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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 07 2eme partie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2014 07 2eme partie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Bureau du cabinet
ARRETE N°14 - CAB - 70
modifiant l’arrêté n°08-CAB-70 relatif au conseil départemental de prévention de la délinquance,
d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de L'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de divers commissions administratives, notamment son article 12 ;
VU le décret n°2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l’organisation déconcentrée de la direction
centrale de la sécurité publique ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU j’arrêté n°08-CAB-70 relatif au conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide
aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux
femmes ;
ARRETE :
Article 1” : Le 2ème collège du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux
victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est
modifié comme suit :
2% collège : représentants des services de l’Etat :
- le sous-préfet des Sables d'Olonne ou son représentant ;
- la sous-préfète de Fontenay-le-Comte ou son représentant ;
-_ le sous-préfet, directeur de cabinet ;
- le directeur académique des services de l’éducation nationale ou son représentant ;
-_ le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée ou son représentant ;
- le directeur interrégional des douanes ou son représentant ;
- la directrice départementale de la cohésion sociale ou son représentant ;
-__le chef du service départemental de l'information générale ou son représentant ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-surirofé eh 4045-6881 30 #88 24Mkcopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr - le directeur de l’unité territoriale de la Vendée de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi ou son représentant ;
- le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
-_ le directeur du service pénitentiaire départemental d’insertion et de probation ;
- la chargée de mission aux droits des femmes et à l'égalité ;
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à la Roche sur Yon, le 07 FEV. 2014
enoît ALBERTINI
ÂRRETE N°14 — CAB — 70 modifiant l’arrêté n°08 - CAB - 70
relatif au conseil départemental de prévention de la délinquance,
d’aide aux victimes ct de fufte contre la drogue, les dérives sectaires
et les violences faites aux femmes
Page 158 Arrêté N°2014038-0001 - 14/02/2014 PRÉFET DEMAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la
réglementation et des
collectivités locales -
Bureau des collectivités
locales
ARR ÊTÉ INTERPRÉTECTORAL n° 2014013-0003 du 13 janvier 2014
modifiant le périmètre du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze.
Le Préfet de la Région Pays de la Loire Le Préfet de Maine-ct-Loire
Préfet de la Loire-Atlantique Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Ia Légion d'honneur Officier. de l'Ordre national du mérite
Commandeur de l'Ordre national du mérite
Le Préfet de la Vendée Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles
L5211-25-1, L5711-1, L5216-7 (Il) ;
Vu l'arrêté du Préfet de Deux-Sèvres n° 2013149-0001 du 29 mai 2013 portant création au 1°
jenvier 2014 de fn communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais issue de la fusion des
communautés de communes Delta Sèvre Argent, Coeur du Bocage et Terre de Sèvre et de l'extension à
treize communes ; : ‘
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2013340-0001 du 6 décembre 2013 portant création au 14
Janvier 2014 du syndicat des vallées de la Moine et de Ja Sanguèze issu de la fusion du syndicat
intercommunal pour l'aménagement de la Moine et du syndicat intercommunal pour l'aménagement du
bassin versant de la Sanguèze,; ‘ .
Considérant que [es communes de Mauléon et de Saint Pierre des Echaubrognes, membres du
syndicat des vallées de la Moine et de [a Sanguèze sont associées dans la communauté
d'agglomération du Bocage Bressuirais ;
Considérant que la création, au 1% janvier 2014, de la communauté d'agglomération du Bocage
Bressuirais, par fusion d'établissements publics de coopération intercommunale avec extension à treize
communes, vaut retrait du syndicat des vailées de la Moine et de la Sangnèze des communes de
Mauléon et de Saint Pierre des Echaubrognes pour la compétence « gestion des milieux aquatiques
destinée à assurer l'entretien des cours d'eau», exercée à titre optionnel par la communauté
d'agglomération ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Loire-
Atlantique, de la Vendée et des Deux-Sèvres ; |
Arrêté N°2014013-0009 - 14/02/2014 Page 1159 Arrête :
Article 1°: En application de l'article L 5216-7 (11) du code général des collectivités territoriales, les
communes de Mauléon et de Saint Pierre des Echaubrognes sont retirées du syndicat des vallées de a Moine
et de la Sanguèze. Ces retraits s'effectuent dans les conditions fixées à l'atticle L 5211-25-1 du code général
des collectivités territoriales.
Article 2 : L'article 1° des statuts du syndicat des vallées de la Moine et de la Sanguèze, annexés à
l'arrêté du 6 décembre 2013, est en conséquence modifié ainsi qu'il suit :
& Article ler dénomination: composition
.)
Il est composé des établissements publics de coopération intercommunale et collectivités suivants :
— en Loire-Atjantique : Clisson, Gétigné, Mouzillon, Le Palet, La Regrippière et Vallet
eo en Maine-et-Loire : Maulévrier
— en Vendée : Mortagne sur Sèvre.
-Les communautés de communes où d'agglomération de :.
— la communauté d'agglomération du Choletais (pour la partie de son territoire comprenant La
Tessoualle, Cholet, La Séguinière, Saint Christophe du Bois, La Romagne, Mazières en Mauges, Nuaillé, Toutlemonde et Chanteloup les Bois) ‘
— Montievault communauté (pour la partie de son temitoire comprenant la comitune de La
Chaussaire)
_ la communauté de communes Centre Mauges (pour la partio de son territoire comprenant la
commune de Gesté) : - .
— {a communauté de communes Moine et Sèvre (pour fa partie de son territoire comprenant les
communes de La Renaudière, Montfaucon Montigné, Roussay, Saint André de la Marche, Saint Macaire en . Mauges, Saint Germain sur Moine, Saint Crespin sur Moine et Tillières}, »
Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, des
Deux-Sèvres et de la Vendée, les sous-préfets des arrondissements .concernés, le directeur régional des
finances publiques, le directeur départemental des finances publiques ‘de Maine-et-Loire, le président du syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze, les présidents des EPCI ainsi que les maires des
communes intéressées sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du’présent arrêté qui sera . publié au recueil des actes administratifs des’ préfectures concernées,
out lo Préfet de la Régioït Pays de JaLoire LP de Maine-et-Loire, Préfet de Ja Lolre-Atlnntique;
etpar délégation,
|
le scbrétahé-général, .
|
NC François BURDEYRO EmmanueLAMBRY"
Le Préfet des Deux-Sèvres.
A, pour le Préet, et pardélégation, to Général Le Secrétaire énéral de la Préfecture
tro do la Véndés eo
Le Préfet de la Vendée
Page 160 - | Arrêté N°2014013- finit HET
Fean-Mici 7
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-DRCTAJ/- A
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques afin de procéder aux études
nécessaires au projet de déviation de LA GAUBRETIERE, entre la RD 6 et la RD 9, sur le
territoire de la commune de LA GAUBRETIÈERE
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1 et 322-2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l’exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-16 en date du 17 janvier 2014, portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU la demande formulée par le Conseil Général de la Vendée en date du 14 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que pour effectuer une reconnaissance géotechnique du tracé, des sondages
pressiométriques au droit des ouvrages d’art ainsi que la pose de deux piézomètres, nécessaires à la
mise au point du projet sus-visé, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés privées et
publiques ;
- ARRETE -
Article 1” : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents ainsi
que les personnels des sociétés dûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont
autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur
le territoire de la commune de La Gaubretière.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 6 ci- après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille - 85922 La Roche-s47Y6én 0480 24013-00061-3570820T#lécopie : 02 51 05 51 38 Page 161
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr 22
Article 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie
du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Le Maire de La Gaubretière est invité à prêter son aide et assistance aux ingénieurs,
agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements
des talus.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairie de La Gaubretière à la diligence du
Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil
Général de la Vendée - Pôle Technique, Direction Grands Projets, Service Acquisitions Foncières,
40 rue du Maréchal Foch, 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Article 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours
après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir
de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
Article 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie
ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 7: Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. À défaut
d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois
de sa date.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général de
la Vendée et le Maire de La Gaubretière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée
et pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 JAN. 2014
Le Préfet
Pour le Préfet,
Le Secrétaire
Général
de la Préfecife ÿ
)
e
Page 162 Arrêté N°2014023-0006 - 14/02/2014 Plan de situation et 7 À | Section des travaux LS gi” HZ N = — ul | \} ) PTIT Se ' s s ‘pe, L \ |
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ART (A-
Arrêté N°2014023-0006 - 14/02/2014 Page 163 2
JB L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014 - DRCTAJ/3 -24
portant modification des statuts du
syndicat mixte du Vendéopôle du Littoral Vendéen
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 à L.5722-8 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 003/SPS/05 du 6 janvier 2005 autorisant la création du syndicat mixte du
Vendéopôle du Littoral Vendéen ;
VU la délibération du conseil syndical en date du 16 juillet 2013 proposant de modifier les statuts du
syndicat ;
VU les délibérations concordantes
“ du Conseil Général du 13 décembre 2013
“de la communauté de communes des Olonnes du 27 septembre 2013
“de la communauté de communes du Talmondais du 11 décembre 2013
"de la communauté de communes du Pays des Achards du 27 novembre 2013
“ de la communauté de communes de |’ Auzance et de la Vertonne du 18 décembre 2013
VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires
du syndicat sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : Est autorisée la modification des statuts du syndicat mixte du Vendéopôle du Littoral
Vendéen, conformément aux statuts ci-annexés et reproduits ci-après :
« ARTICLE 1 : Est autorisé entre la Communauté de Communes des Olonnes, du Talmondais, du
Pays des Achards, de l’Auzance et de la Vertonne et le Conseil Général de la Vendée la création d’un
Syndicat Mixte.
Page 164 Arrêté N°2014027-0006 - 14/02/2014 TITRE 1 : INSTITUTION DU SYNDICAT
Ce syndicat mixte dont le siège est fixé à la Communauté de Communes des Olonnes, prend le nom de
« Syndicat Mixte du Vendéopôle du Littoral Vendéen »
ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet Les études, la réalisation, la commercialisation, la gestion et
l'entretien d’une Zone d’activités intercantonale d’intérêt commun : le Vendéopôle situé sur la
commune du Château d'Olonne au lieu dit « le Bouillon » ou à proximité.
À cet effet, il exerce les compétences nécessaires à la réalisation de son objet.
ARTICLE 3: le syndicat mixte durera tant que l’objet pour lequel il a été institué existera.
ARTICLE 4 : les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux dispositions
du code général des collectivités territoriales (article L 5211-18 et L 5211-19 et L 5212-29 à L 5212-
30 et L 5721-6-2). Pour l’application de ces dispositions, l’exécutif et les organes délibérants des
membres du syndicat jouent le rôle dévolu respectivement au maire et au conseil municipal dans les
syndicats de communes.
ARTICLE 5 : les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du Syndicat Mixte
seront réalisées dans les conditions prévues par les articles L.5211-17 et L 5211-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales. Pour l’application de ces dispositions, l'exécutif et les organes
délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent le rôle dévolu respectivement au maire et au
conseil municipal dans les syndicats de communes.
ARTICLE 6: Pour la dissolution du syndicat mixte, il sera fait application des dispositions de
Particle L 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
TITRE 2 : L'ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : le Comité syndical est composé de 17 délégués titulaires et de 17 suppléants (chaque
suppléant doit être désigné par un titulaire particulier), désignés par les assemblées délibérantes de
chacune des structures membres du syndicat mixte dans les conditions fixées par le code général des
Collectivités Territoriales, à raison de :
- 14 délégués titulaires et de 14 délégués suppléants pour les Communautés de Communes
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Vendée.
Les sièges des délégués sont répartis comme suit :
La Communauté de Communes des Olonnes 11 sièges
La Communauté de Communes du Talmondais 1 siège
La Communauté de Communes du Pays des Achards 1 siège
La Communauté de Communes Auzance Vertonne 1 siège
Le Département de la Vendée 3 sièges
ARTICLE 8 : Le bureau est constitué d’un président, des vices-présidents et des autres membres. Il
est composé de la manière suivante :
-4 représentants pour la communauté de Communes des Olonnes
-1 représentant pour la communauté de Communes du Pays des Achards, du Talmondais et de
PAuzance Vertonne
-1 représentant pour le Département de la Vendée
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par Particle
L.5211-10 du code général des collectivités territoriales
Arrêté N°2014027-0006 - 14/02/2014 Page 165 ARTICLE 9 : Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical parmi ses membres dans
les conditions prévues par l’article L5211-2 du code général des collectivités territoriales. Il exerce ses
fonctions dans les conditions prévues par l’article L 5211-9 du code général des collectivités
territoriales. Le président du Syndicat Mixte peut recevoir délégation du comité syndical dans les
conditions prévues par l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
TITRE 3 : LE BUDGET DU SYNDICAT
ARTICLE 10 :
Le département ne participe qu’aux dépenses de fonctionnement courant (frais administratifs). Ces
dépenses de fonctionnement sont réparties entre la Communauté de Communes et le Département en
fonction de la clé de récupération courante.
+ La Communauté de Communes des Olonnes : 80 %
* Le Département de la Vendée : 20%
Les autres dépenses (études, acquisitions, travaux, frais de commercialisation, frais de gestion du
concessionnaire, frais d’entretien et frais financiers... } sont réparties comme suit pour une durée de 5
ans :
, La Communauté de Communes du Talmondais : 15 380.84 €
. La Communauté de Communes du pays des Achards : 10 986.28 €
. La Communauté de Communes de l’Auzance et de la Vertonne : 2 197.26 €
, La Communauté de Communes des Olonnes : le reste
ARTICLE 11 :
Le receveur du Syndicat Mixte est M. le Trésorier Principal Côte de Lumière désigné par le
représentant de l'Etat dans le Département lors de la création du syndicat.
ARTICLE 12 :
Les recettes du syndicat mixte sont celies définies par l’article L 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, à savoir :
- Ja contribution des membres
- les sommes qu’il perçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises, en
échange d’un service rendu ou d’un terrain cédé,
- les subventions de l’Etat, de la Région, du Département et des communes,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
- le produit des emprunts
- et toutes autres ressources autorisées
ARTICLE 13: Les dépenses mises à ia charge du syndicat comprennent l’ensemble des frais
nécessaires à l’exercice de ses compétences.
ARTICLE 14 : Pour toutes les questions relatives à l’administration et au fonctionnement du syndicat
mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions
législatives et réglementaires en vigueur du titre IT du livre VI de la cinquième partie du code général
des collectivités territoriales, et, pour le surplus, de celles concernant les syndicats des communes.
Dans ce dernier cas, les organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu aux
conseils municipaux dans les syndicats de communes. »
Page 166 Arrêté N°2014027-0006 - 14/02/2014 ARTICLE 2: Le Sous-préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Départemental des Finances
Publiques, le Président du Conseil Général, le Président du syndicat mixte et jies Présidents des
communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adininistratifs de la Préfecture.
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 7 d AN. 2014
le Sous Préfet
des Sables d'Olonne,
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Arrêté N°2014027-0006 - 14/02/2014 Page 167 SYNDICAT MIXTE DU VENDEOPOLE DU LITTORAL VENDEEN
3 avenue Carnot BP 80391 - 85108 LES SABLES D'OLONNE CEDEX
Tél. 02 51 23 84 40 - Fax 02 51 32 02 87
STATUTS MODIFIES
ARTICLE 1: Est autorisé entre la Communauté de Communes des Olonnes, du
Talmondais, du Pays des Achards, de l'Auzance et de la Vertonne et le Conseil Général de
la Vendée la création d'un Syndicat Mixte.
TITRE 1 : INSTITUTION DU SYNDICAT
Ce syndicat mixte dont le siège est fixé à la Communauté de Communes des Olonnes,
prend le nom de « Syndicat Mixte du Vendéopôle du Littoral Vendéen »
ARTICLE 2 : Ce syndicat a pour objet les études, la réalisation, la commercialisation, la
gestion et l'entretien d’une zone d'activités intercantonale d'intérêt commun : le
Vendéopôle situé sur la commune du Château d'Olonne au lieu dit « le Bouillon » ou à
proximité.
A cet effet, il exerce les compétences nécessaires à la réalisation de son objet.
ARTICLE 3:le syndicat mixte durera tant que l'objet tant que l'objet pour lequel il a été
institué existera.
ARTICLE 4 : les modifications territoriales éventuelles seront réglées conformément aux
dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 5211-18 et L 5211-19
et L 5212-29 à L 5212-30 et L 5721-6-2), Pour l'application de ces dispositions, l'exécutif
et les organes délibérants des membres du syndicat jouent le rôle dévolu respectivement
au maire et au conseil municipal dans les syndicats de communes.
ARTICLE 5 : les modifications éventuelles de compétences ou de fonctionnement du
Syndicat Mixte seront réalisées dans les conditions prévues par les articles L.5211-17 et
L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour l'application de ces
dispositions, l'exécutif et les organes délibérants des membres du Syndicat Mixte jouent
le rôle dévolu respectivement au maire et au conseil municipal dans les syndicats de
communes.
ARTICLE 6: Pour la dissolution du syndicat mixte, il sera fait application des
dispositions de l'article L 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
TITRE 2 : L'ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 7 : le Comité syndical est composé de 17 délégués titulaires et de 17
suppléants (chaque suppléant doit être désigné par un titulaire particulier), désignés par
les assemblées délibérantes de chacune des structures membres du syndicat mixte dans
les conditions fixées par le code général des Collectivités Territoriales, à raison de :
- 14 délégués titulaires et de 14 délégués suppléants pour les Communautés de
Communes
- 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour le Département de la Vendée.
Les sièges des délégués sont répartis comme suit :
La Communauté de Communes des Olonnes 11 sièges
La Communauté de Communes du Talmondais 1 siège
La Communauté de Communes du Pays des Achards 1 siège
La Communauté de Communes Auzance Vertonne 1 siège
Page 168 Arrêté N°2014027-0006 - 14/02/2014 Le Département de la Vendée 3 sièges
ARTICLE 8 : Le bureau est constitué d'un président, des vices-présidents et des autres
membres. Il est composé de la manière suivante :
-4 représentants pour la communauté de Communes des Olonnes
-1 représentant pour la communauté de Communes du Pays des Achards, du Talmondais
et de l’Auzance Vertonne
-1 représentant pour le Département de la Vendée
Le Bureau peut recevoir délégation du Comité Syndical dans les conditions prévues par
l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales
ARTICLE 9 : Le Président du Syndicat Mixte est élu par le Comité Syndical parmi ses
membres dans les conditions prévues par l'article L5211-2 du code général des
collectivités territoriales, Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article L
5211-9 du code général des collectivités territoriales. Le président du Syndicat Mixte peut
recevoir délégation du comité syndical dans les conditions prévues par l'article L5211-10
du code général des collectivités territoriales.
TITRE 3 : LE BUDGET DU SYNDICAT
ARTICLE 10 :
Le département ne participe qu'aux dépenses de fonctionnement courant (frais
administratifs). Ces dépenses de fonctionnement sont réparties entre la Communauté de
Communes et le Département en fonction de la clé de récupération courante.
+ La Communauté de Communes des Olonnes : 80 %
+ Le Département de la Vendée : 20%
Les autres dépenses (études, acquisitions, travaux, frais de commercialisation, frais de
gestion du concessionnaire, frais d'entretien et frais financiers... } sont réparties comme
suit pour une durée de 5 ans:
- La Communauté de Communes du Talmondais : 15 380.84 €
- La Communauté de Communes du pays des Achards : 10 986.28 €
- La Communauté de Communes de l’Auzance et de la Vertonne : 2 197,26 €
- La Communauté de Communes des Olonnes : le reste
ARTICLE 11 :
Le receveur du Syndicat Mixte est M. le Trésorier Principal Côte de Lumière désigné par
le représentant de l'Etat dans le Département lors de la création du syndicat.
ARTICLE 12 :
Les recettes du syndicat mixte sont ceiles définies par l'article L 5212-19 du code général
des collectivités territoriales, à savoir :
- la contribution des membres
- les sommes qu'il perçoit des administrations publiques, des associations, des
entreprises, en échange d’un service rendu ou d'un terrain cédé,
- les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
- le produit des emprunts
- et toutes autres ressources autorisées
Arrêté N°2014027-0006 - 14/02/2014 Page 169 ARTICLE 13 : Les dépenses mises à la charge du syndicat comprennent l'ensemble des
frais nécessaires à l'exercice de ses compétences.
ARTICLE 14 : Pour toutes les questions relatives à l'administration et au fonctionnement
du syndicat mixte non explicitement mentionnées dans les présents statuts, il sera fait
application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur du titre IE du livre
VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, et, pour le
surplus, de celles concernant les syndicats des communes. Dans ce dernier cas, les
organes délibérants des membres du syndicat mixte jouent le rôle dévolu aux conseils
municipaux dans les syndicats de communes.
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 1 JAN 04
Le Sous-Préfet,
Jacky HAUTIER
Page 170 Arrêté N°2014027-0006 - 14/02/2014 Arrêté N°2014027-0006 - 14/02/2014 Page 171 = É FER
ébert igalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle budgétaire
ARRETE INTERPREFECTORAL n° 2014 - DRCTAJ/3 - 37
portant modification des statuts du
syndicnt de Ia Sèvre aux Menhirs Roulants et de ses Affluents
et sa transformation en syndicat mixte fermé
LE PREFET DE LA VENDEF, LE PREFET DE LA REGIONPAYS DE LA LOIRE Chevalier de Ja Légion d'Honneur, PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de Ordre National du Mérite,
LE PREFET DE MAINE ET LOIRE, LE PREFET DES DEUX SEVRES, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de In Légion d'Honneur,
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C/T.) et notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-DRCL/2 — 35 du 31 mai 1994 portant création du syndicat hydraulique de ja Sèvre aux Menhirs Roulants ;
VU f'arrêté interpréfectoral n° 2010-DRCTAJ/3 — 783 du 14 février 2011 portant modification des statuts du "syndicat hydraulique de Ja Sèvre aux Menhirs Roulants" et modifiant sa dénomination en "syndicat de Ja Sèvre aux Menhirs Roulants et de ses affluents" :
VU l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 730 du 9 juillet 2012 portant extension de périmètre de Ia communauté de communes Terres de Montaigu av ler janvier 2013 ;
VU Ja délibération du conseil syndical du 3 juin 2013 approuvant Ja modification statutaire du syndicat pour tenir compte de la représentation-substitution de Ia communauté de communes Terres de Montaigu aux communes de la Bruffière et Cugand depuis le 1‘ janvier 2013 et demandant à l'ensemble des membres adhérents de se prononcer sur les nouveaux statuts ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
CHAMBRETRAUD Du 15 octobre 2013
CHATELLIERS CHATEAUMUR (LES) Du 24 octobre 2013
EPESSES (LES) Du 19 décembre 2013
GAUBRETIERE (LA) Du 27juin 2013
LANDES GENUSSON (LES) Du 10 octobre 2013
MALLIEVRE Du 4 octobre 2013
MORTAGNE SUR SEVRE Du 5 novembre 2013
POMMERAIE SUR SEVRE (LA) Du 4 novembre 2013
SAINT AUBIN DES ORMEAUX Du 10 octobre 2013
SAINT LAURENT SUR SEVRE Du 15 octobre 2013 SAINT MALO DU BOIS Du 4 octobre 2013
SAINT MARTIN DES TILLEULS Du 24 octobre 2013
V2 mue naseasnaes matt anetnert 30
Page 172 Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 SAINT MESMIN du 1% octobre 2013
TREIZE VENTS Du 3 octobre 2013
VERRIE (LA) Du 24 octobre 2013
BOUSSAY Du 24 octobre 2013
GETIGNE Du 24 octobre 2013
LONGERON (LE) Du 10 octobre 2013
‘TORFOU Du 8 novembre 2013
CERIZAY Du 24 octobre 2013 SAINT AMAND SUR SEVRE Du 12 Novembre 2013
et de la COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU du 17juin 2013
approuvant la modification statutaire et la transformation du syndicat intercommunal en syndicat mixte ;
VU la délibération du 28 octobre 2013 de Ia commune de TIFFAUGES décidant de s’abstenir ;
VU l'absence de délibération du conseil municipal de MONTRAVERS dans les délais imparti ;
CONSIDERANT que Les conditions de majorité qualifiée requise pour les modifications statutaires du
syndicat sont réunies ;
-ARRETLNT-
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal de la Sèvre aux Menhirs Roulants et de ses Affluents est
transformé en syndicat mixte fermé.
ARTICLE2 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat, conformément aux statuts annexés et
reproduits ci-après :
“Article 1; Les membres :
En application des articles L. 5211-1 et suivants, L.5214-24, L.5711-1 et L.5711-
3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), il est constitué un
Syndicat mixte à la carte entre Les Communes et Etablissement Public de
Coopération Intercommunale {E.P,C.i.) au titre de ses Communes membres
concernées suivants :
Cours d'eau COMAUNES OÙ E.P.C.i, MEMBRES Communes Département Svre Nantaise | Blenc | Crûme
| __1[BOUSSAY BOUSSAY Loire-Atlantique |Sèvre-Nantaise
[__2| CERIZAY! (1) . CERIZAY (1) eux. Sèvre Sèvre-Nantaise
3 | CHAMBRETAUD CHAMBRETAUD endée Blanc_| Crûme
_4} CHATELLIERS-CHATEAUAUR Les |CHATELLIERS-CHATEAUMUR Les endée Sèvre-Nantaise
5 |EPESSES Les |EPESSES Les Vendée Sèvre-Nantaise
|___ 6} GAUBRETIERE La GAUBRETIERE La ‘endée Crûme
|__71 GETIGNE | GETIGNE oire-Atlantique |Sèvre-Nantaise
8 |LANDES-GENUSSON Les __TLANDES-GENUSSON Les lendée Crûme
[7 9 |LONGERON Le LONGERON Le Maine-et-Loire vre-Nantaïs
|_10}MALCIEVRE SALLIEVRE Vendée vre-Hantals:
ONTRAVERS AONTRAVERS n) Sèvr vre-Nantais:
|_12|MORTAGNE-sur-Sèvre ___ FE MORTAGNE»sur-Sèvre Vendée vre-Nantaise
__131POMMERAIE-sur-Sèvre La | POMMERAIE-sur-Sèvre La Vendée V ital
4] Saint-AMAND-sur-Sèvre _{ Saint-AMAND:sur-Sèvre Deux-Sèvr vre-Nantas
aint-AUBIN-des-Ormeaux aint-AUBIN-des-Ormeaux Vendée antai
|_46| Saint-LAURENT:-sur-Sèvre aint-LAURENT-sur-Sèvre Vendée vre-Nantais Blanc
aint-MALO-du-Bols aint-MALO-du-Bois Vendée ta Blanc
aint-MARTIN-des-Tilleuls aint-MARTIN-des-Tilleuls Vendée Crûme
L La Commune de Cerizay adhère au Syndicat de La Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses Affluents pour l'exercice de sa compétence sur la partie du cours de la Sèvre-Nantalse commençant au niveau du Pont de la Brante jusqu'à ses limites aval ;
Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Page 173 | 19} Saint-MESMIN Saint-AMESAIN Vendée anta . _DE- 2 BRUFFIERE La Vendée nta Crûme 20 |! TERRES-DE-MONTAIGU CUGAND fendée nta
[721| TIFFAUGES TIFFAUGES 'endée antai Crûme 2} TORFOU TORFOU haine-et-Loire tal [23 TREIZE-VENTS TREIZE-VENTS endée Ë
L_24{ VÉRRIE La VERRIE La endée anta Blanc_{ Crûme
Article 2: La dénomination :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Le Syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-
Roulants et de ses affluents.
Le siège :
Le siège du Syndicat mixte est fixé dans les locaux siège de La Communauté de Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, 21, rue Johannes Gutenberg sur
le Pôte du Landreau sur la Commune de La Verrie (Vendée).
Les lieux de réunion du Comité Syndical :
Le Comité Syndical du Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents se réunira indifféremment dans des salles du territoire de ses
membres.
La répartition des sièges de Conseiller au Comité Syndical :
Les sièges de délégué titulaire, au sein du Comité Syndicat, sont attribués à chacun de ses membres en application de l'article L.5242-7, L,5711-3 du
C.G,C.T, Il sera procédé à la désignation, par élection, pour chaque membre, d'un délégué suppléant,
Les Vice-Présidents :
Le nombre de Vice - Présidents est fixé dans Les conditions prévues à l’article
L.5211-10 du C.G.C.T.
Le bureau :
La composition ainsi que les attributions du bureau du Comité Syndical sont
fixées conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du C.G.C.T,
La compétence :
Le Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents exerce une
compétence hydraulique déclinée en actions ainsi décrites :
I D'étude, d'aménagement, de restauration et d'entretien du lit et des berges, comprenant :
- Retraits d'arbres morts ou d'atterrissements dans Le lit mineur ;
- Abattages d'arbres morts ou menaçant de chuter dans Le lit mineur ;
- Recepage, d'arbres et taillage de la végétation rivulaire ; - Plantation de végétation rivulaire ; - Lutte contre les plantes envahissantes dans Le lit mineur et sur Les rives ;
= Protection des berges et des rives ;
4) Actions pour l’aménagement, de clôtures, pontons, d’abreuvoirs à bestiaux, de passages à gué à usage agricole ;
o Confortement de berges ;
o Protection, la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones
humides dans le lit majeur ;
2
Communauté de Communes Terres de Montaigu ;
Page 174 Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Î D'étude, d'aménagement, de restauration des ouvrages hydrauliques :
7) De chaussées ou ouvrages hydrauliques et leurs annexes construits dans
le Lit mineur hors barrages nécessaires à la production d’eau potable,
ou à l'irrigation ;
hi De communication, sensibilisation des acteurs concernés la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques :
1, Actions de communication, sensibilisation des acteurs concernés par la gestion, la
préservation de {a ressource en eau et des écosystèmes aquatiques ;
par la gestion,
IV Sur Le cours du Blanc et de ses affluents Les Communes riveraines du
Blanc et de ses affluents.
COMMUNES OU E.P.C.I. MEMBRES Communes Département
3 T CHAMBRETAUD CHANBRETAUD Vendée 16! Saint-LAURENT-sur-Sèvre Saint-LAURENT-sur-Sèvre | Vendée 17 | Saint-MALO-du-Bots Saint-MALO-du-Bois Vendée . ZA | VERRIE La VERRIE La Vendée
V Sur le cours de la Crûme et de ses affluents les Communes riveraines de
la Crûme et de ses affluents.
COMMUNES OÙ E,P,C.f, MEMBRES Communes Département
CHAMBRETAUD CHAMBRETAUD endée GAUBRETIÈRE La GAUBRETIÈRE La endée LANDES-GENUSSON Les LANDES-GÉNUSSON Les endée [_.18} Saint-MARTIN-des-Tilleuls Saint-MARTIN-des-Tilleuls | Vendée 20 | TERRES-DE-MONTAIGU? BRUFFIERE La endée [7 25) TIFFAUGES TIFFAUGES endée __24} VERRIE La VERRIE La Vendée
VI Sur le cours principal de la Sèvre-Nantaise Les Communes riveraines du
cours principal de la Sèvre-Nantaise.
COMMUNES OÙ E,P,C,I, MEMBRES Communes Département
1] BOUSSAY BOUSSAY Loire-Atlantique
2] CERIZAY? CERIZAY (1) Deux-Sèvr
3 | CHAMBRETAUD CHAMBRETAUD endée 4 | CHATELLIERS-CHATEAUMUR Les CHATELLIERS-CHATEAUMUR Les _ | Vendée 5 | EPESSES Les EPESSES Les endée | 6] GAUBRETIERE La GAUBRETIERE La endée / | GETIGNE GETIGNE Loire-Atlantique LANDES-GENUSSON Les LANDES: GENUSSON Les fendée | 9 [ LONGERON Le LONGERON Le = Maine-et-Loire 10 | MALLIEVRE AALLIEVRE endée 11 | MONTRAVERS ONTRAVERS eux-Sèvres 12] MORTAGNE-sur-Sèvre ORTAGNE-sur-Sèvre endée
à
4
Communauté de Communes Terres-de-Montaigu ;
La Commune de Cerizay adhère au Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses Affluents pour l'exercice de sa
compétence sur la partie du cours de la Sèvre-Nantalse commençant au niveau du Pont de la Branle jusqu’à ses limites
aval ;
Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Page 175 COMMUNES OU E.P.C.I, MEMBRES Communes Département
[131 POAMERAIE-sur-Sèvre La ONMERAIE-sur-Sèvre La endée
4 | Saint-AMAND-sur-Sèvre aint-AMAND-sur-Sèvre ux-Sèvr
5 ! Saint-AUBIN-des-Ormeaux aint-AUBIN-des-Ormeaux endée
6| Saint-LAURENT-sur-Sèvre aint-LAURENT-sur-Sèvre endée
7] Saint-MALG-du-Bois aint-MALO-du-Boïis endée
8 nt-MARTIN-des-Tilleuts aint-MARTIN-des-Tilleuts endée
9 | Saint-MESHAIN Saint-MESMIN endée
s BRUFFIERE La Vendée 20 |TÉRRES-DE-MONTAIGU
CUGARD Vendée
[_21{TIFFAUGES TIFFAUGES Vendée
|_22|TORFOU TORFOU Maine-et-Loire
| 23 |TREIZE-VENTS TREIZE-VENTS Vendée
L_24'JVERRIE La VERRIE La Vendée
Pour l'exercice de l’ensemble de sa compétence, le Syndicat de La Sèvre-aux-
Menhirs-Roulants et de ses affluents peut intervenir de manière accessoire sur
le territoire d’une Commune non membre traversée par la section du cours de
la Sèvre-Nantaise compris en amont du Pont de La Branle à Cerizay jusqu’en
aval aux limites des Communes de Cugand et de Gétigné, par Le cours du Blanc,
et par celui de la Crûme par Le biais de (a signature d’une convention,
Article 9: Les contributions financières :
Les contributions financières des Communes et Etablissement Public de
Coopération Intercommunale membres du Syndicat de La Sèvre-aux-Menhirs-
Roulants et de ses affluents constituant une partie des ressources du syndicat
sont réparties de La manière suivante :
Article 9 - 4: pour le fonctionnement courant du Syndicat, pour toutes les actions prévues
aux 1}, 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8) du }, du 1) du II! du de l’article 8, Les charges
seront réparties selon [a rêgle de solidarité suivante :
1. 1/3 en fonction de la longueur de rives des Communes riveraines ;
2. 1/3 en fonction de la population légale des Communes riveraines {celle-ci
est réactualisée à chaque officialisation de nouvelles données) ;
3. 1/3 en fonction du potentiel fiscal des Communes riveraines (référence
actualisée annuellement),
Ces trois critères sont appliqués à hauteur de 100% pour les Communes
riveraines de La Sèvre-Nantaise, et appliqués à hauteur de 20% de Leur valeur
pour Les Communes non riveraines de (a Sèvre-Nantaise, (Cf. annexe n°1),
Article 9 - 2: pour toutes Les actions prévues aux 1) du Il de l’article 8, et pour toutes Les
dépenses de travaux d'investissement sur le lit mineur, des berges et des
ouvrages hydrauliques, du cours principal de la Sèvre-Nantaise, du Blanc et de
la Crûtne et de leurs affluents, Les charges seront réparties selon la règle de
solidarité suivante :
- 2 à la charge de la ou des Communes riveraines, ou de
VE,P,C. [riverains où sont réalisés Les travaux ou bien de La ou des
collectivités publiques locales propriétaires ;
- YA répartie selon ta règle de solidarité suivante :
3. 1/3 en fonction de la longueur de rives des Communes riveraines ;
4, 1/3 en fonction de {a population légale des Communes riveraines
(celle-ci est réactualisée à chaque officialisation de nouvelles
données} ; |
Communauté de Communes Terres deMontalgu ;
Page 176 Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 5, 1/3 en fonction du potentiel fiscal des Communes riveraines
(référence actualisée annuellement),
Ces critères sont affectés d’un taux de 100% pour Les Communes riveraines de
la Sèvre-Nantaise, et sont affectés d’un taux de 20% pour Les Communes non
riveraines de la Sèvre-Nantaise, (Cf. annexe n°1).
Article 10 : Le Comptable Public :
Les fonctions de comptable public sont assurées par Le Trésorier de Mortagne-
sur-Sèvre,
Article 11: Dispositions générales :
Pour toutes dispositions non prévues dans Les présents statuts, il sera fait
application du C,G.C.T.
Article 12; La durée :
Le Syndicat de La Sèvre-aux-Ménhirs-Roulants et de ses affluents est créée pour
une durée illimitée," °
ARTICLE 3 : Les Secrétaires Généraux des préfectures de la Vendée, du Maine et Loire, des Deux -
Sèvres ef de Loire Atlantique, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le
Président du syndicat, les Maires des communes concernées et Le Président de la communauté de
communes Terres de Montaigu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qni sera publié au recueil des actes administratifs de chaque préfecture concernée.
Faitle 3 G JAN 70t4
le Préfet du Maine etLoire,
Pour le Préfet efpar délégation
La Secrétaire générale de Ia préfecture
Pour Îe Préfet de la Région Pays de Loire,
Préfet de la Loire Atlantique,
et par délégation,
le secrétaire général, Æ
| of Li EAN re
7 odié SEGOYANNT
Emmanu AUBRY
LAPréfèt. des Deux Sèvres, le Préfet de la Vendée,
# Pour le Préiet, et par délégation,
Le Secrétaire ge de la Préfecture
Jean-Michel JUMEZ
Elnon FETE
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication,
Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Page 177 Syndicat Mixte
SYNDICAT DE LA SÈVRE-AUX-MENHIRS-ROULANTS ET DE SES AFFLUENTS
STATUTS
Les vingt-trois Communes et une Communauté de Communes, comprenant deux Communes, riveraines de la Sèvre-Nantaise du Pont de la Branle à Cerizay en amont aux limites des Communes de Cugand et de Gétigné avec la Commune de Clisson en aval, et de deux de ses affluents Le Blanc et La Crûme, en tant que collectivités territoriales et établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont décidé de coopérer ensemble, dans le respect de leurs autonomies et de leurs identités, de manière privilégiée en formant le Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents.
Ce syndicat est issu du Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents créé par arrêté inter - préfectoral de Messieurs les Préfets des départements de Loire-
Atlantique, de Maine-et-Loire, des Deux-Sèvres et de La Vendée n°10 - D,R.T.A.J,/3 - 783 en date du 14 février 2011, regroupant vingt-cinq Communes riveraines de La Sèvre-Nantaise du Pont de La Branle à Cerizay en amont aux limites des Communes de Cugand et de Gétigné avec la Commune de Clisson en aval, et de deux de ses affluents Le Blanc et La Crûüme, Ce syndicat était issu du Syndicat Hydraulique de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants créé par arrêté inter - préfectoral de Messieurs Les Préfets des départements de Loire-Atlantique, de Maine- et-Loire, des Deux-Sèvres et de La Vendée n°94 - D.R,C.L./2 - 35 en date du 31 mai 1994, regroupant vingt-et-une Communes riveraines du cours principal de la Sèvre-Nantaise du Pont de la Branle à Cerizay en amont aux limites des Communes de Cugand et de Gétigné avec la Commune de Clisson en aval.
Article 1: Les membres:
En application des articles L. 5211-1 et suivants, L.5214-21, L.5711-1 et L.5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C,T.), il est constitué un Syndicat mixte à la carte entre Les Communes et Etablissement
Public de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) au titre de ses Communes membres concernées suivants !
Cours d'eau
COMMUNES OÙ E.P.C.H. MEMBRES Communes Département SéviaNantalse | Blanc | tréine
1 |BOUSSAY | BOUSSAY oire-Atlentiq Sèvre-Nantaise
2] CERIZAY! (1 CERIZAY (1 Deux-Sèvres Sèvre-Nantaise 3 |CHAMBRETAUD | CHAMBRETAUD fendée Blanc _| Crûme |__ 4} CHATELLIERS-CHATEAUMUR Les CHATELLIERS-CHATEAUMUR Les endée Sèvre-Nantaise |__5]EPESSES Les EPESSES Les ‘endée Sèvre-Nantaise [6|GAUBRETIÈRE La GAUBRETIERE La fendée Crûme |_7] GÉTIGHE __LGETIGNE oire-Atlantique |Sèvre-Nantaise
LANDES-GENUSSON Les |LANDES-GENUSSON Les endé Crûme
ONGERON Le LONGERON Le laine-et-Loire Sèvre-Nantai
AALLIEVRE MALLIÈVRE endée Sèvr aise ONTRAVERS ONTRAVERS uX-SÈvr Sèvre-Nantaise
ORTAGNE-sur-Sèvre AORTAGNE-sur-Sèvre endée Sèvr
OMMERAIE-sur-Sèvre La OMMERAIE-sur-Sèvre La fendée Sèvr à 4 | Saint-AMAND:sur-Sèvre aint-AMAND-sur-Sèvre Deux-Sèvres sèv aint-AUBIN-des-Ormeaux |Saint-AUBIN-des-Ormeaux ‘endée Sèvre-Nanta
| 1 aînt-LAURENT-sur-Sèvre aint-LAURENT-sur-Sèvre endée Sèvr \taise Blanc
|_17| Saint-AALO-du-Bois aint-MALO-du-Bois endée Sèvre-Nantaise Blanc
8{ Saint-MARTIN-des-Tilleuls aint-MARTIN-des-Tilleuls endée Crûme [_19] Saint-MESMIN Saïnt-MESMIN endée Sèvr à su 2 BRUFFIERE La endée Sèvr Crûme
20 {'TERRES-DE-MONTAIGU CUGAND fendée Sèvr nta
|_21} TIFFAUGES TIFFAUGES endée Sèvre-Nanta Crûme |_22|TORFOU TORFOU Maine-et-Loire Sèvre-Nantaise | _23|TREIZE-VENTS TREIZE-VENTS Vendée Sèvre-Nanta _.
} 24] VERRIE La VERRIE La Vendée Sèvr tal Blanc |Crûme
1 La Commune de Cerizay adhère au Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses Affluents pour l'exercice de sa compétence sur La partie du cours de La Sèvre-Nantaise commençant au niveau du Pont de ta Brante jusqu’à ses limites aval ; 2 Communauté de Communes Terres de Aontalgu ;
Page 178
1/6
Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Article 2 :
Article 3 :
Article 4:
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
La dénomination :
Le Syndicat mixte prend la dénomination de Syndicat de La Sèvre-aux-Menhirs-
Roulents et de ses affluents.
Le siège :
Le siège du Syndicat mixte est fixé dans Les locaux siège de la Communauté de
Communes du Canton de Mortagne-sur-Sèvre, 21, rue Johannes Gutenberg sur
Le Pôle du landreau sur La Commune de La Verrie (Vendée).
Les lieux de réunion du Comité Syndical :
Le Comité Syndicat du Syndicat de (a Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses
affluents se réunira indifféremment dans des salles du territoire de ses
mernbres,
La répartition des sièges de Conseiller au Comité Syndical :
Les sièges de délégué titulaire, au sein du Comité Syndicat, sont attribués à
chacun de ses membres en application de l'article L.5212-7, L.5711-3 du
C,G.CT, I sera procédé à La désignation, par élection, pour chaque membre,
d’un délégué suppléant.
Les Vice-Présidents :
Le nombre de Vice - Présidents est fixé dans les conditions prévues à l’article
L,5211-10 du C.G,C.T. °
Le bureau :
La composition ainsi que les attributions du bureau du Comité Syndical sont
fixées conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du C.G.C.T.
La compétence :
Le Syndicat de La Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents exerce une
compétence hydraulique déclinée en actions ainsi décrites :
[ D'étude, d'aménagement, de restauration et d'entretien du lit et des
berges, comprenant :
1) Retraits d'arbres morts ou d’atterrissements dans Le lit mineur ;
2) Abattages d'arbres morts ou menaçant de chuter dans le lit
mineur ;
3) Recepage, d'arbres et taillage de la végétation rivulaire :
4) Plantation de végétation rivulaire ;
5) Lutte contre Les plantes envahissantes dans Le lit mineur et sur Les
rives ;
6) Protection des berges et des rives ;
- Actions pour l'aménagement, de clôtures, pontons, d’abreuvoirs à
bestlaux, de passages à gué à usage agricole ;
7) Confortement de berges ;
8) Protection, la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones
humides dans le lit majeur :
216
Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Page 179 ] D'étude, d'aménagement, de restauration des ouvrages hydrauliques :
1} De chaussées ou ouvrages hydrauliques et leurs annexes construits dans
le lit mineur hors barrages nécessaires à La production d’eau potable,
ou à l'irrigation ;
[EL De communication, sensibilisation des acteurs concernés par la gestion, la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques :
4) Actions de communication, sensibilisation des acteurs concernés par la gestion, la préservation de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques ;
IV Sur le cours du Blanc et de ses affluents les Communes riveraines du
Blanc et de ses affluents.
COMMUNES OÙ E.P.C.I. MEMBRES Communes Département
3 | CHAMBRETAUD CHAMBRETAUD endée 16] Saint-LAURENT-sur-Sèvre Saint-LAURENT-sur-Sèvre endée 17] Saint-MALO-du-Bois Saint-MALO-du-Bois endée 24 | VÉRRIE La VERRIE La endée
V Sur le cours de la Crûme et de ses affluents les Communes riveraines de la Crûme et de ses affluents.
COMAUNES OÙ E.P.C.I. MEMBRES Communes Département
___ 3 | CHAMBRETAUD CHAMBRETAUD Vendée 6 | GAUBRETIERE La ___| GAUBRETIERE La Vendée 8 | LANDÉES-GENUSSON Les LANDES-GENUSSON Les Vendée 18} Salnt-MARTIN-des-Tilleuls Saint-MARTIN-des-Tilleuls_| Vendée 20 | TERRES-DE-MONTAIGU? BRUFFIERE La Vendée 21] TIFFAUGES TIFFAUGES Vendée 24 | VERRIE La VERRIE La Vendée
VI Sur Le cours principal de la Sèvre-Nantaise Les Communes riveraines du cours principal de la Sèvre-Nantaise.
COAAUNES OÙ E.P.C.I. MEMBRES Communes Département
F__ 1] BOUSSAY BOUSSAY Loire-Atlantiq [2] CERIZAY? CERIZAY (1) Deux-Sèvi
CHAABRETAUD CHASBRETAUD endée |__A] CHATELLIERS-CHATEAUAUR Les CHATELLIERS-CHATEAURMUR Les lendée |__ 5] EPESSES Les EPESSES Les endée |__6 | GAUBRETIERE La GAUBRETIERE La endée GETIGNE GETIGNE oire-Atlantique _8 I LANDES-GENUSSON Les LANDES-GENUSSON Les endée [T9 |LONGERON Le LONGERON Le flaine-et-Loire t__10 | MALLIEVRE RALLIEVRE endée 11} MONTRAVERS AONTRAVERS Deux-Sèvres 12) MORTAGNE-sur-Sèvre ORTAGNE»sur-Sèvre endée
3 Communauté de Communes Terres-de-Montaïgu ;
* La Commune de Cerizay adhère au Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses Affluents pour l'exercice de sa compétence sur la partie du cours de la Sèvre-Nantalse commençant au niveau du Pont de La Brante jusqu'à ses limites aval ;
3/6
Page 180 Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 COMMUNES OÙ E,P,C,I, MEMBRES Communes Département
}_13|POMMERAIE-sUr-Sèvre La OMMERAIE-sur-Sèvre La endée
4 tAMAND-sur-Sèvre aint-AMAND-sur-Sèvre Deux-Sèvres 5 } Saint-AUBIN-des-Ormeaux aint-AUBIN-des-Ormeaux endée
6} Saint-LAURENT-sur-Sèvre aint-LAURENT-sur-Sèvre endée
7 | Saint-MALO-du-Bois aint-MALO-du-Bois endée
8 it-MARTIN-des-Tilfeuls | Saint-MARTIN-des-Tilleuls fendée
9 | Saint-MESMIN Saint-MESMIN endée
DE. 5 BRUFFIERE La endée 20 |TERRES-DE-MONTAIGU CUGAND Vendée
IFFAUGES TIFFAUGES Vendée
| _22 | TORFOU FORFOU Maine-et-Loire
|_23] TREIZE-VENTS TREIZE-VENTS Vendée
L_24] VERRIE La VERRIE La Vendée
Pour l'exercice de l’ensemble de sa compétence, le Syndicat de La Sèvre-aux-
Menhirs-Roulants et de ses affluents peut intervenir de manière accessoire sur
le territoire d’une Commune non membre traversée par la section du cours de
la Sèvre-Nantaise compris en amont du Pont de la Branle à Cerizay jusqu’en
aval aux limites des Communes de Cugand et de Gétigné, par le cours du
Blanc, et par celui de La Crûme par le biais de la signature d’une convention.
Article 9: Les contributions financières :
Les contributions financières des Communes et Etablissement Public de
Coopération intercommunale membres du Syndicat de La Sèvre-aux-Menhirs-
Roulants et de ses affluents constituant une partie des ressources du syndicat
sont réparties de la manière suivante :
Article 9 - 1: pour Le fonctionnement courant du Syndicat, pour toutes Les actions prévues
aux 1), 2), 3), 4), 5), 6), 7), 8) du I, du 1) du II du de l'article 8, Les charges
seront réparties selon La règle de solidarité suivante :
})
2)
3)
Ces trois critères sont appliqués à hauteur de 100% pour les Communes
riveraines de la Sèvre-Nantaise, et appliqués à hauteur de 20% de leur valeur
1/3 en fonction de la longueur de rives des Communes riveraines ;
1/3 en fonction de la population légale des Communes riveraines (celle-ci
est réactualisée à chaque officialisation de nouvelles données) ;
173 en fonction du potentiel fiscal des Communes riveraines (référence
actualisée annuellement).
pour les Communes non riveraines de la Sèvre-Nantaise, {Cf. annexe n°1).
Article 9 - 2: pour toutes les actions prévues aux 1} du Il de l’article 8, et pour toutes les
dépenses de travaux d'investissement sur le tit mineur, des berges et des
ouvrages hydrauliques, du cours principal de la Sèvre-Nantaise, du Blanc et de
la Crüme et de leurs affluents, les charges seront réparties selon la règle de solidarité suivante :
1) 1 à la charge de la ou des Communes riveraines, ou de VE.P,C.I.riverains où sont réalisés Les travaux ou bien de La ou des
collectivités publiques locales propriétaires :
2 répartie selon La règle de solidarité suivante :
a) 1/3 en fonction de la longueur de rives des Communes riveraines ;
b) 1/3 en fonction de La population Légale des Communes riveraines
(celle-ci est réactualisée à chaque officialisation de nouvelles
données) ;
c) 1/3 en fonction du potentiel fiscal des Communes riveraines
{référence actualisée annuellement).
$ Communauté de Communes Terres de Montaigu ;
416
Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Page 181 Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Ces critères sont affectés d’un taux de 100% pour les Communes riveraines de la Sèvre-Nantaise, et sont affectés d'un taux de 20% pour les Communes non riveraines de la Sèvre-Nantaise, (Cf. annexe n°1).
Le Comptable Public :
Les fonctions de comptable publie sont assurées par Le Trésorier de Mortagne- sur-Sèvre.
Dispositions générales :
Pour toutes dispositions non prévues dans Les présents statuts, il sera fait
application du C.G.C.T,.
La durée :
Le Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents est créée pour une durée illimitée.
Pour lePréfet de la RégionPays de Loire,
Préfet de laLoireAtlantique,
et par délégation,
le secrétaire général,
Emmanuel AUBRY
T& Préfè* des Deux Sèvres,
Pour le Préfet, et par délégetion,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
Sono MOTET
Page 182
Vu pour être annexé à l'arrêté de cejour
Faitle à JAN, 2014
le Préfet du Maine etLoire,
Pour lePréfet etpar délégation
La Secrétaire générale de la préfecture
A
LE pan SE F
TT loiBEGÉOVANNI
Yean-fdichel JUMEZ
5/6
Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Page 183 Annexe n°1 aux statuts du Syndicat de la Sèvre-aux-Menhirs-Roulants et de ses affluents établis Le 03 juin 2013
1/3 Longueur de rives 1/3 Population D.G.F, 2012 4/3 Potentiel fiscal 2012 Taux de
Communes ou Sèvre-Nantaise pris en compte pour 100% Sèvre-Nantaise pris en compte pour 100% Sèvre-Nantaise pris en compte pour 100% gadarité :. h . ï: E avec Etablissement Public de . pour chaque affluent pris en compte pour pour chaque affluent pris en compte pour 20% pour chaque affluent pris en compte pour 20% . les données Taux de Coopération Communes Rivière 20% « potentiel solidarité
ntercommunale (E.P.C.I.) Total | fiscal » et retenus
membres Mètres | 4 | Totl | reg [Habitants Total | roux | Total À roratx | featé | # entiet | % entet | Totatx | VP2ation » N Le : À Ïs . potentie potentie otal connues à ce 2) mètres (3) habitants habitants taxes fiscal fiscal our
(3) : JUSSay Boussay Sèvre-Nantaise 7 090 | 3,2984% 7 090 4,3743% 2746| 4,87% 2746} 5,0208% 2 746 5,02%| 1527273€| 4,31%| 1527 273€ 4,31%| 1527 273 € 4,31% 4,5682% | . 4,5682%
erizay (1} Cerizay (1) Sèvre-Nantaise 2 125 | 0,9886% 2 125 1,3111% 2357 | 4,18% 2357| 4,3087% 2357 . 4,31%| 2370505€| 6,70%| 2 370 505 € 6,69%} 2370 505€ 6,69% 4,1029% 4,1029%
Crûme 3 525 | 1,6399% 301 0,5504% 138 370 € 0,39% 0 rambretaud Chambretaud Le Blanc 7 440 | 3,4613% 2193 1,3530% : 1505 | :2,67# 301 0,5504% 602 1,10% 691 848€] 1,95% 138 370 € 0,39% 276 739 € 0,78% 1,0782% ! - 1,0782%
>s Chatelliers-Chateaumur | Les Chatelliers-Chateaumur | Sèvre-Nantaise 91751 4,2684%| 9175 5,6607% 740| 1,31% 740] 1,3530% 740 1,35% 685 721€) 1,94% 685 721 € 1,93% 685 721 € 1,93% 2,9829% 2,9829%
Sèvre-Nantaise 4 030 | 1,8749% 27211 4,9751% 2070 791€]. 5,84% o 3s Epesses Les Epesses Le Blanc 510 | 0,2373% 4132 2,5493% 2721| 4,83% 5441 0,9950% 3 265 5,97%| 2 070 791€] 5,85% PEL TE: 117% 2 484 949 € 7,01% SAR | 3,1771%
1 Gaubretière La Gaubretière Crûme 10 490 | 4,8802% 2 098 1,2944% 30231 5,36% 605] 1,1055% 605 1,11%| 1554895€| 4,39% 310979 € 0,88% 310 979€ 0,88% 1,0925% 1,0925%
étigné Gétigné Sèvre-Nantaise 7 330 | 3,4101% 7 330 4,5224% 3482! 6,18% 3 482] 6,3666%| 3 482 6,37%| 2955667€| 8,354! 2 955 667 € 8,34% | 2955667 € 8,34% 6,4097%|. 6,4097%
:s Landes-Génusson Les Landes-Génusson Crûme 8 070 | 3,7544% 1614 0,9958% 2354| 4,18% 471| 0,8608%| ‘ 471 0,86%| 1109936€] 3,14% 221 987 € 0,63% 221 987 € 0,63% 0,8277% 0,8277%
> Longeron Le Longeron Sèvre-Nantaise 8 140 | 3,7869% 8 140 5,0221% 2189 | 3,88% 2189] 4,0024% 2 189 4,00%| 1054658€] 2,98%| 1054658 € 2,98% | 1054658 € 2,98% 4,0002%| : 4,0002%
allièvre Mallièvre Sèvre-Nantaise 790 | 0,3675% 790 0,4874% 7 255| 0,45% 255 | 0,4662% 255 0,47% 104 988€} 0,30% 104 988 € 0,30% 104 988 € 0,30% 0,4166% 0,4166%
ontravers Hontravers Sèvre-Nantaise 7 1401 3,3217% 7 140 4,4052% 403 0,71% 403 | 0,7369% 403 0,74% 156765€| 0,44% 156765€) 0,44% 156 765 € 0,44% 1,8615% 1,8615%
ortagne-sur-Sèvre Mortagne-sur-Sèvre Sèvre-Nantaise 13 020 | 6,0572% | 13 020 8,0330% 6 374111,31% 6374} 11,6543% 6 374 11,65% | 6017 246 € | 17,00%| 6017 246€ | 16,98% | 6 017 246 € 16,98% 12,2221%1 12,2221%
1 Pommeraie-sur-Sèvre La Pommeraie-sur-Sèvre Sèvre-Nantaise 4260 | 1,9819% 4 260 2,6283% 1100! 1,95% 1100! 2,0113% 1 100 2,01% 530228€| 1,50% 530 228€ 1,50% 530 228 € |. 1,50% 2,0452% 2,0452% tint-Amand-sur-Sèvre Saint-Amand-sur-Sèvre Sèvre-Nantaise 9 550 | 4,4429% 9 550 5,8921% 1345] 2,39% 1345] 2,4592% 1 345 2,46% 706 031 €] .1,99% 706 031 € 1,99% 706 031 € 1,99% 3,4478%| ‘3,4478% tint-Aubin-des-Ormeaux Saint-Aubin-des-Drmeaux Sèvre-Nantaise 8 845 | 4,1149% 8 845 5,4571% 1351] 2,40% 4351| 2,4702% 1351 2,47% 556 983€] 1,57% 556 983 € 1,57% 556 983 € 1,57% 3,1663% 3,1663% : A à Sèvre-Nantaise 11 485 | 5,3431% 4399! 8,0432% 2 429 272 € 6,85% e tint-Eaurent-sur-Sèvre Saint-Laurent-sur-Sèvre Le Blanc 2250 | 1,13986 | - 11975 7,3882% 4399! 7,80% 880 | 1,6086% 5 279 9,65%| 2429272€| 6,86% 88 854 € 1,37% 2915 126€ 8,23% 8,4219% 8,4219% |
; . D Sèvre-Nantaise T640 | 0,7630% 1549] 2,8322% 643850€/ 1,82% u tint-Malo-du-Bois Te Elanc 4 450 | 2,0702% |. 2 530 1,5609% 15491 2,75% 01 0,5664% 1859 3,40% 643 850€| 1,82% 158 570 € 5,364 772 620 € 2,18% 2,3799% 2,3799%
unt-Martin-des-Tilleuls Saint-Martin-des-Tilleuls Crûme 9 405 | 4,3754% 1 881 1,1605% 9751 1,73% 195] 0,3565% 195 0,36% 301213€| 0,85%| 60243€ 0,17% 60 243 € 0,17% 0,5624% 0,5624% :
ünt-Mesmin Sant-Hesmin Sèvre-Nantaise 7430|3,4566%[ 7430[ 4,5841%| 1883| 3,344] 1883| 3,4429%| 1883 3,44%| 847800€) 2,39%| 84/800€] 2,3%%| 84/800€ 2,39% 3,4731% |. 3,4731% " Sèvre-Nantaise ‘8 350 | 3,8846% 3 686| 6,7395% 2 720 223 € 7,68% arres-de-Montaigu La Bruffière Crûme 560 | 6,2605% 8 462 5,2208% 3686| 6,54% 737 134798 4 423 8,09% 2720 223€ 7.68% 544 048 € 1,54% 3264268 € 9,21% 7,5064% 12,3637%
Cugand Sèvre-Nantaise 7710] 3,5869% 7710 4,7569% 3292| 5,84% 3292| 6,0192% 3 292 6,02%| 1345221€| 3,80%| 1345 221 € 3,80% | 1345 221€ 3,80% 4,8573% . Sèvre-Nantaise 4 100 | 1,9074% 151417 2,7682% ï 833 646 € 2,35% o ffauges | Tiffauges Crème 5940 | 3,2287% 5 488 3,3859% 1514! 2,69% |- 3031 0,5536% 1817 3,32% 833 646€ 2,35% 166 739 € 0,7% 1 000 375 € 2,82% 3,1769% 3,1769%
arfou Forfou Sèvre-Nantaise 5 335 | 2,4820% 5 335 3,2915% 2148| 3,81% 2148 | 3,9274% 2 148 3,93%|. 941.042€| 2,66% 941 042 € 2,66% 941 042 € 2,66% 3,2915% 3,2915%
“eize-Vents Treize-Vents Sèvre-Nantaise 117401 5,4617%| 11 740 7,2432% 1170] 2,08% 1170| 2,1392% 4470 |: 2,14% 532 968€] 1,514 532 968 € 1,50% 532 968 € 1,50% 3,6288% 3,6288%
Sèvre-Nantaise 9 580 | 4,4569% 3816) 6,9772% 2713383€| 7,66%
1 Verrie La Verrie Crûme 7 800 | 3,6288% | 12 029 7,4216% 3816| 6,77% 763] 1,3954% 5 342 9,718| 2713383€| 7,66% 542 677 € 1,53%| 3798736 € 10,72% 9,3029% 9,3029%
Le Blanc 4 445 2,0679% 763| 1,3954% 542 677 € 1,53%
TOTAL 214 950 100% | 162 082 100,00% 56377| 100% 54 692 100% 54 692 100% | 35 402 153 € 100% | 35 439 119€ 100% | 35 439 119 € 100% 100% | 100,0000%
{1} données prises en compte pour la moitié étant donné que la Commune de Cerizay adhère au Syndicat pour la partie de son territoire comprise entre le Pont de la Branle en amont à ses limites extrêmes en aval.
(2) Source : Institution Interdépartementale du Bassin de la Sèvre-Nantaise - 2010.
(3} Source : Ministère de l’intérieur - Direction Générale des Collectivités Locales - Fiche individuelle D.G.F. 2012, à réactualiser annuellement.
Page 184 Arrêté N°2014029-0001 - 14/02/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N° 14-DRCTAJ/1- U ?
autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques
afin de procéder aux études concernant l'aménagement de la RD948 sur les communes de
Saint Christophe du Ligneron et Challans.
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le Code Pénal, notamment les articles 322-1 et 322-2 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-DRCTAJ/2-16 en date du 17 janvier 2014, portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU la demande formulée par le Conseil Général de la Vendée en date du 17 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que pour effectuer les relevés de l’occupation des sols, des photographies, des
inventaires écologiques (faune-flore-zones humides, y compris des sondages pédologiques), des
levés topographiques, ainsi que des mesures de bruit et de qualité de l’air, il est nécessaire de
pénétrer dans les propriétés privées et publiques ;
- ARRETE -
Article 1” : Les ingénieurs et agents des services du Département, le géomètre et ses agents ainsi
que les personnels des sociétés dûment mandatées par la collectivité, chargés de ces études, sont
autorisés, sous réserve du droit des tiers, à procéder auxdites études sur les terrains concernés, sur
le territoire des communes de Saint Christophe du Ligneron et de Challans.
À cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, y planter des balises, y établir des jalons et piquets de repère et, sous réserve de l’application de l’article 6 ci- après, y pratiquer des sondages mécaniques, y exécuter des ouvrages temporaires et y faire des abattages, élagages, ébranchements, nivellements et autres travaux ou opérations que les études ou la rédaction des projets rendront indispensables.
Ces travaux devront être terminés dans le délai de deux ans à compter de la date du présent arrêté.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur VA 2814077 000 82/0 ie : 02 51 05 51 38 p Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Page 185 -2-
Article 2 : Chacun des ingénieurs, agents et personnels chargés des études sera muni d’une copie
du présent arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 3 : Les maires de Saint Christophe du Ligneron et Challans sont invités à prêter leur aide et
assistance aux ingénieurs, agents ou personnes déléguées effectuant ces travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères
nécessaires aux études ainsi que pour la conservation des ouvrages nécessaires aux confortements
des talus.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié et affiché en mairies de Saint Christophe du Ligneron et
Challans à la diligence des Maires, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Président du Conseil
Général de la Vendée - Pôle Technique, Direction Grands Projets, Service Acquisitions Foncières,
40 rue du Maréchal Foch, 85923 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Article 5 : Les agents et délégués ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours
après notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce
délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’à partir
de la notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance.
Article 6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d’ornement et de haute futaie
ou causé tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre l’administration et le
propriétaire ou son représentant sur les lieux.
À défaut d’accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les
éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés
privées à l’occasion des études et travaux seront à la charge du Département de la Vendée. À défaut
d’accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif de Nantes.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d'exécution dans les six mois
de sa date.
Article 9 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général
de la Vendée et les maires de Saint Christophe du Ligneron et Challans sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la Vendée. à Lu ans
3 1 JAN. 204 Fait à La Roche sur Yon, le
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire sénéral éfacture $ la Vendéé
de la Pré 2
Jean-Michel TUMEZ
Page 186 Arrêté N°2014031-0001 - 14/02/2014 £
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St Christophe du Ligneron
Aménagement de la RD 948 sur la commune de l
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Arrêté N°2014031-0001 - 14/02/2014 Page 187 y Ligneron
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Périmètre d'étude Limite communale EUX Liberté Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETE N°14-DRCTAJ/1-31
portant création de la commission de suivi de site de l'installation de stockage
de déchets non dangereux, exploitée par TRIVALIS et située au lieu-dit « La
Guénessière » sur la commune de TALMONT SAINT HILAIRE
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Titre ler du Livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU le Titre II du Livre ler du code de l’environnement, relatif à l’information et la participation
des citoyens ;
Vu le code du travail;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU Parrêté préfectoral n°10-DRCTAI/1-591 du 16 juillet 2010 autorisant le syndicat TRIVALIS
à augmenter le tonnage annuel du centre d’enfouissement technique situé au lieu-dit « La
Guénessière » sur le territoire de la commune de Talmont Saint Hilaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-540 du 26 août 2013, portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée ;
VU les consultations effectuées en vue de constituer la présente commission;
CONSIDERANT que l'installation ne comporte pas de salariés protégés, rendant impossible la
constitution du collège correspondant ;
CONSIDERANT que l'établissement relève de l’article R.125-5 du code de l'Environnement ;
ARRETE:
ARTICLE 1er — Il est créé une commission de suivi de site de l’installation de stockage de
déchets non dangereux située au lieu-dit « La Guénessière », sur le territoire de la commune de
Talmont Saint Hilaire.
ARTICLE 2:
Cette commission est présidée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne ou son représentant, et
composée ainsi qu'il suit pour une durée de cinq ans :
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-HRCÉR IL AI GPO 6 HP É2/HEtélopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Ï
Page 189 Arrêté n° 14-DRCTAJ/1-31
1- Collège des administrations publiques
- Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne ou son représentant, Président,
- le Chef de l'unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement à la Roche sur Yon, ou son représentant,
- la déléguée territoriale de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant
IT - Collège des collectivités territoriales et E.P.C.E.
a) Membres représentant le Conseil Général
Suppléant
M. Gérard FAUGERON, Vice-Président du
Conseil Général
Titulaire
M. Pierre BERTHOMÉ, Conseiller Général
b) Membres représentant la commune d'implantation
Suppléant
Mme Michèle COTTREAU, conseillère
municipale
Titulaire
M. Joël HILLAIRET, conseiller municipal
c) Membres représentant la communauté de communes du Talmondais
Suppléant
Mme Martine DURAND), déléguée
communautaire
Titulaire
M. Jean CHARRIER, délégué communautaire
HI - Représentants des associations ayant pour objet la protection de l'environnement et
riverains des sites concernés :
a) Association :
Titulaires Suppléants
Association départementale d’information M. Philippe M. Jean-Claude
et de défense contre les risques MARCHAL, président | RAVENEAU, secrétaire
b) Riveraïins des sites concernés, sur la commune de Talmont Saint Hilaire :
Titulaires Suppléant
M. Christian GAUTREAU, La Grande Maison M. Christophe PAILLOU, Les Jaries
M. Eric TRICHET, La Thomaserie M. Christian CAILBAULT, La Guénessière
Page 190 Arrêté N°2014031-0003 - 14/02/2014 Arrêté n° 14-DRCTAJ/1-31
IV - Représentants de l’exploitant pour l'installation de stockage de déchets non_
dangereux (TRIVALIS)
- M. le Président de TRIVALIS ou son représentant
- M. le 7ème Vice-président de TRIVALIS, président du bassin 4 sur le territoire duquel est
implantée l’ISDND), ou son représentant
- M. le Directeur de TRIVALIS ou son représentant
Au titre de personnalités qualifiées :
- Mme Mathilde AYVRAULT, déléguée du personnel de la COVED sur le Centre Vendée
ARTICLE 3 : Le bureau de la commission de suivi de site est composé du président (le sous-
préfet ou son représentant) et d'un représentant par collège désigné par les membres de chacun
des collèges lors de la première réunion qui suivra la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont ainsi fixées :
- Chacun des quatre collèges bénéficie du même poids dans la prise de décision.
- La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau.
- L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
- Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public
dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.
- La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
- Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
ARTICLE 5: La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne
extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues
ne participent pas au vote. Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Président
de la Chambre d’Agriculture et le responsable du site notamment, peuvent être invités à ce titre.
ARTICLE 6 : Les consultations de la commission locale d’information et de surveillance créée
par l'arrêté préfectoral N° 08-DRCTAJE/1-631 du 13 novembre 2008 modifié, auxquelles il a
été procédé avant l’entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant
qu’elles ont été effectuées conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012
susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral N° 08-DRCTAJE/1-631 du 13
novembre 2008 modifié.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au
Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne et le chef de l'unité territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement à la Roche sur Von, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à chacun des membres de la commission ainsi composée et publié au Recueil des
Âctes Administratifs.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 43 1 JAN, 2014
Le Préfet, Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de ta Préfecture de la Vendée E
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Arrêté N°2014031 Jen-Miche] TU? TEZ Page 191 3 7)
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRETÉ n° 14-DRCTAJ/1- LS
autorisant occupation temporaire de terrains pour procéder aux travaux de remplacement
d’un aqueduc par un pont cadre sur le ruisseau « La Parnière » sur le territoire de la
commune d’AIZENAY
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de Justice Administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l’exécution des travaux publics ;
VU Parrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-16 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Michel JUMEZ, Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ;
VU la demande formulée par le Conseil Général de la Vendée en date du 16 janvier 2014 ;
CONSIDERANT que pour procéder au remplacement d’un aqueduc en pierre par un pont cadre en
béton armé situé en traverse de la RD 2948 (PR 48+280) assurant l’écoulement du ruisseau
« La Parnière », sur le territoire de la commune d’AIZENAY, une occupation temporaire de terrains
est nécessaire, pour permettre d’accéder à l’ouvrage pendant les travaux ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er: Le Département de la Vendée est autorisé à occuper, pour les motifs ci-dessus
énoncés, les parcelles référencées sur les plans joints et figurant à l’état parcellaire annexé au présent
arrêté, sur le territoire de la commune d’AIZENAY. L’emprise temporaire sur chaque parcelle
(AS 0179 et AV 0123) sera d’environ 100m2.
L’occupation devra être terminée dans un délai de deux mois, à compter de la date de commencement
d’exécution des travaux.
ARTICLE 2: Les plans et l’état parcellaire des terrains à occuper seront déposés en Mairie
d’AIZENAY, où tout intéressé pourra en prendre connaissance.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune d’AIZENAY, notamment sur
les lieux des travaux, à la diligence du maire, avant l’exécution des travaux.
Il sera également notifié par les soins du Maire d’AIZENAY, à chacun des propriétaires et exploitants
concernés, dont les noms figurent sur l’état parcellaire annexé au présent arrêté.
Un certificat constatant l’accomplissement de ces formalités sera adressé au Président du Conseil
Général (Pôle Technique, Direction Entretien et Exploitation, Unité Gestion du Patrimoine Routier).
Page 192 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur APN 408 7000535 #8/097/2écopie : 02 510$ 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:vendee.pouv.fr De
ARTICLE 4 : Les agents et délégués de l’administration ne pourront pénétrer dans les propriétés
closes que cinq jours après la notification du présent arrêté au propriétaire, ou en son absence, au
gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la
mise à l’exécution.
À défaut de gardien connu, demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne court qu’a partir de
la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d’instance.
ARTICLE 5 : Le Département fera son affaire personnelle de l’indemnisation des propriétaires et
exploitants des parcelles concernées.
ARTICLE 6 : Les terrains faisant l’objet de l’occupation en cause devront être restitués en leur état
primitif, dès la fin des travaux.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d'exécution dans les six
mois de sa date de publication.
ARTICLE 8 : Le Maire d’AIZENAY devra s’il y a lieu, prêter son concours et l’appui de son autorité
aux agents et aux délégués de l’administration pour l’accomplissement de leur mission.
ARTICLE 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Président du Conseil Général
de la Vendée et le Maire d’AIZENAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, dont une copie leur sera adressée. Il sera en outre inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 3 Î JAN 2014
Le Préfet, Pour le Préfot
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1éral
Jean-Michel
Arrêté N°2014031-0005 - 14/02/2014 Page 193 DESCRIPTIF DES TRAVAUX
Lieu :
RD 2948 — PR 48+280
AIZENAY
Route de la Roche
Objet des travaux : Remplacement d'un aqueduc par un pont cadre sur le ruisseau
« La Parnière », Commune d'AIZENAY
Le Conseil Général de la Vendée a été sollicité lors de l'automne 2012 par la mairie
d'AIZENAY suite à deux inondations successives du bowling/pizzeria (parcelle
AS0179).
Suite à deux études hydrauliques menées en 2013, il apparaît que cet ouvrage est
sous-dimensionné vis-à-vis de l'urbanisation du bassin versant.
Les travaux consistent à remplacer l'aqueduc par un nouveau pont cadre
dimensionné en fonction des zones de rétention des eaux qui vont être effectués sur
le bassin versant par la Mairie d'Aizenay.
Ces travaux vont nécessiter l'ouverture de la chaussée afin de déposer l'aqueduc et
de recréer un nouvel ouvrage d'art. Ces travaux se situent sous l'emprise de la route
départementale mais nécessite/le passage de certains véhicules de chantier pour la bonne exécution des travaux. Les parcelles privatives seront remises dans leur état
initial en fin de chantier.
Vu pour être annexé à
mon arrêté du
La Roche sur Yon, le 21 JAN 201
Jean-Michel JUMEZ
Page 194 Arrêté N°2014031-0005 - 14/02/2014 RD 2948 - AIZENAY - Remplacement d'un aqueduc
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Jean-Michel JUMEZ
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Source:
Conseil Général de la Vendée, IGN.
C.&R. webroute
Conseil Général de la Vendée, DIRM
Date de réalisation : _ 15/01/2014
Arrêté N°2014031-0005 - 14/02/2014 Page 195 VENDÉE CONSEIL GÉNÉRAL
Carte de localisation
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La Roch
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h-Michel JUMEZ
Page 196 Arrêté N°2014031-0005 - 14/02/2014 Fiche parcelle CODEIDENT=850003 AVO0123
Parcelle AVO123 —PRrcdle U “ —+ en aval desÉrova
__.Resumé 2 2 Le 2 Communes : AIZENAY (850003) Surface géographique : 71976 m2
Contenance : 72473 m2
Adresse : OLES HERBIERES (C338)
Bâle : Qui
Uibaine : Non
_. Propriétaire(s) LL Dune 2222 Comple +00378
Nom État civil | Adresse Indivision | Droils
AGESINATE DE VILLEMEUVE | Hé(e} le - à | VILLEHEUVE Propriétaire
- 85100 APEHAY
_... Historique 2
Parcelle mère | Type mutation | Date mutation
ANOG27 nc GUO1/1970
_—Subdivision(s) fiscale(s) : De ee ee
Lettre | Groupe | Nalure | Occupation | Classe | Surtace (m2) | Revenu (€) | Rélérence tt)
Sols . Sol Fè473
Total Tè473
__FElément(s). bâti(s) Den een eue ————
Invariant |Type Nature Occupation | Date de mut. | Année de const. | Valeur cad. {t)
0010278514 | Local commerc-al ou industrie | Local Divers | Locaron 01/01/1970 7006 143480
0090278515 | Local commercial ou industriel | Local Divers | Location 01/01/1970 2006 37284
0030278516 | Local commercial ou industriet | Lesal Divers | Location 0101/1970 2006 444
0030978517 | Local commerce ou rdusliel | Local Divers | Location OHDW#1970 2006 10179
0030278518 | Local commercial ou imustrict | Locsl Divers | Locaron 01/01/1970 2006 2995
0030278519 | Local commerciat ou industriel | Local Disers | Location 01/01/5970 2005 78
0090278520 | Local commercal ou indusirel | Local Divers | Locafen CU01/1370 2008 4316
0030283361 | Local commerc'al ou industriel | Locat Drecrs | Location QWO1/1370 2068 6419
0030915016 À Local commercial ou industriel P Local Divers | Lécation 00141970 2008 1:61
0030337653 | Local commercial ou industriel | Lacal Divers | Location
http///sig.cg85.fr:8081/WebVilleServer/jsp/cadastre/consultation/fiche_parcelle.jsp?co.. 15/01/2014
Vu pour être annexé à
mon arrêté du
La Roche sur Yon, le
<< Le Préféfiour le Phare JAN. 2014 Le Secréiaire Général
de la Préfebiure de la Vendée
tour,
Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014031-0005 - 14/02/2014
Page 1 sur 11
Page 197 Fiche parcelle CODEIDENT=850003 AV0123 Page 2 sur 11
. Invariant 0030278514 D ce
_. Résumé _—_-. _ _ _ _
F'Adresses 9001 LEPASDULOUP Bal AFS IN : Commune : AIZENAY (850009)
Type: Local commercial ou industriel
Nature : Local Divers
Occupalion : Location
Année de construction : 2006
Dale de muialion : 01/01/1870
Mutation propriétaire : Non
Valeur cadastrale : 143480 €
Niveaux : CA
PEN. ——— - - mure eee D
N° |Nar Cat. | Tarif |Type de lacat | Val. cad. (€ | Val. imp. (€) | Nat. exemp.
001 |Commerce| - 606 E0164 288960
_____Local(aux) professionnel(s) Lie LL
N° de P.E.V. | N° d'ordre | Surtace totale (m?)
001 Par 12342
Propriétaire(s) de(s) bâti(s)_
Nom Etat civil | Adresse Indivislon | Drails
AGESINATE DE VILLEHEUVE | Néfo) le - à | VILLEHEUVE Propriétaire
: 85190 AIZEMAY
Page 198 Arrêté N°2014031-0005 - 14/02/2014
http://sig.cg85.fr:8081/WebVilleServer/jsp/cadastre/consultation/fiche_parcelle.jsp?co.. 15/01/2014 Fiche parcelle CODEIDENT=850003 AS0179 Page 1 sur 3
Parcelle AS0179 —= Farccle Bouwvlras +pigein— en amodrdetrovauc
Resumé DS :
Communs : AIZENAY (850003)
Surface géographique : 4022 m2
Contenance : 4044 m2
0 RUE DE LA ROCHE (1000)
Oui
Non
Propriétaire(s} LU ee Compte +00551
Nom Etal civil | Adresse Indivision | Droits
SCI FOREST | Héte) te - à | 0009 RUE DES PARCS | - Propriétaire
: 85199 AIZEHAY
Parcelle mère | Type mutation | Date mutation
AS0152 ne 14/09/2012
Subdivision(s} fiscale(s)_ Lu eee _
Lettre | Groupe | Nature | Occupation | Classe | Surface {n°} | Revenu (€) | Aétérence (t}
Sos - Sol 4044
Total 4044
_... ...Elément(s) bâti(s)_ en nue monene .
Invariant | Type Nature | Occupalion | Dale de mu. | Année de const. | Valeur cat (€)
0020944782 | Local commercial au industriel | Local Disers | Localon 14042012 2012 6273
0030M4783 À Local commercial ou industriel | Local Divers | Location 14104202 012 2392
Vu pour être annexé à
mon arrêté du
http///sig.cg85.fr:8081/WebVilleServer/jsp/cadastre/consultation/fiche_parcelle.jsp?co... 15/01/2014
La Roch Yon,te
Le Prési Pré JAN. 2014 Le répure c Général
dlaP ture de la Vendée Ou),
‘Jean-Michel JUMEZ
Arrêté N°2014031-0005 - 14/02/2014 Page 199 Fiche parcelle CODEIDENT=850003 AS0179 Page 2 sur 3
Commune : AIZENAY (850000)
Type: Local commercial au industriel
Nature : Local Divers
Occupation : Location
Année de consiruclion : 2062
Dale de mutalton : 14002052
Mutation propriétaire : Oui
Valeur cadastral : 6273 €
Niveaux : 00
N° [ Nat. Cat. | Tarit | Type de local | Val. cad. (0) | Val. Imp. (€) | Nat. exemp.
00: | Gommerca 020 2193 12546
Propriétaire(s) de(s) bâti(s)___ L LL ... Le LL D :
Nom Etal civil | Adresse Indivision | Droits
SCI FOREST| léfe} le + à | 0001 RUE DES PARCS| - Propriétaire
85190 AIZEHAY
2 —— = Le _ eee Du ne ne mm
Page 200 Arrêté N°2014031-0005 - 14/02/2014
http//sig.cg85.fr:8081/WebVilleServer/jsp/cadastre/consultation/fiche_parcelle.jsp?co. 15/01/2014 Liberté + Libarté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE PRÉFET DE LA VENDEE
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté inter-préfectoral n° 2014/BPUP/008
portant approbation :
— du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux,
— du plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques,
pour la création de la liaison souterraine à 225 000 volts entre les postes de Merlatière et de
Recouvrance, ainsi que la création des cellules 225 000 volts dans ces deux postes
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'énergie ;
le code de l’environnement ;
le décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011, modifié, relatif aux ouvrages des réseaux publics
d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des
ondes électromagnétiques ;
l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n°2011-1697 du 1°
décembre 2011 ;
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles
doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
la demande du 21 mai 2012 par laquelle RTE a sollicité, auprès du ministère en charge de
l'énergie, la déclaration d'utilité publique des travaux de création de la liaison souterraine à 225
000 volts entre les postes de Merlatière et de Recouvrance ;
la consultation des maires et des services concernés, du 8 juin 2012 au 10 août 2012, et ses
résultats ;
les réponses du 25 octobre 2012 de RTE — Transport Electricité Ouest — Groupe Ingénierie
Maintenance Réseaux, aux avis recueillis ;
le rapport de clôture de consultation administrative des maires et des services, du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, en date du
29 octobre 2012 ;
l'avis de l'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement
durable (CGEDD) sur l'étude d'impact délivré le 26 septembre 2012 ;
Arrêté N°2014034-0001 - 14/02/2014 Page 201 Vu l'arrêté interpréfectoral du préfet de la Loire-Atlantique et du préfet de la Vendée n°12-
DRCTAJ/1-1117 du 11 décembre 2012 prescrivant l'ouverture et l'organisation d'une enquête
publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de création de la liaison
souterraine à 225 000 volts entre les postes de Merlatière et de Recouvrance et travaux
connexes, et portant sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Cugand avec ce projet ;
Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 7 janvier 2013 au 12 février 2013 et ses
résultats, notamment les avis de la commission d'enquête du 12 mars 2013 : favorable à la
déclaration d'utilité publique du projet assorti d'une recommandation et favorable à la mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Cugand ;
Vu le rapport de fin d'instruction de la DREAL Pays de la Loire du 11 juillet 2013 ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2013 du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie déclarant d'utilité publique les
travaux de création de la liaison souterraine à 225 000 volts entre les postes de Merlatière et de
Recouvrance, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de
Cugand ;
Vu la demande du 11 septembre 2013 par laquelle RTE - Transport Electricité Ouest a sollicité
l'approbation du projet d'ouvrage et l'approbation du plan de contrôle et de surveillance des
ondes électromagnétiques concernant cette liaison, ainsi que l'approbation du projet d'ouvrage
pour la création des cellules 225 000 volts dans les postes de Merlatière et de Recouvrance, et
les dossiers correspondants,
Vu la consultation des maires et des services concernés sur le projet d'exécution, du 12 septembre
2013 au 14 octobre 2013, et ses résultats,
Vu les réponses du 22 janvier 2014 de RTE - Transport Electricité Ouest — Groupe Ingénierie
Maintenance Réseaux, aux avis recueillis,
Vu le rapport de clôture de consultation administrative des maires et des services sur le projet
d'exécution du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des
Pays de la Loire, en date du 23 janvier 2014,
ARRETENT :
Article 1er : Le projet d'ouvrage des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts, d'une
longueur d'environ 38,3 km, entre les postes de Merlatière et de Recouvrance, ainsi que de création des
cellules 225 000 volts aux postes de Merlatière et de Recouvrance, sur le territoire de la commune de Gétigné,
dans le département de la Loire-Atlantique et des communes de Cugand, La Bernardière, Treize-Septiers,
La Guyonnière, Saint-Georges-de-Montaigu, Les Brouzils, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, Chauché, Dompierre-sur-Yon, La Merlatière, dans le département de la Vendée, est approuvé tel que présenté par RTE - Transport Electricité Ouest dans le dossier de demande du 11 septembre 2013, et conformément aux réponses et engagements du pétitionnaire formalisés dans son mémoire de réponses du 22 janvier 2014.
Ces travaux devront respecter les prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 200, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Article 2 : Le plan de contrôle et de surveillance des ondes électromagnétiques de la liaison souterraine
à 225 000 volts entre les postes de Merlatière et de Recouvrance, est approuvé tel que présenté par RTE -
Transport Electricité Ouest dans le dossier de demande du 11 septembre 2013.
Page 202 Arrêté N°2014034-0001 - 14/02/2014 Article 3 :
3.1. Enregistrement des informations dans un système d'information géographique (SIG) :
Conformément à l'article 7 du décret n°2011-1697 du Îer décembre 2011, modifié, susvisé, RTE
enregistrera dans un système d'information géographique les informations relatives à l'ouvrage.
3.2 Contrôles techniques :
Conformément à l'article 13 du décret du 1er décembre 2011, modifié, susvisé, RTE effectuera les
contrôles techniques de l'ouvrage lors de la mise en service. Un exemplaire du compte-rendu des
contrôles effectués sera adressé à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à RTE Transport Electricité Ouest à Nantes.
Article 5: Le présent arrêté sera affiché immédiatement pendant deux mois dans les mairies de
Gétigné, Cugand, La Bernardière, Treize-Septiers, La Guyonnière, Saint-Georges-de-Montaigu, Les
Brouzils, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, Chauché, Dompierre-sur-Yon et La Merlatière, à la
diligence des maires qui adresseront, selon le cas, à la préfecture de la Loire-Atlantique (Direction de la
coordination et du management de l'action publique — bureau des procédures d'utilité publique — 6 quai
Ceineray BP 33515 44035 Nantes) ou à la préfecture de la Vendée (Direction des relations avec les
collectivités territoriales et des affaires juridiques — bureau du tourisme et des procédures environnementales
et foncières — 29 rue Delille — 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9), un certificat constatant l'accomplissement de
cette formalité.
Par ailleurs, il sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loire-Atlantique et de
la Vendée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Nantes,
dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le secrétaire général de la
préfecture de la Vendée, le directeur de RTE - Transport Electricité Ouest à Nantes et les maires des
communes de Gétigné, Cugand, La Bernardière, Treize-Septiers, La Guyonnière, Saint-Georges-de-
Montaigu, Les Brouzils, Chavagnes-en-Paillers, La Rabatelière, Chauché, Dompierre-sur-Yon et La
Merlatière, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée.
Nantes, le 3 FEV. 2014
Le Préfet de la Vendée Le Préfet de la Loire-Atlantique
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Vendée Pour le préfet e} par délégation,
LT
Jean-Michel JUMEZ Emmanuel AUBRY
Arrêté N°2014034-0001 - 14/02/2014 Page 203 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau de l’infercommunalité
ef du contrôle budgétaire
ARRETE N° 2014 - DRCTFAJ/3 + 41
portant retrait de membres ct modification des statuts du
syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU)
pour l'installation et le fonctionnement d’une piste d'éducation routière
dans les cantons de Moutiers les Mauxfaits, Talmont Saint Hilaire, Mareuil sur Lay
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier dans POrdre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Teiritoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.5211-20 et L.5214-21 ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 628/84/SPS du 1“ octobre 1984 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique pour Pinstallatton et le fonctionnement d’une piste d'éducation routière dans les cantons de Moutiers les Mauxfaits, Talmont Saint Hilaire, Mareuil sut Lay ;
VU l'arrêté n° 2012-DRCTAJ/3 — 743 du 9 juillet 2012 portant périmètre de la communauté de cornmunes du Pays N6 de la Mer au ler janvier 2013 ;
VU Ja notification n° MB-12-DRCTAJY/3A — 114 du 9 juillet 2012 invitant les syndicats impactés par cette extension de périmètre à mettre leurs statuts en conformité avec l'arrêté préfectoral n° 2012- DRCTAJ/3 — 743 du 9 juillet 2012 ;
VU les courriers n° JB-2012-DRCTAY/3 — 254 du 3 janvier 2013 et JB-2013-DRCTAJA — 63 dn 13 juin 2013 faisant part des évolutions des procédures d’intégration ;
VU la représentation-substitution de la communauté de communes Pays Né de la Mer aux communes de la Faute sur Mer et la Tranche sur Mer depuis le 1% janvier 2013 au sein du SIVU pour l'installation et le fonctionnement d’une piste d'éducation routière dans les cantons de Moutiers les Mauxfaits, Talinont Saint Hilaire, Mareuil sur Lay ;
VU fa demande de retrait du SIVU présentée par la communauté de communes Pays Né de la Mer le 10 octobre 2013 ;
VU la délibération du conseil syndical du 21 octobre 2013 acceptant ce retrait sans incidence financière et patrimoniale et approuvant les nouveaux statuts ;
VU la délibération de la communauté de éommunes du Pays Né de la Mer du 5 décembre 2013 approuvant son rétraitsans incidence financière et patrimoniale ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux de :
ANGLES Du 28 octobre 2013
AVRILLE Du 18 novembre 2013 LE BERNARD Du 14 novembre 2013
Page 204 Arrêté N°2014035-0002 - 14/02/2014 BESSAY Du 14 novembre 2013
LA BOISSIERE DES LANDES Du 7 novembre 2013
LA BRETONNIERE LA CLAYE Du 14 novembre 2013
CHAMP ST PERE Du 12 novembre 2013
CHATEAU GUIBERT Du 11 décembre 2013
CORPE Du 29 octobre 2013
CURZON Du 25 novembre 2013
LE GIVRE Du 24 octobre 2013
GROSBREUIL Du 21 janvier 2014
JARD SUR MER Du 7 novembre 2013
LA JONCHERE Du 24 octobre 2013
LONGEVILLE SUR MER Du 21 novembre 2013
MAREUIL SUR LAY-DISSAIS Du 5 novembre 2013
MOUTIERS LES MAUXFAITS Du 31 octobre 2013
MOUTIERS SUR LE LAY Du 25 novembre 2013
PEAULT Du 7 novembre 2013
LES PINEAUX Du 24 octobre 2013
LE POIROUX Du 2 décembre 2013
ROSNAY Du 28 novembre 2013
SAINT AVAUGOURD DES LANDES Du 29 octobre 2013
SAINT BENOIST SUR MER Du 18 novembre 2013
SAINT CYR EN TALMONDAIS Du 12 novembre 2013
SAINT HILAIRE LA FORET Du 14 novembre 2013
SAINTE PEXINE Du 6 novembre 2013
SAINT VINCENT SUR GRAON Du 21 novembre 2613
SAINT VINCENT SUR JARD Du 13 novembre 2013
approuvant le retrait de Ja communauté de communes du Pays Né de la Mer du SIVU ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux de la Couture et Talmont Saint Hilaire dans les
délais impartis ;
CONSIDERANT que les conditions d'accord sur le retrait et sur les modalités financières et
patrimoniales sont réunies ;
-ARRETE-
ARTICLE 1er : Est autorisé Je retrait de la communauté de communes du Pays Né de la Mer du
SIVU pour l'installation et le fonctionnement d’une piste d'éducation routière dans les cantons de
Moutiers les Mauxfaits, Talmont Saint Hilaire, Mareuil sur Lay, sans incidence financière et
patrimoniale,
ARTICLE 2 : Est autorisée la modification des statuts du SIVU pour l'installation et le fonctionnement
d’une piste d'éducation routière dans les cantons de Moutiers les Mauxfaits, Talmont Saint Hilaire,
Mareuil sur Lay, conformément aux statuts annexés et reproduits ci-après :
"Article 4*- Conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-58 ét L.5212-1 à L.5212-34 du
Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé, entre les communes (voir liste
annexée) du Canton de MOUTIERS LES MAUXFAITS ; du Canton de MAREUIL SUR LAY :
du Canton de TALMONT SAINT HILAIRE, un Syndicat à vocation unique dénommé Syndicat
Intercommunal à vocation unique pour l'installation et le fonctionnement d'une piste
d'éducation routière.
Artlcle 2 - Le syndicat a pour objet, l'installation et Je fonctionnement d'une piste d'éducation
routière.
Arrêté N°2014035-0002 - 14/02/2014 Page 20: Article 3- Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Moutiers les Mauxfaits, mais le
secrétariat est assuré par la Mairie du GIVRE. Les réunions du Comité Syndical pourront avoir
lieu soit au siège du syndicat, soit dans une commune affiliée.
Article 4 - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5- Le syndicat est administré par un comité composé d'un délégué titulaire et d'un
délégué suppléant désignés par chacune des communes membres, les délégués suppléants
devant siéger en cas d'empêchement des titulaires.
Article 6 — Le bureau est composé du Président, de deux vice-présidents et de trois membres.
Article 7 - La participation de chaque commune aux charges du syndicat est déterminée au
prorata de la population INSEE au 1° janvier de l'année en cours de chaque commune
adhérente.
Article 8- Les fonctions du Receveur du syndicat sont assurées par le psrcepteur de
Moutiers les Mauxfaits."
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne, le Directeur départemental des finances publiques
de la Vendée, le Président du syndicat, les Maires des communes concernées et le Président de la
communauté de communes Pays Né de Ia Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vondée.
Fait aux Sables d'Olonne, le Q 4 FEV. 2014
le Sous-Préfet,
Jacky HAUTIER
Le présent arrêté pourra faire Pobjet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication,
Page 206 Arrêté N°2014035-0002 - 14/02/2014 Arrêté N°2014035-0002 - 14/02/2014 Page 207 É By
Liberté + Égatité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE
POUR L'INSTALLATION ET LE FONCTIONNEMENT D'UNE PISTE
D'EDUCATION ROUTIERE
STATUTS
Article 1% « Conformément aux articles L.5211-1 à L.5211-58 et L.5212-1 à L.5212-
34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé, entre les communes
{voir liste annexée) du Canton de MOUTIERS LES MAUXFAITS ; du Canton de
MAREUIL SUR LAY ; du Canton de TALMONT SAINT HILAIRE, un syndicat à
vocation unique dénommé Syndicat Intercommunal à vocation unique pour
l'installation et le fonctionnement d'une piste d'éducation routière.
Article 2- Le syndicat a pour objet, l'installation et le fonctionnement d'une piste
d'éducation routière,
Article 3 - Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de Moutiers les Mauxfaits, mais le
secrétariat est assuré par la Mairie du GIVRE. Les réunions du Cornité Syndical
pourront avoir lieu soit au siège du syndicat, soit dans une commune affiliée,
Article 4 - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 - Le syndicat est administré par un comité composé d’un délégué titulaire et
d'un délégué suppléant désignés par chacune des communes membres, les
délégués suppléants devant siéger en cas d'empêchement des titulaires.
Article 6 — Le bureau est composé du Président, de deux vice-présidents et de trois
membres.
Article 7 - La participation de chaque commune aux charges du syndicat est
déterminée au prorata de la population INSEE au 1° janvier de l'année en cours de
chaque commune adhérente.
Article 8 - Les fonctions du Receveur du syndicat sont assumées par le percepteur
de Moutiers les Mauxfaits,
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour
04 FEV. 2014 Fait aux Sables d'Olonne, le
Le Sous} Préfet,
JackyAAUTIER
Page 208 Arrêté N°2014035-0002 - 14/02/2014 LISTE DES COMMUNES DES CANTONS DE :
ANNEXE
MOUTIERS LES MAUXFAITS
Angles,
Champ st Père,
Gurzon,
La Boissière des Landes,
La Jonchère,
Le Givre,
Moutiers les Mauxfaits,
Saint Avaugourd des Landes,
Saint Benoist sur Mer,
Saint Cyr en Talmondais,
Saint Vincent sur Graon,
MAREUIL SUR LAY DISSAIS
Bessay,
Château Guibert,
Corpe,
La Bretonnière/La Claye
La Couture,
Les Pineaux Saint Ouen,
Mareuil sur Lay Dissais,
Mouftiers sur Lay,
Péault,
Rosnay,
Ste Pexine.
TALMONT SAINT HILAIRE
Avrillé,
Grosbreuil,
Jard sur Mer,
Le Bernard,
Longeville sur Mer,
Poiroux,
Saint Hilaire la Foret,
Saint Vincent sur Jard,
Talmont St Hilaire.
Arrêté N°2014035-0002 - 14/02/2014 Page 209 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Dorothée CANARD
& :0240414747
+ :0240.41.47.60
PREF-COLLECTIVITES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE GOUV.FR
Arrêté portant fusion de trois syndicats
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LE PREFET DE LA VENDÉE LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite Chevalier de Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5212-27 et L. 5212-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant création du syndicat d’alimentation en eau
potable (SIAEP) de Grandlieu ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 modifié portant création du syndicat d’alimentation en eau
potable (SIAEP) du Vignoble ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 1956 modifié portant création du syndicat mixte eau potable sud
Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 prononçant le retrait du SIAEP du Pays de Retz du syndicat
mixte Eau Potable Sud Loire,
VU la délibération de la commission départementale de coopération intercommunale du 18 octobre 2013
donnant un avis favorable au projet de fusion des 3 syndicats à l’unanimité des membres présents,
VU la délibération de la commission départementale de coopération intercommunale de Vendée du 2
décembre 2013 donnant un avis favorable au projet de fusion des 3 syndicats à l’unanimité des membres
présents,
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2013 arrêtant le périmètre de fusion du SIAEP de Grandlieu, du
SIAEP du Vignoble et du syndicat mixte eau potable sud Loire production et transport ;
VU l'avis du directeur régional des finances publiques désignant le trésorier de Vertou comptable du
syndicat de Vignoble-Grandlieu ;
VU les statuts annexés
Page 210 Arrêté N°2014044-0001 - 14/02/2014 Vu les délibérations des comités sy.ndicaux dont la fusion est proposée :
SIAEP de Grandlieu en date du 29 janvier 2014
SIAEP du Vignoble en date du 27 janvier 2014
Syndicat mixte eau potable en date du 3 février 2014
sud Loire
Vu les délibérations des membres des trois syndicats :
Aigrefeuille sur Maine en date du 30 janvier 2014
Le Bignon en date du 24 janvier 2014
La Chevrolière en date du 30 janvier 2014
Corcoué sur Logne en date du 23 janvier 2014
Geneston en date du 7 février 2014
Legé en date du 12 février 2014
La Limouzinière en date du 13 janvier 2014
Montbert en date du 30 janvier 2014
La Planche en date du 15 janvier 2014
Pont Saint Martin en date du 30 janvier 2014
Remouillé en date du 30 janvier 2014
Saint Colomban en date du 24 janvier 2014
Saint Etienne de Mer Morte en date du 7 janvier 2014
Saint Lumine de Coutais en date du 27 janvier 2014
Saint Philibert de Grand Lieu en date du 20 janvier 2014
Touvois en date du 17 décembre 2013
Vieillevigne en date du 30 janvier 2014
Rocheservière (85) en date du 20 janvier 2014
Saint Philbert de Bouaine (85) en date du 20 janvier 2014
Barbechat en date du 4 février 2014
Château Thébaud en date du 13 janvier 2014
La Boissière du Doré en date du 16 décembre 2013
La Chapelle Basse Mer en date du 11 février 2014
La chapelle Heulin en date du 23 janvier 2014
Gétigné en date du 23 janvier 2014
Gorges en date du 9 janvier 2014
Haute Goulaine en date du 17 janvier 2014
La Haie Fouassière en date du 7 février 2014
Le Landreau en date du 30 janvier 2014
Le Loroux Bottereau en date du 21 janvier 2014
Maisdon sur Sèvre en date du 16 janvier 2014
Monnières en date du 16 janvier 2014
Mouzillon en date du 13 janvier 2014
Le Pallet en date du 27 janvier 2014
La Regrippière en date du 23 janvier 2014
La Remaudière en date du 18 décembre 2013
Saint Fiacre sur Maine en date du 27 janvier 2014
Saint Hilaire de Clisson en date du 9 janvier 2014
Saint Julien de Concelles en date du 28 janvier 2014
Saint Lumine de Clisson en date du 9 janvier 2014
Vallet en date du 3 février 2014
SIAEP GrandLieu en date du 29 janvier 2014
SIAEP Vignoble en date du 27 janvier 2014
Clisson en date du 30 janvier 2014
Arrêté N°2014044-0001 - 14/02/2014 Page 211 CONSIDERANT que le projet de périmètre proposé est cohérent avec le schéma de réorganisation des
syndicats d’eau présenté en commission départementale de la coopération intercommunale le 12 novembre
2012 ;
CONSIDERANT que l’ensemble des collectivités et structures concernées a émis un avis favorable sur le
projet de périmètre de fusion, auquel était annexé les projets de statuts et que les conditions de majorité
qualifiées sont donc réunies
SUR proposition des secrétaires généraux de la préfecture de ia Loire-Atlantique et de la préfecture de
Vendée;
ARRETE
1/ Caractéristiques du nouveau syndicat :
ARTICLE 1° : dénomination du nouveau syndicat
La fusion des SIAEP de Grandiieu, le SIAEP du Vignoble et le syndicat mixte eau potable sud Loire est
approuvée. Le syndicat issu de la fusion, nouvelle personne morale, est dénommé syndicat d’alimentation
en eau potable Vignoble-Grandlieu.
Les statuts du syndicats sont approuvés.
ARTICLE 2 : siège
Le siège du syndicat est fixé au 58 rue Taillis Queneau — 44 115 BASSE-GOULAINE.
ARTICLE 3 : Périmètre
Le SIAEP de Vignoble - Grandlieu est composé des 42 Communes suivantes : AIGREFEUILLE-SUR-MAINE | LA HAYE-FOUASSIÈRE !REMOUILLÉ BARBECHAT LE LANDREAU ROCHESERVIÈRE LE BIGNON LEGÉ SAINT-COLOMBAN LA BOISSIÈRE-DU-DORÉ LA LIMOUZINIÈRE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE LA CHAPELLE-HEULIN
LA CHAPELLE-BASSE-MER
LE LOROUX-BOTTEREAU
MAISDON-SUR-SÈVRE
SAINT-FIACRE-SUR-MAINE
SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON
CHÂTEAU-THÉBAUD MONNIÈRES SAINT JULIEN-DE-CONCELLES LA CHEVROLIÈRE MONTBERT SAINT-LUMINE-DE-CLISSON CLISSON MOUZILLON SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS CORCOUÉ-SUR-LOGNE LE PALLET SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE GENESTON LA PLANCHE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU GÉTIGNÉ PONT-SAINT-MARTIN TOUVOIS GORGES LA REGRIPPIÈRE VIEILLEVIGNE HAUTE-GOULAINE LA REMAUDIÈRE VALLET
ARTICLE 4 : compétences
Le SIAEP de Vignoble - Grandiieu est un syndicat à la carte, conformément aux statuts joints :
Il exerce en lieu et place des communes adhérentes susvisées la compétence obligatoire « production d’eau
potable ».
Le SIAEP de Vignoble - Grandlieu exerce en lieu et place des communes hormis la commune de CLISSON
la compétence optionnelle « transport et distribution d’eau potable ».
Il peut également par voie de conventionnement avec des collectivités non membres du Syndicat :
- acheter de l’eau en gros, notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir la continuité du
service distribution,
- vendre de l’eau en gros.
Page 212 Arrêté N°2014044-0001 - 14/02/2014 ARTICLE 5 : modalités de transfert et de reprise de la compétence optionnelle dans le syndicat à la
carte
e Transfert de la compétence optionnelle
Les membres qui souhaiteraient ultérieurement transférer au Syndicat la compétence optionnelle
délibèreront en ce sens, sous réserve de consentement préalable du Comité syndical.
Le transfert prend effet au 1” janvier de l’année suivant la date à laquelle la délibération de l’assembiée
délibérante du membre, prise après notification de fa délibération favorable du Comité syndical, est devenue
exécutoire,
e Reprise de la compétence optionnelle
La compétence optionnelle peut être reprise au Syndicat par chacune des Communes membres sous réserve
de la délibération favorable du Comité syndical et du respect de l’ensemble des conditions suivantes :
- Le Comité syndical doit s’exprimer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de la commune au SIAEP de Vignoble — Grandlieu. À défaut de délibération dans ce
délai, ie SIAEP de Vignoble — Grandlieu est réputé refuser cette reprise de compétence.
La reprise de la compétence est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des Communes
membres. Cet accord doit s’exprimer dans les trois mois qui suivent la notification aux communes
de la délibération favorable du Comité syndical, par deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la
moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la
population. À défaut de décision prise dans le délai de trois mois, les communes membres sont
réputées refuser cette reprise de compétence.
- La reprise de compétence prend effet au ler janvier de l’année suivant l’échéance du délai de trois
mois nécessaire pour recueillir la majorité qualifiée.
- Les conditions financières de cette reprise seront décidées conformément à l’article L5211-25-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en cas de désaccord, conformément aux
conditions définies à l’article L5211-19 du CGCT qui prévoient l’intervention du Préfet.
ARTICLE 6 : composition du comité syndical
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les Conseils municipaux, chaque Commune étant
représentée à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de 4 000 habitants.
Le nombre de délégués au Comité syndical est révisé à chaque renouvellement général des Conseils
municipaux pour tenir compte de l’évolution du nombre d’habitants dans les Communes. La population
prise en compte pour définir le nombre de sièges au Comité syndical renouvelé l’année (n) est la population
légale des Communes en vigueur pour l’année (n), publiée par l'INSEE et correspondant à la population
totale,
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle, seuls prennent part au vote les délégués des
Communes membres ayant transféré cette compétence.
Arrêté N°2014044-0001 - 14/02/2014 Page 213 IT/ : conséquences de Ia fusion
ARTICLE 7 : conséquences sur les syndicats existants :
En application de Particle L5212-27, Le syndicat Vignobie-Grandlieu est substitué de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
e Il se substitue donc aux syndicats de Grand lieu et du Vignoble au sein du syndicat départemental
d’alimentation en eau potable (SDAEP).
Le SDAEP est désormais composé comme suit :
Communauté de communes du Sud Estuaire
SIAEP Vignoble-Grandlieu (sur le périmètre des anciens SIAEP de Vignoble et de
Grandtieu)
SIAËEP de la région d’Ancenis
SIAEP du bassin de Campbon
SIAEP de Guéméné Penfao
SIAËEP du Pays de Retz sud Loire
SIAEP de la région de Pontchâteau-Saint-Gildas des Bois
SIAEP de Nort sur Erdre
SIAEP Val Saint-Martin
SIAEP du Pays de la Mée
SIAËEP du Sillon de Bretagne
e Ilse substitue donc au syndicat de Grandlieu au sein du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du
sud Estuaire. Le syndicat mixte d’alimenfation en eau potable Sud Estuaire est désormais composé
comme suit :
ARTICLE8 :
Communauté de communes du Sud Estuaire
SIAEP Vignoble-Grandlieu (sur le périmètre de l’ancien SIAEP de Grandlieu)
SIAEP du Pays de Retz sud Loire
SIAËEP du Val Saint Martin
conséquences en termes patrimoniaux et financiers
°+ L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés (SIAEP de Grandlieu,
SIAEP du Vignoble, syndicat mixte eau potable sud Loire) est transféré au syndicat Vignoble-
Grandlieu.
e Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issu
de la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant,
e L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dans
les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils ÿ ont intérêt, le
bénéfice du régime. indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages
acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Page 214 Arrêté N°2014044-0001 - 14/02/2014 ARTICLE 9 !: conséquences en terres de goYernance
La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à l'installation du nouvel
orgahe délibérant, au plus tard le vendrèdi de la quatrième semaine suivant fa fusion, La présidence du syidicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée par lé plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné,
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes d'admirisiration
conservatoire el urgenté,
À défaut pour une commune, un établissement publie de coopération intercominunaälé ou tout &utre membre de l'un des anciens syndicats d'avoir désigné ses délégués, ce membre est représenté, au sein de l'organe
délibérant du nouveau syndicat, soit par le maire ou le président si ce membre n'y compte qu'un délégué, soit, clans le cas contraire, par le maire et Je premier adjoint, ou le président et:un vice-président.
ARTICLE 10 : comptable :
Le comptable public chargé d'assurer les fonctions de ‘receveur du syndicat de Vignoble-Grandlieu est le trésorier de Vertou.
ARTICLE 11 : publication et notification :
Les secrétaites généraux des préfectüres de Loire-Atlantique et de Vendée, le directeur régional des fiñañces
publiques dés Pays de la Loire, directeur dépaitemental des finances publiques de Loire-Atlantique, le
dirééteur départemental des finances pübliqües de Vendée et les maires des communes membres et
présidents des syndicats fuslonnés soht, chacun en ce qui les coricerne, responsables de l'exécution dû
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de da préfecture de la Loire-Atlantique et
de Vendée, affiché durant un mois au siège des collectivités concernées,
13 FEV, 2014
Pour le préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation,
le secrétaire général,
Eye fuel AUBRY
Pour Le préfet de Vendée et par délégation,
Le secrétaire pénéral,
an-Michel J UME>
La présente décision peut faire L'objet d'un recours contentienx devant le tribunal adrninistratif de NANTES qui dévra, sous polo de Forchuston, être enregisteé au greffe de celte juridiction dans le délai de deux mois à compter dé la notification de In présente déciston.
Un recours gracteux peut également être exercé, durant to délal de recours contentieux, auprès de mes services.
Ce rècours graëleux interromnt 16 afélat de roéorirs contentieux qui ne courrà à nouseas qu'à compter de l'intervention de na répénse.
Eu applicatton de l'aticte K.421-2 du coute de justice adminisiniive, «le silence gardé pendant plus de deux mols sur ne réclaiation jar l'autorité conpétence vaut décision de rejet.
Arrêté N°2014044-0001 - 14/02/2014 Page 21 + Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du 1.3.FEU.at approuvant Ja fusion du SIAEP de Grandfieu et du SIAEP du Vignoble avec le syndiçat mixte eau polable sud Loire. | : Pour le pr'éfet ét par délégation Poule préfet de Vendée et par délégation, POUR Le secrétaire général, Le secrétaire général
AVÉCReTJ UML Ill AUBRY
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
DE VIGNOBLE - GRANDLIEU
Pré bu le
Le & SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION
DE GRANDLIEU (SIAEP de la Région de Grandlieu), constitué de 19 Coimunes, a été créé par
l'arrêté inter-préfectoral du 22 décembre 2009, suite à la dissohitioi des SIAEP de la région
d’AIGREFEUILLE, de LEGÉ, de SAINT-PHILBERT-DE-GRANDLIEU et de BOUAYE.
Le «SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU
VIGNOBLE » (SIAEL du Vignoble), constitué de 22 Communes, a été créé par l'arrêté préfectoral du
22 décembre 2000 suite à la dissolntion des SIAEP de la Région de CLISSON, de VALLET et de
VERTOU et au transfert de la compétence eau potable de la Communauté de Conimtuies du
LOROUX.
Ces deux Syndicats ont pour objet initial la réalisation et l'exploitation du réseau d’alimentation en
eaë potable sur le tèrritoire le l'ensemble des Comimunes adhérentes.
its adhèrent au SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE
LOIREB-ATLANTIQUE,
Le & SYNDICAT MIXTE EAU POTABLE SUD LOIRE PRODUCTION/TRANSPORT » (Syndicat Eau Potable Sud Lôlre), constitué de trois membres - le STABP de la région de Grandlieu, le SAEP du Vignoble et la Commune de CLISSON - a été créé par l’atrêté préfectoral du F8 septembre 1956, modifié par les arrêtés préfectoraux du 12 décémbre 20] 1 et du...
Le Syndicat Eau Potäble Sud Loire a pour objet Ja production, Je transpoït et Papprovisionnement de
Peau potable nécessaire aux collectivités adhérentes À qui elle est vendue, mais également, dans le
cadre de conventions, à des collectivités non adhérentes.
Suite à une réorganisation au niveau départemental qui doit permettre le maintien de Ia solidarité entre
territoires par ue tarification unique de l’eau potable, les Comités syndicaux du SIAEP de la Région
de Grandlien, du SIAEP dü Vignoble et du Syndicat Eau Potable Sud Loire ont décidé de fusionner
-i-
Page 216 Arrêté N°2014044-0001 - 14/02/2014 ces trois syndicats et de modifier le mode de représentation des Communes membres du nouveau
Syndicat.
Le nouveau Syndicat issu de la fusion est un Syndicat mixte à la carte pour la compétence optionnelle
mentionnée à l’article 5 des présents statuts, conformément à l’article L.5212-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 1 ;: Dénomination
Le Syndicat porte le nom de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU
POTABLE DE VIGNOBLE - GRANDLIEU » (SIAEP Vignoble - Grandlieu).
Article 2 : Composition
Le SIAEP de Vignoble - Grandlieu est composé des 42 Communes suivantes :
AIGREFEUILLE-SUR-MAINE | LA HAYE-FOUASSIÈRE | REMOUILLÉ BARBECHAT LE LANDREAU ROCHESERVIÈRE LE BIGNON LEGÉ SAINT-COLOMBAN LA BOISSIÈRE-DU-DORÉ LA LIMOUZINIÈRE SAINT-ETIENNE-DE-MER-MORTE LA CHAPELLE-HEULIN LE LOROUX-BOTTEREAU SAINT-FIACRE-SUR-MAINE LA CHAPELLE-BASSE-MER | MAISDON-SUR-SÈVRE SAINT-HILAIRE-DE-CLISSON CHÂTEAU-THÉBAUD MONNIÈRES SAINT JULIEN-DE-CONCELLES LA CHEVROLIÈRE MONTBERT SAINT-LUMINE-DE-CLISSON CLISSON MOUZILLON SAINT-LUMINE-DE-COUTAIS CORCOUÉ-SUR-LOGNE LE PALLET SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE GENESTON LA PLANCHE SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU GÉTIGNÉ PONT-SAINT-MARTIN TOUVOIS GORGES LA REGRIPPIÈRE VIEILLEVIGNE HAUTE-GOULAINE LA REMAUDIÈRE VALLET
Article 3 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège social
Son Siège social est situé 58 rue Taillis Queneau — 44 115 BASSE-GOULAINE.
Article 5 - Compétences du Syndicat
Le SIAEP de Vignoble - Grandlieu exerce en lieu et place des Communes adhérentes susvisées la
compétence obligatoire « production d’eau potable » comprenant la production par captage ou
pompage (jusqu’au compteur sortie traitement), la protection des points de prélèvements et le
traitement.
Le SIAEP de Vignoble - Grandlieu exerce en lieu et place des communes listées à l’article 2 des
présents statuts - hormis la commune de CLISSON - la compétence optionnelle « transport et
distribution d’eau potable » comprenant toutes les autres compétences résultant de la mise en œuvre
du service d’eau potable au sens de Particle L.2224-7-1 du Code Général des Collectivités
Arrêté N5à 4044-0001 - 14/02/2014 Page 217 Territoriales, et notamment le transport, le stockage et la distribution d’eau destinée à la
consommation humaine.
11 peut également par voie de conventionnement avec des collectivités non membres du Syndicat :
+ acheter de l’eau en gros, notamment si sa propre production est insuffisante pour garantir la
continuité du service distribution,
e vendre de l’eau en gros.
Article 6 — Administration du Syndicat
6.1 — Le Comité syndical
Le SIAEP de Vignoble - Grandlieu est administré par un Comité syndical, organe délibérant.
Les réunions du Comité syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le Comité
dans l’une des Communes membres.
Le Comité syndical est composé de délégués élus par les Conseils municipaux, chaque Commune
étant représentée à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par tranche de
4 000 habitants.
Le nombre de délégués au Comité syndical est révisé à chaque renouvellement général des Conseils
municipaux pour tenir compte de lévolution du nombre d’habitants dans les Communes. La
population prise en compte pour définir le nombre de sièges au Comité syndical renouvelé l’année (n}
est la population légale des Communes en vigueur pour l’année (n}), publiée par l'INSEE et
correspondant à la population totale.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au Comité syndical avec voix délibérative en cas
d’empêchement des délégués titulaires.
Pour les décisions spécifiques à la compétence optionnelle, seuls prennent part au vote Les délégués
des Communes membres ayant transféré cette compétence.
6.2 — le Président et le Bureau
Le Président et le Bureau forment l’exécutif du SIAEP de Vignoble - Grandlieu.
" Le Président
Le Président est élu en son sein par le Comité syndical.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et les décisions du Bureau syndical.
I! exerce des attributions sur délégation du Comité syndical. Lors de chaque réunion du Comité, le
Président rend compte des attributions qu’il a exercées par délégation.
Le Président est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l’exécution des recettes du Syndicat.
Le Président est seul chargé de l’administration du Syndicat mais il peut déléguer par arrêté, sous sa
surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions à un ou plusieurs Vice-
présidents.
Le Président représente le Syndicat en justice.
“Le Bureau
Les membres du Bureau sont élus en son sein par le Comité syndical.
Page 218 Arrêté N°28 3044-0001 - 14/02/2014 Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres du Comité
syndical.
Le Bureau est convoqué par ie Président.
Les réunions du Bureau syndical se tiennent au Siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le
Président dans l’une des Communes membres.
Le Bureau exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Comité syndical. Lorsqu'il agit par
délégation de l’assemblée délibérante, le Bureau est soumis aux conditions de majorité et de quorum
prévues pour le Comité syndical.
Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau et des
attributions exercées par le Bureau par délégation du Comité syndical.
Article 7 : Dispositions financières
Le budget pourvoit aux dépenses du SIAEP de Vignoble - Grandlieu.
7.1 - Les Dépenses
Les dépenses comprennent notamment :
- les frais de fonctionnement,
- les coûts d'exploitation et d’investissement des ouvrages et des équipements
o de production, de protection des points de prélèvements, de traitement, d’une part,
o de transport, de stockage et de distribution, d’autre part,
- les frais d’achat d’eau en gros,
-__ les dettes relatives aux actifs
o de production, de protection des points de prélèvements, de traitement, d’une part,
o de transport, de stockage et de distribution, d’autre part,
- les aides, participations et subventions diverses.
7.2 - Les Recettes
Les recettes comprennent notamment :
- les produits de la vente d’eau potable aux abonnés,
- les produits des ventes d’eau en gros,
-__ les revenus des biens meubles et immeubles,
- les emprunts,
- les subventions,
- les produits accessoires et exceptionnels tels que les dons et legs,
- les intérêts des fonds placés,
- les participations financières demandées au titre des travaux.
Les contributions des membres liées à l’exercice de la compétence obligatoire et de la compétence
optionnelle sont déterminées par délibération du Comité syndical.
ons de transfert et de reprise de Ja compétence optionnelle Article 8 : Con
8.1 - Transfert de la compétence optionnelle
Les membres qui souhaiteraient ultérieurement transférer au Syndicat la compétence optionnelle
délibèreront en ce sens, sous réserve de consentement préalable du Comité syndical.
Arrêté veê 4044-0001 - 14/02/2014 Page 219 Le transfert prend effet au 1° janvier de l’année suivant la date à laquelle la délibération de
Passemblée délibérante du membre, prise après notification de la délibération favorable du Comité
syndical, est devenue exécutoire.
8.2 - Reprise de la compétence optionnelle
La compétence optionnelle peut être reprise au Syndicat par chacune des Communes membres sous
réserve de la délibération favorable du Comité syndical et du respect de l’ensemble des conditions
suivantes :
- Le Comité syndical doit s’exprimer dans un délai de trois mois à compter de la notification de
la délibération de ia commune au SIAEP de Vignoble — Grandlieu. À défaut de délibération
dans ce délai, le SIAEP de Vignobie — Grandlieu est réputé refuser cette reprise de
compétence.
La reprise de la compétence est subordonnée à accord des conseils municipaux des
Communes membres. Cet accord doit s’exprimer dans les trois mois qui suivent la notification
aux cominunes de la délibération favorable du Comité syndical, par deux tiers au moins des
conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population
totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
intéressées représentant les deux tiers de la population. À défaut de décision prise dans le délai
de trois mois, les communes membres sont réputées refuser cette reprise de compétence.
- La reprise de compétence prend effet au ler janvier de l’année suivant l’échéance du délai de
trois mois nécessaire pour recueillir la majorité qualifiée.
- Les équipements réalisés par Le Syndicat intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur Le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la propriété de
celui-ci à la condition que ces équipements soient destinés à ses seuls habitants.
Les conditions financières de cette reprise seront décidées conformément à l’article L5211-25-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en cas de désaccord,
conformément aux conditions définies à Particle LS211-19 du CGCT qui prévoient
l'intervention du Préfet.
Article 9 : Prise d’effet
Les présents statuts prendront effet à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté inter-préfectoral portant
création du SIAEP de Vignoble-Grandlieu et adoption de ces statuts,
RD DDS>
Page 220 Arrêté N30 4044-0001 - 14/02/2014 EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES,
DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau des Ressources Humaines et des Affaires Financières
ARRETE n° {4-DRHML-19 modifiant l'arrêté
n° 12-SRHML-19 modifié fixant la composition du
comité technique de la préfecture de la Vendée
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU Ia loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
fonction publique de l'Etat ;
à la
VU le décret n° 82-313 du 5 avril 1982 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des
services de préfecture ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations
et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 1983 instituant un comité technique paritaire départemental
des services de préfecture dans chaque département ;
VU l'arrêté du 16 mars 2010 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique paritaire de la
préfecture de la Vendée ;
VU Parrêté préfectoral du 7 mai 2010 habilitant les organisations syndicales à désigner des
représentants au sein du comité technique paritaire de la préfecture de la Vendée et fixant la répartition des
sièges, suite à la consultation du personnel du 4 mai 2010 ;
VU l'arrêté n° 12-SRHML-19 modifié du 4 janvier 2012 fixant la composition du comité technique
paritaire de la préfecture de la Vendée ;
VU l'information donnée par Le secrétaire de la section syndicale CFDT de la préfecture, en date du
10 février 2014, relative au remplacement des représentants titulaires et suppléants du personnel au sei
comité technique de la préfecture ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE
Arrêté N°2014041-0010 - 14/02/2014
n du
Page 221 ARTICLE 1° —
L'article 2 de l’arrêté n° 12-SRHML-19 modifié du 26 mai 2010 est remplacé par les dispositions
suivantes :
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants
"En qualité de titulaires :
- CFDT Interco : M Patrick Geffroy, agent technique principal de 1*° classe
Mme Bénédicte Pontoizeau, adjointe administrative de 1°° classe
- FO: Madame Magali Seguy-Labbé, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- CGT : Sans représentant désigné
"En qualité de suppléants :
- CFDT Interco : Mme Catherine Audibert, secrétaire administrative de classe supérieure
M. Philippe Arenou adjoint technique de 1% classe
- FO: Mme Sandra Boyer, adjointe administrative principale de 2ème classe
- CGT : Sans représentant désigné
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ia préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 10 février 2014
Le Préfet, Pour lo Préfet, Le Secrétalre
Général
de à Préfecture de la Vendée
COTE
$ean-Michel JUMEZ
"Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunai administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celui-ci"
Page 222 Arrêté N°2014041-0010 - 14/02/2014 REPUBLIQUE FRANCAISE
ttes
PREFECTURE DE LA VENDEE
AVENANT n°2
À LA CONVENTION D'UTILISATION
N° 085-2012-0011
185 Boulevard Leclerc — La Roche sur Yon
Date: 27 JAN, 2014
La convention n° 085-2012-0011 du 10 juin 2013 entre :
19°- L'administration chargée des domaines, représentée Monsieur Jacques CERES,
Administrateur des Finances Publiques, chargé de l'intérim de la Direction départementale des
finances publiques de la Vendée, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue Jean
Jaurès, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté
n° 13-DRCTAJ/2-606 du 6 septembre 2013, ci-après dénommé le propriétaire,
D'une part,
2°- La Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Vendée (MDPH 85),
représentée par Monsieur Gérard VILLETTE, Président de la Commission Exécutive, dont le
siège est situé à La Roche sur Yon, 40 rue Foch, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, Préfet du département de
la Vendée et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur demande pour l'exercice de ses missions la mise à disposition de trois pièces
supplémentaires au troisième étage du bâtiment sis 185 boulevard Leclerc à La Roche sur
Yon à compter du 01 janvier 2014.
font l'objet du présent avenant sur les articles suivants:
> ;
« PA 1 si \ Page;23 Autre N°2014027-0002 - 14/02/2014 2/3
AVENANT À LA CONVENTION
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis 185 boulevard Leclerc à La Roche sur Yon,
d’une superficie totale de 6 474 m2, cadastré BI 682 , tel qu'il figure, délimité par un liseré
rouge sur le plan ci-joint, et identifié dans le référentiel CHORUS sous le n° 145076/221464.
Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sous
chorus par la surface louée référencée 145076 /221464/7 et 10.
Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous chorus par la surface louée référencée
145076 /221464/9,
L'ensemble immobilier sus mentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un
règlement de site ayant vocation à préciser les conditions d’utilisation de l’immeuble ainsi
que les modalités de financement de l'entretien courant, de l’entretien lourd et des travaux
structurants a été annexé à la convention,
Les locaux, objet de la présente convention sont ceux figurant sur les plans ci-joints (annexe
1) délimités par des zones de couleur différente, et comprennent :
- des parties privatives (zone couleur jaune)
- des parties communes (zones couleur rose et violette).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 5
Ratio d'occupation
À la suite de la demande de la MDPH, un complément de surfaces de bureaux lui a été
attribué,
Les surfaces énoncées ci-après relatives à l'immeuble désigné à l’article 2 sont indiquées
telles que déclarées par le responsable de la MDPH 85 (annexe 3):
-__ SHON: 1 136,65 m°
- SUB :1136.65 m°
- SIN : 492 64 m2
Au 1° janvier 2014, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- Effectifs physiques : 49
- Postes de Travail : 49
En conséquence, le ratio d’occupation de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à
692.64/48 = 14,14 mètres carrés de surface utile nette par poste de travail.
Autre N°2014027-0002 - 14/02/2014 .
| rar
Page 224 3/3
Un exemplaire du présent acte est conservé à la préfecture.
Le Représentant du service utilisateur Le représentant de l’administration
chargée du Domaine,
Gérard VILLETTE Jacques CERES
M D P H 85
Maison Départementale des Personnes Handicapées
Hôtel du Département
40 rue Foch
85923 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
Tél. 0 800 85 85 01
Le Préfet,
Jean-Michel JUMEZ
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communes Pièces mutualisées &RS
Autre N°2014027-0002 - 14/02/2014 Page 228 2èmeétage DDPP parties
ET pièces mutualisées
Page 229 Autre N°2014027-0002 - 14/02/2014 EE ovrr
Autre N°2014027-0002 - 14/02/2014 Page 230 Page 231 Autre N°2014027-0002 - 14/02/2014 MDPH
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emprises
1068,32 0
n°1à100 n°201à300
14/02/2014 Autre N°2014027-0(@8 ai bel QI ® 1 S à MDPH
Pafè 233
Rubriques(reportautomatique)
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100 n°101à200 n°201à300 n°301à400 401etau-delà
25/11/2013 Autre N°2014027-0002 - 14/02/2014 Page 238 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de Ia Réglementation ct
des Libertés Publiques
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Dossier suivi par : Sophie DORE
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Fax : 02.51.36.70.27
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ARRETE N° S % /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à fa durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 13/DRLP/21 en date du 16 janvier 2013 portant habilitation
funéraire de l’établissement secondaire de la SARL « DANIEL RETAILLEAU », sis ZAC le Bordage
2 à Cugand, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 12-85-001 pour une
durée d’un an ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation reçue le 13 janvier 2014 et complétée le 21
janvier 2014, présentée conjointement par Madame Gladys LEBOEUF et Messieurs Sébastien RETAILLEAU et Christophe LEBOEUF, en leur qualité de gérants ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement secondaire de la SARL «DANIEL
RETAILLEAU», sis ZAC le Bordage 2 à Cugand, exploité conjointement par Madame Giadys LEBOEUF et Messieurs Sébastien RETAILLEAU et Christophe LEBOEUF, en leur qualité de
gérants, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 4 janvier 2020, pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de L'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
— non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atfeinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
29 rue Delille - 85922 La Roche-surhfnété Re 0 140870001736 1#/08/2{écopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr
Page 239 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de Pexécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de Cugand. Cet
arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, Je 2 / JAN. 2014
le Préfet,
__BéirtePrèle,
rs L
Po Directeur
Chartal ANTONY
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SARL DANIEL RETAILLEAU est
habilité pour une durée de six ans, soit jusqu’au d janvier 2020 pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 9 7 JAN. 2014
Le Préfet,
Pour Je Préfef,
U —
Chänal ANTON Y
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur MUC O4 700836 4/08/2fdéconie : 02 51 05 51 48 Page 241 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www:vendec. gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE N° ©‘2/2014/DRLP
AUTORISANT LA CREATION D’UNE CHAMBRE FUNERAIRE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de Ia Légion d’Honneur
Chevalier de l‘Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les
articles L 2223-19 et suivants, les articles R 2223-74 et suivants, l’article L 2223-23 et les
articles D 2223-80 à D 2223-87 ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu la demande présentée le 1° octobre 2013 par la SCI Les Vignes, dont le siège
social se situe à Avrillé, pour la création d’une chambre funéraire sise zone des Aires, 3 rue
des Creux Jaunes à Jard sur Mer dont la gérance sera assurée par la SARL Pompes funèbres
Talmondaises, sise 403 avenue de Luçon à Talmont Saint Hilaire, accompagnée d’un dossier
conforme à l’article R2223-74 du CGCT ;
Vu l'avis favorable du Conseil Municipal de Jard sur Mer en date du 7 novembre
2013, portant sur le projet susvisé de création d’une chambre funéraire ;
Vu Pavis au public publié dans deux journaux locaux d’annonces légales, Ouest
France le 16 octobre 2013 et le Vendée Agricole le 18 octobre 2013 ;
Vu l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des
Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en sa séance du mardi 28 janvier 2014 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 - La SCI les Vignes, dont le siège social se situe à Avrillé, est autorisée
à réaliser une chambre funéraire sise zone des aires, 3 rue des Creux Jaunes à Jard sur Mer
dont la gérance sera assurée par la SARL Pompes funèbres Talmondaises, suivant les
modalités du projet qui est annexé au présent arrêté.
Page 242 29 rue Delilte - 85922 La Roche-sur-HonéM RAF OH00GNB6 1448/Mélétopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 2 — La chambre funéraire, dans sa réalisation, devra répondre aux
prescriptions techniques prévues par les articles D.2223-80 et suivants du C.G.C.T.
ARTICLE 3 — Avant son exploitation, et son ouverture au public, l'exploitant de la
chambre funéraire devra faire effectuer une visite de conformité technique prévue à l’article
D.2223-87 du C.G.C.T., par un bureau de contrôle accrédité, puis solliciter l’habilitation préfectorale prévue par l’article L. 2223-23 du même code.
ARTICLE 4 — Toute extension où modification de ia chambre funéraire devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale préalable dans les mêmes formes que la
présente autorisation.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de
Jard sur Mer et le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Nationale sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée,
Fait à LA ROCHE SUR YON, le * À JAI 2
Le Préfet,
Pour lé Préfe
- Chantl-ANTONY
Arrêté N°2014030-0003 - 14/02/2014 Page 243 Liberté + Éga: ternité
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ARRETE N° A2, /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 12/DRLP/44 en date du 06 février 2012 modifiant l’habilitation
funéraire de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis rue du Pouët, route de Pouzauges, lieu-dit
la Roche aux Herbiers en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 96-85-0096 ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 14 janvier 2014 présentée par M.
Marc OSSENT en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’habilitation de l’établissement secondaire de la SA OGF, sis Rue du Pouët,
route de Pouzauges, lieu-dit la Roche aux Herbiers, exploité par M. Marc OSSENT est renouvelée
pour une durée de six ans, soit jusqu’au 27 février 2020, pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets
et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et erémations, organisation des
obsèques, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE 2 : L’habilitation prévue à Particle L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
_— non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
— atteinte à l’ordre publie ou danger pour la salubrité publique.
Page 244 29 rue Delille - 85922 La Roche-surFHRGéd 66080086 14/68/21 Hétopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09H00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire des Herbiers. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 0 JAN. AL
le Préfet,
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Es Directeur, ”
Chantal ANTONY
Arrêté N°2014030-0004 - 14/02/2014 Page 245 Liberté + Égalité + Fraternité
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l’établissement secondaire de la SA OGF, sis rue du Pouet, route de
Pouzauges, lieu-dit la roche aux Herbiers est habilité pour une durée de six ans, soit jusqu’au 27 février 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 0 JAN, 2014
Le PS ter,
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Chmtal ANTON
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ARRETE N° CL /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans fe domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 08/DRLP/156 en date du 13 février 2008 portant habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Côte de Lumière, sis rue des Salins, ZA la Corba, à la Tranche sur Mer, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 06-85-304 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 janvier 2014 présentée par Monsieur Fabrice BORY en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L’habilitation de établissement principal de la SARL Pompes Funèbres Côte de Lumière, sis Rue des Salins, ZA la Corba à la Tranche sur Mer, exploité par M. Fabrice BORY, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 13 février 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
— atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
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29 rue Detille - 85922 La Roche-stt/ V0 Cet DATE 8 1 HBRS Vécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 69H00 à 12h09 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www:vendec gouv.fr Page 247 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne Ja déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Tranche sur
Mer. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 0 5 FEV, 99f4
le Préfet,
Pour ls Préfet,
TS
ChantalANTONY
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Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL Pompes funèbres Côte de Lumière, sis
Rue des Salins, ZA la Corba à la Tranche sur Mer est habilité pour une durée de six
ans, soif jusqu’au 13 février 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Organisation des obsèques
‘Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 0 5 FEV, 2944
Le Préfet. La Pré,
été N® _ L
29 me Datille - 85922 La Roche-sét PS Qu SC dE EH RE Osconie : 02 51 05 51 38 Page 249 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : www.vendee.gouv.fr Liberté » Égalité + Fraternité
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ARRETE N° CS /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et Les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N° 08/DRLP/157 en date du 13 février 2008 portant habilitation
funéraire de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Côte de Lumière, sis Zone
Artisanale les Motettes à Angles, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro
06-85-305 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 janvier 2014 présentée par
Monsieur Fabrice BORY, en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres
Côte de Lumière, sis Zone Artisanale les Motettes à Angles, exploité par Monsieur Fabrice BORY,
est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 13 février 2020, pour exercer sur
l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des
cercueils et de leurs accessoires ainsi que des utnes cinéraires, fourniture des corbillards, mise à
disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire,
transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut
être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le
représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 250 29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-YiT CN 30 3600086 HO PE opie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h39 - Site Intemet : wwwevendee gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire d’Angles. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le D 5 FEV, 2014
le Préfhur ls
Préfol,
Chantal ANTONY
Arrêté N°2014036-0003 - 14/02/2014 Page 251 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ATTESTE
que l'établissement secondaire de la SARL Pompes funèbres Côte de Lumière,
sis Zone Artisanale les Motettes à Angles est habilité pour une durée de six ans, soit
jusqu’au 13 février 2020 pour exercer sur ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 95 FEV, 204
Le Préfet,
Pour le Préfet,
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Page 252 29 rue Delille - 85922 La Roche-suWRÉ er O1 4046-0008 5614 83/2@ltécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au pubie : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13130 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE N° bY /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
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Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et
suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation
dans le domaine funéraire ;
Vu Parrêté préfectoral N°141/2013/DRLP en date du 21 mars 2013 portant habilitation
funéraire de l'établissement principal de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU, sis 12 zone artisanale ia gare, 85410 La Caillère-Saint-Hilaire, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 12-85-6004 pour une durée d’un an ;
Vu ja demande de renouvellement d’habilitation en date du 16 janvier 2014 présentée
conjointement par M. Hervé NAULLEAU et M. Patrick MATHONNEAU, en leur qualité de gérants ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L'habilitation de l'établissement principal de la SARL PF MATHONNEAU NAULLEAU, sis 12 zone Artisanale la Gare à La Caillère-Saint-Hilaire, exploité conjointement par M. Hervé NAULLEAU et M. Patrick MATHONNEAU, est renouvelée pour une durée d’un an, soit jusqu’au 20 mars 2015 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire, transport de corps avant et après mise en bière.
ARTICLE2 : L'habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : _ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a êté
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Arrêté N°2014016-0004.-
29 rue Dclille - 85922 La Roche-sa or ae TT PE OR Vtécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12H00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wwrwvendee.gouv.fr Page 253 Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de la Caillère-Saint- Hilaire. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
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Fait à LA ROCHE SUR ON, le 0 5 FEV. 205
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Chantal ANTONŸ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture
Direction de la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau des Elections et de Ia
Réglementation
Dossier suivi par : Sophie DORE
Tél. : 02.51.36.72.76
Fax : 02.51.36.70.27
sophie.dore@vendee.gouv.fr
Le Préfet de la Vendée
ATTESTE
que l'établissement principal de la SARL PF MATHONNEAU NAULEAU est
habilité pour une durée d’un an, soit jusqu’au 20 mars 2015 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 0 5 FEV. 2014
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Le Préfet, Pour j, préfef,
Chantal ANTONY
Arrêté N°204036-0004.-
29 rue Deille - 85922 La Roche-s@ NO SET EPS EH UES fiécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h06 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendec.gouv.ff Liberté + Égalit
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ARRETE N° 7 q /2014/DRLP renouvelant
une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 08/DRLP/385 en date du 28 mars 2008 portant habilitation funéraire de l'établissement secondaire de l'EURL Grignon, sis Impasse du Moulin Chaigneau à l’Hermenault, en qualité d’entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 03-85-286 pour une durée de six ans ;
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 janvier 2014 présentée par Monsieur Jean-Marcel GRIGNON en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE _1 : L’habilitation de l'établissement secondaire de lEURL Grignon, sis Impasse du Moulin Chaigneau à l’Hermenault, exploité par Monsieur Jean-Marcel GRIGNON, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 28 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national jes activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
_ non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L. 2223-23,
_ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Page 256 29 mme Delille - 85922 La Roche-suf FH CUA0S #447:000h 36408820 fdécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du Jundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire de l’Hermenault.
Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 9 FEN, 20
le Préfet,
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Le Préfet de la Vendée
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que l'établissement principal de l’'EURL Grignon, sis Impasse du Moulin
Chaigneau à l’Hermenault est habilité pour une durée de six ans, soit jusqu’au 28
mars 2020 pour exercer sur Pensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le | 2 Fey. 20h
Le Préfet, le Préfe}
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Chant ANTONY
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ARRETE N° RO /2014/DRLP renonvelant une habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu le décret n° 95.330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de Phabilitation dans le domaine funéraire :
Vu l'arrêté préfectoral N° 08/DRLP/384 en date du 28 mars 2008 portant habilitation funéraire de l’établissement principal de l'EURL Grignon, sis 21 place des Anciens combattants au Langon, en qualité d'entreprise privée de pompes funèbres sous le numéro 96-85-017 pour une durée de six ans ;
Vu Ja demande de renouvellement d’habilitation en date du 20 janvier 2014 présentée par Monsieur Jean-Marcel GRIGNON en sa qualité de gérant ;
ARRETE:
ARTICLE 1: L’habilitation de l'établissement principal de PEURE Grignon, sis 21 place des Anciens combattants au Langon, exploité par Monsieur Jean-Marcel GRIGNON, est renouvelée pour une durée de six ans, soit jusqu’au 28 mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : transport de corps avant et après mise en bière, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et voitures de deuil, mise à disposition de personnel et des objets et des prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, organisation des obsèques, gestion et utilisation d’une chambre funéraire.
ARTICLE2 : L’habilitation prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants : — non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à Particle L. 2223-23,
— non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée,
_ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
rêté N° , _
29 rue Delille - 85922 La Roche LS CRUE 0003 à IÉMPEST htsconie : 02 51 05 51 38 Page 259 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de G9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendee.gouv.fr Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’au Maire du Langon. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 12 FEV 20e
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que l'établissement principal de lEURL Grignon sis 21 place des Anciens
Combattants au Langon est habilité pour une durée de six ans, soit jusqu’au 28
mars 2020 pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires ainsi que des urnes
cinéraires
Organisation des obsèques
Transport de corps avant et après mise en bière
Mise à disposition de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémation
Fourniture des corbillards et voitures de deuil
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le
1 2 FEV. oû14
Léréfétsie,
-rêté N° : |
29 ne Delile - 8922 La Roche-s LE CRUE EDr HORS Vtécopie : 02 51 05 51 38 Page 261 Ouverture au publie : du lundi an vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Intemet : wwwvendes. gouv.fr 4
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PRÉFET DE LA VENDÉE
Mission de coordination
et de Pilotage
des Services de Etat
ARRETE N° MCP/2013/10
modifiant l’arrêté N°MCP/2013/02 du 26 février 2013 portant composition
de la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion,
et de ses deux formations spécialisées :
la Formation compétente dans le domaine de l'emploi
et le Conseil départemental de l'insertion par l’activité économique
Le Préfet de la VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU les propositions de modifications formulées par le Président de la Chambre d'Agriculture
de la Vendée en date du 25 septembre 2013 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté N°MCP/2013/02 est modifié comme suit :
Trois représentants des chambres consulaires :
© Un représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée :
Au lieu de, Titulaire : Monsieur David JARRY
Suppléant : Monsieur Dominique BOUHIER
Lire, Titulaire : Monsieur Dominique BOUHIER
Suppléant : Monsieur Ivan POIRIER
Le reste de l’article 1 est inchangé.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la
Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le © 7 [JEC. 2013
-BenoîtALBERTINI
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PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 2014/SPF/02 du 27 janvier 2014
autorisant le Vélo Club Luçonnais
à organiser une course cycliste UFOLEP, le dimanche 23 février 2014
sur le territoire des communes de Chasnais et des Magnils-Reigniers
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2213-1;
VU le code de la route, notamment les articles R411-29 à R411-32;
VU le code du sport , notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 :
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande circulation aux
concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2014;
VU la demande présentée par le Vélo Club Luçonnais (M. Guy GATTEAU, 9 rue des Moutiers— 85400
LUCON), en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une course cycliste UFOLEP, le dimanche 23
février 2014, sur le territoire des communes de Chasnais et des Magnils-Reigniers ;
VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération
Française de Cyclisme ;
VU les avis favorables des maires des communes de Chasnais et des Magnils-Reigniers ;
VU Pavis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU Pavis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) ;
VU Pavis du Chef du service Interministériel de Défense et Protection Civiles ;
VU Pavis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte;
VU Pavis du Président du Comité départemental UFOLEP ;
VU l'attestation d’assurance en date du 9 janvier 2014 ;
VU Parrêté préfectoral n° 14- DRCTAJ/2-14 en date du 17 janvier 2014 portant délégation de signature à
Madame Corinne BLANCOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
1
Arrêté N°2014027-0004 - 14/02/2014 Page 263 ARRETE
Article 1” - Le Vélo Club Luçonnais est autorisé, dans les conditions déterminées ci-après, à organiser une
course cycliste UFOLEP, le dimanche 2 février 2014, sur le territoire des communes de Chasnais et des
Magnils-Reigniers, selon l'itinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 12 h30 et se terminera aux environs de 17 h.
Le nombre de participants prévus est de 150. En tout état de cause, il ne pourra excéder 200, soit le
maxinmui autorisé.
Les coureurs devront obligatoirement porter un casque à coque rigide.
Article 2 - L’organisateur ou le directeur de course devra vérifier, avant le début de la manifestation, par
une visite sur place, que les voies empruntées sont libres et sans obstacle particulier sur le parcours. 11 devra
s’assurer qu’il n’y a pas de danger pour la sécurité des participants ou des spectateurs avant Le départ. Dès
lors qu’un doute subsistera pour la sécurité des participants ou des spectateurs, notamment en cas
d’évolution climatique imprévue et soudaine pouvant entraîner un danger pour les personnes, il sera de la
responsabilité de l’organisateur d’annuler la manifestation ou de l’arrêter si elle a débuté. Dans ce cas, le
sous-préfet de permanence sera immédiatement informé par l’organisateur.
Article 3 - L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter Le règlement type des épreuves
cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
-_ de l’arrêté d'autorisation délivré par la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte,
- de la police d’assurance.
Article 4 - Réglementation de la circulation :
Le déroulement de l’épreuve ne devra en aucune façon, gêner la circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et aux
accompagnateurs, l’obligation :
- de respecter le code de la route: ils devront emprunter uniquement le côté droit de la
chaussée, Ja partie gauche devra rester libre à la circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités investies des
pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Prescription en matière de sécurité et signalisation :
Article 5 - L’organisateur assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste
annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs et commissaires doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Page 264 Arrêté N°2014027-0004 - 14/02/2014 Ils doivent porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune et être identifiables au moyen d’un
brassard marqué "COURSE" Ils doivent être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge) — modèle
K 10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière
s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait pas cette priorité, mais dans pareille
situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible aux services de
gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins, une demi-heure
au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure après le passage du véhicule
annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres de police ou de gendarmerie présents sur
les lieux.
Article 6 - Les véhicules admis à accompagner les compétitions devront obligatoirement porter à l’avant et
à l'arrière un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant de manière apparente, le nom de
la manifestation à laquelle ils participent.
Article 7 - Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture pilote qui assurera " je
rôle d'ouverture de la course". Elle sera équipée d’un panneau portant l’inscription très lisible "Attention,
course cycliste". Elle devra circuler plusieurs centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de
croisement et de détresse seront allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus de dix coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les autorités municipales
d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions ayant pour but de diffuser des
informations sportives, des consignes de sécurité pour le public et les concurrents, à l'exclusion de toute
autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l’épreuve circuleront avec leurs feux de croisement allumés.
Une voiture dite "voiture-balai" suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau
portant l’inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au public, la fin du passage
ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux, par une liaison
radio afin de faire face à toutes éventualités.
Signalisation
Article 8- Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de l’instruction
ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit notamment l’emploi de peinture
indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins
de l'organisateur 24 heures après l’épreuve.
Ii est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de signalisation routière, les
arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la manifestation par
les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils sont tenus de remettre les lieux en
l’état, sitôt l’épreuve terminée,
Arrêté N°2014027-0004 - 14/02/2014 Père 265 Sécurité des spectateurs
Article 9 - Les zones de départ et d’arrivée devront être protégées, de part et d’autre de la chaussée sur une
distance convenable, par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et
faisant suite à une longue ligne droite ou à une descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains
et dans les tunnels ainsi que dans les voies particulièrement étroites.
Secours et obligations médicales
Article 10 - Une structure médicale de premiers soins sera mise en oeuvre et comportera les moyens
suivants :
> deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) ;
> un dispositif de secours, local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des
couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins (Antenne secouriste des
Moutiers).
Article 11 - L’organisateur devra communiquer par écrit :
© aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
À aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation et la nature de la
compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant le numéro des
Sapeurs-Pompiers ( & 18 ou le 112 depuis un téléphone portable). Un responsable de Porganisation
devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge des
organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les services publics à
apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire, ce concours devra faire l’objet
d’une convention entre les organisateurs et le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 12 - L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 13 - Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la
voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est strictement interdit, ainsi
que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs,
les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 14 - Les organisateurs devront, conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité civile en ce qui
concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux
personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- Supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès d’une compagnie
agréée par le Ministère de l'Economie et des Finances par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique et à
ses dépendances du fait des concurrents, d’eux-mêmes ou de leurs préposés.
Tous les frais de surveillance ou autre, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge des organisateurs. ;
4
Page 266 Arrêté N°2014027-0004 - 14/02/2014 Article 15 - L’autorisation de l'épreuve est conditionnée au strict respect de l'intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque lPautorisation et
interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou y participerait, agirait en infraction à la réglementation et
sous sa seule responsabilité civile et pénale,
Article 16 - La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de
Fontenay-le-Comte, 1e Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, le Président du
Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer, subdivision de Fontenay-le-Comte,, le Président du Comité départemental
UFOLEP et les Maires de Chasnais et des Magniles-Reigniers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté n° 2014/SPF/02.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 27 janvier 2014
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
A Corinne BLANCHOT-PROSPER
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
5
Arrêté N°2014027-0004 - 14/02/2014 Page 267 Liberté» Liberté » Bye » Frateraut » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇARE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture de Fontenay-le-Comte
Mission Développement Territorial
Manifestations Sportives
Arrêté n° 2014/SPF/03 du 11 février 2014
autorisant une course pédestre hors stade
dénommée "Trail La 1000 D du Massif de Mervent"
le dimanche 23 février 2014
sur le territoire des communes de Pissotte, l’Orbrie et Mervent
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de la route, notamment les articles R 411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport, notamment les articles R331-6 à R331-17;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R414-19 à R 414-26 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction des routes à grande
circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année
2014;
VU la demande présentée par l’association "Cours Toujours 85" (M. Vincent RAGUIN, 13,
chemin du Fougeray 85200 — PISSOTTE en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser une
course pédestre hors stade, dénommée "Trail La 1000D du Massif de Mervent", sur le
territoire des communes de Pissotte, l’Orbrie et Mervent, le dimanche 23 février 2014 ;
VU le règlement type des courses et des manifestations Hors Stade établi par la Fédération
Française d’Athlétisme ;
VU l'avis des Maires des communes intéressées;
VU l’avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Fontenay-le-Comte ;
VU l’avis du chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Subdivision de Fontenay-
le-Comte ;
VU l'avis du Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et
Maritimes (DIRM) ;
VU l’attestation d'assurance en date du 29 novembre 2013 ;
Page 268 Arrêté N°2014042-0001 - 14/02/2014 VU l'arrêté préfectoral n° 14 -DRCTAI/2-544 en date du 20 janvier 2014 portant délégation
de signature à Madame Corinne BLANCHOT-PROSPER, Sous-Préfète de Fontenay-le-
Comte ;
ARRETE:
Autiele 1 : L'association "Cours Toujours 85" est autorisée, dans les conditions déterminées ci-
après, à organiser une course pédestre hors stade, dénommée "Trail La 1000 D du Massif de
Mervent", le dimanche 23 février 2014, sur le territoire des communes de Pissotte, l’Orbrie et
Mervent, selon litinéraire ci-joint.
L'épreuve débutera à 10 heures et se terminera aux environs de 13 heures.
Le nombre de participants prévus est de 100.
Article 2 : L’organisateur et les concurrents devront strictement respecter le règlement type
des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française
d’Athlétisme.
Avant le départ de l’épreuve, les organisateurs devront être en possession :
- de l’arrêté d'autorisation délivré par la Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte ;
- de la police d'assurance.
Réglementation de la circulation
Article 3: Les organisateurs devront se conformer aux prescriptions émises par le
service de Ja Direction des Infrastructures Routières et Maritimes (DIRM) du Conseil
Général :
+ Une pré-signalisation au moins une semaine avant la compétition
+ la mise en place de signaleurs à chaque entrée de la piste cyclable départementale
(à ses extrémités et à tous les accès depuis les voies la traversant)
+ la mise en place de ganivelles et de protections à chaque point sensible
+ l'ouverture de Ia course par des signaleurs en VTT
+ la fermeture de la course par des signaleurs en VTT, chargés également d’ouvrir
la piste aux vélos
+ s’agissant d’une manifestation dans un espace naturel, ils sont invités à suivre les
prescriptions de Ia charte des activités sportives en milieu naturel (annexe jointe)
Avant le départ de la course, les organisateurs devront rappeler aux concurrents et
aux accompagnateurs, l'obligation :
- de respecter le code de la route : ils devront emprunter uniquement le côté droit
de la chaussée, la partie gauche devra rester libre à Ia circulation ;
- de se conformer strictement aux mesures générales prises par les autorités
investies des pouvoirs de police en vue de garantir le bon ordre et la sécurité.
L'organisation des mesures prévues est entièrement à la charge des organisateurs qui
demeurent responsables des accidents de la circulation et des dommages qui pourraient
survenir du fait de la manifestation.
2
Arrêté N°2014042-0001 - 14/02/2014 Page 269 Mesures générales de sécurité
Article 4 : L’organisateur assurera La mise en place des signaleurs nommément désignés dans
la liste annexée au présent arrêté, aux emplacements prévus sur le plan annexé.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la
course et la priorité qui s’y rattache.
Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de
validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marque "COURSE"! et doivent
être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course.
Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces (vert-rouge)
modèle K10.
Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une
quelconque manière s’opposer à la circulation ou le passage d’un usager qui ne respecterait
pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et
avec le plus de précision aux services de gendarmerie les plus proches.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d’heuré au moins,
une demi-heure au plus, avant le passage théorique de la course et retirés un quart d’heure
après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou
de gendarmerie présents sur les lieux.
Article 5 : Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé par une voiture pilote qui
assurera le rôle d'ouverture de la course. Elle sera équipée d’un panneau portant l'inscription
d’un panneau très lisible " Attention, course pédestre". Elle devra circuler plusieurs
centaines de mètres à l’avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront
allumés.
Ce véhicule pourra être équipé d’un gyrophare lorsqu’il précédera un groupe de plus
de 10 coureurs.
Il pourra être pourvu, sous réserve des restrictions éventuelles édictées par les
autorités municipales d’un haut-parleur. Cette autorisation ne concerne que les émissions
ayant pour but de diffuser des informations sportives, des consignes de sécurité pour le public
ou les concurrents, à l'exclusion de toute autre forme de communication.
Les véhicules prévus pour suivre l'épreuve circuleront avec leurs feux de croisement
allumés.
Une voiture dite voiture-balai suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule,
un panneau portant l'inscription très lisible "fin de course" indiquera au service d’ordre et au
public, la fin du passage ou la fin de l’épreuve.
L’organisateur de la course, le service d’ordre et les véhicules seront reliés entre-eux,
par une liaison radio afin de faire face à toutes éventualités.
3
Page 270 Arrêté N°2014042-0001 - 14/02/2014 Signalisation
Article 6 : Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle sur la signalisation routière du 30 octobre 1973, qui interdit
notamment l’emploi de peinture indélébile ou de peinture blanche. Les marquages devront
avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur 24 heures après l’épreuve.
Il est interdit d’apposer toute affiche ou autre support sur les panneaux de
signalisation routière, les arbres, les bornes kilométriques ainsi que sur les parapets de pont.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place, le jour de la
manifestation par les organisateurs et à leurs frais en accord avec les services concernés. Ils
sont tenus de remettre Les lieux en état, sitôt l’épreuve terminée.
Secours et obligations médicales
Article 7 : Une structure médicale de premiers soins sera mise en œuvre et comportera les
moyens suivants :
> deux secouristes titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours
(A.F.PS.) ;
> un dispositif de secours, mobiles ou fixe (véhicule sanitaire) avec un brancard,
des couvertures et des trousses de secours pour assurer les premiers soins
(Protection Civile de Vendée : antenne de Saint-Hilaire-des-Loges).
Article 8 : L’organisateur devra communiquer par écrit :
- aux services d’Incendie et de Secours le numéro de téléphone du PC course ;
- aux services du SAMU, la date, l’heure de début et de fin de la manifestation
et la nature de la compétition.
En cas d’accident, les organisateurs devront appeler les secours publics en composant
le numéro des Sapeurs-Pompiers (& 18 ou 112 depuis un téléphone portable). Un responsable
de l’organisation devra être désigné pour accueillir et guider en cas de besoin les secours
extérieurs.
Les frais occasionnés par la mise en place des services de secours seront à la charge
des organisateurs. La présente autorisation de l’épreuve n’a pas pour effet d’engager les
services publics à apporter leur concours au déroulement de l’épreuve. S’il s’avère nécessaire,
ce concours devra faire l’objet d’une convention entre les organisateurs et Le service sollicité.
Dispositions générales et financières
Article 9 : L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives
Auticle 10: Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits
quelconques sur la voie publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs
accompagnateurs est rigoureusement interdit.
Arrêté N°2014042-0001 - 14/02/2014 Page 271 Article 11: Les organisateurs devront conformément à leurs engagements :
- décharger expressément l'Etat et les collectivités locales de toute responsabilité
civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui
pourraient être causés aux personnes par le fait, soit des épreuves, soit d’un accident survenu
au cours ou à l’occasion de ces épreuves.
- supporter ces mêmes risques pour lesquels ils ont déclaré être assurés auprès
d’une compagnie agréée par le ministère de l'Economie et des Finances par un contrat
spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité
administrative.
- assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la
voie publique et à ses dépendances du fait des concurrents, d'eux-mêmes ou de leurs
préposés.
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par l’épreuve, sont à la charge
des organisateurs.
Article 12 : L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des
prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et les participants. L’inexécution d’une ou
plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque l’autorisation et
interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait où y participerait, agirait en infraction à la
réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Auticle 13 : La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Fontenay-le-comte, le Chef du Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles, le Président du Conseil Général — Direction des Infrastructures Routières et
Maritimes (DIRM), le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, subdivision de
Fontenay-le-Comte et les Maires de Pissotte, l’Orbrie et Mervent, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 2014/SPF/03.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 11 février 2014
Le Préfet,
Pour Le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète de Fontenay-le-Comte
Corinne BLANCHOT-PROSPER
16 et 18, Quai Victor Hugo — BP 9 — 85201 Fontenay le Comte Cedex — Tél : 02 51 50 14 20 — Télécopie : 02 51 69 90 98
5
Page 272 Arrêté N°2014042-0001 - 14/02/2014 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l’ingénicrie territoriale
ARRETE N° 014/SPS/14 autorisant Mme Béatrice BLOQUET,
gérante de la SARL VELOCAR, à faire circuler, à des fins touristiques,
deux petits trains routiers sur la commune de SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande reçue le 9 janvier 2014 présentée par Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à l’effet de faire circuler deux petits trains routiers sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie jusqu’au 31 décembre 2016 ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation établi pour l'itinéraire demandé ;
VU les procès-verbaux de réception du directeur régional de l'industrie et de la recherche région Rhône-Alpes ;
VU les avis favorables du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, du président du conseil général de la Vendée et du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis favorable du Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-15 du 17 janvier 2014 portant délégation générale de signature à M.Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 851094 8449600086 aek4/0PEROIE 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Page 273 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1
Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint- Gilles-Croix-de-Vie, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques, sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie, du 15 février 2014 au 31 décembre 2016, de 6 heures à 1 heure, deux petits trains routiers constitués :
IT TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP — marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : 000ORIGIN1229126B
n° d’immatriculation : 2709 TE 85
de trois remorques
genre : REM — marque : DOTTO — Type ORIGINAL
n° dans la série du type : 000ORIGIN0329126B
n° d’immatriculation : 2706 TE 85
n° dans la série du type : 0O00ORIGIN0309126B
n° d’immatriculation : 2707 TE 85
n° dans la série du type : 000ORIGIN0319126B
n° d’immatriculation : 2708 TE 85
2*% TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP — marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : 000ORIGINO0109026B
n° d’immatriculation : AV-727-EP
de trois remorques
genre : REM — marque : DOTTO - Type ORIGINAL
n° dans la série du type : 000ORIGIN0119026B
n° d’immatriculation : AV-641-EP
n° dans la série du type : O00ORIGIN0129026B
n° d'immatriculation : AV-506-EP
n° dans la série du type : O00ORIGIN0139026B
n° d’immatriculation : AV-567-EP
ARTICLE 2
L'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article ler ci-dessus, ne pourra emprunter, tous les jours de la semaine, pour la période du 15 février 2014 au 31 décembre 2016, de 6 heures à 1 heure, que les itinéraires précisés ci-dessous.
Le fonctionnement du petit train est susceptible d’être interrompu les 14 juillet et 15 août, soit à la demande de M. le Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, soit à la demande des services de gendarmerie, pour le cas où des difficultés de circulation seraient enregistrées.
Page 274 Arrêté N°2014031-0006 - 14/02/2014 I” circuit
Place de la Gare, Boulevard de l'Egalité, Quai des Greniers, Pont de la Concorde, Quai du Port Fidèle, Quai Rivière, Avenue de la Piage, Avenue Notre Dame, Rue Beauséjour, Rue des Flots, Place Rochebonne, Rue Neptune, Boulevard des Océanides, Avenue du Pont Neuf, Avenue de l'Atlantique, Avenue de la Plage, Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Pont de la Concorde, Quai des Greniers, Boulevard de l'Egalité, Rue du Bac, Quai
de la République, avenue Jean Cristau, Rue Louis Cristau, Boulevard de la Mer, Avenue Jean Cristau, Quai de la République, Place de la Gare,
2% circuit
Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Rue Gautté, Rue du Calvaire, Rue René Laennec, Boulevard de Lattre de Tassigny, Avenue du Jaunay, Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Pont de la Concorde, Quai Gorin, Boulevard Georges Pompidou, Rue Marcel Péault, Rue de la Corbillère, Avenue de la Pelle à Porteau, Boulevard de la Mer,
Avenue Jean Cristau, Rue de la Soudinière, Boulevard Georges Pompidou, Quai Gorin, Pont de la Concorde, Quai du Port Fidèle, Quai Rivière.
3% circuit
Quai Rivière, Avenue de la Plage, Avenue Notre Dame, Rue Beauséjour, Rue des Flots, Avenue de la Plage, Rue
de Beaufort, Avenue de l'Atlantique, Avenue de la Plage, Quai Rivière.
4% circuit
Quai du Port Fidèle, Quai Rivière, Avenue de la Cour Saint Laud, Avenue du Sablais, Avenue du Pont Neuf, Avenue de l'Atlantique, Avenue de la Vie, Avenue de la Plage, Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Pont de la Concorde, Quai des Greniers, Boulevard de l'Egalité, Rue du Bac, Place de la Gare (sauf en juillet et en août).
5% circuit
Quai Rivière, Avenue de la Plage, Place Rochebonne, Rue Neptune, Boulevard des Océanides, Avenue du Pont Neuf, Avenue de l'Atlantique, Avenue de la Plage, Quai Rivière, Quai du Port Fidèle, Pont de la Concorde, Quai des Greniers, Boulevard de l'Egalité, Rue du Bac, Quai de la République, Avenue Jean Cristau, Rue Louis Cristau, Boulevard de la Mer, Avenue Jean Cristau, Quai de la République, Place de la Gare, Boulevard de l'Egalité, Quai des Greniers, Pont de la Concorde, Quai du port Fidèle, Quai Rivière.
6°" circuit
Quai Garcie Ferrande, Pont de la Concorde, Quai des Greniers, Boulevard de l'Egalité, Rue du Bac, Quai de la République, Avenue Jean Cristau, Rue Louis Cristau, Boulevard de la Mer, Avenue Jean Cristau, Quai de la République, place de la Gare, boulevard de l'Egalité, Quai des Greniers, Pont de la Concorde, Quai Garcie Ferrande.
T% circuit
Place de la Gare, Rue du bac, Quai de la République, Avenue Jean Cristau, Rue Louis Cristau, Boulevard de la Mer, Avenue Jean Cristau, Quai de la République, Place de la Gare,
8°" circuit
Place de la Gare, Quai de la République, Rue de la Soudinière, Boulevard Georges Pompidou, Rue Marcel Péault, Quai de la République, Place de la Gare.
9% circuit
Arrêté N°2014031-0006 - 14/02/2014 Page 275 Quai des Greniers, Pont de la Concorde, Quai du Port Fidèle, Quai Rivière, Avenue du Jaunay, Rue du Maréchal
Leclerc de Hautecloque, Route des Sables d'Olonne, Camping le Bahamas Beach.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service (contrôles techniques
notamment) sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 5 de Parrêté du 2 juillet 1997
susvisé,
ARTICLE 3
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas dépasser dix-huit mètres,
ARTICLE 4
Le nombre de véhicules remorqués ne peut, en aucun cas, excéder trois.
ARTICLE 5
Un feu tournant orange et agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé,
à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
ARTICLE 6
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un
accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 7
- M. le Maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
- M. le Président du conseil général de la Vendée - DIRM,
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — Groupe de subdivisions 85,
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer — subdivision de Challans,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
ainsi qu'à Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR. L’arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait aux Sables d'Olonne, le 31 janvier 2014
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jacky HAUTIER
NOTA : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARRETE N° O14/SPS/14 autorisant Mme Béatrice BLOQUET à faire circuler, à des fins touristiques, deux petits trains routiers sur la commune de Saint-
Gilles-Croix-de-Vie
Page 276 Arrêté N°2014031-0006 - 14/02/2014 Liberté « Liberté « Égalit « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 015/SPS/14 autorisant Mme Béatrice BLOQUET,
gérante de la SARL VELOCAR, à faire circuler, à des fins touristiques,
deux petits trains routiers sur la commune de SAINT-HILATRE-DE-RIEZ
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande reçue le 9 janvier 2014 présentée par Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à l’effet de faire circuler deux petits trains routiers sur la commune de Saint Hilaire de Riez jusqu’au 31 décembre 2016 ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU le règlement de sécurité d’exploitation établi pour l'itinéraire demandé ;
VU les procès-verbaux de réception du directeur régional de l'industrie et de la recherche région Rhône-Alpes ;
VU les avis favorables du maire de Saint Hilaire de Riez, du président du conseil général de la Vendée et du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis favorable du Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-15 du 17 janvier 2014 portant délégation générale de signature à M.Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d’Olonne ;
ARRETE
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Aes@@Wes QAR00Edex4/1BLO DL 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Page 277
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr ARTICLE 1
Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint- Gilles-Croix-de-Vie, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques, sur la commune de Saint Hilaire de Riez, du 15 février 2014 au 31 décembre 2016, de 6 heures à 1 heure, deux petits trains routiers constitués :
1“ TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP — marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : O00ORIGINO109026B
n° d’immatriculation : AV-727-EP
de trois remorques
genre : REM — marque : DOTTO - Type ORIGINAL
n° dans la série du type : 000ORIGIN0119026B
n° d’immatriculation : AV-641-EP
n° dans la série du type : 000ORIGIN0129026B
n° d’immatriculation : AV-S06-EP
n° dans la série du type : 000ORIGIN0139026B
n° d’immatriculation : AV-567-EP
2% TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP -- marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : O00ORIGIN1229126B
n° d’immatriculation : 2709 TE 85
de trois Jémotrques
genre : REM -— marque : DOTTO — Type ORIGINAL
n° dans la série du type : OO0ORIGINO329126B
n° d’immatriculation : 2706 TE 85
n° dans la série du type : 0O00ORIGIN0309126B
n° d’immatriculation : 2707 TE 85
n° dans la série du type : 0000 RIGIN0319126B
n° d’immatriculation : 2708 TE 85
ARTICLE 2
L'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article Ler ci-dessus, ne pourra emprunter, tous les jours de la semaine, pour la période du 15 février 2014 au 31 décembre 2016, de 6 heures à 1 heure, que les itinéraires précisés ci-dessous.
Le fonctionnement du petit train est susceptible d’être interrompu les 14 juillet et 15 août, soit à la demande de M. le Maire de Saint Hilaire de Riez, soit à la demande des services de gendarmerie, pour le cas où des difficultés de circulation seraient enregistrées.
Page 278 Arrêté N°2014031-0007 - 14/02/2014 ler cireuit
Rue des Estivants, Avenue de la Corniche, Avenue de la Pelle à Porteau, Rue du Terre Fort, Avenue de l'Ile de
Riez, Rue de l'Atlantique, Rue des Tressanges, Avenue du Terre Fort, Rue de la Touche, Allée des Ecureuils,
Avenue de la Forêt, Rue Jeanne d'Arc, Rue Lucien Collinet, Rue de l'Océan, Rue des Estivants, Rue de la
République, Place Gaston Pateau, Rue du Petit Train, Place Vivi Burgaud, Rue du Marché,
2% circuit
Place de Sion, Rue Jeanne d'Arc, Rue Lucien Collinet, Rue de l'Océan, Rue des Estivants, Rue de la
République, Place Gaston Pateau, Rue du Petit Train, Place Vivi Burgaud, Rue du Marché, Avenue de la
Corniche, Avenue de la Pelle à Porteau, Avenue du Terre Fort, Avenue de l'Isle de Riez, Rue de la Touche, Rue
Georges Clémenceau, Rue des Pins, Avenue de la Forêt
3ème circuit
Rue des Estivants, Avenue de la Corniche, Avenue de la Pelle à Porteau, Rue du Terre Fort, Rue de l'Isle de
Riez, Rue des Tressanges, Avenue du Terre Fort, Rue de la Touche, Rue du Tamarin, Avenue de fa Forêt, Rue
Jeanne d'Arc, Rue Lucien Collinet, Rue de l'Océan, Rue des Estivants, Rue de la République, Place Gaston
Pateau, Rue du Petit Train, Place Vivi Burgaud, Rue du Marché.
4ème circuit
Avenue des Mouettes, Rue des Galées, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Avenue de la Pège, Avenue de la
Parée Préneau, Chemin de la Parée Préneau, Allée des Chardonnerets, Avenue des Mimosas, Rue de la Pège,
Plage de la Pège.
Sème circuit (plage des Mouettes)
Avenue des Mouettes, Rue des Galées, Avenue de la Pège, Plage de Ia Pège, Chemin des Roselières, Allée de la
Congé, Avenue de la Parée Préneau, Chemin de la Parée Préneau, Allée des Chardonnerets, Avenue des
Mimosas, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Avenue de la Pège.
6ème circuit
Avenue des Mouettes, Avenue des Galées, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Chemin des Roselières, Rue
des Loriots, Rue des Martinets, Avenue de la Parée Préneau, Chemin de la Parée Préneau, Allée des
Chardonnerets, Avenue des Mimosas, Avenue de la Pège, Plage de la Pège, Avenue de la Pège.
Tème circuit : Plage des Becs
Rue des Jones, Rue des Roseaux, Rue des Mauves, Rue des Glajoux, Avenue des Marais, Rue des Yoles, Rue
des Glajoux, Rue des Rouches, Avenue des Becs, Avenue des Bégonias, Esplanade de la Mer.
Jonction entre les différents circuits
(entre la Plage des Mouettes et la Plage de Sion)
Avenue de la Faye, Avenue des Mimosas, Stade de la Forêt, Sentier du Stade de la Forêt.
Extension pour les colonies de vacances suivantes :
ARGENTEUIL (Avenue de la Pège)
Arrêté N°2014031-0007 - 14/02/2014 Page 279 ABER-VACANCES (Avenue des Becs)
BEZONS (Avenue de la Pège)
CAMP DE L'OCEAN (Avenue de la Faye)
CENTRE DE LOISIRS AMIENS (Avenue des Seringas)
CHAUVIGNY, MONTMORILLON (La Parée Verte, Ch. Garennes)
DRANCY (Chemin des Roselières)
DOUE-LA-FONTAINE (Les Roselières)
DRUIDES (Avenue des Bégonias)
FOYER TOURNEMINE (21, Avenue des Azalées)
GAGNY (Avenue des Mimosas)
HISPANO SUIZA (S.N.E.C.M.A.) (Avenue des Becs)
HOME DE L'ENFANCE (Les Arolettes, Avenue Pège)
HOUILLES (Avenue des Mimosas)
LA CHENAIE (Avenue des Mimosas)
NANTERRE (Avenue de la Faye)
P.T. T. (Avenue des Mimosas)
A.S.S.O.V.A.C. - SAINT-DENIS (Avenue des Mimosas)
SAINT-ÉTIENNE (Chemin Parée Préneau)
U.F.O.V.A.L. VENDEE (Ecole Sion)
VALLEE DE LA FENCH LORRAINE (Oasis Lorraine) (Avenue des Azalées) VILLEJUIF (Avenue de la Faye)
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (Avenue des Mimosas)
Extension pour les Maisons familiales privées, centre de vacances, village vacances suivants :
C.C.AS. (EDF. - G.D.F.) (Avenue de la Corniche)
C.O.A. BELFORT (Avenue de la Corniche)
GRANDES ROSELIERES (UFOVAL Isère) (Chemin des Roselières)
MUTUALITES LOISIRS VACANCES (mai) (Avenue des Becs)
R.A.T.P. (Avenue de la Pège)
ROSERAIE USINOR LONGWY (chemin de Bellevue)
SAPEURS-POMPIERS (36 rue des Caillaudières)
AREPOS, LA GRANDE DUNE (59 Avenue de la Pège)
Extension pour aller chercher des campeurs dans les campings extérieurs aux circuits
8ème cireuit : Musée de la Bourrine (supplément au cireuit n° 2)
Rue du Marchais, Route de la Marzelle, Chemin de la Marzelle à l'Oisson, Route de la Buelle aux Rigonneries, Chemin du Bois Rortheau.
9ème circuit
Camping des Grandes Roselières, (le Clos des Pins), Chemin des Roselières, Avenue de la Pège, Avenue des Becs, Avenue de l'Albatros, (aller et retour), Avenue des Becs, Avenue de la Pège, Piage de la Pège, Avenue de la Parée Préneau, Avenue de la Faye, Chemin Forestier (Stade de la Forêt) soit Avenue du Tamarin, Avenue de la Forêt, soit Chemin des Garennes, Avenue des Mimosas, Avenue de la Forêt, Plage de Sion, Avenue Jeanne d'Arc, Rue Lucien Collinet, Avenue de l'Océan, Avenue des Estivants, Rue de la République, Place Gaston Pateau, Avenue des Estivants, Avenue de la Corniche, retour par la Corniche (ou Avenue du Jet d'eau), Avenue de la Corniche, Avenue des Mimosas, Avenue de la Pège.
10°" circuit
Les Grandes Roselières, Chemin des Roselières, Avenue de la Pège, Avenue des Becs, Avenue de l'Albatros,
Page 280 Arrêté N°2014031-0007 - 14/02/2014 Avenue des Becs, Avenue de la Pège,
soit : Chemin des Chaumes de la Pège, Chemin de la Conge, Chemin des Roselières,
soit : Avenue de la Parée Préneau, Avenue des Martinets, Chemin des Roselières,
soit : Avenue de la Plage, Avenue de la Pège.
118% circuit : Le Marais salant
Rue du Petit Train, Rue de l'Océan, Avenue de l’Isle de Riez, Rue Sonnereau, Rue de la Poste, Rue du Bon
Puits et Rond Point Gatineau, Rue du Bon Puits, rue de l’Egalité, rue de la Ringerie, rue Georges Clémenceau,
rue de la Touche, Avenue de l’Isle de Riez, Rue de l'Océan.
122% circuit : Bourrine du Bois Juquaud
Avenue de l’Epine, Chemin des Bosses, Chemin du Pas du Rat, chemin de la Parée verte, Chemin de La Croix
du Pont d’Orouet, Route du Perrier, Chemin des Hommeaux, Chemin du Bois Juquaud.
13°% circuit : Barrage des Vallées
Avenue de la Pège, Avenue de la Parée Préneau, Avenue de la Faye, Avenue de la Roussolotière, Route du
Pissot, Route de Notre Dame de Riez, Route de la Marzelie, Chemin des Vallées.
Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d’exploitation du service (contrôles techniques
notamment) sont couverts par le présent arrêté, en application de Particle 5 de P’arrêté du 2 juillet 1997
susvisé,
ARTICLE 3
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas dépasser dix-huit mètres.
ARTICLE 4
Le nombre de véhicules remorqués ne peut, en aucun cas, excéder trois.
ARTICLE 5
Un feu tournant orange et agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé,
à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
ARTICLE 6
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un
accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 7
M. le Maire de Saint Hilaire de Riez,
M. le Président du conseil général de la Vendée - DIRM,
M. le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — Groupe de subdivisions 85,
Arrêté N°2014031-0007 - 14/02/2014 Page 281 M. le Directeur départemental des territoires et de la mer — subdivision de Challans,
M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
ainsi qu'à Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR. L'arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait aux Sables d’Olonne, le 31 janvier 2014
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Jackÿ HAUTIER
NOTA : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules, entraîne Ia perte de validité du présent arrêté.
ARRETE N° 015/SPS/14 autorisant Mme Béairice BLOQUET à faire circuler, à des fins touristiques, deux petits trains routiers sur la commune de Saint
Hilaire de Riez
Page 282 Arrêté N°2014031-0007 - 14/02/2014 EE = A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 016/SPS/14 autorisant Mme Béatrice BLOQUET,
gérante de la SARL VELOCAR, à faire circuler, à des fins touristiques,
deux petits trains routiers sur la commune du FENOUILLER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la route et notamment ses articles R 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la demande reçue le 9 janvier 2014 présentée par Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint-Gilles-Croix-de-Vie à l’effet de faire circuler deux petits trains routiers sur la commune du FENOUILLER jusqu’au 31 décembre 2016;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;
VU les procès-verbaux de réception du directeur régional de l'industrie et de la recherche région Rhône-Alpes ;
VU les avis favorables du maire du Fenouiller, du président du conseil général de la Vendée et du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'avis favorable du Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-15 du 17 janvier 2014 portant délégation générale de signature à M.Jacky HAUTIER, Sous-Préfet des Sables d’Olonne ;
ARRETE
ARTICLE 1
Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR, demeurant 24 bis rue de La Soudinière à Saint- Gilles-Croix-de-Vie, est autorisée à mettre en circulation, à des fins touristiques, sur la commune du Fenouiller, du 15 février 2014 au 31 décembre 2016, de 7 heures 30 à 20 heures 30, deux petits trains routiers constitués :
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 851094860400 &adk/0280182 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25 Page 283 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr 1® TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP — marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : 0O00ORIGIN1229126B
n° d’immatriculation : 2709 TE 85
de trois remorques
genre : REM — marque : DOTTO -— Type ORIGINAL
n° dans la série du type : 0O00ORIGIN0329126B
n° d’immatrieulation : 2706 TE 85
n° dans la série du type : 000ORIGIN0309126B
n° d’immatriculation : 2707 TE 85
n° dans la série du type : G0O0ORIGIN0319126B
n° d’immatriculation : 2708 TE 85
2f" TRAIN
d’un véhicule tracteur
genre : VASP — marque DOTTO
Type ORIGINAL puissance : 9 CV
n° dans la série du type : O00ORIGINO109026B
n° d’immatriculation : AV-727-EP
de trois remorques
genre : REM — marque : DOTTO — Type ORIGINAL
n° dans la série du type : 000ORIGINO119026B
n° d’immatriculation : AV-641-EP
n° dans la série du type : 000ORIGIN0129026B
n° d’immatriculation : AV-S06-EP
n° dans la série du type : O00ORIGIN0139026B
n° d’immatriculation : AV-567-EP
ARTICLE 2
L'ensemble constitué des véhicules prévus par l'article 1er ci-dessus, ne pourra emprunter, tous les jours de la semaine, pour la période du 15 février 2014 au 31 décembre 2016, de 7 heures 30 à 20 heures 30, que les itinéraires précisés ci-dessous.
Le fonctionnement du petit train est susceptible d’être interrompu les 14 juillet et 15 août, soit à Ja demande de
Mme le Maire du Fenouiller, soit à la demande des services de gendarmerie, pour le cas où des difficultés de
circulation seraient enregistrées.
ler circuit :
Départ : salle polyvalente/école publique, Rue de la Tucasserie, Rue du Plessis, Rue de la Bodelinière, Rue de la Fontaine, Rue du Marais, Quai Garcie Ferrande, Pont de la Concorde pour rejoindre les circuits de Saint-Gilles- Croix-de-Vie et Saint-Hilaire-de-Riez.
2{% circuit :
Départ : camping Le Pas Opton : D 754, rue du Centre, Rue de la Tucasserie, Rue du Centre, Rue de Nantes,
Rue Pasteur, Rue Gautté, Pont de la Concorde pour rejoindre les circuits de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et de
Saint-Hilaire-de-Riez.
Page 284 Arrêté N°2014031-0008 - 14/02/2014 Les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service (contrôles techniques
notamment) sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 5 de l’arrêté du 2 juillet 1997
susvisé,
ARTICLE 3
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut, en aucun cas dépasser dix-huit mètres.
ARTICLE 4
Le nombre de véhicules remorqués ne peut, en aucun cas, excéder trois.
ARTICLE 5
Un feu tournant orange et agréé est installé conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 susvisé,
à l'avant et à l'arrière du convoi dans les axes longitudinaux du premier et du dernier véhicule.
ARTICLE 6
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la place d'un
accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
ARTICLE 7
- Mme le Maire du Fenouiller,
- M. le Président du conseil général de la Vendée - DIRM,
- M le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement — Groupe de subdivisions 85,
- M. le Directeur départemental des territoires et de la mer — subdivision de Challans,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée
ainsi qu'à Mme Béatrice BLOQUET, gérante de la SARL VELOCAR. L'arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait aux Sables d'Olonne, le 31 janvier 2014
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
Le Sous-Préfet,
NOTA : Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute modification des
véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
ARRETE N° OI6/SPS/14 autorisant Mme Béatrice BLOQUET à faire circuler, à des fins touristiques, deux petits trains routiers sur la commune du
Fenouiller
Arrêté N°2014031-0008 - 14/02/2014 Page 285 ru
IX 0 A 2 Liberté » Égalité « Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Sous-préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la réglementation
ct de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 017/SPS/14
autorisant la pénétration dans les propriétés publiques et privées
pour procéder aux opérations de remaniement partiel du cadastre
sur le territoire de la commune de Bois-de-Cené
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de Justice Administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 322-2 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des
travaux publics ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à
la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base
aux impositions directes locales et notamment l’article 6 :
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre É
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-DRCTAJ/2-15 du 17 janvier 2014 portant délégation générale de signature à
Monsieur Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne :
Vu la demande présentée par le Directeur départemental des Finances Publiques de la Vendée en date du 28
janvier 2014 ;
Considérant que pour procéder à des travaux de remaniement partiel du cadastre sur la commune de Bois-de-
Cené, il est nécessaire de pénétrer dans les propriétés publiques et privées ;
ARRETE
ARTICLE ler: Les opérations de délimitation et de triangulation des propriétés publiques et privées du
cadastre se dérouleront sur le territoire de la commune de Bois-de-Cené à compter du 25 février 2014 et
jusqu’au 24 février 2016, soit sur une durée de deux ans.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par les services de la Direction
départementale des Finances Publiques de la Vendée.
ARTICLE 2 : Les agents du service du cadastre, accrédités par la Direction départementale des Finances
Publiques de la Vendée, ainsi que les auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et
privées, closes ou non closes, dont l’indication est faite sur le plan ci-annexé, à l’exclusion des immeubles à
usage d’habitation, pour procéder aux opérations de délimitation et de triangulation des propriétés publiques et
privées du cadastre sur le territoire de la commune de Bois-de-Cené et en tant que de besoin, sur celui des
communes limitrophes ci-après désignées : Bouin, Beauvoir-sur-Mer, Châteauneuf, La Garnache, Bourgneuf-
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél, : 02 5] 23 93 93 - Télécopie : 02 5] 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Interne} : www.vendee gouv.fr Page 256 L É Arrêté N°2014035-0004 © IOSAOI4 *W:Ventee.goux en-Retz (44) et Machecoul (44), durant a période fixée à l’article 1%.
ARTICLE3 : Chacune des personnes visées à l’article 2 devra être munie d’une copie du présent arrêté, qu’elle
sera tenue de présenter à toute réquisition.
ARTICLE4 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la ou les communes concernées à la diligence du
Maire, au moins dix jours avant l’exécution des travaux.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé au Directeur départemental des
Finances Publiques.
ARTICLE5 : Les agents et auxiliaires ne pourront pénétrer dans les propriétés closes que cinq jours après
notification du présent arrêté au propriétaire ou en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq
jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de la mise à l'exécution,
À défaut de gardien connu, demeurant dans Ja commune, le délai de cinq jours ne court qu’à paitir de la
notification au propriétaire faite en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès,
lesdits agents ou auxiliaires peuvent entrer avec l’assistance du juge d’instance,
ARTICLE6 : Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornement et de haute futaie ou causé
tout autre dommage avant qu’un accord amiable ne soit établi entre administration et le propriétaire ou son
représentant sur les lieux.
À défaut d'accord amiable, il sera procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments
nécessaires pour l’évaluation des dommages.
ARTICLE 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétés privées à
Poccasion des études et travaux seront réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le tribunal administratif de
Nantes,
ARTICLE 8 : Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de
détérioration et de déplacement des signaux, bornes ou repères.
ARTICLE9 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa
date,
ARTICLE 10 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : Le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, les Maires de Bois-de-Cené, Bouin, Beauvoir-sur-Mer,
Châteauneuf, La Garnache, Bourgneuf-en-Retz (44) et Machecoul (44), le Directeur départemental des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise au Chef d’escadron
commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d’Olonne ainsi qu’au Préfet de la Région des Pays de la
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Fait aux Sables d'Olonne, le 4 février 2014
Pour le Préfet de la Vendée
Le Sous-Préfet des Sables d’Olonne,
Jacky FAUTIER
Arrêté N°2014035-0004 - 14/02/2014 Page 287] RJpIg-MOS 27] 4107 ‘AU À - np
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INNNWNOO EX 2 A Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLENENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE n° 19/SPS/14
autorisant des courses pédestres « X Trail »
le 16 février 2014
sur les communes de Saint-Jean-de-Monts
et de Notre-Dame-de-Monts
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Philippe GAUDIN, président du Saint-Jean-de-Monts Vendée Triathlon
Athlétisme, dont le siège social est à Saint-Jean-de-Monts, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser
des courses pédestres « X Trail », le 16 février 2014, sur les communes de Saint-Jean-de-Monts et
Notre-Daime-de-Monts ;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi
pour ce sport par la fédération intéressée) ;
VU ie contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture;
VU l'engagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en oeuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU les avis des autorités administratives concernées ;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d'Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 69h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
Arrêté N°2014038-0005 - 14/02/2014 Page 289 ARRETE
Article 1:
M. Philippe GAUDIN, président du Saint-Jean-de-Monts Vendée Triathlon Athlétisme, est autorisé à
organiser des courses pédestres dénommées « X Trail » le 16 février 2014 sur les communes de Saint-Jean-
de-Monts et Notre-Dame-de-Monts.
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur.
Article 3 :
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement
caduque l’autorisation et interdit que l’épreuve ait lieu. Toute personne qui l’organiserait ou participerait
agirait en infraction à la réglementation et sous sa seule responsabilité civile et pénale.
Article 4 :
Les épreuves ne devront servir qu’à des fins sportives.
Article 5 :
Le comité d’organisation doit être en mesure de fournir aux services de secours (à tout moment) la
liste complète des participants aux épreuves.
Le comité d’organisation doit disposer d’une ligne téléphonique permettant l’appel des services de
secours.
En fonction des conditions météo, l’organisateur jugera de l’opportunité à maintenir ou annuler
l'épreuve (course à pied et vélo).
Les commissaires doivent disposer de tout moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les services
de secours.
Les voies d’accès aux engins de secours doivent être laissées libres et interdites au stationnement.
L'organisateur devra s’assurer que les participants non licenciés sont en possession d’un certificat
médical de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition.
H devra mettre en place une structure médicale comprenant quatre secouristes, une ambulance, un
véhicule 4x4 d’intervention, des moyens de liaison radio ainsi que la présence d’un médecin pendant toute
la durée de la manifestation.
Article 6 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge des
organisateurs.
Article 7 :
Sur place et sur réquisition du représentant de l’autorité chargée du service d’ordre, l’organisateur
s’assurera auprès des maires des communes concernées que l’organisation de cette épreuve, le nombre des
concurrents, l’heure de leur départ, de leur passage ou de leur arrivée, ne sont pas de nature à compromettre
l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publique.
Le cas échéant, les maires devront faire usage de leur pouvoir de police.
Page 290 Arrêté N°2014038-0005 - 14/02/2014 Conformément aux prescriptions du plan Vigipirate renforcé, l’organisateur prendra les dispositions
nécessaires, en relation avec l’autorité municipale et les services de police et de gendarmerie pour fa sécurité
du public.
Il devra rappeler impérativement aux concurrents et à leurs accompagnateurs de se conformer
strictement au code de la route et aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée, en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 8 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à l’avance,
le cas échéant, au moyen d’une voiture munie d’un haut-parleur étant entendu toutefois que le micro sera
utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne diffusera que des consignes de sécurité, à
l’exclusion de toute publicité commerciale ou propagande politique. Le véhicule portera un panneau avec
l'inscription « Attention, Course Pédestre».
Auticle 9 :
Le jet de prospectus, journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie
publique par les organisateurs, les concurrents ou leurs accompagnateurs est rigoureusement interdit, ainsi
que affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux indicateurs,
les arbres, les parapets et la chaussée.
Article 10:
En aucun cas, la responsabilité de l’Etat, du département et de la commune ne pourra être engagée à
l’occasion de ces épreuves.
Article 11 :
Faute par l’organisateur de s’être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacle
à l'épreuve.
Auticle 12 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44641
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 13 :
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Arrêté N°2014038-0005 - 14/02/2014 Page 291 Aïticle 13 :
- M. le Maire de Saint-Jean-de-Monts,
- M. le Maire de Notre-Dame-de-Monts,
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion Sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du Conseil Général — DIRM,
- M. le Directeur départemental des Territoires et de la Mer — subdivision de Challans,
- M. le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,
- M. le Préfet de la Vendée — SIDPC,
- M. le Président du Comité départemental d’Athlétisme,
- M. le Président du Saint-Jean-de-Monts Vendée Triathlon Athlétisme.
Les Sables d'Olonne,
le 7 février 2014
P/le préfet et par délégation,
Le sous-préfet
Jacky FAUTIER
Page 292 Arrêté N°2014038-0005 - 14/02/2014 PREFET DE LA VENDEE
Sous-Préfecture des Sables-d'Olonne
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DE L’'INGENIERIE TERRITORIALE
Affaire suivie par
Patrick PICOT
& 02.51.23.93.94
patrick.picot@vendee.gouv.fr
Arrêté n° 18/SPS/14
autorisant une épreuve de « Run and Bike »
le dimanche 23 février 2014
sur les communes de Château d'Olonne et Sainte Foy
LE PREFET DE LA VENDEE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17 ;
VU le code de l’environnement et notaminent ses articles R 414-19 à R-414-26 :
VU la demande présentée par M. Luc BOURON, président des Sables Vendée Triathlon, en vue d’obtenir
lPautorisation d’organiser un « Run and Bike » le dimanche 23 février 2014 sur les communes de
Château d'Olonne et Sainte Foy ;
VU le règlement de la manifestation (et sa conformité aux dispositions générales d’un règlement type établi
pour ce sport par la fédération intéressée);
VU le contrat d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur déposé en sous-
préfecture ;
VU Pengagement de l’organisateur de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l’occasion du déroulement de l'épreuve et d’assurer la réparation des dommages,
dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents,
aux organisateurs ou à leurs préposés;
VU les avis des autorités administratives concernées;
VU Parrêté préfectoral n° 13-DRCTAJ/2-864 en date du 31 décembre 2013 portant délégation de signature à
M. Jacky HAUTIER, sous-préfet des Sables d'Olonne ;
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne - Quai des Boucaniers - 85109 Les Sables d’Olonne Cedex - Tél. : 02 51 23 93 93 - Télécopie : 02 51 96 93 25
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à F2h00 et de 13h30 à F6h30 - Site Internet : wwwvendee.gouv.fr
Arrêté N°2014038-0006 - 14/02/2014 Page 293 ARRETE
Article 1 :
M. Luc BOURON, président des Sables Vendée Triathlon, est autorisé à organiser un « Run and Bike »
le dimanche 23 février 2014 sur les communes de Château d'Olonne et Sainte Foy.
Le départ de la première course aura lieu à 9 heures 30
Article 2 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation de l’intégralité des dispositions
des décrets et arrêtés précités, de celles mentionnées dans le dossier déposé par l’organisateur, du règlement
type des épreuves se déroulant sur la voie publique.
Avant le départ, l'organisateur devra être en possession :
- du présent arrêté ;
- de Ia police d'assurance.
Article 3 :
Avant le signal du départ, l’organisateur des épreuves devra, sur place et sur réquisition du
représentant de l'autorité chargée du service d’ordre, s’assurer auprès du maire de la commune concernée
que l’organisation des épreuves, le nombre des concurrents, l’heure du départ, des passages et des arrivées,
ne sont pas de nature à compromettre l’ordre, la tranquillité ou la sécurité publics.
Le cas échéant, le maire pourra faire usage de son pouvoir de police.
Réglementation de la circulation
Article 4 :
Le déroulement des épreuves ne devra en aucune façon gêner {a circulation des autres usagers de la
route.
Avant le départ de la course, l’organisateur devra rappeler aux concurrents et aux accompagnateurs
l'obligation :
- de respecter strictement le code de la route,
- de se conformer aux mesures générales ou spéciales qui auront été prises par le maire de la
commune concernée en vue de garantir Le bon ordre et la sécurité publique.
Toutes mesures devront être prises pour permettre aux riverains de quitter ou de rejoindre leur
domicile de préférence dans le sens de la course. Leur mouvement pourra cependant être momentanément
interdit pour des motifs de sécurité.
Page 294 Arrêté N°2014038-0006 - 14/02/2014 Mesures de sécurité
Auticle 5 :
L’organisateur désignera un personnel « chargé de sécurité » pour veiller à l'application des présentes
prescriptions.
A l’appel des services de secours, l’organisateur doit être en mesure d’indiquer le numéro du point ,
d'accès le plus opportun.
Il assurera la mise en place des signaleurs nommément désignés dans la liste annexée au présent arrêté
affiché aux emplacements prévus.
Leur mission consiste uniquement à signaler aux usagers de la route le passage de la course et la
priorité qui s’y rattache,
IIS doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité.
Ils doivent être identifiables au moyen d’un brassard marqué « course » et doivent être en possession
d’une copie de l'arrêté autorisant la course. Ils doivent être munis d’un piquet mobile à deux faces (vert-
rouge} — modèle K 10.
Ils doivent être présents, et les équipements mis en place, un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la course. Les équipements seront retirés un quart d’heure après
le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
Ils sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de gendarmerie
territorialement compétentes.
Article 6 :
Le passage des coureurs sera obligatoirement annoncé, sur tout le parcours, au moins une minute à
l’avance, par une voiture équipée d’un panneau portant l'inscription très lisible « Attention course» et
circulant, feux de croisement et de détresse allumés, plusieurs centaines de mètres à L’avant des coureurs.
Le cas échéant, et sous réserve de l’autorisation municipale, ce véhicule pourra être équipé d’un haut-
parleur étant entendu toutefois que le micro sera utilisé uniquement par un responsable de la société qui ne
diffusera que des consignes de sécurité, à l'exclusion de toute publicité commerciale ou propagande
politique.
Une voiture suivra le dernier concurrent. A l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription
très lisible « fin de course » indiquera au service d’ordre et au public la fin du passage ou la fin de l'épreuve.
Article 7 :
L'accès du circuit aux engins des services d’incendie et de secours sera maintenu libre en toutes
circonstances, Une personne chargée de les guider sera désignée par l’organisateur.
Sécurité des spectateurs et des concurrents :
Article 8 :
L’organisateur devra être en mesure de fournir aux services de secours, à tout moment, la liste
complète des participants aux épreuves.
Arrêté N°2014038-0006 - 14/02/2014 Page 295 Une liaison téléphonique devra permettre l’appel des services d’incendie et de secours, en composant
le 18 ou le 12.
Une structure médicale sera mise en oeuvre et comportera un nombre de secouristes adapté à
lépreuve, titulaires de l’Attestation de Formation aux Premiers secours (A.F.P.S.) et équipés du matériel
leur permettant de dispenser les premiers soins ainsi que la présence d’un médecin pendant toute la durée de
la manifestation.
Les commissaires de course devront disposer de tout moyen leur permettant d’alerter ou de faire
alerter les services de secours.
En fonction des conditions météorologiques, l'organisateur jugera de l’opportunité à maintenir ou
annuler l’épreuve (cycliste, pédestre).
Les équipements publics de lutte contre l'incendie doivent être laissés libres d'accès et visibles.
Accessibilité des engins de secours :
Article 9 :
Les accès aux bâtiments publics et privés devront demeurés inchangés.
Les voies d'accès aux engins de secours devront être laissées libres et interdites de stationnement ou
barrées par des dispositifs aisément amovibles (dispositifs gardés).
Signalisation et publicité
Aïticle 10:
L'affichage de placards ou de flèches de direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres, les parapets et la chaussée est interdit. Il en est de même pour le jet de prospectus,
journaux, imprimés, tracts, échantillons et produits quelconques sur la voie publique. Ces actes seront
susceptibles de poursuites.
Le matériel de signalisation spécifique à la course sera mis en place le jour de la manifestation par
l'organisateur et à ses frais, en accord avec les services concernés. Il sera tenu de remettre les lieux en état
sitôt l’épreuve terminée.
Dispositions générales
Article 11 :
L'épreuve ne doit servir qu’à des fins sportives.
Article 12 :
Tous les frais de surveillance ou autres, occasionnés par les épreuves, seront à la charge de
l'organisateur.
Page 296 Arrêté N°2014038-0006 - 14/02/2014 Aïticle 13 :
L'autorisation de l’épreuve est conditionnée au strict respect de l’intégralité des prescriptions du
présent arrêté par l’organisateur et les participants.
L’inexécution d’une ou plusieurs de ces prescriptions rend de plein droit et automatiquement caduque
Pautorisation et interdit que l’épreuve ait lieu.
Toute personne qui l’organiserait ou qui y participerait agirait en infraction à la réglementation et sous
sa seule responsabilité civile et pénale.
Aïticle 14 :
Le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux adressé à M. le Sous-Préfet des Sables
d'Olonne, soit d’un recours hiérarchique envoyé à M. le Ministre de l’intérieur (Place Beauvau - 75008
Paris), soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 Allée Gloriette - 44041
Nantes cedex), dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 :
- MM. les Maires de Château d’Olonne et Sainte Foy ;
- M. le Chef d’escadron commandant la compagnie de gendarmerie des Sables d'Olonne,
- M. le Chef de la Circonscription de Sécurité Publique des Sables d'Olonne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée ainsi qu’à :
- Mme la Directrice départementale de la Cohésion sociale — Pôle éducatif social,
- M. le Président du Conseil Général — DIRM,
- M. le Président du Comité départemental de Triathlon,
- M. le Chef du Service Interministériel de Défense et Protection Civile,
- M. le Président des Sables Vendée Triathlon.
Un exemplaire du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait aux Sables d'Olonne,
Le 7 février 2014.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
Jacky HAUTIER
Arrêté N°2014038-0006 - 14/02/2014 Page 298 Arrêté N°2014038-0006 - 14/02/2014 ation devant la juridiction compétente".
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice Administrative relatives aux délais de recours contentieux en
matière administrative, toute décision peut être attaquée dans les deux mois de sa n
PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté n° 13 DSIS 2187 fixant l'aptitude
opérationnelle des Nageurs Sauveteurs Aquatiques
et Sauveteurs Côtiers pour l'année 2014.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de Modernisation de la Sécurité Civile ;
VU Parrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au Sauvetage Aquatique ;
VU les procès-verbaux établis les 18 avril et 10 octobre 2013 suite aux formations SAV 1 :
VU les procès-verbaux établis les 5 et 25 octobre 2013 à la suite des épreuves de contrôle ;
VU les procès-verbaux établis les 29 mars et 27 septembre 2013 suite à la formation SAV 2 ;
VU le procès-verbal établi le 26 septembre 2013 suite à la formation SAV 3 à Camaret (56) ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la pratique du Sauvetage Aquatique et du Sauvetage Côtier ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE :
ARTICLE ler : Ont été déclarés aptes à participer aux opérations de Sauvetage Aquatique :
a) - Eaux Intérieures (SAVED pour l'année 2014, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, selon les
spécialités suivantes :
- CT SAVEI (Conseiller Technique Sauvetage Eaux Intérieures)
- SAVEI 1 (Sauveteur Aquatique Niveau 1)
- SAVEI 1EV (Sauveteur Aquatique Niveau 1 Eaux Vives)
- SAVEI FOREV (Sauveteur Aquatique Formateur Eaux Vives) :
DE Nom Prénom | Affectation
CT SAVEI ARNAUD THIERRY LSO 1
CT SAVEI ORCEAU VINCENT LSO 1
Total CT Es
1l1/0l0)010
SAVEI 1 ALEXANDRE SEBASTIEN Les Herbiers 1
SAVEI 1 BEAUPUY ERIC Aïguillon-sur-Mer L
SAVEI 1 BERNARD JULIEN Fontenay-le-Comte 1
SAVEI 1 CHATAIGNER JEAN MICHEL Maillezais 1
SAVEI 1 GAILLARD STEPHANIE St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1 GUERY OLIVIER St Philbert/Bouaine 1
SAVEI 1 GUIBERT JULIEN La Bernardière 1
SAVEI 1 IDRES JEREMY La Roche/Yon 1
SAVE! 1 LANDREAU ERIC Talmont St Hilaire 1
SAVEI 1 LEBEAU ROMAIN Nieul-le-Dolent 1
Arrêté N°2013353-0007 - 14/02/2014 Page 299 SAVE! 1 CANTIN BORIS Coëx 1
SAVE! 1 ROUSSEAU ANTHONY St Philbert/Bouaine 1
SAVE! 1 RAPIN SAMUEL Montaigu 1
SAVE! 1 BOISSINOT MAXIME Mortagne/Sèvre 1
SAVE! 1 ARDOUIN ALEXANDRE Vendée Sèvre 1
SAVEI 1 BLANCHET ALEXIS Chaillé-les-Marais 1
SAVE! 1 GUERET JEAN-PIERRE Chaillé-les-Marais 1
SAVE! 1 MARCHAIS KEVIN St Philbert/Bouaine 1
SAVEI 1 NAURA JEREMY La Bernardière 1
SAVE! 1 NICOLAIZEAU ROMAIN Jard-sur-Mer 1
SAVEI 1 PEROCHEAU JEREMY La Roche/Yon 1
SAVE! 1 RABREAU SYLVAIN Longeville/Mer 1
Total
SAVE 1 ne ? Fe
SAVEI 1EV DURAND STEPHANE La Roche/Yon 1
SAVEI 1EV DURET FRANCK La Roche/Yon 1
SAVEI 1EV FUSEAU TONY La Roche/Yon
SAVEI 1EV LIARD PATRICK La Roche/Yon 1
SAVEI 1EV TEILLET ANTHONY Mareuil-sur-Lay 1
SAVEI 1EV DUMAS JEROME St Philbert/Bouaine 1
SAVEI 1EV VALLADE THOMAS Etat-Major
SAVEI 1EV GILBERT JULIEN Etat-Major 1
SAVEI 1EV BEAUGEARD SEBASTIEN La Mothe Achard 1
SAVEI 1EV BAROST SYLVAIN Les Sables 1
SAVEI 1EV DAUSQUE OLIVIER Les Sables
SAVEI 1EV ROUSSEAU STEVE Les Sables 1
SAVEI 1EV GOISEAU LIONEL St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1EV GRIMAUD STEPHANE St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1EV GUYONNET FABRICE St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1EV VALEAU CEDRIC St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1EV VINCENT WILLY St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1EV GATTEAU BENJAMIN Les Herbiers 1
SAVEI 1EV BERNARD SEBASTIEN Montaigu 1
SAVEI 1EV DAPPEL VOISIN STEVE Montaigu 1
SAVEI 1EV PLANCHOT PIERRE Beaurepaire 1
SAVEI 1EV ROUGEON MICKAEL Chavagnes/Paillers 1
SAVEI 1EV GOUPILLE CLEMENT St Laurent/Sèvre 1
SAVEI 1EV PETIT JULIEN Fontenay/Comte 1
SAVEIÏ 1EV THIBAUD FREDDY Fontenay/Comte 1
SAVEI 1EV CHATEL DOMINIQUE Luçon 1
SAVEI 1EV LEBOEUF ANTHONY Luçon 1
SAVEI 1EV AUGIZEAU YOAN La Roche/Yon
SAVEI 1EV BARREAU STEPHANE Les Sables
SAVEI 1EV BERANGER FLORIAN Les Sables 1
SAVEI 1EV BOUBEE LAURENT La Roche/Yon 1
SAVEI 1EV BOUCHEREAU CYRILLE St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1EV BOURGOIS STEPHANE La Roche/Yon 1
SAVEI 1EV CHOPIN ERIC Etat-Major
SAVE! 1EV DAMOUR CHRISTOPHE La Roche/Yon 1
SAVEI 1EV DEFIVES KEVIN Les Sables 1
SAVEI 1EV DENIS ARNAUD Les Sables 1
SAVE] 1EV FERRE FREDERIC Luçon 1
SAVEI 1EV FORTINEAU JEROME Montaigu 1
SAVEI 1EV GADE ROMAIN La Roche/Yon
SAVEI 1EV GIRAUD PATRICE Challans 1
Page 300 Arrêté N°2013353-0007 - 14/02/2014 SAVEI 1EV GLUMINEAU CHRISTOPHE St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1EV HERAULT SIMON La Verrie 1
SAVEI 1EV JOUBERT FREDERIC Les Sables 1
SAVEI 1EV LARGILLIERE FREDERIC Etat-Major 1
SAVEI 1EV LECOMTE AYMERIC Les Sables 1
SAVEI 1EV LOCTEAU DAVID Les Sables 1
SAVEI 1EV MARQUIS MICKAEL Les Sables 1
SAVEI 1EV MOAL STEPHANE Les Sables 1
SAVEI 1EV MONNEREAU CHRISTOPHE La Roche/Yon 1
SAVEI 1EV PEYRON JEAN PHILIPPE Les Herbiers 1
SAVEI 1EV PIOT GUILLAUME Les Sables 1
SAVEI 1EV ROCHER ALEXIS La Roche/Yon 1
SAVEI 1EV SOURISSEAU CYRIL St Gilles X de Vie 1
SAVEI 1EV STELLAMANS FRANCK Les Sables 1
SAVEI 1EV TALNEAU JULIEN Challans 1
SAVEI 1EV THOMAS JEROME Les Sables 1
Total SAVEI 1EV
4 37 3 1 À 11
SAVEI FOREV | BERLAND ALBAN Les Sables 1
SAVEI FOREV | POIRAUD NICOLAS La Roche/Yon 1
SAVEI FOREV_ | UGUEN FRANCOIS La Roche/Yon 1
SAVEI FOREV_ |IDIER FRANCK Mareuil/Lay 1
SAVEI FOREV |IDIER SEBASTIEN Mareuil/Lay 1
SAVEI FOREV |VANDEVOORDE |MICHEL Chantonnay 1
SAVEI FOREV |MERLE MICKAEL Chantonnay 1
SAVEI FOREV_ | DUPONT CHARLES Les Sables 1
SAVEI FOREV |POTEREAU LUDOVIC St Gilles X de Vie 1
SAVEI FOREV_ | PELLOQUIN YANNICK Les Landes G. 1
SAVEI FOREV_ | BARON VERONIQUE Mortagne/Sèvre 1
Total SAVEI FOREV 0669366200 4):2
Total général 5 43 5 1 6 32
b) — Sauvetage Côtier (SAV) pour l'année 2014, les Sapeurs-Pompiers dont les noms suivent, selon les
spécialités suivantes :
- CT SAVCO (Conseiller Technique Sauvetage Côtier)
- SAV 2 (Sauveteur Côtier Niveau 2)
- SAV 3 (Sauveteur Côtier Chef de Bord)
Unité de F PP | SPP P PV S
Vateur NOM Prénom Affectation | Gr | 30e | HbR lan
CT SAVCO GIRAUD PATRICE Challans 1
CT SAVCO DAUSQUE OLIVIER Les Sables 1
CT SAVCO DUPONT CHARLES Les Sables 1
Total CT
SAVCO 1 2 0 0 0 0
SAV2 DOISON Jean-Philippe St Gilles X de Vie 1
SAV 2 LEGLISE Arnaud Brem-sur-Mer 1
SAV 2 IDIER Frédéric Mareuil-sur-Lay 1
SAV 2 BLANCHET HUGO St Gilles X de Vie L
SAV 2 BOURREAU VIVIEN St Gilles X de Vie L
SAV 2 DELAUNAY ANTOINE St Gilles X de Vie 1
Arrêté N°2013353-0007 - 14/02/2014 Page 301 SAV 2 GUYONNET FABRICE St Gilles X de Vie 1
SAV 2 JAMIN FABIEN St Gilles X de Vie 1
SAV 2 LEBOEUF NICOLAS St Gilles X de Vie 1
SAV 2 LECLERCQ MARC St Gilles X de Vie 1
SAV 2 VINCENT WILLY St Gilles X de Vie 1
SAV 2 GUILBAUD MURIEL St Jean de Monts 1
SAV 2 MIGNE HUGUES St Jean de Monts 1
SAV 2 MILLET MARINE St Jean de Monts L
SAV 2 CHASSEIGNE SEBASTIEN Noirmoutier
SAV 2 COUTON DAVID Noirmoutier 1
SAV 2 DORBEAU OLIVIER Noirmoutier 1
SAV 2 LOUERAT JEREMY Noirmoutier 1
SAV 2 MEESCHAERT JEAN Noirmoutier
SAV 2 PONTHIEUX ROMAIN Noirmoutier 1
SAV 2 BESSEAU THOMAS Challans L
SAV 2 TALNEAU JULIEN Challans 1
SAV 2 AMIOT FRANCOIS Les Herbiers 1
SAV 2 TORRES LAURENT Beauvoir/Mer
SAV 2 BOUTET MATHIEU lle d'Yeu 1
SAV 2 MARTIN MAXIME lle d'Yeu 1
SAV 2 POULAT PASCAL Barbâtre 1
SAV 2 DURAND STEPHANE La Roche/Yon 1
SAV 2 DURET FRANCK La Roche/Yon 1
SAV 2 FUSEAU TONY La Roche/Yon
SAV 2 POIRAUD NICOLAS La Roche/Yon 1
SAV 2 MERLE MICKAËL Chantonnay
SAV2 VANDEVOORDE MICHEL Chantonnay
SAV 2 BAQUERO LOUIS Fontenay/Comte L
SAV 2 MIGNON ALEXANDRE Fontenay/Comte
SAV 2 GATTEAU BENJAMIN Les Herbiers 1
SAV 2 BERANGER FLORIAN Les Sables 1
SAV 2 BAROST SYLVAIN Les Sables 1
SAV 2 BOULAY ANTOINE Les Sables 1
SAV 2 BUCHOU GAEL Les Sables 1
SAV 2 CHASSELOUP CHARLINE Les Sables 1
SAV 2 DEFIVES KEVIN Les Sables 1
SAV 2 JOUBERT FREDERIC Les Sables 1
SAV 2 LAVIGNEE ARMAND Les Sables L
SAV 2 LECOMTE AYMERIC Les Sables 1
SAV 2 LOCTEAU DAVID Les Sables 1
SAV 2 MARTINET ANTHONY Les Sables 1
SAV 2 MICHON MICKAEL Les Sables
SAV 2 MOAL STEPHANE Les Sables 1
SAV 2 MOUILLE MATHIAS Les Sables
SAV 2 BIDEAU FLORIAN L'Aiguillon/Mer 1
SAV 2 GUERARD CHRISTOPHE La Tranche/Mer 1
SAV 2 ABLAIN NICOLAS Avrillé
SAV 2 ARNAUD ANTOINE Challans 1
SAV 2 BERANGER FLORIAN Les Sables 1
SAV 2 BRISSON QUENTIN St Jean de Monts L
SAV 2 CONSTANT MARCEL Challans 1
SAV 2 COUTON DAVID Noirmoutier 1
SAV 2 DAMOUR CHRISTOPHE La Roche/Yon 1
SAV 2 DEVISMES CORENTIN St Gilles X de Vie 1
SAV 2 FUSEAU PAUL La Roche/Yon
Page 302 Arrêté N°2013353-0007 - 14/02/2014 SAV 2 GAGNEUX SAMUEL Bouin 1
SAV 2 GUERARD MYLENE La Tranche/Mer 1
SAV 2 GUILBAUD SAMUEL Brem sur Mer 1
SAV 2 LAMBERT SYLVAIN Les Herbiers
SAV 2 LETOURNEUR NATHAN Les Sables 1
SAV 2 NEAU JOHAN Les Sables 1
SAV 2 PARTHENAY AURELIEN St Gilles X de Vie 1
SAV 2 PAUMARD STANISLAS Bouin 1
SAV 2 PERRAUD VICTOR Les Sables 1
SAV 2 PEYRON JEAN PHILIPPE |Les Herbiers
SAV 2 RAMIREZ TOM St Jean de Monts 1
SAV 2 RELANDEAU BENOIT Challans 1
SAV 2 ROBERT THEO Les Sables 1
SAV 2 ROBIN SAMUEL La Roche/Yon
SAV 2 ROCHER ALEXIS La Roche/Yon
SAV 2 SOLER LUC La Roche/Yon
SAV 2 VINCENT BAPTISTE Les Sables 1
SAV 2 DE ALMEIDA JORDAN St Jean de Monts
Total
SAV 2 FA "7
SAV 3 BOUCHEREAU CYRILLE St Gilles X de Vie 1
SAV 3 GLUMINEAU CHRISTOPHE St Gilles X de Vie L
SAV 3 GOISEAU LIONEL St Gilles X de Vie 1
SAV 3 GRIMAUD STEPHANE St Gilles X de Vie 1
SAV 3 JOUSSELIN FRANCK St Gilles X de Vie 1
SAV 3 MATHE FRANCK St Gilles X de Vie 1
SAV 3 POTEREAU LUDOVIC St Gilles X de Vie 1
SAV 3 SOURISSEAU CYRILLE St Gilles X de Vie L
SAV 3 VALEAU CEDRIC St Gilles X de Vie L
SAV 3 DEBELLOIR CEDRIC St Jean de Monts 1
SAV 3 FISSON JEROME St Jean de Monts 1
SAV 3 FRADET ELIE Noirmoutier L
SAV 3 GIRARD PASCAL lle d'Yeu 1
SAV 3 JACQUEMONT JEAN Île d'Yeu
SAV 3 OLIVIER CHRISTOPHE Ile d'Yeu 1
SAV 3 RAIMBAULT SAMUEL Bouin L
SAV 3 BOUBEE LAURENT La Roche/Yon 1
SAV 3 BOURGOIS STEPHANE La Roche/Yon 1
SAV 3 GUILBAUD CARL La Roche/Yon 1
SAV 3 LIARD PATRICK La Roche/Yon 1
SAV 3 MONNEREAU CHRISTOPHE La Roche/Yon 1
SAV 3 UGUEN FRANCOIS La Roche/Yon 1
SAV 3 THIBAUD FREDDY Fontenay/Comte 1
SAV 3 CHATEL DOMINIQUE Luçon 1
SAV 3 JOLY JULIEN Luçon 1
SAV 3 FERRE FREDERIC Luçon 1
SAV 3 CHOPIN ERIC Etat-Major
SAV 3 LARGILLIERE FREDERIC Etat-Major L
SAV 3 MIQUELIN STEPHANE Etat-Major 1
SAV 3 ARNAUD THIERRY Les Sables
SAV 3 BARREAU STEPHANE Les Sables
SAV 3 BERLAND ALBAN Les Sables 1
SAV 3 DENIS ARNAUD Les Sables 1
SAV 3 MARQUIS MICKAEL Les Sables 1
SAV 3 ORCEAU VINCENT Les Sables L
SAV 3 PIOT GUILLAUME Les Sables 1
SAV 3 STELLAMANS FRANCK Les Sables 1
Arrêté N°2013353-0007 - 14/02/2014 Page 303 SAV 3 VEILLARD SAMUEL Les Sables 1
SAV 3 DAVIET ERIC L'Aiguillon/Mer 1
SAV 3 JOLY GERMAIN La Tranche/Mer 1
SAV 3 SENET DENIS Longeville/Mer 1
SAV 3 BARDIN DAVID Talmont St Hilaire
SAV3 VIVIER Bruno L’Aiguillon-sur-Mer 1
SAV 3 FICHET Jonathan St Jean Monts 1
SAV 3 FROMENTIN Yann Barbâtre 1
SAV 3 ROUSSEAU Steve Les Sables 1
SAV 3 THOMAS Jérôme Les Sables 1
Total SAV
3 3 | 34 0 0 4 6
Total général CT+SAV2 + SAV3 7 59 8 0 11 43
ARTICLE2 : Les personnels titulaires en cours d'année d'une unité de valeur de nageur sauveteur aquatique ou
côtier, suite à la réussite d'un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d'activité opérationnelle, sont
immédiatement opérationnels dans la spécialité de l'unité de valeur acquise. Sur demande du responsable
départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d'aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 4a deexmre 2013
Le Préfet de la Vendée,
Pe] Le RAekk
le Diner de. Cabinet
rédénie LAVIGRE
Page 304 Arrêté N°2013353-0007 - 14/02/2014 PRÉFECTURE DE LA VENDÉE RÉPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 14 DSIS 10 fixant l'aptitude
opérationnelle des plongeurs de la
Sécurité Civile pour l'année 2014.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la Sécurité Civile ;
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1999 fixant le guide national de référence relatif aux secours
subaquatiques NOR : INT 9900568 A ;
VU le procès-verbal établi le 5 décembre 2013 à la suite des épreuves de contrôle ;
VU les certificats médicaux d'aptitude physique à la plongée subaquatique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Vendée ;
ARRÊTE:
ARTICLE ler : A l'issue des épreuves qui se sont déroulées à La Roche-sur-Yon, le 5 décembre 2013, ont été
déclarés aptes à participer aux opérations de plongée, pour l'année 2014, les Sapeurs-Pompiers dont les noms
suivent (le chiffre apparaissant après chaque nom indique la profondeur en mètre autorisée — La notion de SNL
correspondant à la spécialité plongée Surface Non Libre) :
FORMATIONS NOM - Prénom SPP Off S/Off HdR
PLG 3 VALEAU Cédric (- 60 m) SNL X
TOTAL PLG 3 0 1 0
ARNAUD Thierry (- 60 m) SNL x
BARREAU Stéphane (- 60 m) SNL X
BOUBEE Laurent (- 60 m) SNL *
CHOPIN Eric (- 60 m) SNL X
GUYONNET Fabrice (- 60 m)
LARGILLIERE Frédéric (- 60 m) SNL
PLG2 LIARD Patrick (- 60 m) SNL
MARQUIS Mickaël (- 60 m) SNL
XX
x |
ORCEAU Vincent (- 60 m) SNL
SOLER Luc (- 60 m) SNL X
SOURISSEAU Cyril (- 60 m) SNL
XX THIBAUD Freddy (- 60 m) SNL
TOTAL PLG 2 4 8 0
AUGIZEAU Yoan (- 20 m) X
BAROST Sylvain (- 50 m) SNL
BERANGER Florian (- 40 m)
CITES PLG 1 BOUCHEREAU Cyril (- 50 m) SNL
DAUSQUE Olivier (- 40 m) X
DURET Franck (- 50 m) SNL
GATTEAU Benjamin (- 50 m) SNL
GLUMINEAU Christophe (- 50 m) SNL
GOISEAU Lionel (- 40 m)
XX
IX IX |
GRIMAUD Stéphane (- 50 m) SNL
LAMBERT Sylvain (- 40 m) X
LOCTEAU David (- 50 m) SNL *
1
Arrêté N°2014007-0008 - 14/02/2014 Page 305 MONNEREAU Christophe (- 50 m) SNL
PIOT Guillaume (- 50 m) SNL
CAE POIRAUD Nicolas (- 50 m) SNL
ROCHER Alexis (- 40 m) X
PLG 1 (suite) STELLAMANS Franck (- 50 m) SNL
THOMAS Jérôme (- 50 m) SNL
xx 1x UGUEN François (- 50 m) SNL
TOTAL PLG 1 2 15 2
ARTICLE 2 : Les personnels titulaires en cours d’année d’une unité de valeur de sauvetage subaquatique, suite
à la réussite d’un stage (délibération finale du jury) ou après reprise d’activité opérationnelle, sont
immédiatement opérationnels dans la spécialité de l’unité de valeur acquise. Sur demande du responsable
départemental, un arrêté préfectoral sera établi afin de régulariser la liste d’aptitude opérationnelle.
ARTICLE 3 : Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours est chargé, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à la Roche-sur-Yon, # gauviu 2c4ÿ .
Le Préfet de la Vendée,
Pol Le Telet
Le Dinedeur de Calinel-
Facdénie LAVIGLE -
Page 306 Arrêté N°2014007-0008 - 14/02/2014