I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département : Vendée
- Commune concernée : Doix
- Propriétaire : Syndicat Mixte Marais Poitevin
Bassin Vendée Sèvre Autizes
- Cours d'eau : sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage : Irrigation.
1.2 —- DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant : sans objet
- Volume de la crue de projet : sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante : sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée : sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) : 8,79 m
- Cote du plan d'eau normal : 19,89 m NGF
- Cote du plan d'eau exceptionnel : sans objet
- Surface au plan d'eau normal : 7,0 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 511 000 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) : 360 m
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Premier remplissage — Réserve de Doix
Page 234 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale en pied aval
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 V°S (H en m, Ven hm°)
- Ouvrage d'évacuation
- Longueur développée du seuil
- Débit évacué après laminage
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
20,59 m NGF
19,89 m NGF
0,70 m
11,80 m NGF
1100 m
5,00 m
2,2/1
1,7/1
144 000 m°
55
conduite DN 400 mm
sans objet
0,49 m°/s
conduite DN 500 mm
0,37 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Premier remplissage — Réserve de Doix
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 235 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,5 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 9
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n'est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale et sera assuré par 3 groupes de forage
prélevant l’eau de la nappe phréatique et permettant un débit maximal de remplissage de 330 m°/h.
La montée du plan d’eau sera donc lente : il faudra compter entre 60 et 70 jours de remplissage pour
une vitesse de montée moyenne de 15 cm par jour.
La montée du plan d’eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d’eau n’est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l'Exploitant pour contrôler la montée du plan d'eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,37 m°/s
au plan d'eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,04 m°/s sur la superficie du plan d’eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,49 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d’auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
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Premier remplissage — Réserve de Doix
Page 236 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -4-
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1°" remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l’ouvrage par le personnel du bureau d'études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
x
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
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Premier remplissage — Réserve de Doix
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 237 11.6 — AUTORITÉS À PRÉVENIR
Les autorités à prévenir sont listées dans l'organigramme de transmission des informations des consignes écrites reproduit en page suivante ; il s’agit essentiellement de la Préfecture de Vendée, des services de l'Etat, des communes concernées et des riverains en zones à enjeux de sécurité.
SYNDICAT MIXTI
VENDEE - SEVR I£ES
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Page 238 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 "AONS"JON‘10H 9p Sinajeed() ap
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Page 240
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES nee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 1
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE... nrmrnrennnennennennnmennnneennnne 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 2
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 2
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION... ssnnnnnmnmmmmmnnnnnnnennnnnnmenmnnnennnne 3
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 3
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 4
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION uns snnennrmemmnnnnne 5
1.8.1 Description du dispositif d'auscultation 5
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 6
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 6
1.3.4 Mesures des débits des drains 6
11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 7
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenanenananeneucene suce sense snnenenenenenananananan em aananan a senenennenennnnnnenenaene 8
1.5.1 Contexte général... sise 8
1.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ......................... 8
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ................................ 8
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants ................................. 8
1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) us sursrrrrersrerenenenanananan en ananune se snnnansesnenennnnnananuee 10
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 10
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 11
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 11
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 12
1.6.5 Modalités de transmission des informations 12
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnnrrrerrnneennnnnnnnnnnmeneneeennenenennnnnnnnnne 14
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 15
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Consignes de surveillance — Réserve de Doix
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1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Doix
Syndicat Mixte Marais Poitevin
Bassin Vendée Sèvre Autizes
- Cours d'eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 8,79 m
- Cote du plan d'eau normal 19,89 m NGF
- Cote du plan d'eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 7,0 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 511 000 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 360 m
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 241 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 20,59 m NGF
- Cote du trop-plein : 19,89 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale en pied aval : 11,80 m NGF
- Longueur en crête : 1100 m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 2,2/1
- Fruits du parement aval : 1,7/1
- Volume total du barrage : 144 000 m°
- H2 VS (Hen m, Ven hm°) : 55
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 400 mm
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Débit évacué après laminage : 0,49 m°/s
- Ouvrage de vidange : conduite DN 500 mm
- Débit de vidange rapide : 0,37 m/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Page 242 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d'observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d’un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 243 11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de | Type de matériel Opération réalisée Fréquence
maintenance
Maintenance | Électromécanique |Contrôle automatismes, sondes et | Annuelle
systématique télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle | Annuelle
étanchéité
Essai d'ouverture et de fermeture
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords | Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête Annuelle
Entretien des locaux
Visite de sûreté Inspection subaquatique 10 ans
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
Type de | Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
maintenance
Maintenance | Électromécanique | Remplacement automatisme Obsolescence
conditionnelle et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance | Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...) Vandalisme
curative Huisseries Aléa
Toitures climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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Consignes de surveillance — Réserve de Doix
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Page 244 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Doix fera l'objet d’un suivi par un bureau d'études spécialisé. Les missions réalisées
depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11 décembre 2007,
couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des données
d'auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les aspects
sécuritaires, ....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n'y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d’eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 245 11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 2 fois par an durant les 5 premières années, puis 1 fois par an ; des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe
11.6.2-, crues importantes), ou après constatation de comportements anormaux du barrage (par examen
visuel). Ces mesures sont précises, mais leur fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles
ne permettent donc que des analyses de tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d’eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d'eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
Page 246
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 247 IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d’eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d’eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d’eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la nappe, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
I1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
I n'y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Consignes de surveillance — Réserve de Doix
Page 248 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -9-
Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par ces apports pluviométriques car elle a été dimensionnée pour assurer une
vidange rapide de la retenue en cas d’anomalie (diminution par deux de la charge hydraulique en
moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochait de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 249 1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d'eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d'eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
20,19 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
" Le personnel d'exploitation effectue une visite de l'ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s'assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
20,39 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Doix
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -11-
Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 20,59 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
= Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d'un rapport sur le déroulement de la crue, et ses conséquences sur l'ouvrage, est
obligatoire lorsque la cote du plan d’eau amont aura été supérieure à 20,19 m NGF (niveau 1 de
vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu’un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km (séismes pyrénéens), la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Doix
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 251 -12-
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesure anormale (cf. paragraphe 1Il.3), ou d’anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH de couleur rouge (ayant entrainé des décès ou des blessures
gaves aux personnes où des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EÏSH de couleur orange
(mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens ou aux
ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d'un mois pour les EISH de couleur jaune (évènements hydrauliques mettant en
difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à l'extérieur de
l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire (consignes, débits,
etc.) sans mise en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses
organes de sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en
dehors du référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des
personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Doix n’est pas soumise à la mise en
place d'un Plan Particulier d'intervention (PP).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
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Consignes de surveillance — Réserve de Doix
Page 252 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -13-
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11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
Page 254
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Doix
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.8-- CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage (classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par une analyse détaillée des mesures
d'auscuitation pour constituer le rapport d'auscultation (tous les cinq ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur la plus longue période possible, afin de metire en évidence d'éventuelles évolutions de comportement.
Compte tenu du petit nombre de mesures disponibles, il ne Sera pas possible de procéder à des modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux (effets de la cote
du pian d'eau et des phénomènes saisonniers), des effets irréversibles ; seules les tendances évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles de tassements.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé.
Éventuellement des recommandations peuvent être formulées pour modifier le dispositif d'auscultation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage.
SYNDICAT MIX
VENDEE - SEVR TIZES
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Rétenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013 Consignes de surveillance — Réserve de Doix Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 255 age 255 ANNEXE 7
à l’arrêté préfectoral n° 13-DDTM85- #43 .
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve de Fontaines
Fait à la Roche-sur-Yon, le 1 1 DEC. 2013
ean-Benoît ALBERTINI
Page 256 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Caractéristiques de la réserve :
Prescriptions relatives à la réserve de Fontaines
Volume utile Volume total | Surface au PEN | Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m°) (m°) (ha) (ha) (m) Barrage
448 000 483 840 5,5 8,84 8,6 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Forages de remplissage :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage Débit*
N°BRGM | N°DDTM85 | exploitant du forage | Commune Lieu-dit | Parcelle
85-1998-90184 . 238 85-19005-00374 PAIRAUD Thierry FONTAINES | les Caluettes - 90
85-1998-90184 . 239 85-1095-00374 PAIRAUD Thierry FONTAINES | les Caluettes - 120
240 85-1998-90064 | SERVANT Bernard | FONTAINES org - 80
* : débit de prélèvement maximal autorisé
Ces forages sont exclusivement utilisés pour le remplissage de la réserve et sont exploités selon les
dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements annuels totaux via ces forages sont limités au volume utile de la réserve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Destination des eaux de vidange :
Infiltration dans le sol et évacuation des eaux vers fossé si nécessaire.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le proiet:
Création d’une prairie maigre sur les talus (1,86 ha)
Plantation d’un verger (0,89 ha)
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 257 Forages abandonnés :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage
exploitant du
N° BRGM N° DDTMB85 forage Commune Lieu-dit Parcelle
. ZL68 229 85-1986-90001 | GAEC BELLEVUE FONTAINES Bel Air (ZL70)
GAEC LES ps 1 230 85-1995-90063 ESPERANCES FONTAINES Sauvéré-Le Mouillé | BO745
EARL DES . 232 85-2007-00328 GRANDS MARAIS FONTAINES Les Bougrimes B290
233 85-2007-00594 GAEC FONTAINES les Jonchères ZE34
GABORIAU-
234 85-2007-00593 OUVRARD FONTAINES les Jonchères ZE34
242 85-1994-00163 Eine FONTAINES Fontaines ZES0
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ces forages.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Page 258 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 1
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Fontaines
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 259 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département : Vendée
- Commune concernée : Fontaines
- Propriétaire : Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau : sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage : Irrigation.
1.2 —- DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant : sans objet
- Volume de la crue de projet : sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante : sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée : sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) : 8,62 m
- Cote du plan d’eau normal : 20,92 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel : sans objet
- Surface au plan d'eau normal : 5,5 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) : 492 000 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) : 400 m
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Fontaines
Page 260 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 - Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale en pied aval
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 VOS Hi en m, V en hmÿ)
- Ouvrage d'évacuation
- Longueur développée du seuil
- Débit évacué après laminage
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
21,62 m NGF
20,92 m NGF
0,70 m
13,00 m NGF
1032 m
5,00 m
2,2/1
1,7/1
167 165 m°
52
conduite DN 400 mm
sans objet
0,38 m°/s
conduite DN 500 mm
0,38 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Premier remplissage — Réserve de Fontaines
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 261 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,5 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 9
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n'est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale et sera assuré par 3 groupes de forage
prélevant l'eau de la nappe phréatique et permettant un débit maximal de remplissage de 290 m°/h.
La montée du plan d’eau sera donc lente : il faudra compter entre 60 et 70 jours de remplissage pour
une vitesse de montée moyenne de 12 cm par jour.
La montée du plan d’eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d’eau n’est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l'Exploitant pour contrôler la montée du plan d'eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,38 m°/s
au plan d'eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,03 m°/s sur la superficie du plan d’eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,38 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d’auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
Page 262
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Fontaines
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -4-
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1°" remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l’ouvrage par le personnel du bureau d'études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
x
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Fontaines
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 263 11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR
Les autorités à prévenir sont listées dans l'organigramme de transmission des informations des
consignes écrites reproduit en page suivante ; il s’agit essentiellement de la Préfecture de Vendée,
des services de l'Etat, des communes concernées et des riverains en zones à enjeux de sécurité.
SYNDICAT MIXTI
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Fontaines
Page 264 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 "AONS"JON‘10H 9p Sinajeed() ap
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l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES mines 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 1
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE...nnnnnnnnnnnnnnnnrmrernnnnnneennennnmenmnnnennnne 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 2
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 2
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D’'EXPLOITATION...nnnnnnnssssnnnnmmnmmmmmnnnnnnneennnnnnmennnneennnne 3
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 3
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 4
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION..nuunnssssmnennrmemmmnnnes 5
1.3.1 Description du dispositif d'auscultation 5
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 6
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 6
1.3.4 Mesures des débits des drains 6
11.4 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 7
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenanenananeneucene suce sense snnenenenenenananananan em aananan a senenennenennnnnnenenaene 8
1.5.1 Contexte général... sise 8
1.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ......................... 8
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ................................ 8
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants ................................. 8
1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) sr srrrrersrenenenenanananan en ananune se snnnnesesnenennennenanuee 10
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 10
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme... 11
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 11
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 12
1.6.5 Modalités de transmission des informations 12
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnrrrrrrnnennnnnnnnennnmennneennnnnenennnnnnnnnne 14
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 15
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Consignes de surveillance — Réserve de Fontaines
Page 266 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Fontaines
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 8,62 m
- Cote du plan d’eau normal 20,92 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 5,5 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 492 000 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 400 m
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Consignes de surveillance — Réserve de Fontaines
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 267 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 21,62 m NGF
- Cote du trop-plein : 20,92 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale en pied aval : 13,00 m NGF
- Longueur en crête : 1032m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 2,2/1
- Fruits du parement aval : 1,7/1
- Volume total du barrage : 167 165 m°
- H2 VS 4 en m, Ven hm°) : 52
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 400 mm
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Débit évacué après laminage : 0,38 m°/s
- Ouvrage de vidange : conduite DN 500 mm
- Débit de vidange rapide : 0,38 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Page 268 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d'observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d’un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 269 11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Fréquence
Maintenance
systématique
Electromécanique Contrôle automatismes, sondes et
télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Annuelle
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle
étanchéité
Essai d'ouverture et de
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
fermeture
Annuelle
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête
Entretien des locaux
Annuelle
Visite de sûreté Inspection subaquatique
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
10 ans
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
Maintenance
conditionnelle
Électromécanique Remplacement automatisme Obsolescence
et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance
curative
Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...)
Huisseries
Toitures
Vandalisme
Aléa
climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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Page 270
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014
Novembre 2013 11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Fontaines fera l’objet d'un suivi par un bureau d'études spécialisé. Les missions
réalisées depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11
décembre 2007, couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des
données d’auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les
aspects sécuritaires, .....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
l’'anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’'auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n'y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d’eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 271 11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 2 fois par an durant les 5 premières années, puis 1 fois par an; des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe
11.6.2-, crues importantes), ou après constatation de comportements anormaux du barrage (par examen
visuel). Ces mesures sont précises, mais leur fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles
ne permettent donc que des analyses de tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d’eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d'eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 273 IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d’eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d’eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d’eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la nappe, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
I1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
I n'y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Page 274 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -9-
Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par ces apports pluviométriques car elle a été dimensionnée pour assurer une
vidange rapide de la retenue en cas d’anomalie (diminution par deux de la charge hydraulique en
moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochait de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 275 1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d’eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d'eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d'eau supérieur à la cote
21,22 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
=" Le personnel d'exploitation effectue une visite de l’ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s'assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
21,42 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -11-
Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 21,62 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
= Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d’un rapport sur le déroulement de la crue (pluies importantes), et ses conséquences
sur l'ouvrage, est obligatoire lorsque la cote du plan d'eau amont aura été supérieure à 21,22 m NGF
(niveau 1 de vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu’un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 277 -12-
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesure anormale (cf. paragraphe 1Il.3), ou d’anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH classés en accident (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages
hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH classés en incidents
graves (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens
ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d’un mois pour les EISH classés en incidents (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise
en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de
sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du
référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Fontaines n’est pas soumise à la
mise en place d’un Plan Particulier d’'Intervention (PP).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
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Page 278 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -13-
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11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
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Page 280 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1.8— CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage (classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de
surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par une analyse détaillée des mesures
d'auscultation pour constituer le rapport d’auscultation (tous les cinq ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur la
plus longue période possible, afin de mettre en évidence d'éventuelles évolutions de comportement.
Compte tenu du petit nombre de mesures disponibles, il ne sera pas possible de procéder à des
modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux (effets de la cote
du plan d'eau et des phénomènes saisonniers), des effets irréversibles: seules les tendances
évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles de tassements.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé.
Éventuellement des recommandations peuvent être formulées pour modifier le dispositif
d’auscultation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage.
SYNDICAT MIXTE
VENDEE - SEVRE /AUTIZES
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Fontaines
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 281 ANNEXE 8
à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTMS85- #43
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve de Pouillé
Fait à la Roche-sur-Yon, le À 7 DEC. 2013
Page 282 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Caractéristiques de la réserve :
Prescriptions relatives à la réserve de Pouillé
Volume utile | Volume total | Surface au PEN Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m) (m) (ha) (ha) (m) Barrage
857 000 888 899 8,27 13,1 13,1 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Forages de remplissage :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage Débit*
N°BRGM N° DDTMS85 | exploitant du forage Commune Lieu-dit Parcelle
MOUZEUIL ST 320 85-2001-90024 | GAEC HILAIRET MARTIN Champinot YB41 90
366 Non identifié | EARL LE LOINTAIN PETOSSE La YD17 90 Baillarderie
EARL LE PETIT
393 85-2012-00182 | LOGIS (Cuma La P6 POUILLE Tanduire MP YAI13 170
Fourche)
85-1998-00027
398 et 85-2012- EARL LES TERRES POUILLE Champinot ZY13 90 DOUCES 00260
CUMA 397 bis 85-2012-00182 L'ENTRAIDE POUILLE Vanzay YAI14 90
* : débit de prélèvement maximal autorisé
Ces forages sont exclusivement utilisés pour le remplissage de la réserve et sont exploités selon les
dispositions prévues à l’article 5 du présent arrêté.
Les prélèvements annuels totaux via ces forages sont limités au volume utile de la réserve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Destination des eaux de vidange :
Infiltration dans le sol.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le projet:
Création d’une « zone aride » (0,76 ha)
Création d’une prairie maigre en périphérie de la réserve (1,85 ha) et sur les talus (2,40 ha)
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 283 Forages abandonnés :
Identifiant du forage Propriétaire et/ou Emplacement du forage
N° BRGM N° DDTMSS exploitant du forage Commune Lieu-dit Parcelle
273 85-2008-00510 EARL LA LONGEVES Duranderie ZT84
365 Non identifié DURANDERIE PETOSSE Bec d'Oueille ZY88
319 85-2001-90025 GAEC HILAIRET PETOSSE Baillarderie YB7
Cave de la 367 85-1996-90014 | NAULLE,AU Charles- PETOSSE Bourlière ZT53
enri
368 85-1999-90012 PETOSSE La Bourlière ZVI1
369 85-1989-90017 PAILLAT Jacques PETOSSE Cloupinot YES8
367 85-1996-00014 | RIVIERE Louis-Marie | PETOSSE Cave de la ZTSS - Bourlière ZVI1
GAEC
394 85-2012-00179 CHEVREFEUILLE POUILLE Vallée aux Prêtres YES87
(BONNIN Stéphane)
397 85-2012-00180 GAEC POUSSIGNY POUILLE Jarry VE23
GAEC VALLEE AUX LL 401 85-2012-00181 PRETRES POUILLE Créchère ZX7
SCEA BEC . 415 85-1995-90447 D'OUEILLE PETOSSE Bec d'Oueille ZV43
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ces forages.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Page 284 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 2
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 285 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Pouillé-Petosse
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 13,09 m
- Cote du plan d’eau normal 56,89 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 8,1 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 888 899 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 390 m
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Première mise en eau — Réserve de Pouillé
Page 286 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale en pied aval
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 V°S (H en m, Ven hm°)
- Ouvrage d'évacuation
- Longueur développée du seuil
- Débit évacué après laminage
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
57,59 m NGF
56,89 m NGF
0,70 m
44,50 m NGF
1144m
5,00 m
2,2/1
1,7/1
232 833 m°
161
conduite DN 600 mm
sans objet
0,56 m°/s
500 mm
0,72 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Première mise en eau — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 287 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,9 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 13
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n'est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale et sera assuré par 5 groupes de forage
prélevant l’eau de la nappe phréatique et permettant un débit maximal de remplissage de 530 m°/h.
La montée du plan d’eau sera donc lente : il faudra compter entre 60 et 70 jours de remplissage pour
une vitesse de montée moyenne de 19 cm par jour.
La montée du plan d’eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d’eau n’est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l'Exploitant pour contrôler la montée du plan d'eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,72 m°/s
au plan d'eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,05 m°/s sur la superficie du plan d’eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,56 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d’auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Pouillé
Page 288 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -4-
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1°" remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l’ouvrage par le personnel du bureau d'études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
x
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 289 11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR
Les autorités à prévenir sont listées dans l’organigramme de transmission des informations des
consignes écrites reproduit en page suivante ; il s’agit essentiellement de la Préfecture de Vendée,
des services de l'Etat, des communes concernées et des riverains en zones à enjeux de sécurité.
SYNDICAT MIXT
VENDEE - SEVRERAUTIZES
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013 i Première mise en eau — Réserve de Pouillé
Page 290 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -6-
“AONSATH‘ACAE ENG
SUN ap SUOBIRIOES EEE) Has UC (cr)
/IENA
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4
aseoadssapnya,pMeeuneE RL :qesuodsai alu
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Page 292
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 3
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES nee 3
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 3
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE... nrmrnrennnennennennnmennnneennnne 3
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 4
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 4
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION... ssnnnnnmnmmmmmnnnnnnnennnnnnmenmnnnennnne 5
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 5
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 6
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION uns snnennrmemmnnnnne 7
1.8.1 Description du dispositif d'auscultation 7
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 8
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 8
1.3.4 Mesures des débits des drains 8
11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 9
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenenananan ne sannne suce cree snnsnenenenenanananann en ananan a suennneseennannnenenaneee 10
1.5.1 Contexte général... sise 10
11.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ........................ 10
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ............................ 10
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants .............................. 10
IL6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) us sursrrrrersrerenenenanananan en ananune se snnnansesnenennnnnananuee 12
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 12
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 13
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 13
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 14
1.6.5 Modalités de transmission des informations 14
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnnrrrerrnneennnnnnnnnnnmeneneeennenenennnnnnnnnne 16
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 17
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Pouillé-Petosse
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 13,09 m
- Cote du plan d’eau normal 56,89 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 8,1 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 888 899 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 390 m
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Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 293 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 57,59 m NGF
- Cote du trop-plein : 56,89 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale en pied aval : 44,50 m NGF
- Longueur en crête : 1144m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 2,2/1
- Fruits du parement aval : 1,7/1
- Volume total du barrage : 232 833 m°
- H2 V°S (H en m, Ven hm°) : 161
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 600 mm
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Débit évacué après laminage : 0,56 m°/s
- Ouvrage de vidange : 500 mm
- Débit de vidange rapide : 0,72 m/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Page 294 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d'observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d’un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
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Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 295 11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Fréquence
Maintenance
systématique
Electromécanique Contrôle automatismes, sondes et
télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Annuelle
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle
étanchéité
Essai d'ouverture et de
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
fermeture
Annuelle
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête
Entretien des locaux
Annuelle
Visite de sûreté Inspection subaquatique
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
10 ans
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
Maintenance
conditionnelle
Électromécanique Remplacement automatisme Obsolescence
et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance
curative
Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...)
Huisseries
Toitures
Vandalisme
Aléa
climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014
Novembre 2013 11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Pouillé-Petosse fera l’objet d’un suivi par un bureau d’études spécialisé. Les missions
réalisées depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11
décembre 2007, couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des
données d’auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les
aspects sécuritaires, .....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n'y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d'eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 297 11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 2 fois par an durant les 5 premières années, puis 1 fois par an ; des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe
11.6.2-, crues importantes), ou après constatation de comportements anormaux du barrage (par examen
visuel). Ces mesures sont précises, mais leur fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles
ne permettent donc que des analyses de tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d’eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d'eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
Page 298
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Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 299 IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d’eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d’eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d’eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la nappe, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
I1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
I n'y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Page 300 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -11-
Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par ces apports pluviométriques car elle a été dimensionnée pour assurer une
vidange rapide de la retenue en cas d’anomalie (diminution par deux de la charge hydraulique en
moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochait de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 301 1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d’eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d'eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d'eau supérieur à la cote
57,19 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
=" Le personnel d'exploitation effectue une visite de l’ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s'assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
57,39 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Page 302 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -13-
Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 57,59 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
= Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d’un rapport sur le déroulement de la crue (pluies importantes), et ses conséquences
sur l'ouvrage, est obligatoire lorsque la cote du plan d'eau amont aura été supérieure à 57,19 m NGF
(niveau 1 de vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu’un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 303 -14-
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesure anormale (cf. paragraphe 1Il.3), ou d’anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH classés en accidents (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages
hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH classés en incidents
graves (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens
ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d’un mois pour les EISH classés en incidents (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise
en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de
sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du
référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Pouillé-Petosse n’est pas soumise
à la mise en place d’un Plan Particulier d'Intervention (PPI).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
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Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Page 304 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -15-
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11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
Page 306
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Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -17-
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage (classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par une analyse détaillée des mesures d'auscultation pour constituer le rapport d'auscultation (tous les cinq ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur la plus longue période possible, afin de mettre en évidence d'éventuelles évolutions de comportement.
Compte tenu du petit nombre de mesures disponibles, il ne sera pas possible de procéder à des modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux (effets de la cote du plan d'eau et des phénomènes saisonniers), des effets irréversibles ; seules les tendances évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles de tassements.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé.
Éventuellement des recommandations peuvent être formulées pour modifier le dispositif d'auscultation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage.
SYNDICAT MIXTE
VENDEE - SEVR IZES
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013 Consignes de surveillance — Réserve de Pouillé
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 307 ANNEXE 9
à l’arrêté préfectoral n° 13-DDTM85- 743
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve de Marsais-Sainte-Radegonde
Fait à la Roche-sur-Yon, le ñ 1 DEC. 2013
£an-Benoît AJLBERTINI
Page 308 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Prescriptions relatives à la réserve de Marsais-Sainte-Radegonde
Caractéristiques de la réserve :
Volume utile | Volume total | Surface au PEN Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m) (m) (ha) (ha) (m) Barrage
250 000 266 855 4 6,9 7,2 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Remplissage :
Le remplissage de la réserve est réalisé par prélèvement d'eau dans la rivière La Longèves au lieu-dit
« Garreau », situé sur la commune de l'Hermenault, à un débit maximal autorisé de 170 m’/h.
Destination des eaux de vidange :
Infiltration dans le sol et évacuation des eaux vers la rivière La Longèves si nécessaire.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le projet:
Implantation d’une prairie maigre sur talus (1,71 ha)
Création d’une haie bocagère « épaisse » (314 m, 0,63 ha)
Zone laissée en évolution libre (2,20 ha)
Prélèvements d’eaux superficielles substitués :
La réserve de Marsais-Sainte-Radegonde est créée en substitution des prélèvements réalisés dans les plans
d'eau suivants :
N°AELB Propriétaire et/ou exploitant Commune Lieu-dit
du forage
43134-1] GAEC LA BOUSSOLE Saint-Martin-des-Fontaines La Gageonnière
38015-1 Perrière EARL BOURGNEUF Marsais-Sainte-Radegonde 47302-1 Les Preaux
46969-I EARL LE PRIEURE Marsais-Sainte-Radegonde La Gazellerie
52796-1 EARL GARREAU Saint-Martin-des-Fontaines Garreau
43497-] M. GROLLEAU CYRILLE Saint-Martin-des-Fontaines Chaigneau
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ces prélèvements.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 309 Forage abandonné :
Propriétaire et/ou Emplacement du forage
N° DDTMBS85 exploitant du forage Commune Lieu-dit Parcelle
Marsais-
85-1990-90024 EARLTE Sainte- La Gazellerie ZO61 PRIEURE Radegonde
Les dispositions de l’article 7 du présent arrêté sont appliquées à ce forage.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Page 310 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 2
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Première mise en eau — Réserve de Marsais
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 311 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 —- DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Marsais-Sainte-Radegonde
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 77m
- Cote du plan d’eau normal 75,47 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 4,0 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 266 855 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 340 m
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Première mise en eau — Réserve de Marsais
Page 312 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale en pied aval
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 VIS 4 en m, Ven hmÿ)
- Ouvrage d'évacuation
- Longueur développée du seuil
- Débit évacué après laminage
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
76,17 mNGF
75,47 m NGF
0,70 m
69,00 m NGF
810 m
5,00 m
3,0/1
3,0/1
102 411 m°
26
conduite DN 250 mm
sans objet
0,28 m°/s
400 mm
0,39 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Première mise en eau — Réserve de Marsais
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 313 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,3 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 7
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n'est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale et sera assuré par 1 groupe de forage
prélevant l’eau de la nappe phréatique et permettant un débit maximal de remplissage de 140 m°/h.
La montée du plan d’eau sera donc lente : il faudra compter entre 60 et 70 jours de remplissage pour
une vitesse de montée moyenne de 11 cm par jour.
La montée du plan d’eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d’eau n’est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l’'Exploitant pour contrôler la montée du plan d’eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,39 m°/s
au plan d'eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,02 m°/s sur la superficie du plan d'eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,28 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d’auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
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Première mise en eau — Réserve de Marsais
Page 314 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1° remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d’études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
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Première mise en eau — Réserve de Marsais
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 315 11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR
Les autorités à prévenir sont listées dans lorganigramme de transmission des informations des
consignes écrites reproduit en page suivante : il S'agit essentiellement de la Préfecture de Vendée,
des services de l'Etat, des communes concernées et des riverains en zones à enjeux de sécurité.
SYNDICAT
VENDEE - 5 - AUTIZES
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Première mise en eau — Réserve de Marsais
Page 316 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 “HJONS‘JQHO"ATH LK9:OIIQNAMIE afSINEIEAC) JÉLIENURIE)
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Page 318
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 3
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES nee 3
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 3
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE... nrmrnrennnennennennnmennnneennnne 3
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 4
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 4
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION... ssnnnnnmnmmmmmnnnnnnnennnnnnmenmnnnennnne 5
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 5
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 6
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION uns snnennrmemmnnnnne 7
1.8.1 Description du dispositif d'auscultation 7
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 8
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 8
1.3.4 Mesures des débits des drains 8
11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 9
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenenananan ne sannne suce cree snnsnenenenenanananann en ananan a suennneseennannnenenaneee 10
1.5.1 Contexte général... sise 10
11.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ........................ 10
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ............................ 10
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants .............................. 10
IL6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) us sursrrrrersrerenenenanananan en ananune se snnnansesnenennnnnananuee 12
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 12
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 13
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 13
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 14
1.6.5 Modalités de transmission des informations 14
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnnrrrerrnneennnnnnnnnnnmeneneeennenenennnnnnnnnne 16
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 17
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Consignes de surveillance — Réserve de Marsais
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Marsais-Sainte-Radegonde
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 77m
- Cote du plan d’eau normal 75,47 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 4,0 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 266 855 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 340 m
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 319 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 76,17 mNGF
- Cote du trop-plein : 75,47 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale en pied aval : 69,00 m NGF
- Longueur en crête : 810 m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 3,0/1
- Fruits du parement aval : 3,0/1
- Volume total du barrage : 102 411 m°
- H2 VS 4 en m, Ven hm°) : 26
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 250 mm
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Débit évacué après laminage : 0,28 m°/s
- Ouvrage de vidange : 400 mm
- Débit de vidange rapide : 0,39 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Page 320 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d'observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d’un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 321 11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Fréquence
Maintenance
systématique
Electromécanique Contrôle automatismes, sondes et
télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Annuelle
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle
étanchéité
Essai d'ouverture et de
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
fermeture
Annuelle
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête
Entretien des locaux
Annuelle
Visite de sûreté Inspection subaquatique
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
10 ans
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
Maintenance
conditionnelle
Électromécanique Remplacement automatisme Obsolescence
et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance
curative
Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...)
Huisseries
Toitures
Vandalisme
Aléa
climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014
Novembre 2013 11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Marsais-Sainte-Radegonde fera l'objet d’un suivi par un bureau d'études spécialisé. Les
missions réalisées depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11
décembre 2007, couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des
données d’auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les
aspects sécuritaires, .....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
l’'anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n'y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d'eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 323 11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 2 fois par an durant les 5 premières années, puis 1 fois par an ; des mesures
supplémentaires peuvent être diligentées après des événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe
11.6.2-, crues importantes), ou après constatation de comportements anormaux du barrage (par examen
visuel). Ces mesures sont précises, mais leur fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles
ne permettent donc que des analyses de tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d’eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d'eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
Page 324
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 325 IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d’eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d’eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d'eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la nappe, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
I1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
I n'y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Page 326 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -11-
Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par des apports pluviométriques importants car elle a été dimensionnée pour
assurer une vidange rapide de la retenue en cas d’'anomalie (diminution par deux de la charge
hydraulique en moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochait de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 327 1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d'eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d'eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
75,77 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
" Le personnel d'exploitation effectue une visite de l'ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s'assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
75,97 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Page 328 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -13-
Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 76,17 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
= Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d’un rapport sur le déroulement de la crue (pluies importantes), et ses conséquences
sur l'ouvrage, est obligatoire lorsque la cote du plan d'eau amont aura été supérieure à 75,77 m NGF
(niveau 1 de vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu’un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Marsais
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 329 -14-
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesure anormale (cf. paragraphe 1Il.3), ou d’anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH classés en accidents (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages
hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH classés en incidents
graves (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens
ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d’un mois pour les EISH classés en incidents (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise
en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de
sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du
référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Marsais-Sainte-Radegonde n'est
pas soumise à la mise en place d’un Plan Particulier d'Intervention (PP).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
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Consignes de surveillance — Réserve de Marsais
Page 330 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -15-
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11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
Page 332
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Marsais
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -17-
IL.8- CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage (classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de
surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par une analyse détaillée des mesures
d'auscultation pour constituer le rapport d'auscultation (tous les cinq ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur la
plus longue période possible, afin de mettre en évidence d'éventuelles évolutions de comportement.
Compte tenu du petit nombre de mesures disponibles, il ne sera pas possible de procéder à des
modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux (effets de la cote
du plan d’eau ét des phénomènes saisonniers), des effets irréversibles ; seules les tendances
évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles de tassements.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé.
Éventuellement des recommandations peuvent être formulées pour modifier le dispositif
d'auscultation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage.
SYNDICAT MIXT
VENDÉE - SEVR TIZES
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Marsais
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 333 ANNEXE 10
à l'arrêté préfectoral n° 13-DDTM85- 743
autorisant la création de neuf réserves de substitution sur le
bassin de la Vendée en bordure du Marais Poitevin.
Prescriptions relative à la réserve du Gué de Velluire
Fait à la Roche-sur-Yon, le | 7 DEC. 2013
ean-Benoît ATBERTINI
Page 334 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Prescriptions relatives à la réserve du Gué de Velluire
Caractéristiques de la réserve :
Volume utile | Volume total | Surface au PEN Emprise totale Hauteur hors sol max Classe
(m) (m) (ha) (ha) (m) Barrage
162 000 178 OI1 3,4 5,57 11,4 C
PEN : Plan d'Eau Nominal
Remplissage :
Le remplissage de la réserve est réalisé par prélèvement d'eau au lieu-dit Racaudet, dans le canal « route de
Beugné » relié à la rivière La Vendée. Le prélèvement est effectué à un débit maximal autorisé de 100 m3/h.
Destination des eaux de vidange :
Evacuation des eaux dans un fossé et un canal si besoin.
Mesures d'insertion environnementales prises en compte par le projet:
Implantation d’une prairie maigre sur talus (1,19 ha)
Zone laissée en évolution libre (0,93 ha)
Prélèvements d’eaux superficielles substitués :
La réserve du Guëé-de-Velluire est créée en substitution de prélèvements réalisés dans des canaux de marais
au printemps et en été, et autorisés chaque année par une autorisation temporaire.
Programme de première mise en eau et consignes de surveillance et d'exploitation :
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 335 SOMMAIRE
l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE nm 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES srnnnnnnnnnennenenenennnnnnnenenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES...nrnnrrrrenmnnmennnenenenenennnnnnenennnenennnnmnnnenenenenennennnnnnnee 1
1.3 - CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE mrrmrnenenenenennnennennnnnee 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES nrnnnmennenenenennnennnunennnee 2
1.5 - QUELQUES DATES IMPORTANTES. mnmenenemennnnnnenennnenennnnnnnnenenenennnnennnennnnee 2
Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU mrnnnnes 3
11.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU .nrrrrnnemennmenennnnnnnnenenenennnnennnnnenenee 3
1.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.3 - PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE 3
11.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE smmnnnnnnnnee 4
11.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE mmnnnnnmnnenennennnnennnnnee 4
11.6 - AUTORITÉS À PRÉVENIR nrrmrrrererennnnnnnennenenenenenennnenenennnenenennnnnnnenenenennnnennnnnnnee 5
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Gué de Velluire
Page 336 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Le-Gué-de-Velluire
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 11,42 m
- Cote du plan d’eau normal 29,72 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 3,4 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 178011 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 270 m
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Premier remplissage — Réserve de Gué de Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 337 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type : barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
- Cote de la crête : 30,42 m NGF
- Cote du trop-plein : 29,72 m NGF
- Revanche sur PEN : 0,70 m
- Cote minimale en pied aval : 19,00 m NGF
- Longueur en crête : 801 m
- Largeur en crête : 5,00 m
- Fruits du parement amont : 1,7/1
- Fruits du parement aval : 2,2/1
- Volume total du barrage : 77131 m°
- H2 V°$(H en m, V en hm’) : 55
- Ouvrage d'évacuation : conduite DN 250 mm
- Longueur développée du seuil : sans objet
- Débit évacué après laminage : 0,23 m°/s
- Ouvrage de vidange : conduite DN 400 mm
- Débit de vidange rapide : 0,30 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Premier remplissage — Réserve de Gué de Velluire
Page 338 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Il - MESURES DE SÉCURITÉ PENDANT LA PREMIÈRE MISE EN EAU
(Article 2 de l'arrêté du 16 juin 2009)
1.1 - PROGRAMME DE PREMIÈRE MISE EN EAU
Compte tenu de la très faible taille de la retenue (0,2 hm°), de la faible hauteur d'eau (environ 11
mètres), et de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane), il
n'est pas prévu de paliers au cours de la première mise en eau.
Le remplissage de la retenue se fera en période hivernale et sera assuré par une station d'exhaure
prélevant l'eau dans la rivière Vendée et permettant un débit maximal de remplissage de 100 m°/h. La
montée du plan d’eau sera donc lente : il faudra compter entre 60 et 70 jours de remplissage pour une
vitesse de montée moyenne de 16 cm par jour.
La montée du plan d’eau sera suivie régulièrement par l'Exploitant à l’aide de la mesure de la sonde
qui sera télétransmise. Cette information sera comparée aux volumes de remplissage donnés par
chaque compteur de groupes de forage. Cette analyse permettra de déceler de potentielles fuites au
niveau des conduites ou du dispositif d'étanchéité de la géomembrane.
Aucune contrainte dans la montée du plan d’eau n’est prise en compte.
11.2 - MOYENS MIS EN PLACE POUR MAITRISER LE PREMIER REMPLISSAGE
Les moyens dont dispose l'Exploitant pour contrôler la montée du plan d'eau sont constitués par les
groupes de forage et l'organe de vidange rapide dont le débit permettra de contrôler les apports
pluviométriques lors d'évènements extrêmes. En effet, le débit maximal de la vidange est de 0,30 m°/s
au plan d'eau normal alors que les apports de la pluie définie par le premier seuil d’alerte (50 mm en 24
heures) représentent un débit de 0,02 m°/s sur la superficie du plan d’eau.
Ainsi le remplissage de la retenue est totalement maïîtrisable. De plus une fois la cote de retenue
normale atteinte, un dispositif de trop-plein permet d'évacuer un débit de 0,23 m°/s.
11.3 —- PROGRAMME DE SURVEILLANCE PENDANT LE PREMIER REMPLISSAGE
La fréquence de surveillance prévue dans les consignes (une visite de surveillance visuelle mensuelle),
sera doublée pendant le premier remplissage de la retenue (visite tous les quinze jours), et une mesure
d’auscultation sera effectuée à la fin du remplissage (levé topométrique de l'ouvrage).
Une visite devra obligatoirement être réalisée lors du premier fonctionnement du trop-plein de la
retenue.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Gué de Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 339 -4-
Les mesures des débits des drains seront intégrées dans le programme de mesures d’auscultation du
1°" remplissage.
Les mesures d’auscultation devront être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible le bureau d'études en charge du suivi qui décidera des actions à entreprendre, après analyse
de l’anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l’ouvrage par le personnel du bureau d'études en
charge du suivi technique. Dans cette dernière hypothèse, l'Exploitant et le maître d'ouvrage devront
être avertis de la situation.
La réalisation des visites et des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du
barrage.
1.4 - CONSIGNES À SUIVRE EN CAS D’ANOMALIE GRAVE
En cas d'anomalie grave constatée sur l'ouvrage, il pourra être décidé d'interrompre le remplissage par
ouverture de la vanne de vidange.
En période de pluies extrêmes, le débit de la vanne de vidange permet de maîtriser la montée du plan
d'eau.
x
Les consignes à suivre sont celles décrites dans les états de vigilance définis dans les consignes
écrites.
1.5 - PREMIÈRE VIDANGE DE LA RETENUE
Compte tenu de la nature de l'ouvrage (digue en terre avec dispositif d'étanchéité par géomembrane),
il n'y a aucune contrainte particulière concernant la dissipation des pressions interstitielles pendant la
vidange ; ainsi, celle-ci pourra être conduite en fonction des besoins de l’Exploitant.
Pendant la première vidange, les visites seront réalisées au rythme normal d'exploitation, soit 2 visites
de surveillance visuelle par mois.
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Premier remplissage — Réserve de Gué de Velluire
Page 340 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -5-
11.6 — AUTORITÉS À PRÉVENIR
Les autorités à prévenir sont listées dans l'organigramme de transmission des informations des
consignes écrites reproduit en page suivante ; il s'agit essentiellement de la Préfecture de Vendée,
des services de l'Etat, des communes concernées, des riverains et des gestionnaires de réseaux en zones à enjeux de sécurité.
SYNDICAT MIXT!
VENDEE - SEVRE RÜTIZES
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013 Premier remplissage — Réserve de Gué de Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 341 ‘45 "AONS‘AOHO‘AONI
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l-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE ses 1
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES nee 1
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES rm arer annee amennanannnnnnsnenenen annee an anennneananannmeanananeeuee 1
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE... nrmrnrennnennennennnmennnneennnne 1
1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES...nnrnrermrmnmnnnnnnnnnree 2
1.5 —- QUELQUES DATES IMPORTANTES... srsnnnnnnnnmmnmmmnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnneenennnnnnnnenennnns 2
I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION... ssnnnnnmnmmmmmnnnnnnnennnnnnmenmnnnennnne 3
11,1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE 3
11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE susrrrrrrerennneneannnnnnerrenennee 4
11,3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION uns snnennrmemmnnnnne 5
1.8.1 Description du dispositif d'auscultation 5
1.8.2 Mesures analysées dans le rapport d'auscultation, et fréquence de ces mesures 6
1.8.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d'auscultation ....... 6
1.3.4 Mesures des débits des drains 6
11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES 7
IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS srrrnenenanenananeneucene suce sense snnenenenenenananananan em aananan a senenennenennnnnnenenaene 8
1.5.1 Contexte général... sise 8
1.5.2 Moyens à la disposition de l'exploitant pour maîtriser les apports pluviaux ......................... 8
1.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants ................................ 8
1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants ................................. 8
1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS) us sursrrrrersrerenenenanananan en ananune se snnnansesnenennnnnananuee 10
1.6.1 États de vigilance de l'exploitant... 10
1.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme 11
1.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête 11
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d'anomalie ou de non-
conformité... isssssssenenennnnnnnennnnnennnnnnneneneeneeeenennnes 12
1.6.5 Modalités de transmission des informations 12
11,7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE. .nnnnnnnnnnnnnnnrrrerrnneennnnnnnnnnnmeneneeennenenennnnnnnnnne 14
11.8- CONTENU DU RAPPORT D’AUSCULTATION..nnnnnnnnmmnnnnrmmrmmmmmnnennnnnnnnnmnnmennneeennenenennnnnnnnnee 15
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013
Consignes de surveillance — Réserve de Gué de Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 343 I-RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE L'OUVRAGE
1.1 - DONNÉES GÉNÉRALES
- Département
- Commune concernée
- Propriétaire
Vendée
Le-Gué-de-Velluire
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes
- Cours d’eau sans objet — réservoir de substitution
- Destination de l'ouvrage Irrigation.
1.2 - DONNÉES HYDROLOGIQUES
- Superficie du bassin versant sans objet
- Volume de la crue de projet sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet entrante sans objet
- Débit de pointe de la crue de projet laminée sans objet
1.3 —- CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA RETENUE
- Hauteur au-dessus du terrain naturel (H) 11,42 m
- Cote du plan d’eau normal 29,72 m NGF
- Cote du plan d’eau exceptionnel sans objet
- Surface au plan d'eau normal 3,4 ha
- Volume total au plan d'eau normal (V) 178011 m°
- Longueur de la retenue (Fetch) 270 m
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Consignes de surveillance — Réserve de Gué de Velluire
Page 344 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.4 - CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES OUVRAGES
- Type
- Cote de la crête
- Cote du trop-plein
- Revanche sur PEN
- Cote minimale en pied aval
- Longueur en crête
- Largeur en crête
- Fruits du parement amont
- Fruits du parement aval
- Volume total du barrage
- H2 VS 4 en m, Ven hm°)
- Ouvrage d'évacuation
- Longueur développée du seuil
- Débit évacué après laminage
- Ouvrage de vidange
- Débit de vidange rapide
barrage en terre avec géomembrane
d'étanchéité superficielle
30,42 m NGF
29,72 m NGF
0,70 m
19,00 m NGF
801 m
5,00 m
1,7/1
2,2/1
77131 m°
55
conduite DN 250 mm
sans objet
0,23 m°/s
conduite DN 400 mm
0,30 m°/s
1.5 — QUELQUES DATES IMPORTANTES
Fin de construction : à venir
Première année de fonctionnement : à venir
Visite décennale : néant
Classement au titre du décret du 11/12/2007 : Classe C (arrêté préfectoral à venir)
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 345 I1- CONSIGNES DE SURVEILLANCE ET D'EXPLOITATION
(Article 5 de l'arrêté du 29 février 2008 NOR : DE VO0804503AÀ)
11.1 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES DE SURVEILLANCE VISUELLE
Les visites courantes de surveillance visuelle programmées sont réalisées au rythme minimal d'une
visite par mois en période de remplissage et en période de vidange ; des visites supplémentaires
doivent être réalisées suite à des événements particuliers (pluviométries importantes, tempêtes,
séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
Le circuit de cette visite pédestre intègre la totalité de la crête du barrage, et la totalité du pied de
remblai. Cette visite fait l'objet d’une consignation dans le registre du barrage.
Ces visites sont effectuées par le personnel de l'exploitant, l'exploitation de la réserve se faisant dans le
cadre d’une DSP (Délégation de Service Public).
Contenu de la visite courante d'observation visuelle :
Localisation Action menée
Crête de barrage Contrôle visuel de la partie émergée du parement amont, et du dispositif
d'étanchéité par géomembrane (DEG)
Lecture échelle limnimétrique (ou hauteur déversée)
Pied de remblai Contrôle visuel du parement aval et du pied de remblai.
Chambre des vannes Contrôle vantellerie
Contrôle des défauts vannes
Ouvrage de vidange et Contrôle visuel des ouvrages
trop-plein
Local Consignation de la visite et des observations sur le registre
Vérification de la conformité des données de volume (remplissage et
vidange)
Vérification des défauts automate
En cas d'anomalies constatées, elles sont transcrites dans le registre du barrage, l'exploitant juge si
cette anomalie peut être résolue directement par ses services (entretien, maintenance courante), ou si
cette anomalie nécessite l'expertise d’un bureau d'études spécialisé, afin de déterminer avec ses
conseils la suite à donner à cette anomalie.
Les mesures d’auscultation (cf. chapitre suivant) sont réalisées au rythme minimal d'une mesure
par an ; des mesures supplémentaires doivent être réalisées suite à des événements particuliers
(pluviométries importantes, tempêtes, séismes -cf. paragraphe 11.6.2-).
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Consignes de surveillance — Réserve de Gué de Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.2 — DISPOSITIONS RELATIVES À LA MAINTENANCE
Contenu des opérations de maintenance
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Fréquence
Maintenance
systématique
Electromécanique Contrôle automatismes, sondes et
télétransmissions
Contrôle des installations électriques
Annuelle
Mécanique Graissage vantellerie et contrôle
étanchéité
Essai d'ouverture et de
complète de toutes les vannes
Contrôle hydraulique
fermeture
Annuelle
Barrage — accès Fauchage des parements et des abords Annuelle
Barrage — accès Nettoyage chemin de crête
Entretien des locaux
Annuelle
Visite de sûreté Inspection subaquatique
Vérifications des organes noyés
Inspection vidéo de la conduite de
vidange
10 ans
Type de
maintenance
Type de matériel Opération réalisée Déclencheur
Maintenance
conditionnelle
Électromécanique Remplacement automatisme Obsolescence
et télétransmission du matériel
Remplacement sondes et capteurs Suivant dérive
Mécanique Remplacement vantellerie Usure
Réparation conduite Corrosion
Génie-Civil Lestage de la géomembrane Fuites, usure
Réparation de la géomembrane
Maintenance
curative
Barrage — accès Dispositif auscultation (plots topo...)
Huisseries
Toitures
Vandalisme
Aléa
climatique
Parmi ces opérations de maintenance, certaines mettent en cause des organes de sûreté du barrage,
notamment la vanne de vidange rapide.
Il convient donc de contrôler annuellement ces organes, y compris tous les composants participant à
leur fonctionnement (vannes, contrôle-commande, alimentation électrique, dispositif manuel de
Secours).
Ces contrôles concernant les organes de sûreté du barrage doivent faire l’objet d’un compte rendu qui
sera joint au rapport de surveillance de l'ouvrage.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014
Novembre 2013 11.3 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES D’AUSCULTATION
La réserve de Le-Gué-de-Velluire fera l'objet d'un suivi par un bureau d'études spécialisé. Les
missions réalisées depuis la première mise en eau sur ce barrage de classe C au titre du décret du 11
décembre 2007, couvriront intégralement les taches prévues par la nouvelle législation (analyse des
données d’auscultation, visites techniques approfondies, assistance à maître d'ouvrage pour les
aspects sécuritaires, .....).
Les mesures d’auscultation doivent être réalisées par du personnel spécialisé qui doit être capable de
réaliser une première analyse de la conformité des mesures, dans les 24 heures suivant la mesure.
Cette analyse se fait par comparaison des mesures réalisées par rapport aux mesures historiques qui
doivent pouvoir être visualisées rapidement sous forme graphique.
En cas d’anomalie dans la conformité des mesures, le personnel doit avertir le plus rapidement
possible un bureau d'études spécialisé qui décidera des actions à entreprendre, après analyse de
l’'anomalie. Ainsi, il peut être décidé, soit d'attendre la mesure suivante, soit de refaire la mesure
rapidement, soit de réaliser une visite spécifique de l'ouvrage par le personnel du bureau d'études.
Dans cette dernière hypothèse, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront être avertis de la situation.
La réalisation des mesures d’auscultation doit être consignée dans le registre du barrage.
11.3.1 Description du dispositif d’auscultation
Compte tenu du type de barrage (remblai avec géomembrane), et de la nature de la fondation
(calcaire), il n’y a pas de suivi des piézométries. Seules les déformations de l'ouvrage sont suivies.
Les tassements (altimétrie) du remblai sont suivis grâce à 14 repères topométriques implantés sur la
crête du barrage.
La cote du plan d’eau est mesurée par une sonde de mesure de pression permettant d’avoir une
mesure en continu de la cote du plan d’eau ; cette mesure permet en outre de connaître en continu la
cote sur le déversoir de trop-plein, en cas de déversement ; des échelles limnimétriques implantées
sur la bâche permettent une mesure visuelle de la cote du plan d’eau. De plus, les volumes entrants
et sortants sont enregistrés dans l’automate et transmis quotidiennement au siège pour vérification
des cohérences.
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Page 348 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 11.3.2 Mesures analysées dans le rapport d’auscultation, et fréquence de ces mesures
Toutes les mesures des dispositifs cités précédemment sont analysées dans les rapports
d’auscultation.
Mouvements de la digue : 14 repères permettent de suivre les mouvements verticaux du barrage et
sont mesurés 1 fois par an; des mesures supplémentaires peuvent être diligentées après des
événements exceptionnels (séisme -cf. paragraphe I1.6.2-, crues importantes), où après constatation de
comportements anormaux du barrage (par examen visuel). Ces mesures sont précises, mais leur
fréquence exclut toute analyse comportementale, et elles ne permettent donc que des analyses de
tendance sur longue période.
Cote du plan d’eau : cette mesure est disponible dans les locaux de l'exploitant ; dans le cadre de
l’auscultation, on utilise les mesures correspondantes aux dates des différentes mesures
d’auscultation.
11.3.3 Fréquence et modalités de vérification et de maintenance du dispositif d’auscultation
Les mesures de nivellement sont réalisées par un bureau de géomètres.
La cote du plan d'eau, mesurée par une sonde de pression, est étalonnée très régulièrement, par
analyse des écarts entre ces mesures et les hauteurs d’eau relevées sur les échelles limnimétriques
implantées sur la bâche ; en cas de dérive trop importante du capteur, la sonde doit être changée.
11.3.4 Mesures des débits des drains
Un réseau de drains est posé en fond de cuvette, avec dispositif d'évacuation et collecte des eaux.
Les débits des drains seront mesurés 1 fois par mois au niveau du puisard prévu à cet effet.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 349 11.4 — DISPOSITIONS RELATIVES AUX VISITES TECHNIQUES APPROFONDIES
Les visites techniques approfondies doivent être réalisées par un bureau d'études agréé en accord
avec l'arrêté du 18 février 2010, au rythme minimal d’une visite tous les cinq ans.
Le circuit de visite comprend :
- l'ensemble du chemin périphérique de la réserve pour inspection du talus aval et du pied
de remblai ;
- l'ensemble de la crête de l'ouvrage pour l'inspection de la crête, de la géomembrane
(DEG) et du trop-plein de l'ouvrage ;
- la station en pied de réserve pour inspection des conduites, vannes et des automates.
Lors de la visite, une manœuvre partielle de la vanne de vidange est prévue.
Le compte rendu de la visite technique approfondie décrit les observations réalisées sur chaque partie
de l'ouvrage et de ses abords ; en cas de désordres observés, des recommandations doivent être
formulées, avec notamment leurs conséquences sur le suivi de l'ouvrage, et éventuellement sur la
nécessité de réaliser des diagnostics particuliers.
Les visites techniques approfondies sont programmées par le représentant du maître d'ouvrage, en
accord avec l'exploitant, et les comptes rendus doivent être adressés à l'exploitant, au maître
d'ouvrage, et au service de contrôle.
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Page 350 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 IL5 — DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES À LA SURVEILLANCE EN PÉRIODE DE FORTES
PRÉCIPITATIONS
11.5.1 Contexte général
La fonction principale du barrage est le stockage de l’eau en période hivernale, par pompage dans la
nappe et son utilisation en période d’étiage par l'intermédiaire des réseaux d'irrigation.
Le barrage n’est pas soumis aux crues car il n’est pas sur un cours d’eau, et seules des précipitations
importantes peuvent provoquer une surélévation du niveau d'eau au-dessus de la cote normale.
Compte tenu du type de dispositif de trop-plein à seuil libre, il n'y a aucune intervention manuelle, avant
ou pendant les apports pluviaux (sauf éventuellement évacuation d'embâcles).
11.5.2 Moyens à la disposition de l’exploitant pour maîtriser les apports pluviaux
Aucun dispositif particulier n’est mis en œuvre pour la maîtrise des apports pluviaux qui ne fait pas
partie des fonctions du barrage.
Cependant, l'exploitant, en charge de la régulation hydraulique du barrage, dispose en continu des
mesures permettant de connaître la charge d’eau sur le trop-plein, et donc son débit.
11.5.3 Règles de gestion hors période d’apports pluviométriques importants
- Niveaux d’eau
Les niveaux d'eau d'exploitation peuvent varier entre la cote minimale du plan d'eau, et la cote du plan
d'eau normal, sans contrainte particulière, en fonctionnement normal du barrage.
- Consignes de gestion hors crue
L'exploitation normale du barrage entraîne un remplissage hivernal et printanier du barrage par
pompage dans la Vendée, et une vidange estivale et automnale plus ou moins prononcée qui dépend
des conditions agro-météorologiques.
I1.5.4 Règles de gestion en période d’apports pluviométriques importants
I n'y a pas de règles de gestion particulière en période de forts apports pluviométriques.
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Au-delà du libre déversement sur le seuil du trop-plein, le seul organe susceptible d'être utilisé pour
intervenir sur le débit évacué serait la vidange de fond, dont le débit maximal est important vis-à-vis
des débits engendrés par ces apports pluviométriques car elle a été dimensionnée pour assurer une
vidange rapide de la retenue en cas d’anomalie (diminution par deux de la charge hydraulique en
moins de huit jours).
Cependant, la vidange de fond ne doit pas être ouverte en période de forts apports pluviométriques,
sauf éventuellement si l'on se rapprochait de la cote correspondant à l’état de péril imminent (cf.
paragraphe 11.6.1), ou si des anomalies de comportement du barrage, liées ou non aux apports
pluviométriques, nécessitaient une vidange de sécurité de la retenue.
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Page 352 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 1.6 — DISPOSITIONS EN CAS D'ÉVÉNEMENTS PARTICULIERS (y compris APPORTS
PLUVIOMÉTRIQUES EXCEPTIONNELS)
Il est utile de rappeler que l'évacuation de forts apports pluviométriques même exceptionnels reste
« normal » pour la réserve qui a été dimensionnée en prévision.
1.6.1 États de vigilance de l’exploitant
Les différents états de vigilance sont principalement définis par rapport aux niveaux du plan d'eau
constatés sur l'ouvrage ; ils peuvent également résulter de constatations de faits anormaux
concernant la sûreté du barrage.
Dans le cas spécifique des apports pluviométriques importants, l'exploitant dispose de prévisions
météorologiques qui peuvent lui permettre d'anticiper sa préparation vis-à-vis des états de vigilance
qu'il devra appliquer.
En fonction de la cote du plan d'eau, on peut définir 3 niveaux de vigilance.
Niveau 1: état de vigilance renforcée, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
30,02 m NGF (0,30 mètre d’eau sur le seuil du déversoir).
" Le personnel d'exploitation effectue une visite de l'ouvrage dans un délai de 12 heures.
" Le personnel sur place s'assure de la permanence des accès à l'ouvrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés de
l'ouvrage (anomalies importantes lors de visites ou sur des mesures d’auscultation par exemple).
En cas d'absence d'information du dispositif de mesure de la cote du plan d'eau, ce niveau de
vigilance peut être également activé grâce aux informations météorologiques locales : une
pluviométrie de plus de 50 mm en 24 heures sur la station météorologique de Grues déclenchera le
niveau 1.
Niveau 2 : état de préoccupation sérieuse, correspondant à un plan d’eau supérieur à la cote
30,22 m NGF (0,50 mètre sur le seuil du déversoir).
" Les représentants du maître d'ouvrage et les services de la Préfecture de la Vendée sont
informés.
" Surveillance visuelle régulière de l'ouvrage (2 visites par jour).
" Sollicitation pour le concours de spécialistes de bureau d'étude en vue d’un diagnostic de
l'état du barrage.
Ce niveau de vigilance peut également être déclenché suite à des dysfonctionnements avérés du
barrage (anomalies importantes lors de visite par exemple).
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 353 -11-
Niveau 3 : état de péril imminent, correspondant à un plan d’eau à la cote 30,42 m NGF (cote de la
crête).
Cet état qui correspond normalement à une situation critique pour l'ouvrage peut également être
décrété en cas de constatation de faits anormaux concernant la tenue de l'ouvrage (par exemple
l'apparition de venues d'eaux significatives à l'aval immédiat du barrage), et notamment en cas de
résultats anormaux fournis par les mesures d’auscultation ; il peut également résulter de situations
particulières prévues à l’article 2 de l'ordonnance 59147 du 07 janvier 1959 modifiée, portant
organisation générale de la défense.
" Dans ces conditions, un contact permanent est établi avec la Préfecture, dans le but
d'enclencher l'évacuation des populations.
= Les personnes présentes sur le site doivent se mettre en sécurité.
La réalisation d’un rapport sur le déroulement de la crue (pluies importantes), et ses conséquences
sur l'ouvrage, est obligatoire lorsque la cote du plan d'eau amont aura été supérieure à 30,02 m NGF
(niveau 1 de vigilance).
Un rapport devra également être établi, chaque fois qu’un niveau de vigilance aura été activé, quelle
qu'en soit la cause.
11.6.2 Modalité de déclenchement des visites suite à un séisme
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une visite courante d'observation visuelle doit être réalisée dans les 24 heures suivant la
connaissance de l'événement.
Dans le cas d'un séisme de magnitude supérieure à 4, avec un épicentre distant de plus de 50 km, et
de moins de 250 km, la visite devra être réalisée dans les 48 heures.
Dans le cas d’un séisme de magnitude supérieure à 5, avec un épicentre distant de moins de 50 km,
une mesure d’auscultation complète (y compris topographique) doit être réalisée dans les 48 heures,
en plus de la visite courante d'observation visuelle « immédiate ».
11.6.3 Modalité de déclenchement des visites suite à une tempête
La visite après tempête est déclenchée dès qu'une rafale de vent à plus de 70 km/h a été enregistrée
aux stations météorologiques à proximité du barrage (vent fort force 8).
La visite de surveillance devra alors porter une attention particulière à l'identification éventuelle de
flottants au voisinage du trop-plein et sur les berges de la retenue, ainsi qu’à l’état du parement amont
et du dispositif d'étanchéité par géomembrane (DEG) pouvant avoir été sollicités par les vagues.
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Page 354 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 -12-
1.6.4 Disposition particulière en cas d'événement exceptionnel, d’anomalie ou de non-
conformité
Indépendamment des apports pluviométriques, des séismes ou des tempêtes évoqués ci-dessus,
d’autres événements peuvent obliger le responsable du barrage à prendre des mesures particulières ; il
peut s'agir de mesure anormale (cf. paragraphe 1Il.3), ou d’anomalie détectée lors des inspections
visuelles (cf. paragraphe 11.1).
Dans tous les cas de figure l'exploitant alerte le représentant du maître d'ouvrage pour prendre les
décisions qui peuvent être une adaptation de la surveillance (modification des fréquences des visites et
des mesures), une demande d'appui technique auprès d’un bureau d’études spécialisé, ou auprès
d'organisme externe, une information du service de contrôle,
Si l’'anomalie est grave et dangereuse pour la sécurité du barrage, il est possible de déclencher le
niveau 2 de vigilance «état de préoccupation sérieuse », voire le niveau 3 «état de péril
imminent » définis ci-dessus, avec toutes les conséquences opérationnelles.
De plus, l'exploitant évalue si la situation est de nature à compromettre la sûreté hydraulique. Dans ce
cas, il rédige une déclaration d'évènement important pour la sûreté hydraulique (EISH). La déclaration
est à transmettre au préfet (cf. coordonnées page suivante) dans un délai fonction de la gravité de
l'évènement :
e Immédiatement pour les EISH classés en accidents (ayant entrainé des décès ou des
blessures gaves aux personnes ou des dégâts majeurs aux biens ou aux ouvrages
hydrauliques) ;
e Dans les meilleurs délais, sans dépasser une semaine, pour les EISH classés en incidents
graves (mise en danger des personnes sans blessure grave ou dégâts importants aux biens
ou aux ouvrages hydrauliques) ;
e Dans un délai d’un mois pour les EISH classés en incidents (évènements hydrauliques
mettant en difficulté des personnes où provoquant des dégâts de faible importance à
l'extérieur de l'installation, non-conformité par rapport à un dispositif réglementaire sans mise
en danger des personnes, défauts de comportement de l'ouvrage ou de ses organes de
sûreté imposant une modification de la cote ou des conditions d'exploitation en dehors du
référentiel réglementaire d'exploitation de l'ouvrage sans mise en danger des personnes) ;
Pour plus de détails, consulter l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage.
11.6.5 Modalités de transmission des informations
Du fait de sa capacité (inférieure à 15 millions de m°), la réserve de Le-Gué-de-Velluire n’est pas
soumise à la mise en place d’un Plan Particulier d'Intervention (PP).
Les modalités de transmissions des informations en cas d'évènements particuliers, y compris les
apports pluviométriques importants sont détaillées ci-après.
Le schéma détaillé de la gestion des événements particuliers figure à la page suivante.
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Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 355 -13-
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o)aBueioanbsry« (aoueIBla/aliensno)aunefanbs/y- :ALIS[E,PXNESAIN Novembre 2013 Retenues de substitution — secteur Vendée Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Consignes de surveillance — Réserve de Gué de Velluire Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 356 -14-
11.7 —- CONTENU DU RAPPORT DE SURVEILLANCE
Le rapport de surveillance réalisé tous les cinq ans rend compte des observations réalisées pendant
les visites d'observations, les visites d’auscultation, les visites de maintenance, et pendant la visite
technique approfondie. Il constitue une synthèse et une « mise au propre » des observations
renseignées dans le registre du barrage.
Il comprend :
e Une description de l'exploitation de l'ouvrage pendant la période (variation des niveaux
du plan d’eau dans la retenue) ;
e une synthèse des différentes visites d'observation, et le compte rendu complet de la
visite technique approfondie ;
e une synthèse du comportement du barrage essentiellement basé sur l'analyse de la
normalité des mesures d’auscultation ;
+ les incidents constatés et les incidents d'exploitation ;
e les événements particuliers survenus et les dispositions prises pendant et après
l'événement ;
e un résumé des opérations de maintenance, notamment les essais sur les vannes et sur
les dispositifs de manœuvre de ces vannes ;
e un descriptif des travaux réalisés sur l'ouvrage pendant la période en cours, par
l'exploitant ou par des entreprises sous sa responsabilité.
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Consignes de surveillance — Réserve de Gué de Velluire
Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Page 357 -15-
11.8- CONTENU DU RAPPORT D'AUSCULTATION
Compte tenu du classement du barrage (classe C du décret du 11 décembre 2007), le rapport de
surveillance réalisé tous les cinq ans sera complété par une analyse détaillée des mesures
d'auscultation pour constituer le rapport d'auscultation (tous les cinq ans).
Cette analyse vise à comparer les mesures actuelles avec celles mesurées antérieurement, sur la
plus longue période possible, afin de mettre en évidence d'éventuelles évolutions de comportement.
Compte tenu du petit nombre de mesures disponibles, il ne sera pas possible de procéder à des
modélisations de comportement, permettant d'isoler les effets réversibles normaux (effets de la cote
‘ du plan d'eau et des phénomènes saisonniers), des effets irréversibles ; seules les tendances
évolutives pourront être appréhendées par les mesures topographiques annuelles de tassements.
À l'issue de ces analyses, un diagnostic sur le comportement de l'ouvrage est réalisé.
Éventuellement des recommandations peuvent être formulées pour modifier le dispositif
d’auscultation, ou pour améliorer les « barrières de sécurité » de l'ouvrage.
SYNDICAT MIXT,
Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autises Retenues de substitution — secteur Vendée Novembre 2013 Consignes de surveillance - Réserve de Gué de Velluire Page 358 Autre N°2013351-0007 - 10/01/2014 Centre Hospitalier
Loire Vendée Océan
DECISION N°2014-01
portant délégation de signature à la Direction du Système d'Information
La Directrice,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs ;
VU le contrat à durée indéterminée relatif au recrutement de Mme Florence PENNELIER en qualité de Directrice du Système d'Information en date du 26 septembre 2013 et prenant effet au 1' janvier 2014,
décide :
article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence PENNELIER pour engager les dépenses relatives aux fournitures et services courants informatiques dans la limite des crédits attribués au budget annuel en investissement et en exploitation.
article 2: En cas d'absence de Mme Florence PENNELIER, délégation de signature est donnée à M. Olivier FAGLAIN, ingénieur et à M. Ludovic DENIS, responsable infrastructures, au sein de la Direction du
Système d'Information.
article 3: La présente décision prend effet au Îer janvier 2014 et annule la décision n°2013-35 du 2 septembre 2013.
Fait à Challans, Lie 2014
La Directrice, f
Destinataires : intéressés, Receveur, dossier administratif des intéressés
Décision N°2014002-0007 - 10/01/2014 Page 359 Spécimens de signature
Mme Florence PENNELIER rise
M. Olivier FAGLAIN
M. Ludovic DENIS
Page 360 Décision N°2014002-0007 - 10/01/2014 TE pitalit pitalier
Loire Vendée Océan
DÉCISION N°2014-02
portant délégation de signature
à la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
La Directrice
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7, R.6143-38 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs,
VU le contrat de recrutement de Mme Sophie RENAUD en qualité d'Ingénieur Hospitalier en date du 21 juin 2013,
VU la lettre du Centre National de Gestion reçue le 24 décembre 2013 relative à l'affectation par intégration directe et titularisation dans le corps des Attachés d'Administration Hospitalière de M. Maxime BLANDIN à compter du 1' janvier 2014,
VU la décision du Directeur en date du 25 mars 2010, nommant Mme Nathalie LEROY en qualité d’Adjoint des Cadres Hospitaliers,
article 1 :
article 2 :
article 3 :
article 4 :
Destinataires : Intéressés, Trésor Public, dossier administratif des intéressés
décide
Délégation permanente est donnée à Mme Sophie RENAUD, Directrice Adjointe, pour :
À) Procéder à l'ordonnancement de la paie des personnels médicaux et non médicaux rémunérés par
l'établissement, ainsi qu'à l'engagement de toute dépense relative aux personnels médicaux et non médicaux (frais de déplacements, honoraires médicaux...)
2) Signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, attestations, contrats de recrutement,
décisions, relatifs à la situation du personnel non médical, à l'exception des décisions de recrutement
ou de changement d'affectation des cadres.
3) Conduire une procédure disciplinaire à l'encontre du personnel non médical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie RENAUD, délégation de signature est
attribuée à M. Maxime BLANDIN, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les actes prévus à
l'article 1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie RENAUD et de M. Maxime BLANDIN,
délégation de signature est attribuée à Mme Nathalie LEROY, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour les actes prévus à l'article 1.
La présente décision prend effet au 1° Janvier 2014. Elle annule la décision n°2013-31 en date du
3 Juillet 2018.
FAIT À CHALLANS, é 2 Janvier 2014
Frédériqué LABRO-GOUBY
Décision N°2014002-0008 - 10/01/2014 Page 361 Spécimens de signature
Mme Sophie RENAUD AE
M. Maxime BLANDIN
Mme Nathalie LEROY
Page 362 Décision N°2014002-0008 - 10/01/2014 Liberté + Égali
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETÉ n° 13 CAB-SIDPC 585
fixant la liste des clients non domestiques du département de la Vendée assurant des missions d’intérêt
général et justifiant une fourniture de dernier recours en gaz naturel
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment son article L. 121-32 ;
VU le décret 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du
gaz ;
VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2008 relatif à la fourniture de dernier recours de gaz naturel aux
clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins
essentiels de la nation ;
VU la liste de clients assurant des missions d'intérêt général fournie par les gestionnaires du réseau de
distribution de gaz ;
Considérant par application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2008, que sont considérés comme
clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général liées à la satisfaction des besoins
essentiels de la nation :
- les hôpitaux, les cliniques, les institutions de santé spécialisées, y compris pour les personnes
handicapées, les résidences pour personnes âgées et les maisons de retraite ;
- les établissements d'enseignement et des services d'accueil d'enfants de moins de six ans ;
- les casernes de sapeurs-pompiers, les locaux de police ;
- les casernes militaires, les gendarmeries et les établissements pénitentiaires ;
- les administrations recevant du public.
ARRETE
Article 1er — Les clients non domestiques consommant du gaz naturel et assurant des missions d'intérêt
général figurent sur la liste de l'annexe 1 du présent arrêté.
Aiticle 2-—Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, la directrice de GRTgaz, le directeur de GrDF et le
directeur de Sorégies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont un exemplaire leur
sera notifié.
La Roche sur Yon, le 30 décembre 2013
f
29 rue Delille - 85922 La Roches C MAN 346 00R 340120dicopie : 02 51 05 51 38 Page 363 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr 7
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-002
Portant autorisation d'utilisation d’aéronefs télépilotés
en zone peuplée sur le département de la Vendée par la société « PICTURES FABRYC »
pour des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l’aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu Parrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu Parrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu Parrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Vu le règlement «AIRCREW» UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant les
exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de
Paviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du
Conseil ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Page 364 29 rue Delille - 85922 La Roche-suAY6R É der 9/4246-0001 16 HQE 20 Hkcopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr -2-
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande reçue par courriel le 24 octobre 2013, présentée par Monsieur Charel
FABRY, représentant la société dénommée « PICTURES FABRYC » sise 4, Place de la
Treille 63000 Clermont Ferrand ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- la déclaration de dépôt d’un manuel d’activités particulières ou d’un amendement à
celui-ci, délivrée le 28 octobre 2013 par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Centre-Est ;
- l'autorisation particulière n° A/048/NO/NAV » délivrée par la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile le 26 septembre 2013, pour l’utilisation d’un aéronef télépiloté
dans le but d’effectuer des opérations de relevés, photographies, observations et surveillances
aériennes en zone peuplée répondant aux critères du scénario S-3 ;
- la déclaration de niveau de compétences de 3 télépilotes en date du 18 avril 2013 ;
- l'attestation de dépôt d’un manuel d’activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, délivrée le 28 octobre 2013 par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Centre Est,
Vu l'avis du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, en date du 24 octobre
2013 ;
Vu l’avis du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du 31
octobre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRÊTE :
Article 1 - Une autorisation de survol des agglomérations et des rassemblements
de personnes ou d’animaux au moyen d’aéronefs télépilotés est accordée, valable
jusqu’au 24 octobre 2014, sur le département de la Vendée, à la société
«PICTURES FABRYC » sise 4, Place de la Treille 63000 Clermont-Ferrand, ci-après
dénommée « l’opérateur » ou « l’exploitant »,
aux seules fins d'exécution de l'activité particulière suivante :
- opérations de relevés, photographies, observations et surveillances aériennes en
zone peuplée
Arrêté N°2014006-0001 - 10/01/2014 Page 365 .
dans le cadre d’opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d’animaux, conformément au dossier présenté et dans les
conditions définies ci-après :
ÿ Aéronefs télépilotés autorisés :
- aéronef télépiloté non captif catégorie E — type hélicoptère hexarotors, modèle
HD-S3 V1 (3 exemplaires)
» Télépilotes :
- Monsieur Charel FABRY
- Monsieur Alexandre LABESSE
- Monsieur Antoine VIDALING
ŸLa présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de
Jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à Pexploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d’exploitation
> Les aéronefs utilisés et les systèmes associés qui sont nécessaires à leur opération,
le télépilote qui les met en œuvre et l’exploitant doivent répondre aux exigences définies à
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L’exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières du 22 octobre 2013 devront être en tout point respectées.
> L’exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l’exécution de leurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence requis.
>Les matériels et équipements spécifiques à l’exécution de la mission d’activité
particulière seront fixés de manière sûre aux aéronefs télépilotés sous la responsabilité de
l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation n’altère pas la résistance structurale,
les qualités de vol, le dispositif de commande et de contrôle, ou tout mécanisme de sécurité,
des aéronefs télépilotés.
Page 366 Arrêté N°2014006-0001 - 10/01/2014 -4-
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4.1 — Préparation :
Conformément à l’article 3.9 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé,
l’exploitant devra :
> Utiliser les cartes aéronautiques et l'information aéronautique pour préparer les
opérations et ainsi connaître les règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer.
> Appliquer un strict respect du statut des espaces aériens concernés par les vols.
> S’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.
4,2 — Exécution :
> L'opérateur aménagera un périmètre de sécurité au sol et protégé, au besoin, à l’aide de personnels, afin d’éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronef télépiloté, notamment le décollage ou l’atterrissage.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l’aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
> La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soit directement en lien avec l’activité particulière
- l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l’aéronef et en a informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef - chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée
> L’aéronef télépiloté ne peut être utilisé à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile des aéronefs.
Arrêté N°2014006-0001 - 10/01/2014 Page 367 -5-
Article 5 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> L'opérateur devra respecter strictement les dispositions de l’arrêté interministériel
du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord, notamment celles fixées à l’article 4 — paragraphe 3, lorsque les
évolutions se situent dans l’emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure
destinée à l'atterrissage ou au décollage, et au paragraphe 4, lorsque les évolutions
interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une zone réglementée, dangereuse ou
interdite.
> Une demande de NOTAM « Danger à la navigation » devra préalablement être
établie avant chaque période de prises de vues aériennes auprès de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, sise sur l’aérodrome de
Nantes-Atlantique - BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
Article 6 - Prescriptions spécifiques
6.1 - La présente autorisation n’est pas valable pour les activités nécessitant une
hauteur de vol supérieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un
obstacle artificiel de plus de 100 mètres ;
6.2 - Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit ;
6.3 - Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des
marques distinctives d’interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans
lPAIP France (ENR 5.0).
Article 7 - Prises de vues aériennes
6.1 - Il appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
6.2 - L'usage de tout appareil d’enregistrement d’images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, etc, est soumis à la possession par le télépilote de
l’autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l’aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
Page 368 Arrêté N°2014006-0001 - 10/01/2014 s6s
6.3 - Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l’article 226.1 et suivants du code pénal notamment : « Est puni d'un an d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de
porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s’y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci esi présumé ».
Article 8 - L’opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la mission
prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou encore des risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles
de sécurité.
Article 11 - Le présent acte peut être contesté selon les voies de recours et dans les
délais mentionnés en annexe.
Article 12 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest et le Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Charel FABRY, exploitant la société
« PICTURES FABRYC », sise 4 Place de la Treille 63000 Clermont-Ferrand, et pour
information, au Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au
Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à La Roche sur Yon,
le 0 6 JAN. 2U4
Le Préfet,
Pour le Préfet,
77
Le Cat du Dan)
Emmanuel BAFFOUR
Arrêté N°2014006-0001 - 10/01/2014 VOIES DE RECOURS
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
Recours administratifs :
Le recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée
Cabinet — Bureau du Cabinet
Le reçours hiérarchique
auprès du secrétaire d’Etat chargé des transports
auprès du ministre de l'écologie, du
développement durable et de l’énergie -
direction générale de l’aviation civile
50 rue Henry Farman — 75720 Paris Cédex 15
Ces recours administratifs doivent être introduits
dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la présente décision,
Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être
formé dans les 2 mois suivant la réponse
(L'absence de réponse au recours gracieux ou
hiérarchique vaut rejet implicite au terme d’un
délai de 4 mois).
Le recours contentieux
devant Le tribunal administratif de Nantes
6 allée de l’Île Gloriette — 44041 Nantes cédex
Le recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes devra être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de 2
mois à compter de la notification de la présente
décision ou du refus exprès ou implicite précités
CES DEUX VOIES DE RECOURS N’ONT PAS DE CARACTERE SUSPENSIF
Page 370 Arrêté N°2014006-0001 - 10/01/2014 Arrêté N°2014006-0001 - 10/01/2014 Page 371 EX Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n°14-CAB-001
portant modification de Parrêté n° 13-CAB-532
attribuant la médaille d’honneur
régionale départemental et communale
Le Préfet de La Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-CAB-532 du 21 novembre 2013 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale ;
À l’occasion de la promotion du 1°janvier 2014 ;
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 13-CAB-532 du 21 novembre 2013 portant attribution de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale, est complété comme suit :
Vermeil
Monsieur CHEVRIER Gilles
Adjoint au Maire de MOUILLERON LE CAPTIF
demeurant à Mouilleron le Captif
Monsieur DOUTEAU Jean-Michel
Conseiller municipal à MOUILLERON LE CAPTIF
demeurant à Mouilleron le Captif
Article 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
À La Roche-sur- Von, le 06 janvier 2014
e Préfet,
Jean-Bénoît ALBERTINI
f
Page 372 Arrêté N°2014006-0002 - 29 rue Delille - 85922 La Roche-s VOOR 9 RAP EAGLEiécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwww-vendee. gouv.fr Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté ° 44/
portant autorisation de port d’arme
de catégorie B en qualité de convoyeur de fonds
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-9 ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n°86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à l’autorisation administrative et au
recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents,
uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transports de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6
maïs 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié, relatif à la protection des transports de fonds ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation
préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de
sécurités définies à l’article 1°, à l’article 11-8 et à l’article 20 de Ja loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07/DRLP/165 du 1% mars 2007 portant autorisation de
fonctionnement de la société LOOMIS FRANCE dont le siège social est situé ZI Entrepôt
Sud — 33, rue Vincent Auriol — 85000 La Roche sur Yon ;
Vu la demande présentée par la société LOOMIS FRANCE, pour son établissement, en faveur
de Monsieur Joël RAISON, employé par cette société ;
Vu la carte professionnelle délivrée le 3 avril 2009 par la Préfecture de la Vendée et dont la
validité est de 5 ans ;
Arrêté N° 01400 : 29 rue Delille- 85922 La Roche-sur- Non Cede O1 PRO atécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public: du lundi au vendredi, de 09h00à Aà d eo à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Page 373 Vu les enquêtes effectuées ;
Vu Parrêté préfectoral n°13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature
à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Considérant que l’intéressé remplit toutes les conditions requises ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Joël RAISON, né le 16 août 1962 à Béning Lès Saint Avold (57) et
domicilié 1, Bel Air à Nieul le Dolent (85430), employé en qualité de convoyeur de fonds
pour le compte de la société LOOMIS FRANCE, située ZI Entrepôt Sud — 33, rue Vincent
Auriol à La Roche sur Yon (85000), est autorisé à porter une arme du 1° de la catégorie B de
Particle 2 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 susvisé dans l’exercice de ses fonctions de
convoyeur de fonds.
Article 2 : La présente autorisation de port d’arme est accordée pour une durée de cinq ans,
sous réserve du respect des conditions prévues par les dispositions réglementaires en vigueur
et devient caduque si son titulaire cesse d’être employé comme convoyeur de fonds par
Pentreprise qui a présenté la demande d’autorisation ou de modification de situation de
l'intéressé.
Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment et pourra être renouvelée sur
demande de l'employeur formulée trois mois avant l'expiration du présent arrêté.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Commandant du
Groupement de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la société LOOMIS FRANCE pour être remise à
l'intéressé.
Fait à La Roche sur Yon , le 08 JAN. 201k
Le Préfet
Pour le Préf
Le Sous-Préfet, |
Frédéric LAVIGNE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Vendée ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratifde Nantes
6, allée de l'Île Gloriette — 44041 Nantes Cédex
Page 374 Arrêté N°2014008-0001 - 10/01/2014 ET Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/005
portant modification d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU larrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l arrêté préfectoral n° 06/DRLP/1041 du 4 décembre 2006 portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection situé CREDIT MUTUEL OCEAN 27bis avenue Georges Clemenceau —
Centre Commercial à LES HERBIERS, et l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/225 du 2 mai 2013 portant
modification du système ;
VU la nouvelle demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé
CREDIT MUTUEL OCEAN 27bis avenue Georges Clemenceau — Centre Commercial
85500 LES HERBIERS présentée par CREDIT MUTUEL OCEAN 34 rue Léandre Merlet
85001 LA ROCHE SUR YON, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25 octobre 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
20 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler—- CREDIT MUTUEL OCEAN 34 rue Léandre Merlet 85001 LA ROCHE SUR YON
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
l'adresse sus-indiquée (CREDIT MUTUEL OCEAN -— 27bis avenue Georges Clemenceau —
Centre Commercial — 85150 LES HERBIERS), à modifier l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux des 4 décembre 2006 et 2 mai 2013 susvisés,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous Le n° 2013/0099.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras visionnant la voie publique ne
sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas
d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Délilie - 85922 La Roche-suft6é Mt 408-0007 39 4684 24%éécanie : 02 51 05 51 38 Page 375 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens.
Îne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- lPaffichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chargé de sécurité.
Aïticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Auticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement inferdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Page 376 Arrêté N°2014008-0002 - 10/01/2014 Page 2 sur 3 Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai,
Aiticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à CREDIT MUTUEL OCEAN,
34 rue Léandre Merlet — BP 17 85001 LA ROCHE SUR YON Cedex.
La Roche Sur Yon, le 8 janvier 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cbr ie
Frédéric LAVIGRES
Arrêté N°2014008-0002 - 10/01/2014 Page 377
Page 3 sur 3 L 4 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/006
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, 1.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LES CAVES DE LA VALLEE 5 rue Ampère 85500 LES HERBIERS présentée
par Monsieur Emmanuel RAUTUREAU, et ayant fait Pobjet d’un récépissé de dépôt le
28 octobre 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
20 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur Emmanuel RAUTUREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LES CAVES DE LA VALLEE — 5 rue Ampère — 85500 LES HERBIERS) un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0356.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 378 29 me Delitle - 85922 La Roche-suftéf édit SOU O0 34 40882 écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h60 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee gouv.fr Article 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arrêté N°2014008-0003 - 10/01/2014 Page 379
Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant Péchéance de ce délai.
Article 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie
de la Vendée et le maire des HERBIERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Emmanuel RAUTUREAU,
5 rue Ampère 85500 LES HERBIERS.
La Roche Sur Yon, le 8 janvier 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabi
Frédéric LAVIGN
Page 380 Arrêté N°2014008-0003 - 10/01/2014
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/007
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
VERGERS DE VENDEE 33 route de Nantes 85300 CHALLANS présentée par
Monsieur Vincent GAZEAU, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 novembre 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU f'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
20 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que Ia demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er — Monsieur Vincent GAZEAU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(VERGERS DE VENDEE — 33 route de Nantes — 85300 CHALLANS) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0362.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieures ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VF dee 1449700 x HV 84/24 lfécopie : 02 51 05 51 38 Page 381 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www:vendee gouv.fr Article 2 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aiticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Auticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Aïticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux
dispositions du code de a sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Page 382 Arrêté N°2014009-0007 - 10/01/2014 Page 2 sur 3 Article 11 — Le système concerné devra faire Pobjet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance
de ce délai.
Article 12-— Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE,
le commandant du groupement de gendarmerie de Ia Vendée et le maire de CHALLANS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi
qu’à Monsieur Vincent GAZEAU, Villeneuve 79240 VERNOUX EN GATINE.
La Roche Sur Yon, le 9 janvier 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNÉ
Arrêté N°2014009-0007 - 0/01/2014
Page 3 sur 3
Page 383 8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/009
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à
M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU ia demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé
LE HAVANE 1 rue d’Anjou 85130 LES LANDES GENUSSON présentée par
Madame Cyrile LAGRANGE, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 13 novembre 2013 ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par Ia Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
20 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à Ia législation en vigueur ;
ARRETE
Auticle 1er — Madame Cyrile LAGRANGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée
(LE HAVANE -— 1 rue d'Anjou — 85130 LES LANDES GENUSSON) un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0363.
Pour le respect de la vie privée, les éventuelles caméras orientées vers les présentoirs contenant la
presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture que sont susceptibles de lire les clients ;
toutefois, la personne filmée devra rester identifiable.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doît être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Page 384 29 rue Delille - 85922 La Roche-sut FSRCARS 4407: 00S 1YP EL hécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Atticle 2 — Le public devra être informé dans Pétablissement cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la commerçante.
Auticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
. Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Auticle 7— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par Les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé.
Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Atticle 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Arrêté N°2014009-0008 - 10/01/2014 Page 385
Page 2 sur 3 Auticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Auticle 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de
la Vendée et le maire des LANDES GENUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Madame Cyrile LAGRANGE, 1 rue d’Anjou 85130 LES LANDES GENUSSON.
La Roche Sur Yon, le 9 janvier 2014.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabingt{& v:
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Page 386 Arrêté N°2014009-0008 - 10/01/2014
Page 3 sur 3 4 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 14/CAB/011
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-541 du 26 août 2013 portant délégation de signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12/CAB/373 du 12 juin 2012 portant autorisation d’installation d’un système
de vidéoprotection situé RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 2 place NAPOLEON à
LA ROCHE SUR YON ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM 2 place NAPOLEON 85000 LA ROCHE SUR YON présentée par Monsieur Patrick D'UBOIS, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le
14 novembre 2013 ;
VU Pavis du référent sûreté ;
VU J'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du
20 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aiticle 1er — L’arrêté préfectoral du 12 juin 2012 précité est abrogé.
Atticle 2— Monsieur Patrick DUBOIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée (RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - 2 place NAPOLEON -— 85000 LA ROCHE SUR YON) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0136.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la Loi :
Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l'incendie, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
rÊtÉ NE [où iQ LE
29 rue Delille - 85922 La Roche-stt/ Vi dust DA Sr HORS Viecopie : 02 51 05 51 38 Page 387 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwwendee.gouv.fr I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Atticle 3 — Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour
le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références réglementaires et les références du service et de la
fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable sécurité.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Aïticle 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, Le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 6— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur Ia confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 7— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisé,
Aïticle 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Page 388 Arrêté N°2014009-0009 - 10/01/2014
Page 2 sur 3 Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
la Vendée,
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois
avant échéance de ce délai.
Article 13 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire de LA ROCHE SUR YON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Patrick DUBOIS,
13-15 avenue LE TECHNOPOLE - 13/15 AVENUE DU MARECHAL JUIN
92366 MEUDON LA FORET,
La Roche Sur Yon, le 9 janvier 2014,
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet:
F
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2014009-0009 - 10/01/2014 2pse 389 Page 3 sur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D'OLONNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 - 846
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays de Palluau
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1994 modifié autorisant la création de la communauté de
communes du Pays de Pailuau ;
VU Ja délibération du conseil communautaire en date du 19 septembre 2013 proposant de
modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des
communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
APREMONT en date du 13 novembre 2013
LA CHAPELLE PALLUAU en date du 6 novembre 2013
FALLERON en date du 24 octobre 2013
GRAND’LANDES en date du 14 novembre 2013
MACHE en date du 25 octobre 2013
PALLUAU en date du 24 octobre 2013
ST CHRISTOPHE DU LIGNERON en date du 4 novembre 2013
ST ETIENNE DU BOIS en date du 24 octobre 2013
ST PAUL MONT PENIT en date du 28 octobre 2013
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires de la communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1”: Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Palluau, conformément aux statuts ci-annexés et repris ci-après :
ge 39 Arrêté N°2013352-0006 - LMOI/0 Page 390 Quai des Boucaniers - 85109 Les Sable One Cas T0 09 51H98 lrétécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13H30 à 16h30 - Site Internet : wwwvendee.pref.gouv.fr Article 1”: La Communauté de communes du Pays de PALLUAU est constituée entre les
communes suivantes: APREMONT, FALLERON, GRAND-LANDES, LA CHAPELLE-
PALLUAU, MACHE, PALLUAU, ST CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, ST ETIENNE-DU-
BOIS et ST PAUL-MONT-PENIT.
Article 2 : Le siège de la Communauté de communes est fixé au 2 avenue de la République à
PALLUAU.
Article 3 : La Communauté de communes du Pays de PALLUAU est créée pour une durée
illimitée.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 et L. 5214-23-1 du code général
des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Pays de PALLUAU a pour objet
d’associer ses communes membres au sein d’un espace de solidarité dans le but d’élaborer un
projet commun reposant sur quatre axes majeurs :
e Favoriser et maintenir une vie économique sur le territoire ;
+ Mettre en place une politique de qualité de vie et d'aménagement du territoire ;
° Promouvoir une politique de développement social et de logement social ;
e Développer une politique culturelle, sportive, d’animation et de loisirs.
C’est pour la réalisation de cet objet que la Communauté de communes exerce les compétences
suivantes :
AXE N°1 : Favoriser et maintenir une vie économique sur le territoire :
Ce premier se décline au travers de deux objectifs :
1. Mettre en place des actions de développement économique
1.1. Créer, aménager, gérer, et entretenir des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
1.1.1. Sont déclarées d’intérêt communautaire
“ Les zones d’activités existantes ou en cours d’études : Zone de Bel Air, à MACHE/
Zone de l’Espérance, à APREMONT / Zone de La Joséphine, à St CHRISTOPHE-du-
LIGNERON.
“Toutes les nouvelles zones d’activités supérieures à une superficie d’un hectare.
1.12. Promouvoir des zones d’activité économique, industrielle, artisanale, commerciale,
tertiaire, ou touristique.
1.2. Développer la communication sur les zones d’activités d’intérêt communautaire.
13. Construire et gérer des bâtiments à vocation économique :
“Gérer les bâtiments industriels loués (CVS et 6 à APREMONT — MEDICATLANTIC 1
et 2 à ST PAUL-MONT-PENIT _ BMS à FALLERON -— SARL ROBLIN à
APREMONT)
# Construire et gérer des locaux relais sur Les zones communautaires
2. Développer l’accueil et la promotion touristique du territoire communautaire
“Créer et gérer des points d’information touristique ;
"Développer des actions touristiques ;
“Améliorer l’espace Saint-Jacques-de-Compostelle ;
“Participer à la réalisation des pistes cyclables (réalisées par le Conseil Général) ;
n Développer hébergement touristique ;
"Construire des habitats légers de loisirs sur terrain communautaire ;
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Page 391 # Création, aménagement et signalétique des circuits et sentiers de randonnées
pédestres, cyclables, équestres, Gr et de VTT intercommunaux, l’entretien restant à la
charge des communes.
AXE N°2 : Mettre en place une politique de qualité de vie et d'aménagement du territoire
Ce deuxième axe se décline au travers quatre objectifs principaux :
1. Développer et adapter l'aménagement de l’espace communautaire
1.1. Participer à l’élaboration du Pays du nord-ouest vendéen :
Participer à la réflexion sur la mise en place d’un Pays,
Participer à un contrat territorial unique (CTU),
Définir un schéma de secteur,
Réaliser le schéma de cohérence territoriale (SCOT),
Réaliser les études, définir les zones dédiées au développement éolien et créer des Zones
de Développement Eolien (ZDE),
Participer à l’étude et mise en place d’un pôle touristique,
Participer aux VENDEOPOLES,
Participer à la mise en œuvre de contrats territoriaux,
Patticiper à des contrats d’environnement ruraux pour des actions relevant de la
compétence de la communauté de communes.
1.2. Créer et gérer les zones d’aménagement concerté.
1.3, Gérer une base de données sur les aménagements, équipements et besoins du territoire :
Accompagner la mise en œuvre et la gestion d’un système d’informations géographique
(SIG) pour l'administration du territoire intercommunal ainsi que son développement
dans le cadre de l’exercice des compétences transférées.
1.4, Développer les actions concernant l’amélioration de l’habitat :
Page 392
Evaluer l’ensemble du parc logements,
Mettre en place un programme local d’habitat (PLH) et une opération d’amélioration de
l'habitat privé.
Améliorer et mettre en valeur l’environnement
2.1. Développer les actions concernant l'élimination et la valorisation des déchets :
Gérer la collecte et le transport des ordures ménagères et des déchets recyclables,
Développer une campagne de communication sur les consignes de tri,
Gérer la distribution du matériel pour le tri sélectif et le compostage à l’ensemble des
foyers du canton,
Développer des actions pédagogiques de mise en valeur de l’environnement ;
Réaliser et gérer les déchetteries du territoire,
Assurer certaines prestations au profit de communes ou toute autre personne non-membre
sous réserve que ces prestations demeurent accessoires,
Solliciter, effectuer ou participer à toute étude ou réflexion relative à l’élimination et à la
valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration de la révision du plan
départemental d’élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à
Particle L2224-14 du code général des collectivités territoriales,
Développer et communiquer sur le compostage individuel.
2.2. Améliorer la qualité de l’eau à la maitrise de l’énergie renouvelable
Participation aux syndicats mixtes ou associations gérant le SAGE de la Baie de
BOURGNEUF, le SAGE LOGNE, BOLOGNE, OGNON et GRANLIEU, ie SAGE du
Bassin de la VIE et DU JAUNAY intervenant sur le territoire et à leurs actions (CRE,
travaux d'aménagement, études),
Entretien et restauration des rivières et des zones humides,
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Créer et gérer le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Gérer l’espace rural
Soutenir les organismes ou associations de protection des cultures ou de lutte contre les
nuisibles,
Soutenir le GDON du Pays de PALLUAU.
Améliorer le cadre de vie
Favoriser les déplacements sur le territoire,
Organiser le fonctionnement et le financement des services du« transport à la
demande ».
Contribuer à la sécurité du territoire :
Construire et entretenir une gendarmerie à PALLUAU (bâtiments administratifs et
logements de fonction),
Soutenir les organismes chargés du SDIS,
Créer et gérer la fourrière intercommunale.
Syndicats mixtes : La Communauté de communes adhère par décision du Conseil
communautaires à des syndicats mixtes.
La Communauté de communes exerce la compétence « communications électroniques
d'intérêt communautaire ».
Elle est compétente pour :
La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications, à partir des points
d'arrivée des réseaux d’intérêt départemental, sur le territoire communautaire jusqu’aux
points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-
0668 du 14 Décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du
territoire, à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d’intérêts
intercommunaux.
La réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 Juin 2011 et de l’offre de
référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans
sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements mutualisés.
Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres
d'ouvrages
Gens du voyage: La Communauté de communes assume la compétence « gens du
voyage » sur son territoire.
AXE N°3 : Promouvoir une politique de développement social et de logement social
Ce troisième axe se décline au travers de quatre objectifs principaux :
1. Soutenir les populations défavorisées
Créer des logements sociaux pour les populations défavorisées :
# Réaliser des logements sociaux,
“Soutenir les organismes HLM par l’acquisition, la viabilisation de terrains, la garantie
d'emprunts, le versement de participations aux travaux.
Soutenir les personnes en difficulté :
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Page 393 Soutenir les associations ou organismes d’accueil aux personnes sans hébergement : fond solidarité logement,
Soutenir la Banque alimentaire.
Soutenir Les personnes âgées et/ou handicapées
Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
Soutenir les associations d’aide à domicile en milieu rural (ADMR),
Entretenir les locaux abritant le centre de santé et le service de soins à PALLUAU,
Soutenir les structures s’occupant des besoins des personnes âgées (CLIC
COORD’'AGE),
Favoriser les structures d’accueil aux personnes âgées et/ou handicapées : Créer,
réhabiliter et/ou étendre les structures d’accueil et de logement pour les personnes âgées
et/ou handicapées.
Soutenir les jeunes en situations de recherche d’emploi
“Soutenir les structures existantes,
# Soutenir la Mission locale.
AXE N°4 : Développer une politique culturelle, sportive, d'animation et de loisirs
Ce quatrième axe se décline au travers de quatre principaux objectifs :
1. Favoriser l’expression culturelle
Soutenir les manifestations culturelles réalisées par le Conseil Général sur le territoire communautaire.
2. Développer et favoriser les pratiques sportives et culturelles
Est déclarée d’intérêt communautaire la piscine de MACHE.
Soutenir les associations sportives, culturelles ou autres à vocation communautaire.
3. Optimiser et rationaliser l’offre de lecture
Page 394
Mise en réseau des bibliothèques en direct ou par convention avec une autre collectivité, Achat et gestion des collections des bibliothèques,
Achat, Entretien, maintenance des matériels et logiciels spécifiques aux bibliothèques, Participation aux activités communes à l’ensemble des bibliothèques.
Développer et soutenir la compétence enfance-jeunesse
La Communauté de communes du Pays de PALLUAU réalise des études sur les besoins de la Petite enfance. Elle accompagne l'élaboration des projets éducatifs (contrat temps libre),
Est déclaré d’intérêt communautaire le foyer intercommunal de jeunes de PALLUAU,
La Communauté de communes du Pays de PALLUAU développe et soutien les actions enfance-jeunesse dans le cadre du projet éducatif local,
Les trois axes du Projet éducatif local sont Les suivants :
1. Pour les 11-18 ans : développer et adapter une offre de loisirs pour les jeunes, en
s’appuyant sur les ressources du territoire.
2. Pour les 3-10 ans : coordonner et donner de la cohérence à l’offre d’ALSH, favoriser la mutualisation de moyens.
3. Pour les — 3 ans : favoriser les liens entre l’offre et la demande d’accueil et fédérer des actions collectives.
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Article 5 : La représentation au sein de la Communauté de communes est déterminée en fonction
de la population émanant du recensement et sera modifiée en fonction des recensements
ultérieurs, soit :
- 3 délégués jusqu’à 1499 habitants
- 4 délégués à partir de 1500 habitants.
Article 6: Le mandat des Conseillers communautaires à la même durée que celui des Conseillers
municipaux. Le Conseil communautaire élira un bureau composé d’un Président et de Vice-
présidents.
Le mandat du bureau prend fin en même temps que celui du Conseil communautaire.
Article 7 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assurées par le
Trésorier principal de Challans PALLUAU. »
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays de Palluau et les
Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne, le à] Ê) DEC. 2013
Le Sous Préfet
des Sables d'Olonne
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourrafaire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Page 395 PAYS DE
DE, PARU er Em COMMUNAUTÉ DE WW COMMUNES
NOUVEAUX STATUTS
Article 1*: La Communauté de communes du Pays de PALLUAU est constituée entre les communes suivantes : APREMONT, FALLERON, GRAND-LANDES, LA CHAPELLE- PALLUAU, MACHE, PALLUAU, ST CHRISTOPHE-DU-LIGNERON, ST ETIENNE-DU- BOIS et ST PAUL-MONT-PENIT.
Article 2 : Le siège de La Communauté de communes est fixé au 2 avenue de la République à
PALLUAU.
Article 3 : La Communauté de communes du Pays de PALLUAU est créée pour une durée
illimitée.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 et L. 5214-23-1 du code
général des collectivités territoriales, la Communauté de communes du Pays de PALLUAU a
pour objet d'associer ses communes membres au sein d’un espace de solidarité dans le but
d’élaborer un projet commun reposant sur quatre axes majeurs :
+ Favoriser et maintenir une vie économique sur Le territoire ;
e Mettre en place une politique de qualité de vie et d'aménagement du territoire ;
e Promouvoir une politique de développement social et de logement social ;
e Développer une politique culturelle, sportive, d’animation et de loisirs.
C’est pour la réalisation de cet objet que la Communauté de communes exerce Îles
compétences suivantes :
AXE N°1 : Favoriser et maintenir une vie économique sur le territoire :
Ce premier se décline au travers de deux objectifs :
1. Mettre en place des actions de développement économique
1.1. Créer, aménager, gérer, et entretenir des zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale ou touristique d’intérêt communautaire.
Lil. Sont déclarées d’intérêt communautaire
Page 396 Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 " Les zones d’activités existantes ou en cours d’études : Zone de Bel Air, à MACHE/
Zone de PEspérance, à APREMONT/ Zone de La Joséphine, à St CHRISTOPHE-du-
LIGNERON.
"Toutes les nouvelles zones d’activités supérieures à une superficie d’un hectare.
1.12. Promouvoir des zones d’activité économique, industrielle, artisanale, commerciale,
tertiaire, ou touristique.
1.2.Développer la communication sur les zones d’activités d’intérêt communautaire.
1.3. Construire et gérer des bâtiments à vocation économique :
"Gérer les bâtiments industriels loués (CV5 et 6 à APREMONT — MEDICATLANTIC
1 et 2 à ST PAUL-MONT-PENIT _ BMS à FALLERON - SARL ROBLIN à
APREMONT)
"_ Construire et gérer des locaux relais sur les zones communautaires
2. _Développer l’accueil et la promotion touristique du territoire communautaire
Créer et gérer des points d’information touristique ;
Développer des actions touristiques ;
Améliorer l’espace Saint-Jacques-de-Compostelle ;
Participer à la réalisation des pistes cyclables (réalisées par le Conseil Général) :
Développer l'hébergement touristique ;
Construire des habitats légers de loisirs sur terrain communautaire ;
Création, aménagement et signalétique des circuits et sentiers de randonnées
pédestres, cyclables, équestres, Gr et de VTT intercommunaux, l’entretien restant à
la charge des communes,
AXE N°2: Mettre en place une politique de qualité de vie et d'aménagement du
territoire
Ce deuxième axe se décline au travers quatre objectifs principaux :
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Page 397 1.
2.
Développer et adapter l’aménagement de l’espace communautaire
1.1. Participer à l'élaboration du Pays du nord-ouest vendéen :
Participer à la réflexion sur la mise en place d’un Pays,
Participer à un contrat territorial unique (CTU),
Définir un schéma de secteur,
Réaliser le schéma de cohérence territoriale (SCOT),
Réaliser les études, définir les zones dédiées au développement éolien et créer des
Zones de Développement Eolien (ZDE),
Participer à l’étude et mise en place d’un pôle touristique,
Participer aux VENDEOPOLES,
Participer à la mise en œuvre de contrats territoriaux,
Participer à des contrats d’environnement ruraux pour des actions relevant de la
compétence de la communauté de communes.
1.2. Créer et gérer les zones d’aménagement concerté.
1.3. Gérer une base de données sur les aménagements, équipements et besoins du territoire :
Accompagner la mise en œuvre et la gestion d’un système d’informations
géographique (SIG) pour l’administration du territoire intercommunal ainsi que son
développement dans le cadre de l’exercice des compétences transférées.
1.4. Développer les actions concernant l’amélioration de l’habitat :
Page 398
Evaluer l’ensemble du parc logements,
Mettre en place un programme local d’habitat (PLH) et une opération d’amélioration
de l’habitat privé.
Améliorer et mettre en valeur l’environnement
3.1. Développer les actions concernant l’élimination et la valorisation des déchets :
Gérer la collecte et le transport des ordures ménagères et des déchets recyclables,
Développer une campagne de communication sur les consignes de tri,
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Gérer la distribution du matériel pour le tri sélectif et le compostage à l’ensemble des
foyers du canton,
Développer des actions pédagogiques de mise en valeur de l’environnement ;
Réaliser et gérer les déchetteries du territoire,
Assurer certaines prestations au profit de communes ou toute autre personne non-
membre sous réserve que ces prestations demeurent accessoires,
Solliciter, effectuer ou participer à toute étude ou réflexion relative à l’élimination et à
la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l’élaboration de la révision du
plan départemental d’élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à
l’article L2224-14 du code général des collectivités territoriales,
Développer et communiquer sur le compostage individuel.
3.2. Améliorer la qualité de l’eau à la maitrise de l’énergie renouvelable
Participation aux syndicats mixtes ou associations gérant le SAGE de la Baie de
BOURGNEUF, le SAGE LOGNE, BOLOGNE, OGNON et GRANLIEU, le SAGE
du Bassin de la VIE et DU JAUNAY intervenant sur le territoire et à leurs actions
(CRE, travaux d'aménagement, études),
Entretien et restauration des rivières et des zones humides,
Créer et gérer le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
. Gérer l’espace rural
Soutenir les organismes ou associations de protection des cultures ou de lutte contre
les nuisibles,
Soutenir le GDON du Pays de PALLUAU.
Améliorer le cadre de vie
Favoriser les déplacements sur Le territoire,
Organiser le fonctionnement et le financement des services du « transport à la
demande ».
Contribuer à la sécurité du territoire :
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Page 399 Page 400
Construire et entretenir une gendarmerie à PALLUAU (bâtiments administratifs et
logements de fonction),
Soutenir les organismes chargés du SDIS,
Créer et gérer la fourrière intercommunale.
Syndicats mixtes : La Communauté de communes adhère par décision du Conseil
communautaires à des syndicats mixtes.
La Communauté de communes exerce la compétence « communications électroniques
d'intérêt communautaire ».
Elle est compétente pour :
La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications, à partir des points
d'arrivée des réseaux d’intérêt départemental, sur le territoire communautaire
jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la
décision n°2010-0668 du 14 Décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
l’ensemble du territoire, à l’exception des zones très denses, ou jusqu'aux points
d’intérêts intercommunaux.
La réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668 du 14 Juin 2011 et de l’offre de
référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés
dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordements
mutualisés.
Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres
d'ouvrages
Gens du voyage : La Communauté de communes assume la compétence « gens du
voyage » sur son territoire.
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 AXE N°93 : Promouvoir une politique de développement social et de logement social
Ce troisième axe se décline au travers de quatre objectifs principaux :
1. Soutenir les populations défavorisées
Créer des logements sociaux pour les populations défavorisées :
“Réaliser des logements sociaux,
"Soutenir les organismes HLM par l’acquisition, la viabilisation de terrains, la garantie
d'emprunts, le versement de participations aux travaux.
Soutenir les personnes en difficulté :
"Soutenir les associations ou organismes d’accueil aux personnes sans hébergement :
fond solidarité logement,
"Soutenir la Banque alimentaire,
2. Soutenir les personnes Âgées et/ou handicapées
“Favoriser le maintien à domicile des personnes âgées
"Soutenir les associations d’aide à domicile en milieu rural (ADMR),
"Entretenir les locaux abritant le centre de santé et le service de soins à PALLUAU,
" Soutenir les structures s’occupant des besoins des personnes âgées (CLIC
COORD’AGE),
* Favoriser les structures d'accueil aux personnes âgées et/ou handicapées : Créer,
réhabiliter et/ou étendre les structures d’accueil et de logement pour les personnes
âgées et/ou handicapées.
3. Soutenir les jeunes en situations de recherche d’emploi
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 Page 401 “ Soutenir les structures existantes,
“ Soutenir la Mission locale.
AXE N°4 : Développer une politique culturelle, sportive, d’animation et de loisirs
Ce quatrième axe se décline au travers de quatre principaux objectifs :
1. Favoriser l’expression culturelle
Soutenir les manifestations culturelles réalisées par le Conseil Général sur le territoire
communautaire.
2. Développer et favoriser les pratiques sportives et culturelles
Est déclarée d’intérêt communautaire la piscine de MACHE.
Soutenir les associations sportives, culturelles ou autres à vocation communautaire.
3. Optimiser et rationaliser l’offre de lecture
" Mise en réseau des bibliothèques en direct ou par convention avec une autre
collectivité,
"Achat et gestion des coilections des bibliothèques,
» Achat, Entretien, maintenance des matériels et logiciels spécifiques aux bibliothèques,
“Participation aux activités communes à l’ensemble des bibliothèques.
4. Développer et soutenir la compétence enfance-jeunesse
x La Communauté de communes du Pays de PALLUAU réalise des études sur les
besoins de la Petite enfance. Elle accompagne l’élaboration des projets éducatifs
(contrat temps libre),
“ Est déclaré d’intérêt communautaire le foyer intercommunal de jeunes de PALLUAU,
“La Communauté de communes du Pays de PALLUAU développe et soutien les actions
enfance-jeunesse dans le cadre du projet éducatif local,
“Les trois axes du Projet éducatif local sont les suivants :
Page 402 Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 1. Pour les 11-18 ans : développer et adapter une offre de loisirs pour Les jeunes, en
s’appuyant sur les ressources du territoire.
2. Pour les 3-10 ans: coordonner et donner de la cohérence à l’offre d’ALSH,
favoriser la mutualisation de moyens.
3. Pour les — 3 ans : favoriser Les liens entre l’offre et la demande d'accueil et fédérer
des actions collectives.
Article 5 : La représentation au sein de la Communauté de communes est déterminée en
fonction de la population émanant du recensement et sera modifiée en fonction des
recensements ultérieurs, soit :
- 3 délégués jusqu’à 1499 habitants
- 4 délégués à partir de 1500 habitants.
Article 6; Le mandat des Conseillers communautaires à la même durée que celui des
Conseillers municipaux. Le Conseil communautaire élira un bureau composé d’un Président
et de Vice-présidents.
Le mandat du bureau prend fin en même temps que celui du Conseil communautaire.
Article 7 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assurées par le
Trésorier principal de Challans PALLUAU.
Va pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait aux Sables d’Olonne, le ii 9 DEC. 2013
Le Sous Préfet
des Sables d’Olonne,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2013353-0006 - 10/01/2014 +
y
Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2013- DRCTAJ/3 - 857
portant modification des statuts de la communauté
de communes Vendée Sèvre Autise
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 92-DAD/3 — 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de
création de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 25 novembre 2013 proposant de
modifier les statuts de la communauté de communes et demandant à l’ensemble des
communes adhérentes de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
BENET en date du 26 novembre 2013
BOUILLE COURDAULT en date du 10 décembre 2013
DAMVIX en date du 10 décembre 2013
FAYMOREAU en date du 6 décembre 2013
LIEZ en date du 29 novembre 2013
LE MAZEAU en date du 9 décembre 2013
MAILLE en date du 2 décembre 2013
MAILLEZAIS en date du 28 novembre 2013
NIEUL SUR L’'AUTISE en date du 9 décembre 2013
OULMES en date du 27 novembre 2013
PUY DE SERRE en date du 3 décembre 2013
SAINT HILAIRE DES LOGES en date du 3 décembre 2013
SAINT PIERRE LE VIEUX en date du 2 décembre 2013
SAINT SIGISMOND en date du 29 novembre 2013
VIX en date du 3 décembre 2013
XANTON CHASSENON en date du 28 novembre 2013
approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Page 404 Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications
statutaires de la communauté de communes sont réunies :
-ARRETE-
ARTICLE _1* : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes
Vendée Sèvre Autise conformément aux statuts ci-annexés :
L’article 2 est modifiée comme suit :
Ajout d’une compétence
«3 — Compétences facultatives
(.)
C— Actions culturelles
€.)
- Entretien et gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul-sur-l’Autise. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet à la date du 1° janvier 2014.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances
Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes Vendée Sèvre Autise et
les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay Le Comte, le 23 décembre 2013
Le Sous-Préfet
de Fontenay le Comte,
Béatrice OBARA
Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 Page 405 STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
VENDEE-SEVRE-AUTISE
Novembre 2013
Page 406 Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 PREAMBULE
Partant de l'idée qu'on peut faire plus et mieux dans certains domaines que chacun
séparément et souhaitant tirer le meilleur parti de la loi du 6 février 1992, les communes du
SIVOM de Saint Hilaire des Loges et celles du SIVOM de Maillezais, à l'exception de Benet
et de Vix, soucieuses :
- d'approfondir et d'élargir le champ de leur coopération initié dans le cadre des
SIVOM,
- de renforcer leur solidarité,
- et de promouvoir leur développement économique
Ont décidé de créer une Communauté de Communes sous la dénomination :
« Communauté de Communes Vendée-Sèvre-Autise ». Celle-ci a été autorisée et ses
statuts approuvés par arrêté préfectoral n°92 — DAD/2 — 326 du 21 décembre 1992.
Ses statuts ont été complétés par arrêtés préfectoraux : n°94 — SPF- 51 du 6 octobre 1994,
n°98 — SPF — 91 du 20 avril 1998 et n°99 — SPF - 66 du 4 mai 1999.
La commune de Vix a été autorisée par arrêté préfectoral n°95 — SPF — 66 en date du 27
novembre 1995 a rejoindre la Communauté de Communes le 1° janvier 1996.
La commune de Benet a été autorisée par arrêté préfectoral n°99 — SPF — 178 du 23
décembre 1999 à rejoindre la Communauté de Communes le 1” janvier 2000.
Après plusieurs années de fonctionnement, il apparaît, de nouveau, nécessaire de clarifier et
de préciser les compétences de la Communauté de Communes. Les nouveaux statuts ci-
dessous se substituent au précédent.
ARTICLE
En application des articles 5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, modifiés par l’article 14 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999, la Communauté de
Communes Vendée-Sèvre-Autise est composée des 16 communes suivantes : Benet,
Bouillé Courdault, Damvix, Faymoreau, Liez, Le Mazeau, Maillé, Maillezais, Nieut sur
l'Autise, Oulmes, Puy de Serre, St Hilaire des Loges, St Pierre le Vieux, St Sigismond, Vix et
Xanton Chassenon.
ARTICLE 2
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes précitées au sein
d'un espace de solidarité :
- en vue de la mise en œuvre de projets communs de développement et
d'aménagement de l'espace,
- en vue d'assurer la gestion des services relevant de la compétence des anciens
SIVOM et du SIVU de collecte des ordures ménagères.
Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 Page 407 A ce titre, tout transfert de compétence, d'équipements et de services publics consenti au
profit de la Communauté de Communes implique les conséquences suivantes :
- une compétence exclusive de la Communauté pour intervenir aux lieux et place
des communes membres,
- un dessaisissement des communes qui deviennent de droit, incompétentes,
compte-tenu des transferts décrits dans les présents statuts.
C'est dans ce but qu'elle exerce les compétences d'intérêt communautaire suivantes :
1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
A — Actions de développement économique
e La création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales et touristiques d'intérêt communautaire.
— Sont d'intérêt communautaire la totalité des zones d'activités économiques
situées sur son périmètre.
e La construction et la gestion de bâtiments économiques sur les zones
communautaires.
e Les actions de développement économique d'intérêt communautaire.
— Sont d'intérêt communautaire :
L'accompagnement des porteurs de projets et des acteurs économiques
locaux.
- Les actions de maintien, valorisation et développement d'activité économique
de proximité.
-__ L'aide aux actions d'insertion par l'économique.
- La participation au syndicat mixte chargé de la réalisation d'équipements
structurants de développement économique.
B - Aménagement de l’espace communautaire
— Sont d'intérêt communautaire :
e Les schémas directeurs et de secteur, les zones d'aménagements concertés, le
schéma de cohérence territoriale.
e La création, l'extension, l'aménagement, l'entretien et la gestion d'aires d'accueil des
gens du voyage.
Les chartes d'aménagement et de développement.
La coordination et le développement du Système d'Information Géographique.
e Les communications électroniques
Sur le fondement de l'article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes est compétente pour :
- la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir
des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont
définis par la décision n°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications
Page 408 Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les
modalités d'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en
fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou
jusqu'aux points d'intérêt intercommunaux ;
la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et l'offre de
référence de France Télécom pour la création de points de raccordements
mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de
raccordement mutualisés ;
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en
aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone
arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes
de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du
territoire à l'exception des zones très denses ;
le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres
d'ouvrage.
2 —- COMPETENCES OPTIONNELLES
A — Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des
opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes
défavorisées.
— Sont d'intérêt communautaire :
La mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans le domaine de
l'Habitat.
La collecte des demandes de logements sociaux des communes et la transmission aux
organismes instructeurs.
La garantie d'emprunt à hauteur de 30% du montant du prêt contracté par l'organisme
HLM.
Le versement de la cotisation au Fonds Solidarité Logement.
B — Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés
L] intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages
prévue à l'article L2224-13 du Code Général des Collectivités territoriales et des autres
déchets prévus à l'article L2224-14 du même code.
En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées,
la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit des
communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations
demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou
participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des
déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la valorisation ou de la
révision du Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets
mentionnés à l'article L2224-14 du CGCT.
Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 Page 409 C- Equipements sportifs
+ L'entretien et le fonctionnement des salles omnisports d'Oulmes et de St-Hilaire-des-
Loges.
[3 - COMPETENCES FACULTATIVES |
À — Protection de l’environnement et de la qualité de la vie
e La gestion du Service Public d’ Assainissement Non Coilectif.
— Sont d'intérêt communautaire :
- La mission de contrôle de conformité des installations neuves ou réhabilitées.
- La mission de contrôle de bon fonctionnement des installations existantes.
- La mission d'information/communication et conseils aux particuliers.
- La réhabilitation des installations.
e La protection des milieux : aides à la réhabilitation des assainissements non
collectifs en faveur des particuliers dans le cadre de programmes d'aides spécifiques.
e Le balayage mécanisé de toutes les voies et places communales avec caniveaux
bordures.
e L'élagage de toutes les voies communales.
e Le broyage des accotements de toutes les voies communales sans trottoir.
e Les travaux de peinture routière de signalisation horizontale, selon un programme
défini annuellement :
- de la voirie communale,
- des voies départementales, uniquement pour la partie non réalisée
par le Département.
e La lutte contre les ragondins.
— Sont d'intérêt communautaire toutes les actions de piégeage du ragondin sur le
territoire intercommunal.
e La lutte contre les frelons asiatiques.
— Sont d'intérêt communautaire toutes ies actions de destruction de nids de frelons
asiatiques sur le territoire intercommunal.
L'entretien des espaces naturels.
— Sont d'intérêt communautaire l'entretien des berges et du réseau de
batellerie dont la nature des travaux :
-_ garantit la circulation de la batellerie dans les canaux,
-__ maintient dans le réseau hydraulique une quantité d'eau satisfaisante,
-__ répond à des situations d'urgence ou de sécurité,
-__ répond à des circonstances liées à des évènements naturels.
e La création d'une Zone de Développement de l'Eolien.
Page 410 Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 B — Actions touristiques
e La création, la gestion d'un office de tourisme et toutes les actions qui lui sont
rattachées.
e La création, l'extension, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la promotion
d'équipements touristiques.
— Sont d'intérêt communautaire la création, l'extension, l'aménagement, l'entretien,
l'exploitation et la promotion d'équipements touristiques cumulant les critères
respectifs suivants :
= Le caractère exceptionnel et unicité de l'équipement,
“ le rayonnement au-delà des limites géographiques de la Communauté de
Communes,
“la valorisation et le développement de l'attractivité du territoire,
“la reconnaissance qualitative des prestations dudit équipement.
- L'aménagement et la gestion de l'espace de loisirs du lac de Chassenon
e Le conseil et l'assistance aux porteurs de projet à vocation touristique.
e La définition, l'élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de
randonnée pédestre.
e La participation à la création de pistes cyclables départementales.
e L'entretien et la promotion du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux
destinés aux cyclotouristes.
— Sont d'intérêt communautaire :
-__ l'entretien courant de sentiers intégrés dans le réseau intercommunal,
- la coordination des actions menées en matière de randonnée,
- la promotion des circuits via l'office de tourisme,
- la coordination de l'installation de la signalétique et l'entretien du balisage à
l’aide de l'équipe de bénévoles animée par l'office de tourisme,
- l'inventaire des sentiers sur SIG.
C — Actions culturelles
e Les actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans les
domaines de l’art et la culture.
— Sont d'intérêt communautaire :
- les projets pédagogiques communautaires en milieu scolaire proposées à
toutes les communes du territoire,
- la constitution d'un fonds de livre, la création d'animation autour du livre,
- les expositions, concerts, spectacles organisés par la Communauté de
Communes cumulant les critères suivants :
» la reconnaissance qualitative des prestations,
“ l'amélioration de la qualité de vie des usagers,
“la valorisation et développement de l'attractivité du territoire.
- la participation aux actions culturelles organisées par les associations du
territoire cumulant les critères suivants :
“la reconnaissance qualitative des prestations,
Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 Page 411 » l'amélioration de la qualité de vie des usagers,
“la valorisation et développement de l'attractivité du territoire.
-__les actions de communication qui présentent la vie culturelle du territoire.
e La création et la gestion de l'Ecole Intercommunale de Musique ainsi que toutes les
actions qui lui sont rattachées.
e La création, l'extension, l'aménagement, l'entretien, l'exploitation et la promotion
d'équipements culturels.
— Sont d'intérêt communautaire la création, l'extension, l'aménagement, l'entretien,
l'exploitation et la promotion d'équipements culturels cumulant les critères respectifs
suivantes :
» le caractère exceptionnel et unicité de l'équipement,
" le rayonnement au-delà des limites géographiques de la Communauté
de Communes, ‘
D la valorisation et développement de l'attractivité du territoire,
L la reconnaissance qualitative des prestations dudit équipement.
- Entretien et gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul-sur-lAutise
D — Actions enfance-jeunesse et solidarités
e Les actions d'intérêt communautaire en faveur de la petite enfance.
— Sont d'intérêt communautaire les actions, services et équipements à caractère
social en faveur de la petite enfance qui mettent en œuvre les termes et les objectifs
du Contrat Enfance-Jeunesse dont les effets dépassent le cadre communal.
- La création, l'aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de ia
Petite-Enfance à Benet et de deux micro-crèches à St-Hilaire-des-Loges et à
Vix.
+ _ Les actions d'intérêt communautaire en faveur de l'enfance et des jeunes.
— Sont d'intérêt communautaire :
- les actions, services et équipements à caractère social en faveur de l'enfance
et des jeunes qui mettent en œuvre les termes et les objectifs du Contrat
Enfance-Jeunesse dont les effets dépassent le cadre communal,
- la création, l'aménagement et la gestion d'une maison intercommunale des
loisirs,
-__ l'organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires à la
piscine de Damvix,
- la prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire,
- la mission d'éducation routière auprès des jeunes.
e Les actions solidarité
— Sont d'intérêt communautaire :
-__ le transport des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire,
- la participation financière à des dispositifs d'aides aux demandeurs d'emplois,
- les cotisations pour le compte des communes à la Mission Locale, Fonds
d'Insertion des Jeunes en Difficulté,
- la participation à un Centre Local d'information et de Coordination
Gérontologique.
Page 412 Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 E -— Construction, gestion et travaux d'amélioration des casernes de gendarmerie
F — Activités accessoires
- L'accueil en fourrière intercommunale de tous les animaux en divagation sur
le territoire de la Communauté de Communes.
- Les prestations de service assurées par la Communauté de Communes dans
le cadre de ses compétences : imprimerie, location du bus de la Communauté
de Communes, le désherbage et le transport de matériaux.
G — Construction d’un bâtiment pour l'accueil d’un Institut de formation du « bâtiment
durable et des énergies renouvelables ».
H — Etudes dans le domaine de la santé.
ARTICLE 3
Le siège de la Communauté de Communes est fixé rue de la Gare à OULMES -— 85420.
ARTICLE 4
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5
La solidarité financière est un mécanisme de péréquation prévu par la loi du 6 février 1992. Il
permet au groupement de communes d'établir, à partir de ses ressources propres, une
politique de solidarité en faveur de ses communes membres.
Le Conseil peut, chaque année, après le vote du compte administratif, décider d'affecter,
dans le résultat de l'exercice précédent, une somme à répartir entre ses communes
membres. Cette répartition s'effectuera, pour 1/3 proportionnellement au nombre d'habitants
et 2/3 inversement proportionnel au potentiel fiscal par habitant.
ARTICLE 6
La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de :
= 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune de moins de
1000 habitants
= 3 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune de 1000 à
3000 habitants
n 4 délégués titulaires et 1 délégué suppléant par commune de plus de
3000 habitants.
Si les conseillers généraux ne sont pas membres du conseil, ils participent avec voix
consultative, aux réunions du conseil et du bureau de la Communauté.
Le mandat des membres du conseil a la même durée que celui des conseillers municipaux.
Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 Page 413 ARTICLE 7
Le Conseil élira un bureau composé de :
= un président,
“un ou plusieurs vice-présidents,
"et éventuellement de un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le Conseil, sans que ce nombre
ne puisse excéder 30% de l'effectif de celui-ci.
Le mandat du bureau prend fin en même temps que celui du conseil.
ARTICLE 8
La Communauté de Communes peut être dissoute dans les conditions prévues par les
articles L5214-28 et L5214-29 du Code Général des Collectivités territoriales, modifiés par
l’article 20 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999.
L'adhésion ou le retrait d'une commune intervient dans les conditions prévues par les articles
L5214-24, abrogé par l'article 38paV2° et L5214-26 du CGCT, modifié par l'article 19 de la
loi n°99-586 du 12 juillet 1999.
ARTICLE 9
Un membre du Conseil de Communauté empêché d'assister à une réunion de Conseil peut,
en l'absence du membre suppléant, donner à un autre membre titulaire pouvoir de voter en
son nom.
Un même membre du Conseil ne peut être porteur que d'un seul mandat en plus du sien.
Sauf en cas de maladie, dûment constatée, le mandat, toujours révisable, ne peut être
valable pour plus de 3 séances consécutives.
Tout membre du conseil qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui
lui sont dévolues par les lois, peut être déclaré démissionnaire par le tribunal administratif.
ARTICLE 10
Les membres du conseil suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés quant à la durée
de leur mandat. En cas de suspension, de dissolution du conseil municipal ou de la
démission de tous les membres en exercice, ce mandat est continué jusqu'à la nomination
des délégués par le nouveau conseil, Les délégués sortants sont rééligibles.
ARTICLE 11
En cas de vacance parmi les délégués par suite de décès, démission ou toute autre cause,
le conseil municipal pourvoit au remplacement dans un délai d'un mois, afin que soit
sauvegardé l'intérêt qu'ont les communes à être constamment représentées dans la
communauté de communes.
Page 414 Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 ARTICLE 12
Les conditions de validité des délibérations du conseil et, le cas échéant de celles du bureau
procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et
à la tenue des séances, les conditions d'annulation des délibérations, de nullité de droit et de
recours, sont identiques à celles en vigueur pour les conseils municipaux. Les séances du
conseil sont publiques, toutefois, celui-ci peut se réunir en comité secret à la demande de
son Président ou sur la demande de 3 membres au moins des membres présents.
ARTICLE 13
Le conseil peut s'entourer de l'avis des commissions spécialisées.
La composition de ces commissions est arrêtée par le conseil. Elles sont convoquées par le
Président de la Communauté de Communes.
Le Président de la Communauté pourra appeler à siéger avec voix consultative toute
personne dont la présence lui paraît utile.
Le Président de la Communauté peut donner mandat au Président de chaque commission
pour les réunir en son nom.
ARTICLE 14
Le Conseil a la faculté de déléguer au bureau le règlement d'affaires expressément
désignées. La durée de cette délégation ne peut excéder celle du mandat des membres du
conseil.
ARTICLE 15
Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le conseil est représenté par son
Président. Celui-ci convoque le conseil obligatoirement une fois par trimestre. Il doit
également le convoquer à la demande de la majorité des membres du conseil.
Le Président a la faculté de convoquer le conseil, en session extraordinaire et tenir une fois
par an une séance d'information à l'intention de l'ensemble des conseils municipaux.
A l'ouverture de chaque session ordinaire du conseil, le bureau rend compte de l'exercice
des délégations qu'il a pu lui conférer.
ARTICLE 16
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président nomme par arrêté aux
emplois crées par la Communauté. H exerce le pouvoir hiérarchique.
Des indemnités de fonction et de mission, fixées par le Conseil, pourront être versées aux
membres du bureau.
ARTICLE 17
La Communauté est responsable des dommages résultant des accidents subis par le
Président ou les membres du conseil dans l'exercice de leurs fonctions.
10
Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 Page 415 ARTICLE 18
Le budget de la Communauté est préparé et présenté par le Président et voté par le Conseil.
Les règles de la comptabilité publique s'y appliquent.
Le Budget général de la Communauté se présente en deux sections :
“ la section de fonctionnement
“ la section d'investissement
ARTICLE 19
Les recettes de la Communauté de Communes sont les suivantes :
le produit de la taxe professionnelle unique,
le revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté,
le produit des dons et legs,
les sommes qu'elle perçoit des administrations publiques, associations
ou des particuliers en échange d'un service rendu,
" le produit des taxes et des redevances correspondantes aux services
assumés,
"les subventions de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du
Département et des communes,
“ les produits des emprunts.
ARTICLE 20
Les fonctions de Receveur de la Communauté de Communes sont assumées par le
Comptable du Trésor désigné par le Trésorier Payeur Général.
ARTICLE 21
Un règlement intérieur préparé par le bureau pourra être proposé au conseil de
communauté.
ARTICLE 22
En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du
passif est déterminé par décret ou arrêté.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait à Fontenay Le Comte, le 23 décembre 2013
Le Sous-Préfet de
Fontenay le Comte,
Béatrice OBARA
11
Page 416 Arrêté N°2013357-0005 - 10/01/2014 7
| $ | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-DRCTAJ/1- 42_
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder à levés
topographiques, pour des études relatives au projet d’aménagement du carrefour formé par
la RD 6 et la RD 18 sur le territoire des communes de
LA COPECHAGNIERE et de CHAUCHE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1 et 322-2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande formulée par le Conseil Général de la Vendée en date du 20 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que pour procéder à levés topographiques, pour des études relatives au projet
d’aménagement du carrefour formé par la RD 6 et la RD 18 sur le territoire des communes de LA
COPECHAGNIERE et de CHAUCHE, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et
publiques ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents
ainsi que les personnels des sociétés dûment mandatés par la collectivité, chargés des levers et des
sondages, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains
concernés, sur le territoire des communes de La Copechagnière et de Chauché.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur les plans ci-annexés, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 6 ci- après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
29 rue Delille - 85922 La Roche-su/YénV82093364 00031-31070 B20Télécopie : 02 51 05 51 38 Page 417
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une
copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les Maires de La Copechagnière et de Chauché sont invités à prêter leur aide et
assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements
des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence
des Maires, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil
Général de la Vendée - Pôle Technique, Direction Grands Projets, Service Acquisitions Foncières,
40 rue du Maréchal Foch, 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex.
ARTICLE 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours
après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute
futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration
et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. À défaut
d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six
mois de sa date.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général
de la Vendée et les Maires de La Copechagnière et de Chauché sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Vendée et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche sur Yon, le 97 DEC. 7913
Be Préfet,
êté NÀ Page 418 Arrêté N° 2013361. IQ WRQI COMMUNE DE LA COPECHAGNIERE
ET CHAUCHE
Aménagement du carrefour RD 6 / RD 18
ARRÊTE DE PENETRATION EN TERRAIN PRIVE
Levé topographique
2
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M Huet Alain
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COMMUNE DE LA COPECHAGNIERE
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LES LANDES DE LA FORET
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RD 6 vers la Rabate)
Echelle 1/2500
Arrêté N°2013361-0001 - 10/01/2014 Page 419
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COL\MUNE DE LA COPECHAGNIERE
ET CHAUCHE
Aménagement du carrefour RD 6 / 18
ARRÊTE DE PENETRATION EN TERRAIN PRIVE |” >
Levé topographique LE
Plan de situation
7 K
"du 27 DEC. 201 ee Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-DRCTAJ/1- 43
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques
pour effectuer des inventaires de connaissance des boisements et linéaires de haies
bocagères sur le territoire de la commune de La Roche sur Yon
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
VU je Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1 et 322-2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de la Roche sur Yon en date du 29 novembre
2013 ;
CONSIDERANT que pour effectuer les inventaires de connaissance des boisements et linéaires de
haies bocagères qui peuvent assurer les fonctions respectives de réservoir de biodiversité et de
corridor écologiques dans le cadre d’une étude sur les trames vertes et bleues à la Roche sur Yon,
une expertise sur site est indispensable et qu’en conséquence il est nécessaire de pénétrer dans les
propriétés privées ou publiques :
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Les agents de la ville de LA ROCHE SUR YON ainsi que les agents des sociétés
dûment mandatées par la collectivité, chargés des études et du recueil des informations nécessaires à
l'établissement des inventaires de connaissance des boisements et des linéaires de haies bocagères,
dans le cadre d’une étude sur les trames vertes et bleues, sont autorisés, sous réserve du droit des
tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune de la
Roche sur Yon.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf
à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des
balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 6 ci-
après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des
abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou
la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
Arrêté N°2013361-0003 - 10/01/2014
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
Page 421 ARTICLE 2 : Chacun des agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie du présent
arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Le Maire de La Roche sur Yon est invité à prêter son aide et assistance aux agents ou
personnes déléguées effectuant ces travaux.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements
des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du
Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Préfet de la Vendée -
Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques, Bureau du
tourisme et des procédures environnementales et foncières — 85922 LA ROCHE-SUR-YON Cedex
9.
ARTICLE5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours
après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir
de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute
futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration
et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge de la commune de La Roche sur Yon. À défaut d’accord amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six
mois de sa date,
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le maire de La Roche sur Yon
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et pourra faire Pobjet d’un recours auprès du
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 197 DEC. 2983
\e Préfet,
2013361-0003 - 1W88%7Ben0îtACBERTINI Page 422 Arrêté N° déc.2013
La Roche-sur-Yon
Acc 7 A3 ORCTES (A AIO
én 27 DEC. 2013
27 DEC. 2013
Jedh-BenoîtALBERTINI
Légende
1 Espace boisé classé au fire du L130-1 du CU
Boisement identifié au titre du L123-1-7 du CU
0 0,5 1 15 2km À Le,
Conception : DGDAT/DUFA/SAP À
Arrêté N°2013361-0003 - 10/01/2014 Page 423 LE Liberté + Égalité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 13-DRCTAJ/1- +1
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder à des
relevés de Poccupation du sol, des photographies, des inventaires écologiques, des levers
topographiques ainsi que des mesures du bruit et de la qualité de Pair pour des études
relatives au projet d'aménagement de la RD 948 — section « l'Antrie-la Vie »
sur le territoire des communes d'AIZENAY, MACHE, SAINT CHRISTOPHE DU
LIGNERON, APREMONT, SAINT PAUL MONT PENIT et LA CHAPELLE PALLUAU
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1 et 322-2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU fa loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU la demande formulée par le Conseil Général de la Vendée en date du 20 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que pour effectuer des relevés d’occupation du sol, des photographies, des
inventaires écologiques (faune, flore, zones humides, y compris des sondages pédologiques), levers
topographiques, ainsi que des mesures de bruit et de la qualité de l’air nécessaires à la mise au point
du projet sus-visé, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et publiques ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents
ainsi que les personnels des sociétés dûment mandatés par la collectivité, chargés des levés et des
sondages, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains
concernés, sur le territoire des communes d’Aïizenay, Maché, Saint Christophe du Ligneron,
Apremont, Saint Paul Mont Penit et la Chapelle Palluau
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont Pindication est faite sur les plans ci-annexés, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 6 ci- après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Page 424 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- Man CE LARG DOUÉ AG AUBL/opie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www-vendee.gouv.fr 2-
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une
copie du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : Les Maires d’Aïzenay, Maché, Saint Christophe du Ligneron, Apremont, Saint Paul
Mont Penit et la Chapelle Palluau sont invités à prêter leur aide et assistance aux ingénieurs, agents
ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements
des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la diligence
des Maires, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil
Général de la Vendée - Pôle Technique, Direction Grands Projets, Service Acquisitions Foncières,
40 rue du Maréchal Foch, 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex.
ARTICLE5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours
après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d’instance,
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’aïbres fruitiers, d’ornement et de haute
futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l'administration
et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. À défaut
d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six
mois de sa date.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, le Président du Conseil Général de la Vendée et les Maires des communes concernées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée et pourra faire l’objet d’un recours
auprès du Tribunal Adiministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Fait à La Roche sur Yon, le © 7 DEC, 293
an nt ALBERTINI Arrêté N°2013361-0004 - 10/01/2014 Page 425 Aete n° AD OCR (A- SIA
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Vupourêtre annexé à mon arrêtédu 2 7 DAC.
À La Roche-sur-Yon, le 27 DEC. 2013
Jean-Benoît ALBERTINI
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Page 427 Een Liberté » Égalit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n°13-DRCTAJ/1- ? 223
Autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques
pour procéder à des travaux cadastraux de remaniement partiel
sur le territoire de la commune de CHATEAU-GUIBERT
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de Justice Administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 322-2 :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
lexécution des travaux publics ;
VU Ia ioi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques
et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU la loi 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales et notamment l’article 6 ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
VU la demande présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée
en date 12 décembre 2013 ;
CONSIDERANT que pour procéder à des travaux cadastraux de remaniement partiel sur la
commune de CHATEAU-GUIBERT, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées ;
À R R ET E :
ARTICLE 1er : Les opérations de remaniement partiel du cadastre se dérouleront sur le
territoire de la commune de CHATEAU-GUIBERT à compter du 15 février 2014 et jusqu’au
14 février 2016 soit pour une durée de deux ans.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée.
ARTICLE 2 : Les agents du service du cadastre, accrédités par la Direction départementale
des finances publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés privées ou publiques, closes ou non closes, dont l’indication est faite sur le plan de
la commune de Château-Guibert ci-annexé, à l’exclusion des immeubles à usage d’habitation,
pour procéder aux travaux cadastraux de remaniement partiel de cette commune et, en tant
que de besoin, sur le territoire des communes limitrophes suivantes : Thorigny, Les Pineaux,
Les Moutiers sur le Lay, Mareuil sur Lay, Rosnay, Le Tablier et Saint Florent des Bois,
durant la période fixée à l'article 1er.
ARTICLE 3 : Chacune des personnes visées à l’article 2 devra être munie d’une copie du
présent arrêté, qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
-rêré N°. " 5 -
Page 428 29 me Delille - 85922 La Roche-sur. VOA CAN 08065 0 54 REA pie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwwwvendee.gouv.fr -2-
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes concernées à la
diligence du Maire, au moins dix jours avant l'exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Directeur
Départemental des Finances Publiques.
ARTICLE 5 : Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que
cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de
la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la
mise à l'exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à
partir de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se
présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l’assistance
du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de
haute futaie ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre
l'administration et le propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir
les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux
propriétés privées à l’occasion des études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à
défaut par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Les dispositions de l'article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas
de destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les
six mois de sa date.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Maires de Château-
Guibert, Thorigny, Les Pineaux, Les Moutiers sur le Lay, Mareuil sur Lay, Rosnay, Le Tablier et
Saint Florent des Bois, le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueïl des
actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au commandant de la
Brigade de Gendarmerie de LA ROCHE SUR YON.
A LA ROCHE SUR YON, le ‘% 7 DEC
Fean-Benoît ALBERTINI
Arrêté N°2013361-0005 - 10/01/2014
. 203
Page 429 Territoire de la commune de
CHATEAU GUIBERT
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Vu pour être annexé à mon anëté du 27 DEC, 2013
ALAR ghe-sur-Yon, Je 27 DEC. 203
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n-Benot ALBERTINI
Page 430 Arrêté N°2013361-0005 - 10/01/2014 Tableau de prospection du chantier de : chateau guibert V3
Département : 85-VENDEE |
Commune : 061-CHATEAU-GUIBERT
Le 04/12/2013 à 17:59
: Nombre de Nombre de : Section | Nombre de réunions parcelles Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de | Nombre de | Nombre de |Nombre de | Surface Surface Nombre Anciennes nouvelle parcelles décelées gp locaux batis durs |batis legers batis comptes | personnes | numeros | cadastrée totale d'UT. section
JAH 310 65 127 83 132 37 169 85 150 142 22 25 504 |AB
AI 182 36 113 95 149 87 236 98 196 177 24 27 445 | OB AË
AK 415 89 268 197 328 129 457 200 390 353 38 42 914 | OIAË
YA 101 20 49 32 49 19 68 42 100 87 11 13 182 |OA AE
YC 71 17 31 18 46 7 53 25 56 45 8 11 135 |0B AC
YD 9 1 6 5 17 28 45 6 11 10 4 4 58 |OH
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YH 22 7 Ê] 4 16 4 20 7 13 13 3 3 45 |OC AD
ZB g4 24 48 20 52 15 67 33 63 53 5 6 167 | OC OD
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ZD 11 L 1 3 11 10 21 1 1 1 2 3 35 |0E
ZI 52 11 15 12 29 16 45 12 17 15 11 14 111 CF
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ZM 90 15 50 25 48 38 86 43 78 68 22 27 203 |0G
ZN 6 2 3 5 7 (e) 7 3 5 5 1 1 14 |0G
ZO 29 9 6 10 4 14 8 13 12 4 4 47 | 0G CH
ZP 99 25 44 38 82 23 105 36 64 59 12 14 218 |OH
ZR' 10 3 5 4 5 2 7 4 6 5 1 1 18 | 01
ZS 122 23 59 24 49 15 64 43 86 70 23 25 2114 |0I
ZT ai 7 22 14 32 10 42 16 29 21 4 6 89 | OH 0!
ZV 74 21 42 17 37 17 54 34 64 59 15 18 146 | OA ©
ZW 116 21 63 2 8 9 18 33 73 65 50 62 196 |DA
ZX 66 15 37 11 34 9 43 30 48 44 39 53 162 |OA
ZY 44 11 16 4 7 2 9 16 30 28 11 11 64 |OA
Arrêté N°2013361-0005 - 10/01/2014 Page 431 [Chantier | 2175 | 467 | 4107 | 667 1 260 529 1789 765 1 450 1 270 347 412 4376
AecEtst à AS-ORCTAT (A - BAT
Vupour tre annexé à mon anêté du 27 DEC. 2013 ur-Von, le un
+. 27 DEC, 203
£an-BenoftALR
ERTINT
Page 432 Arrêté N°2013361-0005 - 10/01/2014 EX 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, REPUBLIQUE FRANÇAISE
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des ressources humaines et des affaires
financières
ARRETE N° 14- DRHME - 01
Nommant un régisseur d’avances à la préfecture de la Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
Vü l'arrêté du 29 juillet 1993, modifié portant habilitation des préfets à instituer ou à modifier des régies
d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux et départementaux du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'avis favorable en date du 06 janvier 2014 formulé par la direction régionale des finances publiques des
Pays de la Loire;
Sur proposition de Monsieur ie secrétaire général de la préfecture de la Vendée,
ARRETE:
Atticle_1er : Est nommé régisseur à compter du 1% janvier 2014: Monsieur Denis THIBAULT, attaché principal de l’intérieur et de l'outre-mer.
Le régisseur désignera sous sa responsabilité un mandataire.
Article 2 : Compte tenu du montant de l'avance consentie, le régisseur est dispensé du versement d'une
caution.
Article 3 : L'arrêté n° 13-SRHML-130 en date du 24 décembre 2013 est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le régisseur d'avance de la préfecture de la
Vendée et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à la Roche- sur- Yon, le Ÿ 6 JAN. 1014
Le Préfet,
Pour te Préfet,
Le Secrbtaire Général
, ure de la Vendée
Arrêté N°2014006-0009 - 1001201$a0-Michel JÜUMEZ Page 433 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
CONVENTION D'UTILISATION
N° 85-2013-0010
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTION A L'IGeSA
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée Monsieur Jacques CERES, Administrateur des Finances
Publiques, chargé de l'intérim de la Direction départementale des finances publiques de la Vendée, dont les bureaux
sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a
été consentie par arrêté n° 13-DRCTAJ/2-606 du 6 septembre 2013.
D'une part,
2°- L'Institution de Gestion Sociale des Armées (IGeSA), représentée par Monsieur Paul Pellcgri, directeur général,
nommé par arrêté du 11 mars 2011, dont le siège social est situé à Paris, 26 boulevard Victor dans le XVe
arrondissement, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet du département de
la Vendée et sont convenus du dispositif suivant
EXPOSE
L'utilisateur principalement chargé de gérer, au profit des personnels civils et militaires du ministère de la Défense
et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère de la défense, les établissements sociaux ou
médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition des ensembles
immobiliers dont le détail figure en annexe n°1.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du
Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat,
Cette convention a été établie conjointement par le service central du ministère du Budget, des Comptes publics et de
la Réforme de l'Etat et par la direction de l’IGeSA, sous avis du ministère de ta Défense, ministère de tutelle.
Le statut de l'institution est défini aux articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à R3422-23 du code de la défense.
L'article L3422-S du code de la défense précise que parmi les ressources de l'institution figurent "les immeubles qui
lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire".
1/5
NL ose Pagé 434 Autre N°2014009-0011 - 10/01/2014 je Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier. Jusqu’alors, ces immeubles étaient affectés au
ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le cadre de conventions signées avec les ministères du
Budget et de la Défense.
Lorsqu'il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l’IGeSA, ou en cas de
résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l’utilisation de Pimmeuble sera proposée en priorité au
ministère de la Défense, ministère de tutelle.
CONVENTION
Article 1*
Objet de la convention.
La présente convention, conclue en application de l’article R2313-6 du Code général de la propriété des personnes
publiques, conformément aux dispositions des articles R2313-1 à R2313-5 et R4121-2 du même code, a pour objet
de mettre à la disposition de l’utilisateur, pour les besoins des missions sociales définies par le ministère de la
Défense, les immeubles sociaux et médico-sociaux désignés à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles
suivants.
Article 2
Désignation des inneubles.
La liste des immeubles appartenant à l'Etat faisant l'objet de la présente convention d'utilisation est détaillée dans
l'annexe n°! jointe à cette convention.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux
constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur les dépendances domaniales désignées ci-dessus. Le
propriétaire est informé par l'utilisateur de la réalisation de toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de 9 (neuf) années entières et consécutives à compter du 1%
janvier 2013. :
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14,
Article 4
Efat des lieux
4.1 Pour les immeubles existants :
Sans objet,
4.2 Pour les nouveaux immeubles :
Chaque mise à disposition d'immeuble donne lieu à l'établissement d'un procès verbal de mise à disposition
contenant un état des lieux de l'immeuble ainsi que l'inventaire de toutes les contraintes (conditions de servitudes,
d'urbanisme, de legs, de co-activité....), grevant l'immeuble.
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement, à la remise de l'immeuble ainsi qu’au
départ de l'occupant gestionnaire, entre le représentant local du propriétaire (Service départemental de France
Domaine} et l'utilisateur,
215
"A
Autre N°2014009-0011 - 10/01/2014 ait) page 435 Article 5
Ratio d'occupation.
Les surfaces des immeubles objets de la présente convention sont détaillées dans l'annexe n°1 jointe à la présente
convention.
S'agissant d'établissements sociaux ou médicaux sociaux, non majoritairement de bureaux, aucun ratio d'occupation
n'est requis.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur.
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au
service désigné à l’article 1” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
Les droits réels consentis sur les biens occupés par l’IGeSA sont gérés par le Service
d’Infrastructure de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien
DRH-MD/AS, SID et IGeSA. L’occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit
commun et compte tenu de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance,
l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Tinpôts et taxes,
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente
convention.
Article 8
Responsabilité.
L'utilisateur assume, sous le contrôle du représentant du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes aux
immeubles désignés à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations.
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relatives aux immeubles
désignés à l'article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses par l'IGeSA sont définies par une convention
de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA.
L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans les conditions fixées
par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout
document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la charge du
propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée.
315
Page 436 Autre N°2014009-0011 - 10/01/2014 M Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la
présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient. Elle s’appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par la
convention de soutien citée ci-dessus.
Articte 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière. &
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 11
Loyers.
Sans objet pour les établissements sociaux où médico-sociaux.
Article 12
Révision du loyer.
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation.
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l’immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose
d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un
nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à Paccomplissement du service public mentionné à l’article 1°. Dans
ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de ... (un an maximum), le service utilisateur n’a pas donné suite à
l'objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention.
14.1 Terme de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) ans à compter de la date de signature.
14.2 Résiliation anticipée de la convention:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) en cas de non respect par l'utilisateur de ses obligations, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b} à l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf cas d'urgence ;
45
ES Autre N°2014009-0011 - 10/01/2014 KO Page 437 c) lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré pär le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la
présente convention, l'exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou
après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l’immeuble.
En cas de reconduction de la présente convention pour la même durée, la décision d’application
de la pénalité mensuelle tient compte des retards éventuels inhérents au renouvellement
concomitant de la convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA précitée.
À défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en
demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à
règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire original du présent acte est conservé à la préfecture.
5 JAN té
Le représentant de FIGeSA service utilisateur, Le représentant de l'administration
chargée des domaines,
AT 7
Le directeur général
Paul PELLEGRI 7
Jean-Michel JUMEZ
SI5
Page 438 Autre N°2014009-0011 - 10/01/2014 Autre N°2014009-0011 - 10/01/2014 Page 439 D2014 à 4 & & A EI 2, à
HENENS Cal
k : uopeuñispa : NN CTCRTEICTRS& Page #4 Autre N°2014009-0011 - 10/01/2014 Page 441 REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VENDÉE
CONVENTION D'UTILISATION
685-2010-0058
(Date) * 5 JAN, PAT
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jacques CERES,
Administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction départementale des
finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue
Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie
par arrêté n°13- DRCTAJ/2-606 du 6 septembre2013, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- Les services de la Gendarmerie Nationale représentés par Monsieur le Commandant de
groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La
Roche sur Yon 31, Bd du Maréchal Leclerc et intervenant aux présentes en qualité de
représentant du Ministère de l'Intérieur, ci-après dénommés l’utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet du département de
la Vendée et sont convenus du dispositif suivant :
et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
Dtilicnéans à dormon dé sos Pt de gotcctmue Va nten à dicismettion d'in Te tt L utiisatcur à demandé, PUUL LI CAGIVICE UC SES LHISSIOHS, 14 HHSC à dISPOSHIOÏN A UIL HIHTICUDIS
sis 31, boulevard Maréchal LECLERC à LA ROCHE SUR YON (85)
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la
politique immobilière de l’État.
Page 442 Autre N°2014009-00172 - 10/01/2014 ve = ali 2/5
CONVENTION
Article 1%
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R2313-1 à R2313-
S et R4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la gendarmerie nationale pour l'exercice de ses missions de service public,
l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2_
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à L’Etat sis 31, boulevard du Maréchal Leclerc à La Roche
Sur Von , cadastré section BD n° 169 pour 3045 m2, BD n° 670 pour 1147 n°, BD n° 678
pour 203 m°?, BD 705 pour 592 m°?, BD n° 748 pour 66 m° et BD n° 750 pour 22707 m?, , tel
qu'il figure sur l'extrait de plan cadastral joint, délimité par un liseré rouge et identifié dans
CHORUS sous le numéro 148533.
S'agissant d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui
commence le 1% janvier 2011. -
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
État des lieux
Article sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Article sans objet (l’immeuble objet de la présente convention n’est pas un immeuble de
catégorie 1)
Aïticle 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
At
3$
Autre N°2014009-0012 - 10/01/2014
de
Page 443 s
6.1. L’usagc de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1° et pour objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat» qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Page 444 Autre N°2014009-0012 - 10/01/2014 LS 1. 22 45
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Article sans objet(l’immeuble objet de la présente convention n’est pas un immeuble de
catégorie 1)
Article 11
Loyer
Article sans objet (l'immeuble objet de la présente convention n’est pas un immeuble de
catégorie 1}
Article 12
Révision du loyer
Article sans objet.
Atticle 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure ,selon une périodicité triennale, des conditions dans lesquelles est
entretenu et utilisé l'immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse, Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
À Pissue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restitucr les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai d’un an, le service utilisateur n°a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle
localisation du service.
Article i4
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2019.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immcuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
Autre N°2014009-0012 - 10/01/2014 y k 445 5/5
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois
après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas
d’urgence où le délai sera négocié.
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige.
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention
ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement
d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du valeur locative de
l'immeuble au maximum.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du
domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
s chargée dn Domaine,
Command?
dép: Len
ques CERES
Pour te Préfet
IBéRréfet, Général
de la Préfecturef le Vendée
ui,
Jean-Michel JUMEZ
Visa du contrôleur budgétaire comptable ministériel
ou du contrôleur financier en région,
Page 446 Autre N°2014009-0012 - 10/01/2014 Autre N°2014009-0012 - 10/01/2014 Page 447 Département :
VENDÉE
Commune :
ROCHE SUR YON (LA)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
:B9
: 009 BD 01
Sect
Feuité
Échele d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 23/10/20 13
{fuseau horaire de Paris}
Coardonnées en projection : RGF93CC47
©2012 Ministère de l'Économie et des
Finances
Le plan visualisé sur cal extrait est gèré
par le centre des impôts foncier suivant :
LA ROCHE SUR YON
Cité Admnistrative TRAVOT Rue du
93ème RI 85020
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
tél. 02 51 45 F1 70 -fax O2 51 45 1365
cdif.ia-roche-sur-
yon@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de p'an vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
1360600
6173000
bue dune éecotein
672800
o
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2013 - DRLP/1- 654
FIXANT LES DELAIS DE DEPOT DES CANDIDATURES
AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES 23 ET 30 MARS 2014
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles R. 124 et R. 127-2 du code électoral ;
VU le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;
ARRETE
Article 1: Une déclaration de candidature est obligatoire pour se présenter aux élections
municipales des 23 et 30 mars 2014.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, soumises au scrutin de liste, une déclaration de
candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, relevant du mode de scrutin plurinominal,
l’obligation porte sur le 1” tour de scrutin.
En cas de 2% tour, seuls les nouveaux candidats doivent présenter une déclaration de candidature. Ces nouvelles candidatures sont recevables uniquement dans le cas où au 1% tour de scrutin le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir,
Article 2 : Ces candidatures sont à déposer à :
- la préfecture pour les communes situées dans l’arrondissement de La Roche-sur-Yon,
- la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte pour les communes situées dans l’arrondissement
de Fontenay-le-Comte,
- la sous-préfecture des Sables d'Olonne pour les communes situées dans l’arrondissement
des Sables d’Olonne.
Page 452 Arrêté N°2013364-0004 + 10/01/2014 Article 3 : Les délais de dépôt de candidature sont fixés :
- Pour le 1° tour de scrutin :
dujeudi 6 février 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au jeudi 6 mars 2014 à 18h00.
-__ Pour le 2ème tour de scrutin :
du lundi 24 mars 2014 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 au mardi 25 mars 2014 à
18h00.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-Préfet
des Sables d'Olonne et Madame le Sous-Préfet de Fontenay le Comte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le à f Et. 2013
Le Préfet
W
é
Yean-Benoît ALBERTINE
2
Arrêté N°2013364-0004 - 10/01/2014 Page 453 Page 454 Arrêté N°2014009-0002 - 10/01/7201
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36..72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie. dore@vendee.goux.fr
Arrêté n° B\ 2014/ DRLP portant abrogation
d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-
19 et suivants et les articles R 2223-56 et suivants;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à fa durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu arrêté préfectoral n° 08/DRLP/200 en date du 21 février 2008 portant
habilitation dans le domaine funéraire n° 96-85-083 au profit de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Assistance Conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles, sis 168 Avenue de l'Ile de Riez et 39 rue de la Cave à Saint Hilaire de Riez ;
Vu l'acquisition par fusion suite à une transmission universelle de patrimoine en
date du 17 juillet 2013 de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Assistance Conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles, sis à Saint Hilaire de Riez par la SA OGF
dont le siège social se situe à Paris ;
ARRETE:
ARTICLE ler — L’habilitation dans le domaine funéraire n°96-85-083 pour
l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Assistance Conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles, sis 168 Avenue de l’Ile de Riez et 39 rue de la Cave à Saint Hilaire
de Riez est abrogée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire de Saint Hilaire de Riez. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR vON, le D 3 JAN. 2014
Ftécopie :02 5105 5138
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : snwvendee gouv.fr 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 galité » Fraternité
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Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de a
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Fax : 02,5E.36.70.27
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ARRETE N° a /2014/DREP portant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d’habilitation en date du 21 octobre 2013 présentée par M. Bertrand BUREL,
en sa qualité de gérant de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 168 avenue de l’Ile de Riez à
Saint Hilaire de Riez et 39 rue de la Cave à Saint-Hilaire de Riez ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 168 avenue de PIle de Riez et
de 39 rue de la Cave à Saint Hilaire de Riez, exploité par M. Bertrand BUREL, est habilité pour une
durée d’un an à compter de Ja date du présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi
que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de
personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, soins de
conservation, transport de corps avant et après mise en bière,
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le 14-85-002
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
29 rue Delille - 85922 La Roche-surVeffé C2 0102-0008 36H84 2@técopie : 02 51 05 5138 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr
Page 455 ARTICLE4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Saint Hilaire de
Riez. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 JAN, 2014
le Préfet, une
Sour le Dar D Lu
#5
Chmnial ANTONY
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 168 avenue de l’Ile de Riez et
39 rue de la Cave à Saint Hilaire de Riez est habilité pour une durée d’un an à
compter de la date de l'arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations et crémations,
Organisation des obsèques,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
Soins de conservation,
Transport de corps avant et après mise en bière
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le gg JAN, 2014
Bour le Prétei,
LelBréfet —
Chantal ANTONY
29 rue Delille - 85922 La Roche-su VB É NL OL 0 00 3 M2 fcopie : 02 51 05 51 38 Page 457 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° AO 2014/ DREP portant abrogation
d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-
19 et suivants et les articles R 2223-56 et suivants;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Va l'arrêté préfectoral n° 10/DRLP/98 en date du 25 mars 2010 portant habilitation
dans le domaine funéraire n° 08-85-001 au profit de l’établissement secondaire de la SARL
Pompes funèbres Assistance Conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles, sis 380 route de
Saint Gilles à Commequiers ;
Vu l’acquisition par fusion suite à une transmission universelle de patrimoine en
date du 17 juillet 2013 de l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Assistance
Conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles sis à Commequiers par la SA OGF dont le
siège social se situe à Paris ;
ARRETE:
ARTICLE _ler — L’habilitation dans le domaine funéraire n° 08-85-001 pour
l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Assistance Conseils Saint Gilles
Saint Hilaire Brétignolles, sis 380 route de Saint Gilles à Commequiers est abrogée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire
de Commequiers. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le Ü 9 JAN, 201
Bour 1
Le Préfet, Préfeh
Page 458 29 rue Delille - 85922 La Roche-suAeé M 400P-G0M 34 00842Hdécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Liberté » Égalité « Fraternité
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ARRETE N° AA /2014/DRLP portant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu la demande d’habilitation en date du 21 octobre 2013 présentée par M. Bertrand BUREL,
en sa qualité de gérant de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 380 route de Saint Gilles à Commequiers ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 380 route de Saint Gilles à
Commequiers, exploité par M. Bertrand BUREL, est habilité pour une durée d’un an à compter de la
date du présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des
prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des
obsèques, soins de conservation.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le 14-85-003
ARTICLE 3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
29 rue Delille - 85922 La Roche-aB PAC MAU FAP: 600 14 0/12 écopie : 02 51 08 51 38 Page 459 Ouverhue au publie : du tundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendeegouv.fr ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Commequiers.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Page 460
Fait à LA ROCHE SUR YON, le ÿ 9 JAN, 2014
le Préfet, ... PT >
LLlo Prôres,
Fo Directeur 2.
Chantal ANTONY
Arrêté N°2014009-0005 - 10/01/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 380 route de Saint Gilles à
Commequiers est habilité pour une durée d’un an à compter de la date de l'arrêté pour exercer sur Pensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de Îeurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
Mise à disposition de personnel, des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations,
Organisation des obsèques,
Soins de conservation
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le g 9 JAN, 2014
Le PARA Pgo
En24% Directeur,
Chi ANTONY
Arrêté N°2014009-0005 - 10/01/2014 :
29 rue Délille - 85922 La Roche-sur-Von Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : Anw.vendee,gouv.Îr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n° A 2014/ DRLP portant abrogation
d’une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-
19 et suivants et Les articles R 2223-56 et suivants;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/DRLP/160 en date du 14 mars 2012 portant
habilitation dans le domaine funéraire n° 10-85-002 au profit de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Assistance Conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal à Brétignolles sur Mer ;
Vu l'acquisition par fusion suite à une transmission universelle de patrimoine en
date du 17 juillet 2013 de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Assistance Conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles sis à Brétignolles sur Mer par la SA OGF dont le siège social se situe à Paris ;
ARRETE:
ARTICLE ler — L’habilitation dans le domaine funéraire n° 10-85-002 pour
l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Assistance Conseils Saint Gilles Saint Hilaire Brétignolles, sis 15 et 15 bis rue Blaise Pascal à Brétignolles sur Mer est
abrogée.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au maire
de Brétignoiles sur Mer. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, leÙ 3 JAN, 20f4
Pour le Préteh
Le Préfet,
CHAT ANTONY
Page 462 Arrêté N°2014009-0006 - 10/01/2014 :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 0$ 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69h60 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N°ADS 12014/DRLP portant
une habilitation dans le domaine funéraire
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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2223-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans ie domaine funéraire ;
Vu la demande d’habilitation en date du 21 octobre 2013 présentée par M. Bertrand BUREL, en sa qualité de gérant de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15bis rue Blaise Pascal à Brétignolles sur Mer ;
ARRETE:
ARTICLE. 1: l'établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15bis rue Blaise Pascal à Brétignolles sur Mer, exploité par M. Bertrand BUREL, est habilité pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : gestion et utilisation d’une chambre funéraire, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires.
ARTICLE 2 : Le numéro d’habilitation est le 14-85-004
ARTICLE3 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Arrêté N°2014009-0010 - 10/01/2014 Page 463
29 rue Defille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 8$ - Télécopie : 02 51 OS 51 38 :
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h06 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : ww vendée gouv.fr ARTICLE4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transiise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Brétignolles sur Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le À 9 JAN. 2014
Je Préfetour le Prétalh
5 Directeur,
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Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SA OGF, sis 15 et 15bis rue Blaise Pascal
à Brétignoiles sur Mer est habilité pour une durée d’un an à compter de la date de
l'arrêté pour exercer sur Pensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires,
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Organisation des obsèques
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 0 9 JAN. 20
Le Pikifetis Préfeh
Chant ANTONY
Arrêté N°2014009-0010 - 10/01/20 L ve
29 rue Delitle - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Hétécopie : 02 51 05 51 38 Page 465 Ouverture au publie : du tundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site fntemet : wwwvendee. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté n° 13 DSIS 2112 fixant la liste
départementale d'aptitude des personnels
aptes à exercer dans le domaine de la prévention
pour l'année 2014.
LE PRÉFET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la Prévention ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : A l'issue des procès-verbaux établis lors de la formation prévention ainsi que des formations de
maintien des acquis, ont été déclarés aptes à exercer dans le domaine de la prévention pour l'année 2014, les sapeurs-
pompiers dont les noms suivent :
SPP Année
Formations NOM - Prénom Centre . Prochain Officier
recyclage
BOURCIER Yannick Etat-Major X 2016
CHABOT Philippe Etat-Major X 2016
FERRAND Michel Les Sables d'Olonne X 2016
FRANCHETEAU Sophie Etat-Major X 2016
GAUTIER Christian Etat-Major X 2016
PRV 2 LEBRAS Yannick Etat-Major X 2016
NICOL Guillaume Etat-Major X 2014
PAUMIER Philippe Luçon X 2015
SARRAZIN Yvon Etat-Major X 2015
VERHAEGHE Didier Etat-Major X 2015
VEZIN Guy Etat-Major X 2016
TOTAL PRV 2 J6
BECHEMIL Dominique Etat-Major X 2016
PRV 3 GUEGUEN Xavier Etat-Major X 2016
LALO Christophe Etat-Major X 2015
TOTAL PRV 3 3
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le .46 dés ba 2e is
Le Préfet de la Vendée,
Le Dinekeha de Calènel
Faèue LAVIGNE |
Page 466 Arrêté N°2013344-0002 - 10/01/2014 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 13 DSIS 2119 fixant la liste d’aptitude
opérationnelle des Sapeurs-Pompiers détenteurs de
la spécialité Risques Chimiques pour l’année 2014.
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur.
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU larrêté du 23 mars 2006 fixant le guide national de référence relatif aux risques chimiques et
biologiques ;
VU les procès-verbaux des formations de maintien des acquis risques chimiques établis les 18, 19, 20 et 21
mars 2013 et les 4, 5, 6 et 7 novembre 2013 ;
VU les certificats médicaux définis par l’arrêté du 6 mai 2000 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : Sont déclarés aptes à participer aux opérations risques chimiques pour l'année 2014, les
sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
SPP SPV
Fotumri| NOR CENTRE | ox | sion | rar | on | son | mur tions
BEREAUD Adeline Les Sables d'Olonne X
BERNARD Julien La Roche-sur-Yon X
BETARD Sébastien Fontenay-le-Comte X
CABANES Jean-Luc St Gilles X de Vie X
CHARRIER Pierre-Yves Les Sables d’Olonne X
CARDON Dominique Les Herbiers X
DEBELLOIR Cédric St Jean-de-Monts X
DEMANGEOT Dominique | La Roche-sur-Yon X
DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte X
EPRINCHARD Emmanuel | La Tranche-sur-Mer X
JUYOL Stéphane Challans X
LAROCHE Grégory Challans X
RCH 1 LEBOEUF Nicolas St Gilles X de Vie X LIVET Gaël Noirmoutier X MANDIN Franck Challans X MAUDET Mathieu Challans X OLIVIER Christophe Ile d’Yeu X POTIER Martin Fontenay-le-Comte X RABREAU Stéphane Challans X RENAUD Emmanuel Les Herbiers X ROCARD Fabrice Les Herbiers X TALNEAU Julien Challans X THIOT Michel Etat-Major X TURQUAND Olivier Challans X
Arrêté N°2013344-0003 - 10/01/2014 Page 467 ARCHAMBAUD Michel Challans X
ARDOUIN David Les Herbiers X
BAQUERO Louis Fontenay-le-Comte X
BOUA Amine Aiguillon-sur-Mer X
BOUTELEUX Freddy Fontenay-le-Comte X
BOURDON Joël Fontenay-le-Comte X
BUCHOUX Christophe Challans X
CABOCHE Jérôme Montaigu X
CHAILLOUX Laurent Les Sables d'Olonne | X
CORCAUD Eric St Gilles X de Vie X
FRELAND Yann Etat-Major X
GALLET Christophe Challans X
GRAUX Noël Fontenay-Le-Comte | X
GUEGUEN Yann Les Herbiers X
RCH2 GUITTON Stéphane Challans X HUSSON Jean-Luc St Jean-de-Monts X HUVELIN Emmanuel Fontenay-Le-Comte X
JAUFFRIT Stéphane Challans X
JAUNET Bernard Challans X
LABAT-DELILLE Cyrille Pouzauges X
LARGILLIERE Frédéric Etat-Major X
MEESCHAERT Jean Noirmoutier X
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon X
PAQUIER Jean-François St Gilles X de Vie X
PAUMIER Philippe Luçon X
ROCHER Alexis La Roche-sur-Yon X
SUNEZ Bastien La Roche-sur-Yon X
THIBAUD Freddy Fontenay-Le-Comte X
TOTAUX RCH 2 10/15 | 0 | 0 | 3 0
BOURCIER Yannick Etat-Major X
RCH 3 | GUILBAUD Philippe Etat-Major X
LEBRAS Yannick Etat-Major X
MAGRY Patrick Etat-Major X
PAQUEREAU Alexis Les Herbiers X
NICOL Guillaume Etat-Major X
TOTAUX RCH 3 6|0|0|0!|0 0
ARTICLE 2 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
’
Fait à la Roche-sur-Yon, le .4= heesurbr Lo tS
Le Préfet,
le Directeur de. Clin + .
Fredèuic LAVIGNE
Page 468 Arrêté N°2013344-0003 - 10/01/2014 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE
Arrêté n° 13 DSIS 2126 fixant la liste
d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers
Sauveteurs Déblayeurs pour l’année 2014.
LE PRÉFET,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU les procès-verbaux établis les 15 mai, 4 septembre, 3 octobre et 23 octobre 2018 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1:: À l'issue des formations de maintien des acquis qui se sont déroulées les 15 mai, 4
septembre, 3 octobre et 23 octobre 2013, ont été déclarés aptes à participer aux opérations de
Sauvetage Déblaiement pour l’année 2014, les sapeurs-pompiers dont les noms suivent :
Forma- : SPP SPV
tions | NOM ENN CN of | sort | Har | om | soft | Ha AIRAULT Cyrille Les Herbiers X
ALEXANDRE Sébastien Les Herbiers X
BOSSY Nicolas Les Landes Génusson X
BOULINEAU Romaric La Roche-sur-Yon X
BOURDON Joël Fontenay-le-Comte X
BOURON Patrice Les Sables d'Olonne X
BOUTY Lionel Chaillé-les-Marais X
BRARD Romuald Les Sables d'Olonne X
BULTEAU Anthony La Mothe Achard X
CABANES Jean-Luc St Gilles Croix de Vie X
CAPPE Anthony St Gilles Croix de Vie X
CARRIER Christophe
CHARRIER Yoann La Roche-sur-Yon X
CHARTIER Julien La Roche-sur-Yon x
CHEVALIER Marc St Jean-de-Monts X
COTTAN Julien La Roche-sur-Yon X
COUSSEAU Nicolas Les Herbiers X
DAMERVAL Jean-Marc Fontenay-le-Comte X
SDE 1 | DAMOUR Christophe La Roche-sur-Yon X
DAMOUR Philippe Noirmoutier-en-l’Ile X
DAPPEL VOISIN Stève Montaigu X
DELGHUST Thierry La Tranche-sur-Mer X
DESUERT Cyril La Roche-sur-Yon X
DOUSSOT Laurent Fontenay-le-Comte X
DUPONT Charles Les Sables d'Olonne X
FAVREAU Thierry St Gilles Croix de Vie X
FISSON Jérôme St Jean-de-Monts X
FLANDROIS Jean-Pierre La Roche-sur-Yon X
GABIRON Sébastien Les Sables d’Olonne X
GAZIOREK Grégory Challans X
GAUTIER Philippe ETAT MAJOR X
GENTY Kévin St Jean-de-Monts X
GILLOT Olivier La Bruffière X
GOBIN Fabrice Fontenay-le-Comte X
GOIMARD Sylvain Fontenay-le-Comte X
GUILBAUD Carl La Roche-sur-Yon X
GUITTON Stéphane Challans, Le X Page 469 SDE 2
SDE 3
Conseiller
Technique
MERS
IDIER Sébastien Mareuil-sur-Lay X
JOUBERT Frédéric Les Sables d'Olonne X
JOUBERT Raphaël Fontenay-le-Comte X
MACAUD Pascal Vix (Vendée-Sèvre) X
MATHE Franck St Gilles-Croix-de-Vie X
MAUDET Mathieu Challans X
MILLASSEAU Jean-Paul Challans X
MOAL Stéphane Les Sables d'Olonne X
MONNEREAU La Roche-sur-Yon X
Christophe
PELLERIN Nicolas La Tranche-sur-Mer X
PIOT Guillaume Les Sables d'Olonne X
PLANCHOT Jean-Claude Les Herbiers X
PRIOU Vincent La Roche-sur-Yon X
RAMAUGE Christophe Etat-Major X
RAMBAUD Sébastien Les Sables d’Olonne X
RENAUD Willy La Roche-sur-Yon X
SUIRE Hervé Fontenay-le-Comte X
TAUPIER Anthony Luçon X
THIOT Michel Etat-Major X
VEILLARD Samuel Les Sables d’Olonne X
Montaig X VIOLEAU Vincent
ARCHAMBAUD Michel Challans X
BAROTIN Laurent Luçon X
BREMAUD Daniel Etat-Major X
CHIRON Olivier Etat-Major X
FERRAND Michel Les Sables d’Olonne X
FREVILLE Thierry Les Herbiers X
GUILBAUD Philippe Etat-Major X
MAHIAS Yann Challans X
MIGNE Hugues St Jean-de-Monts X
MONIER Stéphane La Roche-sur-Yon X
NICOL Guillaume Etat-Major X
PELLETIER Patrick La Roche-sur-Yon X
POUVREAU Philippe Challans X
RIPAUD Yves Montaigu X
SARRAZIN Yvon Etat-Major X
SUNEZ Bastien La Roche-sur-Yon X
TENAUD Dominique Les Sables d'Olonne X
VEZIN Guy Etat-Major X
[ VILNOT Serg
TARNOULT Jean Jacques
Les Herbiers
j La Roche-sur-Yon X
BOTTON Jean-Michel Montaigu X
ROY Philippe Challans X
La Roche-sur-Yon
SOLER Luc X
Article 2: Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le A4 décashas 208
Le Préfet de la Vendée,
TRS Arrèté Nogor D qd bot ahée — Carine - Page 470
Fri LAVIGLE