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Acte - AR 076 2024
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fleury-Mérogis.
Lien du pdf (Acte - AR 076 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Handicap et inclusivité,
Département de l’Essonne
Arrondissement d'Evry
Service : Service Technique
VILLE DE FLEURY-MEROGIS
ARRETE DU MAIRE
N° 076/2024
Objet : Arrêté d’ouverture pour le groupe scolaire Joséphine Baker (rue Marc Chagall) - Cuisine centrale (rue du CNR) à Fleury-Mérogis.
Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212.1 et L 2212.2, conférant
au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sécurité dans les lieux publics,
Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-
46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la
construction et de l’habitation,
Vu l'arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4% catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5°" catégorie,
Vu le permis de construire n° 091 235 21 10005 en date du 26/07/2021, modifié par le permis modificatif n° 091 235 10005-MO01 déposé le 19/02/2024,
Vu l'autorisation de travaux n° AT 091 235 21 10005 en date du 26/07/2021 accordée à la Commune de Fleury-Mérogis pour la construction d’une groupe scolaire, ERP de 3° catégorie, avec activité de type N,
Vu l’avis favorable en date du 30/05/2024 de la commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
ARRETE
Article 1”- Suite à l’avis favorable de la commission communale de sécurité d’ouverture du jeudi 30 mai 2024 le Groupe Scolaire Joséphine Baker de type R en 3°" catégorie avec activités de type N, périodicité des visites : 3ans (art. GE 4), est autorisé à ouvrir au public à compter du 30 mai 2024.
Article 2 - Cette installation de type R en 2°% catégorie avec activités de type X. Périodicité des visites : 3ans (art. GE 4) peut recevoir au maximum :
e Public type R 442 personnes
e Personnel type R 60 personnes
1/2
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. N° 076/2024
e Publictype N (1) 280 personnes
e Personnel type N 34 personnes
e Public salle plurivalente 120 personnes
e Personnel salle plurivalente 04 personnes
e Total 502 personnes
(1) La partie restauration étant réservée à l’usage exclusif des élèves de l’établissement, les effectifs ne sont pas cumulables.
(2) La salle plurivalente est susceptible d’être utilisée par un autre public en dehors des horaires de l’établissement scolaire. Les effectifs ne sont donc pas cumulables.
Article 3 - L’exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.
Article 4 - Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Madame la Préfète de l’Essonne,
Le service départemental d'incendie et de secours de l’Essonne,
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,
Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bondoufle,
Monsieur le Maire de Fleury-Mérogis,
qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Fleury-Mérogis, le jeudi 6 juin 2024
Olivier CORZANI
Maire de Fleury-Mérogis
Vice-Président de Cœur DER
FRE É 2) (S
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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.