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Déliberation - 2026 02 05 protection sociale complementaire prevoyance convention de participation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 05 protection sociale complementaire prevoyance convention de participation)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260305-2026-02-05-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/03/2026
Publication : 11/03/2026
& VILLE: DE RUMILLY
S Extrait du registre des
dela Haute savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 5 mars à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2026
Présents: M. DULAC - Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET - M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE — M. VIOLLET — M COLLOMB -— Mme STABLEAUX VILLERET- MM. DEPLANTE - PERRUISSET - ABRY — MENELOT -Mmes MARTINA — PINSON — M. PRICAZ - Mmes TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — M. PETIT- Mme VUILLARD -— M. FONTAINE — MM. MONTEIRO-BRAZ -TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : M CLEVY qui donné son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS -— Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à M TRUFFET — M PEIGNON qui a donné son pouvoir à M FONTAINE - M TAMRI qui a donné son pouvoir à Mme CHAUVETET — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER - Mme BONANSEA qui a donné son pouvoir à M MONTEIRO-BRAZ
Absents : M GERBIER
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-02-05
Nature : 4. Fonction Publique — 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT Objet : Protection Sociale Complémentaire pour le risque Prévoyance — Convention de participation Prévoyance par l'intermédiaire du Centre De Gestion de la Haute- Savoie
Rapporteur : Mme Christine BOICHET-PASSICOS, Adjointe au Maire
La réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale renforce l'obligation de participation des employeurs publics au financement d'une couverture prévoyance destinée à sécuriser le revenu des agents en cas d'arrêt de travail prolongé, d'invalidité ou de décès.
Une nouvelle loi du 22 décembre 2025 prévoit la généralisation de contrats collectifs à adhésion obligatoire en prévoyance et fixe un niveau minimal de participation employeur, exprimé en pourcentage de la cotisation liée au panier de garanties minimales.
Cette évolution poursuit un double objectif : assurer un niveau de protection homogène pour l'ensemble des agents territoriaux, quel que soit leur versant ou leur employeur, et renforcer l'attractivité des collectivités en sécurisant le maintien de rémunération dans les situations de fragilité (maladie, accident, invalidité). Elle impose à chaque collectivité de se positionner pour une mise en œuvre obligatoire au 1er janvier 2029, en choisissant un dispositif (convention de participation, contrat collectif) et en fixant les modalités de sa participation financière à hauteur de 50% minimum.
Les collectivités et leurs établissements publics restent néanmoins en attente de la parution du décret
d'application.
Le Centre De Gestion de la Haute Savoie (CDG 74) propose un accompagnement des collectivités en matière de Protection Sociale Complémentaire (PSC) Prévoyance, dans le cadre de ses missions de conseil et de mutualisation, en portant une procédure de mise en concurrence permettant de sélectionner une convention de participation conforme au nouveau cadre juridique.
La Ville souhaite mandater le CDG 74 afin de participer à cette consultation mutualisée, ce qui permet de sécuriser la procédure et de bénéficier de l'effet de massification sur les conditions tarifaires et les
garanties proposées.
Cette convention de participation « Prévoyance » devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- incapacité, invalidité, Décès, Minoration de retraite, Rente éducation
Cette convention devra également avoir les caractéristiques suivantes :
-_ Durée de la convention : 6 ans, à effet au 1°' janvier 2027.
-_ Régime du contrat : capitalisation.
Il est précisé que la décision éventuelle d'adhérer au contrat proposé fera l'objet d'une délibération
ultérieure et de la signature d'une convention spécifique avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie.
La commission « Ressources » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 24 février 2026.
Vu les articles L827-1 et suivant du code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire,
Vu la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux,
Vu l'avis du comité social territorial du 12 février 2026,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
- Charge le Centre de gestion de la Haute-Savoie de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des contrats d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée.
- Autorise M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout acte afférent à la présente
délibération.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER