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Déliberation - 2021 29 fixation taux dimposition taxe locale
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210414-2021_29-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
14
AVRIL
2021
Délibération FINANCES/JG 2021 — 29.
FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
Président
de
séance
: DRAPRON
Bruno,
Maire
Etaient
présents
: 32
DRAPRON
Bruno,
CHEMINADE
Marie-Line,
CALLAUD
Philippe,
PARISI
Evelyne,
BERDAI
Ammar,
TORCHUT
Véronique,
TOUSSAINT
Charlotte,
BARON
Thierry,
DEREN
Dominique,
TERRIEN
Joël,
ABELIN-DRAPRON
Véronique,
AUDOUIN
Caroline,
BUFFET
Martine,
CAMBON
Véronique,
CARTIER
Nicolas,
CHANTOURY
Laurent,
DAVIET
Laurent,
DEBORDE
Sophie,
DELCROIX
Charles,
EHLINGER
François,
GUENON
Delphine,
JEDAT
Günter,
BENCHIMOL-LAURIBE
Renée,
CHABOREL
Sabrina,
DIETZ
Pierre,
MARTIN
Didier,
MAUDOUX
Pierre,
ARNAUD
Dominique,
MACHON
Jean-Philippe,
ROUDIER
Jean-Pierre,
BETIZEAU
Florence,
CATROU
Rémy.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 3
CREACHCADEC
Philippe
à ABELIN-DRAPRON
Véronique,
ROUSSAUD
Barbara
à BETIZEAU
Florence,
VIOLLET
Céline
à MACHON
Jean-Philippe.
Secrétaire
de
séance
: DAVIET
Laurent
Date
de
la convocation
: 08/04/2021
Date
d’affichage
:
15
AR
2021
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
de
finances
initiale
2021,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-29
et
suivants,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1636B
sexies
et
1636B
septies,
Considérant
la volonté
des
élus
de
ne
pas
augmenter
la pression
fiscale
sur
les
ménages
saintais
et
de
ne
pas
accroitre
l’écart
avec
la fiscalité
des
communes
environnantes,
Considérant
la réforme
de
la Taxe
d’Habitation
qui
prévoit
la compensation
de
la disparition
de
cette
dernière,
en
allouant
la part
départementale
de
la Taxe
Foncière
des
Propriétés
Bâties
(TFPB)
correspondant
au
territoire
communal
de
Saintes,
et
qu’elle
doit
demeurer
neutre
pour
le
contribuable, Considérant
que
le taux
départemental
2020
de
la TFPB
est
de
21,50%
et
s'ajoute
au
taux
communal
2020
de
la TFPB
de
36,78%,
pour
donner
un
taux
de
référence
2021
de
58,28%,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2021
Affiché
le
ET
ID
:017-211704150-20210414-2021_29-DE
Considérant que cette
délibération
vient
ajuster
le taux
de
TFPB
présenté
dans
la maquette
du
BP
2021
Budget
Principal
Ville,
dans
son
Annexe
IV
D1
- Taux
de
contributions
direct
(page
156),
Après
consultation
de
la Commission
« Ressources
» du
jeudi
18
mars
2021
qui
a bien
validé
le
taux
présenté,
Ilest
proposé
au
Conseil
de
délibérer
:
-
Sur
la fixation,
pour
l’année
2021,
des
taux
d'imposition
sur
les
taxes
directes
locales
suivantes
:
Dont
part
7]
art
Total
2021
CU
Ho
TU
IE
départementale
Taxe
foncière
sur
les
itr
ee
36,78%
58,28%
36,78%
21,50%
propriétés
bâties
(TFPB)
Taxe
foncière
sur
les
©
ï
sg
47,69%
47,69%
47,69%
-
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l'adoption
: 34
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 1 (BENCHIMOL-LAURIBE
Renée)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
,
ul
eut
faire
l’objet
d’un
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
admini
trati
elerecours.fr
devant
le
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
br,
qu
TENe
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Ente
14
avril
2021
- 29
Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2/2