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Arrêté - arrete coupure Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Saint-Julien-aux-Bois. Lien du pdf (Arrêté - arrete coupure)Thèmes du document : Changement climatique, Sécurité publique, Environnement, 5 | Mairie de SAINT JULIEN AUX BOIS

20220019 ARRETE du 28 octobre 2022

Portant réglementation des heures de coupure de l'éclairage public sur le territoire de la commune de SAINT JULIEN AUX BOIS

Mme Le Maire de la Commune de SAINT JULIEN AUX BOIS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage ;

Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le

Code de l'Environnement ;

Vu la Loi n°2009-967 du 03/08/2009 de programmation sur la mise en œuvre du

Grenelle de l’environnement et notamment son article 41 ;

Vu les normes: NF C 15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des

installations électriques basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C 17- 200 relative aux installations d'éclairage extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ;

Vu la norme EN 13 201 relative à l'établissement de prescriptions sur les zones de

circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d'assurer la sécurité des

usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2022 relative à la politique en matière de réduction et de suppression d'éclairage public,

Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d'engager des actions volontaristes en faveur des économies d'énergie et de la maîtrise de la demande d'électricité, et, considérant que, à certaines heures, l'éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

Arrête

Article 1: Pour un éclairage public nécessaire, suffisant et durable, celui-ci sera

interrompu, à compter du 04 novembre 2022 de 23 heures à 06 heures du matin, aux

lieux suivants :

- Le Bourg

- Lagarde

- Labesse

Article 2 : Mme le Maire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et

publié dans le recueil des actes administratifs et dont une publicité des dispositions sera faite par voie de presse. Elle est également chargée d'en adresser une copie pour information et pour suite à donner à :

- Monsieur le Préfet de la Corrèze ;

-_ Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Corrèze ;

-_ Madame la Présidente de la Communauté de Communes XVD ;

-_ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Privat ;

- Monsieur le Président du SDIS ;

- Monsieur le Président de la Fédération Départementale d'Electrification et

d'Energie de la Corrèze.

Fait à St Julien aux Bois le 28 octobre 2022

Le Maire,

Martine LAVERGNE

1, place du souvenir 19220 SAINT JULIEN AUX BOIS - Tél. 0555282549 Fax 05 55 28 31 97 Courriel - st-iulien maiñe@wananoo fr