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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 16 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Médias,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-219
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-10-005 - ARRETE N°ARS/2020/ 730 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020
le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0001988) (1
page) Page 4
2A-2020-12-10-003 - ARRETE N°ARS/2020/724 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020
le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la SA Cliniques d’Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0000139) (1 page) Page 6
2A-2020-12-10-004 - ARRETE N°ARS/2020/727 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020
le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la Polyclinique du Sud de la Corse (N° Finess géographique : 2A0000154) (1
page) Page 8
2A-2020-12-07-032 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 des secteurs PA/PH du SSIAD UMCS – FINESS : 2A0003216 (4
pages) Page 10
2A-2020-12-07-029 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l'AJ ADMR – FINESS : 2A0002499 (2 pages) Page 15
2A-2020-12-07-020 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l'EHPAD de Sartène- FINESS 2A0003521 (4 pages) Page 18
2A-2020-12-07-028 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’AJ A SERENITA– FINESS : 2A0003471 (2 pages) Page 23
2A-2020-12-07-014 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD AGOSTA – FINESS : 2A 0023545 (4 pages) Page 26
2A-2020-12-07-018 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 2A– FINESS : 2A0022570 (4 pages) Page 31
2A-2020-12-07-016 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD DE BONIFACIO– FINESS : 2A 0003273 (4 pages) Page 36
2A-2020-12-07-015 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD DU CH AJACCIO – FINESS : 2A 0003281 (4 pages) Page 41
2A-2020-12-07-025 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD L'OLIVIER BLEU – FINESS : 2A0001798 (4 pages) Page 46
2A-2020-12-07-022 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD LE CISTE – FINESS : 2A0000253 (4 pages) Page 51
2A-2020-12-07-021 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR – FINESS :
2A0022851 (4 pages) Page 56
2A-2020-12-07-024 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD NOEL SARROLA – FINESS : 2A0001228 (4 pages) Page 61
2 2A-2020-12-07-027 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD PORTO VECCHIO– FINESS : 2A0000436 (4 pages) Page 66
2A-2020-12-07-017 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE – FINESS : 2A0003612 (4
pages) Page 71
2A-2020-12-07-023 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA – FINESS : 2A0023099
(4 pages) Page 76
2A-2020-12-07-019 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA CAURO – FINESS : 2A0002978 (4
pages) Page 81
2A-2020-12-07-030 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SSIAD ACPA – FINESS : 2A0002986 (4 pages) Page 86
2A-2020-12-07-031 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020 du SSIAD ADMR – FINESS : 2A0002911 (4 pages) Page 91
2A-2020-12-07-026 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins
pour l’année 2020de l’EHPAD DE SAINTE CECILE – FINESS : 2A0000899 (4 pages) Page 96
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-12-15-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale
- Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités
dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l'année 2021 (2 pages) Page 101
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-12-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
n°07-0300 du 07/03/2007 autorisant la société civile agricole "Ferme marine de Santa
Manza" a exploiter une pisciculture d'eau de mer en mer sur le territoire de la commune de
Bonifacio (5 pages) Page 104
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales
2A-2020-12-03-006 - DPPCL - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières - arrêté
portant prorogation des missions du liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution
du SIVOM du Haut Taravo. (2 pages) Page 110
Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-12-14-001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE - constatant la
propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par
arrêté n° 2017/005 du 25 janvier 2017 sur la commune de Furiani (Haute-Corse), au
lieu-dit San Pancraziu [parcelles OB 2514, OB 2822] (4 pages) Page 113
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-10-005
ARRETE N°ARS/2020/ 730 du 10 décembre 2020 fixant
pour 2020 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à
l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-10-005 - ARRETE N°ARS/2020/ 730 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio 4 “1 Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N°ARS/2020/ 730 du 10 décembre 2020
fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0001988)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°":
Pour l'année 2020, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 645 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de l'HAD Ajaccio et grand Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du sud.
Fait à AJACCIO, le
LaDirectrice PER de l'ARS de cop
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-10-005 - ARRETE N°ARS/2020/ 730 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à l’HAD Ajaccio et grand Ajaccio 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-10-003
ARRETE N°ARS/2020/724 du 10 décembre 2020 fixant
pour 2020 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la
SA Cliniques d’Ajaccio (N° Finess géographique :
2A0000139)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-10-003 - ARRETE N°ARS/2020/724 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la SA Cliniques d’Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0000139) 6 RE Ar RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité Fraternité ARRETE N°ARS/2020/724 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à la SA Cliniques d’Ajaccio
(N° Finess géographique : 2A0000139)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2020, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 88 559 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l’ARS de Corse, la Directrice de la SA Clinique d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à AJACCIO, le
La Directrice Général de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-10-003 - ARRETE N°ARS/2020/724 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la SA Cliniques d’Ajaccio (N° Finess géographique : 2A0000139) 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-10-004
ARRETE N°ARS/2020/727 du 10 décembre 2020 fixant
pour 2020 le montant du forfait alloué en application de
l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la
Polyclinique du Sud de la Corse
(N° Finess géographique : 2A0000154)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-10-004 - ARRETE N°ARS/2020/727 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Polyclinique du Sud de la Corse 8 EM RÉPUBLIQUE à f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Fraternité
ARRETE N°ARS/2020/727 du 10 décembre 2020
fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Polyclinique du Sud de la Corse
(N° Finess géographique : 2A0000154)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 la valeur du coefficient mentionné au | de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARRETE
Article 1°:
Pour l’année 2020, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 53 806 euros.
Article 2 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale — immeuble La Saxe, avenue du Maréchal de Saxe — 69 918 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
Article 3 :
La Directrice générale adjointe de l'ARS de Corse, le Directeur de la Polyclinique du Sud de la Corse et la Directrice de la Caisse primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Corse et de Corse du Sud.
Fait à AJACCIO), le
LaDirectrice Ç énérale de l'ARS de Corse,
# Pr L se
| Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-10-004 - ARRETE N°ARS/2020/727 du 10 décembre 2020 fixant pour 2020 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Polyclinique du Sud de la Corse 9 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-032
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 des secteurs PA/PH du SSIAD
UMCS – FINESS : 2A0003216
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-032 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 des secteurs PA/PH du SSIAD UMCS – FINESS : 2A0003216 10 Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-641 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS DES SECTEURS PA/PH POUR 2020 DE
SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
Parrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/06/2006 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD UNION DES MUTUELLES (2A0003216) sise 0, BD SEBASTIEN COSTA, 20090, AJACCIO et
gérée par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
la décision tarifaire initiale n°2020-261 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 des secteurs PA/PH de la structure dénommée SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216.
la décision tarifaire modificative n°2020-401 en date du 13/08/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 des secteurs PA/PH de la structure dénommée SSIAD UNION DES MUTUELLES - 2A0003216.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-032 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 des secteurs PA/PH du SSIAD UMCS – FINESS : 2A0003216 11 DECIDE
Article 1FR A compter du 03/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 042 075.61€ au titre de 2020 dont :
- 24 750.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 017 325.61€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 851 230.85€ (fraction forfaitaire s’élevant à 70 935.90€). Le prix de journée est fixé à 30.29€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 166 094.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 841.23€). Le prix de journée est fixé à 28.44€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I 0.00 Dépenses afférentes à l’exploitation courante l
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 042 075.61
Groupe II 0.00 Dépenses afférentes à la structure <
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 042 075.61
Groupe I
Produits de la tarification LR US 1
- dont CNR 61 379.90
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation :
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 042 075.61
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-032 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 des secteurs PA/PH du SSIAD UMCS – FINESS : 2A0003216 12 Article 2 À compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASE, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 980 695.71€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 815 600.95€ (fraction forfaitaire s’élevant à 67 966.75E€).
Le prix de journée est fixé à 29.02€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 165 094.76€ (fraction forfaitaire s’élevant à 13 757.90€). Le prix de journée est fixé à 28.27€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue
Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’'ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l’établissement concerné.
fa As eco Le 7 nec. 2020
La Directrice Générale
rale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-032 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 des secteurs PA/PH du SSIAD UMCS – FINESS : 2A0003216 13 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-032 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 des secteurs PA/PH du SSIAD UMCS – FINESS : 2A0003216 14 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-029
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l'AJ ADMR – FINESS :
2A0002499
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-029 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l'AJ ADMR – FINESS : 2A0002499 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Ar © D Agence Régionale de Santé Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-638 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2009 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR (2A0002499) sise 8, R
ROSSI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR CORSE
DU SUD (2A0000527) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-263 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 ;
la décision tarifaire modificative n°2020-399 en date du 13/08/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR PERSONNES AGEES - ADMR - 2A0002499 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-029 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l'AJ ADMR – FINESS : 2A0002499 16 Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 251 818.46€,
dont :
- -23 979.13€ à titre non reconductible dont 7 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 244 318.46€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 20 359.87E€.
Soit un prix de journée de 0.00€.
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 275 797.59€ (douzième applicable s’élevant à 22 983.13€)
* prix de journée de reconduction : 0.00€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
Fait à ace Le O7 DEC, 2020
La Directrice Générale
La Directric 5 Générale
de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-029 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l'AJ ADMR – FINESS : 2A0002499 17 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-020
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l'EHPAD de Sartène- FINESS
2A0003521
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-020 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l'EHPAD de Sartène- FINESS 2A0003521 18 Œ : REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-629 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SARTENE - 2A0003521
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal
Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD SARTENE (2A0003521) sise 0, LIEU DIT CACCIABEDDU), 20100, SARTENE et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-257 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin: pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SARTENE - 2A000352]
la décision tarifaire modificative n°2020-363 en date du 28/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD SARTENE - 2A0003521
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-020 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l'EHPAD de Sartène- FINESS 2A0003521 19 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 542 098.99€ au titre de 2020, dont : - 7 203.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 9 730.00€ à titre non reconductible dont 18 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 519 747.49€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 312.29€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 236 811.94 54.07
HER 249 939.78 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 905.77 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 592 201,99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
sb Hébergement Permanent 309 266.44 70.61
UHR 249 939.78 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 32 995.77 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 49 350.17€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-020 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l'EHPAD de Sartène- FINESS 2A0003521 20 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (2A0002606) et à l'établissement concerné.
Faiti dp ce 9 0706 2070
La Directrice Générale
de COfS8:
# IF + La Directrice Générale de j'ARS
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-020 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l'EHPAD de Sartène- FINESS 2A0003521 21 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-020 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l'EHPAD de Sartène- FINESS 2A0003521 22 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-028
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’AJ A SERENITA– FINESS :
2A0003471
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-028 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’AJ A SERENITA– FINESS : 2A0003471 23 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité . Phnnsnme SL
© DAgence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-637 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2020 DE
ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/08/2010 de la structure AJ
dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA (2A0003471) sise 0, AV MARECHAL
MONCET, 20000, AJACCIO et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-245 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 ;
la décision tarifaire modificative n°2020-402 en date du 13/08/2020 portant modification du forfait de soins pour 2020 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR - A SERENITA - 2A0003471 ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-028 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’AJ A SERENITA– FINESS : 2A0003471 24 DECIDE |
Article 1ER A compter de 02/07/2020, au titre de 2020, le forfait de soins est modifié et fixé à 195 618.81E€,
dont :
- -5 004.19€ à titre non reconductible dont 12 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 183 618.81€.
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 301.57€.
Soit un prix de journée de 52.31€.
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait de soins 2021 : 200 623.00€ (douzième applicable s’élevant à 16 718.58€)
* prix de journée de reconduction : 57.16€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de PARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION A SERENITA-CORSE ALZHEIMER (2A0003463) et à l’établissement concerné.
Fait à, À se oO Le ( 7 DEC. 2020
La Directrice Générale
ñérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LEGENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-028 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’AJ A SERENITA– FINESS : 2A0003471 25 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-014
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGOSTA – FINESS
: 2A 0023545
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-014 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGOSTA – FINESS : 2A 0023545 26 Eu REPUBLIQUE À
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-623 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD AGOSTA - 2A0023545
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD AGOSTA (2A0023545) sise 0, , 20700, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SEMRAP
AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-245 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD AGOSTA - 2A0023545
la décision tarifaire modificative n°2020-357 en date du 31/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD AGOSTA - 2A0023545
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-014 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGOSTA – FINESS : 2A 0023545 27 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 083 540.11€ au titre de 2020, dont :
- 100 615.00€ à titre non reconductible dont 75 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 008 540.11€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 84 045.01€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 008 540.11 38.92
ER 0.00 0.00
PASA du0 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 982 925.11€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP t ébergement Permanen 082 92511 37.93
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 910.43€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-014 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGOSTA – FINESS : 2A 0023545 28 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-014 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGOSTA – FINESS : 2A 0023545 29 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SEMRAP AGOSTA PLAGE EX GUGLIELMI (2A0000600) et à l'établissement concerné.
Faità À ccio Le 07 DE, 20
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Cors8,
Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-014 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD AGOSTA – FINESS : 2A 0023545 30 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-018
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA
2A– FINESS : 2A0022570
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-018 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 2A– FINESS : 2A0022570 31 E
RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-627 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD CASA SERENA 2A (2A0022570) sise 0, AV DES LAURIERS, 20110, PROPRIANO et gérée
par l’entité dénommée ADES CASE (2A0001681) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-249 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
la décision tarifaire modificative n°2020-361 en date du 30/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD CASA SERENA 2A - 2A0022570
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-018 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 2A– FINESS : 2A0022570 32 DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 169 236.72€ au titre de 2020, dont : - 120 468.00€ à titre non reconductible dont 54 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 65 718.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
Article 1ËR
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 048 768.72€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 87 397.39€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Article 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 026 771.44 44.65
UHR 0.00 0.00
PASA : 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.28 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 048 768.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 026 771.44 44.65
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 21 997.28 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 397.39€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-018 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 2A– FINESS : 2A0022570 33 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADES CASE (2A0001681) et à l'établissement concerné.
Fait à Ap-C ee Le 97 GE, 2020
La Directrice Générale
ale de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-018 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 2A– FINESS : 2A0022570 34 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-018 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD CASA SERENA 2A– FINESS : 2A0022570 35 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-016
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DE BONIFACIO–
FINESS : 2A 0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-016 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DE BONIFACIO– FINESS : 2A 0003273 36 Ex REPUBLIQUE à re
FRANÇAISE
Liberté . > es Régrnale #Santé à Egalité À
Fraternité rs
À)
DECISION TARIFAIRE N°2020-625 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/11/2009 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE BONIFACIO (2A0003273) sise 0, LD VALLE, 20169, BONIFACIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-247 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
la décision tarifaire modificative n°2020-359 en date du 28/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE BONIFACIO - 2A0003273
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-016 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DE BONIFACIO– FINESS : 2A 0003273 37 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 841 997.25€ au titre de 2020, dont :
- 19 293.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 103 664.00€ à titre non reconductible dont 95 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 737 100.75€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 61 425.06€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TÈébergement Permanent 737 100.75 45.90
HR Ü 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 846 468,25 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 846 46825 52.71
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 539.02€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-016 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DE BONIFACIO– FINESS : 2A 0003273 38 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à | | Lo Ce.
“Es 0 7 (EC, 2020
La Directrice Générale
S de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
LU) LU)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-016 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DE BONIFACIO– FINESS : 2A 0003273 39 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-016 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DE BONIFACIO– FINESS : 2A 0003273 40 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-015
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DU CH AJACCIO –
FINESS : 2A 0003281
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-015 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DU CH AJACCIO – FINESS : 2A 0003281 41 EH
RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE
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Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-624 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2010 de la structure EHPAD dénommée EHPAD DU CH AJACCIO (2A0003281) sise 0, BD LANTIVY, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-246 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
la décision tarifaire modificative n°2020-358 en date du 30/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DU CH AJACCIO - 2A0003281
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-015 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DU CH AJACCIO – FINESS : 2A 0003281 42 Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 449 611.31€ au titre de 2020, dont : - 32 119.00€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 180 374.00€ à titre non reconductible dont 115 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 91 036.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 227 015.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 102 251.32€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P ébergement Permanent 1227 01581 48.02
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 449 262,31€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 449 262,31 568,34
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 120 711.86€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-015 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DU CH AJACCIO – FINESS : 2A 0003281 43 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO (2A0000014) et à l'établissement concerné.
Fait à ÆAsaceo Le 9 7 DEC, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-015 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DU CH AJACCIO – FINESS : 2A 0003281 44 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-015 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD DU CH AJACCIO – FINESS : 2A 0003281 45 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-025
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD L'OLIVIER BLEU –
FINESS : 2A0001798
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-025 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD L'OLIVIER BLEU – FINESS : 2A0001798 46 Æ REPUBLIQUE 7
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fratemité
DECISION TARIFAIRE N°2020-634 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/08/2004 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD L'OLIVIER BLEU (2A0001798) sise 0, R DES MAGNOLIAS, 20000, AJACCIO et gérée par
l’entité dénommée SAS BUDICCIONI (2A0001749) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-255 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
la décision tarifaire modificative n°2020-368 en date du 30/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD L'OLIVIER BLEU - 2A0001798
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-025 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD L'OLIVIER BLEU – FINESS : 2A0001798 47 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 741 800.66€ au titre de 2020, dont :
- 443 234.01€ à titre non reconductible dont 87 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 72 790.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 581 260.66E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 131 771.72€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P t “remet Peranen 1 581 260.66 4421
SH 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 298 566.65€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb P ébergement Permanent 1 298 566.65 36.30
UHR 0.00 0.00
P ASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 213.89€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-025 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD L'OLIVIER BLEU – FINESS : 2A0001798 48 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS BUDICCIONI (2A0001749) et à l'établissement concerné.
Fait à dsece:o 6 0 7 DEC, 2020
La Directrice Générale
ñ
La Dir énéral
RS de Corse
Marie-Hélène LEGENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-025 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD L'OLIVIER BLEU – FINESS : 2A0001798 49 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-025 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD L'OLIVIER BLEU – FINESS : 2A0001798 50 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-022
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LE CISTE – FINESS
: 2A0000253
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-022 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LE CISTE – FINESS : 2A0000253 51 EH
RÉPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse Pen Evatsvnir #
DECISION TARIFAIRE N°2020-631 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE CISTE - 2A0000253
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD LE CISTE (2A0000253) sise 10, BD SYLVESTRE MARCAGGI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-252 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE CISTE - 2A0000253
la décision tarifaire modificative n°2020-365 en date du 30/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD LE CISTE - 2A0000253
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-022 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LE CISTE – FINESS : 2A0000253 52 DECIDE
Article 18 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 336 556.22€ au titre de 2020, dont :
- 232 793.74€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 18 021.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 250 285.22€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 104 190.43€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP A cn 1 250 285.22 45.07
us 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 103 762.48€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 103 762 48 39.79
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00
0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 91 980.21€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-022 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LE CISTE – FINESS : 2A0000253 53 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
Faità Ac Oo Le p7 DEC, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-022 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LE CISTE – FINESS : 2A0000253 54 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-022 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD LE CISTE – FINESS : 2A0000253 55 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-021
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD MAISON JEANNE
D'ARC ADMR – FINESS : 2A0022851
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-021 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR – FINESS : 2A0022851 56 E
RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-630 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851]
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR (2A0022851) sise 0, , 20160, VICO et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION HD2A (2A0003687) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-251 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
la décision tarifaire modificative n°2020-364 en date du 30/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR - 2A0022851
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-021 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR – FINESS : 2A0022851 57 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 458 798.48€ au titre de 2020, dont :
- 78 153.12€ à titre non reconductible dont 25 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 8 406.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 424 892.48€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 407.71€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP ébergement Permanent 424 802 48 4850
NES 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 380 645.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
’ P
Hébergement Permanent 380 645 36 43.45
D 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 31 720.45€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-021 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR – FINESS : 2A0022851 58 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION HD2A (2A0003687) et à l'établissement concerné.
0 7 DEC, 2020 Fait à Ce: D , Le
La Directrice Générale .
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-021 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR – FINESS : 2A0022851 59 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-021 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD MAISON JEANNE D'ARC ADMR – FINESS : 2A0022851 60 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-024
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOEL SARROLA –
FINESS : 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-024 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOEL SARROLA – FINESS : 2A0001228 61 EH
RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Égalité Corse
DECISION TARIFAIRE N°2020-633 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/05/2003 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD NOEL SARROLA (2A0001228) sise 0, LD RIBA, 20167, SARROLA CARCOPINO et gérée par
l’entité dénommée SAS VILLA VERDE (2A0001178) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-257 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
la décision tarifaire modificative n°2020-367 en date du 30/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD NOEL SARROLA - 2A0001228
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-024 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOEL SARROLA – FINESS : 2A0001228 62 DECIDE
Article 18 A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 453 759.90€ au titre de 2020, dont :
- 128 739.85€ à titre non reconductible dont 72 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 49 884.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 331 125.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 110 927.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 199 141.77 31.59
QEUR 0.00 0.00
ASA Fa 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 131 984.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 325 020.05€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 193 035.92 31.43
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 131 984.13 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 418.34€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-024 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOEL SARROLA – FINESS : 2A0001228 63 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VILLA VERDE (2A0001178) et à l'établissement concerné.
Fait à ke ce o Le f7 DEL. 2020
La Directrice Générale
6 de l'ARS de Corse
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-024 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOEL SARROLA – FINESS : 2A0001228 64 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-024 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD NOEL SARROLA – FINESS : 2A0001228 65 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-027
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD PORTO VECCHIO–
FINESS : 2A0000436
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-027 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD PORTO VECCHIO– FINESS : 2A0000436 66 E 3
RÉPUBLIQUE À
FRANÇAISE Liberté © DAgence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-636 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE PORTO VECCHIO (2A0000436) sise 0, , 20137, PORTO VECCHIO et gérée par l’entité
dénommée HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-262 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
la décision tarifaire modificative n°2020-370 en date du 28/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE PORTO VECCHIO - 2A0000436
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-027 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD PORTO VECCHIO– FINESS : 2A0000436 67 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 700 578.50€ au titre de 2020, dont :
- 15 836.00€ au titre de la prime Grand Age et attractivité territoriale dont la moitié a déjà fait l’objet d’un versement ;
- 40 857.00€ à titre non reconductible dont 0.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 692 660.50€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 721.71€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé P t ébergement Permanen 692 660.50 45.18
HÈR 0.00 0.00
PASA
? 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 748 478.50€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 748 478 50 48.82
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 373.21 €.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-027 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD PORTO VECCHIO– FINESS : 2A0000436 68 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL LOCAL DE BONIFACIO (2A0000170) et à l'établissement concerné.
Fait à Aa cc LS Le (7 DEC, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-027 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD PORTO VECCHIO– FINESS : 2A0000436 69 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-027 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD PORTO VECCHIO– FINESS : 2A0000436 70 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-017
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA -
CARGESE – FINESS : 2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-017 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE – FINESS : 2A0003612 71 Eu REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté
DECISION TARIFAIRE N°2020-626 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;:
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/08/2012 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VALLE LONGA - CARGESE (2A0003612) sise 0, RTE DE PERO, 20130, CARGESE et gérée
par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-248 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
la décision tarifaire modificative n°2020-360 en date du 28/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA - CARGESE - 2A0003612
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-017 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE – FINESS : 2A0003612 72 DECIDE
A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 447 214.45€ au titre de 2020, dont : Article 18
- 118 487.58€ à titre non reconductible dont 21 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 426 214.45E€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 35 517.87€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 426 21445 48.65
VER 0.00 0.00
PASA . 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 328 726.87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
s 3 € t Hébergement Permanen 328 726.87
37.53
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 27 393.91€.
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-017 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE – FINESS : 2A0003612 73 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à ae c:? Le 97 NEC, 2020
La Directrice Générale
La Directrice Générale de
l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-017 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE – FINESS : 2A0003612 74 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-017 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA - CARGESE – FINESS : 2A0003612 75 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-023
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA
ALTA ROCCA – FINESS : 2A0023099
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-023 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA – FINESS : 2A0023099 76 En REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-632 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA (2A0023099) sise 0, , 20170, LEVIE et gérée par l’entité
dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) :
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020- 253 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
la décision tarifaire modificative n°2020-366 en date du 28/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA - 2A0023099
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-023 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA – FINESS : 2A0023099 77 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 584 093.84€ au titre de 2020, dont :
- 104 718.55€ à titre non reconductible dont 38 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 545 843.84€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 45 486.99€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TÈébergement Permanent 545 843 84 45 32
Hits 0.00 0.00
PASA duo 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 479 375.29€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héberg tP t ébergement Fermanen 479 375.29 39.80
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 947.94€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-023 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA – FINESS : 2A0023099 78 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à do CD Le 0 7 GEL, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-023 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA – FINESS : 2A0023099 79 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-023 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA ALTA ROCCA – FINESS : 2A0023099 80 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-019
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA
CAURO – FINESS : 2A0002978
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-019 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA CAURO – FINESS : 2A0002978 81 EN
RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Egalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-628 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/07/2008 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD VALLE LONGA CAURO (2A0002978) sise 0, RTE DE BASTELICA, 20117, CAURO et gérée
par l’entité dénommée UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-250 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
la décision tarifaire modificative n°2020-362 en date du 30/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD VALLE LONGA CAURO - 2A0002978
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-019 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA CAURO – FINESS : 2A0002978 82 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 405 737.90€ au titre de 2020, dont :
- 331 789.48€ à titre non reconductible dont 79 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 12 952.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 313 285.90€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 440.49€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
TEébergement Permanent 1 200 916.00 43 87
R CE 0.00 0.00
PASA
56 741.14 0.00
Hébergement Temporaire 55 628.76 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 073 948.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ P Hébergement Permanent 061 578.52 35.13
UHR 0.00 0.00
PASA
56 741.14 0:00
Hébergement Temporaire 55 628.76 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 495.70€.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-019 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA CAURO – FINESS : 2A0002978 83 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UNION DES MUTUELLES DE CORSE DU SUD (2A0001848) et à l'établissement concerné.
Fait à Age c ce D Le (7 NET, 2020
La Directrice Générale
rale de l'ARS dé Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-019 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA CAURO – FINESS : 2A0002978 84 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-019 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 de l’EHPAD VALLE LONGA CAURO – FINESS : 2A0002978 85 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-030
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 du SSIAD ACPA – FINESS :
2A0002986
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-030 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ACPA – FINESS : 2A0002986 86 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7 4
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-639 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986
La Directrice Générale de l’ ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ACPA AJACCIO (2A0002986) sise 0, DOM DES CHENES - BAT ES, 20189, AJACCIO et gérée
par l’entité dénommée ACPA (2A0000501) ;
la décision tarifaire initiale n°2020- 253 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986.
la décision tarifaire modificative n°2020-398 en date du 13/08/2020 portant modification de la dotation olobale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ACPA AJACCIO - 2A0002986.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-030 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ACPA – FINESS : 2A0002986 87 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 849 501.08€ au titre de 2020 dont :
- 22 500.00€ de crédits non reconductibles au titre de la prime exceptionnelle dans le cadre de l'épidémie de covid-19 déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 827 001.08€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 827 001.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 68 916.76€). Le prix de journée est fixé à 29.81€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-030 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ACPA – FINESS : 2A0002986 88 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 943 133.00€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 943 133.00€ (fraction forfaitaire s’élevant à 78 594.42€). Le prix de journée est fixé à 34.00€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACPA (2A0000501) et à l’établissement concerné.
Fait à Aie Lo , Le 0 7 DEC, 2020
La Directrice Générale
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-030 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ACPA – FINESS : 2A0002986 89 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-030 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ACPA – FINESS : 2A0002986 90 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-031
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020 du SSIAD ADMR – FINESS :
2A0002911
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-031 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ADMR – FINESS : 2A0002911 91 Liberté
Egalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE 7
FRANÇAISE © D Agen Régionale de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2020-640 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2020 DE
SSIAD ADMR 2A -2A0002911
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
SSIAD ADMR 2A (2A0002911) sise 0, R SORBA, 20170, LEVIE et gérée par l’entité dénommée
FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) ;
la décision tarifaire initiale n°2020-260 en date du 03/07/2020 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR 2A - 2A0002911.
la décision tarifaire modificative n°2020-400 en date du 13/08/2020 portant modification de la dotation globale de soins pour 2020 de la structure dénommée SSIAD ADMR 2A - 2A0002911.
1/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-031 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ADMR – FINESS : 2A0002911 92 DECIDE
Article 1FR A compter du 02/07/2020, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 2 033 071.20 € au titre de 2020 dont :
- 48 554.00€ de crédits non reconductibles dans le cadre de l’épidémie de covid-19 dont 41 250 € déjà versés au titre de la prime exceptionnelle.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 1 984 517,02€ et se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 984 517,02 € (fraction forfaitaire s’élevant à 165 376,42€).
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-031 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ADMR – FINESS : 2A0002911 93 Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2021 : 1 984 517,02 € Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 1 984 517,02 € (fraction forfaitaire s’élevant à 165 376,42€).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR CORSE DU SUD (2A0000527) et à l’établissement concerné.
paità AE Ce Le ÿ7 DEC, 2020
La Directrice Générale
Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-031 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ADMR – FINESS : 2A0002911 94 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-031 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020 du SSIAD ADMR – FINESS : 2A0002911 95 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-12-07-026
Décision tarifaire portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2020de l’EHPAD DE SAINTE
CECILE – FINESS : 2A0000899
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-026 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020de l’EHPAD DE SAINTE CECILE – FINESS : 2A0000899 96 Ex REPUBLIQUE 7 f
FRANÇAISE Liberté © D Agence Régionale de Santé
Égalité Corse
Fraternité
DECISION TARIFAIRE N°2020-635 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU arrêté ministériel du 28/10/2020 publié au Journal Officiel du 30/10/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 29/10/2020 publiée au Journal Officiel du 07/11/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2002 de la structure EHPAD dénommée
EHPAD DE SAINTE CECILE (2A0000899) sise 0, BD LOUIS CAMPI, 20000, AJACCIO et gérée par l’entité dénommée SARL SAINTE CECILE (2A0000808) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2020-256 en date du 03/07/2020 portant fixation du forfait global de soin pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
la décision tarifaire modificative n°2020-369 en date du 30/07/2020 portant modification du forfait globa de soins pour 2020 de la structure dénommée EHPAD DE SAINTE CECILE - 2A0000899
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Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-026 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020de l’EHPAD DE SAINTE CECILE – FINESS : 2A0000899 97 DECIDE
Article 1ER A compter du 02/07/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 784 190.93€ au titre de 2020, dont :
- 340 819.08E€ à titre non reconductible dont 153 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle déjà versée aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19 et 55 058.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes déjà versés.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 575 382.93€.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 214 615.24€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 452 650.67 56.95
ue 0.00 0.00
PASA
56 739.42 0.00
Hébergement Temporaire 65 902 84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 443 371.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hé tP ébergement Permanent 2 320 639.59 53.88
UHR 0.00 0.00
PASA
56 739.42 nue
Héébergement Temporaire 65 992 84 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 203 614.32€.
2/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-026 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020de l’EHPAD DE SAINTE CECILE – FINESS : 2A0000899 98 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, Palais des Juridictions CAA Rue Duguesclin, 69433, Lyon cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Corse est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SAINTE CECILE (2A0000808) et à l'établissement concerné.
Fait à À e LO Le (7 BEF, 2020
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECRNHE
3/3
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-026 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020de l’EHPAD DE SAINTE CECILE – FINESS : 2A0000899 99 Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-12-07-026 - Décision tarifaire portant modification du forfait global de soins pour l’année 2020de l’EHPAD DE SAINTE CECILE – FINESS : 2A0000899 100 Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
2A-2020-12-15-001
Bureau des élections et de la réglementation générale et
commerciale - Arrêté portant publication de la liste des
journaux et services de presse en ligne habilités dans le
département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces
judiciaires et légales pour l'année 2021
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-12-15-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et 101 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et
DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté n° du 15 DEC. 2020
portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et légales pour l’année 2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
vu la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée ;
vu le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces judiciaires et légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1 : Les publications de presse et services de presse en ligne dont la liste est annexée au présent arrêté sont habilités à diffuser les annonces judiciaires et légales dans le département de la Corse-du-Sud. Cette habilitation vaut pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Article 2 : Le tarif des annonces, commun aux publications de presse et services de presse en ligne, est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de l'économie.
Article 3: Toute infraction aux dispositions de la loi susvisée et à celles des arrêtés pris pour son application est punie d’une amende de 9000 € et pourra conduire à la radiation de la liste pour une période de trois à douze mois. En cas de récidive, la radiation de la liste pourra être définitive.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et transmis au procureur général près la cours d'appel de Bastia, au procureur de la République près du tribunal judiciaire d'Ajaccio, au président du tribunal de commerce d’Ajaccio ainsi qu'aux publications et services de presse en ligne intéressés.
Fait à Ajaccio, le | L Le Préfet
Pascal LELARGE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - mww.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-12-15-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et 102 ANNEXE
LISTE DES PUBLICATIONS DE PRESSE ET DES SERVICES DE PRESSE
EN LIGNE HABILITES Â DIFFUSER LES ANNONCES JUDICIAIRES ET
LÉGALES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
PÉRIODE DU 1° JANVIER 2021 AU 31 DÉCEMBRE 2021
PUBLICATIONS DE PRESSE
CORSE MATIN - Quotidien - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185
- 20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 Fax : 04 95 51 74 24
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com
LE JOURNAL DE LA CORSE - Hebdomadaire
Imprimerie Siciliano - SARL Imprimerie du sud -ZI du Vazzio ancienne route de Sartène
BP 255 - 20180 AJACCIO Cedex 01
Tél. : 04 95 21 50 02 Fax : 04 95 21 50 13
Adresse électronique : legales@imprimerie-siciliano.com
ICN INFORMATEUR CORSE NOUVELLE - Hebdomadaire
ICN-CORSICAPRESSEEDITIONS SAS — Bureau d’Ajaccio- 21 cours Napoléon BP 30059 - 20176 AJACCIO Cedex 1
Tél. : 09 67 48 71 56 Fax : 09 70 60 12 93
Adresse électronique : gestion@corsicapress-editions.fr
LE PETIT BASTIAIS - Hebdomadaire - Presse et communication Corsica PRESS &
COM
Parc technologique - Bat Futura 11 - 20601 BASTIA
Tél. : 04 95 58 70 52 Fax : 04 95 38 76 57
Adresse électronique : contact@lepetitbastiais.com
ARRITTI - Hebdomadaire - 5 Boulevard Hyacinthe de Montera - 20200 BASTIA
Tél. : 04 95 32 65 78 Fax : 04 95 31 64 90
Adresse électronique : arritt@wanadoo.fr
SERVICES PRESSE EN LIGNE
CORSE NET INFOS - Figarella — 20200 SANTA MARIA DI LOTA
Tél. : 04 95 33 29 14 / 06 80 94 94 96
Adresse électronique : corsenetinfos@gmail.com
Site : http://www.corsenetinfos.corsica
CORSE MATIN.COM - S.A Corse-Presse 2 rue Sergent Casalonga - BP 185 -
20000 AJACCIO
Tél. : 04 95 51 74 00 Fax : 04 95 51 74 24
Adresse électronique : ajaccio@corsematin.com
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques - 2A-2020-12-15-001 - Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale - Arrêté portant publication de la liste des journaux et services de presse en ligne habilités dans le département de la Corse-du-Sud à recevoir les annonces judiciaires et 103 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-12-15-002
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté
préfectoral n°07-0300 du 07/03/2007 autorisant la société
civile agricole "Ferme marine de Santa Manza" a exploiter
une pisciculture d'eau de mer en mer sur le territoire de la
commune de Bonifacio
EXTENSION AUX ESPECES AUTORISEES AJOUT TRUITES DE MER
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0300 du 07/03/2007 autorisant la société civile agricole "Ferme marine de Santa Manza" a exploiter une pisciculture d'eau de mer en mer sur le 104 EX Direction départementale
PRÉFET de la cohésion sociale et de DE LA CORSE- la protection des populations DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
n° S3IC : 0520.00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° du
modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0300 du 07 mars 2007 autorisant la société civile agricole Ferme Marine de Santa Manza à exploiter une pisciculture d'eau de mer, en mer sur le territoire de la commune de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R. 181-45 et R. 181-
46;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement défini à l'article R 511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors cadre, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès verbal du 18 aout 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Vu Pascal LELARGE, préfet lors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud;
Vu le décret du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-0300 du 07 mars 2007 autorisant la société civile agricole Ferme Marine de Santa Manza à exploiter une pisciculture d'eau
de mer, en mer, sur le territoire de la commune de Bonifacio ;
Vu les modifications portées à la connaissance du Préfet par la société civile agricole ferme marine de Santa Manza concernant l'activité d'élevage et le mode de fonctionnement de l'établissement :
Vu l'avis de la commission interdépartementale des cultures marines pour les
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95,50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0300 du 07/03/2007 autorisant la société civile agricole "Ferme marine de Santa Manza" a exploiter une pisciculture d'eau de mer en mer sur le 105 départements de la Corse- du-Sud et de la Haute-Corse du 12 août 2020;
vo le courrier électronique adressé le 03/11/2020 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03/12/2020 ;
Considérant qu'en application de l'article R. 181-45 du code de l’environnement, il y a lieu d'actualiser les espèces marines autorisées dans le cadre d’une diversification des espèces produites sans augmentation de la production maximale autorisée ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens de l'article R 181-461 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- IDENTIFICATION
La Société Civile Agricole Ferme Marine de Santa Manza, dont le siège social est à Bonifacio, lieu dit Longone, golfe de Santa Manza, représentée par son gérant Monsieur Raphael DI MEGLIO est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance de Monsieur le Préfet, les dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2- MODIFICATION DE L'ARTICLE 11.2
L'article n° 11.2 de l'arrêté préfectoral n° 07-0300 du 07 mars 2007 est ainsi modifié et remplacé comme suit :
Production autorisée :
> Espèces produites :
La présente autorisation porte sur l'élevage de poissons marins des espèces répertoriées selon l'annexe ci-jointe.
Les poissons élevés ne seront pas génétiquement modifiés ni issus de spécimens génétiquement modifiés.
> Caractéristiques et capacité de production
La capacité maximale de production annuelle est fixée à 180 tonnes, toutes espèces confondues.
La biomasse instantanée maximale de l'élevage devra toujours être en rapport avec la capacité maximale autorisée.
L'activité correspond au pré-grossissement et grossissement d'alevins. Les poissons seront élevés en mer dans des cages flottantes de volume et de disposition toujours
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04,95.50.39.40
Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0300 du 07/03/2007 autorisant la société civile agricole "Ferme marine de Santa Manza" a exploiter une pisciculture d'eau de mer en mer sur le 106 adaptés à la capacité annuelle de production. La superficie de la concession est définie et en totale conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-09-21-002 du 21/09/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines.
ARTICLE 3- MODIFICATION DE L'ARTICLE 1.2.2
[ … ]Les locaux à usage de bureau, de stockage de l'aliment et du matériel d'élevage sont également situé sur la commune de Bonifacio, au lieu dit Longone, au sein de la SARL Sud Marée gérée par Arnaud DI MEGLIO
ARTICLE 4- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Bastia
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du
présent arrêté ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5- NOTIFICATION- PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié à la Société civile agricole Ferme marine de Santa Manza et adressé au maire de Bonifacio et au directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement.
En vue de l'information des tiers
1. Une copie de cet arrêté est déposée dans la mairie de Bonifacio et pourra y être consultée.
2. Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie pendant une durée minimum d'un mois
3. Un procès-verbal de l‘accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de la Corse du Sud.
4, Une copie du présent arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Corse pendant une durée minimale d'un mois.
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
ee
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0300 du 07/03/2007 autorisant la société civile agricole "Ferme marine de Santa Manza" a exploiter une pisciculture d'eau de mer en mer sur le 107 ARTICLE 6- EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de Bonifacio, le sous-préfet de Sartène sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du
Sud.
Fait à Ajaccio, le JS JA | 2620 Le Préfet
(LU Pascal LELARGE
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39,40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0300 du 07/03/2007 autorisant la société civile agricole "Ferme marine de Santa Manza" a exploiter une pisciculture d'eau de mer en mer sur le 108 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral n° XXX en date du XXX
Espèces autorisées
le loup (ou bar} Dicenthrarchus labrax
la daurade Sparus aurata
le maigre commun Argyrosomus regius
la truite de mer Salmo trutta trutta
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 1000$ - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-12-15-002 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°07-0300 du 07/03/2007 autorisant la société civile agricole "Ferme marine de Santa Manza" a exploiter une pisciculture d'eau de mer en mer sur le 109 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2020-12-03-006
DPPCL - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières -
arrêté portant prorogation des missions du liquidateur
chargé de mettre en œuvre la dissolution du SIVOM du
Haut Taravo.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-12-03-006 - DPPCL - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières - arrêté portant prorogation des missions du liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du SIVOM du Haut Taravo. 110 E Direction des politiques publiques
is er et des collectivités locales
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 0 3 DEC. 2020
portant prorogation des missions du liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple du HAUT TARAVO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d‘’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment son article L 5211- 26;
Vu le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 21 de la
loi n°2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et dans les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2020-08-18-001 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud :
VU l'arrêté n°2A-2019-12-02-001 du 2 décembre 2019 portant nomination d’un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple du Haut Tavaro;
Considérant que les opérations relatives à la liquidation du SIVOM du Haut Taravo ne sont pas terminées,
Considérant qu'il convient par conséquent de prolonger les missions du liquidateur ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1”: Les missions assurées par Mme Marie-Antoinette PERETTI, liquidateur du SIVOM du Haut Taravo, sont prolongées à compter du 3 décembre 2020 pour une année supplémentaire ou jusqu'au terme de la liquidation.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-12-03-006 - DPPCL - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières - arrêté portant prorogation des missions du liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du SIVOM du Haut Taravo. 111 Article 2 : Les conditions d'exercice des missions du liquidateur fixées par l'arrêté préfectoral n°2A-2019-12-02-001 du 2 décembre 2019 restent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et notifié à Mme Peretti et aux collectivités membres du SIVOM.
Le préfet,
Pour le préfet ét/paf délégation
énéral,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-12-03-006 - DPPCL - Bureau des Affaires Budgétaires et Financières - arrêté portant prorogation des missions du liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution du SIVOM du Haut Taravo. 112 Direction Régionale des Affaires Culturelles
2A-2020-12-14-001
SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE -
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de
l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n°
2017/005 du 25 janvier 2017 sur la commune de Furiani
(Haute-Corse), au lieu-dit San Pancraziu [parcelles OB
2514, OB 2822]
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-12-14-001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE - constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2017/005 du 25 janvier 2017 sur la commune de Furiani (Haute-Corse), au lieu-dit San 113 E =
PRÉFET
DE CORSE Direction régionale des affaires culturelles
Liberté Service régional de l’archéologie
Égalité
Fraternité
ARRETE N° en date du
constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l'opération
d'archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2017/005 du 25 janvier 2017 sur la commune de Furiani (Haute-Corse), au lieu-dit San Pancraziu
(parcelles OB 2514, OB 2822)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, notamment son livre V,
VU l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication, en date du 15 janvier 2018 nommant M. Franck
Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté R20-2020-08-18-003 du préfet de Corse en date du 18 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Franck Leandri, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
VU l'arrêté n° DRAC-2020-027 en date du 14 septembre 2020 Ben sub-délégation de signature à M. Laurent
Sévègnes, conservateur régional de l’archéologie ;
VU l'arrêté du préfet de région n°2017/005 du 25/01/2017) prescrivant la réalisation d’une opération d’archéologie
préventive (diagnostic) sur les parcelles n°2514 et 2822 de la section OB du cadastre de la commune de Furiani, au lieu
dit San Pancraziu ;
VU le rapport d’opération (responsable scientifique : Laurent Vidal), reçu en préfecture de région (direction régionale
des affaires culturelles) le 14 novembre 2017 ;
Considérant que, dans le délai de deux ans à compter de la notification du rapport d’opération et de l’inventaire des
objets mis au jour, le propriétaire du terrain n’a pas fait valoir son droit de propriété ;
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro — 1! chemin de la Pietrina — CS 10003 — 20704 — Ajaccio cedex 9
Téléphone 04.95.35 L32.15 — wuw.corse.culture.Îr
Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-12-14-001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE - constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2017/005 du 25 janvier 2017 sur la commune de Furiani (Haute-Corse), au lieu-dit San 114 ARRÊTÉ
Article ler. : L'État est propriétaire des objets dont l'inventaire est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet de Corse et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
et par subdélégation
Le conservateur régional de l’archéologie
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Laurent SEVEGNES
Copie à :
Monsieur Jean-Pierre LONGO
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro - L. chemin de la Pietrina — CS 10003 — 20704 — Ajaccio cedex 9
Téléphonc 0495.51.52.15 - wwwcorse.cullure.ff
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Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-12-14-001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE - constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2017/005 du 25 janvier 2017 sur la commune de Furiani (Haute-Corse), au lieu-dit San 116 Direction Régionale des Affaires Culturelles - 2A-2020-12-14-001 - SERVICE REGIONAL DE L'ARCHEOLOGIE - constatant la propriété de l’État sur les objets issus de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n° 2017/005 du 25 janvier 2017 sur la commune de Furiani (Haute-Corse), au lieu-dit San 117