Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2017 15 fixation des taux dimposition des taxes di
Déliberation - 2021 29 fixation taux dimposition taxe locale
Déliberation - 2023 32 Fixation taux dimposition des taxes direct
Déliberation - 2017 171 fixation taux imposition taxes locales
Déliberation - 2020 8 fixation taux imposition taxes locales 2020
Déliberation - 2022 28 fixation taux impositions taxes locales 20
Déliberation - D24A23 Fixation des taux dimposition des taxes dir
Déliberation - 20240425 FIXATION DES TAUX DIMPOSITION DES TAXES D
Déliberation - 2025 03 Vote des taux dimposition des taxes direct
Déliberation - 20230322 Fixation des taux dimposition des taxes d
Déliberation - 2019 15 fixation des taux dimposition des taxes locales 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2019 15 fixation des taux dimposition des taxes locales 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2019
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20190206-2019_15TAUXTAXE-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
6 FEVRIER
2019
Délibération FINANCES/JG 2019 - 15 FIXATION
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Etaient
présents
: 27
Jean-Philippe
MACHON,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Liliane
ARNAUD,
Marcel
GINOUX,
Dominique
ARNAUD,
Gérard
DESRENTE,
Dominique
DEREN,
Jacques
LOUBIERE,
Jean
ENGELKING,
Christian
BERTHELOT,
Annie
TENDRON,
Philippe
CREACHCADEC,
Marie-Line
CHEMINADE,
Bruno
DRAPRON,
Nicolas
GAZEAU,
Caroline
AUDOUIN,
Claire
CHATELAIS,
Mélissa
TROUVE,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Brigitte
BERTRAND,
Laurence
HENRY,
Josette
GROLEAU,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 5
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE
à Serge
MAUPOUET,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Danièle
COMBY
à Jean-Philippe
MACHON;
Marylise
MOREAU
à Jean-Pierre
ROUDIER,
Céline
VIOLLET
à Françoise
BLEYNIE.
Absents
excusés
: 3
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Erol
URAL
Date
de
la convocation
: 31
janvier
2019
Date
d'affichage:
{ ! EV,
2911
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la loi
de
finances
initiale
2019,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2121-29
et
suivants,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et
notamment
l’article
1636B
sexies
et
1636B
septies,
Considérant
la volonté
de
ne
pas
augmenter
la pression
fiscale
sur
les
ménages
saintais
et
de
ne
pas
accroitre
l'écart
avec
la fiscalité
des
communes
environnantes,
Après
consultation
de
la Commission
« Gérer
» du
jeudi
24
janvier
2019,
Envoyé
en
préfecture
le
15/02/2019
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2019
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20190206-2019_15TAUXTAXE-DE
Ilest proposé au Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
la fixation,
pour
l’année
2019,
des
taux
d'imposition
sur
les
taxes
directes
locales
suivantes
:
PA:
2019
Taxe
d'habitation
16,02%
16,02%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
36,78%
36,78%
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
47,69%
47,69%
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
cette
proposition.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 4 (Josette
GROLEAU,
Laurence
HENRY,
Serge
MAUPOUET
en
son
nom
et
celui
de
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE)
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.421-1
à R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
par
courrier
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Poitiers
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
6 février
2019
—15
Fixation
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
2/2