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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 161 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 25 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 161 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2021-161
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2021 Sommaire
DRFIP / Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2021-10-25-00002 - Délégation spéciale Pôle transverse (2 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes
publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire
du littoral de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le
Lion et la Tour génoise du site classé de Roccapina sur le territoire de la
commune de Sartène. (7 pages) Page 6
2 DRFIP
2A-2021-10-25-00002
25/10/2021 :
Délégation spéciale Pôle transverse
DRFIP - 2A-2021-10-25-00002 - Délégation spéciale Pôle transverse 3 E F
RE PU B L IQU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Egalité DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE CORSE n ET DU DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
2 AVENUE DE LA GRANDE ARMÉE
BP 410
20191 AJACCIO CEDEX
AJACCIO, LE 25 OCTOBRE 2021
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle transverse
L'administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pêle transverse de Corse et du département de Corse-du-Sud,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VW l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud :
Vu le décret du Président de la République du 24 juin 2021 nommant Mme Christine BESSOU- NICAISE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud ;
Vu la lettre du ministre fixant la date d'installation de Mme Christine BESSOU-NICAISE au 7 juillet 2021;
Vu l'arrêté du 23/04/2019 portant nomination de Mme Ludivine LEFEVRE, administratrice des finances publiques adjointe, et l’affectant à la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud à compter du 01/09/2019 ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle transverse et de ses services, avec faculté pour chacune d'elles d'agir séparément et sur leur seule signature, en l'absence ou empêchement de la directrice de pôle, est donnée à :
M Gilbert BOUSSON, Inspecteur divisionnaire, adjoint à la directrice du pôle transverse ;
Mme Anne-Marie OLIVIERI-GARRUS, Inspectrice divisionnaire, adjointe à la directrice du pôle transverse ;
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur leur seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Gestion Ressources humaines
Mme Dominique CALZARONI, inspectrice des finances publiques, responsable du service.
DRFIP - 2A-2021-10-25-00002 - Délégation spéciale Pôle transverse 4 Budget, Logistique et Immobilier
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des finances publiques, responsable du service.
Pour effectuer la saisie et la validation dans l'application Chorus formulaire, ainsi que les priorisations des crédits et affectations sur tranche fonctionnelle dans Chorus coeur :
M. Philippe HERNANDEZ-LUCIANI, inspecteur des finances publiques,
Mme Sophie TORRE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Alban GIMENES, agent administratif des finances publiques.
Formation professionnelle - concours
Mme Pascale BERTRAND, contrôleuse principale des finances publiques. Pour signer tous les documents relevant du fonctionnement courant de son secteur d'activité.
Article 3 : La décision du 1° septembre 2021 portant délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources est abrogée.
Article 4 : La présente décision prend effet le 25 octobre 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
La responsable du pôle transverse
ministratrice des Finances ubliques adjointe
DRFIP - 2A-2021-10-25-00002 - Délégation spéciale Pôle transverse 5 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2021-10-25-00001
25/10/2021 : M.Pierre LARREY
Arrêté portant ouverture de deux enquêtes
publiques conjointes préalable à la déclaration
d'utilité publique et parcellaire, relatives au
projet d'acquisition foncière par le
Conservatoire du littoral de deux parcelles
d'emprise de la crête rocheuse dominée par le
Lion et la Tour génoise du site classé de
Roccapina sur le territoire de la commune de
Sartène.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles 6 E = Direction de la coordination des politiques PRÉFET de l'Etat et du développement territorial DE LA CORSE- PE
DU-SUD
Liberté Bureau de l’environnement et de l'aménagement gali
Fraternité
Arrêté n° 2A- 2021-10-25-xxxxx du 25 octobre 2021
Portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes :
-__ préalable à la déclaration d'utilité publique
- et parcellaire,
relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral, de deux parcelles d'emprise de la crête rocheuse dominée par le Lion et la Tour génoise du site classé de Roccapina sur le territoire de la commune de Sartène.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L 110-1, R 112-1 à R 112-24, R 122-2, R 131-8 et R 131-14 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.322-1 à L 322-4, R 123-5,R
322-4, R 322-26, R 3222-27 et R 322-30;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;
Vu la loi n° 2021-1040 du 05 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles 7 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 20271 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2027 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
le décret du 14 mars 1990 de classement du site de Roccapina sur la commune de Sartène ainsi que le domaine public maritime au droit des parties terrestres ;
l'arrêté préfectoral n° 94-430 du 29 juillet 1994 portant inscription sur l’Inventaire supplémentaire des Monuments historiques, de la Tour de Roccapina à Sartène ;
la lettre d'avis favorable de M. le directeur régional des affaires culturelles du 12 novembre 2012 au projet d'extension du site de Roccapina ;
la lettre d’avis favorable de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du 23 novembre 2012 au projet d'extension du périmètre d'intervention du Conservatoire du littoral sur le site de Roccapina ;
la lettre d'avis très favorable de M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du 26 avril 2013 au projet d'extension de 2 hectares sur la crête du Lion de Roccapina en site classé ;
la délibération du Conseil des rivages de la Corse du 13 mai 2013 portant notamment avis favorable à l'unanimité à l'extension de 2 ha du périmètre autorisé du site de Roccapina sur la commune de Sartène, correspondant aux parcelles A 14 et AIS ainsi que le recours à l'expropriation ;
la délibération n° 2016-011 du conseil municipal de la Ville de Sartène du 18 mars 2016 portant avis favorable sur le principe d'acquisition par le Conservatoire du littoral par voie d'expropriation des deux parcelles Al14 et ANS.
la délibération n° 2016-35 du conseil d'administration du Conservatoire du littoral du 30 juin 2016 approuvant l'engagement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique sur le site de Roccapina d'une superficie d'environ 2 ha;
le courrier de M. le délégué de rivages Corse du Conservatoire du littoral du 10 août 2021 sollicitant l'ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire ;
le dossier d'enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition de deux parcelles d'emprise du Lion et de la Tour génoise de Roccapina sur le territoire de la commune de Sartène et parcellaire adressé par le Conservatoire du littoral au préfet de la Corse du Sud le 10 août 2021 et comprenant les pièces suivantes :
- la délibération n° 2016-011 du conseil municipal de la Ville de Sartène du 18 mars 2016 précitée et la délibération n° 2016-35 du conseil d'administration du Conservatoire du littoral du 30 juin 2016 précitée ;
- les coordonnées du porteur du projet ;
-__ pour l'enquête publique d'utilité publique du projet d'acquisition :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles 8 1) la notice explicative ;
2) le plan de situation
3) le périmètre délimitant les immeubles à acquérir;
4) l'estimation sommaire et globale de l'acquisition à réaliser.
- pour l'enquête parcellaire :
1) le plan parcellaire ;
2) l'état parcellaire.
Vu le courrier de M le préfet de la Corse du Sud du 13 août 2021 de saisine pour avis de Mme la ministre de la culture sur le projet d'expropriation de deux parcelles d'emprise du Lion, monument naturel sur le site classé de Roccapina ;
Vu la décision n° E21000036/20 de M. le président du tribunal administratif de Bastia
du 17 septembre 2021 désignant un commissaire enquêteur titulaire et un
commissaire enquêteur suppléant.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°": Organisation des enquêtes publiques conjointes.
ll est procédé du vendredi 26 novembre 2021 (à 9 heures) au lundi 13 décembre 2021
inclus (à 17 heures) durant 18 jours consécutifs, en mairie de Sartène (Place
Libération) à :
- une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral, de la crête rocheuse
dominée par le Lion et la Tour génoise, du site classé de Roccapina sur le
territoire de la commune de Sartène ;
- et parcellaire, en vue de déterminer avec précision les biens situés dans
l'emprise du projet et d'identifier leurs propriétaires.
Ce projet d'acquisition foncière par voie d'expropriation a pour objet d'enrayer l'accélération de la dégradation du patrimoine bâti et du patrimoine naturel avec
une mise en sécurité de la crête rocheuse, une sécurisation du sentier d'accès devenu très dangereux afin de permettre ensuite avec la mise en œuvre d’un plan de gestion, de garantir la préservation du caractère naturel exceptionnel du site ainsi
que la sauvegarde du patrimoine bâti.
Le porteur du projet est :
Le Conservatoire du littoral
La Corderie Royale- CS 10137
17306 ROCHEFORT Cedex
Le dossier est géré par:
La Délégation de rivages Corse
Conservatoire du littoral
Résidence Saint Marc
2, rue du Juge Falcone
20200 BASTIA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles 9 Article 2 : Accès au dossier d'enquêtes
Pendant toute la durée des enquêtes, le dossier d'enquête est tenu à la disposition du public, à la mairie de Sartène, siège des enquêtes publiques, aux jours et heures d'ouverture au public ci-après, à titre d'information :
Lieu des enquêtes publiques Jours et heures d'ouverture au public
Mairie de Sartène Du lundi au vendredi (Place Libération)
De 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
Ouverture et clôture
de l'enquête publique
- Sur Support « papier » et en format numérique ;
- sur le site Internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications - rubrique - Enquêtes publiques.
Un poste informatique est également tenu à la disposition du public à la sous- préfecture de Sartène (Bd Jacques NICOLA) sur rendez-vous (tél : 04 95 11 12 63) ou à l'adresse mail suivante (sp-sartene@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 3 : Désignation et rôle du commissaire enquêteur
Madame Marie-Céline BATTESTI est désignée par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Carole BOUCHER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Mme le commissaire enquêteur procèdera à la mise en place du dossier et à l'ouverture des registres d'enquêtes. Elle se tiendra à la disposition du public et recevra les observations écrites et orales du public, ses propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par ses soins, en mairie de Sartène, siège de l'enquête aux jours et heures mentionnés ci- après.
En cas d'empêchement, le commissaire enquêteur titulaire sera remplacé dans ses fonctions et jusqu'à l'issue de la procédure, par Mme Carole BOUCHER, désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles 10 Permanences du Jours et heures
commissaire enquêteur
Mairie de Sartène
- le vendredi 16 novembre 2021 de 09h00 à 12h00 (siège de l'enquête)
- le lundi 13 décembre 2021 de 14h00 à 17h00
Ouverture et clôture de
l'enquête publique
Article 4 : Recueil des observations
Pendant toute la durée des enquêtes, les observations du public sur l'utilité publique de l'opération ainsi que les observations par toute personne intéressée sur les limites des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation du projet, peuvent être consignées:
- directement sur les registres d'enquête, à feuillets non mobiles tenus à la disposition du public en mairie de Sartène, siège de l'enquête;
x
- par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à la mairie de Sartène; ces observations seront annexées aux registres d'enquête et transmises par voie électronique sur le registre dématérialisé ;
- par courrier électronique aux adresses suivantes :
pref-enquetesiteroccapinadup@corse-d u-sud.gouv.fr
et
pref-enquetesiteroccapinaparcellaire@corse-du-sud.gouv.fr
Par ailleurs, eu égard à la circulation active du virus SARS-CoV2, les mesures dites «barrières » (d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au-moins un mètre entre deux personnes, port du masque dans les lieux publics clos et la mise à disposition de gel hydro-alcoolique) devront être respectées lors de la venue du public.
Article 5 : Mesures de publicité collectives et individuelles.
Par voie de presse et en ligne :
Un avis d'ouverture d'enquête destiné au public sera inséré en caractères apparents sur demande du préfet, huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (le Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site Internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications - rubrique Enquêtes publiques, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Par voie d'affichage :
| sera également procédé à l'affichage de l'avis d'enquête à la mairie de Sartène par les soins du maire, huit jours au moins avant l'ouverture des enquêtes publiques conjointes et pendant toute leur durée aux lieux habituellement réservés à cet effet et par tous autres procédés en usage.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles 11 Notifications individuelles.
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire est faite par l'expropriant: le Conservatoire du littoral, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire, avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et ie cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 6 : Frais d'enquêtes
Les frais d'enquête, notamment ceux relatifs à la publicité (insertion dans la presse et affichage de l'avis d'ouverture d'enquête) et ceux consécutifs à la mise à
disposition du commissaire enquêteur, des moyens matériels nécessaires à l'organisation et au déroulement de l'enquête, de même que l'indemnisation du commissaire enquêteur sont à la charge du Conservatoire du littoral.
Article 7 : Clôture des enquêtes publiques
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique concernant l'utilité publique du projet sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Sartène qui transmettra au commissaire enquêteur, l'ensemble du dossier dans les 24 heures.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées
Le commissaire enquêteur sera ensuite tenu de remettre au préfet de la Corse-du- Sud, son rapport, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes ainsi que l'exemplaire du dossier d'enquête publique, les registres, les annexes et le procès-verbal de synthèse de l'opération, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de clôture de l'enquête.
En ce qui concerne le dossier d'enquête sur l'utilité publique du projet, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant, s'il lui en fait la demande.
S'agissant du dossier d'enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis Sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de synthèse de l'opération, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer.
Si ce délai de trente jours ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur et après avis du responsable du projet.
Article 9 : Information des parties prenantes
M. le préfet adresse la copie du rapport et des conclusions motivées à M. le délégué de rivages Corse-Conservatoire du littoral, à M. le président du tribunal administratif de Bastia, à M. le maire de Sartène, à M. le directeur régional des affaires culturelles, M. le directeur régional de l’environnement et de l'aménagement, à M. le directeur de la mer et du littoral de Corse et à M. le directeur départemental des territoires.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles 12 Ces documents sont tenus à la disposition du public dès leur réception et pendant
un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
- à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de la coordination des politiques
de l'Etat et du développement territorial, bureau de l’environnement et de
l'aménagement ;
- à la mairie de Sartène;
-__ sur le site Internet de la préfecture : www.corse-du-sud.gouv.fr.
Article 10 : Consultation préalable de la ministre de la culture
La ministre de la culture est consultée préalablement à la déclaration d'utilité
publique de cette opération nécessitant l'expropriation des parcelles d'emprise du Lion de Roccapina, monument naturel classé.
Article 11 :- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, M. le délégué de rivages
Corse du Conservatoire du littoral, M. le maire de Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud, mis en ligne sur le site Internet de la préfecture et dont une copie sera adressée également à :
- M.le sous-préfet de Sartène;
- M. le président du Conseil exécutif de Corse ;
M. le directeur régional des affaires culturelles ;
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
- M. le directeur de la mer et du littoral de Corse.
- M.le directeur départemental des territoires.
ê 3 OCT. 2021 Pour PRES Et par délégation,
Le secrétaire général
+
érréLARREY à
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-10-25-00001 - Arrêté portant ouverture de deux enquêtes publiques conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, relatives au projet d'acquisition foncière par le Conservatoire du littoral de deux parcelles 13