Compte-Rendu - 12.cr.20.11.2017

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Procès Verbal - 12.pv.28.12.2020

Compte-Rendu - 12.cr.20.11.2017 Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Saint Martin la Pallu. Lien du pdf (Compte-Rendu - 12.cr.20.11.2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Investissement et développement économique, 1

Conseil Municipal du 20 novembre 2017

Compte-Rendu

PRÉSENTS : Mme AUGER, Mme BABIN, M. BAUBRI, Mme BRISSON, Mme CHARBONNEAU, Mme CHEBASSIER, Mme CHERPRENET, M. COLLIN, Mme DELAVAULT, M. DELUMEAU, Mme DIDIER, M. DISSAIS, Mme FAUCHER Mme FERRE, Mme GANDON Mme GAUTHIER, Mme GRELIER, M. GUICHARD, M. GUYONNAUD, M. HIPPEAU, Mme LIVET, M. MACE, M. METAYER, Mme MICHONNEAU, Mme MILLIASSEAU, Mme MONESTIER-SEGAUD, Mme MOREIRA DA SILVA, M. PARTHENAY, Mme POINCET, M. POPINET, Mme RAMBAUD, M. RENAUDEAU, M. ROUGER, Mme SABOURIN, M. SIMON, M. TERRASSON, Mme TEXIER et M. TRICHET.

EXCUSÉS : Mme ARNAULT-BOURGUIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHEBASSIER, M. BEAU qui a donné pouvoir à M. RENAUDEAU, M. BERTRAND qui a donné pouvoir à M. ROUGER, M. BOISSEAU qui a donné pouvoir à M. COLLIN, M. CHEVALIER qui donne pouvoir à M. DELUMEAU, Mme FERRAND qui a donné pouvoir à Mme MILLIASSEAU, M. FORET, Mme FREY qui a donné pouvoir à Mme CHARBONNEAU, M. GELIN, M. GENESTE, Mme GEST, Mme LABORDE, M. MOINARD, M. MORILLON, M. PACREAU, M. QUINTIN, Mme RACOFIER, M. ROYER, Mme TAUREL et M. THEVENOT qui a donné pouvoir à M. BAUBRI.

Mme Sabrina MONESTIER-SEGAUD a été élue secrétaire de séance.2

Table des matières

1 Intervention du CMJ – présentation des élus du CMJ et des projets pressentis ................ 3

2 Aménagement du territoire ................................................................................................ 3

2.1 Révision du Plan Local d’Urbanisme et définition des modalités de concertation (délibération) 3

2.2 Acquisition de la parcelle cadastrée B73 – Commune déléguée de Chéneché (délibération) 6

3 Conventions ....................................................................................................................... 7

3.1 Convention de mise en réseau des bibliothèques municipales des ex-communes de Chéneché et de Vendeuvre-du-Poitou entre Grand Poitiers et la Commune de Saint-Martin-la-Pallu (délibération) 7

3.2 Convention de partenariat « Collèges numériques et innovation pédagogique » AAP 2017 (délibération)............................................................................................................................ 8

3.3 Convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre Sorégies et la Communes de Saint-Martin-la-Pallu (délibération).................................................................. 8

3.4 Convention pour la collecte des cartouches d’impression vides (délibération) ......... 9

4 Finances – Taxes - Tarification ....................................................................................... 10

4.1 Fixation du taux de la taxe d’aménagement (délibération) ...................................... 10

4.2 Admissions en non-valeur – Budget annexe Assainissement (délibération) ........... 11

4.3 Décisions budgétaires modificatives (délibérations) ................................................ 13

4.3.1 Budget principal ................................................................................................... 13

4.3.2 Budget annexe Assainissement ............................................................................ 15

4.4 Demande de subvention Activ 2 – Création d’un pôle pédagogique à l’école de Charrais – Plan de financement (délibération) ............................................................................... 16

4.5 Demande de réduction du tarif Transport Scolaire (délibération) ............................ 19

4.6 Demande de subvention – Classe découverte à Lathus (délibération) ..................... 20

4.7 Fermages 2017 – Commune déléguée de Blaslay (délibération) ............................. 20

5 Nom des habitants............................................................................................................ 21

5.1 Adoption du gentilé (délibération) ........................................................................... 21

6 Ressources Humaines ...................................................................................................... 22

6.1 Créations de poste (délibération) .............................................................................. 22

6.2 Validation des critères d’évaluation – entretien professionnel (délibération) .......... 22

7 Informations ..................................................................................................................... 25

7.1 Délégations au Maire (information) ......................................................................... 25

7.2 Présentation de l’organigramme (information) ........................................................ 25

7.3 Point sur les projets en cours (information) ............................................................. 25

8 Questions diverses ........................................................................................................... 253

1 Intervention du CMJ – présentation des élus du CMJ et des projets pressentis

Les élus du Conseil Municipal des Jeunes viennent se présenter et exposer leurs premières pistes de réflexion :

- Mise en place d’un bar à granité à l’occasion de manifestations. Le projet est de louer une

machine pour pouvoir en faire et en vendre sur la période estivale.

- Avec l’argent dégagé, l’objectif du CMJ est de pouvoir créer un parcours de santé, en lien

avec le projet de city-stade.

- Un projet de nettoyage de la Pallu (déchets plastiques notamment) est en cours – avec un

volet sensibilisation à la protection de l’environnement.

2 Aménagement du territoire

2.1 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme et définition des modalités de concertation (délibération)

Par délibération du 22 mai 2017, le Conseil Municipal a acté le principe de l’engagement d’une procédure de révision générale du PLU.

Afin de mettre en œuvre cette décision, il convient d’adopter une délibération de prescription pour la révision du PLU définissant les modalités de concertation.

La délibération suivante est adoptée (n° 01) :

OBJET : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME, DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION ET DEFINITION DES OBJECTIFS POURSUIVIS

Monsieur le Maire rappelle que les quatre Communes historiques composant la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu disposent chacune d’un document d’urbanisme : une carte communale à Blaslay adoptée le 4 mars 2005, un PLU adopté le 21 février 2014 à Charrais, un PLU adopté le 05 décembre 2016 à Chéneché et un PLU adopté le 22 mai 2007 à Vendeuvre-du-Poitou.

Monsieur le Maire rappelle que le statut de Commune Nouvelle empêche l’engagement des procédures de révision sur le territoire d’une ou plusieurs commune(s) déléguée(s) et souligne le manque de pertinence, pour le développement du territoire, de disposer de documents disparates sur une Commune désormais unique.

Monsieur le Maire rappelle tous les enjeux liés au Plan Local d’Urbanisme, notamment en termes de dynamisme de l’habitat, de l’économie, du tourisme, de l’agriculture.

Après avoir entendu l’exposé du maire,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles, L.103-2 à L.103-6, L153-11 et suivants ainsi que les articles R153-2 et suivants;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité moins 1 abstention, décide :4

Article 1- de prescrire l’élaboration du PLU sur l’ensemble du territoire communal afin de :

- Disposer d’un document d’urbanisme à l’échelle de la Commune Nouvelle de Saint-

Martin-la-Pallu permettant son développement harmonieux ;

- Permettre les conditions d’une urbanisation cohérente sur le long terme ;

- Renforcer l’identité de la Commune Nouvelle, acquérir une connaissance globale et

partagée du territoire ;

- Favoriser un équilibre entre renouvellement urbain et développement urbain maîtrisé ;

- Mettre en valeur le patrimoine urbain, architectural et archéologique local (site

archéologique des Tours Mirandes, églises romanes des communes déléguées de Blaslay,

Charrais, Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou, dolmen de la Commune déléguée de Blaslay

etc.) ;

- Favoriser le développement des activités économiques du territoire, en particulier la

pérennité des activités agricoles (notamment maraichères), viticoles, artisanales (zone

d’activités du Bois de la Grève), commerciales et libérales (zone d’activités de Saint-

Campin, centres-bourgs) ;

- Conforter la promotion du territoire et l’activité touristique de la commune ;

- Préserver les espaces naturels et les paysages, notamment les marais autour de la Pallu ;

- Renforcer la qualité des cadres de vie et la satisfaction des besoins de proximité des

habitants en permettant notamment la requalification des centres-bourgs et le

maintien/développement des activités économiques de proximité ;

- Protéger la biodiversité, être attentif à la préservation des corridors biologiques et autres

trames vertes et bleues ;

- Favoriser une gestion économe de l’espace ;

- Améliorer les dispositions réglementaires du PLU et redéfinir l’ensemble des outils

réglementaires (emplacements réservés, espaces boisés classés, orientations

d’aménagements etc.) ;

- Poursuivre la dynamique démographique et promouvoir l’arrivée de nouveaux habitants.

Article 2 - de mener la procédure selon le cadre défini par les articles L132-7 à L132-13 et R132-4 à R132-9 du Code de l’urbanisme en ce qui concerne l’association et la consultation des personnes publiques.

Article 3 - de fixer les modalités de concertation prévues par les articles L153-11 et L103-2 à L103-6 du code de l’urbanisme de la façon suivante :

• Article spécial dans la presse locale ;

• Article dans les bulletins municipaux publiés durant la mise en œuvre de la procédure de

révision ;

• Réunion publique avec la population ;

• Exposition publique avant que le PLU ne soit arrêté ;

• Dossiers validés par les élus disponibles au sein des mairies ;

• Mise à disposition du public d’un registre destiné aux observations de toute personne

intéressée tout au long de la procédure, en mairies aux heures et jours habituels d’ouverture ; • Possibilité d’écrire au maire et aux maires délégués ;5

Cette concertation se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires à la mise au point du projet de PLU. À l’issue de cette concertation, Monsieur le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de PLU. La municipalité se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

Article 4- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant, convention de prestation ou de service concernant l’élaboration/la révision du PLU.

Article 5- de solliciter une dotation de l’État pour les dépenses liées à la révision, conformément à l’article L132-15 du Code de l’Urbanisme.

La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L132-7 à L132- 13 du code de l’urbanisme :

- à Mme la Préfète,

- aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

- aux Présidents de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre de métiers et de l'artisanat et de la Chambre d’agriculture,

- au Syndicat Mixte d’Aménagement du Seuil du Poitou en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale

Conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.6

2.2 Acquisition de la parcelle cadastrée B73 – Commune déléguée de Chéneché (délibération)

Le Maire délégué de la Commune

de Chéneché informe de la possibilité

d’acquérir la parcelle cadastrée 071AA37

(emplacement réservé n° 03 pour l’accès

au secteur des Périnches en zonage 2 AU–

anciennement parcelle B73), d’une

superficie de 756 m² au coût de 400 €,

frais de notaire à la charge de la commune.

La parcelle devra une fois acquise

être nettoyée.

M. METAYER ne participe pas au vote.

La délibération suivante est adoptée (n° 04) :

OBJET : ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE 071AA37

Considérant le Plan Local d’Urbanisme de la Commune déléguée de Chéneché adopté le 05 décembre 2016 et notamment l’emplacement réservé n° 03 pour l’accès au secteur des Périnches sur la parcelle cadastrée 071AA37 ;

Considérant la proposition de Mme TRANCHANT, propriétaire de la parcelle cadastrée 071AA37 de la céder à la Commune pour le prix de 400 €, frais de notaires à la charge de la collectivité ;

Considérant l’intérêt pour le développement de la collectivité d’acquérir ladite parcelle ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l‘unanimité, décide,

D’ACQUERIR la parcelle cadastrée 071AA37 – commune déléguée de Chéneché, d’une superficie de 756 m², propriété de Mme TRANCHANT Christiane, demeurant 6 grand rue, 72 300 Precigne, au prix de 400 € (quatre cent euros) ;

DE PRENDRE A SA CHARGE les frais de notaire y relatifs ;

DE DONNER tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.7

3 Conventions

3.1 Convention de mise en réseau des bibliothèques municipales des ex-communes de Chéneché et de Vendeuvre-du-Poitou entre Grand Poitiers et la Commune de Saint- Martin-la-Pallu (délibération)

Afin de poursuivre l’organisation qui existait entre les Communes historiques de Vendeuvre- du-Poitou, Chéneché et la Communauté de Communes du Val Vert du Clain pour le fonctionnement des médiathèques, il est décidé d’adopter une convention pour la mise en réseau des bibliothèques municipales des ex-communes de Chéneché et de Vendeuvre-du-Poitou avec Grand Poitiers.

La délibération suivante est adoptée (n° 05) :

OBJET : CONCLUSION DE LA CONVENTION DE MISE EN RESEAU DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES DES EX-COMMUNES DE CHENECHE ET VENDEUVRE-DU-POITOU ENTRE GRAND POITIERS ET LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-D2/B1 – 036 du 06 décembre 2016 du nouvel EPCI de Grand Poitiers issu de la fusion de l’ancienne Communauté d’agglomération portant création de Grand Poitiers avec les Communautés de Communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radegonde ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-D2/B1 du 30 juin 2017 portant création de la Communauté urbaine de Grand Poitiers ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-19 en date du 19 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, portant création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu, modifié par l’arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-026 du 25 juillet 2016 de la Préfète de la Vienne, et publié au Journal Officiel de la République Française du 27 octobre 2016 ;

Considérant la convention existant préalablement entre la Communauté de Communes du Val Vert du Clain et les Communes historiques de Chéneché et Vendeuvre-du-Poitou pour la mise en réseau des bibliothèques afin d’offrir aux habitants un service de lecture concerté de qualité ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE DE CONCLURE la convention ci-jointe en annexe avec Grand Poitiers pour la mise en réseau des bibliothèques municipales des ex-communes de Chéneché et de Vendeuvre-du- Poitou ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.8

3.2 Convention de partenariat « Collèges numériques et innovation pédagogique » AAP 2017 (délibération)

Afin de participer au projet « Collèges numériques » et de bénéficier à ce titre d’un financement pour l’acquisition de tablettes numériques pour les classes de CM de l’école élémentaire Gérard Gauthier (à hauteur de 50 % des dépenses éligibles, soit 5 791,60 € pour l’acquisition des matériels nécessaires et 500 € pour les ressources pédagogiques numériques), il est décidé de conventionner avec l’académie de Poitiers.

La délibération suivante est adoptée (n° 06) :

OBJET : CONCLUSION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT « COLLEGES NUMERIQUES ET INNOVATION PEDAGOGIQUE » AAP

Considérant que, dans le programme d’investissements d’avenir et en application de la convention du 29 décembre 2015 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à l’action « Innovation numérique pour l’excellence éducative », une impulsion forte est donnée aux projets d’équipement des établissements grâce à un soutien exceptionnel aux collectivités territoriales, à hauteur de 1 euro pour chaque euro investi ;

Considérant la volonté de l’académie de Poitiers et de la Commune de préparer les élèves à l a société numérique du 21èm e siècle et de développer l’égalité des chances en matière d’usage responsable et pertinent des services et des ressources informatiques ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE DE CONCLURE la convention ci-jointe en annexe avec l’Académie de Poitiers « Collèges numériques et innovation pédagogique » ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3.3 Convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine entre Sorégies et la Communes de Saint-Martin-la-Pallu (délibération)

Sorégies sollicite la collectivité afin de valoriser la pose et la dépose des illuminations de Noël à travers la conclusion d’une convention de mécénat permettant au groupe Energies Vienne de bénéficier d’une déduction fiscale sur l’impôt des sociétés égale à 60% du montant de la valeur des moyens mobilisés et du matériel mis à disposition au titre des interventions à venir.

La délibération suivante est adoptée (n° 07) :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MECENAT CONCOURANT A LA MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ENTRE LA COMMUNE ET SOREGIES

Considérant le fait que la pose et la dépose des guirlandes lumineuses de Noël sont réalisées par Sorégies, fournisseur et distributeurd’énergie dans le département de la Vienne dont le capital est détenu à 85% par le Syndicat Energies Vienne regroupant 265 Communes ;9

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE DE CONCLURE la convention de mécénat concourant à la mise en valeur du patrimoine avec Sorégies, convention ci-jointe en annexe ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

3.4 Convention pour la collecte des cartouches d’impression vides (délibération)

Il est décidé de conventionner avec l’entreprise LVL afin de prévoir la collecte et le recyclage des cartouches d’encre vide.

La délibération suivante est adoptée (n° 08) :

OBJET : CONCLUSION D’UNE CONVENTION POUR LA COLLECTE DES CARTOUCHES D’IMPRESSION VIDES AVEC LA SOCIETE LVL

Considérant la volonté du Conseil Municipal d’organiser la collecte des cartouches d’impression vides afin de protéger l’environnement et de permettre une réutilisation desdites cartouches ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE DE CONCLURE la convention de partenariat avec l’entreprise LVL ci-jointe en annexe pour la collecte des cartouches vides jet d’encre et laser, sans frais pour la Commune ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.10

4 Finances – Taxes - Tarification

4.1 Fixation du taux de la taxe d’aménagement (délibération)

En 2016, le taux de taxe d’aménagement a été harmonisé à l’échelle des 4 communes historiques par 4 délibérations concordantes pour 2017 au taux de 4,5.

Il convient pour 2018 que la commune nouvelle délibère.

La délibération suivante est adoptée (n° 02) :

OBJET : TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les dispositions du Code de l'urbanisme offrent aux communes la possibilité d’instituer, par délibération adoptée avant le 30 novembre de chaque année, la part communale de la taxe d'aménagement (TA) instituée en vue de permettre de fournir aux collectivités une partie des ressources nécessaires au financement des équipements publics destinés à la réalisation des objectifs définis à l'article L 121-1 du code de l'urbanisme.

Cette taxe, applicable depuis le 1er mars 2012, se substitue à la taxe locale d'équipement et à la participation pour aménagement d'ensemble (PAE).

Le taux de la part communale de la TA est fixé par le Conseil Municipal entre 1% et 5%. Ce taux peut être unique ou modulé par secteurs du territoire. Le taux peut également être augmenté par une délibération motivée du conseil municipal dans la limite de 20 % pour tenir compte de la création d'équipements nouveaux rendus nécessaires par l'accueil d'un nombre important de nouvelles constructions.

La taxe d'aménagement est exigée en cas d'opérations d'aménagement, de construction, de reconstructions, d'agrandissement de bâtiments, d'installations et d'aménagements de toute nature soumis à permis ou déclaration préalable.

Son montant est fixé par l'autorisation qui en constitue le fait générateur et correspond au produit suivant : [Surface x Valeur forfaitaire x Taux institué par la commune].

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L331-1, L331-2, L331-5, L331-9, L331- 14 et suivants ;11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

ARTICLE 1er :

A compter du 01 janvier 2018 et conformément aux dispositions des articles L331-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, la taxe d’aménagement est instituée sur l’ensemble du territoire communal au taux de 4,5%.

ARTICLE 2 :

Aucune exonération facultative n’est prévue sur le taux ainsi fixé.

ARTICLE 3 :

Le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans.

ARTICLE 4 :

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et sera exécutoire dès sa transmission au préfet.

ARTICLE 5 :

Elle sera transmise au service de l'Etat chargé de l'urbanisme au plus tard le 1er jour du 2ème mois qui suit la date de son adoption, en application de l'article L331-5 du code de l'urbanisme.

ARTICLE 6 :

Le Conseil Municipal donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.

4.2 Admissions en non-valeur – Budget annexe Assainissement (délibération)

Le trésor public transmet pour le budget annexe assainissement la liste des redevables pour lesquels des admissions en non-valeur sont possibles (PV de carence pour 5 752,57 €, dettes inférieures aux seuils de mise en recouvrement pour 47,11 € ou poursuites sans effets pour 1 476,73 € - total de 7 276,51 €).

La somme budgétée au 6541 s’élève à 3 800 € et est insuffisante pour le total des éventuelles admissions en non-valeur.

En fonction de la position du Conseil Municipal, une décision budgétaire modificative sera nécessaire.

Unanimité pour le montant de 6 614.53 € au total.

La délibération suivante est adoptée (n° 09) :

OBJET : ADMISSIONS EN NON-VALEUR – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un ensemble de recettes irrécouvrables au budget Annexe Assainissement d’un montant total de 7 276,51 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;12

Vu le mémoire établi par Monsieur le Trésorier ;

Vu les éléments dont a connaissance le Conseil Municipal ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur une partie des recettes irrécouvrables pour un total de produits irrécouvrables de 6 614,53 € concernant les titres suivants : T-704100000103, T-710432180033, T- 710434020033, T-710434050033, T-710434110033, T-710434150033, T-710434060033, T-710434120033, T-710434350033, T-710433390033, T-710434100033, T-710434500033, T-710433280033, T- 710434230033, T-710432560033, T-710433510033, T-710434460033, T-710433980033, T-710434010033, T-1388672233, T-70090000033, T-71043420033, T-710434420033, T-710225410033, T-710434560033, T- 1710433130033, T-710433190033, T-71043320033, T-710433490033, T-710185940033, T-710225820033, T-710225950033, T-710226220033, T-710226320033, T-710431880033, T-710431980033, T- 710433630033, T-704100000029, T-7104346160033, T-710434220033, T-710434410033, T- 710433450033 ;

DECIDE de ne pas admettre en non-valeur les recettes relatives aux titres suivants : T-710226520033, T- 704000000009, T-710226540033, T-710226560033, T-710226600033, T-710225520033, T-710225660033 et T-710226150033 pour un total de 661,98 € dans la mesure où l’état transmis par Monsieur le Trésorier mentionne que les débiteurs ne sont « pas connus à l’adresse indiquée » alors que le Conseil Municipal dispose de l’adresse des débiteurs et la transmettra à Monsieur le Trésorier ;

DIT que cette décision fera l’objet d’une imputation budgétaire à l’article 6541 du budget annexe assainissement de la Commune.13

4.3 Décisions budgétaires modificatives (délibérations)

4.3.1 Budget principal

Il est proposé, au budget principal de modifier les dépenses de la section de fonctionnement afin d’augmenter les crédits disponibles au chapitre 011 Charges à caractère général – et de diminuer ceux prévus au 67 Charges exceptionnelles.

En effet, au 14 novembre 2017, 88% des dépenses prévues au chapitre 011 ont été réalisées. Ainsi, en masse, le chapitre 011 pourrait être crédité de 20 000 € supplémentaires / celui 67 Charges exceptionnelles diminué du même montant.

En section de fonctionnement :

En masse, par rapport au budget adopté, il est proposé :

- D’augmenter le chapitre 011 par la diminution du chapitre 67 à hauteur de 20 640 € ;

- D’opérer des régularisations d’articles (= sommes budgétées mais à un mauvais article) :

30 000 € pour l’instruction du droit des sols qui passe du 065 au 011 et 55 000 € pour la

participation au SIVOS qui passe du 065 au 011 ;

- De régulariser une erreur 2015 – budget de Vendeuvre du Poitou où un titre avait été émis

en double, à hauteur de 15 774,96 €.

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Article (Chap.) Fonction Montant

60611 (011) - 01 : Eau et assainissement 01 6 220,00

60613 (011) - 01 : Chauffage urbain 01 16 060,00

60618 (011) - 01 : Autres fournitures non stockables 01 -16 060,00

60621 (011) - 01 : Combustibles 01 6 000,00

60622 (011) - 01 : Carburants 01 3 550,00

60623 (011) - 01 : Alimentations 01 3 000,00

6132 (011) - 01 : Locations immobilières 01 4 200,00

615231 (011) - 01 : Voiries 01 -27 000,00

61558 (011) - 01 : Autres biens mobiliers 01 2 500,00

6228 (011) - 01 : Divers 01 3 500,00

6247 (011) - 01 : Transports collectifs 01 9 620,00

62876 (011) - 01 : Au GFP de rattachement 01 30 000,00

6288 (011) - 01 : Autres services extérieurs 01 63 000,00

63512 (011) - 01 : Taxes foncières 01 1 050,00

65541 (65) - 01 : Contrib. Fonds compens. charges territoriales 01 -55 000,00

657351 (65) - 01 : GFP de rattachement 01 -30 000,00

673 (67) - 01 : Titres annulés (sur excercices antérieurs) 01 15 774,96

678 (67) - 01 : Autres charges exceptionnelles 01 -36 414,96

Total Dépenses 0,0014

En section d’investissement :

Opération 503 : besoin de 6000 € (éclairage public) pris sur le réseau d’électrification (opération 511).

Opération 500 : besoin de 200 € / Dépenses imprévues.

La délibération suivante est adoptée (n° 10) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 04 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le budget 2017 adopté par délibération du 13 avril 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

Article (Chap.) Fonction Montant

60611 (011) - 01 : Eau et assainissement 01 6 220,00

60613 (011) - 01 : Chauffage urbain 01 16 060,00

60618 (011) - 01 : Autres fournitures non stockables 01 -16 060,00

60621 (011) - 01 : Combustibles 01 6 000,00

60622 (011) - 01 : Carburants 01 3 550,00

60623 (011) - 01 : Alimentations 01 3 000,00

6132 (011) - 01 : Locations immobilières 01 4 200,00

615231 (011) - 01 : Voiries 01 -27 000,00

61558 (011) - 01 : Autres biens mobiliers 01 2 500,00

6228 (011) - 01 : Divers 01 3 500,00

6247 (011) - 01 : Transports collectifs 01 9 620,00

62876 (011) - 01 : Au GFP de rattachement 01 30 000,00

6288 (011) - 01 : Autres services extérieurs 01 63 000,00

63512 (011) - 01 : Taxes foncières 01 1 050,00

65541 (65) - 01 : Contrib. Fonds compens. charges territoriales 01 -55 000,00

657351 (65) - 01 : GFP de rattachement 01 -30 000,00

673 (67) - 01 : Titres annulés (sur excercices antérieurs) 01 15 774,96

678 (67) - 01 : Autres charges exceptionnelles 01 -36 414,96

Total Dépenses 0,00

INVESTISSEMENT

Dépenses

Opération 503 Eclairage Public – Article 21534

Réseaux d’électrification

+ 6 000 €

Opération 511 Réseau d’électrification – Article

21534 Réseaux d’électrification

- 6 000 €15

Opération 500 Matériels divers – Article 2188

Autres immobilisations

+ 200 €

020 Dépenses imprévues -200 €

TOTAL 0,00 €

4.3.2 Budget annexe Assainissement

En fonction du point 4.2 ci-dessus, la decision budgétaire modificative suivante sera necessaire :

2814.53 euros.

NB : pour le budget 2018, il sera pris en compte l’annulation de la PFAC.

La délibération suivante est adoptée (n° 11) :

OBJET : DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 01 - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

Vu le budget 2017 adopté par délibération du 13 avril 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE la décision budgétaire modificative suivante :

FONCTIONNEMENT

Dépenses

022 – Dépenses imprévues -2 814,53 €

6541 (65) – Créances admises en non-valeur + 2 814,53 €

Total 0,00 €

FONCTIONNEMENT

Opération - Article (Chapitre) Montant Opération - Article (Chapitre) Montant

022 (022) : Dépenses imprévues 3 476,51 € -

6541 (65) : Créances admises en non valeur 3 476,51 €

- € - €

Total Dépenses - € Total Recettes - €

Dépenses Recettes

Budget Assainissement :

DBM N°1 : ADMISSIONS NON VALEUR

(Budgété au 6541 : 3800€ - Montant total des créances irrécouvrables : 7 276,51€ )16

4.4 Demande de subvention Activ 2 – Création d’un pôle pédagogique à l’école de Charrais – Plan de financement (délibération)

Afin de pouvoir

bénéficier d’une subvention

du Conseil Départemental au

titre de l’Activ Volet 2 et de

maximiser le plan de

financement du projet

d’extension de l’école de

Charrais, il est proposé de le

faire évoluer, dans sa partie

« Création d’un pôle

pédagogique ».

Pour mémoire, le plan

de financement adopté était le

suivant :17

La délibération suivante est adoptée (n° 03) :

OBJET : EXTENSION DE L’ECOLE DE CHARRAIS – CREATION D’UN POLE PEDAGOGIQUE Modifie la délibération n° D-20170303-02

Monsieur le Maire délégué de la Commune de Charrais expose au Conseil Municipal le projet d’extension de l’école de Charrais, lequel comporte deux objectifs :

- La création d’un pôle pédagogique composé de 3 salles de classe ;

- La création d’un pôle de motricité composé notamment d’une salle de motricité et de blocs sanitaires maternelle.

Considérant l’évolution démographique continue de la Commune historique de Charrais ; Considérant l’évolution démographique continue des quatre Communes déléguées composant la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ;

Considérant la création de la Commune nouvelle de Saint Martin la Pallu au 1er janvier 2017 ; Considérant la Charte de la Commune nouvelle adoptée par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes de Blaslay, Charrais, Chéneché et Vendeuvre du Poitou en date des 26 et 27 mai 2016 relatives à la création de la Commune Nouvelle de Saint Martin la Pallu ; Considérant le fait que le projet d’extension de l’école de Charrais figure au Programme Pluriannuel d’Investissement de la Commune Nouvelle, tel qu’envisagé dans sa Charte ci-dessus mentionnée ;

Considérant la sortie de la Commune historique de Blaslay du SIVOS de Neuville de Poitou- Yversay ;

Considérant la priorité donnée par le Conseil Municipal à l’enseignement maternel et élémentaire, facteur essentiel de dynamisme de la collectivité ;

Considérant le soutien annoncé de l’Etat pour la création de Communes Nouvelles et la réalisation de leurs projets ;

Considérant la faible capacité financière de la Commune Nouvelle ;

Vu le rapport de faisabilité relatif au projet d’extension de l’école de Charrais réalisé par l’Agence Technique Départementale en 2015 ;

Vu l’Avant-Projet Sommaire présenté par le cabinet d’architecte Céline Favreau EDIFICE ; Vu la délibération n° D-20170220_01b du Conseil municipal de Saint Martin la Pallu en date du 20 février 2017 ;

Vu la délibération n° D-20170303-02 du Conseil municipal de Saint Martin la Pallu en date du 20 février 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE le plan de financement suivant pour le projet de création d’un pôle pédagogique au sein de l’école de Charrais :18

CREATION D'UN POLE PEDAGOGIQUE

DEPENSES RECETTES

Poste de dépenses Montant (HT) Poste de recettes Montant (HT)

Maîtrise d'œuvre 52 689,50 € DETR 150 000,00 € Etudes /

Géomètre 5 000,00 €

Réserve

parlementaire 10 000,00 €

Travaux dont 371 670,55 € FSIL 99 649,44 €

Terrassements

VRD 29 087,29 €

Conseil

Départemental – Activ

Volet 2

54 879,00 €

Gros œuvre 71 604,19 € Autofinancement 134 798,00 € Charpente bois 12 822,10 €

Couverture et

zinguerie 24 343,46 €

Enduits extérieurs 3 880,64 €

Menuiseries

extérieures alu -

Serrurerie

38 636,00 €

Cloisons -

Isolation - Plafonds 26 244,36 €

Faux-Plafonds 9 470,30 €

Menuiseries

intérieur bois -

Mobilier blocs portes

intérieurs

24 338,00 €

Revêtements de

sols - faïences 14 300,27 €

Peinture 10 943,94 €

Electricité 24 000,00 €

Plomberie

Sanitaires 20 000,00 €

Chauffage VMC 62 000,00 €

Travaux divers 10 966,39 €

SPS 2 500,00 €

Bureau de

contrôle 2 500,00 €

Divers

(assurances etc.) 4 000,00 €

TOTAL 449 326,44 € TOTAL 449 326,44 €19

DECIDE de solliciter les subventions suivantes :

- Cent-cinquante mille euros au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux ; - Dix mille euros au titre de la Réserve Parlementaire ;

- Quatre-vingt-dix-neuf mille six cent quarante-neuf euros quarante-quatre centimes au titre du Fonds de Soutien à l’Investissement local ;

- Cinquante-quatre mille huit cent soixante-dix-neuf euros au titre de l’Activ Volet 2 – Conseil Départemental.

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

4.5 Demande de réduction du tarif Transport Scolaire (délibération)

Le bus scolaire est à l’arrêt depuis lundi 06 novembre 2017 (jusqu’au mercredi 22/11 théoriquement).

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin de tenir compte de cet état de fait et de ne pas facturer aux familles le transport non réalisé.

En l’hypothèse de bus immobilisé, un protocole doit être mis en œuvre et suivi : les élus en charge doivent être prévenus ainsi que le Président de l’APE.

Dès lors que le bus est immobilisé plus de 2 jours, un bus doit être loué afin de ne pas rompre la continuité du service public.

Pour mémoire, le tarif du transport scolaire est de 10,09 € par mois.

Il est proposé, d’envoyer un courrier aux familles afin de les informer de la délibération adoptée.

La délibération suivante est adoptée (n° 12) :

OBJET : REDUCTION DU TARIF DU TRANSPORT SCOLAIRE LIEE A UNE PANNE DE BUS – NOVEMBRE 2017

Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et L 2311-1 et suivants ;

Vu la délibération n° D-20170830-04 ;

Considérant la panne du bus scolaire ayant entraîné l’absence de transport scolaire du 06 au 22 novembre 2017 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une voix contre,

DECIDE de diminuer de moitié le tarif du transport scolaire pour le mois de novembre 2017 ;

DECIDE de ne pas facturer aux familles les services de garderie (matin et soir) utilisés par les enfants utilisant habituellement le transport scolaire ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.20

4.6 Demande de subvention – Classe découverte à Lathus (délibération)

Mme Le Gouguec, institutrice de la classe de Grande section de l’école maternelle du groupe scolaire Gérard Gauthier sollicite de la part du Conseil une subvention à hauteur de 15 € / enfant pour l’organisation d’un voyage à Lathus (24 élèves - équitation et cirque – 3 jours et 2 nuits), soit 360 € au total.

M. .Trichet et M. Terrasson ne prennent pas part au vote.

La délibération suivante est adoptée (n°13) :

OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – VOYAGE SCOLAIRE A LATHUS – ECOLE MATERNELLE GERARD GAUTHIER

Considérant la demande de subvention réalisée par Mme Le Gouguec, professeur des écoles de Grande Section de l’école maternelle Gérard Gauthier pour l’organisation d’un voyage scolaire à Lathus (3 jours – 2 nuits) afin de réaliser des activités d’équitation et de cirque ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’accorder une subvention de 15 € par enfant participant au voyage sus-mentionné, dans la limite de 24 enfants à la coopérative scolaire ;

DIT que la subvention sera versée sur production de la facture justificative du voyage précisant le nombre d’enfants participant ;

DONNE tout pouvoir au Maire pour la bonne réalisation des présentes.

4.7 Fermages 2017 – Commune déléguée de Blaslay (délibération)

La Commune historique de Blaslay délibérait annuellement pour fixer le montant des fermages des parcelles communales cultivées par des agriculteurs, selon l’indice départemental des fermages.

La délibération suivante est adoptée (n°14) :

OBJET : FERMAGES 2017 – COMMUNE DELEGUEE DE BLASLAY

Conformément à l’indice départemental des fermages de 2017, le Maire expose au Conseil que l’indice départemental des fermages 2017 a baissé de 3,02 % par rapport à celui 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de la baisse de 3,02 % des fermages 2017 par rapport à ceux 2016 conformément au tableau ci-dessous :21

FERMAGES 2017

NOMS, ADRESSE SECTIONS SUPERFICIES 2016 2017

ROYER Henri Pierre, 1 Le Cloitreau,

BLASLAY 86170 SAINT-MARTIN-LA-

PALLU

030 ZM 98

030 ZM 132

10 ares 50 ca

13 ares 22,43 21,75

SCEA EURO-GRAINS, 8 Route de la

Gannerie, 86170 CISSÉ

030 ZW 126

030 ZP 1

030 E 138

84 ares 10 ca

18 ares 50 ca

6 ares 60 ca

106,58 103,36

ANGOT Pascal, 4 Route des Vignes, Les

Jalletières, CHENECHE 86380 SAINT-

MARTIN-LA-PALLU

030 ZM 122 45 ares 50 ca 43,69 42,37

5 Nom des habitants

5.1 Adoption du gentilé (délibération)

La Commission Communication propose de retenir le gentilé suivant : Pallu-Martinois.e.s

La délibération suivante est adoptée (n°15) :

OBJET : GENTILE DES HABITANTS DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LA-PALLU

Il est rappelé au Conseil Municipal qu’aucun nom n’est actuellement existant pour les habitants de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu.

A l’occasion du bulletin municipal de Juillet 2017, un appel à proposition a été réalisé, à destination de l’ensemble des habitants de la Commune Nouvelle.

La Commission Communication a par la suite travaillé sur le gentilé.

Sur proposition de la Commission Communication,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité moins 4 abstentions,

APPROUVE la dénomination de Pallu-Martinois.e.s comme gentilé des habitants de la Commune Nouvelle de Saint-Martin-la-Pallu.22

6 Ressources Humaines

6.1 Créations de poste (délibération)

Afin de pouvoir réaliser les évolutions de carrière des agents liées à la promotion interne, Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs, en créant deux postes d’agent de maîtrise à temps complet.

La délibération suivante est adoptée (n°16) :

OBJET : CREATION DE DEUX POSTES D’AGENT DE MAITRISE

Monsieur le Maire informe le Conseil que deux agents de la Commune sont inscrits sur la liste d’aptitude d’accès d’Agent de Maîtrise par voie de promotion interne suite à la CAP du 20 septembre 2017.

Monsieur le Maire rappelle que la nomination de ces agents ne peut se faire qu’après création des emplois, s’ils ne figurent pas déjà au tableau des effectifs et déclarations de vacance d’emploi. Afin de permettre à l’agent de bénéficier de cette promotion interne, il est proposé au Conseil Municipal de créer deux postes d’agent de maîtrise au tableau des effectifs.

Ouï l’exposé du Maire ;

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne en date du 20 septembre 2017 ;

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de créer, à compter du 1er février 2018, deux postes d’agent de maîtrise à temps complet dans le tableau des effectifs de la Commune ;

DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour l’exécution des présentes.23

6.2 Validation des critères d’évaluation – entretien professionnel (délibération)

Le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 pérennise l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale, à compter du 1er janvier 2015. Il s’applique aux évaluations afférentes aux activités postérieures à cette date.

Le compte-rendu de l'entretien professionnel comporte une appréciation générale sur la valeur professionnelle du fonctionnaire. Cette appréciation est établie sur la base des critères déterminés par chaque collectivité à partir d'un socle commun défini à l'article 4 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014.

Quatre critères de base :

1/ Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; 2/ Les compétences professionnelles et techniques ;

3/ Les qualités relationnelles ;

4/ La capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Il est proposé l’adoption des critères ci-joints en annexe 6.

La délibération suivante est adoptée (n°17) :

OBJET : ENTRETIEN PROFESSIONNEL – ADOPTION DES CRITERES D’EVALUATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 76,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux et notamment son article 9,

Vu l’avis favorable émis en date du 16 novembre 2017 par le Comité Technique,

Monsieur le Maire rappelle que le décret susvisé du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi susvisée du 27 janvier 2014, a substitué définitivement l’entretien professionnel à la notation pour l’ensemble des fonctionnaires territoriaux (dès lors qu’ils relèvent de cadres d’emplois de la fonction publique territoriale dotés d’un statut particulier), pour l’évaluation des périodes postérieures au 1er janvier 2015.

La collectivité a donc l’obligation de mettre en place l’évaluation des agents par l’entretien professionnel. Ses modalités d’organisation doivent respecter les dispositions fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation du fonctionnaire, entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct, établissement du compte-rendu, notification du compte-rendu au fonctionnaire, demande de révision de l’entretien professionnel, transmission du compte-rendu à la Commission Administrative Paritaire compétente et respect des délais fixés pour chacune de ces étapes).24

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité.

Ces critères, déterminés après avis du Comité Technique compétent, portent notamment sur : - La ponctualité et l’assiduité ;

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent, la réalisation des objectifs et le dynamisme; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles, le sens du travail en commun et la manière de servir ; - La part prise dans les résultats des services communaux ;

- La capacité d'encadrement ou d’expertise ou à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1°) DE FIXER, dans le cadre de la mise en place, à titre pérenne, de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, les critères d’appréciation de la valeur professionnelle ci détaillés en annexe 1 ;

2°) D’APPLIQUER cette démarche d’entretien professionnel annuel d’évaluation aux agents non titulaires sur emploi permanent ;

3°) DE S’APPUYER, pour la mise en œuvre de ce dispositif, sur le formulaire annexé à la présente délibération en annexe 2 ;

4°) DE PRECISER que le dispositif d’évaluation professionnelle ainsi adopté devra faire l’objet d’une communication auprès de l’ensemble des agents concernés, et d’un accompagnement pour sa mise en œuvre effective.25

7 Informations

7.1 Délégations au Maire (information)

Le point est fait sur les actes signés par M. le Maire dans le cadre des délégations données

par le Conseil Municipal.

7.2 Présentation de l’organigramme (information)

En complément du point 6.2, l’organigramme (sur la base duquel les entretiens professionnels annuels d’évaluation seront réalisés), soumis à l’avis du Comité Technique à l’occasion de sa réunion du 16 novembre 2017, est présenté au Conseil Municipal.

7.3 Point sur les projets en cours (information)

- Requalification du centre-bourg de Vendeuvre-du-Poitou : le cabinet Lancereau-

Meyniel a été retenu ;

- Déplacement de la salle des fêtes de Vendeuvre-du-Poitou : constitution d’un comité

de pilotage. Les élus intéressés peuvent le signaler afin de constituer le comité de

pilotage.

- Projet de création d’un city-stade à Blaslay : recrutement d’un AMO à venir.

8 Questions diverses

- Bordures devant chez Mme Corbet (Chéneché) : à intégrer aux réflexions de la

Commission Voirie pour intégration éventuelle au programme de voirie 2018.

- Local technique de Charrais.

- Conférence de Monsieur Bruno BELIN du 12/12/2017 sur Raoul Péret. Objectif :

mobiliser autour de cette conférence.

- Transport des personnes âgées de l’EHPAD : réflexion en cours pour permettre le

déplacement des personnes âgées pour faire des courses.

- Point sur la désignation des délégués communautaires – Clain Aval/Pallu. Mme

Delavault et M. Renaudeau suivent ces questions.

- Dates des prochaines Commissions :

Commissions /

Conseils

Communaux

Fonctionnement

(articles)

Investissement

(opérations)

Date de la

Commission

Commission

Scolaire :

60613 – Chauffage

urbain (= gaz école

Vendeuvre)

508 – Ecoles

514 – Extension

groupe scolaire Charrais

Jeudi 21/12 –

18h00 / 19h00

Finances26

60623 Alimentations

60631 Fournitures

d’entretien

60636 Vêtements de

travail

6067 Fournitures

scolaires

611 Contrats de

prestation

6132 Location

immobilière

6247 Transports

collectifs

62878 Autres

organismes

-Point

collations ;

-Prévisions

d’investissement

2018 / demandes

des écoles ;

-Horaires

rentrée 2018.

Charrais

Commission

Communication /

Associations :

6237 Publications

6574 (+65541)

Subvention

fonctionnement

associations

Mardi 28/11 –

20h30 - Chéneché

Commission

Affaires sociales :

657362 CCAS Mercredi

06/12/2017 –

18h30 –

Vendeuvre

Puis CA du

CCAS à 20h00

Commission

Aménagement du

territoire /

Urbanisme :

403 – Etude

aménagement centre

bourg

502 – PLU

503 – Eclairage

public

505 – Terrains

506 – Adap

511 – Réseau

d’électrification

515 – Aménagement

rond-point

516 – Salle des fêtes

Mercredi

29/11/2017 –

20h00 - Charrais

Voirie / Foncier /

Agriculture :

60622 Carburants

60624 : Produits de

traitement

60632 Fourniture de

petit équipement

60633 Fournitures de

voirie 60636 Vêtements

de travail

500 – matériels divers

– articles 21571 matériel

roulan

21757 Matériel et

outillage

504 - Voirie

Mardi 21/11 à

09h00 – RDV

CTM Programme

de voirie 201827

6135 Locations

mobilières

61521 à 6156 –

Terrains à maintenance

Mardi 21/11 à

20h30 –

Aménagement

circulation

supérette

Commission

Animation locale /

Culture :

6232 Fêtes et

cérémonies

6574 Subventions

associations

Mardi 28/11 –

20h30 - Chéneché

Commission

Sécurité –

Environnement

60632 et 60633

61521 - Terrains

510 – Bornes

incendie

512 – Plantations

Mercredi

20/12 20h30 -

Vendeuvre

Commission

Cimetières

70311 - Redevances Nb : voir

colombarium

cimetière de

Vendeuvre-du-

Poitou

Commission

Personnel

012 Mercredi

22/11 – 09h15

La secrétaire de séance,

Mme MONESTIER-SEGAUD