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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 28 fixation taux impositions taxes locales 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
ER
Affiché
le
ID
:017-211704150-20220331-2022_28TAUX-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
JEUDI
31
MARS
2022
Délibération FINANCES/JG 2022 — 28. FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
2022
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 29
DRAPRON
Bruno,
BARON
Thierry,
BERDAI
Ammar,
CALLAUD
Philippe,
CAMBON
Véronique,
CHEMINADE
Marie-Line,
CREACHCADEC
Philippe,
TERRIEN
Joël,
TOUSSAINT
Charlotte,
TORCHUT
Véronique,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
JEDAT
Günter,
DEREN
Dominique,
EHLINGER
François,
ARNAUD
Dominique,
ROUDIER
Jean-Pierre,
MACHON
Jean-Philippe,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
DAVIET
Laurent
à CHANTOURY
Laurent,
GUENON
Delphine
à CAMBON
Véronique,
PARISI
Evelyne
à BERDAI
Ammar,
VIOLLET
Céline
à ROUDIER
Jean-Pierre,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence Absent
excusé
: 1
DELCROIX
Charles
Secrétaire
de
séance
: BARON
Thierry
Date
de
la convocation
: 24/03/2022
Date
d’affichage
:
Q 6
AVR.
2022
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
de
finances
initiale
2022,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-29
et
suivants,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1636B
sexies
et
1636B
septies,
Considérant
la volonté
des
élus
de
ne
pas
augmenter
la pression
fiscale
sur
les
ménages
saintais
et
de
ne
pas
accroitre
l’écart
avec
la fiscalité
des
communes
environnantes,
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
17
mars
2022,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2022
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20220331-2022_28TAUX-DE
Il'est proposé au Conseil
municipal
de
délibérer
:
- Sur
la fixation,
pour
l’année
2022,
des
taux
d'imposition
sur
les
taxes
directes
locales
suivantes
:
2021
2022
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
58,28%
58,28%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
47,69%
47,69%
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 5 (ARNAUD
Dominique,
DEREN
Dominique,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre
en
son
nom
et
celui
de
VIOLLET
Céline)
Abstention
: 1 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Bruno
er
n
laritime
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
31
mars
2022
— 28
Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2022
2/2