motifs suivants : - Non-respect des clauses du présent contrat
- Non-respect de l’ordre public
- Non-paiement.
Cette résiliation interviendra de plein droit après un courrier remise en main propre au preneur/exposant (en raison de la brièveté du contrat) en deux exemplaires dont un exemplaire sera contre signé par le preneur/exposant et remis à la commune.
Article 8 – Autres dispositions :
Les présentes conditions d’organisation et d’exploitation s’entendent comme respectant les dispositions réglementaires en vigueur, notamment pour ce qui concerne les accès et la sécurité des biens et des personnes. Malgré les moyens mis en œuvre, la Commune de Rumilly ne pourra être tenue responsable de la fréquentation de la manifestation.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait en deux exemplaires, à RUMILLY, le ………………………..
Pour le preneur/exposant
(Nom, prénom, qualité) et cachet
Pour la Commune de RUMILLY
Le Maire, Christian DULAC VILLE DE
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Convention de
participa
tion
aux festivités de fin année
Commune de Rumilly
CONVENTION DE PARTICIPATION AUX
FESTIVITES DE FIN D’ANNEE :
MARCHE DE NOËL RUMILLY 2026
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Commune de Rumilly, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Christian DULAC, autorisé aux fins des présentes par délibération n° --------------- du Conseil municipal en date - -----------------,
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
La société………………………., enregistrée au RCS de ………………… sous le numéro………………..et dont le siège social se situe …………………………………à ………………..., représentée par Madame ou Monsieur………………………………, en sa qualité de gérant en exercice, en capacité de signer la présente convention,
OU
L’association……………………………… dont le siège social se situe …………………..……….. à ………………….., représentée par Madame ou Monsieur……………………………, en sa qualité de président(e) en exercice, autorisée aux fins des présentes par décision du (bureau, comité directeur, assemblée générale, etc.), en date du……………………………
Ci-après dénommée : « le preneur/exposant », d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Afin de favoriser l’animation des fêtes de fin d’année, et plus particulièrement le marché de Noël, la Commune de Rumilly loue des emplacements payants sous tentes à des entreprises ou à des artisans ou à des associations qui seront installés, montés, et équipés d’une alimentation électrique ainsi que d’un éclairage. LRERRERREREL) LE,
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Convention de
participation aux festivités de fin année
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La présente convention a pour objet de définir le cadre et les modalités de la participation au Marché de Noël.
Le fait de signer la présente convention implique :
• L’adhésion entière et sans réserve du preneur/exposant à ces conditions d’organisation et d’exploitation du Marché de Noël Rumilly de l’année en cours ; • L’engagement définitif d’un emplacement.
Article 1 – Modalités du déroulement du Marché de Noël
Dans le cadre des festivités de fin d’année, le Marché de Noël est une manifestation organisée par la Ville de Rumilly.
La Commune loue à un prestataire extérieur, des tentes qui seront installées, montées, et équipées d’une alimentation électrique ainsi que d’un éclairage.
Le Marché de Noël se déroulera du vendredi 11 au dimanche 13 décembre 2026 soit durant 3 jours consécutifs. Chaque emplacement sera impérativement ouvert le vendredi de 14 à 22h, samedi et dimanche de 10 à 20 heures.
Tout manquement à ces obligations ne donnera lieu à aucune réduction de prix, sera consigné et pourrait conduire l’année prochaine à ce que le preneur/exposant ne puisse plus participer au Marché de Noël de la Commune de Rumilly.
Chaque preneur/exposant s’engage à fournir une attestation d’assurance de responsabilité civile valide couvrant la période de l’événement et mentionnant le nom de l’assurance et la référence du contrat.
Article 2 – Inscription, attribution des emplacements, coûts et modalités de paiement :
L’emplacement ne sera réservé qu’après la signature de la présente convention accompagnée d’une attestation de responsabilité civile et du règlement total de l’emplacement au plus tard le 20 novembre 2026 (fournir la preuve du virement ou du débit du chèque par le Trésor Public).
Le règlement pourra se faire soit :
• Par chèque bancaire à l’ordre du « Trésor Public pour la commune de Rumilly – Noël 2026 » ;
• Ou par virement bancaire en mentionnant dans l’objet « Commune de Rumilly Noël 2026 » (cf. RIB ci-après).
L’attribution des emplacements se fera si le dossier est complet et le paiement encaissé. L’attribution de l’emplacement sera décidée par la Commune. Aucune réclamation ne sera admise une fois la convention signée. Aucun changement ne sera possible.
La signature de la convention et son paiement rendent définitive l’attribution d’un emplacement au Marché de Noël.
En cas de sous-location ou de prêt à titre gratuit d’un emplacement, le preneur/exposant signataire de la présente convention, engage sa responsabilité pleine et entière.
Aucun remboursement ne pourra être effectué si le matériel du participant n’arrive pas à temps.
Le coût est de 100€ TTC par preneur/exposant pour la durée de l’événement.
Après l’encaissement, une facture acquittée sera adressée au preneur/exposant par mail. Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
RIB: 30001 00136 D7490000000
IBAN : FR16 3000 1001 36D7 4900 0000 066
BIC: BDFEFRPPCCT
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
DE RUMILLY
25 RUE CHARLES DE GAULLE
74152 RUMILLY CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
Convention de
participation aux festivités de fin année
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Article 3– Annulation :
La manifestation peut être annulée sans obligation d’information préalable selon cas fortuits et cas de force majeure exemple : grèves, incendies, inondations, météo défavorable… alors la commune sera libérée de l’obligation de ses prestations à date déterminée.
Dans tous les cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Les présentes conditions ont valeur d’engagement après signatures des 2 parties et en 2 exemplaires. LRERRERREREL) LE,
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Convention de
participation aux festivités de fin année
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Article 4 –Obligations relatives à l’activité du preneur/exposant et à l’occupation de son emplacement
Le preneur/exposant s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et réglementaires liées à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail pendant toute la durée du Marché de Noël.
Les produits commercialisés doivent être conformes à la réglementation en vigueur applicable aux produits des secteurs d’activité concernés.
Chaque preneur/exposant devra veiller strictement à ce qu’aucun papier, emballage ou tout autre déchet provenant de son emplacement ne soit rejeté dans l’espace public.
Chaque preneur/exposant se chargera de la gestion et du traitement des déchets liés à l’exploitation de son emplacement.
Afin de contribuer aux objectifs de transition énergétique et de préservation de l’environnement, il est interdit conformément au décret n° 2022-452 du 30 mars 2022, d’installer ou d’utiliser des dispositifs de chauffage dans les espaces extérieurs laissés ouverts. Cette interdiction concerne l’ensemble des espaces publics et privés ouverts au public qui ne sont pas fermés et isolés de manière à limiter les pertes énergétiques.
Les dispositifs de chauffage concernés par cette interdiction incluent, sans s’y limiter :
• Les appareils de chauffage à gaz (par exemple : parasols chauffants),
• Les chauffages électriques extérieurs,
• Tout autre équipement de chauffage destiné à des espaces non fermés.
Article 5 - Responsabilité- Assurance :
Outre l’assurance couvrant les objets et matériels exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, le preneur/exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, à toutes les assurances couvrant les risques que lui-même et son personnel encourent ou font courir à des tiers.
La Commune de Rumilly se dégage de toute responsabilité concernant les objets et matériels exposés, notamment en cas de perte, vol ou dommage quelconque survenu lors ou en dehors des horaires du déroulement de l’évènement. L’assurance souscrite par le preneur/exposant doit composer une clause explicite de renonciation à recours contre la Commune de Rumilly.
En cas de dégradation de la tente ou de perte ou de vol de l’un des équipements structurant (notamment éclairage…) et si la responsabilité du preneur/exposant est établie, un recours sera effectué par la commune ou son assureur, pour engager la police d’assurance du preneur/exposant concerné.
Le Marché de Noël sera surveillé et gardienné (du 11 au 13 décembre 2026 de 23h à 7h) toutefois il est impérativement demandé de remballer chaque jour toutes les marchandises. Convention de
participation aux festivités de fin année
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Article 6 - Modification des conditions d’organisation et d’exploitation du marché de Noël :
La Commune se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’organisation et d’exploitation et d’en informer dans les meilleurs délais les preneurs/exposants occupant un emplacement.
Article 7 : Résiliation du contrat
Le contrat pourra être dénoncé à tout moment par la commune pour les motifs suivants :
- Non-respect des clauses du présent contrat ;
- Non-respect de l’ordre public ;
- Non-paiement.
Cette résiliation interviendra de plein droit après un courrier remise en main propre au preneur/exposant (en raison de la brièveté du contrat) en deux exemplaires dont un exemplaire sera contre signé par le preneur/exposant et remis à la commune.
Article 8 – Autres dispositions :
Les présentes conditions d’organisation et d’exploitation s’entendent comme respectant les dispositions réglementaires en vigueur, notamment pour ce qui concerne les accès et la sécurité des biens et des personnes. Malgré les moyens mis en œuvre la Commune de Rumilly ne pourra être tenue responsable de la fréquentation de la manifestation.
Tous litiges résultant de l'application de la présente convention relèvent de la compétence des juridictions administratives.
Fait en deux exemplaires, à RUMILLY, le ………………………..
Pour le preneur/exposant
(Nom, prénom, qualité) et cachet
Pour la Commune de RUMILLY
Le Maire, Christian DULAC