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REPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-751
Auturisant In société « DRONE EXPERT »
à utiliser des aéronefs télépilotés non cnptifs
en zone peuplée sur le département de In Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honn
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
àD,131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu Particle 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
Le survol à basse altitude :
Vu l'arrêté intorministéricl du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des:
aéronefs à l'exception du personnel des essais ct réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'agronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) :
relatif aux licences et Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié,
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme el de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicopières (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'artêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à Ja réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne :
20 baie -$5 LRO RO OR 1 0 8138 Où paie dose 6 DOG À LR ee TRAD A nel vatende pre Page 199 Vu le règlement « AIRCRLW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences lechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CF) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (LIFE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéroncfs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espacc aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 :
Vu la demande transmise par couriel du 11 novembre 2014, complétée
le 19 novembre 2014, présentée par Monsieur Frédéric DAUCH, gérant de la société
dénommée « DRONE EXPERT », sise au licu-dit « Pradère » - 82600 Suvenès ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, el notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
télépilotés, sous la référence Édition n° 1 Amendement 4 du 1 octobre 2014, délivrée à
l'exploitant sus dénommé le 29 octobre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation
Civile Sud :
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 1% octobre
2014:
- l'autorisation partieuliére N° AO21-DSAC/S du 21 févricr 2014 de l’aéronef
télépiloté de classe hélicoptère quadri-rotors, catégorie D, typeimodèle HURBANEXPERT
DF-X300, numéro de série 001, autorisé en scénario opérationnel S-3 :
- l'autorisation particulière N° A/155-NO/NAV du 23 octobre 2014 de l'aéronel
télépiloté de classe hélicoptère quadri-rotors, catégorie E, type/modèle QUADRIEXPERT,
numéro de série DE-T1400-001, autorisé en scénario opérationnel $
- le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
21 novembre 2014 :
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
21 novembre 2014 :
Vu l’anêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNL:, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
Page 200 Arrêté N°2014332-0007- 12/12/2014 ARRETE
Article 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non eaptifs en zone
peuplée sur le département de In Vendée est accordée, pour une période d’un an à
compter de la date du présent arrêté, à la société « DRONE EXPERT », sise au licu-dit
«Pradère » - 82600 Savenës,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations ef surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distan
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
133 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conlormément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après :
XAéroncfs télépilotés autorisés en zone peuplée :
‘onstructour Type Famille Catégorie | & Familk ï à QUAPRI-EXPERT Hélicoptère :
DROUEERPERT DE-1400 Quédrotois Tati
spsvcgr TURBAN-EXPERT DE Hélicoptère
PRONFERPER X300 Quadrirotors D
? Télépilote autorisé : Frédérie DAUCH
À La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Artiele 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
icle 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronel télépiloté utilisé ct les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers el des biens.
Arrêté N°2014332-0007- 12/12/2014 Page 201 > Les conditions techniques et les procéd
Particulières déposé par l'exploitant sous In
1 octobre 2014, devront être en tous points resp
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions et justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote el du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
l’évolution de l’aéroncf ou les objcts qui s'en détachent, aux personnes et aux biens
Aéronef et télépilote
L'aéronel télépiloté et Le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en viguour.
Aéronef.
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la locution d'un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opération
> Exigences de navigabilité liées à In charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
éronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande el contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
Télépilotes
> Les opérations ne pourront s’efléctuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP el est en possession du certificat d’aptitude théorique el
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens.
Arrêté N°2014332-0007- 12/12/2014 Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et Pinformation aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
pormanentes ou toute information pouvant avoir unc incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte efectuer. Lin particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publ
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes lislées dans la publication aéronautique (LNR 5).
> 11 devra s’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef
télépiloté reste en vue et hors nuage,
4.2 Exécution
Zame de protection des ticrs
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l'aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télé) piloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, horm
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
que:
il directement cn lien avec
> La distance de 30 mètres peut être réduite sons résers
- la présence de personnes À moins de 30 mètres de l'aéronel s
l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d’incident en vol de l'aéroncf et en à infonmé au
préalable Les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronel";
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le (élépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronel (élépiloté puisse à lout instant en attcindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiors au sol.
4.3 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations
® Ta hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
Arrêté N°2014332-0007- 12/12/2014 Page 03 > Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portés à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux de l'espace aérien concernés pour accord.
A Preseriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiéc dans l'AIP France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf aulorisation spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (£MZD Rennes — Qu Margucrite — BP 20 —35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion dans l'espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de lt sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes- Atlantique — BP 4309 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (coucomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPATP,
Ia mise en vol de l’aéroncf télé
sauf si accord particulier des aut
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrume ou à proxi
£ inée à latterrissage ou an décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe 1
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
Page 204 Arrêté N°2014332-0007- 12/12/2014 - à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avee un espace aérien contrôlé ou une Zone.
glementée, Dang: c ou Interdite
> Tes conditions d'exécution des activités correspondantes ot les éventuelles
dérogations doivent füire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l’activité et, d'autre part
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne teritorialement
compétent pour rendre les services de là cireulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut le service de la défense et la direction interrégiomale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la
Sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7- Prises de vues nériennes
Il appartient au télépilote et à son employeur de s’assurer que le site suryolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prisé de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de (out appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfccturc du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
le au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : «As pui d'un an
d'emprisommement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant, enregistrant où transmettant, sans le consentement de leur anteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant où tramsmeltant, sans le consentement de celle-ci, l
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Arrêté N°2014332-0007- 12/12/2014 Lorsque les actes mentionnés au présent article ont &té accomplis au vu el au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
Article 9 - La présente autorisation pourra à (out moment être suspendue en cas
d'infraction constatée ct ce, jusqu’au réglement du lilige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
icle 10 - Ta présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
sques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de ou de r
sécurité.
Article 11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouesl, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la
société « DRONE LEXPLRT », sise au lieu-dit «Pradère » - 82600 Savenès, ct, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Déparlemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant di
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 28 NOV. 2014
Le Préfet,
Pour le
Page 206 Arrêté N°2014332-0007- 12/12/2014 AGCRÈFA
à mon arrêté n°
€ Sous-Prifé
rédéric
Perpendicutaire à l'axe
ES
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
5km
Ces
500m
sim
5km
Hauteur Om AS5m 100m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L'est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
15km
km < DA <2,5km 2,5km < DA < 8m Skm < DA < 8km 8km < DA < 10km
Hauteur om 30m EN 100m
Arrété N°2014332-0007- 19122014
|
Page 07 Page 208 Arrêté N°2014132.0007- 12122014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface,
DC est la distance au centre de l'aire ; vus de dessus
fre annexé
En Al) CAS RE
ll 28m our te Frétot,
Okm < DC < 1km km < DC <2,8km 2,5km < DC <3,5km
Om 5m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Pérpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
2,5km
60m
4,5km
2,5km
km < DA < 0,5km 0,8km < DA < 1,8km 1,5km < DA < 2,6km
Hauteur om 50m S0m
Arrété N°2014332-0007- 19122014
| Page 210 Arrêté N°2014132.0007- 12122014 RÉMUALIQUE FRANÇSE.
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-752
Autorisant la société STUDIOFLY
à utiliser des aéroncfs télépilotés
en zone peuplée sur le département de In Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de a Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1,1,6221-3 ct
L.6232-
Vu Je code de l'aviation civile, et notamment ses aricles R.133-1-2, D,131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'antêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences el
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais ot réception) ;
nodifié, relatif aux brevets,
éronautique civile (personnel
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981
licences et qualifications des navigants non professionnels de 1
de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (LCL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme ct de la mer dur
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences ct qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCT, 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de L'air ct aux
services de circulation aéricnne :
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à Ia navigation aérienne :
Arrêté N°2014332-0008 - 12/12/2014
SSD22 Laous Va EX 8 07 SLA OS qi 2 1 08 1
sertie au publie: du Rom a vendredi, de 090 à LUDO et de Ah àFE Se Pere +
Page 211 Vu le règlement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par Le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
Les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 20 novembre 2014, présentée par Monsieur Philippe GOURDAIN, gérant de la société dénommée «STUDIOFLY », sise
22, rue Salomon Reinach — 69007 Lyon ;
Va les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronefs (élépilotés sous la référence STUDIO FLY 2012 Édition n°1 amendement ! du 17 octobre 2013, délivrée à l'exploitant sus désigné le 22 actobre 2013 par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est ;
- attestation de conception de type N° B/032-NO/NAV du 21 mars 2013 de l’aéronel télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie F, type/modèle DS6-1200, autorisé en scénario opérationnel S-3 :
= J'autorisation particulière N°A/020-NO/NAV-REV.1 Qu 28 février 2014 de l'aéroncf télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie D, type/modèle Quadeopter, numéro de série AMKZ301111, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- l'attestation de conformité du 24 décembre 2012 de l’aéronef télépiloté de classe multirotor, catégorie EF, type/modèle Octocopier, numéro de série AMKZ010712, autorisé cn scénario opérationnel 5-3 ;
- autorisation spécifique référencée DSAC/NO/NAV 13-126 du 14 maïs 2013 de l'aéroncf télépiloté de classe hélicoptère octorotors, type AMKZ Oktokopier, autorisé en scénario opérationnel $-3 en mode captifi catégorie C, selon les conditions définies au dossier technique AMKZ010712 révision 0 du 13/02/2013
= les certificats d'aptitude théorique et les déclarations de niveau de compétences (DNC) des télépilotes ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du 24 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zonc Aérienne de Défense Nord, daté du
26 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de Signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
Page 212 Arrêté N°201 4332-0008 - 12/12/2014 ARRÈTE :
le 1 - Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés en zone peuplée sur
le département de la Vendée est accordée, pour une période d'un an, à compter de la
date du présent arrêté, à la société « STUDIOFLY », sise 22, ruc Salomon Reinach —
69007 Lyon,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou & l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
tions se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilute, à une distance
ontale maximale de 100 mètres de ce dernier, sclon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe IT à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civils qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi ct sur
les capacités requises des personnes qui les utilisent,
dans le cadre d’op
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
P Aéronefs télépilotés non captifs et cuptifs autoris ss en zone peuplée :
[ Constiuéteur | Modèle Type Ï Catégorie |
E. Mullirotor
AMK7. Quadcopter De D
: SD6 1200 DRONESYS | Tlexa-Koto nn E |
AMKZ Octocopter AMKZ010712 | EXC
Télépilotes autorisés : Philippe GOURDAIN
Antoine-Frédéric de BIÈVRE
> La présente autorisation west valable que pour les opérations effectuées de jour.
A
du strict respect, par eclui-ci, des conditions définies par les lextes susvisé,
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
le 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
ainsi que des
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L’aéronel télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IL de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
Arrêté N°201 4332-0008 - 12/12/2014 Page 213 > L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la prolection des tiers et des biens,
> Les cunditions techniques et les procéd
chacun des aéronefs télépilotés sus désignés :
s définies respectivement pour
dans le Munuel d'Activités Particulières déposé par l'exploitant sous la
référence STUPIO ILY 2012 Édition n°1 amendement 1 du 17 octobre 2013
_ dns Pautorisation spécifique référencée DSAC/NO/NAV 13-126 du
14 mars 2013 et le dossier technique AMKZ010712 révision 1 dit 13/02/2013
devront être en tous points respectées,
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions et justifiera à Lout instant de la formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique ct pratique requis.
> Lexploitint devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l’aéronef ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef ct télépi ote :
L'aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
A6
Aéronef
> L'acronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d'un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de Ia Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations
> Exigences de navigabilité liées à In charge utile: les matéricls ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière scront fixés de manière sûre à l'aéroncf télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, w’allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
> Preseriptions supplémentaires pour l'aéronef télépiloté eaptif : cafégorie C :
balisage : les conditions de visibilité de jour de l’aéronef captil et de son moyen de
retenue devront être réalisées suivant les principes de balisage fixés au chapitre 2.9.1 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
Page214 Arrêté N°201 4332-0008 - 12/12/2014 mise en œuvre : l'exploitant s’assurera que le moyen de retenue de l'aéronel est en
bon état ct est adapté aux conditions d'emploi lors dé la m
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l'aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des ticrs el des biens.
Article 4 - Conditions de préparation ct d'exécution des opérations
41 Préparation
> L'exploitant utilisra les cartes aéronnutiques et l'information aéronautique
{AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour Les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listécs dans la publication aéronautique (ENR 5).
> Il devra s'assurer des conditions méléorologiques afin notamment que l’aéronel
télépiloté reste en vue et hors nuage,
42- Exécution
Zone de protection des tiers
Pour les aéronefs télépilotés non captifs
Une zonc de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des ticrs n'interfêrent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter ; aucun aéroncf télépiloté ne peut
être utilisé, à une distanec horizontnle de moins de 30 mètres de tonte personne, hormis
son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéroncf télépiloté.
Arrêté N°201 4332-0008 - 12/12/2014 Page 215 > La distmee de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
Ja présence de personnes à moins de 30 mètres de l'aéronel soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
- L'opérateur à défini une procédure en eus d'incident en vol de l’aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef ;
< chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une où plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronc£ télépiloté puisse À tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux licrs au sol.
Pour l’aéronef télépiloté captif : AMKZ Oktokopter _- Hélicoptère octorotors de
catégorie C
> la longrieur maximale de déploiement du câble de retenue est de 50 mèt
> le survol de toute personne est interdit.
avec l'activité > une zone de sécurité circulaire, vide de toute personne sans Ti
re, centrée sur le point d'attache, de rayon égal ou supéricur à la longueur de
déploiement du câble de retenue, doit être définie pour chaque opération.
> Les personnes en lien diréet avec l'activité pouvant se trouver dans la zone de
sécurité doivent être informées des procédures à respecter en cas d'incident et avoir signé une
attestation stipulant qu'elles ont été informées.
4,3 Hauteur de vol autorisée lors des opération
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaïssance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exélus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude el dont la liste est publiée dans l'ALP
France (ENR 5.0).
Page 216 Arrêté N°201 4332-0008 - 12/12/2014 > Le survol des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de l'Ltat-Major du Soutien de la Défense concerné (LM/D Rennes Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Conditions d'insertion duns Pespaee aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne» devra
préalablement être établie avant Ia période de mise en val auprès de la direction de la
sécurité de aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Rouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lien, de temps et d'altitude)
avec une activité déelenchées par le ministère de la Défense
æf faisant Pabjet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
In mise en vol de l'aérancf télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
Ÿ Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
dune_infrastructure destinée à l’atterrissnge ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrété, tels que définis à l'annexe 11
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faite l’objet d'un protocol
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité ot, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé par le service de la défense ct la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les upérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone.
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
7 Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l'activité et, d'autre par
Arrêté N°201 4332-0008 - 12/12/2014 Page 17 = le service de ln défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de lu circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
Là défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
é de l'aviation civile territarialement compétents.
Article 7- Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à In prise de vue nérienne par appareil
photographique, cinématographique au tout autre capteur, fixée par arrêlé interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images vu de données en déhors du
spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les ation de l'article visibl conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant appli
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'aicle 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment : @Æsf puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En caplant, enregistrant ou transmetiant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles pronancées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmettant. sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
mer le maire de la commune survolée de Ia Article 8 - L'opérateur devra info
sion prévu
Article 9 - La présente autorisation pourra À tout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au réglement du lilige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Page 218 Arrêté N°201 4332-0008 - 12/12/2014 11 - Ta présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
$ imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobservation des règles de ou de
sécurité
Artile LL- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinot du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouesl, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest el le
Commandant de la Zone Agrienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société « STUDIOFT.Y », sise 22, rue Salomon Reinach — 69007 Lyon et, pour information,
au Directeur Zonal de la Police aux lrontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Dépariemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports
Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlamtique.
Fait à La Roche sur Yon, le
poule Préfet
ti, Dirogeur de Cabinet LE Sous-F
Arrêté N°2014332-0008 - 12/12/2014
28 NOV. 2016
Page 219 Page 220 Arrêté N°201433240008 - 12122014 Va jour être anus Pau le Patet
ämonaraén A AB #62
du
Le Saus-Prolet, Diisieur de Cab
!
5 8 NOV. 20% Annexe |
a Frédéric Li AVIGNÉ
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; Vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste:
Passant par le milleu do
celle-ci
5km
500m
6,5km
5km
Ok < DA < 0,Skm 6,Bkm < DA < 9,6km ,$km < DA < 6km
5m 100m Or
|
M cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L.> 1200m
L'est la longueur de la piste : DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
8km
A0km ls
ckm
Hauteur om som Süm 00m
Arrété N°20/4332-0008 - 12/12/2014
= Pase22 Arrêté N°201433240008 - 12122014 Annexe Il
| Gas 3 : Aire d'approche finale où de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'akre ; vue dle dessus
e anreé
a AU CAL sun
OV. 2014 5m
Okm
Om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
| Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés |
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le miléu de
célle-oi
2,5km
500m
1,5km
2,5km
GimcbA
Hauteur Om 50m 90m
ME Arrété N°20/4332-0008 - 12/12/2014 Page 23 Page 224 Arrêté N°201433240008 - 12122014 L EX Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
ARRET É N° 14/CAB-SIDPC/754
PORTANT RETRAIT DE L’AGRÉMENT DEPARTEMENTAL DE L'ASSOCIATION « OCEAN SAUVETAGE ET SECOURISME »
POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour la formation aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1979 portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet nationale de sécurité et de sauvetage aquatique ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 relatif à la formation de moniteur de premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSEÏ) ;
VU Parrêté du 14 novembre 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur « ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à emploi de formateur en prévention et secours civiques »
VU l’arrêté n° 13/CAB-SIDPC/141 en date du 20 mars 2013 portant agrément départemental de lPassociation « Océan Sauvetage et Secourisme » ;
Arrêté N° _ 2 .
29 rue Detitte - 85922 La Roches Ne ar UNE 4 RP scopie : 02 51 05 51 38 Page 225 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU la lettre en date du 6 novembre 2014 de M. Christian VERRIER, président de l’association « Océan
Sauvetage et Secourisme » affirmant que ladite association ne dispense plus de formation aux lers secours
depuis le 1%juin 2014 ;
CONSIDERANT que lassociation « Océan Sauvetage et Secourisme » n’est plus affiliée à la Fédération
Française de Sauvetage et de Secourisme :
ARRETE:
Article 1er — L’agrément départemental accordé à l'association Océan Sauvetage et Secourisme pour
assurer les différentes formations aux premiers secours et au brevet national de sécurité et de sauvetage
aquatique est retiré à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 - L'arrêté n° 13/CAB-SIDPC/141 en date du 20 mars 2013 portant agrément départemental de
Passociation « Océan Sauvetage et Secourisme » est abrogé.
Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif — gracieux ou hiérarchique - dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication.
En application des dispositions du 2° de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans leur
rédaction résultant de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013, le silence gardé par l’administration sur ce
recours vaut décision de rejet.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication.
Le recours contentieux peut également être exercé à compter de Pexpiration d’un délai de deux mois suivant
l'exercice d’un recours administratif — gracieux ou hiérarchique — comme indiqué à l’articie 3 du présent
arrêté.
Article 5 — Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée et le chef du service interministériel
de défense et de protection civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
Le préfet,
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
TX, Frédéric LAVIGNE
Page 226 Arrêté N°2014336-0002 - 12/12/2014 Be: #
0
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n°14-CAB-755
Portant modification de l’arrêté n°12-CAB-007 du 4 janvier 2012
autorisant utilisation de produits explosifs dès réception
sur le territoire de la commune de Mormaison
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 70.575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances
explosives ;
Vu le code de la défense, notamment les articles R2352-74, R2352-81 et R2352-82 ;
Vu L'arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l’em loi des produits explosifs en vue d’éviter P F
qu’ils ne soient détournés de leur utilisation normale ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition des produits explosifs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-CAB-007 en date du 4 janvier 2012 autorisant l’utilisation de produits
explosifs dès réception sur le territoire de la commune de Mormaison ;
Vu la demande en date du 10 novembre 2014 présentée par Monsieur Olivier MIGNÉ, Président
Directeur Général de la Société Carrière Migné, dont le siège social est situé 25, rue du Stade —
85600 La Boissière de Montaigu, sollicitant une modification de l’arrêté préfectoral n°12-CAB-007
du 4 janvier 2012 ;
Vu l'avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, Unité
territoriale de La Roche sur Yon, en date du 24 novembre 2014;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rocheservière, en date du
18 novembre 2014 ;
Vu Parrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée :
ARRETE:
Article 1 : Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-CAB-007 du 4 janvier
2012 sont modifiées ainsi qu’il suit :
«La personne physique responsable des produits explosifs au titre de la présente
autorisation sera :
Monsieur Didier MOREL, agissant pour le compte de ladite société.
29 rue Delille - 85922 La Roche-surAYtié éeN20 148 740081 36 FR 83/20dkcopie : 02 51 0S 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 227 La présente autorisation ne sera valable qu’autant que la personne, nommément désignée, assumera cette responsabilité. Toute nouvelle désignation impliquera qu’une nouvelle demande d’autorisation soit déposée. »
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°12-CAB-007 du 4 janvier 2012 demeurent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur le Maire de Mormaison, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de |” Aménagement et du Logement, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au Directeur Interrégional des Douanes à Nantes ainsi qu’au pétitionnaire.
Fait à La Roche sur Yon, le 0 3 DEC. AL
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Chef du V4
Emmanuel BAFFOUR
Page 228 Arrêté N°2014337-0001 - 12/12/2014 RÉPURHIQUE FRANÇAISE
PRÉFLT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-756
Autorisant Ia société «SKY SHOOT »
er des aéronefs télépilotés non captifs
ne peuplée sur le département de la Vendé
aérien en scénario $-3
àu
en?
pour des opérations de trav
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, ct notamment ses articles T.6100-1, 1.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse alitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences el
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du porsonnel des essais ct réception) :
Va L'arrêté du ministre dés transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) ;
Vu larêlé interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences ct
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL 1);
Vu Parrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d'hélicoptères (FCL 2) ;
Vu L'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air ct aux
services de circulation aérienne ;
Va Farrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aéricnne :
Vu le règlement & AIRCREW » UL n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences lechniques el les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CL) n° 216/2008 du Parlement européen ct
du Conscil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
AE NER MA HAE HO pi 07 1 05 811
Go à LOG ee LSBAN à LE Sue Mn à Na Nc Bar
Du
Guerre
5922 La Race Page 29 Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et dur
logement du 11 avril 2012 relauil'à la conception des aéronefs civils qui cireulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur Les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 ;
Vu a demande transmise par courriel du 24 novembre 2014, complétée
le 1® décembre 2014, présentée par Monsieur Damien VICART, gérant de la société
dénommée « SKY SHOOT », sise 29, Chemin du Chapitre —31100 Toulouse ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, ct notamment
- lattestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronels
élépilotés, sous la référence SKYSHOOT Édition n° 6 du 21 février 20/4, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 21 février 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 21 février
2014;
- l'autorisation particulière N° A/026-NO/NAV du 2 avril 2013 de l'aéronel lélépiloté
de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie F, Lyne/modèle aéronel télépiloté sans personne à
bord Quadricoptère, autorisé en scénario opératiomel 8-3 ;
- l'autorisation particulière N° A/010-NO/NAV du 31 octobre 2012 de l'aéroncf
télépiloté de classe giravion quadrirotors, catégorie D, type/modèle 2-Ville, numéro de séric
2-Ville-01, autorisé en scénario opérationnel $-3 ;
- le certificat d'aptitude théorique, la licence aéronautique ec les déclarations de niveau
de compétences (DNC) des télépilotes ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
28 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
2 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1 : Une autorisation d'utiliser des aéronefs télépilotés non captifs en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an à
compter de la date du présent arrêté, à la société «SKY SHOOT », sise 29, Chemin du
Chapitre — 31100 Toulouse,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relèvés, photographies, observations et surveillances aériennes
Page 230 Arrêté N°201 4338-0008 - 12/12/2014 dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l’annexe Il à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après :
D Aéronefs télépilotés autorisés en zone peuplée :
Constructeur Modèle Type Catégorie
SKYSHOOT 2-Ville Quadrirotors
SKYSHOOT 4-Ville parachute Quadrirotors _ |
P Télépilotes autorisés: Damien VICART
Benjamin LAVAYSSIÈRE
À La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Arti La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les Lextes susvisés, ainsi que des iplions particulières précisées aux articles suivants.
icle 3 - Conditions d'exploitation
D T'aéronel lélépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre et l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer IR protection des tiers ct des biens.
> Les cunditions techniques ct les procédures définies dans 1e Manuel d'Activités
Particulières déposé par Pexploitant sous la référence SKYSII0OT Édition n° 6 du 21 février 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu el mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions et justifiera à tout instant dela
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L'exploitant devra avoir contracté une assurance (responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages cal
l'évolution de l’aéronel ou les objets qui s'en détachent, aux personnes el aux biens.
Aéroncf et télépilote
L’aéronef télépiloté ct le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d'Activités Partieulières (MAP) en vigueur.
Arrêté N°201 4338-0008 - 12/12/2014 Page 31 une
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors dés opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Fxigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
L'aéronef télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l'aéroner télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est cn possession du certificat d'aptitude théorique et
de Ia déclaration de niveau de compétence requis pour Les activités particulières pratiquécs.
> Le télépilote de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens,
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
(ALP, SUPAIP ct NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations el ainsi connaître les
règles particulières d’utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte ellecluer. En particulicr, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5)
> T1 devra #’assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronel”
télépiloté reste en vue el hors nuage.
42- Exécution
Zane de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel Lélépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ot
protégé, au besoin à l’aide de personnels
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance h ontale de mi de 30 mètri toute personne, hormis
son télépilote el, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéroncf télépiloté.
Page 232 Arrêté N°201 4338-0008 - 12/12/2014 > La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec l'activité particulière :
- l'opérateur a défini une procédure on cas d'incident en vol de l'aéronef et en a informé au préalable les personnes concemées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le lélépilote identifie également une ou plusiours zones au sol de telle sorte que l'aéroncf télépiloté puisse à tout instant en alleindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
4.3 - Hauteur de vol autorisée loi «les opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterail une hauteur de 150 mètres au-dessus de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel do plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord.
Article 3 Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l'AIP France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécilique de lEtat-Major du Soutien de la Défense concerné (£MZD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 —35998 Rennes Cédex 9).
Article 6 - Canditions d’insertion dans l’espace aérien
Ÿ Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Oucst, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes- Atlantique BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
| En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ja mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (Selon les critères schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe IT de l'arrêté interministériel dit 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
Arrêté N°201 4338-0008 - 12/12/2014 Page 233 > Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrom
défaut l’exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense ct la diréction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
? Les conditions d’exéculion des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part :
= le service de la défense ou le service de la mavigation aérienne territorialement
compétent pour rendre Les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aéricn
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’agrodromte,
- à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de Ja
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et scra approuvé par le service de la défense et la direction intcrrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
Article 7- Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote el à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue nérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre captour, fixée par arrêlé interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de donnécs en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radur, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
L'autorisation prévue à Particle D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
Ta réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 el suivants du code pénal spécifiant notamment : 4 Est puni d'un an
d'emprisonnement ei de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
Pase 234 Arrêté N°201 4338-0008 - 12/12/2014 Arrété N°20 4338-0004 - 12/12/2014 Page 25 2° Fn fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le fre, le
consentement de ceux-ci est présumé .
Article 8 - L'opérateur devra infurmer lé maire de la commune survolée de la
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas
d'infiaction constatée el ce, jusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour resttcindre la responsabilité du télépilotc en cas de litige
Auticle 10 - La p
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’inobserv
sécurité,
sente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ion des règles de
Artiele 11- Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Dircetcur
de la Sécurité de Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en cc qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur scra adressé ainsi qu'à la
société «SKY SIIOOT », sise 29, Chemin du Chapitre — 31100 Toulouse, et, pour
information, au Dirccieur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
O4 DEC Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfèt,
Le Chef du ua
4 0Ë
Emmanuel BAFFOUR
blnet
Page 236 Arrêté N°201 4338-0008 - 12/12/2014
204 | Annexe Il
Pnau à proximité des aérodromes
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milleu de
celle-ci
Skm
| Aecepsr AK
500m
3,5km
km
km < DA < 0,6km 04Skm < DA < 3,5km 8,6km < DA < Skm
45m 00m Hauteur om
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | | L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Gkm
Hauteur om 30m S0m 100m
Arrété N°20 4338-0004 - 12/12/2014 Page 37 Page 238 Arrêté N°2014138-0008 - 12/12/2014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3: Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... | DC est le distance au centre de l'aire ; vue de dessus
tre annexé
Auch 75 tn
294
Okm < DC < tkm km £ DE <2,8km 2.8km < DC < 3,8km
Hauteur om 45m 00m
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
2,8km
AXE de piste
50m
EL
Évolution à proximité des aérodromes |
1,5km
2,5km
km < DA < 0,8km D,Skm < DA <1,5km 48m < DA <2,5km
30m 30m Hauteur om
Arrété N°20 4338-0004 - 12/12/2014 Page 39 Page 240 Arrêté N°2014138-0008 - 12/12/2014 REPURIQUE FRANÇAISE
PRÉPLT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-757
Autorisant la société DRONIX IMAGE
à utiliser un aéronef télépiloté non eaptif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, ct notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal :
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou lout autre établissement ou exploitation pour en interdire
Le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1941 modifié, relatif aux brevets, licences ct
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) :
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modilié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des néroncfs) ;
Va l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL 1) :
Vu l'anêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l’air et aux
services de cireulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
22 La the AA AD MMA PUAS/AHple : 07 SI SIA Page 241
end 6 9008 LPHOD té ISLAM Sr es a
29e Hate
“Ouvere a publi du lement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences lechmiques el les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au réglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifié par le réglement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vn Fartêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté intorministériel du 11 avril 2012 relatil à utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, el notamment l’article 4 ;
Va la demande transmise par courriel du 10 septembre 2014, complétée le 3 décembre
2014, présentée par Monsieur Fdouard BOULAY, gérant de la société dénommée DRONIX
IMAGE, sise Quartier des Granges — 07700 Saint Martin d’ Ardèche ;
Vu les pièces produites par Le pétitionnaire, el notamment :
- l'attestation de dépôt dun manuel d'activités particulières avec. des aéronefs
télépilotés sous la référence Édition n° 2 du 20 avril 2014, délivré à l'exploitant sus dénommé
le 13 mai 2014, par mrité de lAviation Civile Centre-Rst ;
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 22 avril 2014 ;
- l'attestation de conception de type N° B/063-NO/NAV, datéc du 3 décembre 2013, et
la déclaration de conformité au type établie par le constructeur TECHNI DRONE, datée du
21 avril 2014, de l’aéronel télépiloté de classe hélicoplère hexarotors, catégorie D,
iype/modèle HEXA-S3.1, autorisé en scénario opérationnel S-3 ;
- le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétence (DNC) du
télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directour de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
1 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
1 octobre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNL, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendéc ;
ARRETE :
Arti
peuplée sur le département de la Vendée est ae
compter de la date du présent arrêté, à la soci
Granges — 07700 Saint Martin d’ Ardèche,
e 1- Une autorisation d'utiliser un néronef télépiloté non eaptif en zone
dée, pour une période d'un an, À
PRONIX IMAGE, sise Quartier des
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
Page 282 Arrêté N°201 4338-0005 - 12/12/2014 uiventes : aux seules fins d'exécution des activités particulière:
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossicr présenté et dans les conditions définies ci-après :
Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur Modèle Type Catégorie
TECIINIDRONE | HIEXA 83.1 Multi-rotors D
D Télépilote autorisé + Edonard BOULAY
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - Ta présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés que des
prescriptions particulières précisées aux artieles suivants
Article 3 - Conditions d'exploitation
® L'aéronef télépiloté utilisé el les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
délinies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des ticrs ct des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par exploitant sous ln référence Édition n° 2 du 20 avril 2014,
devront être en tous points respectées,
> L'exploitant s'assurera que Le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l'exécution de leurs missions ct justifiera à tout instant de lu
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique el pratique
requis.
Arrêté N°201 4338-0005 - 12/12/2014 Page 43 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant Les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par Pévolution de l’aéronel ou les objets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens
Aéronef et télépilute :
T'aéronef télépiloté et le Lélépilote doivent ligurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Parliculières (MAP) en vigueur
Aéroncf
> L'aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage Ja location d’un aéronel télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité Ki à la charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de mumière sûre à l'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que celle installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande et contrôle de l’aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé.
pilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP ct est en possession du certificat d'aptitude théorique et de Ia déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
> Le télépilote de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des ticrs ct des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronnutiques et l'information aéronautique {A1P, SUPATP et NOTAMD) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou permanentes ou toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer, En particulier, des restrictions où interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiéos.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler où de respecter les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> IL devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef télépiloté reste en vue et hors nuag
Page 244 Arrêté N°201 4338-0005 - 12/12/2014 4.2 - Exécution
Zone de protection des tic s
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des liers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment le
décollage ou l’atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécuri
protégé, au besoin à l’aide de personnels,
adapté à la faille du matériel ct
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun néronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distsu horizontale de ins 30 mètres de toute personne, hormis
Son télépilote el, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronel télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronel' soit directement en lion avec
l’activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef el en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef ;
= chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
L'aéroncf télépiloté puisse à tout instant en alleindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au sol
ée lors dk 4.3 - Hauteur de vol aut opérations
Ÿ La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface où de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comilés régionaux
de l’espace aérien concernés pour accord.
Article Prescriptions spécifiques
Y Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans 'AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaninles de la Défense est interdit saul autorisation
spécifique de l’Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (LMZD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9)
Arrêté N°201 4338-0005 - 12/12/2014 Page HS Article 6 - Conditions d'insertion dans l'espace aérien
> Demande de NOTAM préalabl
Une demande de NOTAM « Averlissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes- Allantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
Ln cas d’interférence (concomifance de lien, de temps et d'altitude)
avee une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d'un SUPAIP,
Ia mise en vol de Paéronef télépiluté sera suspendue
sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes.
> Si les opérations se situent dans l'emprise d'un aérodrome ou à proximité, d’une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage (velon les critères schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cireulent sans personne à bord)
Les conditions d'exécution des activilés correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d'un protacole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la cireulation aérienne sur Faérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
- à défaut l’exploitant de l'infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense ct la direction intetrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétent
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone Réglementée, Dangereuse ou Interdite
æ Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité ct, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d'aérodrome,
Pase 246 Arrêté N°201 4338-0005 - 12/12/2014 défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
lé de l'aviation civile territorialement compétents, sécur
et scra approuvé par le scrvice de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents
Article 7 - Prises de vues né nues
> 11 appartient au télépilote et à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par apparcil
photographique, cinématographique où tout autre capteur, lixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, cle, est soumis à la possession par le {élépilote de
autorisation prévue à l'amticle D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du licu de domicile de ce dernier,
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire mational cst soumise à nc déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: € Es puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant ou transmetlant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dems un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survoléc de la
mission prévue.
Article 9 - Ta présente autorisation pourra à lout moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu'au règlement du lilige, et ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobscrvation des règles de
sécurité.
Arrêté N°201 4338-0005 - 12/12/2014 Artiele 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cubinet du Préfet do la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le Commandant de la Zone Aéricne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exéeution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société DRONIX IMAGE, sise Quartier des Granges — 07700 Saint Martin d’Ardèche, ct, pour information, au Directeur Zanal de la Police aux Frontières de lu Zone Ouest à Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes-Allantique.
Fait à La Roche sur Yon, le 9 4 jf
au
Page 248 Arrêté N°2014338.0005 - 12/12/2014 Vi pour être
à mon arcêlé n°.<
uu D 4 à Annexe I
(ET FOUR
/ Eta tion à proximité des aérodromes | «| Gas 1 : Piste non équipée de prosédure aux instruments et L. < 1200m |
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Skm
500m
8,5km
km
0,km < DA < 8,6km
A5m
3,8km < DA <8km
00m
km < DA <0,5km
om Hauteur
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | Lest la longueur de la piste; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
depite |
okm
| Hauteur om 80m So 100m
Arrété N°20 4338-0005 - 12/12/2014 Page 49 Page 250 Arrêté N°2014338-005 - 12122014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... | DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
annexé k
CNDAGg
(A 25m
du Cabinet gp
okm < DC < km
Hauteur 0m 45m 00m
km < DE <2,8km 2,6km < DC < 3,5km
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-oi
2,5km
50m
1,6km
2,5km
Oki < DA < 0,8km 0,6km < DA < 4,5km 1,5km < DA < 2,6km
50m SOm om
Arrété N°20 4338-0005 - 12/12/2014 Page 252 Arrêté N°2014338-005 - 12122014 RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉPET DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-758
Autorisant l'opérateur Vincent JACQUES
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de In Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à .131-10 et D.133-10 à D.133-14 ;
Var lé code de la défense :
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l’execption du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non praléssiomels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéroncfs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d’avions (FCL 1) :
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCI, 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
Arrêté N'2DILISE-OONG LOUP .
ae a AE EE APT op à 3
19 de ARNO AO ie ot a vede Er8
Da LR
One me and av née de PH
Page 253 Vu le réglement « AIRCREW » UL n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques ct les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CH) n° 16/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'aniêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports ct du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Vu Parrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui cireulent sans aucune personne, et notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 19 novembre 2014, présentée par Monsieur
Vincent JACQUES, domicilié « La Madone » - 06540 Saorge ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, ct notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéroncfs
iélépilotés, sous la référence Édition n°1 du 22 septembre 2014, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 10 octobre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Est ; - l'attestation de conception de type N° B/070-NO/NAV, datée du 3 janvier 2014, et l'attestation de conformité au type établie par le constructeur FLYING EYE, datée du 21 septembre 2014, de l’aéronel télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie D, type/modèle QuadPhantom, n° de série PH645332333, autorisé en scénario opérationnel S- - le certificat d'aptitude théorique et la déclaration de niveau de compétences (DNC) du télépilote :
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
28 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
26 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
Signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article L- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non eaptif en zûne
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d’un an, à
compter de In date du présent arrêté, à l'opérateur Vincent JACQUES, domicilié
« La Madonc » - 06540 Saorge,
ci-après dénommée « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
Page 254 Arrêté N°201 4338-0006 - 12/12/2014 rélevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou À proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilute, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe 11 à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de lour emploi ct
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
> Aëronef télépiloté autorisé eu zone peuplée :
Constructeur Modèle Type Catégorie
FLYING EYE QuadPhantom Quadrirotors D
> Télépilote autorisé : Vincent JACQUES
> La présente autorisation nest valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus dé
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les text
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
igné sous réserve
; ainsi que des
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvi
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de loutés les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des ticrs et des biens.
Les conditions techniques ct les procédures définies dans Le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 du 22 septembre 2014,
devront être en taus points respectées.
> L'exploitant s’assurera que Le manuel esl connu et mis en application stricte par le
personnel concemé pour exécution de leurs missions et justificra à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
> L?exploilant devra avoir contracté unc assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronef ou les objots qui s’en détachen, aux personnes et aux bicns.
Arrêté N°201 4338-0006 - 12/12/2014 Page 2 Aéronef et télépilote :
L’aéronel télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel
d’Activités Particulières (MAP) en vigueur,
Aéronef
> L’aéroncf télépiloté doit être apte au vol lors des opérations,
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef (élépilolé pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à la charge utile : les matériels ct équipements
spécifiques à exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
l'agronel télépiloté sous la responsabilité de l’exploitant. Celui-ci devra vérifier que cctte
installation, n’allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande et contrôle de l'aéroner télépiloté, ou Lout mécanisme de sécurité associ
ilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP el est en possession du ccrtificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités partieulières pratiquées.
> Le lélépilote de l'aéronel assurera la sécurité du vol vis-à-vis des liers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation ct d’exéeutiun des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cnrtes aéronautiques et l'information aéronautique
(AL, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations ct ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il
compte ellectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de 1ype $-3 peuvent être publiées.
> Ces zones nu dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
Les hauteurs minimales de survel sont toutes lislées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef
lélépiloté reste en vue ct hors nuage
Pas 256 Arrêté N°201 4338-0006 - 12/12/2014 4.2 Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des ticrs n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéroncf téléniloté, notamment le
décollage ou l’aticrrissage,
À L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté,
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que :
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéroncf soit directement en lien avec
L'activité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d’incident en vol de l’aéronel et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation stipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilote identifie également une où plusieurs zones au sol de (elle sorte que
P'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au SL.
43 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
À Ta hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiteraît une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article S Prescriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste est publiée dans l'ATP
France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de In Défense est interdit sauf autorisation
spécilique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennos Cédex 9).
Arrêté N°201 4338-0006 - 12/12/2014 Page Article 6 - Conditions d’insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Unc demande de NOTAM «Avertissement à la navigation enné » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Quest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendue
sauf si nceurd particulier des autorités militaire compétentes,
> Si les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou à proximité
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage vu nu décollage {selon les critères
schémalisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe Il
de l'arrêlé interministériel du L1 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Les conditions d’exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité ct, d'autre part :
- lc service de la navigation aérienne rendant 1 de lu circulation aérienne sur
l'aérodrome,
à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
service
ct scra approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espace aérien contrôlé ou une Zone
Réglementée, Dangercuse on Interdite
2 Les conditions d'exécution des activités correspondantes el les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsuble de l'activité et, d'autre part :
= le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défhut Le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
Arrêté N°201 4338-0006 - 12/12/2014 - à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
ct sera approuvé par le service de la défense et la diréclion interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile {érritorialement compétents.
Article 7- Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à ln prise de vue aérienne par apparcil
photographique, cinématographique ou (out autre capteur, liée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible tel que thermographe, radar, cte, est souinis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévue à l’atlicle D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d’images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixécs par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité,
> Les photographies ne peuvent être cffectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 ct suivants du code pénal spécifiant notamment: « Evi puni d'un am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait eur moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel :
2° En fixant, enregistrant où transmettent, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lien privé
Lorsque les acles mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé »,
Article # - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de In
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cs
d'infraction constatée et ce, jusqu’au réglement du litige, ct ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilotc en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des pérsonnes ou d'inobservaion des règles de
sécurité,
Arrêté N°201 4338-0006 - 12/12/2014 Page 259 Article 11 - Le Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Dirccteur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à
Monsicur Vincent JACQUES, domicilié « La Madonc » - 06540 Saorge, el, pour information,
au Directeur Zonal de la Police aux l'rontières de la Zone Ouest à Rennes, au Directeur
Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des ‘ransports
Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique,
l'ait à La Roche sur Von, le Ù 4 DEC, 2014
-. Le Préfet,
Lé Chat d Jabinet
Emmanuel BAFFOUR . [5{°
Pase 260 Arrêté N°2014338.0006- 12/12/2014 Var pour être annexé \AY Ven.
àmon arrêté n° A4 HR +
duÿ #_ jt, Der È
Le. LA
ÉVOÏEtEn àà |oximité des aérodromes | Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
Perpendieulaire à l'axe
de piste
Passant par le mllieu de
celle-ci
Axe de piste
km
Okm < DA <0,8km Skm < DA < 3,8km 8,5km < DA < 5km
45m 00m Hauteur om
Évolution à proximité des aérodromes | Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m |
L'est la longueur de la piste : DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Okm
om 20m 60m 100m
Arrété N°20 4338-0006 - 12/12/2014 Page 261 Page 262 Arrêté N°201438-0006 12/12/2014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes | Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... |
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
nExÉ 3,6km
AGCAÈACS 26m
Ein)
(Ok < DE < km km < DC <2,8km 2,6km < DC < 3,8km
Hauteur om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par lo milleu de
celle-ci
2,5km
Ave de piste KR.
500m
4,5km
2,5km
km < DA < 0,5km 0,5km < DA < 4,5km 4,5km < DA < 2,8km
90m Hauteur
Arrété N°20 4338-0006 - 12/12/2014 Page 263 Page 264 Arrêté N°201438-0006 12/12/2014 Liber « Élé Drnmié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE:
PRÈFET DF LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-759
Autorisnt la société SEMACREA
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Che de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1, L.6221-3 et L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, el notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D,133-14 ;
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les Hôpitaux, centres de repos ou loul autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'anêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct
qualifications des navigants professionnels de l’aronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceplion) ;
Va l'aurêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) :
Vu l'arêlé interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences el qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1);
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dut 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences el qualifications de membres d'équipage de conduite d'hélicoptères (MCL 2) ;
Vu l'arrêté int
services de circulation ac
3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
N°2014338-0007 12/12/2014
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Page 25 Vu le réglement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
Is exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le réglement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronels civils qui circulent sans aucune
persoune à bord, aux conditions de leur emploi ct sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu Pa
les aéronefs qui
nlérministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par
eulent sans aucune personne, el notamment l'article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 19 novembre 2014, présentée par Monsieur
Emmanuel PEYRL DE FABREGUES, gérant de la société dénommée SEMACRLA, sise
Billy le Jeune 1548, Route de la Thibaudière - 69650 Quincieux ;
Vues pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
= l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéroncfs
télépilotés sous la référence Hdition n° 1 du 3 septembre 2014, dél L'exploitant sus
dénommé le 23 octobre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Fst ;
- Ie déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du
23 octobre 2014 ;
- l'attestation de conception de type N° B/09M-NO/NAV, datée du 2 avril 2014, ct la
déclaration de conformité au type établie par le constructeur DRONE 31, datée du
11 août 2014, de l'aéronef télépilolé de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie D,
type/modèle Davinci 6, n° de série DV6-0026, autorisé en scénario opérationnel $-3 ;
- In licence aéronautique et la déclaration de niveau de compétence (DNC) du
télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
26 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, en date du
28 novembre 2014 ;
Vu lartêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsicur Frédérie LAVIGNE, Sous-Préfel, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendé
ARRETE
un aéronef télépiloté non eaptif en zone
st accordée, pour une période d'un an, à
é SEMACREA, sise Lilly le Jeune — 1548,
Article 1 Une autorisation d’utilis
peuplée sur le département de la Vendée
compter de In dnte du présent arrêté, à In so:
Route de la Thibaudière 69650 Quincieux,
4338-0007 12122014 Pase 266 arrêté ci-après dénommée « l'opérateur » ou & l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes :
relevés, photographies, observations et surveillunces udriennes
dans le cadre d'opérations sc déroulant en agglomération où à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
1.3 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des aéronefs civiles qui cireulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les conditions définies ci-après :
D Adronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
[Constructeur lype Famille Catégorie
DRONE 31 DAVINCI 6 Multi-rotoi D
> Télépilote autorisé : Emmanuel PEYRE DE FABREGUES
> La présente autorisation n’est valable que pour les opérations effectuées de jour.
ation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
$, ainsi que des
Article 2 - La présente autor
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvi
prescriptions particulières précisées aux articles suivants
Article 3 - Conditions d'exploitation
3 L'aéroncf télépiloté utilisé el les systèmes associés qui Sont nécessaires à Son
opération, le télépilote qui Le met en œuvre el l'exploitant doivent répondre aux exigences définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable dé la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers et des biens.
> Les conditions fcchniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 du 3 septembre 2014,
devront être en tous points respecté
> L'exploitant s'assurera que le manuel est connu ct mis en application stricte par le
personnel concemé pour l'exécution de leurs missions ct justificra à tout instant de la formation initiale du Lélépilote ct du maintien du niveau de compétence théorique el pratique requis.
Arrêté N°2014338-0007- 12/12/2014 Page 267 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
l’évolution de l'aéranef ou les objets qui s’en délachent, aux personnes el aux biens.
Aéronef et télépilote :
Taéronef télépiloié et le télépilote doivent figurer dans la dernière version du Manucl
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> ’aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Torsque Pexploïtant envisage la location d’un aéroncf télépilolé pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
Exigences de navigabilité liées À Ia charge utile : les matéricls ct équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre à
aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n'altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l’aéronef télépiloté, ou toul mécanisme de sécurité associ.
Télépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans Le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
Y Le télépilote de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis-à-vis des liers et des biens.
Article 4 - Conditions de préparation et d'exécution des opérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utiliscra les cartes aéronautiques et information aéronautique
(ATP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pou préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou {oute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il
compte effectuer. En particulier, des restrictions ou interdictions particulières visant les
opérateurs approuvés pour les opérations de type $-3 peuvent être publiées.
5 zones au dessus desquelles l'exploitant est lenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont loutes listécs dans Hi publication aéronautique (LNR 5).
> Al devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronel
télépiloté reste en vue ct hors nuag
Page 265 Arrêté N°2014338-0007- 12/12/2014 42 - Exécution
Zone de protection des tic
3 Une zonc de protection de l'opération scra aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des fiers n'interfèrent avec la mise en œuvre de l’aéronel télépiloté, notamment lé décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel ct protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aueun aéronef télépiloté ne peut
être utilisé, à uné distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l’aéronef télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- la présence de personnes à moins de 30 mètres de l’aéronef soil directement en lien avec l'activité particulière ;
- l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident en vol de l'aéronef el en à informé au préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l’aéronef ; - chacune de ces personnes à signé une attestation stipulant qu'elle en a été informée.
> Le iélépilote identifie également une ou plusicurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol.
4,3 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassora pas 150 mètres.
3 Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle devra être portée à lu connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux de l’espace aérien concernés pour accord
Article 5 Préscriptions spécifiques
> Le survol des établissements pénitentiaires est formellement interdit
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude ct dont la liste est publiée dans l'AIP France (ENR 5.0).
> Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (LMZD Rennes — Quarticr Marguerite — BP 20 —35998 Rennes Cédex 9).
Arrêté N°2014338-0007- 12/12/2014 Page 269 Conditions d'insertion dans l’espace aérien
© Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Averlissement à la navigation aérienne » dévra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
F 1
En cas d’interférence (concomitance (le lieu, de temps et d'altitude)
ité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d'un NOTAM ou d’un SUPAIP,
Ia mise en vol de l’aéronef télépiloté sera suspendue
L sauf si accord particulier des autorités militaire compétentes,
Pemprise d'un nérodrume on à proximité.
d’une _infrastructure destinée à latterrissage ou au décollage {selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'ammexe
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Si les opérations
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un pratacule.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité et, d'autre part
- le serv
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d'aérodrome,
à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ce de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
ct sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
n contrôlé ou une Zone > Si les opérations interfèrent avec un espace në Réglementée, Dangereuse ou Interdite
Les conditions d'exécution des aclivités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’unc part, le responsable de l'activité et, d’autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
Pase 270 Arrêté N°2014338-0007- 12/12/2014 - à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents,
Article 7 - Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne pur apparcil
photographique, cinématographique ou tout autre capteur, fixée par arrêté interministériel du 15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images où de données en dehors du spectre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par Le télépilote de l'autorisation prévuc à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la préfectire du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans Le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l'article D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être-ellèctuées que sous réserve des dispositions de l'anicle 226.1 ct suivants du code pénal spécifiant notamment: € Est puni d'un an d'emprisonnement ei de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En captant, enregistrant ou transmeliant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° Fn fixant, enregistrant ou transmeitant, sans Le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans 1m lieu privé.
Lorsque les acles mentionnés am présent article ont été accomplis au vu et au su dés intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils élaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de la commune survolée de la
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra À tout moment être suspendue en cas
d'infiaction constatée el ce, jusqu'au réglement du litige, et ne saurait en aueun cas être invoquée pour restreindre Ja résponsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, cn cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes où d’inobservation des règles de sécurité.
Arrêté N°2014338-0007- 12/12/2014 Page 271 Article 11-T.e Sous-Prélel, Dircctour de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Ja
société SEMACRLA, sise Billy Le Jeune — 1548, Route de la Thibaudière ... 6950 Quincieux,
et, pour information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à
Rennes, au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant
du Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de ln Brigade de
Gendarmerie des Transports Aériens de L'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à La Roche sur Yon, le Q 4 NEC
Le Préfet,
La Chef du D (Cabinet
7 Emmanuel BAFFOUR
Page 272 Arrêté N°2014338.0007- 12/12/2014
eut L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendioulaire à l'axe
de pist
Passant par le mileu de
celle-ci
[Axe de piste
500m
Cas 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m |
3,5km
km
ok < DA < 0,5km O/5km < DA < 3,5km 8,5km < DA < 5km
Hauteur om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m | | L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Okm
Hauteur om 30m S0m 00m
Arrété N°2014338-0007 19122014 Page 273 Page 274 Arrèté N°2014138-0007- 12/12/2014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3: Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, .
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
kim < DE < Km km < DC <2,8km 2,5km < DC < 3,6km
Hauteur Om 45m 400m
Évolution à proximité des aérodromes | Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés
DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
pie
Passant par le milieu de
celle-ci
2,5km
A de piste KR
600m
1:8km
2,5km
km < DA < 0,8km Qkm < DA < 1,5km 4,Skm < DA <25km
Hauteur om 30m 90m
Arrété N°2014338-0007 19122014 Page 75 Page 276 Arrèté N°2014138-0007- 12/12/2014 Lite» Slt + Fraternité
RéPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉL
Arrêté N° 14-CAB-760
Autorisant la société DRONE SYSTEMS
à utiliser un néronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail nérien en scénario S-3
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, el notamment ses articles L.6100-1, 1.6221-1, L.6221-3 et
L.62324 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D,133-1
Vu le code de la défense ;
Vu l'article 226-1 du code pénal ;
Va l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou loul autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Va l'aniêté interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des:
aéronefs à l'exccption du personnel des essais ct réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences et
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (l'CL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de conduite d’hélicoptères (FCT, 2) ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne :
Vu l'arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Be Dee: 932 a ie STORE PE A MARE scie 51 54 Diem and Vendre 6UM ND te IARAU À 130 Se real ace pa Page 77 Vu le réglement « ATRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 dé (l
les exigences lechniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de l'aviation civile conformément au réglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le règlement (UL) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu l'arrêté du ministre de l’écologio, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronel qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 ;
Vu la demande transmise par courriel du 21 novembre 2014, présentée par Monsieur
Ludovic LEBON, gérant de la société dénommée DRONE SYSTEMS, sise 14, Chemin de ln
Roche — 78510 ‘Tricl sur Scine ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d’un manuel d'activités particulières avec des aéronefs
1élépilotés sous la référence MAP DRONE SYSTEMS Édition n° 1.0 du 22 septembre 2014, délivré à l'exploitant sus dénommé le 13 octobre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord
- la déclaration de conformité aux dispositions réglementaires datée du 25 septembre
2014 ;
- l'attestation de conception de type N° B/036-NO/NAV, datée du 17 avril 2013, et la
déclaration de conformité au type établie par le constructeur PTXIEL, datée du 28 juin 2013,
de l'aéroncf télépiloté de classe hélicoptère hexarotors, catégorie E, type/modèle HXACAM
$-3, numéro de série 3822, autorisé en scénario opérationnel S-3 :
= le certificat d'aptitude théorique ct la déclaration de niveau de compétences (DNC)
du télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
26 novembre 201:
Vu l'avis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
28 novembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAI/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsicur Frédéric LAVIGNE, Sous-Prélet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE :
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté nûn captif en zone
sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d'un an, à
14, Chemin de
peupl
compter de la date du présent arrêté, à Ia société DRONE. SYSTEMS,
la Roche — 78510 Tricl sur Seine,
Page 27 Arrêté N°2014343-000 - 12/12/2014 ci-après dénommée « l’opérateur » ou « l'exploitant »,
aux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d'opérations se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
ssemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario S-3 défini au chapitre
13 de l'annexe II à l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté et dans les condition définies ci-aprè
DAéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
Constructeur | Lype Famille Catégorie
PIXIEL HLXACAM 8-3 Tlexacotpère | FE
À Télépilote autorisé : Ludovic LEBON
À La présente autorisation n'est valable que pour les opérations effectuées de jour.
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par cclui-ci, des conditions définies par les textes és, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Article 3 - Conditions d'exploitation
> L'aéronef télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépilote qui le met en œuvre ct l'exploitant doivent répondre aux exigences
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé. é.
À L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer la protection des tiers ct des biens.
> Les conditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence MAP DRONE SYSTEMS - Édition
1° 1.0 du 22 septembre 2014, devront être en tous points respectées.
> L'exploitant s’assurera que le manuel est connu et mis en application stricte par le
personnel concerné pour l’exécution de Icurs missions et justifiera à tout instant de la
formation initiale du (élépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
Arrêté N°2014343-000 - 12/12/2014 Page 279 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance Qresponsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées el couvrant les dommages causés, par
l'évolution de l’aéronel ou les objcts qui s’en détachent, aux personnes et aux biens.
Aéronef et télépilote :
L'aéronef télépiloté et le télépilote doivent figurer dans la dernière ve
d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef.
> L'aéronel télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Lorsque l'exploitant envisage la location d’un aéronef télépiloté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le
début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à lu charge utile : les matériels et équipements
spécifiques à l'exécution de la mission d'activité particulière seront fixés de manière sûre
l'aéronof télépilolé sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette
installation, n’altère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de
commande ct contrôle de l'aéronel télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité associé,
ions ne pourront s'effectuer que si le lélépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est en possession du certificat d'aptitude théorique et
de la déclaration de niveau de compétence requis pour les activités particulières pratiquées.
à-vis des ticrs ct des biens. » Le télépilote de l’aéroncf assurera la sécurité du vol vis
Article 4 - Conditions de préparation et d’exécution des opérations
4.1-Préparntion
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître les
règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes où toute information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il
compte ellectuer. Lin particulier, des restrictions où interdictions particulières vi opérateurs approuvés pour les opérations de {ype S-3 peuvent être publiées.
us desquelles l'exploitant est Lenu de ne pas voler ou de respecter
urvol sont toutes listées dans la publication aéronautique (ENR 5).
> Ces zones au des
les hauteurs minimales de s
> Il devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l’aéronef
télépiloté reste en vue ct hors nuage.
Page 280 Arrêté N°2014343-000 - 12/12/2014 42 - Exécutio
‘Zone de protection des fiers
Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des tiers n’interfèrent avec lu mise en œuvre de l’aéroncf télépiloté, notamment Le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
> Distance horizontale minimale à respecter : aucun aéronef télépiloté ne peut
utilisé, À une d rizontale de moins de 30 mètres de tonte personne, hormis
son télépilote et, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéroncf télépiloté.
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
la présence de personnes À moins de 30 mètres de l’aéronel' soit directement en lien avec
L'activité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure en cas d'incident en vol de L’aéronef ct en à informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mêtres de l’aéronef ;
acune de ces personnes à signé unc attestation stipulant qu’elle en a été informée.
> Le télépilotc identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que
l'aéronef télépiloté puisse à Loul instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux liers au s0L.
4,3 Hauteur de vol autorisée lors des opérations
À La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mêtres au-dessus
de la surface ou de 50 mêtres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/R pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Articles Prescriptions spécifiques
À Le survol des établi: ires est formellement interdit. ments pénitenti
> Sont exclus de la présente autorisation tous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans l’AIP
France (ENR 5.0).
> Le survol des empri domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation
spécifique de lElat-Major du Soutien de la Défense concerné (LMZD Rennes Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Arrêté N°2014343-000 - 12/12/2014 Page 281 icle 6 - Conditions d'insertion dans l'espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM «Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bougucnais Céde:
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant l’objet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
la mise en vol de l’aérunef télépiloté sera suspendue
sauf si accord particulier des auturités militaire compétentes,
les opérations se situent dans l'emprise d’un aérodrome ou À proximi
d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou nu décollage (selon les critères
schémalisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'anmexe I
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole,
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l'activité ct, d'autre part :
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
- à défaut le prestataire du service d’information de vol d’aérodrome,
à défaut l'exploitant de l’infrastructure,
et sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l’aviation civile (errilorialement compétents.
> Si les opérations interfèrent avec un espac
Réglementée, Dangereuse ou Interdite
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes ct les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité el, d'autre part :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne territorialement
compétent pour rendre les services de la circulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
- à défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
Page 282 Arrêté N°2014343-000 - 12/12/2014 - à défaut le service de la défense et la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l’aviation civile territorialement compétents,
ct sera approuvé par le service de la défense et la direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorinlement compétents.
Arti cle 7- Prises de vues aériennes
> Il appartient au télépilote ct à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des 2 ites à In prise de vue aérienne par appareil
photographique, cinématographique ou tout autre capleur, fixée par arrêté interministéricl du
15 mai 2007.
dehors du > L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données
spectre visible tel que thermographe, radar, cte, est soumis à la possession par le (élépilote de
l'autorisation prévue à Particle D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du licu de domicile de ce dernis
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être effectuées que sous réserve des dispositions de
l'article 226.1 et suivants du code pénal spécifiant notamment: 4 Ex puni d'um am
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En caplant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à litre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans lé consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dans un lieu privé
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis ait vu et au su des
intéressés sans qu'il s'y soient opposés, alors qu'ils étaient on mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L'opérateur devra informer le maire de In commune survolée de la
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à tout moment étre suspendue en cas
d'infiaction constatée el ce, jusqu'au règlement du litige, ct ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du télépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation cst révocable à tout moment, en cas de nécessité
où de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de
sécurité.
Arrêté N°2014343-000 - 12/12/2014 Page 23 cle 11 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest et le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la
société DRONL SYSTEMS, sise 14, Chemin de la Roche — 78510 ‘ricl sur Scine, el, pour
information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zonc Ouest à Rennes, au
Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de l'aéroport de Nantes-Atlantique.
Fait à Tu Roche sur Yon, le {9 {f(
Le Préfet,
Le Ch "Y
Page 284 Arrêté N°2014343-0001 - 12/12/2014
au à mon arrèué
du 3
“ 4
Annexe
Évolution à proximité des aérodromes
Pérpendiculaire à l'axe
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Ave de piste K
bot dm Skm
500m
3,5km
Skm
j£as 1 : Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
‘est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
km < DA < 0,6km Skm < DA < 3,5km SSkm < DA < 5km
om 45m 00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 2: Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m
L est la longueur de la piste ; DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
km < DA < 2,5km 2,5km < DA < Skm Bkm < DA <8km 8km < DA < 10km
om 30m Güm 100m
Arrété N°204343-000! - 19122014
|
Page 25 Page 286 (Arrêté N°2014343-0001 - 12122014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ...
DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus
O9 UEc. 2014
nnexÉ | JUCB+E=
Nélot 3.5km
üu Cabinet un
BAFFOUR
km < DC < km 2,8km < DC < 3,8km
100m
Km < DE < 2,5km
45m 0m Hauteur
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4 : Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendiculaire à l'axe
de piste
Passant parle milieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste F&
500m
1,5km
2,5km
1,5km < DA <2,5km
som
km < DA < 0,5km
Om
08m < DA <1,6km
30m
Arrété N°204343-000! - 19122014 Page 287 Page 285 Arrêté N°2014343-0001 - 12/12/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉELT DE LA VENDÉE
Arrêté N° 14-CAB-761
Autorisant l'opérateur Gérald AUZELY
à utiliser un aéronef télépiloté non captif
en zone peuplée sur le département de la Vendée
pour des opérations de travail aérien en scénario S-3
Le Préfet de Ia Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de T'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, ct notamment ses articles L.6100-1, L.6221-1,1.6221-3 et
L.6232-4 ;
Vu le code de l'aviation civile, el notamment ses articles R.133-1-2, D.131-1
à D.131-10 et D.133-10 à D.133-14
Vu le code de la défense ;
Vu l’article 226-1 du code pénal ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatil'aux marques distinetives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude :
Vu l'anêlé interministériel du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets, licences ct
qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs à l'exception du personnel des essais et réception) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports du 31 juillet 1981 modifié, relatif aux brevets,
licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel
de conduite des aéronefs) :
Vu l'arrêté interministériel du 29 mars 1999 modifié, relatif aux licences el
qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (L'CL 1) ;
Vu l'arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
12 juillet 2005 modifié, relatif aux licences et qualifications de membres d'équipage de
conduite d’hélicoptères (FCL 2) :
Vu l'arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié, relatif aux règles de l'air et aux
services de circulation aérienne ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des
obstacles à la navigation aérienne ;
29 me Det ae PRO AR APR ec 2 1 518 Der ue ra Ve de DOUANES ane ee gone 1 Page 289 Vu le réglement « AIRCREW » UE n° 1178/2011 du 3 novembre 2011 déterminant
les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant
de aviation civile conformément au réglement (CL) n° 216/2008 du Parlement européen et
du Conseil, modifié par le réglement (UE) n° 290/2012 de la Commission du 30 mars 2012 ;
Vu arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéroncff civils qui circulent sans aucune
personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent :
Vu l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace ac
les aéronefs qui circulent sans aucune personne, ct notamment l’article 4 :
n par
Vu la demande transmise par courrier reçu le 21 novembre 2014, complétée par
courriel du 27 novembre 2014, présentée par Monsieur Gérald AUZELY, domicilié 9, rue des
Llauts de Nieul — 17137 Nieul sur Mer ;
Vu les pièces produites par le pétitionnaire, et notamment :
- l'attestation de dépôt d'un manuel d'activités particulières avec des aéronels
télépilotés, sous la référence Édition n°1 du 15 septembre 2014, délivrée à l'exploitant sus dénommé le 23 septembre 2014, par la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest ;
- l'attestation de conception de type N° B/070-NO/NAV, datée du 3 janvier 2014, et
l'attestation de conformité au type établie par le constructeur FLYING EYE, datée du
14 juillet 2014, de l'agronef télépiloté de classe hélicoptère quadrirotors, catégorie D,
type/modèle QuadPhantom, n° de série PH645257226, autorisé cn scénario opérationnel S-3 ;
- la licence aéronautique et la déclaration de niveau de compétence (DNC) du
télépilote ;
Vu l'avis favorable du Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, daté du
28 novembre 2014 ;
Vu Pavis favorable du Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, daté du
2 décembre 2014 ;
Vu Farrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la
Vendée ;
ARRETE
Article 1- Une autorisation d'utiliser un aéronef télépiloté non enptif en zone
peuplée sur le département de la Vendée est accordée, pour une période d'un an, à
compter de la date du présent arrêté, à l'opérateur Gérald AUZELY, domicilié 9, rue des
Hauts de Nieul -17137 Nieul sur Mer,
ci-uprès dénommé « l'opérateur » ou « l'exploitant »,
Page 290 Arrêté N°2014343-0002- 12/12/2014 dux seules fins d'exécution des activités particulières suivantes
relevés, photographies, observations et surveillances aériennes
dans le cadre d’opérations sc déroulant en agglomération ou à proximité d’un
‘assemblement de personnes ou d'animaux, en vue directe du télépilote, à une distance
horizontale maximale de 100 mètres de ce dernier, selon le scénario $-3 défini au chapitre
13 de l'annexe II à l'aurêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé, relatif à la conception des
aéronefs civiles qui circulent suns aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et
sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
conformément au dossier présenté ct dans les conditions définies ci-après :
© Aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée :
D Construëtour Type Famille Catégorie
Flying Lye | QuadPhantom | Quadrirotor | D
À Télépilote autorisé : Gérald AUZELY
À La présente autorisation n'est valuble que pour les opérations effectuées le jour
Article 2 - La présente autorisation est délivrée à l'exploitant sus désigné sous réserve
du strict respect, par celui-ci, des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des
prescriptions particulières précisées aux articles
Article 3 - Conditions d'exploitation
D L'aéroncf télépiloté utilisé et les systèmes associés qui sont nécessaires à son
opération, le télépiloie qui le met en œuvre ei l'exploitant doivent répondre aux exigencos
définies à l'annexe 11 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2012 susvisé.
> L'exploitant est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité
nécessaires pour assurer Ja protection des tiers el des biens.
> Les cunditions techniques et les procédures définies dans le Manuel d'Activités
Particulières déposé par l'exploitant sous la référence Édition n° 1 du 15 juillet 2014,
devront être en tous points respectées.
> T'exploitant s'assurer que le manuel est connu et mis cn application stricte par Le
personnel concermé pour l'exécution de leurs missions et justiliera à tout instant de la
formation initiale du télépilote et du maintien du niveau de compétence théorique et pratique
requis.
Arrêté N°2014343-0002- 12/12/2014 Page 91 > L'exploitant devra avoir contracté une assurance «responsabilité civile »
garantissant les risques liés aux activités pratiquées et couvrant les dommages causés, par l'évolution de l’aéronef ou les objcts qui s’en détachent, aux personnes el aux bicns.
Aéronef et télépilote :
L'agronef télépiloté et le (élépilote doivent figurer dans la dernière version du Manuel d'Activités Particulières (MAP) en vigueur.
Aéronef
> L'aéronef télépiloté doit être apte au vol lors des opérations.
> Loisque l'exploitant envisage In location d'un aéronef télépitoté pour ses
opérations, il informe la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile dont il dépend avant le début des opérations.
> Exigences de navigabilité liées à ln charge utile : les matéricls ct équipements
spécifiques à exécution de la mission d’activilé particulière seront fixés de manière sûre à l'aéronel télépiloté sous la responsabilité de l'exploitant. Celui-ci devra vérifier que cette installation, n'allère pas la résistance structurale, les qualités de vol, le dispositif de commande el contrôle de l'aéronef télépiloté, ou tout mécanisme de sécurité asso
l'élépilote
> Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des
télépilotes mentionnés dans le MAP et est cn possession du certificat d'aptitude théorique et de la déclaration de niveau de compétence requis pour Les activités particulières pratiquées.
lé du vol vis-à-vis des liers ct des biens, > Le télépilote de l’aéronef assurera la ss
Article 4 - Conditions de préparation ét d'exécution des apérations
4.1- Préparation
> L'exploitant utilisera les cartes aéronautiques et l'information aéronautique
(AIP, SUPAIP et NOTAM) en vigueur pour préparer les opérations et ainsi connaître Les règles particulières d'utilisation de l’espace aérien, les restrictions temporaires où permanentes ou loue information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu’il compte effectuer, En partieulier, des restrictions ou interdictions paiticulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de 1ype S-3 peuvent être publiées.
> Ces zones au dessus desquelles l'exploitant est tenu de ne pas voler ou de respecter
les hauteurs minimales de survol sont toutes listées dans la publication aéronautique (LNR 5).
> 11 devra s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.
Page 202 Arrêté N°2014343-0002- 12/12/2014 42 Exécution
Zone de protection des tiers
> Une zone de protection de l'opération sera aménagée au sol par l'exploitant afin
d'éviter que des Liers n’interférent avec la mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment le
décollage ou l'atterrissage.
> L'exploitant aiménagera un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et
protégé, au besoin à l’aide de personnels.
Distance horizontale minimale à respecter : aueun aéronef télépiloté ne peut
être til é, à une distance horizontale de moins de 30 mètres de toute personne, hormis
Son télépilote el, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéroncf télépiloté
> La distance de 30 mètres peut être réduite sous réserve que
- la présence de personnes à moins de 30 mêtres de l’aéroncf soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
- l'opérateur à défini une procédure. en cas d'incident en vol de l’aéroncf et en a informé au
préalable les personnes concernées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronel ;
- chacune de ces personnes a signé une attestation slipulent qu'elle cn a été informée.
> Le télépilote identifie également une où plusiours zones au sol de telle sorte que
L'aéroncf télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au s0L.
4.3 - Hauteur de vol autorisée lors des opérations
> La hauteur de vol ne dépassera pas 150 mètres.
> Dans l'hypothèse où l'opération nécessiterait une hauteur de 150 mètres au-dessus
de la surface ou de 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 mètres, elle
devra être portée à la connaissance de la DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux
de l'espace aérien concernés pour accord.
Article Prescriptions spécifiques
Ÿ Le survol des établissements pénitentiaires cst formellement interdit.
> Sont exclus de la présente autorisation lous les établissements portant des marques
distinctives d'interdiction de survol à basse altitude et dont la liste est publiée dans PAIP
France (LNR 5.0).
> Le survol des emprises dumaniales de la Défense est inferdit sauf autorisation
spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense concerné (EMZD Rennes — Quartier
Marguerite — BP 20 — 35998 Rennes Cédex 9).
Arrêté N°2014343-0002- 12/12/2014 Page 93 Article 6 - Conditions d'insertion dans l’espace aérien
> Demande de NOTAM préalable
Une demande de NOTAM « Avertissement à la navigation aérienne » devra
préalablement être établie avant la période de mise en vol auprès de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Ouest, Délégation Pays de la Loire, Aéroport de Nantes-
Atlantique — BP 4309 — 44343 Bouguenais Cédex.
En cas d’interférence (concomitance de lieu, de temps et d'altitude)
avec une activité déclenchées par le ministère de la Défense
et faisant Pobjet d’un NOTAM ou d’un SUPAIP,
lu mise en vol de l'aé anef télé]
accord particulier des autorit
nté sera suspendue
sauf militaire compétentes.
> Si les opérations se situent daus l'emprise d’un nérodrome ou à proximité
d’une infrastructure destinée à lalterrissage ou au décollage (selon les critères
schématisés sur le document joint en annexe au présent arrêté, tels que définis à l'annexe Il
de l'arrêté interministériel du 11 avril 2012 relaiïif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord)
> Los conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l'objet d’un protocol
Ce protocole sera signé entre, d’une par, le responsable de l’activité et, d’autre pat
- le service de la navigation aérienne rendant les services de la circulation aérienne sur
l'aérodrome,
défaut le prestataire du service d'information de vol d’aérodrome,
- à défaut l'exploitant de l'infrastructure,
ct sera approuvé par le service de la défense ct ln direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialement compétents.
upérations interfèrent avec un espace aërien contrôlé ou une Zoni
> Les conditions d'exécution des activités correspondantes et les éventuelles
dérogations doivent faire l’objet d’un protocole.
Ce protocole sera signé entre, d’une part, le responsable de l’activité et, d'autre par :
- le service de la défense ou le service de la navigation aérienne lerritorialement
compélent pour rendre les services de la cireulation aérienne dans la portion d'espace aérien
concernée, le cas échéant les deux services,
= à défaut le prestataire du service d'information de vol d°
Page 204 Arrêté N°2014343-0002- 12/12/2014 - à défaut le service de la défense ct la direction interrégionale de la sécurité de la
sécurité de l'aviation civile terri(orialement compétents,
ct sera approuvé par le service de la délense et In direction interrégionale de la
sécurité de l'aviation civile territorialoment compétents.
Article 7 - Prises de vues aérien:
> Il appartient au télépilote el à son employeur de s'assurer que le site survolé ne
figure pas sur la liste des zones interdites à ln prise de vue aériemne par appareil
photographique, cinémalographique ou tout autre capleur, lixée par arrêté interministériel du
15 mai 2007.
> L'usage de tout appareil d'enregistrement d'images ou de données en dehors dut
speetre visible tel que thermographe, radar, ete, est soumis à la possession par le télépilote de
l'autorisation prévuc à l'article D.133-10 du code de l'aviation civile, délivrée par la
préfecture du lieu de domicile de ce dernier.
La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre
visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les
conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 200$ portant application de l’article
D.133-10 précité.
> Les photographies ne peuvent être ellèctuées que sous réserve des dispositions de
l'ariicle 226.1 ét suivants du code pénal spécifiant notamment : «Est puni d'un an
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait au moyen d'un procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1° En caplant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des
paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant où transmeltant, sans le consentement de celle-ci, l'image
d'une personne se trouvant dams un lien privé.
Lorsque les actes mentionnés a présent article ont été accomplis au vu et au su des
intéressés sans qu'il Sy soient opposés, alors qu'ils éfaient en mesure de le faire, le
consentement de ceux-ci est présumé ».
Article 8 - L’opérateur devra informer le maire de la commune survolée de In
mission prévue.
Article 9 - La présente autorisation pourra à {out moment être suspendue en cas
d'infraction constatée et ce, jusqu’au réglement du litige, ct ne saurait en aucun cas être
invoquée pour restreindre la responsabilité du lélépilote en cas de litige.
Article 10 - La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d’invbservation des règles de
sécurité.
Arrêté N°2014343-0002- 12/12/2014 Article 11 - Le Sous-Préfot, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Directeur
de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Délégué Pays de la Loire de la Direction de Ia
Sécurité de l'Aviation Civile Ouest, le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest el le
Commandant de la Zone Aérienne de Défense Nord, sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à
Monsieur Gérald AUZELY, domicilié 9, rue des Hauts de Nicul 17137 Nieul sur Mer, et,
pout information, au Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de li Vendée, au Commandant du
Groupement de Gendarmerie de Ia Vendée et au Commandant de la Brigade de Gendarmerie
des Transports Aériens de aéroport de Nantes-Atlantique
ait à La Roche sur Yon, le D 9 DEL
pu LS Préfet, fera
Cabingt
Page 296 Arrêté N°2014343.0002- 12/12/2014
eut Emmanue
Var pour êtreanne; . €
sue Pelt Bt /Ÿ
Perpendiculaire à l'ax8
de piste
Passant par le milieu de
celle-ci
Axe de piste KR
Skm
km
* Évolution à proximité des aérodromes
: Piste non équipée de procédure aux instruments et L < 1200m
Lest la longueur de la piste : DA est la distance à l'axe de piste : vue de dessus
50m
3,5km
Okm < DA < 0,6km 0,6km < DA < 3,5km 8,8km < DA < Skm
45m 100 Hauteur om
PE ES , |
Évolution à proximité des aérodromes
L'est la longueur de la piste ; DA est le distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Cas 2 : Piste équipée de procédure aux instruments ou L > 1200m |
2,5km < DA < Skm Skm < DA < 8km
30m Hauteur Sim
Arrété N°204343-0002 - 12/12/2014 Page 298 Arrêté N°20143430002- 12122014 Annexe Il
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 3 : Aire d'approche finale ou de décollage (hélistation, hélisurface, ... | DC est la distance au centre de l'aire ; vue de dessus |
2,5km < DC < 3,5km
00m
Évolution à proximité des aérodromes
Cas 4: Plateforme destinée aux aéronefs ultralégers motorisés | | DA est la distance à l'axe de piste ; vue de dessus
Perpendicutaire à l'axe
de piste
Passant par le mieu de
celle-ci
2,5km
Axe de piste IR
500m
4,5km
2,5km
Lokm < DA < 0,5kin D,Skm < DA < 1,6kam 4,5km < DA < 2,6km
30m En Hauteur Om
Arrété N°204343-0002 - 12/12/2014 Page 299 Page 300 Arrêté N°20143430002- 12122014 = À Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14/CAB/763
portant modification de l’arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014
portant désignation des personnes habilitées
à dispenser la formation des propriétaires
ou détenteurs de chiens de 1%° et 2°% catégorie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de
protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1% avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées
à dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la
formation ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la
formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du
code rural ;
Vu Parrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les
capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation
d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-78 du 10 mars 2014 portant délégation de
signature à M. Frédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU Parrêté préfectoral n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 portant désignation des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens
de 1° et 2% catégorie ;
CONSIDERANT qu'il convient d’établir une nouvelle liste départementale des
personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens
de 1° et 2m catégorie qui doit être mise à jour au vu des changements d'activité des formateurs et des nouvelles demandes ;
ARRETE:
ARTICLE 1er — L’annexe de l'arrêté n° 14/CAB/597 du 9 octobre 2014 précité est
remplacée par l’annexe du présent arrêté.
29 rue Delille - 85922 La RochesVÉHN/E3T-A0é1-RERE diécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr
Page 301 ARTICLE 2 — Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES. L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de
deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 3 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet
des SABLES D'OLONNE, Je sous-préfet de FONTENAY LE COMTE,
le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de
gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et qui sera adressé aux maires du département ainsi qu'à la direction générale de l’enseignement et de la recherche du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 décembre 2014.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur d
Frédéric LAVIGNE
Page 302 Arrêté N°2014343-0004 - 12/12/2014 ANNEXE
Liste départementaledes personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1° et 2°" catégorie Page 303 Nom-Prénom Adresse professionnelle Fin de validité Téléphone Qualification/Expérience Lieude délivrance de la formation del’habilitation BABIN Arnaud Le Fief de la Roulière 11/12/2014 | 06.04.14.36.47 | Moniteur en éducationcanine 1* degré - Centre des 4 Vents 85110 CHANTONNAY Société Centrale Canine (SCC) 85110 CHANTONNAY BOUILLON Virgile 87 rue Honoré de Balzac10/04/2019 | 06.63.92.26.06 Brevet professionnel :Au domicile &e personnes physiques 49300 CHOLET option éducateur canin BOUJARD GUILBAUD Laure 122 avenue d’Aquitaine 10/04/2019 | 02.51.33.10.10 Docteur vétérinaire 122 avenue d’Aquitaine 85100 LES SABLES D'OLONNE 85100 LES SABLES D'OLONNE BOUTON Arnaud 33 avenue des Etats-Unis 31/05/2015 | 02.51.36.04.91 Docteur vétérinaire 33 avenue des Etats-Unis 85000 LA ROCHE SUR YON 85000 LA ROCHE SUR YON BOUZY Adeline 6 rue du Verger 31/03/2015 | 06.43.42.03.69 Educateur canin Au domicile de personnes physiques 49122 BEGROLLES EN MAUGES BRAMI Rosemary 28 rue de Saint Cado 15/02/2018 | 06.29.46.31.43 Educateur canin Au domicile de personnes physiques CASCARINO épouse SULPIS Bois des Girondins 31/12/2014 | 02.51.44.92.21 | Moniteur en éducation canine 1* degré - Boisde Girondins à Stéphanie 85280 LA FERRIERE Société Centrale Canine (SCC) 85280 LA FERRIERE S 16boulevardLouisBlanc© 85000 LA ROCHE SUR YON = CERVEL Gwenael-Robin Rue Léo Lagrange 31/03/2015 | 06.81.78.90.10 | Moniteur en éducationcanine 1* degré Rue Léo Lagrange us 85340 OLONNE SUR MER et 29% degré - Société Centrale Canine 85430 OLONNE SUR MER È (SCC) Si CUENIN Gérard 122 avenue d’ Aquitaine 30/12/2014 | 02.51.33.10.10 Docteur vétérinaire Les Petites Prises > 85100 LES SABLES D'OLONNE 85180 CHATEAU D'OLONNE È RueLéoLagrange+ 85340 OLONNE SUR MER 122 avenue d'Aquitaine 85100LESSABLESD'OLONNE DAVID Dominique 7 rue du Pâtis du Bois20/11/2019 | 06.62.82.12.88 Moniteur de club - Société Centrale 7 clubscanins en Vendée affiliés 404 La Richardière Canine (SCC) (LA ROCHE SUR YON, OLONNE SUR MER, CHALLANS, 85150 LANDERONDE CHANTONNAY, LUCON,DOIX-CEZAY et FONTENAYLECOMTE) - Au domicile de personnesphysiques DESBOIS Pierre-Emmanuel14 rue Urvoy de Saint Bedan 06/05/2015 | 06.15.26.48.82 Educateur canin Au domicile de personnesphysiques 44000 NANTES FONSECA Jean-Claude 139 route de Fontainebleau16/08/2015 | 06.70.90.02.81 Educateur canin Tous locaux conformes mis à disposition par les collectivités 77140 NONVILLE locales déclarés Audomiciledepersonnesphysiques FOURNEST Jean-Louis Chemin du Baudu 11/12/2014 | 02.51.26.81.12 | Entraîneur de club - SociétéCentrale Chemin du Baudu 85300 CHALLANS Canine (SCC) 85300 CHALLANS GABORIT Antonio Le Fief de la Roulière 11/12/2014 | 06.04.14.36.47 Moniteurde club - SociétéCentrale Centredes 4 Vents 85110 CHANTONNAY Canine (SCC)85110 CHANTONNAY GIRON Pierre-Yves Chemin du Fougère au Bourg 05/01/2015 | 02.51.46.06.46 Educateur canin Local mis à disposition par la chambre de commerce et 85000 LA ROCHE SUR YON d'industrie de la Vendée 16rueOlivierdeClisson 85000LAROCHESURYON Locaux mis à disposition par les municipalités de CHALLANS, LES SABLES D'OLONNE, LUCON, LA ROCHE SUR YON, LA CHATAIGNERAIE, LES ESSARTS, CHANTONNAY et MONTAIGU Au domicile de personnesphysiques LAHEURTE Jean-Luc Chemin du Baudu 11/12/2014 | 02.51.26.81.12 | Entraîneur de club — Société Centrale Chemin du Baudu 85300 CHALLANS Canine (SCC) 85300 CHALLANS LAMBEAU Patricia Route de Triaize 31/12/2014 | 02.51.97.71.25 | Moniteur en éducation canine 1° degré Route de Triaize 85400 LUCON et 2° degré - Société Centrale Canine 85400 LUCON {SCC) LORIEAU Claude Bois des Girondins 31/12/2014 | 02.51.44.92.21 Moniteur de club - Société Centrale Bois des Girondins È 85280 LA FERRIERE Canine (SCC) 85280 LA FERRIERE à 16 boulevard Louis Blanc à 85000 LA ROCHE SUR YON + LOUSSOUARN Sylvie Meil Moan Le Bourg 14/12/2014 | 06.63.90.27.97 Educateur canin Le Grand Beau Chêne = 29720 PLOVAN 85190 VENANSAULT % MANTOVANI Cédric La Boutinière 08/10/2019 | 02.51.33.75.38 | Certificat d’études pour les sapiteurs au La Boutinière Ÿ 85470 BRETIGNOLLES SUR MER comportement canin et accompagnement 85470 BRETIGNOELES SUR MER à des maîtres (CESCCAM) Rue de la Grotte < 85220 LA CHAIZE GIRAUD È MARIA Christelle Chemin du Baudu 11/12/2014 | 02.51.26.81.12 | Moniteur en éducationcanine 1* degré - Chemin du Baudu TU 85300 CHALLANS Société Centrale Canine (SCC) 85300 CHALLANS MARTIN Christophe 2 impasse des Tamaris 15/02/2015 | 06.75.94.65.05 Moniteur de club — Société Centrale Les Gâts Sicot 85520 TJARD SUR MER Canine (SCC) 85700 LA FLOCELLIERE 2 impasse des Tamaris 85520JARDSURMER Au domicile depersonnes physiques MERLET Linda Bois des Girondins 31/12/2014 | 02.51.44.92.21 | Moniteur en éducationcanine 1° degré - Bois des Girondins 85280 LA FERRIERE Société Centrale Canine (SCC) 85280 LA FERRIERE 16boulevardLouisBlanc 85000 LA ROCHE SUR YON MILLET Benjamin 6 rue Ferré 14/11/2016 | 06.76.40.31.82 Brevet professionnel Au domicile de personnesphysiques 17000 LAROCHELLE : optionéducateur canin NICOLAIZEAU Christelle Bois des Girondins 31/12/2014 | 02.51.44.92.21 | Moniteuren éducationcanine 1° degré - Bois des Girondins 85280 LA FERRIERE SociétéCentrale Canine (SCC)85280 LA FERRIERE 16boulevardLouisBlanc 85000 LA ROCHE SUR YON Page 304 Page 305
u;
VIOLET Bruno Plaine des Sports 10/05/2015 | 06.29.56.67.73 | Moniteur en éducation canine 1° degré - Plaine des Sports 85200 FONTENAY LE COMTE Société Centrale Canine (SCC) 85200 FONTENAY LE COMTE WALLE Mathias 3 rue L’Aubretière 13/01/2015 | 06.61.84.43.95 Educateur canin 3 rue L’Aubretière 85240 SAINT HILAIRE DES LOGES 85240 SAINT HILAIRE DES LOGES Au domicile de personnes physiques Arrêté N°2014343-0004 - 12/12/2014 4!
EX | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté N°14-CAB-764
Autorisant une manifestation aérienne de faible importance
sur l'aérodrome de la Lande, commune du Château d'Olonne
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Aviation Civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes :
Vu Parrêté n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des
incidences Natura 2000, notamment l’article 1 - 23°) ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel CHAILLOUX, Président de l’Aéro-Club de la
Vendée, sis à l’aérodrome de la Lande, Route du Petit Versailles — 85180 Le Château
d’Olonne, organisateur de la manifestation aérienne ;
Vu le dossier annexé à cette demande ;
Vu l'avis favorable du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation
Civile Ouest, en date du 25 novembre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes,
en date du 20 novembre 2014 ;
Vu lavis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en date du
17 octobre 2014 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune du Château d'Olonne, en date du 23 octobre
2014 ;
Vu l'avis favorable du Maire de la commune des Sables d'Olonne, en date du 17 octobre
2014 ;
Vu larrêté n°14-DRCTAJ/2-78 en date du 10 mars 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Frédéric LAVIGNE, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1* : Monsieur Michel CHAILLOUX, Président de l’Aéro-Club de la Vendée, est
autorisé à organiser une manifestation aérienne de faible importance, sur l'aérodrome de
la Lande, du samedi 20 décembre au lundi 29 décembre 2014 inclus, de 09h00 à 12h30 et
de 15h30 à 19h00, comprenant exclusivement les activités aéronautiques suivantes :
- baptêmes de l’air à bord de trois avions Pierre Robin.
Page 306 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur APE 35 18 42/2lécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Cette manifestation se tiendra à l'endroit précis suivant : Aérodrome de la Lande, Route du Petit Versailles, commune du Château d'Olonne (85180).
Article 2- Ces évolutions sont classées en manifestation aérienne de faible importance.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique) est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes.
Article 3- Prescriptions particulières.
L'organisateur, le directeur des vols et les pilotes veilleront au strict respect des
prescriptions de l'arrêté interministériel du 4 avril 1996.
L'exécution de cette manifestation est placée sous l'autorité de Monsieur Michel CHAILLOUX, retenu comme directeur des vols ou de son directeur des vols suppléant, Monsieur Jean-Claude PAQUIER.
Le directeur des vols désigné ne pourra en aucun cas participer à la manifestation
aérienne comme pilote et devra rester au sol pour assurer sa mission de contrôle et de sécurité, définie au titre 3, chapitre 3 de l’arrêté du 4 avril 1996.
Le directeur des vols et organisateur devra vérifier l'adéquation de la plate-forme aux recommandations de l’annexe III (paragraphes 3.1 à 3.2.2 uniquement) de l’arrêté du 4 avril 1996.
Ces recommandations concerneront également le suppléant, dès lors qu’il viendrait à remplacer le directeur des vols défaillant.
Une protection passive (barrières) et active (services d’ordre et de secours) sera mise
en place, conformément aux dispositions du titre 3, chapitre 5 de l'arrêté du 4 avril 1996.
Les embarquements et débarquements de passagers se feront hélices à l’arrêt. Aucune mise en route face au public ne sera autorisée. Aucun passager ne devra se trouver à bord de l’aéronef durant les avitaillements en carburant.
La zone d’avitaillement des aéronefs sera écartée du public d’au moins 15 mètres.
Aucune enceinte n’étant prévue pour accueillir le public, le public éventuel sera maintenu soit dans les locaux de l’Aéro-Club, soit sur le parking automobile, le long de la clôture de l’aérodrome.
Des mesures de sécurité supplémentaires devront être prises dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, notamment interdire tout sac ou bagage à main en cabine et éviter les paiements en numéraire.
Article 4 — Les dispositions de l’arrêté préfectoral seront portées à la connaissance des participants à la manifestation par Monsieur Michel CHAILLOUX.
Arrêté N°2014344-0003 - 12/12/2014 Page 307 Article 5 - Tout accident, incident ou annulation totale ou partielle de la manifestation
aérienne devra être signalé par le directeur des vols à la Direction Zonale de la Police aux
Frontières de Rennes au 02.99.35.30.10.
En cas d’accident, le service d’ordre assurera la garde de l’appareil accidenté, interdira
de toucher aux débris, conservera en l’état les traces, évitera que des dégâts soient
occasionnés aux biens, en attendant l’arrivée des enquêteurs judiciaires et techniques.
Article 6 - L'organisateur a fourni à la Préfecture la preuve qu’il dispose lui-même des
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
et de celle de ses préposés.
Article 7 - Observations relatives à l’évaluation des incidences Natura 2000
Ces baptêmes de l’air en avion sont programmés pour les décollages et atterrissages
sur l’aérodrome de la Lande, commune du Château d'Olonne, hors de la zone Natura 2000 la
plus proche du Marais de Talmont et zones littorales, entre les communes des Sables
d’Olonne et de Jard sur Mer.
Les évolutions diurnes, en vol, sans acrobatie, sont planifiées sur la zone littorale
proche, à une hauteur minimale de 1000 pieds.
L’argumentaire développé par le pétitionnaire et les éléments joints, qui complètent le
formulaire d’évaluation des incidences Natura 2000, ne prévoient aucune atteinte à
l’environnement si la géographie et les conditions de la manifestation sont respectées.
Au titre de Natura 2000, rien ne s’oppose au déroulement de la manifestation, dans le
respect des engagements pris par l’Aéro-Club de la Vendée.
Article 8 — L'inobservation, tant par l'organisateur que par les pilotes de l'une des
conditions imposées ci-dessus, entraînera de plein droit la révocation de l'autorisation
accordée à l'article 1° du présent arrêté.
Article 9 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, Monsieur
le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, Monsieur Michel CHAILLOUX, organisateur et
directeur des vols, Monsieur Jean-Claude PAQUIER, directeur des vols suppléant, Monsieur
le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest,
Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Messieurs les Maires des communes
du Château d'Olonne et des Sables d'Olonne, Monsieur le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé, pour information, à Monsieur le
Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.
Fait à la Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Pour le
abinet
Page 308 Arrêté N°2014344-0003 - 12/12/2014 : AVE Arrêté N°2014344-0003 - 12/12/2014 Page 309 7
EE h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE N° 14/CAB-SIDPC-DDCS/765
portant homologation d’une enceinte sportive ouverte au public
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code du sport en ses articles L.312-5 à L.312-10 et L.312-12 à L.312-17,
VU le code du sport en ses articles R.312-8 à R.312-21,
VU le code du sport en ses articles A.312-2 à A.312-9,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale
de sécurité et d'accessibilité,
VU les arrêtés n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié et n° 95-CAB-OM-08 du 4
décembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité et de la sous-commission départementale pour
l’homologation des enceintes sportives,
CONSIDERANT la demande et le dossier d’homologation, comportant notamment le descriptif de
l’établissement, présentés par le Maire de la commune de SALIGNY pour la salle de sports spécialisée
sise rue de la Croix aux Pages, 85170 SALIGNY, l’avis favorable émis par la sous-commission
départementale pour l’homologation des enceintes sportives réunie le 10 décembre 2014,
ARRETE
Article 1°°* L’enceinte sportive dénommée salle de sports spécialisée sise rue de la Croix aux Pages à
SALIGNY, classée en type XL de 2°" catégorie, pour un effectif total de 924 personnes, est
homologuée comme suit pour l’accueil de manifestations ouvertes au public.
Article 2 : L’effectif maximal de spectateurs admis au sein de cette enceinte sportive est fixé à 809.
Article 3 : Dans le cadre de l’article 2, en configuration type compétition, l’effectif maximal de
spectateurs assis est fixé comme suit :
“ 270 spectateurs assis en gradins fixes,
“5 emplacements réservés pour les personnes à mobilité réduite,
n 472 spectateurs assis en tribunes démontables,
"12 emplacements réservés pour les personnes à mobilité réduite
L’effectif maximal de spectateurs debout est fixé à 50.
Le club-house est réservé aux services de gendarmerie nationale ou d’incendie et de secours ou d’aide
médicale urgente.
Article 4: Avant toute manifestation conduisant à l’installation de toute tribune démontable,
l'organisateur devra faire procéder au contrôle technique du montage dans les conditions prévues aux
articles L.111-23 à L.111-26 du code de la construction et de l’habitation. L’organisateur de la
manifestation devra transmettre un rapport de ce contrôle à la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité.
Page 310 Arrêté N°2014344-0005 - 12/12/2014 Article 5 : Le Maire de SALIGNY doit saisir la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité pour avis quinze jours au moins avant la date prévue pour toute manifestation en vue de laquelle l’installation des tribunes démontables est envisagée. Cette commission procédera à une visite sur le site après l’achèvement des travaux d’installation et avant l’ouverture au public et donnera son
avis au Maire trois jours au moins avant la date prévue pour la manifestation.
Article 6 : Toute modification susceptible de faire varier les effectifs mentionnés ci-dessus conduira au dépôt d’une nouvelle demande d’homologation.
Article 7 : Un avis d’homologation doit être affiché près des entrées principales de cette enceinte sportive par son propriétaire.
Article 8 : Un registre d'homologation doit être tenu sous la responsabilité du propriétaire ou de
Pexploitant de cette enceinte sportive.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée, le Maire de SALIGNY, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service Départemental
d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE /YON, le { Q QEC
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
TE
Frédéric LAVIGNE
Arrêté N°2014344-0005 - 12/12/2014 Page 311 Liberté » Égalité + Fraternité |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
|
COMMISSION DEPARTEMENTALE CHARGEE D’ETABLIR
LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE ENQUETEUR
Secrétariat de la commission :
Préfecture de Ia Vendée
Emilie BOUDAUD
Corinne HERMOUET
m02.51.36.71.48/45
BP emilie boudaud{@vendee.gouv.fr
3 corinne hermouet@vendee gouv.fr
LE PRESIDENT,
VU le code de l’Environnement et notamment ses articles R 123-34 et D123-35 à D 123-42 ;
VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 relatif à l'établissement des listes d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n°12-DRCTAJ/1-1001 du 16 octobre 2012 modifié, fixant la
composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
VU le compte-rendu de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur, qui s’est réunie le 4 novembre 2014 ;
DECIDE
Article 1°° Sont inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, arrêtée
pour le département de la Vendée au titre de l’année 2015 :
Titre Prénom | NOM | Qualité |
Monsieur Jean-Yves ALBERT Cadre ERDF-GRDF en retraite | Monsieur Joseph ALLAIN Cadre administratif en retraite Madame Mireille Anik |AMAT Ingénieur de recherche Monsieur Alain BACH Général de gendarmerie en retraite (Monsieur Jean-Marie BARCAT ; Directeur du PACT Vendée en retraite Monsieur Daniel CLAVELLOUX Ingénieur Arts et Métiers Monsieur Patrick COLLIN Officier, ingénieur BTP du génie Monsieur Jacques DUTOUR Enseignant en retraite Monsieur Michel EVIN Technicien principal de l° Équipement en retraite Monsieur Jean-Jacques FERRÉ Attaché principal d’Administration en retraite | Monsieur Denis GALLOIS Attaché principal d'Administration en retraite Monsieur Jean-Claude |GARNIER Brigadier major de police en retraite Monsieur Bernard GILBERT Ingénieur des travaux ruraux en retraite Monsieur Marc GILLIS Technicien de laboratoire en retraite
Page 312 Arrêté N°2014325-0015 - 12/12/2014 Monsieur Claude GRELIER Ingénieur en chef des Travaux Publics de Etat
en retraite
Monsieur René GRELIER Directeur de chambre consulaire en retraite
Monsieur Auguste GUEGEAIS Adjudant chef de gendarmerie en retraite |
Monsieur Gérard GUIMBRETIERE Responsable sûreté dans une entreprise de
transport en retraite
Monsieur Jean HERB Géomètre expert en retraite
Monsieur Paul HERMIER Colonel de 1’ Armée de Terre en retraite
Monsieur Jean-Pierre HEUZE Colonel de l’ Armée de Terre en retraite
Monsieur Jean-Jacques ?LE GOFF Colonel (R)} gendarmerie
Monsieur Jean-Claude LORD Ingénieur des travaux ruraux en retraite
Monsieur Philippe LUCE Ingénieur principal territorial en retraite
Monsieur Claude MATHIEU Inspecteur divisionnaire des impôts en retraite
Monsieur Denis MARZE Directeur administratif et financier
Madame Monique MAUGRION Cadre de la fonction publique territoriale en
retraite
Monsieur Bernard MERQUIOL Urbaniste en retraite
Monsieur Loïc MINIER Officier supérieur à la retraite
Monsieur Serge MIRAUCOURT Ingénieur divisionnaire de l’Industrie et des
Mines retraité
Monsieur Claude MURS Lieutenant-colonel de gendarmerie en retraite
Monsieur Bernard PELLIER Ingénieur à RTE en retraite
Monsieur Jean-Yves PERROY Géomètre-expert foncier en retraite
Monsieur Yves PONSARD Colonei honoraire (h} des Troupes de Marine en |
retraite
Monsieur Michel POSSY BERRY Sous-Préfet honoraire
QUENUM
Monsieur Jacky RAMBAUD Cadre EDF-GDF en retraite
Monsieur Patrick REDUREAU Capitaine de gendarmerie en retraite
Monsieur Claude RENOU Agent d’encadrement RATP en retraite
Monsieur Gérard ROCHEREAU Officier de gendarmerie en retraite
Monsieur Marcel RYO Cadre de la fonction publique territoriale en
retraite
Monsieur Yves SCHALDENBRAND| Fonctionnaire de police nationale en retraite
Monsieur Arnold SCHWERDORFFER | Général de division de l Armée de Terre en
retraite
Monsieur Michel SIMON Cadre de la fonction publique territoriale en
retraite
Monsieur Christian TRICOIRE Officier de l’ Armée de Terre retraité
Monsieur Jacques TURPIN Directeur Départemental de l'Équipement
retraité
22014 Arrêté O4 56015 + Page 313 -3-
Article 2 : La présente décision sera notifiée à chacun des postulants. Elle sera de plus publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et pourra être consultée à la
préfecture ainsi qu’au greffe du tribunal administratif de Nantes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : Le Président du Tribunal Administratif de NANTES et le Préfet de la Vendée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
La Roche sur Yon, le 2 | NOV. 2014
_ j ê. :
ch Le Président,
Ariston CA
Page 314 Arrêté N°2014325-0015 - 12/12/2014 EX Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14 - DRCTAJ/1- 627
DECLARANT LA CESSIBILITE DES IMMEUBLES NECESSAIRES
AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RD 752 ENTRE POUZAUGES ET LES
EPESSES AVEC DEVIATION DE SAINT MICHEL MONT MERCURE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment les articles L11-8 à
L11-9etR11-19à R11-31 ;
VU je décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de L'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 mars 2005 déclarant l’utilité publique des travaux d’aménagement de la
RD 752 entre Pouzauges et les Epesses avec déviation de Saint Michel Mont Mercure ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 10-DRCTAJ/1-209 du 12 mars 2010 prorogeant les effets du
décret du 18 mars 2005 susvisé, jusqu’au 18 mars 2015 ;
VU l'arrêté n° 14-DRCTAJ/2-16 du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU l'arrête préfectoral n° 14-DRCTAJ/1-507 en date du 25 septembre 2014 prescrivant sur la
commune de SAINT MICHEL MONT MERCURE, du 14 au 29 octobre 2014 inclus,
une enquête parcellaire destinée à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits
réels et des autres intéressés, ainsi qu'à la détermination exacte des immeubles à
exproprier pour la réalisation des travaux précités ;
VU le plan parcellaire ;
VU l'état parcellaire comportant l'identité du propriétaire ;
VU les pièces constatant :
- qu'un avis annonçant l'ouverture de l'enquête parcellaire a été publié par voies
d'affiches dans la commune de Saint Michel Mont Mercure, à compter du 3 octobre
2014 et publié le 2 octobre 2014 dans un journal du département avant l'ouverture de la
dite enquête ;
- que le dossier d'enquête parcellaire est resté déposé, avec un registre, pendant 15 jours
consécutifs, du 14 au 29 octobre 2014 inclus, en mairie de Saint Michel Mont
Mercure ;
VU la copie de la lettre de notification individuelle d'ouverture de l'enquête parcellaire, en
date du 29 septembre 2014 adressée à Monsieur Gaston BABARIT Fils, propriétaire
concerné et reçu par celui-ci le 30 septembre 2014 ;
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Ybir RP BOPÉR FOA0S6-7D8S 2/Pélédhpie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www-vendee.gouv.fr
Page 315 VU l’avis de réception postale ;
VU la réponse au questionnaire joint à la lettre de notification individuelle précitée faite, en
vertu de l'article R 11-23 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, par
Monsieur Gaston BABARIT, propriétaire ;
VU le registre d'enquête parcellaire précité ;
VU le procès-verbal de l'enquête parcellaire, en date du 6 novembre 2014 ;
VU le rapport de l’enquête parcellaire, établi par le commissaire-enquêteur en date du 6
novembre 2014
VU l'avis favorable du commissaire-enquêteur émis à l'issue de l'enquête parcellaire ;
VU l'avis du sous-préfet de Fontenay le Comte du 25 novembre 2014 ;
VU le courrier du Conseil Général de la Vendée du 27 novembre 2014 demandant au Préfet
de la Vendée de prononcer la cessibilité de la parcelle concernée ;
ARRETE
Article 1er :
Est déclarée cessible, au profit du Conseil Général de la Vendée, la propriété désignée sur
l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La présente décision pourra être contestée auprès du Tribunal Administratif de Nantes, dans
un délai de deux mois suivant sa notification au propriétaire de l’immeuble à exproprier.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Président du Conseil Général de la
Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté,
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à la Roche sur Yon, le 1 DEC, 2014
Le Préfet,
Pour lé Prétet,
Le Secrétgire Général
de Ja.Prétnrtnén cité Venciég NE
Jean-Michel JUMEZ
Page 316 Arrêté N°2014335-0005 - 12/12/2014 40 Rue du Maréchal Foch
4% tranche de travaux — RD
755 / RD 752 commune de
Code parcellaire : 438 - 12/12/2014 0005 5 Arrêté N°201433.
Total commune enm° 2 831
déviation de Saint Michel Mont Mercure el Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-DRCTAJ/1- 628
prorogeanf les effets de Parrêté n° 69-DRCTAJ/1-730 du 14 décembre 2009
relatif aux travaux d'aménagement de la déviation de LA GAUBRETIÈRE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU l'arrêté préfectoral 09-DRCTAJ/1-730 du 14 décembre 2009 déclarant d'utilité publique les travaux
d'aménagement de la déviation de LA GAUBRETIERE et emportant la mise en compatibilité du PLU de
la commune ;
VU larrêté n° 14-DRCTAJ/2-16 du 17 janvier 2014, portant délégation de signature à
M. Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée :
VU la délibération du 7 novembre 2014 par laquelle la commission permanente du Conseil Général de la
Vendée sollicite la prorogation du délai de validité de la déclaration d’utilité publique susvisée ;
VU la demande présentée en ce sens par le Conseil Général de la Vendée en date du 25 novembre 2014 ;
CONSIDERANT l'absence de modifications substantielles aux travaux d'aménagement de la déviation
de la GAUBRETIERE ;
- ARRETE -
ARTICLE 1er : La durée de validité des effets de la déclaration d’utilité publiqué pour les travaux
d'aménagement de la déviation de LA GAUBRETIERE, est prorogée pour une durée de cinq ans, soit
jusqu’au 14 décembre 2019.
ARTICLE 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de
l’accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention dans la presse, d’un affichage en mairie de LA
GAUBRETIERE et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de la
Vendée et le Maire de LA GAUBRETIERE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 7 ] D EC 20 14
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Géhéral
de la Préfecture.di
2-6 \apgce
Jean-Michel JUMEZ
Page 318 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-WHÉ AR AL 060 76 174652/AHopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 7
B* “#8 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3 - 626
portant modification des statuts de la communauté
de communes du Pays Né de la Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier dans Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 98-DRCLE/2 — 658 du 16 décembre 1998 modifié portant autorisation de création de la communauté de communes du Pays Né de la Mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 11-DRCTAJ/3 — 1098 du 23 décembre 2011 portant approbation du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (S.D.C.I.) de Vendée ;
VU Parrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 104 du 24 janvier 2012 portant projet de périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer;
VU l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer au ler janvier 2013 ;
VU l'arrêté n° 2013-DRCTAJ/3 — 373 du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté n° 2012-DRCTIA/3 — 743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes du Pays Né de la Mer au ler janvier 2013 ;
VU Parrêté n° 2013-DRCTAJ/3 — 374 du 3 juin 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Né de la Mer ;
VU les délibérations 124/2014/06, 125/2014/07, 126/2014/08, 127/2014/09, 128/2014/10 du conseil communautaire en date du 17 juillet 2014 proposant de modifier les statuts de la communauté de communes ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
L’AIGUILLON SUR MER du 16 septembre 2014
CHASNAIS du 8 septembre 2014
LA FAUTE SUR MER du 26 septembre 2014
GRUES du 23 septembre 2014
LATROUX du 4 septembre 2014
LUÇON du 14 novembre 2014
LES MAGNILS REIGNIERS du 16 octobre 2014
SAINT DENIS DU PAYRE
SAINT MICHEL EN L’HERM
LA TRANCHE SUR MER
TRIAIZE
du 23 septembre 2014
du 28 août 2014
du 17 octobre 2014
du 23 septembre 2014
Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 Page 319 approuvant les nouveaux statuts de la communauté de communes ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de la
communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1“ : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Né de la
Mer, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
«ARTICLE 1 :
La Communauté de Communes du Pays né de la Mer est constituée entre les Communes
suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
e GRUES
e LAIROUX
e LUÇON
e LES MAGNILS REIGNIERS
e SAINT DENIS-DU-PAVRE
° SAINT MICHEL-EN-L'HERM
° TRIAIZE
e L'AIGUILLON SUR MER
e LA FAUTE SUR MER
e LA TRANCHE SUR MER
° CHASNAIS
ARTICLE 2 :
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et
de développement défini par son bassin de vie rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer exerce en lieu et place des
communes membres, de plein droit les compétences suivantes :
GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
v Elaboration, révision et suivi d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
v Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
v Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté de plus de 300
habitations recevant de l'activité économique sur plus de 10 % de leur surface.
v Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
Communauté de Communes
Gestion d'un système d'informations géographiques
v Transports :
Page 320 Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 e Organisateur secondaire
e Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre de
l'exercice de ses propres compétences
I1) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
v Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l'économie sur le territoire
communautaire
v Création, Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
Sont d'intérêt communautaire les zones existantes ou futures non exclusivement
industrielles
Liste des zones existantes :
e Zone d'activité artisanale Les Sablons (Grues)
e Zone d'activité artisanale Les Fougères (Lairoux)
e Zone d'activité artisanale Les Grandes Ouches (Les Magnils Reigniers)
e Zone d'activités industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils-Reigniers)
° Zone d'activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon)
e Zone d'activités industrielle et artisanale Le Raiteau-Sébastopol (Luçon)
e Zone d'activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en l'Herm)
e Zone d'activité artisanale Les Aigrettes (Saint Michel en l'Herm)
° Zone d'activité artisanale Les Hautes Pelées (Triaize)
° Zone d'activité artisanale La Corba (La Tranche sur Mer)
° Zone d'activité artisanale du Bossard Nord (Chasnais)
e Zone d'activités industrielles des Loges (Chasnais)
Aide au démarrage d'entreprises
La prise en compte de l'équipement du commerce et de l'artisanat
Les contrats de partenariat économique avec d'autres collectivités
Prise de participation dans des structures de développement industriel et
économique
KK$SS
Emploi
Maison de l'emploi
Aide aux programmes d'insertion des demandeurs d'emploi par l'économie
Partenariat de développement de l'emploi avec d'autres acteurs institutionnels
Tourisme
v Les études et actions de développement de l'accueil touristique d'intérêt
communautaire défini dans le préambule
v_ Soutien au fonctionnement des offices de tourisme
Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 Page 321 GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
III) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
1. Gestion des déchets :
v _Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres déchets prévus à l'article L.2224- 14 du même code.
v En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit des communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la valorisation ou de la révision du Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
2. Assainissement :
Diagnostic et contrôle des installations autonomes d'assainissement
v Création, gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
3. Autres actions :
Gestion d'un service balayage des rues
Lutte contre les espèces envahissantes animales et végétales
v Travaux de réfection de la digue du Génie et participation aux travaux d'aménagement réalisés dans le cadre du Syndicat Mixte du Marais poitevin-Bassin du Lay
Mise en place d'actions relatives à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie.
v_ Aide au développement des énergies renouvelables
IV) VOIRIE
v Création, aménagement et entretien de la voirie, de pistes cyclables et de sentiers pédestres d'intérêt communautaire en fonction des critères suivants : 1. Les liaisons intercommunales
2. La desserte d'un équipement intercommunal
3. L'intérêt touristique
v_ Aménagement, entretien d'ouvrages d'art (ponts...)
Suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux et du conseil communautaire.
V) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Dans le cadre du plan départemental, création, extension, aménagement, entretien et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage
Programme local de l'habitat
Animation socioculturelle :
Page 322 Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 “ Actions socioculturelles d'intérêt communautaire défini dans le
préambule
n Gestion et programmation des équipements socioculturels d'intérêt
communautaire défini dans le préambule
“ Mise en place d'un réseau de bibliothèques et appui au développement
de la lecture publique
“Education routière
n Sécurité incendie
“Entretien et remplacement des bouches et poteaux d'incendie
VI) CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS
SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS
v_ Équipements sportifs et socioculturels :
n En matière de développement et d'aménagement sportif et socio-
culturel de l'espace communautaire : construction, aménagement,
entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
y Liste des équipements:
"Espace culturel du Pays né de la Mer ;
Piscine (Luçon) ;
Réseau de Bibliothèques ;
Médiathèque ;
Cybercentre ;
École de Musique (Luçon) ;
Piscine Auniscéane (La Tranche sur Mer)
Ecole de musique (La Tranche sur Mer)
La communautarisation de nouveaux équipements est établie selon la procédure prévue à l'article L.5211-17 du CGCT (délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant à la majorité requise pour la création de la Communauté de Communes).
VII) ACTION SOCIALE
Loisirs éducatifs enfance jeunesse
v Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moins trois ans pendant leur temps libre, d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
v Etude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec la
Caisse d'Allocations Familiales (dispositif contrat temps libre).
v Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d'accueil enfance jeunesse
d'intérêt communautaire défini dans le préambule :
“ Centre de loisirs Les Petits Malins (Triaize)
” Centre de loisirs L'Escale des Mouss’ (L'aiguillon sur Mer)
VIII) AUTRES COMPETENCES
Mise en commun des gros matériels d'entretien suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire
v Mise en place de services communs d'intérêt communautaire défini dans le préambule
v Fourrière animale :
Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 Page 323 “Aménagement et gestion d'une fourrière animale ;
“Actions de partenariat avec d'autres acteurs institutionnels.
IX) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Sur le fondement de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes est compétente pour :
w La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des
points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire communautaire
jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision
n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de
l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points
d'intérêts intercommunaux :
La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l'offre de
référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement
mutualisés ;
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en
aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone
arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en
date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du
territoire à l'exception des zones très denses ;
Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres
d'ouvrages.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des compétences expressément déléguées, la Communauté représentera les
Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale
intéressés, et notamment :
SKK
S
La
Le Syndicat mixte du Pays de la Baie de L'Aiguillon-Luçon
Le Syndicat mixte de Défense de la Digue du Génie
Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay
Le Syndicat mixte d'enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM)
Le Syndicat mixte départemental de traitement des ordures ménagères « TRIVALIS »
Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin
Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme
Le Syndicat mixte Sud Vendée Initiative
Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA).
Communauté de communes peut participer aux organismes et associations concourant
au développement économique et culturel du secteur.
Page 324 Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 ARTICLE 4 :
Le siège de la Communauté de Communes est établi, sis rond-point « La Delphine » SAINT
MICHEL-EN-L'HERM (85580).
ARTICLE 5 :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles fixées par les articles L. 5214-
23 et 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :
Le bureau du Conseil communautaire est composé d'un représentant par commune.
Il est établi comme suit :
Un Président;
v Des Vice-présidents par ordre de préséance.
ARTICLE 8 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier
désigné par le représentant de l'Etat après avis du Trésorier Payeur Général.»
ARTICLE 2 : Les fonctions de receveur sont assurées par le trésorier de Luçon.
ARTICLE 3 : La Sous-Préfète de Fontenay le Comte, le Directeur Départemental des Finances Publiques de
la Vendée, le Président de la communauté de communes du Pays Né de la Mer et les Maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay le Comte, le 1° décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay le Comte,
{ > _—
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile
Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 Page 325 Version au 17/07/2014
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS NE DE LA MER
SU
PaysNé de la Mer
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 85
PREAMBULE
I Genèse
Par arrêté préfectoral n°98-DRCLE/2-658 du 16 décembre 1998, il a été créé un établissement
public de coopération intercommunale dénommé « Communauté de Communes du Pays né
de la Mer » regroupant les communes de Grues, Saint Denis du Payré, Saint Michel en l'Herm
et Triaize auxquelles se sont ajoutées aux termes de l'arrêté 99 SPF 185 du 31 décembre 1999
la commune de Lairoux, de l'arrêté 02 SPF 111 du 20 décembre 2002 de la commune des
Magnils-Reigniers, de l'arrêté [compléter] du [compléter] la commune de Luçon, de l'arrêté
n°2013 - DRCTAJ/3 - 373 modifiant l'arrêté n ° 2012- DRCTAJ/3 -743 du 9 juillet 2012 des
communes de l'Aiguillon sur Mer, la Faute sur Mer et de la Tranche sur Mer à compter du 1er
janvier 2013 et de la commune de Chasnais à compter du 1er janvier 2014.
Il. Présentation des objectifs de la Communauté et de son projet de territoire
Initiée par quatre communes rurales et élargie progressivement à sept communes de
son bassin de vie, puis à 10, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer :
Ÿ Constate l'existence d'un bassin de vie des bourgs et petites villes autour de Luçon
* Reconnaît l'existence de trois espaces
Ÿ +Un espace rural composé des anciennes îles du Marais poitevin et d'une partie de
l'ancien rivage du Golfe des Pictons
+Un espace urbain constitué de l'agglomération de Luçon
+Un espace littoral
Souhaite renforcer la solidarité entre les communes membres;
Souhaite promouvoir un développement durable sur l'ensemble de son territoire. LKKS
-1/7-
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III. L'intérêt communautaire
Etant donné les dimensions rurales, urbaines et littorales de son bassin de vie, il convient de
définir les actions de la Communauté en fonction de l'intérêt communautaire.
Cette notion d'intérêt communautaire peut être ainsi définie :
La Communauté de Communes exerce ses propres compétences dites d'intérêt
communautaire au titre :
“ Des compétences attribuées par la loi
Y Des compétences librement et volontairement transférées par les communes-
membres.
Les actions de la Communauté de Communes du Pays né de la Mer seront appréciées par
référence aux statuts, au principe de subsidiarité et aux critères non cumulatifs ci-après :
“Les actions regroupant où concernant plusieurs communes ;
“Les actions relatives aux équipements dont la fréquentation est représentée par une
proportion significative d'usagers habitant la Communauté ;
Y Les actions relatives aux équipements favorisant le développement d'activités
sportives et socioculturelles concernant plusieurs communes.
STATUTS
ARTICLE 1 :
La Communauté de Communes du Pays né de la Mer est constituée entre les Communes
suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
GRUES
LAIROUX
LUÇON
LES MAGNILS REIGNIERS
SAINT DENIS-DU-PAYRE
SAINT MICHEL-EN-L'HERM
TRIAIZE
L'AIGUILLON SUR MER
LA FAUTE SUR MER
LA TRANCHE SUR MER
CHASNAIS
ARTICLE 2 :
La Communauté a pour objet d'associer les Communes au sein d'un espace de solidarité et
de développement défini par son bassin de vie rural.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales, la Communauté de Communes du Pays né de la Mer exerce en lieu et place des
communes membres, de plein droit les compétences suivantes :
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GROUPE DE COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1) AMENAGEMENT DE L'ESPACE :
Ÿ Elaboration, révision et suivi d'un schéma de cohérence territoriale et schéma de
secteur
Ÿ Zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les zones d'aménagement concerté de plus de 300 habitations
recevant de l'activité économique sur plus de 10 % de leur surface.
Ÿ Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
Communauté de Communes
* Gestion d'un système d'informations géographiques
Ÿ Transports :
e Organisateur secondaire
e Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre de l'exercice
de ses propres compétences
I1) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :
* Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l'économie sur le territoire
communautaire
Ÿ Création, Aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Sont d'intérêt communautaire les zones existantes ou futures non exclusivement industrielles
* Liste des zones existantes :
e Zone d'activité artisanale Les Sablons (Grues)
° Zone d'activité artisanale Les Fougères (Lairoux)
e Zone d'activité artisanale Les Grandes Ouches (Les Magnils Reigniers)
° Zone d'activités industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils-
Reigniers)
Zone d'activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon)
e Zone d'activités industrielle et artisanale Le Raïteau-Sébastopol (Luçon)
Zone d'activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en
l'Herm)
Zone d'activité artisanale Les Aigrettes (Saint Michel en l'Herm)
Zone d'activité artisanale Les Hautes Pelées (Triaize)
Zone d'activité artisanale La Corba (La Tranche sur Mer)
Zone d'activité artisanale du Bossard Nord (Chasnais)
e Zone d'activités industrielles des Loges (Chasnaïis)
Ÿ Aide au démarrage d'entreprises
Ÿ La prise en compte de l'équipement du commerce et de l'artisanat
Ÿ_ Les contrats de partenariat économique avec d'autres collectivités
Ÿ Prise de participation dans des structures de développement industriel et économique
Emploi
Y_ Maison de l'emploi
* Aide aux programmes d'insertion des demandeurs d'emploi par l'économie
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Ÿ_ Partenariat de développement de l'emploi avec d'autres acteurs institutionnels
Tourisme
Y Les études et actions de développement de l'accueil touristique d'intérêt
communautaire défini dans le préambule
Ÿ Soutien au fonctionnement des offices de tourisme
GROUPE DE COMPETENCES OPTIONNELLES :
III) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :
1. Gestion des déchets :
Ÿ Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages
prévue à l'article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres
déchets prévus à l'article L.2224- 14 du même code.
Y En vue d'optimiser les conditions d'exercice des compétences qui lui ont été
attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au
profit des communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces
prestations demeurent accessoires.
Ÿ La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même où
participer à toutes études ou réflexions relatives à l'élimination et à la valorisation des
déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la valorisation ou de la
révision du Plan départemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets
mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
2. Assainissement :
* Diagnostic et contrôle des installations autonomes d'assainissement
* Création, gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC)
3. Autres actions :
Y Gestion d'un service balayage des rues
* Lutte contre les espèces envahissantes animales et végétales
Y Travaux de réfection de la digue du Génie et participation aux travaux
d'aménagement réalisés dans le cadre du Syndicat Mixte du Marais poitevin-Bassin du
Lay
* Mise en place d'actions relatives à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et
l'utilisation rationnelle de l'énergie.
* Aide au développement des énergies renouvelables
IV) VOIRIE
Ÿ Création, aménagement et entretien de la voirie, de pistes cyclables et de sentiers
pédestres d'intérêt communautaire en fonction des critères suivants :
1. Les liaisons intercommunales
2. La desserte d'un équipement intercommunal
3. L'intérêt touristique
Y Aménagement, entretien d'ouvrages d'art (ponts...)
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Suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux et du conseil
communautaire.
V) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
* Dans le cadre du plan départemental, création, extension, aménagement, entretien et
gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage
“Programme local de l'habitat
* Animation socioculturelle :
“ Actions socioculturelles d'intérêt communautaire défini dans le
préambule
“ Gestion et programmation des équipements socioculturels d'intérêt
communautaire défini dans le préambule
" Mise en place d'un réseau de bibliothèques et appui au
développement de la lecture publique
“ Education routière
” Sécurité incendie
“_ Entretien et remplacement des bouches et poteaux d'incendie
VI) CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS
SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS
Ÿ Équipements sportifs et socioculturels :
"n En matière de développement et d'aménagement sportif et socio-
culturel de l'espace communautaire : construction, aménagement,
entretien et gestion des équipements d'intérêt communautaire défini
dans le préambule.
Y Liste des équipements:
"Espace culturel du Pays né de la Mer;
Piscine (Luçon) ;
Réseau de Bibliothèques ;
Médiathèque ;
Cybercentre ;
École de Musique (Luçon) ;
Piscine Auniscéane (La Tranche sur Mer)
Ecole de musique (La Tranche sur Mer)
La communautarisation de nouveaux équipements est établie selon la procédure prévue à
l'article L.5211-17 du CGCT (délibérations concordantes du Conseil communautaire et des
Conseils municipaux se prononçant à la majorité requise pour la création de la Communauté
de Communes).
VII) ACTION SOCIALE
Loisirs éducatifs enfance jeunesse
Y Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d'au moins trois ans
pendant leur temps libre, d'intérêt communautaire défini dans le préambule.
* Etude et mise en œuvre d'actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec
la Caisse d'Allocations Familiales (dispositif contrat temps libre).
Y Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d'accueil enfance jeunesse
d'intérêt communautaire défini dans le préambule :
“ Centre de loisirs Les Petits Malins (Triaize)
“Centre de loisirs L'Escale des Mouss’ (L'aiguillon sur Mer)
. 5 -
Page 330 Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 Version au 17/07/2014
VIII) AUTRES COMPETENCES
* Mise en commun des gros matériels d'entretien suivant détail établi par délibération
concordante des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire
Mise en place de services communs d'intérêt communautaire défini dans le
préambule
* Fourrière animale :
” Aménagement et gestion d'une fourrière animale ;
“Actions de partenariat avec d'autres acteurs institutionnels.
IX) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Sur le fondement de l'article L1425-1 du code général des collectivités territoriales, la
Communauté de Communes est compétente pour :
Ÿ La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir
des points d'arrivée des réseaux d'intérêt départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont
définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010
précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très
haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones très
denses, où jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux ;
La réalisation, l'exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l'offre de
référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement
mutualisés ;
La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en
aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone
arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de
l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en
date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du
territoire à l'exception des zones très denses ;
Le financement, seul ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres
d'ouvrages.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre des compétences expressément déléguées, la Communauté représentera les
Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale
intéressés, et notamment :
KKKS
LS
Le Syndicat mixte du Pays de la Baie de L'Aiguillon-Luçon
Le Syndicat mixte de Défense de la Digue du Génie
Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay
Le Syndicat mixte d'enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon
(SMEOM)
Le Syndicat mixte départemental de traitement des ordures ménagères « TRIVALIS »
- 6/7 -
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Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin
Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme
Le Syndicat mixte Sud Vendée Initiative
Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA). SKKK
La Communauté de communes peut participer aux organismes et associations concourant au
développement économique et culturel du secteur.
ARTICLE 4 :
Le siège de la Communauté de Communes est établi, sis rond-point « La Delphine » SAINT
MICHEL-EN-L'HERM (85580).
ARTICLE 5 :
La Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 :
Les ressources de la Communauté de Communes sont celles fixées par les articles L. 5214-23
et 5214-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :
Le bureau du Conseil communautaire est composé d'un représentant par commune.
Il est établi comme suit :
Un Président ;
Ÿ_ Des Vice-présidents par ordre de préséance.
ARTICLE 8 :
Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes seront assurées par le Trésorier désigné par le représentant de l'Etat après avis du Trésorier Payeur Général.
Vu pour être annexés à mon arrêté de ce jour,
Fait à Fontenay-le-Comte, le 1“ décembre 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-préfète de Fontenay-le-Comte,
CP
Corinne BLANCHOT-PROSPER
- 717 -
Page 332 Arrêté N°2014335-0008 - 12/12/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES - -
Bureau de Pintercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014 - DRCTAJ/3 - 630
portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire
du transport scolaire vers les établissements scolaires d'Aizenay
et extension de périmètre
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article
L.5211- 18;
VU l'arrêté préfectoral n° 06-DRCLE/2 — 251 du 16 juin 2006 autorisant la création du syndicat
pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les
établissements scolaires d’Aizenay ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-DRCTAJ/3 — 702 portant modification des statuts du syndicat
pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les
établissements scolaires d’Aïzenay et sa transformation en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du conseil syndical du 25 juin 2014 approuvant l’extension du périmètre et
approuvant les modifications des statuts du syndicat mixte ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
AIZENAY 25 novembre 2014
APREMONT 16 septembre 2014
LA GENETOUZE 9 septembre 2014
GRAND'’LANDES 4 septembre 2014
MACHE 25 juillet 2014
PALLUAU 19 septembre 2014
SAINT ETIENNE DU BOIS 15 septembre 2014
SAINT PAUL MONT PENIT 29 septembre 2014
VENANSAULT 20 novembre 2014
et de la communauté de communes du Pays des Achards du 17 septembre 2014
approuvant l’extension de périmètre et l’intégration des communes de Venansault et de Saint
Etienne du Boïs ainsi que la modification statutaire ;
29 rue Dclilie - 85922 La Roche-sut/ Yan Ovdey 47R8-10RSL 36270 SP 0Télécopie : 02 51 05 51 38 Page 333
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU l'absence de délibération du conseil municipal de la Chapelle-Achard dans les délais impartis
valant décision favorable ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour lés modifications statutaires du syndicat mixte sont réunies ;
-ARRETE-
"
ARTICLE 1 : Est autorisée la modification des articles’ 1 et 3 des statuts du syndicat mixte
pour la gestion en tant qu’organisateur secondaire du transport scolaire vers les établissements
scolaires d’Aïzenay conformément aux statuts annexés :
«Article 1 : CONSTITUTION
Aussi, Il est formé un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 à L.5711-4 du code
général des collectivités territoriales qui prend la dénomination suivante :
"Syndicat pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire
vers les établissements scolaires d'AIZENAY"
Le Syndicat mixte est constitué par :
° AIZENAY ° GRAND'LANDES ° APREMONT ° MACHE ° LA CHAPELLE PALLUAU ° PALLUAU ° LA GENETOUZE ° COMMUNAUTE DE ° SAINT ETIENNE DU BOIS COMMUNES DU PAYS DES ° SAINT PAUL MONT PENIT ACHARDS ° VENANSAULT
Article 3 : OBJET
Le syndicat a notamment pour objet d'assurer la gestion, dans le cadre de sa mission
d'organisateur secondaire et en concertation avec le Conseil Général de la Vendée, du
transport scolaire vers les établissements d'AIZENAY et de LA ROCHE-SUR-YON et
de prendre notamment toutes mesures pour en améliorer la sécurité.»
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
Page 334 Arrêté N°2014338-0003 - 12/12/2014 ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Directeur départemental
des finances publiques de la Vendée, le Président du syndicat mixte fermé, les Maires des
communes concernées et le Président de la communauté de communes du Pays des Achards
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui | sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Yenn-Michet JUMEZ
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes,
6 allée de l’Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Arrêté N°2014338-0003 - 12/12/2014 Page 335 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION
EN TANT QU'ORGANISATEUR SECONDAIRE DU TRANSPORT SCOLAIRE
VERS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES D'AIZENAY
EXPOSE DES MOTIFS :
Afin d'exercer la mission d'organisateur secondaire du transport scolaire, pour les élèves respectant la
sectorisation décidée par l'IA et la DEC, en concertation avec le Conseil Général de la Vendée,
organisateur principal, les Communes de :
* AIZENAY * GRAND'LANDES
* APREMONT * MACHE
* BEAULIEU sous LA ROCHE * MARTINET
* LA CHAPELLE PALLUAU * PALLUAU
* LA CHAPELLE HERMIER * ST GEORGES DE POINTINDOUX
* ST PAUL MONT PENIT h ‘
Avaient décidé de s'associer au sein d'un Syndicat intercommunal à vocation unique relevant des articles
L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Suite à la prise de compétence
"gestion du transport scolaire pour les collèges et les lycées", la communauté de communes du Pays des
Achards se substitue aux communes de Beaulieu sous la Roche, la Chapelle Hermier, Martinet, et Saint
‘Georges de Pointindoux. Suite à l’intégration des transports scolaires vers les établissements scolaires de
la Roche sur Yon, les communes de Saint Etienne du bois et de Venansault doivent intégrer le syndicat
mixte.
Article 1 : CONSTITUTION
Aussi, il est formé un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 à L.5711-4 du code général des
collectivités territoriales qui prend la dénomination suivante :
"Syndicat pour la gestion en tant qu'organisateur secondaire du transport scolaire
vers les établissements scolaires d'AIZENAY"
Le Syndicat mixte est constitué par :
o AIZENAY e GRAND'LANDES
e APREMONT + MACHE
e LA CHAPELLE PALLUAU e PALLUAU
e LA GENETOUZE e COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
e SAINT ETIENNE DU BOIS PAYS DES ACHARDS
e SAINT PAUL MONT PENIT e VENANSAULT
Article 2 : PERIMETRE D'INTERVENTION
Le champ d'action est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions
pourront être menées pour le compte de collectivités extérieures dans la limite des compétences du
syndicat. La convention déterminera les modalités des actions et leurs conditions financières. Ces
collectivités pourront passer une convention avec le Syndicat Mixte après délibération de leur conseil
municipal et après accord du comité syndical. Le retrait de la convention est soumis aux mêmes règles.
Article 3 : OBJET
Le syndicat a notamment pour objet d'assurer la gestion, dans le cadre de sa mission d'organisateur
secondaire et, en concertation avec le Conseil Général de la Vendée, du transport scolaire vers les
établissements d'AIZENAY et de la ROCHE SUR YON et de prendre notamment toutes mesures pour en
améliorer la sécurité.
Article 4 : SIEGE |
Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie d'AIZENAY.
Article 5 : DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Page 336 Arrêté N°2014338-0003 - 12/12/2014 Article 6 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT : LE COMITE SYNDICAL
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les Conseils Municipaux
des Communes adhérentes, et les conseils des communautés de communes adhérentes.
La représentation des communes au sein du Comité est fixée à 3 délégués (deux titulaires, un suppléant)
de chaque Commune membre et de 6 représentants et 3 suppléants de la communauté de communes du
Pays des Achards.
Les collectivités extérieures ayant passé une convention avec le syndicat visée à l’article 2 des présents
statuts, peuvent être représentées à titre consultatif soit 2 titulaires et un suppléant pour la communauté de
communes du pays de St gilles.
Article 7 : ROLE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
Le Comité Syndical se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du Président. ”
Article 8 : BUREAU DU SYNDICAT
Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé de :
> Un Président :
> Des Vice-Présidents, dont le nombre ne peut excéder celui qui résulte de Papplication de
l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.
> 5 Membres
En vertu de l'article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président et les Vice- Présidents sont élus au scrutin secret à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue aux deux premiers tours, l'élection est acquise à la majorité relative au troisième tour. Quand il y a lieu pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Président, il est procédé à une nouvelle élection des Vice-Présidents. En application de l’article L.5211-10 du Code Général des collectivités territoriales, le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l’organe délibérant.
Un représentant du Conseil Général, organisateur principal, pourra siéger en tant que personnalité
qualifiée, avec voix consultative au sein du bureau.
Article 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du Syndicat comportent :
e Les participations des familles, usagers du service, pour la part non prise en charge par le
Conseil Général,
e Les contributions éventuelles des membres, en substitution de la participation des familles,
e Les subventions, notamment celles du Conseil Général,
e Les participations des membres déterminées au prorata du nombre d'élèves transportés,
originaires de chaque Commune et présents à la rentrée scolaire précédant l'exercice
comptable.
Article 10 :
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont assurées par Le Trésorier du Poiré sur Vie désigné par M. Le
Préfet lors de la création du Syndicat.
Article 14 :
Pour toutes les dispositions non prévues par les présents statuts, il sera fait application des dispositions applicables aux syndicats mixtes prévus.
Vu-pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Fait à La Roche sur Yon, ie % & NEC, ane
Arrêté N°2014338-0003 - 12/12/2014 Fean-Michel JUMÉZ Page 337 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1969 modifié autorisant la création du district de Montaigu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-DRCLE/2 — 668 du 2 janvier 2001 modifié portant transformation du district
de Montaigu en communauté de communes ;
VU l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 730 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de communes
Terres de Montaigu au ler janvier 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 — DRCTAJ/3 — 2 portant modification des statuts de la communauté de
communes Terres de Montaigu ; ‘
VU la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2014 proposant le transfert de la
compétence "plan local d’urbanisme" à la communauté de communes "Terres de Montaigu" ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
LA BERNARDIERE du 29 octobre 2014
LA BOISSIERE DE MONTAIGU du 18 novembre 2014
BOUFFERE du 6 octobre 2014
LA BRUFFIERE du 4 novembre 2014
CUGAND du 23 octobre 2014
LA GUVONNIERE du 23 octobre 2014
MONTAIGU du 4 novembre 2014
SAINT GEORGES DE MONTAIGU du 2 octobre 2014
SAINT HILAIRE DE LOULAY du 13 novembre 2014
TREIZE SEPTIERS du 30 octobre 2014
émettant un avis favorable au transfert de la compétence "plan local d’urbanisme" à la communauté de
communes "Terre de Montaigu" ;
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
Page 338
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
7
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE n° 2014 - DRCTAJ/3- Gt),
portant modification des statuts de la communauté
de communes Terres de Montaigu
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
29 rue Delille - 85922 La Roche-sut-Yéud N42094343 :0D081-362/] 3201 décopie : 02 51 05 51 38 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de La
communauté de communes sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : Est autorisée la modification de l’article 211 des statuts de la communauté de communes
Terres de Montaigu, conformément aux statuts ci-annexés :
«211 - Aménagement de l'espace communautaire
Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale,
Plan Local d'Urbanisme
Etude, réalisation, modification et révision : D
a. D'un document global de conduite cohérente d'aménagement,
b. D'un plan d'aménagement de l’espace,
c. D'une charte intercommunale d'aménagement de l’espace,
la création d’une instance de concertation en matière de cohérence de développement urbanistique
ayant pour but de :
a. de collaborer à l'élaboration des plans locaux d’urbanisme,
b. de s’assurer de la cohérence de ceux-ci avec les schémas
d’aménagement généraux,
exercice d’un droit de préemption urbain pour des opérations d’intérêt communautaire,
Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte de pays, et la
signature des contrats correspondants avec le département, la région, l'Etat, l'Union Européenne et
tout autre organisme,
Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion, l'évaluation des
programmes d'action dans le cadre des dispositifs contractuels de pays avec le département, la
région, l'Etat, l'Union Européenne et tout autre organisme,
Constitution de réserves foncières, leur aménagement et leur entretien,
infrastructures routières, économiques, touristiques, de transports de passagers et de marchandises,
plans de déplacements,
communications électroniques, sur le fondement de l’article L1425-1 du code général des
collectivités territoriales, la communauté de communes de communes est compétente pour :
- la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points
d'arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points
de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n° 2010-1312 de
PARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de
communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à
l’exception des zones très denses , ou jusqu'aux points d’intérêts intercommunaux ;
la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence
de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans sa version en
vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ;
la réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des
points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces
points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de régulation des
communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant
les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre
optique sur l’ensemble du territoire à l'exception des zones très denses ;
- Je financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d'ouvrages.
aménagement rural,
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Page 339 ® protection et actions de sensibilisations en faveur de l’agglomération.
+ zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire (comportant un ou plusieurs équipements |
publics intéressant l’ensemble de Ia population communautaire ou une fraction de population
supérieure à la population d’une commune)»
|
|
ARTICLE 2 : Les autres dispositions des statuts demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental des
Finances Publiques de la Vendée, le Président de la communauté de communes et les Maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. .
Fait à La Roche sur Yon, le
feoa-Wichel F
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
llle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Page 340 Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Verres de ovilaiqu
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
TERRES DE MONTAIGU
1/12
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Page 341 Préambule
1- Historique
Par arrêté préfectoral en date du 18 juin 1969, il a été crée un établissement public de coopération
intercommunale dénommé "District de Montaigu" regroupant les communes de la Guyonnière,
Montaigu et Saint Georges de Montaigu auxquelles se sont ajoutés aux termes de l'arrêté préfectoral
du 30 décembre 1969, la commune de Boufféré avec effet au ler janvier 1970, puis en vertu de
l'arrêté préfectoral du 24 février 1972, la commune de Saint Hilaire de Loulay avec effet au ler
mars 1972, et enfin aux termes de l'arrêté préfectoral n° 93-DRCL/2 256-du 24 décembre 1993, les
communes de la Bernardière et de la Boissière de Montaigu avec effet au ler janvier 1994.
Le District de Montaigu fut régi jusqu'à l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1998 par les arrêtés
préfectoraux suivants :
- arrêté préfectoral du 18 juin 1969
- arrêté préfectoral du 27 août 1969
- arrêté préfectoral du 30 décembre 1969
- arrêté préfectoral du 24 février 1972
- arrêté préfectoral du 12 mai 1977
- arrêté préfectoral du 27 mai 1988
- arrêté préfectoral du 12 octobre 1989
- arrêté préfectoral du 4 juin 1992
- arrêté préfectoral du 24 décembre 1993
- arrêté préfectoral du 20 juin 1994
- arrêté préfectoral du 21 juin 1994
- arrêté préfectoral du 16 mai 1995
Puis par celui du 10 juillet 1998, complété par L'arrêté préfectoral du 2 janvier 2002 le transformant
en Communauté de communes de Montaigu, et les arrêtés du 18 février 2002, du 18 octobre 2002,
du 15 avril 2004, du 24 juillet 2006, du 16 octobre 2008,du 9 décembre 2009 et du 25 octobre
2012.
Le présent texte a pour but de présenter les statuts de la Communauté de communes de Montaigu
pour les actualiser et les mettre en adéquation l'arrêté préfectoral n°2012 — DRCTAJ/3 — 730 en
date du 9 juillet 2012 portant extension du périmètre de la communauté de communes Terres de
Montaigu avec l’adhésion des communes de Cugand et La Bruffière au 1° janvier 2013.
IE - présentation des objectifs de la communauté et de son projet de territoire
L'ensemble des communes membres constatant
e l'existence d’un territoire cohérent du point de vue géographique, économique et
sociologique dans lequel les habitants des communes se retrouvent et cultivent un sentiment
d’appartenance,
2/42
Page 342 Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 |
® Que ce territoire est composé de dix communes qui sont dotées en vertu de la Loi de la |
compétence générale, que celles-ci peuvent déléguer, à titre subsidiaire, des compétences |
particulières à la communauté, exprimées et décrites dans les statuts.
e Que ce territoire est organisé, historiquement depuis une trentaine d’années, autour de
deux espaces :
© Un espace urbain constitué de l’agglomération de Montaigu qui dépasse largement
les limites de la ville de Montaigu elle-même,
© Un espace rural autour des chefs lieux des communes membres,
o Et qu’il convient de prendre conscience de Ia mesure de ce double aspect de la
constitution du territoire qui loin de constituer un handicap, est davantage une
richesse qu’il convient de faire fructifier et de développer:le plus harmonieusement
possible pour le plus grand bien des populations qui y habitent et des agents
économiques qui y développent leurs activités ‘
Ce territoire prend le nom de « Terres de Montaigu », administré par la Communauté de
communes de Montaigu, :
IX — L'intérêt communautaire
La double existence et le chevauchement partiel d’une part, de dix communes qui ont souhaité
mettre en commun une partie de leur destin et d’autre part, de deux espaces rural et urbain met en
évidence la nécessité de la mise en œuvre d’actions communes légitimées par un intérêt dit
communautaire.
La notion de l’intérêt communautaire peut être ainsi définie :
La Communauté de communes de Montaigu exerce des compétences propres dites d’intérêt
communautaire, au titre :
e des compétences attribuées par la loi,
e des compétences volontairement transférées par les communes membres.
Ces compétences sont énumérées limitativement par la présente décision modificative et l’action de
la Communauté de communes de Montaigu demeure subsidiaire par rapport à la compétence
générale exercée par les communes.
Les actions communautaires seront appréciées par référence aux statuts et aux critères non
cumulatifs ci-après.
e actions entrant dans le cadre des orientations définies par le projet de territoire de
Terres de Montaigu, lequel doit être approuvé par l’assemblée communautaire,
+ actions intéressant la population ou le territoire de deux ou plusieurs communes
membres,
e actions présentant un caractère stratégique pour le désenclavement et le
développement de Terres de Montaigu,
e actions favorisant la création, le maintien et le développement d’activités et
d'emplois propres à fixer la population, à multiplier les services et assurer le
rayonnement du territoire.
3/12
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Page 343 _ Statuts
Article premier — Composition
La Communauté de communes de dite « Terres de Montaigu » est constituée entre les communes
suivantes qui y adhèrent :
La Bernardière
La Boissière de Montaigu a,
Boufféré
La Bruffière
Cugand
La Guyonnière
Montaigu
Saint-Georges de Montaigu
Saint-Hilaire de Loulay
Treize Septiers
Article second — Objet et compétences de là Communauté de communes de
Montaigu
21 — Compétences exercées de plein droit en application de Particle L 5214-16 1 du code
général des collectivités territoriales
La Communauté de communes de Montaigu exerce en lieu et place des communes membres, de
plein droit et selon la présente décision modificative, les compétences suivantes :
211 — Aménagement de l'espace communautaire
4/12
Page 344
Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale,
Plan Local d'Urbanisme
Etude, réalisation, modification et révision :
a. D'un document global de conduite cohérente d’aménagement,
b. D'un plan d'aménagement de l’espace,
c. D’une charte intercommunale d’aménagement de l’espace,
la création d’une instance de concertation en matière de cohérence de développement
urbanistique ayant pour but de :
a. de collaborer à l’élaboration des plans locaux d’urbanisme,
b. de s'assurer de la cohérence de ceux-ci avec les schémas
d’aménagement généraux,
exercice d’un droit de préemption urbain pour des opérations d’intérêt
communautaire,
Actions pour la mise en œuvre, l'animation, l'évaluation, l'actualisation de la charte
de pays, et la signature des contrats correspondants avec le département, la région,
l'Etat, l'Union Européenne et tout autre organisme,
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 e Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la gestion,
l'évaluation des programmes d'action dans le cadre des dispositifs contractuels de
pays avec le département, la région, l'Etat, l'Union Européenne et tout autre
organisme,
e Constitution de réserves foncières, leur aménagement et leur entretien,
e infrastructures routières, économiques, touristiques, de transports de passagers et de
marchandises,
e plans de déplacements,
e communications électroniques, sur le fondement de l’article L1425-1 du code
général des collectivités territoriales, la communauté de communes de communes est
compétente pour :
- la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des
points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire
jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision
n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010'précisant les modalités de
l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
Pensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu'aux points
d'intérêts intercommunaux ;
- la réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés
conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de
référence de France Télécom pour la création de points de raccordements mutualisés
dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement
mutualisés ;
- la réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval
des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière,
tels que ces points et zones sont définis par la décision n° 2010-1312 de l'Autorité de
régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14
décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception
des zones très denses ;
- le financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres
d'ouvrages.
e aménagement rural,
e protection et actions de sensibilisations en faveur de l’agglomération.
e zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire (comportant un ou plusieurs
équipements publics intéressant l’ensemble de la population communautaire ou une
fraction de population supérieure à la population d’une commune)
212 — Actions de développement économique
Réalisations de toutes actions propres à développer l’économie,
e Actions d'accueil et de conseils aux créateurs d’entreprises,
e Création et gestion de services en direction des demandeurs d’emploi, jeunes et
autres publics,
® L'aménagement, la création, gestion, entretien et promotions des zones d'activités,
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, aéroportuaires,
ferroviaires, qui sont d’intérêt communautaire,
1. soit à la date de la présente décision modificative :
5/12
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Page 345 a. Zone industrielle du Planty, communes de Saint-Georges de
Montaigu et de La Guyonnière,
b. Zone industrielle des Landes de Roussais, commune de Saint-
Hilaire de Loulay,
c. Zone d'activités économiques légères de la Marionnière,
commune de Saint-Hilaire de Loulay,
d. Zone d'activités légères de Mirville, commune de Boufféré,
e. Vendéopôle Vendée-Sud-Loire, commune de Boufféré,
f. Zone d'activités légères de la Bretonnière, commune de
Boufféré,
g. Zone commerciale de la Barillère, communes de Saint-Hilaire
de Loulay et de la Guyonnière
2. seront considérées de la compétence cammunautaire, toutes les
extensions des zones ci-dessus énumérées, toutes nouvelles zones
créées par décision du conseil communäutaire et tout transfert de
zones communales existantes décidé, ce dernier transfert sur
proposition de la commune, par le conseil communautaire.
3. construction d'ensembles immobiliers à vocation économique,
4. Création et gestion d’un aérodrome,
5. Prise de participation dans des structures de développement industriel
et économique,
e autres actions de développement économique
22 -Compétences exercées prévues à l’article L 5214-16 11 du code général des collectivités
territoriales
221 — Protection et mise en valeur de l'environnement
6/12
Page 346
e Dans la limite du bassin versant des Maïnes Vendéennes et dans l’unique objectif
d’assurer la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques :
a)
b)
c)
d)
€)
ù)
Etude, aménagement, restauration, entretien des eaux libres et des eaux
closes.
Etude, aménagement, restauration, entretien, exploitation d’ouvrages
hydrauliques sur les cours d’eau.
Etude, aménagement, restauration, entretien de zones de rétention
temporaire des eaux de ruissellement et de lessivage.
Actions pour la protection, la restauration des écosystèmes aquatiques et
des zones humides à l'exception de la lutte contre les rongeurs aquatiques
nuisibles.
Actions, participations pour une gestion quantitative et qualitative de l’eau.
Communication, sensibilisation des acteurs concernés par la gestion, la
préservation de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques.
e Lutte contre les animaux nuisibles,
e Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages et
des autres déchets, telle que mentionnée aux articles L 2224-13 et L 2224-14 du code
général des collectivités territoriales,
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 e Opérations d’aménagement foncier et rural, et notamment le réaménagement des
cours d’eau principaux, leurs affluents et le réseau chevelu,
e Etudes et réalisations des aménagements et actions nécessaires à la réduction des
risques de pollution et d'inondation et la protection du patrimoine hydraulique,
e Etudes et réalisations d’opérations de protection et de mise en valeur du patrimoine
archéologique et historique,
e Organisation, gestion, soutien financier aux actions en matière de développement
durable, de maîtrise de la demande d’énergie, et de protection de l’environnement.
222 — Politique du logement et du cadre de vie
Création et gestion des foyers-logements et maisons de retraite,
e Création et gestion et développement d'un centre intercommunal d'action sociale
ayant pour objet :
1. de gérer l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD multisite "Le Repos" à Montaigu, "La
Peupleraie" à Saint Hilaire de Loulay, "Le Val des Maines" à Saint
Georges de Montaigu.
2. d'étudier la faisabilité et de créer, gérer et développer d'autres types de
structures d’accueils collectifs médico-sociaux pour personnes âgées
sur le territoire de la communauté de communes
Coordination gérontologique,
e Politique du logement social :
1. acquisition de terrains,
2. garantie d'emprunt,
e Elaboration et mise en œuvre d’un plan local de l’habitat et d’un observatoire du
logement,
e Conduite d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat,
223 — Création, aménagement et entretien de la voirie et des réseaux
e Création, aménagement, entretien de la voirie communautaire
1. la voirie dite communautaire est celle qui figure sur la carte légendée
et annexée aux présents statuts,
2. les critères généraux et non exhaustifs et non systématiques qui ont
présidé à la réalisation de la définition de la voirie communautaire et à
la réalisation de ladite carte sont les suivants :
— desserte d'équipement ou d'immeubles communautaires,
— amélioration de la sécurité des usagers.
3. toute modification de la carte fera l'objet d'une modification statutaire
de l'article 223.
s autres compétences
1. gestion de l’assainissement des eaux usées
a. Création et gestion du réseau d’assainissement collectif des
eaux usées de l’agglomération de Montaigu telle qu’elle est
définie par arrêté de Monsieur le Préfet de Vendée,
b. Création et gestion de stations d’épuration des eaux usées
recueillies par le réseau ci-dessus défini,
7/12
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Page 347 c. Création et gestion d’un service de conseils et de contrôle des
installations d’assainissements autonomes sur l’ensemble du
territoire communautaire.
2. Réalisations d'études et de travaux effectués par le bureau d'études et
les services techniques dans le domaine du génie civil, voirie et
réseaux divers, eau et assainissement, lotissements, zone
d'aménagement concerté, dans le respect de la réglementation en
vigueur, |
3. Opérations de contournements et de désenclavements, |
4. Actions de sensibilisations et de prévention en matière de sécurité
routière,
5. Création, aménagement et entretien de pistes cyclables inscrits dans le
cadre d'un schéma de pistes cyclables défini par le conseil
communautaire. | L
224 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements ou de services culturels et sportifs
e Domaine de l’action culturelle et socio-éducative
1. service d’actions culturelles
a. Création, gestion et développement de l'école de musique sis
actuellement avenue Villebois Mareuil et bientôt transférée
dans l'ancienne école primaire Amiral Duchaffault, rue de
Tiffauges à Montaigu,
b. Création, gestion et développement d'une école de danse, d'art
dramatique et des beaux-arts,
c. Création et gestion du complexe cinématographique
CAMERA 5 avenue Villebois Mareuil à Montaigu,
d. Création et gestion d'un théâtre et centre de congrès, esplanade
de Verdun à Montaigu,
e Organisation et promotion d’un salon du livre et multimédia,
f. Organisation de festivals de danses, d’arts dramatiques,
musicaux et beaux-arts et plus généralement organisation
d’actions de vulgarisations culturelles en direction de tous les
publics,
g. Toutes autres actions culturelles d’intérêt communautaire
e Domaine des actions sportives :
1. Création et gestion d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
a. Halle de sports Léonard de Vinci,
b. Gestion d’une piscine et toutes réalisations concourant à la
réalisation de services dans le cadre d’une piscine,
c. Equipements spécifiques à la pratique de sports nécessitant
des investissements lourds et dont la pratique ne trouve sa
justification que dans le cadre d’une organisation
communautaire dont la liste est déterminée et/ou complétée
par décision de l’assemblée communautaire,
d. Toutes autres actions sportives d'intérêt communautaire
8/12
Page 348 Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 23 — Autres compétences exercées par la Communauté de communes de Montaigu
231 - Domaine de la formation
e Formation primaire
1. actions en faveur de lapprentissage de langues étrangères dans les
écoles primaires du territoire
se Formation secondaire
1. fonds de concours éventuel aux collectivités territoriales responsables
de la compétence d’enseignement secondaire premier et second cycle
e Formation supérieure
1. fonds de concours éventuel aux collectivités territoriales, aux
organismes sous contrat d'association et à l’Etat propres à favoriser le
développement de formations supérieures sur le territoire
communautaire et l'implantation de nouvelles formations,
2. Réalisation d’ensembles immobiliers destinés à être affectés à des
actions de formations supérieures
232 — Construction, entretien et fonctionnement d'équipements ou de services touristique
e Equipements touristiques
1. Création et gestion du village de vacances "Les Pinserons" à Saint
Georges de Montaigu,
2. Création et gestion de campings,
Création et gestion de l’écomusée dit de la maison de la rivière,
4, Création et gestion de tout autre équipement touristique d’intérêt
communautaire.
2
e Services et actions de promotions touristiques
1. Création, gestion ou participation au fonctionnement d’un office de
tourisme,
2. Mise en œuvre, gestion du pôle touristique du bocage vendéen
chargé :
a. d'élaborer un projet de développement touristique du pays en
liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés,
b. d'assurer la promotion de l'offre touristique de qualité du pays,
c. de contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique
par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des
offices de tourisme du pays,
d. de détecter les besoins en formation des acteurs locaux du
tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement
d'actions de formation dans le cadre du projet de
développement du pays,
e. de réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de
l'offre touristique du pays,
f. de gérer un observatoire de l'économie touristique du pays.
3. Toutes actions visant à promouvoir le territoire sur le plan de
l’économie touristique.
9/12
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Page 349 233-— Politique contractuelle avec l'Etat et les collectivités territoriales
e Etude préalable et réalisation de contrats régionaux de développement,
e Etude préalable et réalisation de tous contrats d’aménagements structurants d’intérêts
communautaire.
234 — Défense contre l'incendie
- Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l’incendie au
service départemental d’incendie et de secours (SDIS de la Vendée).
-_ Entretien technique des bornes et poteaux d'incendie sans délégation du pouvoir de police et
dans le cadre d'un contrat d'entretien avec une société spécialisée, hors grosses réparations et
opérations nouvelles. :
235 - Adhésion à des établissements publics de coopération intercommunale
e la Communauté de communes de Montaigu est compétente pour adhérer à tout
établissement public de coopération intercommunale relevant de ses compétences et
présentant un intérêt communautaire
236 - Réalisations de services aux communes membres, intercommunaux et/ou d'intérêt _
intercommunal
s Services informatiques, acquisition matériels et logiciels, animation, formation,
veille technologique
e Services techniques et bureau d’étude :
1. conception, réalisation et suivi de travaux de génie civil, voirie,
réseaux, aménagement,
2. commission intercommunale de sécurité et d’accessibilité de
Féquipement recevant du public,
3. système d’information géographique
e location d'immeubles pour les services de l'Etat ou d’autres services publics
1. Trésorerie,
2. Recette locale des douanes,
3. Tout autre service faisant l’objet d’une décision de l’assemblée
communautaire et rentrant dans le cadre de l’article 236.
e Instruction des autorisations d'utilisation des sols conformément à l'article R 490-2
du code de l'urbanisme pour le compte des communes membres.
237 — Action dans le domaine de la police
1. Création et gestion d’un équipement pour les animaux errants
2. Etude de faisabilité, création et gestion d'une aire d'accueil des gens
du voyage.
238 — Solidarité entre les communes de la communauté de communes
Il est instauré un régime de dotation de solidarité dans le respect des règles qui codifient le
régime de la taxe professionnelle unique et, notamment par la dotation de solidarité
communautaire.
10/12
Page 350 Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Article troisième — Administration et siège de la Communauté de communes de
Montaigu
31 -— Siège
Le siège de la Communauté de communes de Montaigu est établi au 35 de l’avenue Villebois-
Mareuil à 85600 MONTAIGU en l’Hôtel de l’Intercommunalité.
32 — Durée
La Communauté de communes de Montaigu est constituée pour une durée illimitée.
33 — Assemblées
331 — Assemblée communautaire
La Communauté de communes de Montaigu est administrée par une assemblée délibérante dont le
nombre est fixé de la manière suivante :
- un membre par commune
- auquel est ajouté un membre par tranche de 750 habitants ou fraction de 750 habitants,
calculées en fonction des résultats du dernier recensement général de la population ou
recensement complémentaire en vigueur à la date du renouvellement du conseil, lequel a
lieu à la suite du renouvellement général des conseils municipaux.
332 — Bureau
L'assemblée communautaire désigne son bureau qui comprend :
- un président,
- des vice-présidents dont le nombre est déterminé en application du code général des
collectivités territoriales
- de membres, à raison d’un membre par communes membres
333 -— Trésorier
Les fonctions de trésorier compatible de la collectivité sont assurées par le comptable désigné par
Monsieur le Préfet.
Article quatrième — Ressources de la Communauté de communes de Montaigu
Les ressources de la Communauté de communes de Montaigu sont assurées par :
- les ressources fiscales autorisées,
11/12
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Page 351 12/12
Page 352
le produit des taxes, redevances et contributions correspondantes aux services assurés,
le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes de Montaigu,
les sommes qu’elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers en
échange d’un service rendu,
les subventions de l’Union Européenne, de l’Etat, de la Région, du Département, des
communes, de leurs groupements, établissements et syndicats mixtes.
Les produits des dons et legs,
Le produit des emprunts,
La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services demandés
par ces dernières
Le produit de recettes diverses. a
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
La Roche sur Yon, le m$ BEC
Le Préfet. ne
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Q 350m
Création, aménagement et entretien de la voirie et des réseaux
LEGENDE
I Ectairage et aménagement
BJ Entretien voirie
Imprimé le : 12/05/2006
- Cellule SIG Communauté de Communes Terres de Montaigu - PCI 2005 (€) Droits d'Etat réservés
Arrêté N°2014343-0008 - 12/12/2014 Page 353 Liberté + Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE n°Al- DRCTA/A — 645 Accordant à la communauté de communes du Pays des Herbiers :
- une dérogation temporaire à l’article R. 2224-23 du code général des collectivités
territoriales en matière de fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles
- une dérogation temporaire à l’article R. 2224-23 du code général des collectivités
territoriales en matière de collecte en porte à porte
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R.2224-23 à R.2224-29 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1 & 2 et L1335-2 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 septembre 2014 ;
Vu la demande de dérogations présentée par la communauté de communes du Pays des Herbiers ;
Vu Pavis du délégué territorial de Vendée de l Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire ;
Vu l'avis du CODERST en date du 28 novembre 2014 ;
Considérant les conclusions du Grenelle pour l’environnement prévoyant la possibilité de diminuer
les fréquences de collecte des ordures ménagères dans le cadre de la mise en place d’une facturation
incitative ;
Considérant les modalités de dépôt des ordures ménagères résiduelles en points d’apport volontaire
depuis 2006 pour les particuliers, la mise en place de composteurs individuels et la politique
incitative en direction des professionnels pour les inciter à faire appel à des prestataires privés
spécialisés pour la gestion de leurs déchets ;
Considérant le projet de la communauté de communes de mettre en place la redevance incitative et
des effets attendus sur le comportement des usagers ;
Considérant la répartition et la densité des points d’apport volontaire sur le territoire de la
communauté de communes ;
Considérant les mesures prévues par la Communauté de communes pour répondre aux besoins
supplémentaires ;
Considérant qu’il y a lieu d’encadrer les conditions de mise en œuvre d’une réduction de fréquence
de collecte et d’en évaluer les conséquences sur la santé publique ;
ARRÊTE
Article 1: La Communauté de communes du Pays des Herbiers est autorisée :
*__ à déroger à la collecte en porte à porte dans les communes citées à l’article 2, sous réserve
de la prise en compte des exceptions faisant l’objet des dispositions inscrites à l’article 3.
*__ à réduire la fréquence de collecte des ordures ménagères résiduelles à une fois tous les
quinze jours au minimum dans les communes citées à l’article 2, sous réserve de la prise
en compte des exceptions faisant l’objet des dispositions inscrites à l’article 3.
Page 354 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-MACÉ 30/F44400036 1P82/RAEopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Article 2 : Les 8 communes concernées sont les suivantes :
Beaurepaire, les Epesses, les Herbiers, Mesnard-la-Barotière, Mouchamps, Saint-Mars-la-Réorthe,
Saint-Paul-en-Pareds et Vendrennes.
Article 3: La mesure de réduction de la fréquence de collecte des ordures résiduelles ne
s'applique pas aux métiers de bouche, aux établissements privés ou publics tels que les
établissements de santé et médico-sociaux, ceux disposant d’une restauration collective telles
que les écoles, crèches et aux commerces alimentaires.
La fréquence hebdomadaire est également maintenue du 1% juin au 31 août et pour la période des
fêtes de fin d’année sur l’ensemble du territoire et pour tous les usagers, ainsi qu’en période de
fortes chaleurs ou de manifestations d’ampleur exceptionnelle sur le territoire de la communauté de
communes.
Article 4 : Les points d’apports volontaires mis à la disposition des habitants devront être
maintenus en bon état de propreté par la communauté de communes. Les interventions pour y
veiller devront être au moins hebdomadaires.
Article 5 : La Communauté de communes veillera à ce qu’un stockage d’appoint suffisant soit
présent dans toutes les communes pour stocker les éventuels dépôts sauvages que la commune
concernée se chargera de collecter.
La communauté de communes est tenue de mettre à disposition des usagers les équipements
nécessaires au stockage et à la gestion des ordures ménagères résiduelles pouvant contenir des
déchets fermentescibles dans de bonnes conditions d’hygiène.
La communauté de commune produira une information adaptée à destination des usagers sur les
précautions d’hygiène lors de transport de déchets dans les véhicules personnels et notamment des
recommandations :
*__ pour ne pas stocker les déchets directement dans les véhicules ;
+ de disposer les déchets dans un compartiment qui n’accueille pas de passager et dans des
conditions qui évitent un contact entre déchets ou parties souillées et denrées alimentaires ;
+ _ nettoyer et désinfecter régulièrement le véhicule.
Le nouveau dispositif devra prendre en compte les personnes les plus fragiles sans surcoût.
Article 6 : L'autorisation est accordée pour une durée limitée d’une année soit jusqu’au 31
décembre 2015.
Tout constat de danger ou de nuisance doit être porté à la connaissance du Préfet.
En cas d’atteinte à la salubrité publique du fait de la collecte une fois toutes les deux semaines
ou de conditions climatiques exceptionnelles telles que définies à l’article 3, ou en cas de non
respect de l’arrêté, sur demande du Préfet, la Communauté de communes devra revenir à une
collecte de fréquence hebdomadaire sans délais.
L'autorisation ne pourra être renouvelée qu’après évaluation de la pertinence du dispositif et en
présence d’un niveau de protection sanitaire et d’hygiène équivalent à celui d’une collecte
hebdomadaire. Pour se faire, une nouvelle demande de dérogation devra être soumise au
CODERST fin 2015 (octobre-novembre) accompagnée d’un bilan de fonctionnement défini ci-
après.
La communauté de commune devra adresser à la préfecture en octobre 2015 au plus tard, un bilan
de fonctionnement intégrant notamment une synthèse des difficultés rencontrées (plaintes, constats
sur le terrain, analyse des registres communaux, etc), des solutions apportées et des gains effectifs,
notamment en termes de réduction de tonnages d’ordures ménagères collectées, et de santé
publique, les actions de communication et de sensibilisation des usagers accompagnant l’évolution
Arrêté N°2014344-0002 - 12/12/2014 Page 355 de la fréquence de collecte et la mise en place de la redevance incitative.
Lors de la mise en place du comptage individualisé, des observations seront effectuées spécialement
sur les zones agglomérées préalablement délimitées et en particulier sur les flux de déchets dans les
zones d’activité qui, d’après l’expérimentation menée, seront éventuellement davantage impactées
par le transfert des déchets depuis le domicile.
Article 7: Les Maires des communes concernées veilleront au respect des règles d’hygiène
et à la préservation de la salubrité publique notamment pour éviter et supprimer tout dépôt sauvage
qui se formerait dans les communes du territoire d’intervention de la Communauté de communes.
Ils veilleront également à ce que d’éventuels transferts de déchets ne soient pas source de trouble à
l’ordre public.
Article 8 : Afin d’évaluer la pertinence du dispositif, chaque commune devra tenir un registre où
seront mentionnés les désordres sanitaires en la matière : dépôts sauvages, plaintes en rapport avec
les déchets (odeurs, nuisibles....), brûlages d’ordures ménagères constatés, transferts de déchets. et
les moyens déployés pour y remédier ainsi que les rappels au règlement.
Ces registres sont tenus à la disposition des services de l’État.
Article 9 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de Vendée, dans les deux mois suivant sa notification, en joignant une copie de la décision
contestée. L’absence de réponse à ce recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif hiérarchique auprès du Ministre
chargé de la Santé (Direction générale de la santé — 8, avenue de Ségur — 75 350 PARIS 07 SP),
dans les deux mois suivant sa notification en joignant une copie de la décision contestée. L’absence
de réponse à ce recours hiérarchique dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Nantes (6 allée de l’Île Gloriette — 44 000 Nantes), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le délégué territorial de Vendée de l’ Agence
Régionale de Santé, les services de la Gendarmerie et de la Police Nationale, la présidente de la
communauté de communes et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon,
1 O DEC. 2014
Le Préfet,
Jean-Michel JUMEZ
Page 356 Arrêté N°2014344-0002 - 12/12/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
ARRETE N° 14 - DRCTAJ/2 - 641
portant établissement des listes départementales des personnes susceptibles de siéger au
conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure;
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les
corps de sapeurs pompiers;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline
départemental des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté n°14/DRCTAJ/2-224 du 23 avril 2014 portant établissement des listes
départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des
sapeurs pompiers volontaires ;
Vu la demande du président du conseil d’administration du SDIS de la Vendée du 19 novembre
2014;
ARRETE :
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°14/DRCTAJ/2-224 du 23 avril 2014 portant établissement des listes
départementales des personnes susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des
sapeurs pompiers volontaires est abrogé.
Article 2 :
La liste des membres du conseil d’administration du SDIS de la Vendée susceptibles de siéger au
conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires est établie et figure en annexe au
présent arrêté.
29 rue Delille + 85922 La Rocho-sukWén@é) P43RE A1 -382M BA UT élécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Page 357 Article 3 :
La liste des sapeurs pompiers volontaires officiers, membres de la commission administrative et
technique du service d’incendie et de secours (CATSIS) et du comité consultatif départemental des
sapeurs pompiers volontaires (CCDSPV), susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental
des sapeurs pompiers volontaires est établie et figure en annexe au présent arrêté.
Article 4:
La liste des sapeurs pompiers volontaires, titulaires d’un grade supérieur à celui de Lieutenant et non-
membres de la CATSIS et du CCDSPYV, susceptibles de siéger au conseil de discipline départemental des
sapeurs pompiers volontaires est établie et figure en annexe’au présent arrêté.
Article 5: e
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des services d’incendie et
de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le : É Ë
Le préfet.
ns
Jean-Wichel FUMEZ
Page 358 Arrêté N°2014345-0001 - 12/12/2014 LISTE DES ELUS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SDIS AYANT VOIX
DELIBERATIVE SUSCEPTIBLES DE SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE
DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Représentants du département
Titulaires Suppléants
Bruno RETAILLEAU
Bernard PERRIN Gérard FAUGERON
Serge RONDEAU Yves AUVINET
Norbert BARBARIT Jacques OUDIN
Wilfrid MONTASSIER Joël SARLOT
Jean-Marie GRIMAUD Marie Josèphe CHATEVAIRE
Alain LEBOEUF Jean-Pierre HOCQ
Valentin JOSSE Marietta TRICHET
Joseph MERCERON François BON
Daniel DAVID Dominique SOUCHET
Jacqueline ROY Pierre BERTHOME
Jean-Pierre LEMAIRE Michel DUPONT
| Michel ALLEMAND
André RICOLLEAU Daniel RINGEARD
Représentants des maires des communes compétentes en matière de secours
et de lutte contre l’incendie:
Titulaires Suppléants
Joël MERCIER Maxence de RUGY
Véronique BESSE Christian THIBAUD
Alain BROCHOIRE Freddy RIFFAUD
Titulaires Suppléants
Luc BOUARD , Christian PRAUD
Jean-Michel LALERE _ Didier MANDELLI
Antoine CHEREAU Eric RAMBAUD
Arrêté N°2014345-0001 - 12/12/2014
Représentants des présidents d’EPCI compétents en matière de secours et de lutte contre l’incendie
Page 359 et à la CATSIS
Susceptibles de siéger au Conseil de Discipline Départemental
COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DEPARTEMENTAL DES SPV
Officiers du même grade :
Lieutenant Stéphane VINCENT (titulaire)
Lieutenant Luc GATEAU (suppléant)
Lieutenant Franck DUPONT (suppléant)
Infirmière Principale Anne VANDERSTOCK (suppléante)
(représentant le Service de Santé et de Secours Médical)
Officiers d'un grade supérieur :
Capitaine Samuel COLAISSEAU (titulaire)
Médecin-capitaine Agnès BALLAY (suppléante)
(représentant le Service de Santé et de Secours Médical)
COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE ET TECHNIQUE
Officiers du même grade :
Page 360
e Lieutenant Freddy GABORIT (titulaire)
e Lieutenant Luc COUTAUD (titulaire)
e Lieutenant Julien CHEVALLEREAU (suppléant)
e Lieutenant François CLEMENT (suppléant)
Arrêté N°2014345-0001 - 12/12/2014 7
LISTE DÉPARTEMENTALE DES OFFICIERS SPV AU GRADE SUPERIEUR DE
LIEUTENANT, NON-MEMBRES DE LA CATSIS ET DU CCDSPV, SUSCEPTIBLES DE
SIEGER AU CONSEIL DE DISCIPLINE DEPARTEMENTAL
Grade NOM PRENOM CIS
Médecin capitaine SPV ADNET PATRICK POIRE
Capitaine SPV ARRIVE YVES SFULG
Capitame SPV BILLET JEAN-MICHEL CHALL
Médecin capitaine SPV BLOCH BERNARD NOIRM
Médecin capitaine SPV BOIDIN LAURENT GSSM
Médecin capitaine SPV BOLUT PHILIPPE : STGIL
Medecin commandant SPV BRILLANT PHILIPPE MAILZ
Médecin capitaine SPV BRISARD JEAN PAUL SFLOR
Médecin capitaine SPV CAELIGHER SANDERS DANIELA SPHIL
Médecin capitaine SPV CHEVALLIER CLAUDE LONGV
Médecin capitaine SPV CHIALE ERIC GSSM
Medecin commandant SPV CORNU GERARD AIGUI
Médecin capitaine SPV COUILLARD CYRIL GSSM
Médecin capitaine SPV COUSIN EMMANUEL STGIL
Capitaine SPV COUSINEAU PHILIPPE MOUCH
Médecin Lt colonel SPV DAGUIN JEAN MARC TRANC
Medecin commandant SPV DANIEL PHILIPPE LUCS
Medecin commandant SPV DAVID DOMINIQUE MORTA
Capitaine SPV DAVID PIERRE MOUTI
Capitaine SPV DE PAULE SERGE SMART
Capitaine SPV DEBORDE BRUNO CAILL
Vétérinaire capitaine SPV DOREAU THIERRY GSSM
Medecin commandant SPV DORMEGNIES ANDRE HERME
Capitaine SPV DROUIN GILLES SEULG
Médecin capitaine SPV DUFRENOIS CORINNE GSSM
Médecin Lt colonel SPV FOUNINI ABDELWAHED GSSM
Pharmacien capitaine SPV GABORIAU NADINE GSSM
Capitame SPV GAUTHIER BERNARD AIZEN
Capitaine SPV GRAIZEAU JEAN-PIERRE LUCS
Médecin capitaine SPV GUICHERD ALAIN NOIRM
Médecin Lt colonel HIROT ETIENNE HERBG
Médecin capitaine SPV JACOB OLIVIER MOTHE
Arrêté N°2014345-0001 - 12/12/2014
1/2
Page 361 Médecin capitaine SPV LACHEREZ JEAN:PAUL GSSM
Capitaine SPV LAIDET FRANCK ETAT MAJOR
Médecin capitaine SPV LAMBERT DOMINIQUE CHANT
Médecin capitaine SPV LAUGRAUD' DOMINIQUE NIEUL
Medecin commandant SPV LE GAL CHRISTOPHE L$SO
Médecin capitaine SPV LE MOIGNIER BERNARD ANGLE
Vétérinaire capitaine SPV LEMAGNE CAPUCINE GSSM
Medecin commandant SPV LETOUVET ALAIN MOUTI
Médecin capitaine SPV LOBET HERVE TALMO
Médecin capitaine SPV LOBET-BERG IRENE TALMO
Capitaine SPV MAUPETIF NICOLAS CHATA
Médecin capitaine SPV PERDRIZET DEBORAH GSSM
Capitaine SPV POTIER PHILIPPE SFLOR
Medecin commandant SPV RABAUET GAETAN NALLI
Médecin capitaine SPV RAMBAUD OLIVIER CHALL
Médecin commandant SPV SOUDET 3 MARC SLAUR
Medecin commandant SPV TENAILLEAU JEAN-PAUL AIZEN
Médecin capitaine SPV TERRAZ ISABELLE APREM
Médecin capitaine SPV TORREGROSA BORIS LANDE
Médecin capitaine SPV VARTANIAN CYRILLE BARBA
Page 362 Arrêté N°2014345-0001 - 12/12/2014
2/2 ny
AR,
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Préfecture de la Vendée
Direction de la Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de la Réglementation
ARRETE N° 684-2014/DRLP.1
Autorisant l’association « Asphalte 85 » à organiser le 13 décembre 2014
une randonnée moto dénommée « la Balade des Pères Noël »
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le code du sport ;
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année
2014 ;
Vu la demande présentée par l’association « Asphalte 85 », (M. Nicolas POLTEAU,
30 rue de la source 85150 LA MOTHE-ACHARD) en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser
le 13 décembre 2014 une concentration motocycliste dénommée «la ballade des Pères
Noël » ;
Vu l'attestation d'assurance en date du 8 novembre 2014 :
Vu l'avis des Maires des communes intéressées ;
Vu l'avis du Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée ;
Vu avis du Directeur Départemental de la Sécurité Publique ;
Vu l'avis du Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours :
Vu l'avis du Président du Conseil Général (PT/DEE) ;
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du représentant de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu l'avis du Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Sécurité Routière, Section des
Epreuves Sportives en date du 27 novembre 2014 ;
Arrêté N°2014338-0001 - 12/12/2014 Page 363 ARRETE
Article ler — L'association « Asphalte 85» est autorisée, dans les conditions
déterminées ci-après, à organiser une concentration motocycliste dénommée « la Balade des
Pères Noël » le 13 décembre 2014, sur le territoire des communes de LA ROCHE SUR YON,
MOUILLERON LE CAPTIF, VENANSAULT, LANDERONDE, LES CLOUZEAUX,
SAINTE-FLAIVE DES LOUPS, LA MOTHE-ACHARD, SAINT-MATHURIN, OLONNE
SUR MER, LE CHATEAU D'OLONNE, LES SABLES D'OLONNE, SAINTE FOY,
TALMONT ST HILAIRE selon l'itinéraire ci-joint.
Le cortège partira à 13H00 de LA ROCHE SUR VON, parking des oudairies.
Arrivée vers 15H au parking du Vendée Globe aux SABLES D'OLONNE. Les
participants y resteront environ 1H30, pour ensuite rejoindre le parking de l'aquarium
«7ème continent » à Talmont Saint Hilaire. La fin de la manifestation est prévue au plus
tard vers 18H30.
Nombre maximum de véhicules participants prévus : 800 motos.
Distance du parcours: environ 86 kms.
Les numéros de téléphone du PC « course » seront les :
06 83 47 39 II - 06 69 41 56 46
Les participants devront être titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Les véhicules participant à la concentration seront soumis au strict respect du code de
la route.
Le convoi sera encadré par environ une centaine de motocyclistes qui porteront un
gilet de haute visibilité fluorescent,
Deux motards de la police suivront la manifestation dans son intégralité et un
véhicule soutien sera positionné au rond point Bernard Palissy à la Roche sur yon lors du
passage des motos.
Une voiture dite « voiture balai » sera présente en fin de cortège, feux de croisement
allumés.
Article 2 — L’organisateur devra vérifier, avant le début de la concentration, par une
visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le
parcours. Il devra s’assurer qu’il n°y a pas de danger pour la sécurité des participants et
spectateurs avant le départ, Dès lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou
des spectateurs, notamment en cas d'évolution climatique imprévue et soudaine pouvant
entraîner un danger pour les personnes, il sera de la responsabilité de l’organisateur d'annuler
la manifestation ou de l'arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le sous-préfet de permanence
sera immédiatement informé par l’organisateur.
Page 364 Arrêté N°2014338-0001 - 12/12/2014 SL
Article 3 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en
matière de concentration de véhicules terrestres à moteur et devra par ailleurs respecter les
mesures prescrites par les autorités municipales concernant le stationnement et la circulation.
Il devra être vigilant à cadencer le rythme de passage des motards pour permettre la
fluidité de passage des autres utilisateurs des voiries.
Prescriptions particulières :
L’organisateur devra veiller à assurer le libre accès aux véhicules d’incendie et de
secours en tout point du parcours.
Alerte des secours
En cas de besoin, le responsable de l’organisation devra pouvoir appeler, à tout
moment, le 15, 18 ou le 112 et être contacté immédiatement pour diriger sur les lieux du
sinistre les secours qui seront éventuellement amenés à emprunter une partie du circuit.
Article 4 —L'organisateur sera tenu de remettre les lieux de départ et d’arrivée en état.
Le ramassage des déchets devra être organisé après le passage des participants. Il sera
également rappelé que le jet de bonbons, ou autres objets sur la voie publique, sera totalement
interdit. En revanche il sera possible d’en distribuer à arrêt.
Article 5 - L'autorisation de l'épreuve sera conditionnée au strict respect de
l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit et
automatiquement caduque l'autorisation et interdira que l'épreuve ait lieu.
Toute personne qui l'organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la
réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par
l'organisateur au préfet de la Vendée d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail : pref- manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).
Article 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Conseil Général (PT/DEE) et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n°684-2014/DRLP.1 qui sera notifié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche Sur Yon, le {4 UFC, 2044
Le Préfet,
Arrêté N°2014338-0001 - 12/12/2014 &
feao-Machel JUMEZ Page 365 PAL TA |]
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FAI 34 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
ARRETE N° 2014 - DRLP/1- 696
RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
VU la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, article 14 — paragraphe 6) ;
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, fixant les minima de diffusion exigés des
publications qui sotlicitent l’autorisation d’insérer les annonces judiciaires et légales ;
CONSIDERANT les demandes d’habilitation présentées par les journaux pour l’année 2015 ;
CONSIDERANT que le refus du représentant de la chambre départementale des notaires dûment
convoqué, de siéger cette année à la commission d’habilitation a empêché la réunion de cette
commission en formation restreinte ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales pour
l’ensemble du département est fixée ainsi qu’il suit pour l’année 2015 :
a) Presse Quotidienne :
- OUEST-FRANCE - ZI Rennes Sud-Est - 10 rue du Breil - 35051 RENNES cedex 9
b) Presse hebdomadaire
-_ LES SABLES VENDEE JOURNAL — 92 Boulevard du Vendée Globe — BP 29 - 85340
OLONNE SUR MER
- LA VENDEE AGRICOLE - Maison de l’Agriculture — 21 Boulevard Réaumur —
85013 LA ROCHE SUR YON cedex ,
- L'ECHO DE L'OUEST - COURRIER FRANÇAIS — Rue du Docteur Jean Vincent -
BP 20238 — 33028 BORDEAUX cedex ,
- LE COURRIER VENDEEN - 44, rue Bonne Fontaine — BP 617 — 85306 CHALLANS
cedex ,
- LE JOURNAL DU PAYS YONNAIS - 101 boulevard d'Angleterre - BP 302 — 85008
LA ROCHE SUR YON cedex
Page 368 Arrêté N°2014345-0002 - 12/12/2014 ARTICLE 2 : Les journaux habilités seront tenus de publier les annonces judiciaires et légales au
tarif fixé pour Pannée 2015 par arrêté conjoint des ministres chargés de la communication et de
l'économie.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, Monsieur le Sous-
préfet des Sables d'Olonne et Madame la Sous-préfète de Fontenay le Comte sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vendée et notifié aux directeurs des journaux intéressés.
Fait à la Roche sur Yon, le 11 DEC. 014
Le préfet 7e Ras,
Le &
es da Pré Li
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014345-0002 - 12/12/2014 Page 369 Liberté » Liber » Égalt » Frateraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Epreuves Sportives
Tél : 02.51.50.14.37
Arrêté n° 2014/SPF/111
autorisant le comité des fêtes de Chaix
et l’association "Vélo Club Herbretais"
à organiser un cyclo cross, le dimanche le 21 décembre 2014
sur le territoire de la commune de Chaix
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17 ;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU Parrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014 ;
VU la demande présentée par le comité des fêtes de Chaix en partenariat avec "le Vélo Club Herbretais"
(M. Dominique RAUD, 8 rue François Nicolas — 85500 CHAMBRETAUD), en vue d’obtenir l'autorisation
d’organiser un cyclo cross, le dimanche 21 décembre 2014, sur le territoire de la commune de Chaix ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération
Française de Cyclisme ;
VU l’avis du Maire de la commune intéressée :
VU Pavis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU Pavis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU Pavis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU Parrêté du Maire de la commune de Chaix en date du 17 novembre 2014 portant réglementation
temporaire de la circulation ;
VU les attestations d’assurance ;
VU l’arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à
Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
P4ggSl0ossrrn Arrêté N°2014338-0009 - 12/12/2014 ARRÊTE
Article 1” - Le comité des fêtes de la commune de Chaix et le Vélo Club Herbretais sont autorisés, dans
les conditions déterminées ci-après, à organiser un cyclo cross, le dimanche 21 décembre 2014, sur le
territoire de la commune de Chaix, selon itinéraire ci-joint.
École de Cyclisme : Départ : 13h30 Arrivée : 14h15
Le nombre de participants prévu est de 50. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximum
autorisé.
Cadets - Dames: Départ : 14h30 Arrivée : 15h15
Le nombre de participants prévu est de 30. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximum
autorisé,
Juniors- Espoirs- Seniors : Départ : 15h30 Arrivée : 16h30
Le nombre de participants prévu est de 50. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le maximum
autorisé,
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. Il devra
s’assurer qu'il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant le départ. Dès
lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas
d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la
responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le
sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront respecter strictement le règlement type des
épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l’arrêté d’autorisation délivré par la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
- de la police d’assurance
Le déroulement de la manifestation ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de chaque course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit de Ia chaussée, la partie
gauche devra rester libre à la circulation
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des pouvoirs de police
en vue de garantir le bon ordre et la sécurité
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur domicile de
préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément interdit pour
des motifs de sécurité.
Arrêté n° 2014/SPF/111
Arrêté N°2014338-0009 - 12/12/2014 Page 371 Article 4 - L’organisateur assurera la mise en place des sipnaleurs nommément désignés dans la liste
annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la priorité qui
s’y rattache,
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils porteront un gilet haute visibilité de couleur jaune et seront identifiables au moyen d’un brassard marqué
"COURSE". Ils doivent être en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de
gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Ts sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur les
lieux.
Article 5 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l'avant et
à l’arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de
la manifestation à laquelle ils participent.
Article 6 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture "pilote" qui assurera
"le rôle d'ouverture de la course". Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible
"Attention, course cycliste". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à Pavant des coureurs. Ses
feux de croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales d’un
haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des informations
sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l’exclusion de toute autre forme de
communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une véhicule dit "voiture-balai suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant
l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d'ordre et au public, la fin du passage ou la
fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison radio
afin de faire face à toutes éventualités.
Article 7 - Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de Pinstruction
ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture
indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Atrèté n° 2014/SPF/111
Page 372 Arrêté N°2014338-0009 - 12/12/2014 Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les arbres,
les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par les
organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
l’état, sitôt l’épreuve terminée.
Article 8 - Les zones de départ et d'arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant
suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans
les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Axticle 9 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
suivants :
- quatre secouristes et un véhicule de premier secours
- un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures
et des trousses de secours pour assurer les premiers soins (Protection Civile de Saint Hilaire-des-Loges)
Article 10 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course
- aux services du SAMU, la date, Pheure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler Les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers ( # 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de l’organisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des organisateurs. La
présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à apporter leur concours
au déroulement de l’épreuve. S’il s'avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet d’une convention entre
les organisateurs et le service sollicité.
Article 11 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la
voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi
que l’affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs,
les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 13 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locaies de toute responsabilité civile en ce qui concerne
tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le
fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de la course.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie agréée par
le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne
pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à ses
dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs.
Arrêté n° 2014/SPF/111
Arrêté N°2014338-0009 - 12/12/2014 Page 373 Article 14 - L’autorisation de la manifestation est conditionnée au strict respect de l'intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs. L’inexécution d’une ou plusieurs de ces
prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque Pautorisation et interdit que l’épreuve
ait lieu.
Toute personne qui Porganiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et sous
sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 15 - Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Fontenay-le-Comte, le Président du Conseil Général — Direction des infrastructures Routières et Maritimes
(DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de Chaix sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 4 décembre 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de fontenay-le-comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication au RAA
Arrêté n° 20H4/SPF/I111
Page 374 Arrêté N°2014338-0009 - 12/12/2014 HU 00tS8 ;
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l’ingénicrie territoriale
ARRETE n° 193/SPS/14 modifiant l’arrêté n° 186/SPS/14 autorisant
la pénétration dans les propriétés publiques ou privées afin de procéder
à des relevés topographiques, des diagnostics faune et flore et des études de sol,
dans le cadre des études relatives aux travaux d’aménagement d’équipements sportifs
et de loisirs, sur le territoire de la commune de Grosbreuil
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 du 27 juin 2014 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 186/SPS/14 du 28 octobre 2014 autorisant la pénétration dans les propriétés
publiques ou privées afin de procéder à des relevés topographiques, des diagnostics faunes et flore et
des études de sol, dans le cadre des études relatives aux travaux d'aménagement d’équipements
sportifs et de loisirs, sur la commune de Grosbreuil ;
Vu la demande adressée le 1° décembre 2014 par Vendée Expansion, mandatée par la commune de
Grosbreuil pour réaliser les diverses études ;
ARRETE
ARTICLE ler :
L’article 1° de l'arrêté préfectoral sus-visé est modifié comme suit :
Les cabinets d’étude ci-après désignés : COTE PAYSAGE, 20 rue du Maréchal de Tassigny, 85150 La
Mothe-Achard, SAET, 33 boulevard Don Quichotte, 85000 La Roche-sur-Yon, OCE Environnement,
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 9693 25
Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ti NE 20188 ADBAEMAGI EL : wnvw.vendee.gouv.fr Page 377 12 rue Charles Milcendeau, 85302 Challans, VERITAS, Z.A. Le Séjour, 85170 Dompierre-sur-Yon et
GEOUEST Géomètres-Experts, 26 rue Jacques-Yves Cousteau, Parc d’activités de Beaupuy, BP
50352, 85009 La Roche-sur-Yon, chargés des diverses études, et leur personnel sont autorisés, sous
réserve du droit des tiers, à procéder aux dits travaux sur les terrains concernés, sur le territoire de la
commune de GROSBREUIL, à compter de ce jour et jusqu’au 16 novembre 2016.
Le reste de l’arrêté est sans changement.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet des Sables d'Olonne, les bureaux d’études COTE PAYSAGE, SAËET,
OCE Environnement, VERITAS et GEOUEST Géomètres-Experts ainsi que le maire de Grosbreuil
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au chef d’escadron
commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne.
Fait aux Sables d’Olonne, le 1° décembre 2014
Pour le Préfet de la Vendée
Pour le Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
La Secrétaire Générale,
LT
ette AUDRAIN
Page 378 Arrêté N°2014335-0006 - 12/12/2014 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de Ia réglementation
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 194/SPS/14 autorisant
la pénétration dans les propriétés publiques ou privées afin de procéder
à des relevés topographiques, des diagnostics faune et flore et des études de sol,
dans le cadre des études relatives aux travaux d’aménagement d’un pôle
d'échange multimodal, sur le territoire de la commune d’Olonne-sur-Mer
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-355 du 27 juin 2014 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Vu la demande adressée au Préfet de la Vendée par le Député-Maire d’Olonne-sur-Mer le 20 novembre
2014 ; |
Considérant que pour procéder à des relevés topographiques, des diagnostics faune et flore et des
études de sol, dans le cadre des études relatives aux travaux d’aménagement d’un pôle d’échange
multimodal, sur la commune d’Olonne-sur-Mer, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés
publiques ou privées ;
ARRETE
ARTICLE ler : Les sociétés et techniciens chargés des études, dûment mandatés par la commune
d’Olonne-sur-Mer, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder aux travaux visés ci-
dessus sur les terrains concernés, sur le territoire de la commune d’'OLONNE-SUR-MER, à compter
du 29 décembre 2014 et jusqu’au 28 décembre 2016, soit sur une durée de deux ans.
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 9693 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12A00/€€ de 181404100400 - RO : www.vendee.gouv.fr Page 379 A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes dont
Pindication est faite sur le plan ci-annexé (parcelles cadastrées E n° 1217, E n° 1778, E n° 1237,E n°
1215 et E n° 1216), y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de
Papplication de l’article 5 ci-après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages
temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou
opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter du 29 décembre 2014.
ARTICLE 2 : Chacune des personnes visées à l’article 1er devra être munie d’une copie du présent
arrêté, qu’elle sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 : M. le Député-Maire d’Olonne-sur-Mer est invité à prêter son aide et assistance aux
géomètres, agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets ou repères nécessaires
aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires au confortement des talus.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune concernée à la diligence du
Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé à la sous-préfecture des
Sables d'Olonne, quai des Boucaniers, 85100 Les Sables d ‘Olonne Cedex.
ARTICLE 5 : Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours
après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir de
la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l'assistance du juge d’instance.
ARTICLE 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie
ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
privées à l’occasion des études et travaux seront réglées soit à l’amiable, soit à défaut par le tribunal
administratif de Nantes.
ARTICLE 8 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois
de sa date.
Page 380 Arrêté N°2014343-0009 - 12/12/2014 ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11: Le Sous-préfet des Sables d'Olonne, les sociétés et techniciens mandatés par la
commune d’Olonne-sur-Mer ainsi que le député-maire d’Olonne-sur-Mer sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture et dont une copie sera transmise au commissaire de police, chef de la circonscription de
sécurité publique des Sables d'Olonne.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 décembre 2014
Pour le Préfet de la Vendée
Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2014343-0009 - 12/12/2014 Page 381 Sooueul S6p 9 8[LOU093, 8p SIEISIUIN ZLOZO él JJ'AnoB'onsepes 4anoB'seoueuydyBp@euuolop-salqes-so/'JIp9 €Z92LZLS20XEJ-9692LZLSZOIN 60LS8ANNOTO.Q NVALVHO31NV3ON3N3TOSe61089ony664 3NNOTOQSAIEVSS37 0060919 (sueopeueJounessn}) #LOZ/OL/ZL:UORIPS,P912 00S2/L:eul6LO,pejleu23 LO3000:aline 3:uopoes B3N-HNS-ANNOIO Te) 0001919 CE 330N3A :uowoyedog Arrêté N°2014343-0009 - 12/12/2014 La me TVaiSsvavo Nvîd NO LIVELXS \ < | 001919 0011919 GOGPECTS3Q31V43N39NOILO341q l DOHEET Page 382 Liberté « Liberté » Égaltée " Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR (SGAM OUEST)
ARRETE
N° A4. 106
donnant délégation de signature
à Madame Françoise SOULIMAN
préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la Gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 85, 86, 104 et 226 modifiés ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant délégation de pouvoirs du ministère de l'Intérieur et les arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police nationale et notamment ses articles 32 et 33 ;
VU ie décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate — CS 40725 - 35207 RENNES CEDEX 2 - TEL. 02.99.87.89.00 - FAX 02.99,36.26.31
Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration de la Police ;
VU le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zone des systèmes d’information et
de communication
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de
l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous
l’autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l’administration de la Police ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoirs en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la république en Polynésie Française et
en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors interministériels
de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité et à
l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l’administration de
la Police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la
défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité
Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine :
VU le décret n° 2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du 23 août 1994 et portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, au titre du budget
du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU Parrêté ministériel en date du 14 novembre 2002 relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et
de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et
des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Page 384 Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 VU l'arrêté ministériel du 06 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l’administration du ministère de l’intérieur ;
VU l'arrêté ministériel du 07 septembre 2001 nommant M. André MARTIN, ingénieur général des
mines, chef du service de zone des systèmes d’information et de communication de Rennes.
VU l'arrêté ministériel du 04 novembre 2014 nommant M. Fabien LE STRAT, ingénieur principal des
services techniques, directeur de l’immobilier.
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2007 nommant M. Émile LE TALLEC directeur de l'administration et des finances ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° 12-10 du 19 avril 2012 portant organisation de la préfecture de la
zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-96 portant organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU Ia décision du 23 décembre 2006 chargeant Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère
d’administration de l’intérieur, de la direction des ressources humaines ;
VU la décision du 17 mars 2014 affectant M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe
en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration de la Police de l'Ouest, auprès du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest ;
VU la décision du 11 septembre 2014 portant intérim du directeur de l’immobilier du SGAMI Ouest
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le lieutenant-colonel Yves BINARD pour exercer les
fonctions de directeur de l’équipement et de la logistique du SGAP Ouest ;
VU la décision du 12 septembre 2014 affectant le commandant Jacques LAMBERT pour exercer les
fonctions d'adjoint au directeur de l’immobilier ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15 décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée
des services de Police ;
VU la circulaire ministérielle du 30 avril 2014 relative à la mise en place et au fonctionnement des
SGAMI ;
SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE jer
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et
la sécurité, dans la limite des attributions conférées au préfet de la région Bretagne, préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous actes,
arrêtés, décisions ou tous documents concernant le secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest et relatifs notamment :
Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 Page 385 - à la gestion administrative et financière des personnels relevant du secrétariat général pour
l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
- à l'instruction, au règlement amiable ou au contentieux des affaires relevant de la compétence du
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dans les mêmes limites, le préfet délégué est habilité à
correspondre directement avec l'agent judiciaire de l’État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les juridictions administratives, - à la gestion administrative et financière du matériel et des locaux de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, notamment :
+ les actes de location, d’acquisition ou d’échange de propriété passés par les directions
départementales des services fiscaux pour les besoins des services de la Police nationale et de
la Gendarmerie nationale ;
+ l'approbation des conventions portant règlement d’indemnités de remise en état d'immeubles,
quel que soit le montant de ces indemnités ;
* les concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction générale de la
Police nationale et de la Gendarmerie nationale et les baux y afférant ;
+ l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme des matériels autres que les matériels
des transmissions et de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
- au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites arrêtées en application du décret du 1 août 2006, de
tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés — dits
« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par la région
de gendarmerie de la ZDSO.
- aux agréments et acceptations de paiement des conditions des sous traitants des marchés de travaux,
de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur Ouest ou pour celui des services de Police et de Gendarmerie,
- à l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat
général pour l’administration du ministère de l’intérieur Quest, agissant pour son propre compte où
pour celui des services de Police de la Gendarmerie et des systèmes d’information et de
communication,
- aux décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction et
d’annulation qu’il émet et d’admettre en non-valeurs les créances irrécouvrables,
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué
pour la défense et de la sécurité :
* les demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dans le cadre
du pouvoir adjudicateur,
+ __les observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,
*__le compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier.
En outre, délégation de signature est donnée à Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des attributions
du service des systèmes d’information et de communication.
ARTICLE 2
Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévus par l’article 66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l’engagement de dépenses émis par
le directeur régional des finances publiques.
Page 386 Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 ARTICLE 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, délégation de signature est
donnée à M. Guillaume DOUHERET, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère
de l’intérieur Ouest, pour tout ce qui concerne l’article 1%.
ARTICLE 4
Délégation de signature est en outre donnée à M. Guillaume DOUHERET pour toutes les correspondances et pièces administratives courantes à l’exclusion des courriers adressés aux élus relevant de l’administration du ministère de l’intérieur à l'exception de :
- la signature, au titre du « pouvoir adjudicateur », dans Les limites arrêtées en application du décret du
1% août 2006, de tous marchés de travaux, de fournitures, ou de services, ainsi que tout avenant à ces
marchés - dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le secrétariat général pour l'administration du
ministère de l’intérieur Ouest, pour son compte ou pour celui des services de Police et de
Gendarmerie.
- les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5
Délégation de signature est donnée à :
# M. Loïc DUPEUX, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef de cabinet, pour :
+ les devis, le service fait et les expressions de besoins n’excédant pas 5000 € HT se rapportant à
l’unité opérationnelle (UO) SGAMI Ouest,
° les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de l'administration centrale,
* les accusés de réception,
* les congés du personnel,
+ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de leur bureau
# M. Dominique BOURBILLIERES, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du
bureau zonal des moyens.
Mme Sylvie GILBERT, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du secrétariat
général.
Pour :
* Les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus où à une autorité de l’administration centrale,
«les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
ARTICLE 6
Délégation de signature est en outre donnée à Mme Brigitte LEGONNIN, conseillère d’administration de l’intérieur, directrice des ressources humaines, pour :
Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 Page 387 les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
les accusés de réception,
les arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative des personnels relevant du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
les arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en disponibilité d’office pour raison
médicale,
les arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au service des accidents, sauf en cas d’avis
divergents ou défavorables,
les attestations de l’employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.),
les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à
l'exclusion de celles de la directrice des ressources humaines,
les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels
dela direction des ressources humaines
les expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examens et
concours,
les conventions avec les organismes de formation
les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations familiales.
ARTICLE 7
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
Pour :
% M. Jean-Yves MERIENNE, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau
zonal du recrutement.
% Mme Gaëlle HERVE, attachée principale d’administration de l’intérieur, chef du
bureau du personnel.
% Mme Anne-Marie BOURDINIERE, attachée principale d'administration de l’intérieur,
chef du bureau zonal des rémunérations.
% Mme Diane BIET, attachée d’administration de l’intérieur, chef du bureau du personnel
à la délégation régionale de Tours. ;
M. Bertrand QUERO), attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des
affaires médicales.
Sa +
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l’administration centrale et des actes faisant grief,
* les correspondances préparatoires des commissions de réforme
+ les ampliations d’arrêtés, copies, extraits de documents, accusés de réception,
+ les demandes de congé dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d'absences, à l'exclusion
de celles du chef de bureau,
* les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de son
bureau,
* les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et frais de
mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l’État et gérés par le secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur, ou à leurs ayants-droits,
* les attestations de l’employeur et relevés destinés au personnel ou aux organismes sociaux et
bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisse de prêts, etc.),
* les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l’administration, à la suite d’un
accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent relevant de la compétence du
bureau des affaires médicales.
En outre, la délégation de signature est donnée à Mme Diane BIET, attachée d’administration de
l’intérieur, chef du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours pour :
Page 388 Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 + les expressions des besoins n’excédant pas 2 000 € HT se rapportant à la gestion et l'exploitation des
bâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l’intérieur Ouest à Tours,
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
+ la réception des fournitures, des prestations et des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes y compris les procès-verbaux de réception,
+ l’état prévisionnel des astreintes sur site et les états liquidatifs correspondants.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation consentie aux chefs de bureau de la direction des
ressources humaines par l'article 7 est exercée à l’exception de la signature des ordres de mission par :
x
* M. Sébastien GASTON, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef de
bureau zonal du recrutement.
% M. Samuel TIREAU, attaché d'administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau
du personnel.
% Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef
du bureau du personnel à la délégation régionale de Tours.
% M, Marc LAROYE, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du bureau
zonal des rémunérations.
% Mme Françoise FRISCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef de bureau zonal des affaires médicales.
Pour leur bureau respectif, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de bureau et de son adjoint, la
délégation consentie à leur chef de bureau par l'article 7 est exercée, à l’exception de la signature des
ordres de mission par :
% Mme Nicole PIHERY, attachée d’administration de l’intérieur, responsable du contrôle
interne au bureau zonal des rémunérations.
% M. Christian GOULARD, attaché principal d’administration de l’intérieur, responsable
du contrôle interne du bureau du personnel.
En outre, est donnée délégation de signature à Mme Françoise TUMELIN, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle pour les liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par
l'administration, à la suite d’un accident reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout agent
relevant de la compétence du bureau des affaires médicales.
Pour les états liquidatifs de traitements et salaires, la délégation de signature est donnée aux agents
suivants du bureau zonal des rémunérations :
% Mme Nicole VAUTRIN et M. Jérôme BREUST, secrétaires administratifs de classe
exceptionnelle, chefs des sections « paie Police Gendarmerie »,
Mme Sylvie PITEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de la
section «indemnités Police Gendarmerie »,
“# Mme Sophie AUFFRET, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section
« paie préfectures »,
% Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la
section « indemnités préfectures ».
ARTICLE 9
Délégation de signature est donnée à M. Émile LE TALLEC, conseiller d’administration de l’intérieur, directeur de l’administration générale et des finances, pour :
Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 Page 389 + les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus,
+ les accusés de réception,
+ les états de frais de mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
affectés au sein de la direction de l’administration et des finances,
+ les engagements juridiques relatifs aux dépenses n'excédant pas 50 000 € TTC,
+ l'exécution des opérations de dépenses et de recettes relevant de la compétence du secrétariat général
pour l’administration du ministère de l’intérieur, agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de Police, de Gendarmerie et du service zonal des systèmes d’information et de
communication dans la limite de 50 000 € TTC,
+ les décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation qu’il émet et d’admettre en
non-valeur les créances irrécouvrables,
* les demandes de congés dans le cadre des droits ouverts et les autorisations d’absences à l’exclusion
de ceux du directeur,
+ toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes
de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, à l'exception de
celles mettant en cause les fonctionnaires de Police,
+ les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à l'exclusion des décisions supérieures à 1 500 € HT,
* en matière d'indemnisation des victimes d'accident de La circulation pour toute offre inférieure à
3 000 € HT,
* en matière d'indemnisation des fonctionnaires de Police victimes dans le cadre de l’article 11 de la
loi du 13 juillet 1983 pour tout règlement inférieur à 1 500 € HT,
+ les ordres de mission, réservations, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des
personnels de la direction,
+ tous documents courants relatifs à la gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement du
secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur Ouest,
* le service d’ordre indemnisé Police.
En cas d’absence de M Emile LE TALLEC, délégation de signature est donnée à M Christophe
SCHOEN attaché principal d’administration de l’intérieur pour tout ce qui concerne le présent
article.
ARTICLE 10
Délésation de signature est par ailleurs donnée à :
#% M. Gérard CHAPALAIN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
des budgets.
* M. Christophe SCHOEN, attaché principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal
des achats et des marchés publics.
# M. Alain ROUBY, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux.
* M. Philippe DUMUZOHS, attaché d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal de
l’exécution des dépenses et des recettes.
Pour :
* les correspondances courantes, à l’exception de celles adressées à des élus ou à une autorité de
l'administration centrale,
+ les accusés de réception,
+ les congés du personnel,
+__ les ordres de mission, certification des états déclaratifs de frais de déplacement des personnels de
leur bureau.
Page 390 Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 ARTICLE 11
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Gérard CHAPALAIN, attaché
principal d'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des budgets, à l’effet de signer :
+ la liquidation des frais de mission et de déplacement par les régies ( Rennes et Tours),
* la facturation des services d’ordre indemnisé et des contributions et pénalités dues par les abonnés
aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance,
* la liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur Ouest, des services de police et des personnels
administratifs de la gendarmerie.
En cas d’absence de M CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à M Guillaume LE
TERRIER, secrétaire administratif de classe normale à l’effet de signer toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 12
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christophe SCHOEN, attaché
principal d’administration de l’intérieur, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, à
l’effet de signer :
- les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l’exécution et au suivi des
marchés publics ou aux avenants à ces marchés par le bureau zonal des achats et marchés publics.
En cas d’absence de M Christophe SCHOEN, délégation de signature est donné à M François
HOTTON, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef de bureau et à Mme Nathalie
HENRIO-COUVRAND), attaché d’administration de l’intérieur, à l’effet de signer toutes les pièces
susvisées,
ARTICLE 13
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Alain ROUBY, attaché de
l'administration de l’intérieur, chef du bureau zonal du contentieux, à l’effet de signer les actes
préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l’État et en matière d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation, à l’exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 1 000 € HT.
En cas d’absence de M. Alain ROUBY, délégation de signature est exercée par Mme Nadine HELLO,
attachée de l’administration de l’intérieur, adjointe au chef du bureau du contentieux à l’effet de signer
toutes les pièces susvisées.
ARTICLE 14
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, attaché d'administration de l’intérieur ,
chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes pour :
- les opérations d'engagement juridique, de liquidation, d’ordonnancement et de mandatement des
budgets pour lesquelles le préfet de zone est RBOP ou RUO
- les dépenses correspondant à des délégations d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement
dans une limite n’excédant pas 50 000 € HT.
- Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables.
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à M. Philippe DUMUZOIS est exercée
par :
Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 Page 391 % M. Joël MONTAGNE, attaché d’administration de l’intérieur, adjoint au chef du
bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer toutes les
pièces comptables susvisées.
% Mme Cécile VIERRON, attachée d'administration de l'intérieur, chef des dépenses
courantes du bureau zonal de l'exécution des dépenses et des recettes à l'effet de signer
toutes les pièces comptables susvisées dans la limite de 20 000€.
% M. Corentin GREFFE, attaché d'administration de l'intérieur, responsable de la
comptabilité auxiliaire et des immobilisations, à l'effet de signer toutes les pièces
comptables susvisées dans la limite de 20 000€.
% Mme Marie-Françoise PAISTEL, majore; messieurs Eric CHAMAILLARD,
Emmanuel MAY et Rémi BOUCHERON, adjudants-chefs ; Mme Isabelle CATELOY,
adjudante-chef; Mme Isabelle CHERRIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle; Messieurs David DULAMON, Yannick DUCROS et Mme Martine
COPY, secrétaires administratifs de classe supérieure; Mmes Anita LE LOUER, Claire
REPESSE, Aude QUEMENER, Natacha BREUST Natacha, Anabelle VICENTE-
MATTIO et Martine COPY, secrétaires administratives de classe normale ; messieurs
Valentin LEROUX et Stéphane FAUCON, secrétaires administratifs de classe
normale : Mmes Nathalie BRILLU, Sandra SPAETER, Véronique TOUCHARD,
adjudantes ; messieurs Loïc POMMIER et Olivier BERNABE, adjudants, placés sous
l'autorité du chef du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet
de signer les pièces comptables susvisées d’un montant inférieur à 5 000 € HT.
% Mme Edwige COISY, maréchale des logis-chef ; M. Philippe KEROUASSE,
maréchal des logis ; Mmes Lucie BARJOLLE, Stéphanie BIDAULT, Michel
POIRIER, Laurence CRESPIN, Edna HILAIRE, Line LEGROS, Emmanuelle
SALAUN, Noémie NJEM, Anne PRACONTE, Christine PRODHOMME,
Françoise RAGEUL, Stéphanie THIBAUD, Fauzia LODS, Michael
CHOCTEAU, Olivier BENETEAU, Franck EVEN, Julien SCHMITT, Frédéric
RICE, Ghislaine BENTAYEB, Laetitia RAHIER, Delphine BERNARDIN,
Fabienne TRAULLE, Colette SOUFFOY, Josiane BOURIEN, Judith
JUBAULT Pascal GAUTHIER, Véronique RENNES, Antoine BOURDAIS,
Angélique BRUEZIERE, Philippe CHALET, Fabienne DO-NASCIMENTO,
Nathalie MANGO, Alain LE BRETON, Virginie GAUTIER, Annie
SINOQUET.,adjoints administratifs, placés sous l’autorité du chef du bureau
zonal de l’exécution des dépenses et des recettes à l’effet de signer les pièces
comptables susvisées d’un montant inférieur à 2 000 € HT.
Une décision du secrétaire général adjoint du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur Ouest fixe la liste des agents habilités à signer les actes de certification du « service fait ».
ARTICLE 15
Délégation de signature est donnée à M. Fabien LE STRAT, directeur de l’immobilier, pour les
documents relatifs à :
* la gestion administrative de la direction de l’immobilier (notamment les ordres de missions, congés
et états de frais de déplacement)
+ la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 15 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
10
Page 392 Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 les rapports d’analyse des offres
les déclarations de sous-traitants
les ordres de service de démarrage des travaux
les avenants aux marchés de travaux et de prestations intellectuelles sans incidences financières,
notamment pour les prolongations de délais
les cahiers des clauses techniques particulières
les exemplaires uniques
les décomptes généraux définitifs
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre de
l’instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclaration préalables)
les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadre de la
conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études de conception...)
les correspondances adressées aux services de l’état (programmation du 309, conduite
d'opérations...)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien LE STRAT, délégation de signature est donnée à M.
Jacques LAMBERT, adjoint au directeur de l'immobilier pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 16
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric RIVRON, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage, ingénieur principal des services techniques, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la maîtrise d’ouvrage (notamment ordres de missions,
congés, états de frais de déplacement)
la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu’aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l'incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
les ordres de service de démarrage des travaux
la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
les rapports d’analyse des offres
les cahiers des clauses techniques particulières
les exemplaires uniques
les décomptes généraux définitifs
ARTICLE 17
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean BUSSEROLLE, chef du bureau de la gestion
administrative du patrimoine, attaché d’administration, pour les documents relatifs à :
la gestion administrative du bureau de la gestion administrative du patrimoine (notamment ordres
de missions, congés, état de frais de déplacement)
les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale
les correspondances adressées aux services de France domaine.
ARTICLE 18
Délégation de signature est donnée à Monsieur Baptiste VEYLON, chef du secteur Bretagne Pays de la
Loire, Monsieur François JOUANNET, chef du secteur Centre, Monsieur Fabrice DUR, chef du secteur
Basse Normandie et Madame Annie CAILLABET, chef du secteur Haute Normandie, pour les
documents relatifs à :
11
Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 Page 393 + la gestion administrative de Îeur secteur (notamment ordres de missions, congés, état de frais de
déplacement)
* la validation des expressions de besoins relatives aux marchés ainsi qu'aux ateliers d’entretien
immobilier, et aux ordres de service correspondants dont l’incidence est inférieure à 4 000 € HT,
avant transmission à la plate-forme Chorus pour la création d’un engagement juridique,
* la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 19
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc FROUIN, Laurent LITANEUR, Bertrand JOUQUAND,
Christophe LANG, Jean-Pierre SEVIN, Michel CLOTEAUX, Pierrick BRIANT, Daniel MIGAULT,
Dominique COURTEAU, Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Dominique EMERIAU,
Stéphane BERTRAND, Ysabelle RAVAUD, Olivier LINOT, Sylvain BULARD, Dominique
DORCHY, Audrey GROSHENY, Hervé HAMON, Laura DUFAU, Sébastien LEULLIETTE, Nicolas
GUILLOT, Raphaël BARRETEAU, Séverine BRELIVET, Jean-François ROYAN, Annie
LOCHKAREFF, Renaud DUBOURG, Florence LEPESANT pour les documents relatifs à :
+ la réception des marchés de prestations intellectuelles et de travaux
ARTICLE 20
Délégation de signature est donnée à M. Yves BINARD), chef des services techniques, directeur de
l'équipement et de la logistique, pour :
* les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus.
+ les documents relatifs à la gestion administrative et financière des personnels de la direction de
l’équipement et de la logistique :
v les ordres de mission,
v les états déclaratifs de frais de déplacement des personnels,
w les demandes de congés et Les autorisations d’absence,
v les états relatifs aux éléments variables de paie (heures supplémentaires, travaux insalubres,
etc.).
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de la compétence de la
direction de l’équipement et de la logistique :
w la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés de
fournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux,
# la validation des expressions de besoins dans la limite de 15 000 € HT,
Y les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre des marchés
de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l’exécution des dépenses et
des recettes pour procéder à l’engagement juridique préalablement à la notification aux
entreprises,
# __les projets de décompte généraux définitifs dans Le cadre de la procédure des marchés,
vla validation des rapports d’analyse technique des marchés.
+ les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la Police nationale et
de la Gendarmerie nationale :
# l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris les armes et
véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement approuvé,
w les ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin.
12
Page 394 Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves BINARD, délégation de signature est donnée à M.
Pascal RAOULT pour tout ce qui concerne le présent article.
ARTICLE 21
Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative des personnels et
notamment les ordres de mission, les demandes de congés et les autorisations d’absence ainsi que les
correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée à :
% M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles.
* M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique.
ARTICLE 22
Ea outre, à l’exception des dépenses exceptionnelles ou d’investissement, délégation de signature est
donnée à :
# M. Pascal RAOULT, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal des
moyens mobiles dans la limite de 2 000 € HT pour l’expression des besoins des ateliers de soutien
automobile au titre de l’U.O. SGAMI Ouest prestataires internes,
# M. Didier STIEN, ingénieur principal des services techniques, responsable du bureau zonal de la
logistique dans la limite de 2 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de son bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal RAOULT, la délégation de signature consentie aux
articles 21 et 22 est donnée à M. Laurent LAFAYE, ingénieur des services techniques, et à M. Laurent
BULGUBURE, ingénieur des services techniques, chacun en ce qui concerne leur domaine respectif.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :
#% M. Johann BEIGNEUX, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, chef de
l’atelier automobile de Tours.
& M. François-Xavier GUEGEAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Bourges. * M. Bernard LE CLECH, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Oissel. # M. Gérard LEFEUVRE, ingénieur des services techniques, chef de l'atelier automobile de Rennes. #._ M. Marc LEROSTY, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Caen. M. François ROUSSEL, contrôleur des services techniques, chef de l’atelier automobile de Saran. #% M. Yves TREMBLAIS, ouvrier d’État, chef de l’atelier automobile de Brest. # M Thierry FAUCHE, ingénieur des services techniques, responsable logistique du site de Tours. % Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel.
dans les limites des attributions de leur atelier, aux fins d'exécuter les commandes dans le cadre des
marchés de pièces automobiles n’excédant pas 1 000 € HT après validation de l’engagement juridique
auprès du bureau zonal de l’exécution des dépenses et des recettes.
En ce qui concerne leur atelier, pour les documents relatifs à la gestion administrative et technique de
leur atelier :
- Ordres de mission.
13
Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 Page 395 Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle de prestation de service interne
(UOPST) à Mme Aurélie BERTHO), secrétaire administrative de classe normale, pour tout ce qui
concerne la gestion administrative et technique de son unité :
- L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1000€HT dans le cadre des marchés de
pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie BERTHO, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à Mme Roseline GUICHARD), secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 24
Délégation de signature est donnée à Mme Béatrice FLANDRIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, responsable logistique du site de Oissel, à l’effet de signer :
+ les documents et pièces courantes relatives à l’hygiène et la sécurité,
* la réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par
référence aux commandes correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations accordées à Mme FLANDRIN sont exercées par
M. Jean-Yves ARLOT, contrôleur de classe supérieure des services techniques du matériel.
ARTICLE 25
Délégation de signature est donnée à M. André MARTIN, ingénieur général des mines, directeur zonal
des systèmes d’information et de communication (DZSIC), à l’effet de signer dans le cadre de ses
attributions et pour son service :
° tous les actes administratifs relatifs à engagement, juridique et aux pièces de liquidation des dépenses
imputées sur les programmes 0176, 0216, 0161, 0108 du budget du ministère de l’intérieur dans la
limite de la dotation de crédits qui lui est allouée,
+ toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant des attributions du
service de zone des systèmes d’information et de communication,
+ les ordres de missions, congés et états liquidatifs des indemnités de personnel.
ARTICLE 26
Les engagements de plus de 20 000 € afférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis
à la signature de Madame le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest auprès du préfet de la
zone de défense et de sécurité Ouest.
ARTICLE 27
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André MARTIN, délégation de signature est accordée à M.
Vannick MOY, adjoint du directeur, à l’effet de signer les documents pour lesquels M.André MARTIN
a reçu délégation au titre de l’article 25.
14
Page 396 Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 ARTICLE 28
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOULIMAN, de MM. André MARTIN et
Vannick MOY, délégation de signature est accordée à Mme Anne-Marie GUILLARD), ingénieur SIC,
chef de projet au pôle pilotage, à l’effet de signer les documents pour lesquels M. André MARTIN a
reçu lui-même délégation au titre de l’article 25, dans la limite toutefois de 15 000 € HT pour les
documents cités au point 1 de cet article.
ARTICLE 29
Délégation de signature est également donnée à M. Frédéric STARY, ingénieur principal des SIC,
chargé des fonctions de chef de la délégation régionale des systèmes d’information et de
communication de Tours pour les attributions suivantes :
*_ correspondances courantes,
*__amplifications d’arrêtés et copies conformes de documents,
* certification ou mention du service fait par référence aux factures correspondantes,
+ demandes de congé dans le cadre des droits ouverts à l’exclusion de l’intéressé,
*__ ordres de missions spécifiques , à l’exclusion de l’intéressé,
*__ bons de transport SNCF, à l'exclusion de l'intéressé.
ARTICLE 30
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Frédéric STARY, la délégation de signature qui lui est
consentie pourra être exercée par M. Lionel CHARTIER, ingénieur principal des systèmes
d’information et de communication.
ARTICLE 31
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 14-99 du 17 septembre 2014 sont abrogées.
ARTICLE 32
Madame le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt départements correspondants.
Rennes, le - 8 DEC. 0e
Le Préfe{ de la région Bretagne,
Préfet de la zoxefde défense et de sécurité Ouest,
réfet d’Ille-et-Vilaine
Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 Page 397 Page 398 Arrêté N°2014342-0001 - 12/12/2014 7
Le LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
État-major interministériel de zone
Arrêté n° 14-107 du 08 décembre 2014 relatif à la commission zonale
d'aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire pour la zone de
défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans
les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aptitude médicale des
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine
professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours, et
notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est
composée de deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médecin chef
suppléant est susceptible de remplacer un des deux titulaires. Sa composition est annexée au
présent arrêté zonal.
Article 2 : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un
sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné
est remplacé par le suppléant désigné à l’article 1.
Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la
pathologie en cause, est désigné d’un commun accord par les deux médecins-chefs siégeant
au sein de la commission zonale.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28, rue de la Pilate C.S. 40725 — 35207 RENNES CEDEX 2
Arrêté N°2014342-0002 - 12/12/2014 Page 399 Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à l’occasion de chacune de ses réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeur-pompier volontaire à l’origine du recours.
Article 5 : L’avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l'intermédiaire du médecin-chef de son département.
Le recours est adressé à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la confidentialité de son contenu.
La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d’état-major
interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission est choisi librement par son président.
Article 6 : L'avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu’après une
décision de la commission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire.
Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque cas au vu des pièces médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
L'avis est émis à la majorité des membres. Il est alors transmis au service départemental d’incendie et de secours du demandeur accompagné :
> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental
d’incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé. Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours du demandeur.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - «consultation spécialisée » - par dossier.
Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 8: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Article 9 : Cet arrêté zonal est communiqué à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Fait à Rennes, le - 8 DEC. 2014
—- Page 400 Arrêté 342-0002 - 12/1272 jueorddns SINOT-UL9f TATVS afpuuondooxs 9sse19 9p UI99P9IA (S£) ourerra-39-9117 ONTUIL pen NV afpuuordooxs 9SSe19 9p UI99PAIN (S8) s2puo4 AJUOPIS9I OTAJÂS HANOÏ afpuuondoxs 9sSe19 9p UI99P9IN (tp) onbouepy-o1107 uorouoy WOU9I - NON IPELI SIas SIGS 44 SAHHO SNIDAHGAHIN SA4Q ALSTT 2118ju0[0A Jo1duod-inodes 9p suorjouoz xne 2pn}nde,p 21807 UOISSIUWUO) EI 2p S1quOU S9p uoreurwou juez10d PIOT 214W999P 80 NP LOT - PI OÙ DIQUUB,I E HAXANNV LS4NO ALTINOAS 4Q LA ASNAHAAQ AQ ANOZ VTT 4Q LAATYd ASIVONVAA 3HDII4NAAY PUUAOIPAZ+PNIPÈZ+914017 ER Éd 4 Page 401 Arrêté N°2014342-0002 - 12/12/2014 EE 5 RABURCIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE
SÉCURITÉ OUEST
ARRETE
N°_/4..103
donnant délégation de signature
à Monsieur Michel JAU
Préfet de la région Centre,
Préfet du Loiret
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, notamment son article R 1311.23 ;
VU le décret n°2610-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
VU le décret n°2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de
la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états majors
interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de
défense et de sécurité et à l’outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats
généraux pour l'administration de La police et certaines dispositions du code de la santé publique ;
VU le décret du 14 juin 2013 nommant Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 8 novembre 2012 nommant Madame Françoise SOULIMAN, préfet délégué pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 18 septembre 2014 portant nomination de Monsieur Michel JAU, préfet de la
région Centre, préfet du Loiret :
Page 402 Arrêté N°2014344-0004 - 12/12/2014 Considérant l'absence simultanée de Monsieur Patrick STRZODA, préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine et de Madame Françoise
SOULIMAN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de défense et
de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine, du samedi 20 décembre midi
au dimanche 21 décembre 2014 18 heures ;
ARRETE
ARTICLE 1% — La suppléance du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est assurée par
Monsieur Michel JAU, préfet de la région Centre, préfet du Loiret, du samedi 20 décembre midi
au dimanche 21 décembre 2014 18 heures ;
ARTICLE 2 — Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs des vingt départements de la zone de défense et de sécurité Ouest.
f 0 DEC. 2014 Rennes, Île
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet de la région Bretagne,
préfet du département d’Ille-et-Vilaine,
Patrick STRZODA
Arrêté N°2014344-0004 - 12/12/2014 Page 403