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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 2005
Document publié le Vendredi 13 juillet 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 03 2005)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Animaux,
N° 3 - MARS 2005 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 3 – MARS 2005
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ de désignation des membres de la COPEC ...7
ARRÊTÉ agréant M. Gurvan KERGOAT en qualité
d'agent de police municipale stagiaire...........................7
ARRÊTÉ agréant Mlle Julie AMAUCE en qualité d'agent
de police municipale stagiaire .......................................8
ARRÊTÉ agréant M. Patrice PAPAIL en qualité d'agent
de police municipale stagiaire .......................................8
ARRÊTÉ agréant M. Damien VANWATERLOO en
qualité d'agent de police municipale stagiaire ...............8
ARRÊTÉ agréant M. Christophe YHUEL en qualité
d'agent de police municipale stagiaire...........................9
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur le
directeur des actions interministérielles ........................9
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant agrément
de convoyeur de fonds et autorisation de port d'arme de
4eme catégorie pour un agent de la société BRINK'S
EVOLUTION................................................................10
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement - activité privée de surveillance
gardiennage ...................................................................10
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement - activité privée de surveillance
gardiennage ...................................................................10
ARRÊTÉ préfectoral n° 133-04 portant refus
d'autorisation de fonctionnement d'une société privée de
surveillance et gardiennage ...........................................11
ARRÊTÉ préfectoral N° 39-2004 Portant agrément de
M. Jacky FLAGELLE en qualité de garde-chasse
particulier ......................................................................11
ARRÊTÉ préfectoral n° 07 du 13 juillet 2001 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Jean LUCAS
...................................................................................... 12
ARRÊTÉ préfectoral n° 06 du 13 juillet 2001 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Patrick
LHOMME .................................................................... 12
ARRÊTÉ préfectoral n° 16 du 05 juillet 2001 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Gilles
BENNEVAULT ........................................................... 13
ARRÊTÉ préfectoral n° 2785 du 24 août 1979 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Fabrice
BRAUD ........................................................................ 13
ARRÊTÉ préfectoral n° 22-98 du 23 septembre 1998
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Pascal LECLERC.................................................... 14
ARRÊTÉ préfectoral n° 28-27 du 16 mai 1980 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Patrick
DOUVEZ...................................................................... 14
ARRÊTÉ N° 02-2005 autorisant le renouvellement de
l'agrément au nom de M. François GILLET................. 15
ARRÊTÉ N° 04-2005 autorisant le renouvellement de
l'agrément au nom de M. José-Paul FERRANDEZ...... 15
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6ème
catégorie pour un agent de police municipale............... 16
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres de TOURS à accepter un legs à titre universel 17
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à
recevoir un legs particulier ........................................... 17
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de TOURS à
recevoir un legs particulier ........................................... 17
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à
recevoir un legs particulier ........................................... 18
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile .................................................................... 18
ARRÊTE relevant la vitesse à 70 km/h sur la route
nationale 138 entre les P.R1+810 et 3+576 - Commune de
Saint-Cyr-sur-Loire (en agglomération) ....................... 19
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d’application du plan Primevère -
Année 2005................................................................... 20
ARRÊTÉ portant réglementation des épreuves et
compétitions sportives sur routes dans le département
d’Indre-et-Loire au cours de la saison 2005 ................. 21 4
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre et Loire..24
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "SARL
AMBULANCES BRUNEAU" sis 1, place de l'Abbaye à
PREUILLY SUR CLAISE............................................29
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982
modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON.............................................................30
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "POMPES FUNEBRES
FRERE" sis 5 bis, rue Bretonneau à AMBOISE...........31
ARRETE modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON.............................................................31
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de chasse agréée de
MONTHODON.............................................................32
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire de la
communauté de communes du Castelrenaudais ............32
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat intercommunal d'assainissement des communes
du Bourgueillois ............................................................33
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la SARL Ouest Touraine
Ambulance 9 grande rue à Richelieu à créer une chambre
funéraire sur la commune de Richelieu .........................33
ARRÊTÉ préfectoral adoptant les statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la région
de Cravant .....................................................................34
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la Basse
Vallée de l'Indre ............................................................34
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
ARRÊTÉ interpréfectoral fixant le périmètre du Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de
l’Authion .......................................................................34
ARRETE INTERPREFECTORAL fixant le périmètre du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux CHER
Aval .............................................................................. 37
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté n° 03-e-65 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur GILET Michel à maintenir et à
exploiter un forage situé sur la commune de Parçay-
Meslay .......................................................................... 41
ARRÊTE abrogeant l'arrêté n° 03-e-78 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur ARRAULT Xavier à maintenir et à
exploiter un forage situé sur la commune de Neuvy le Roi
...................................................................................... 41
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
Panzoult ........................................................................ 41
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale ...................... 42
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le directeur
départemental de l’équipement..................................... 43
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des services vétérinaires......... 49
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la société ALTIMA COURTAGE de Niort
durant 12 dimanches..................................................... 57
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés du secteur automobile ...................................... 58
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de la FNAC TOURS le dimanche 27 mars
2005 .............................................................................. 59
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial :
- l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Lidl"
implanté place du Général de Gaulle à Château-Renault
...................................................................................... 59
- création d'un supermarché à l'enseigne "Hard discount
E. Leclerc" implanté 6, avenue du Général de Gaulle à
Fondettes....................................................................... 59 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ portant habilitation d’organismes chargés de
l’accompagnement des créateurs ou repreneurs
d’entreprise dans le cadre du dispositif EDEN pour
l'année 2005...................................................................60
ARRÊTÉ fixant la liste des organismes habilités dans le
cadre du dispositif des « chéquiers-conseil » pour l'année
2005...............................................................................60
ARRÊTÉ portant modification de la nomination des
experts auprès de la commission départementale des
travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
d'Indre-et-Loire .............................................................62
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
AVENANT N°2 à l’arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission Technique d’Orientation
et de Reclassement Professionnel (CO.TO.REP.) .........68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie de CHANCEAUX
SUR CHOISILLE du plan de remembrement de la
commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE ..........68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
-Renforcement Bt Le Porteau - Commune : LA
CHAPELLE SUR LOIRE ...........................................69
-Renforcement BT La Ricendeliere et Laveau par
création TSP dossier associé au 445-93 - Commune :
BARROU ........................................................................69
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N°05-37 portant modification la composition de
la CONFERENCE SANITAIRE DU SECTEUR N°4
DE LA REGION CENTRE...........................................69
ARRÊTÉ N° 05-37-01 modifiant la composition du
CONSEIL d'ADMINISTRATION du centre hospitalier
de LOCHES.................................................................. 71
ARRÊTÉ N° 05-37-02 modifiant la composition du
CONSEIL d'ADMINISTRATION du CENTRE
HOSPITALIER DU CHINONAIS ................................ 72
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ modificatif PS n° 12/2005 relatif à la
composition du conseil de la caisse primaire d’assurance
maladie d’Indre-et-Loire............................................... 74
ARRETÉ N° PSMS -2005 –03 du 14 mars 2005 portant
modification de l'arrêté désignant les consultations
destinées aux jeunes consommateurs de cannabis et autres
substances psychoactives et leur famille....................... 74
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Règlement intérieur du COMITE REGIONAL DES
CONTRATS ................................................................. 75
ARRETE N° 05.01 portant classement de la CLINIQUE
VELPEAU.................................................................... 76
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES
TOURAINE
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à un rapprochement de
données entre la Caisse des dépôts et consignations et les
Caf concernant les bénéficiaires de pensions d’orphelins
...................................................................................... 77
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE
Acte réglementaire relatif à la prévention bucco dentaire
pour les enfants de 7 ans............................................... 78
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant tarification du service d'enquêtes
sociales et du service d'investigation et d'orientation
éducative de TOURS ...................................................... 79
ARRÊTÉ n°: 2005-11 portant fixation du prix de journée
2005 - M.E.C.S. LA CHAUMETTE - ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ ENFANCE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département ................................................................. 79 6
ARRÊTÉ n°: 2005-12 portant fixation du prix de journee
2005 du SERVICE D ’ ACCOMPAGNEMENT ET
D'HEBERGEMENT DE L’AUBERDIERE - ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ ENFANCE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département ..................................................................80
ARRÊTÉ n°: 2005-10 portant fixation du prix de journée
2005 du SERVICE D ’ ACCUEIL PERSONNALISE EN MILIEU
NATUREL - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA
SAUVEGARDE DE L’ ENFANCE relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département ...........................81
ARRÊTÉ n°: 2005-13 portant fixation du prix de journée
2005 du Service d’A.E.M.O. Judiciaire - ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ ENFANCE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département ..................................................................81
ARRÊTÉ n°: 2005-14 portant fixation du prix de journée
2005 de la M.E.C.S. AUBERDIERE - ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE L’ ENFANCE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département ..................................................................82
ARRÊTÉ n°: 2005-17 portant fixation du prix de journée
2005 du lieu de vie LE FARFADET relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du Département .......83
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 05-01 donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard TASTE, Directeur Zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest ..............83
RESEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISIONS de déclassement du domaine public
ferroviaire :
- Commune de SAINT-PATERNE-RACAN.................85
- Commune de LA-CHAPELLE-SUR-LOIRE ............85
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours externe pour
le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture
.......................................................................................86
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours interne pour
le recrutement de secrétaires administratifs de Préfecture
.......................................................................................87 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ de désignation des membres de la COPEC
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département,
Vu la circulaire du 18 janvier 1999 portant création de la
commission départementale d'accès à la citoyenneté.
Vu la circulaire du 30 octobre 2001 relative à la relance et
à la consolidation du dispositif C.O.D.A.C./114 relative à
la lutte contre les discriminations et l'accès à la
citoyenneté.
Vu la circulaire interministérielle du 4 février 2004
relative aux évolutions des orientations des actions des
C.O.D.A.C. pour l'année 2004.
Vu la circulaire interministérielle du 20 septembre 2004
portant création de la commission pour la promotion de
l'égalité des chances et de la citoyenneté (C.O.P.E.C.).
Sur proposition de M. le sous-préfet, Directeur du
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Commission pour la promotion de
l'égalité des chances et de la citoyenneté (C.O.P.E.C.) qui
se substitue à la Commission départementale d'accès à la
citoyenneté (C.O.D.A.C.) est composée des membres
suivants ou de leurs représentants:
- Le Préfet,
- Le Procureur de la République,
- L'Inspecteur d'Académie,
- Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Loches,
- la Sous-Préfète de l'arrondissement de Chinon,
- La Déléguée aux droits des femmes,
- Le Directeur des actions interministérielles,
- Le Directeur départemental de la sécurité publique,
- Le Directeur départemental des renseignements
généraux,
- Le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-
et-Loire,
- Le Directeur départemental de l'équipement,
- La Directrice départementale des affaires sanitaires et
sociales,
- Le Directeur départemental du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle,
- Le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
- Le Délégué départemental de l'agence nationale pour
l'emploi,
- Le Chef de l'antenne des ASSEDIC de Tours,
- Le Président du conseil régional du Centre,
- Le Président du conseil général d'Indre-et-Loire,
- Le Président de la chambre de Commerce et d'Industrie
de Tours,
- Le Président de la chambre de Métiers d'Indre-et-Loire,
- Le Directeur de l'office public d'aménagement et de
construction de la ville de Tours,
- Le Directeur général de l'office public d'aménagement et
de construction d'Indre-et-Loire,
- Le Directeur de la société d'activité immobilière
d'économie mixte "Maryse Bastié",
- Le Maire de Tours,
- Le Maire de Joué-lès-Tours,
- Le Maire de Saint-Pierre-des-Corps,
- Le Maire de La Riche,
- Le Maire de Loches,
- Le Maire de Chinon,
- Le Maire d'Amboise,
- Le Délégué régional du fonds d'action sociale et de
soutien pour l'insertion et la lutte contre les
discriminations,
- La Directrice de l'association départementale d'aide aux
victimes d'infractions pénales,
- Le Directeur de l'association "le Foyer",
- La Directrice de l'association bureau information
jeunesse d'Indre-et-Loire,
- Le Directeur du centre social de la Rabière,
- La Directrice de la caisse d'allocations familiales,
- Le Directeur de la mission locale de Touraine,
- La Directrice de la mission locale de Loire-touraine,
- Le Directeur de la mission locale de Chinon,
- La Directrice de la PAIO de Loches,
- La Déléguée régionale de l'association pour faciliter
l'insertion des jeunes diplômés,
- La Présidente de la ligue internationale contre le racisme
et l'antisémitisme,
- Le Délégué régional de la fédération Léo Lagrange,
ARTICLE 2 : L'arrêté du 31 janvier 2004 portant
désignation des membres de la Commission
départementale d'accès à la citoyenneté est abrogé.
ARTICLE 3 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 23 février 2005
Le Préfet
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ agréant M. Gurvan KERGOAT en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de M. Gurvan KERGOAT en qualité
d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE 8
ARTICLE premier : M. Gurvan K ERGOAT né le 15
septembre 1978 à Brest (29), domicilié actuellement 29,
rue des Sœurs Boulanger à la Roche sur Yon (85), est
agréé en qualité de gardien de police municipale stagiaire,
à compter du 1 er janvier 2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à M. Gurvan K ERGOAT et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS , le 4 mars 2005
G ERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ agréant Mlle Julie AMAUCE en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Mademoiselle Julie Amauce en
qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE premier : Mademoiselle Julie Amauce née le
31 mai 1981à Joigny (89), domiciliée 23, levée de la
Loire à la Riche, est agréée en qualité de gardien de police
municipale stagiaire, à compter du 1er décembre 2004.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à Mademoiselle Julie
Amauce et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 4 mars 2005
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ agréant M. Patrice PAPAIL en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de M. Patrice PAPAIL en qualité
d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE premier : M. Patrice P APAIL né le 27
septembre 1960 à Combourg (35), domicilié 3 bis, rue
Guillaume Louis à Chambray-lès-Tours, est agréé en
qualité de gardien de police municipale stagiaire, à
compter du 1 er janvier 2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à M. Patrice P APAIL et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS , le 4 mars 2005
G ERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ agréant M. Damien V ANWATERLOO en
qualité d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de M. Damien VANWATERLOO en
qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet, 9
ARRETE
ARTICLE premier : M. Damien V ANWATERLOO né le 19
mars 1983 à Vendôme (41), domicilié 230, rue du
Général Renault à Tours, est agréé en qualité de gardien
de police municipale stagiaire, à compter du 1er janvier
2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à M. Damien
V ANWATERLOO et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS , le 4 mars 2005
G ERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ agréant M. Christophe YHUEL en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de M. Christophe YHUEL en qualité
d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE premier : M. Christophe Y HUEL né le 8 mai
1974 à Bourges (18), domicilié 15, rue Eugène Sue à
Tours, est agréé en qualité de gardien de police
municipale stagiaire, à compter du 1er février 2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. le Maire de Tours, à M. Christophe Y HUEL et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS , le 4 mars 2005
G ERARD MOISSELIN
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Monsieur
le directeur des actions interministérielles
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
aux libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2002-64 du 3 janvier 2002 relatif à la
bourse d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant
d’actions d’accompagnement personnalisé et renforcé
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu les décrets n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et 86-
1073 du 30 septembre 1986,
Vu l'arrêté préfectoral du 30 avril 2002 portant
organisation de la direction des actions interministérielles,
Vu les procès-verbaux des réunions du service public de
l’emploi des 23 novembre et 16 décembre 1999 lors
desquelles il a été décidé de la création, des compétences
et de la composition des services publics de l’emploi
locaux (SPEL) de Chinon, Loches, Amboise et Tours ;
Vu le procés-verbal de la réunion du service public de
l’emploi du 9 janvier 2002 au cours de laquelle il a été
décidé que chaque SPEL se verrait confier le rôle de
comité local d’attribution de la bourse d’accès à l’emploi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 janvier 2002 portant
désignation de comités locaux d’attribution de la bourse
d’accès à l’emploi pour les jeunes bénéficiant d’actions
d’accompagnement personnalisé et renforcé Vu la
décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination de
M. Jean-Paul FRADET, directeur des actions
interministérielles à compter du 8 septembre 2003,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-
Paul FRADET, à l'effet de signer tous les documents
relevant des attributions de la direction et notamment le
visa des ordres de recettes à rendre exécutoires,
conformément à l'article 85-2 du décret n° 62-1587 du 29
décembre l962 et au décret n° 86-1073 du 30 septembre
1986.
Dans le cadre du comité local d’attribution de la bourse
d’accès à l’emploi pour l’arrondissement de Tours,
signature des avis ainsi que des décisions d’ouverture des
droits à la bourse pris en séance. 10
ARTICLE 2 : Délégation est également donnée à
Monsieur FRADET pour tous les actes qui pourraient lui
être soumis dans le cadre de la présidence des
commissions d'appels d'offres pour des marchés dont le
montant total annuel est inférieur ou égal à 150 000 euros.
ARTICLE 3: Sont exclus de la délégation :
- les arrêtés et actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux ministres et aux
administrations centrales,
- les décisions relatives à l'octroi de subventions de l'Etat,
- les correspondances comportant décision.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Jean-Paul FRADET, la délégation qui lui est
consentie aux termes de l'article 1 er du présent arrêté sera
exercée par :
- Madame Catherine DELRIEU, attachée principale, chef
du service des affaires administratives et budgétaires, chef
du bureau des affaires administratives.
En l’absence de M. Jean-Paul FRADET, la délégation de
signature relative aux avis et décisions cités au dernier
alinéa de l’article 1 sera exercée, en séance, par M. Bruno
PEPIN, ou Mme Sandrine REY représentant le directeur
départemental du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle auprès du comité local et en cas d’absence
simultanée de ces derniers par Mme Marie-Hélène
CARLAT ou M. Stéphane CORBIN ou Mme Monique
CHAYE, également coordonnateurs emploi-formation à
la direction départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle.
ARTICLE 5: Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur des actions interministérielles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à TOURS, le 18 mars 2005
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant
agrément de convoyeur de fonds et autorisation de
port d'arme de 4eme catégorie pour un agent de la
société BRINK'S EVOLUTION.
VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2001 portant
agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port
d'armes de 4 ème catégorie au profit de M. Bruno
GIRARDEAU ;
VU la correspondance de la société Brink's Evolution, en
date du 31 janvier 2005 signalant que l'intéressé
n'appartient plus aux effectifs de la société depuis le 18
janvier 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 16 février
2005, l'arrêté préfectoral susvisé du 26 juillet 2001 est
abrogé.
Fait à TOURS, le 16 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement - activité privée de surveillance
gardiennage
N° 98-01 (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 98-01 (EP) du 05 mars 2001
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la SASU "NEMESIS", dont le siège social
est situé à La Riche (37520), 33, place Sainte Anne, gérée
par M. Eric Victor DANA ;
VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés en
date du 10 février 2005 dans lequel le Tribunal de
Commerce de Tours prononce son jugement : liquidation
judiciaire en date du 07 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à la
SASU "NEMESIS", dont le siège social est situé à La
Riche (37520), 33, place Sainte Anne, gérée par M. Eric
Victor DANA est retirée à compter de la date du présent
arrêté.
Fait à Tours, le 25 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant retrait de l’autorisation de
fonctionnement - activité privée de surveillance
gardiennage
N° 107-02 (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 107-02 (EP) du 27 août 2002
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la SARL PROGAS dont le siège social est
situé à Tours (37000), 01, Impasse Rivoli, gérée par M.
Germain ODIKA ;
VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés en
date du 10 février 2005 dans lequel le Tribunal de
Commerce de Tours prononce son jugement : liquidation
judiciaire en date du 07 décembre 2004 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à la SARL
PROGAS, dont le siège social est situé à Tours (37000), 11
01, Impasse Rivoli, gérée par M. Germain ODIKA est
retirée à compter de la date du présent arrêté.
Fait à Tours, le 25 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 133-04 portant refus
d'autorisation de fonctionnement d'une société privée
de surveillance et gardiennage
VU la demande formulée le 08 octobre 2004 par la
gérante, Mme MAMADOU épouse AVANZINO
Aïssatou, en vue d’obtenir l’autorisation de
fonctionnement d'une société privée de surveillance et
gardiennage sous l'enseigne SARL MODERN
SECURITE dont le siège social est situé à Chambray-lès-
Tours (37170), 5, allée des Rainettes ;
VU le récépissé de demande d'autorisation de
fonctionnement délivré le 29 décembre 2004 ;
VU le rapport de la Direction Départementale des
Renseignements Généraux de Tours en date du 22 février
2005 ;
CONSIDERANT que Mme MAMADOU épouse
AVANZINO Aïssatou a fourni le 08 octobre 2004 la liste
du personnel qu'elle entend recruter pour exercer son
activité ;
CONSIDERANT que Mme NADOT Annie-Flore,
associée, ne remplit pas les conditions exigées par les
dispositions du 5° de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12
juillet 1983 relative aux dirigeants ;
CONSIDERANT que les conditions exigées par la
législation en vigueur ne sont pas remplies ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'autorisation de
fonctionnement de la société privée de surveillance et
gardiennage sous la dénomination SARL MODERN
SECURITE, dont le siège social est situé à
Chambray lès Tours (37170), 5, allée des Rainettes est
refusée.
Le demandeur peut intenter un recours contre cette
décision explicite de rejet dans un délai de deux mois
devant le Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à Tours, le 25 février 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral N° 39-2004 Portant agrément de
M. Jacky FLAGELLE en qualité de garde-chasse
particulier
VU la demande en date du 16 décembre 2004 de M.
Daniel BORDIER, président de l'association communale
de chasse et détenteur de droits de chasse sur l'ancienne
commune de Négron (37530) ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
chasse ;
VU la commission délivrée par M. Daniel BORDIER à
M. Jacky FLAGELLE par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de
droits de chasse sur l'ancienne commune de Négron et,
qu'à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à
un garde-chasse particulier en application de l'article
L.428-21 du code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Jacky FLAGELLE
né le 12 juin 1956 à Amboise (37), demeurant, 2, rue de la
Fauconnerie à Nazelles-Négron (37530) EST AGREE en
qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions dans le domaine de
la chasse, sur l'ensemble des terrains communaux et
propriétés privées, situés sur la commune de Négron
(superficie : 450 ha), qui portent préjudice au détenteur
des droits de chasse qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire, pour lequel M. Jacky FLAGELLE a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent agrément est délivré pour une durée de TROIS
ANS.
Préalablement à son entrée en fonctions, M. Jacky
FLAGELLE doit prêter serment devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se situent les territoires
dont la surveillance lui a été confiée.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacky FLAGELLE
doit être porteur en permanence du présent agrément et
doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Le présent agrément doit être retourné sans délai à la
préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci
résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 10 février 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________ 12
ARRÊTÉ préfectoral n° 07 du 13 juillet 2001 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Jean
LUCAS
N° 63-2004
VU la demande en date du 19 décembre 2004 de M. Jacky
MARQUET, président de l'AAPPMA "Le Lancer-Club"
d'Azay-sur-Cher, détenteur de droits de pêche sur les
communes d'Azay-sur-Cher et Tours ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
pêche ;
VU la commission délivrée par M. Jacky MARQUET,
président de l'AAPPMA "Le Lancer-Club" d'Azay-sur-
Cher à M. Jean LUCAS, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes d'Azay-sur-Cher et Tours, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale et qu'en outre, considérant que le
demandeur est détenteur de droits de pêche sur les
communes d'Azay-sur-Cher et Tours, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l'article L. 437-13 du code de
l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Jean LUCAS, né le
02 février 1961 à Moncontour (86), demeurant, 1, rue de
la Touche à Azay-sur-Cher (37270), EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche
en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits
de pêche qui l'emploie. (Rivière le CHER - les lots H 7 et
H 11 situés à Azay-sur-Cher et à Tours dont l'AAPPMA
est locataire, pour en assurer la surveillance et la
protection).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Jean LUCAS a été commissionné
par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean LUCAS doit
être porteur en permanence du présent renouvellement
d'agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait
la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 10 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 06 du 13 juillet 2001 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Patrick
LHOMME
N° 64-2004
VU la demande en date du 19 décembre 2004 de M. Jacky
MARQUET, président de l'AAPPMA "Le Lancer-Club"
d'Azay-sur-Cher, détenteur de droits de pêche sur les
communes d'Azay-sur-Cher et Tours ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
pêche ;
VU la commission délivrée par M. Jacky MARQUET,
président de l'AAPPMA "Le Lancer Club" d'Azay-sur-
Cher à M. Patrick LHOMME, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes d'Azay-sur-Cher et Tours, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale et qu'en outre, CONSIDERANT que le
demandeur est détenteur de droits de pêche sur les
communes d'Azay-sur-Cher et Tours, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l'article L. 437-13 du code de
l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Patrick LHOMME,
né le 20 février 1964 à Amboise (37), demeurant, 6, rue
des Serraults à Azay-sur-Cher (37270), EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche
en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits
de pêche qui l'emploie (rivière le CHER - les lots H 7 et H
11 situés à Azay-sur-Cher et à Tours dont l'AAPPMA est
locataire, pour en assurer la surveillance et la protection).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Patrick LHOMME a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick LHOMME
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande. 13
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 10 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 16 du 05 juillet 2001 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Gilles
BENNEVAULT
N° 03-2005
VU la demande en date du 11 janvier 2005 de M. le
Secrétaire-Adjoint de l'Association Départementale des
Chasseurs de Gibier d'Eau d'Indre-et-Loire, détentrice de
droits de chasse sur le domaine public fluvial de la Loire
(lot de chasse n° 4 entre Saint-Genouph et jusqu'au bec du
Cher à Berthenay) ;
VU les éléments écrits à la demande d'agrément attestant
que le demandeur dispose en propre des droits de chasse ;
VU la commission délivrée par M. le Secrétaire-Adjoint
de l'Association Départementale des Chasseurs de Gibier
d'Eau d'Indre-et-Loire à M. Gilles BENNEVAULT, par
laquelle il lui confie la surveillance des droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur le
domaine public fluvial de la Loire (lot de chasse n° 4
entre Saint-Genouph et jusqu'au bec du Cher à
Berthenay), et, qu'à ce titre, il peut confier la surveillance
de ses biens à un garde particulier en application de
l'article 29 du code de procédure pénale et qu'en outre
CONSIDERANT que le demandeur est détenteur de
droits de chasse sur le domaine public fluvial de la Loire
(lot de chasse n° 4 entre Saint-Genouph et jusqu'au bec du
Cher à Berthenay), et, qu'à ce titre, il peut confier la
surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en
application de l'article L.428-21 du code de
l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Gilles
BENNEVAULT, né le 21 août 1956 à Château-Renault
(37), demeurant, 45, rue Jean Moulin à La Riche (37520),
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie
(domaine public fluvial de la Loire (lot de chasse n° 4
entre Saint-Genouph et jusqu'au bec du Cher à
Berthenay).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Gilles BENNEVAULT a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Gilles
BENNEVAULT doit être porteur en permanence du
présent renouvellement d'agrément et doit le présenter à
toute personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 11 février 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 2785 du 24 août 1979 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Fabrice
BRAUD
N° 05-2005
VU la demande en date du 24 janvier 2005 de M. le Chef
de la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT,
Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M.
Fabrice BRAUD, par laquelle il lui confie la surveillance
du Centre du Ripault, commune de Monts (37260), à
l'exception du domaine de Candé ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Fabrice BRAUD,
né le 25 mai 1954 à Bressuire (79), demeurant, 26, rue
Mallarmé à Joué-lès-Tours (37300), EST AGREE en
qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte au Centre du
Ripault, commune de Monts (37260), dont la garde lui a
été confiée (à l'exception du domaine de Candé).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Fabrice BRAUD a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS. 14
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabrice BRAUD doit
être porteur en permanence du présent renouvellement
d'agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait
la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 10 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 22-98 du 23 septembre 1998
portant renouvellement de l'agrément au nom de
M. Pascal LECLERC
N° 06-2005
VU la demande en date du 18 octobre 2004 de M. le Chef
de la Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT,
Centre du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M.
Pascal DIOT, par laquelle il lui confie la surveillance du
Centre du Ripault, commune de Monts (37260), à
l'exception du domaine de Candé ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Pascal DIOT, né le
09 mai 1962 à Châteaudun (28), demeurant, 26, rue de la
Croix Blanche à Montlouis-sur-Loire (37270), EST
AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte
au Centre du Ripault, commune de Monts (37260), dont
la garde lui a été confiée (à l'exception du domaine de
Candé).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Pascal DIOT a été commissionné
par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal DIOT doit être
porteur en permanence du présent renouvellement
d'agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait
la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 18 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 28-27 du 16 mai 1980 portant
renouvellement de l'agrément au nom de M. Patrick
DOUVEZ
N° 01-2005
VU la demande en date du 28 janvier 2005 de M. le Duc
de LUYNES, gérant la Société Civile Immobilière et
Mobilière du Domaine de Luynes, château de Luynes
(37230) Luynes, propriétaire foncier sur les communes de
Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny, Ambillou, Mazières-
de-Touraine et Pernay ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU la commission délivrée par M. le Duc de LUYNES à
M. Patrick DOUVEZ, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses propriétés ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur
les communes de Luynes, Saint Etienne de Chigny,
Ambillou, Mazières-de-Touraine et Pernay, et, qu'à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses biens à un
garde-chasse particulier en application de l'article 29 du
code de procédure pénale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Patrick DOUVEZ,
né le 13 mars 1953 à Romorantin Lanthenay (41),
demeurant, "La Cartonnière" à Saint-Etienne-de-Chigny
(37230), EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE
PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions dans le domaine de la chasse qui portent
préjudice au détenteur des droits de chasse qui l'emploie
(Propriétés situées à Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny,
Ambillou, Mazières de Touraine et Pernay – la superficie
du domaine est d'environ 900 ha qui se décompose entre
700 ha boisés et 200 ha en plaine).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. Patrick DOUVEZ a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS. 15
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick DOUVEZ
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 23 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ N° 02-2005 autorisant le renouvellement de
l'agrément au nom de M. François GILLET
VU l'arrêté préfectoral n° 08 du 15 mars 2002 ;
VU la demande en date du 15 novembre 2004 de M.
Hugues LARCHER, président de l'AAPPMA de Bléré La
Croix-en-Touraine, détenteur de droits de pêche sur les
communes de Bléré, la Croix-en-Touraine, Civray,
Chenonceaux, Chisseaux, Francueil ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant que le demandeur dispose en propre des droits de
pêche ;
VU la commission délivrée par M. Hugues LARCHER,
président de l'AAPPMA de Bléré La Croix-en-Touraine à
M. François GILLET, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes de Bléré, la Croix en Touraine, Civray,
Chenonceaux, Chisseaux, Francueil, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses biens à un garde
particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale et qu'en outre CONSIDERANT que le
demandeur est détenteur de droits de pêche sur les
communes Bléré, la Croix en Touraine, Civray,
Chenonceaux, Chisseaux, Francueil, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses droits à un garde-pêche
particulier en application de l'article L. 437- 13 du code
de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. François GILLET,
né le 18 février 1978 à Tours (37), demeurant, 2, rue des
Grandes Fontaines à Bléré (37150), EST AGREE en
qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche
en eau douce qui portent préjudice au détenteur des droits
de pêche qui l'emploie (rivière le CHER sur les lots n°s 1
à 4 situés sur les communes de Bléré, la Croix-en-
Touraine, Civray, Chenonceaux, Chisseaux, Francueil
dont l'AAPPMA est locataire pour en assurer la
surveillance et la protection).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. François GILLET a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. François GILLET
doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 25 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ N° 04-2005 autorisant le renouvellement de
l'agrément au nom de M. José-Paul FERRANDEZ
VU l'arrêté préfectoral n° 26-90 du 28 novembre 1977 ;
VU la demande en date du 24 janvier 2005 de Mme
Armelle de ROCHAMBEAU, demeurant, "La
Sillonnière" à Chanceaux-sur-Choisille (37390),
propriétaire foncier sur la commune de Chanceaux-sur-
Choisille ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément
attestant des droits de propriété du demandeur ;
VU la commission délivrée par Mme Armelle de
ROCHAMBEAU à M. José Paul FERRANDEZ, par
laquelle elle lui confie la surveillance de sa propriété ;
CONSIDERANT que le demandeur est propriétaire sur la
commune de Chanceaux sur Choisille, et, qu'à ce titre, il
peut confier la surveillance de ses biens à un garde-
chasse particulier en application de l'article 29 du code de
procédure pénale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. FERRANDEZ
José-Paul, né le 09 mars 1950 à Monts (37), demeurant,
"La Sillonnière" à Chanceaux-sur-Choisille (37390), EST
AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER
pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur 16
des droits de chasse qui l'emploie (Propriété située à
Chanceaux-sur-Choisille au lieudit "La Sillonnière" se
composant de 129 ha de bois – 33 ha de terres – les
étangs : 2 ha – 12 ha (environ) : parc, potager, cour).
La qualité de garde particulier chargé de certaines
fonctions de police judiciaire est strictement limitée au
territoire pour lequel M. FERRANDEZ José-Paul a été
commissionné par son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour
dresser procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour
une durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. FERRANDEZ José-
Paul doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Le présent renouvellement d'agrément doit être retourné
sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de
son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la préfecture d'Indre-et-Loire, dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification ou être
déféré devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans les mêmes conditions de délai.
Fait à Tours, le 25 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant autorisation de port d'armes de 6 ème
catégorie pour un agent de police municipale
LE PRÉFET,
VU l'article 122-5 du Code Pénal ;
VU la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales ;
VU le décret-loi du 18 avril 1939 modifié fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
VU le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant
les clauses de la convention type de coordination prévue à
l'article L.2212-6 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
VU le décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les
modalités d'application de l'article L.412-51 du Code des
Communes et relatif à l'armement des agents de police
municipale ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/99/00095/C du
16 avril 1999 relative à la mise en œuvre de la loi
susvisée ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/0000072/C du
6 avril 2000 relative à l'armement des services de police
municipale ;
VU la convention de coordination conclue entre le Préfet
d'Indre et Loire et le Maire de la commune de Saint
Avertin ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Hugo DE JAHAM le 2 juillet 2004 ;
VU la demande du Maire de la commune de Saint
Avertin requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 134 du 19/10/2000 modifié par
l'arrêté du 16/04/2004 autorisant le maire à détenir et
conserver des armes ;
CONSIDÉRANT l'avis de Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d'Indre et Loire
quant à la nécessité d'un armement des agents de la police
municipale de Saint Avertin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre et Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Monsieur Hugo DE JAHAM, né le 01
janvier 1980 à Schoelcher (Martinique) agent de police
municipale de Saint Avertin est autorisé à porter :
-Un bâton de défense
et
-Une bombe lacrymogène.
dans le cadre des missions suivantes :
Entre 6 heures et 23 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public
lors de risques identifiés de nature à compromettre la
sécurité des personnes et des biens.
La garde statique des bâtiments communaux abritant des
services ou des biens exposés à des risques particuliers
d'insécurité.
Entre 23 heures et 6 heures :
La surveillance générale des voies publiques, des voies
privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
La garde statique des bâtiments communaux
De jour comme de nuit :
Les interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des
services de la Police nationale, sur les lieux où se
produisent des troubles à la tranquillité publique.
ARTICLE 2 - L'usage des armes précitées est strictement
limité au cas de la légitime défense dans les conditions
prévues par l'article 122-5 du Code Pénal.
L'agent de police municipale devra respecter
impérativement les obligations définies à l'article 7 du
décret n°2000-276 du 24 mars 2000, notamment le port
de l'arme, de manière continue et apparente, lors des
missions énumérées à l'article 1 ci-devant. 17
ARTICLE 3 - L'agent doit signaler sans délai à l'autorité
hiérarchique tout vol et toute perte ou détérioration de son
armement.
ARTICLE 4 - L'agent titulaire de la présente autorisation
doit s'engager à suivre la formation dans les conditions
prévues à l'article 5 du décret 2000-276 du 24 mars 2000.
ARTICLE 5 - L'autorisation de port d'arme sera
suspendue en cas de suspension de l'agrément d'agent de
police municipale.
Cette autorisation deviendra automatiquement caduque en
cas de retrait de l'agrément d'agent de police municipale
ou en cas de cessation définitive des missions justifiant le
port de l'arme.
Elle pourra être retirée pour des considérations d'ordre
public et de sécurité des personnes.
ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre et Loire et M. le Maire de Saint Avertin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié à :
- M. Hugo De Jaham par les soins du maire.
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
d'Indre et Loire.
et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 4 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant la congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de TOURS à accepter un legs à titre
universel
VU en date du 22 septembre 1996 le testament olographe
de Mlle Marthe THELLIEZ née BOUDOT-LAMOTTE,
ensemble l'acte constatant son décès survenu le 14 mai
2004 ;
VU en date du 6 décembre 2004 la délibération du
Conseil d'Administration de la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres, sise à Tours, 10 bd de Preuilly ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 9 mars
2005, Mme la Supérieure de la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres, existant légalement à TOURS, 10 bd
de Preuilly, en vertu d'un décret du 8 novembre 1858, est
autorisée, au nom de l'établissement, à accepter aux
clauses et conditions énoncées le legs à titre universel
consenti par Mme Marthe THELLIEZ, suivant testament
susvisé du 22 septembre 1996. Ce legs est constitué
essentiellement de sommes d'argent détenues sur
différents comptes.
Conformément à la délibération 6 décembre 2004 du
Conseil d'Administration de la Congrégation, le montant
de ce legs sera affecté au règlement des dépenses
courantes de l'établissement.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 09 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à
recevoir un legs particulier
VU en date du 12 avril 1994 le testament authentique de
Mme Jeanne BACH née LAMBIERGE ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 5
mai 2004 ;
VU en date du 22 janvier 2005 l'extrait de la délibération
du conseil d'administration de l'Association Paul Métadier
dont le siège social est à Tours, 2 bis bd Tonnellé ;
VU le décret du 1er octobre 1960 reconnaissant d'utilité
publique ladite association ;
VU ses statuts ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le président de
l'Association Paul Métadier, dont le siège social est à
Tours, 2 bis bd Tonnellé et qui a été reconnue d'utilité
publique par décret du 1er octobre 1960, est autorisé, au
nom de l'association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées, le legs particulier constitué d'une somme
d'argent qui lui a été consenti par Mme Jeanne BACH née
LAMBIERGE, suivant le testament authentique du 12
avril 1994.
Conformément à l'extrait de la délibération du conseil
d'administration en date du 22 janvier 2005 de
l'Association Paul Métadier, les fonds provenant de ce
legs seront affectés à la lutte contre le cancer par la
prévention et la recherche.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 08 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de
TOURS à recevoir un legs particulier
VU le testament olographe en date du 02 septembre 1999
de M. Gaston DELHOMME, décédé le 14 mars 2004 ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
d'administration en date du 4 février 2005 de l'Association
Diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours, 27 rue
Jules Simon ;
VU les statuts de cette association déclarée le 20 janvier
1926 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le Président de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à
Tours, 27 rue Jules Simon, déclarée conformément aux 18
lois des 1er juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé,
au nom de l'association, à accepter aux clauses et
conditions énoncées le legs particulier consenti par M.
Gaston DELHOMME, suivant testament susvisé. Ce legs
porte sur une somme d'argent.
Fait à Tours, le 08 mars 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à
recevoir un legs particulier
VU en date du 19 août 1995 le testament olographe de
Mme Gisèle ROBIN née HAUTEVILLE ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 16
décembre 2003 ;
VU en date du 23 juin 2004 l'extrait de la délibération du
conseil d'administration de l'Association Paul Métadier
dont le siège social est à Tours, 2 bis bd Tonnellé ;
VU le décret du 1er octobre 1960 reconnaissant d'utilité
publique ladite association ;
VU ses statuts ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le président de
l'Association Paul Métadier, dont le siège social est à
Tours, 2 bis bd Tonnellé et qui a été reconnue d'utilité
publique par décret du 1er octobre 1960, est autorisé, au
nom de l'association, à accepter, aux clauses et conditions
énoncées, le legs particulier constitué d'une somme
d'argent qui lui a été consenti par Mme Gisèle ROBIN
née HAUTEVILLE, suivant le testament olographe du 19
août 1995.
Conformément à l'extrait de la délibération du conseil
d'administration en date du 23 juin 2004 de l'Association
Paul Métadier, les fonds provenant de ce legs seront
affectés à l'activité principale de l'association, à savoir, le
dépistage du cancer du col de l'utérus.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 09 mars 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant agrément de gardien de fourrière
automobile
n° f 37-10
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la
mise en fourrière, à l’aliénation et à la destruction des
véhicules terrestres ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les
conditions de remise au service des domaines des
véhicules non retirés de fourrière par leur propriétaire ;
VU le décret n° 72-824 du 6 septembre 1972 pris pour
l’application de l’article 3 de la loi n° 70-1301 du 31
décembre 1970 relative à la mise en fourrière à
l’aliénation et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le décret n° 86-426 du 13 mars 1986 portant création
de la commission départementale de la sécurité routière ;
VU le décret n° 96-476 du 23 mai 1996 modifiant le code
de la route et relatif à l’immobilisation, à la mise en
fourrière et à la destruction des véhicules terrestres ;
VU le code de la route, notamment les articles L234-1,
L325-1 à 3, L325-6 à 11, et L417-1, R323-1, R325-1,
R325-12 à 46, R411-24, R412-14, R412-51, R417-9 à 13,
et R421-5 et 7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2001 agréant M.
Jacques JOUSSE sous le N° F 37 01, représentant la
S.A.R.L "Carrosserie Jousse" ;
VU la demande d’agrément présentée par Mme Virginie
COLLINET et M. Jean-Marie BRUNET cogérants de la
s.a.r.l "Carrosserie Jousse " 134, rue Febvotte 37000
TOURS ;
VU l'extrait Kbis délivré par le greffe du Tribunal de
commerce de Tours attestant du changement de gérant de
la S.A.R.L "Carrosserie Jousse" ;
VU l’avis émis par la commission départementale de la
sécurité routière ; section : fourrières ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er. L'arrêté préfectoral du 29 juin 2001 agréant
sous le n° F 37-01 M. Jacques JOUSSE représentant de la
S.A.R.L "Carrosserie Jousse" 134, rue Febvotte 37000
TOURS, en qualité de gardien de fourrière pour
automobiles, est abrogé.
ARTICLE 2 – Mme Virginie COLLINET, M. Jean Marie
BRUNET cogérants de la S.A.R.L "Carrosserie Jousse"
134, rue Febvotte 37000 TOURS, sont agréés sous le N°
F 37-10 en qualité de gardiens de fourrière pour
automobiles.
ARTICLE 3. - L’agrément délivré est personnel et
incessible. Il est accordé pour une durée de 5 ans, à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 4 - Les locaux et équipements de fourrière sont
situés à :
- pour la partie administrative : 134, rue Febvotte 37000
T OURS
( tel : 02 47 20 60 63 )
- pour le stockage des véhicules : 41, rue du Colombier
37700 ST PIERRE des CORPS
et répondent aux conditions suivantes :
Le terrain est entièrement clôturé par un dispositif d’une
hauteur suffisante pour empêcher toute intrusion et fermé
par un portail assurant la sécurité des lieux, en dehors des
heures d’ouverture ; 19
La capacité de stationnement est de 80 véhicules ;
Le personnel qualifié et le matériel sont suffisants pour
effectuer dans des délais requis, le transfert en fourrière
des véhicules ;
Les véhicules d’enlèvement doivent en permanence
satisfaire aux conditions de mise en circulation et de
contrôle technique spécifique obligatoire ;
Toutes mesures sont prises pour assurer jour et nuit, un
gardiennage efficace des véhicules entreposés ;
L’accès de la fourrière est réservé au gardien agréé, aux
propriétaires des véhicules ou leurs ayants-droits, aux
agents des services de police et de gendarmerie ou à ceux
délégués par le Préfet, aux autorités judiciaires, aux
experts automobiles, aux agents du service des domaines,
aux acquéreurs de véhicules aliénés, aux entreprises
chargées de sortir un véhicule de fourrière, pour
réparation, ainsi qu’aux entreprises de démolition pour les
véhicules à détruire.
ARTICLE 5. - Les installations de fourrière devront
respecter les règles d’urbanisme, d’hygiène et de sécurité
prescrites notamment par le plan d’occupation des sols de
la commune d’implantation et le règlement sanitaire
départemental, le cas échéant.
ARTICLE 6. - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Lieutenant Colonel, commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Mme
Virginie COLLINET et M. Jean Marie BRUNET
cogérants de la S.A.R.L "Carrosserie Jousse", sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une ampliation sera
adressée à :
M. le Maire de TOURS,
Mme le Maire de ST PIERRE des CORPS,
M. le Procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de TOURS,
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
M. l’Ingénieur Subdivisionnaire de la Direction
Régionale de l’Industrie, rue Amélia Earhart - 37700 LA
VILLE AUX DAMES.
Fait à TOURS, le 18 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTE relevant la vitesse à 70 km/h sur la route
nationale 138 entre les P.R1+810 et 3+576 - Commune
de Saint-Cyr-sur-Loire (en agglomération)
LE PREFET,
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié;
VU le décret du 13 Juin 1973 portant nomenclature des
routes classées à grande circulation ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation
routière (livre I – quatrième partie – signalisation de
prescription) ;
VU la demande écrite de M. le Maire de Saint-Cyr-sur-
Loire ;
VU l’avis favorable de M. le Maire de Saint-Cyr-sur-
Loire,
CONSIDERANT que suite à la réalisation
d’aménagements successifs en agglomération sur la RN
138 (boulevard Charles de Gaulle), et notamment la
création d’un nouveau carrefour giratoire dénommé «
Maréchal Leclerc », il est nécessaire d’harmoniser la
vitesse sur cette voie ;
CONSIDERANT que la signalisation de police se doit
d’être cohérente envers les usagers de la route, la vitesse
peut être relevée à 70 km/h dans la section comprise entre
le PR 1+810 et le PR 3+576, à partir du giratoire
« Maréchal Leclerc » jusqu’au giratoire « Katrineholm »
sur la route nationale 138 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er : La vitesse de tous les véhicules circulant
sur la RN 138 entre le PR 1+810 et le PR 3+576 est
relevée à 70 km/h dans les deux sens de la circulation
dans l’agglomération de Saint-Cyr-sur-Loire.
ARTICLE 2 : Toutes dispositions antérieures contraires à
celles du présent arrêté sont annulées. L’arrêté du 4 juin
1992 est abrogé.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire conforme
aux dispositions de l’instruction interministérielle – livre I
– quatrième partie – signalisation de prescription – sera
mise en place par les soins de la commune de Saint-Cyr-
sur-Loire.
La charge sera supportée par la commune de Saint-Cyr-
sur-Loire conformément à l’instruction interministérielle
n° 81-85 du 23 septembre 1981.
ARTICLE 4 : Les dispositions définies par l’article 1 er
prendront effet le jour de la mise en place de la
signalisation.
ARTICLE 5 : Toutes contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées par les agents ou
fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
(bureau de la circulation), M. le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté dont une ampliation sera adressée pour information
à :
- M. le Directeur Départemental de l’Equipement (Unité
CISER et Unité RNA), 20
- M. le Maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Loire
Fait à TOURS, le 15 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation
pendant les périodes d’application du plan Primevère
- Année 2005
Le Préfet d’Indre - et -Loire,
Vu le code des collectivités territoriales, notamment ses
articles L. 2213-1, L. 2213-2, L. 2215-1 et L. 3221-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et
R. 411-5 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/00011/C du 18
janvier 2005 relative aux plans de circulation routière
pour l’année 2005 ;
Vu l'avis de M. le Directeur Départemental de
l’Equipement ;
Vu les recommandations formulées au cours d'une
réunion en Préfecture le 18 février 2005 par les services
intéressés ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er. Les dates d’application du plan Primevère
en 2005 dans le département d’Indre - et - Loire et les
horaires de surveillance renforcée de la circulation sont
fixés comme suit :
PERIODES DATES
D’APPLICATION
HORAIRES
Pâques vendredi 25 mars
samedi 26 mars
lundi 28 mars
10 h 00 - 20 h 00
09 h 00 - 15 h 00
11 h 00 - 21 h 00
Vacances de
printemps
Samedi 16 avril
Samedi 23 avril
Samedi 30 avril
09h 00 – 16h 00
09h 00 – 16h 00
09h 00 – 18h 00
Ascension dimanche 8 mai 16 h 00 - 21 h 00
Pentecôte lundi 16 mai 16 h 00 - 21 h 00
Vacances d'été
samedi 2 juillet
samedi 9 juillet
samedi 16 juillet
vendredi 22 juillet
samedi 23 juillet
vendredi 29 juillet
samedi 30 juillet
dimanche 31 juillet
samedi 6 août
vendredi 12 août
samedi 13 août
vendredi 19 août
samedi 20 août
09 h 00 - 20 h 00
07 h 00 - 19 h 00
09h 00 - 20h 00
14 h 00 - 20 h 00
08 h 00 - 18 h 00
10 h 00 – 24 h00
05 h 00 – 20 h 00
10 h 00– 23 h 00
10 h 00 - 20 h 00
09 h 00 – 21 h 00
08 h 00 - 20 h 00
14 h 00 – 21 h 00
12 h 00 - 20 h 00
vendredi 26 août
samedi 27 août
dimanche 28 août
14 h 00 - 21 h 00
10 h 00 – 21 h 00
10 h 00 – 22 h 00
Toussaint mardi 1er
novembre
15 h 00 - 21 h 00
Vacances de Noël Samedi 17
décembre
10 h 00 – 18 h 00
En outre, un dispositif de surveillance renforcée de la
circulation sera mis en place le dimanche 17 avril 2005 de
15 h 00 à 19 h 00 sur les R.N 138, R.N. 10, R.N. 76 et
R.N 143 pour les retours des 24 heures du Mans
motocyclistes.
ARTICLE 2. Par dérogation aux dispositions du présent
arrêté, les services de police et de gendarmerie sont
habilités à réduire ou au contraire à allonger les périodes
prévues en fonction des circonstances et notamment de la
fluidité ou de la densité du trafic.
ARTICLE 3. Pendant toutes les périodes d’application du
plan Primevère indiquées à l’article 1 er du présent arrêté,
tous travaux de voirie pouvant constituer une entrave à la
fluidité de la circulation seront interdits.
ARTICLE 4. La circulation des engins de travaux publics
non immatriculés sera interdite pendant toutes les
périodes d’application du plan Primevère sur toutes les
routes du département classées à grande circulation.
ARTICLE 5. Les contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6. M. le Secrétaire Général de la préfecture, M.
le Directeur départemental de l’équipement, M. le
Lieutenant Colonel commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre et Loire, M. le Directeur
départemental de la sécurité publique et M. le Chef du
détachement motocycliste de la C.R.S. 41 sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une ampliation sera transmise, pour
information, à :
M. le Ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et
des libertés locales,
M. le Ministre de l’équipement, des transports, logement,
du tourisme et de la mer
MM. les Préfets des départements de la Sarthe, du Loir -
et - Cher, de l’Indre, de la Vienne ,du Maine - et - Loire et
de l’Eure - et - Loir ;
Mme la Sous - Préfète de l'arrondissement de Chinon;
Mme. la Sous – Préfète de l'arrondissement de Loches par
intérim,
M. le Directeur du Centre Régional d’Information et de
Coordination Routières à CRETEIL
M. le Directeur du Centre Régional d’Information et de
Coordination Routières à SAINT GREGOIRE ( 35 )
M. le Directeur du Service départemental d’incendie et de
secours,
Mme la Directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales,
M. le Président du Conseil général d'Indre et Loire, 21
M. le Président de l'union régionale des syndicats des
transports du Centre à SARAN (Loiret)
M. le Directeur de la S.E.M.I.T.R.A.T.,
MM les représentants départementaux des organisations
professionnelles d’exploitants d’établissements
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière,
M. le Président de la Chambre des métiers d’Indre - et -
Loire,
M. le Président de la Fédération des entrepreneurs et
artisans du bâtiment et des travaux publics,
M. le Président de la Chambre artisanale des petites
entreprises du bâtiment d’Indre - et - Loire,
MM. les Chefs des secteurs TOURS - POITIERS,
ORLEANS - BLOIS et ANGERS - NANTES de la
Société COFIROUTE.
Fait à TOURS, le 8 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Annexe
Interdictions complémentaires de circulation pour 2005
des véhicules de transport de marchandises et de transport
de matières dangereuses
(Arrêté interministériel du 29 décembre 2004 publié au
J.O du 31 décembre 2004)
Aux termes d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales et du
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2004, est
interdite sur l'ensemble du réseau routier :
- la circulation des véhicules de transport de marchandises
d'un poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes
les samedis :
Æ 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août, et 20 août 2005,
de 7h à 19h,
- la circulation des véhicules de transport de matières
dangereuses les samedis :
Æ 16 juillet, 23 juillet, 30 juillet, 6 août et 20 août 2005,
de 7h à 24h.
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
Interdiction de transports d'enfants par des véhicules
affectés au transport en commun de personnes en 2005
(Arrêté interministériel du 29 décembre 2004 publié au
J.O du 1 er janvier 2005)
Aux termes d'un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales et du
ministre de l'équipement, des transports, du logement, du
tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2004, le
transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au
transport en commun de personnes est interdit :
- le samedi 30 juillet 2005 de 00h 00 à 24 h 00, sur
l'ensemble du réseau routier et autoroutier.
Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par
le département de départ et les départements limitrophes
__________
ARRÊTÉ portant réglementation des épreuves et
compétitions sportives sur routes dans le département
d’Indre-et-Loire au cours de la saison 2005
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L. 2213-1, L. 2213-2 et L. 2215-
1 ;
Vu le décret n° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique, ensemble l’arrêté
interministériel du 1 er décembre 1959 pris pour son
application ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 1980 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2005 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2005 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/INT/D/95/00011/C du
18 janvier 2005 relative aux plans de circulation routière
pour l’année 2005 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 1997 modifié portant
réglementation permanente des randonnées et
manifestations cyclistes et cyclotouristiques dans le
département d’Indre - et - Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 février 1998 modifié portant
réglementation permanente des épreuves et compétitions
sportives cyclistes et pédestres sur routes dans le
département d’Indre - et - Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1 er mars 2004 portant
réglementation des épreuves et compétitions sportives sur
routes dans le département d’Indre - et - Loire au cours de
la saison 2004 ;
Considérant que l’application du plan « Primevère »
mobilise les services de police et de gendarmerie lors des
périodes de surveillance renforcée de la circulation ;
Considérant que le déroulement d’épreuves et de
compétitions sportives sur routes pendant les périodes
d’application du plan « Primevère » est de nature à
perturber le trafic ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité investie du
pouvoir de police en matière de circulation routière de
prévenir les risques d’accidents résultant de l’organisation
d’épreuves et compétitions sportives sur routes à certaines
périodes de trafic intense ou sur certains axes
particulièrement fréquentés ;
Vu les recommandations formulées au cours d'une
réunion en Préfecture le 18 février 2005 par les services
intéressés,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er. L’organisation d’épreuves et compétitions
sportives cyclistes et pédestres est interdite sur l’ensemble 22
du réseau routier du département d’Indre - et - Loire les
jours suivants :
Æ lundi 28 mars 2005 de 14 h 00 à 21 h 00
Æ dimanche 31 juillet 2005 de 08 h 00 à 21 h 00.
Cette interdiction ne s'applique pas aux courses de
quartiers organisées en agglomération dans un périmètre
restreint, à la double condition que le parcours de
l'épreuve n'emprunte que des voies de desserte, à
l'exclusion de toute voie de transit inter quartiers ou
interurbaines, et que la manifestation ne nécessite pas de
dévier la circulation sur des voies de transit inter quartiers
ou interurbaines.
ARTICLE 2. En dehors du cas mentionné à l'article
précédent, aucune dérogation ne pourra être consentie,
pour quelque raison que ce soit, les jours indiqués à
l’article 1 er du présent arrêté, sauf en ce qui concerne
l’organisation des épreuves comptant pour les
championnats nationaux et régionaux reconnus par la
Fédération Française de Cyclisme et la Fédération
Française d’Athlétisme.
ARTICLE 3. Les épreuves cyclistes et pédestres inscrites
aux calendriers des différentes fédérations aux dates
mentionnés par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2005
susvisé pourront être autorisées, sous réserve des avis
favorables des services et autorités consultés et de leur
couverture par des mesures de sécurité appropriées, à
condition qu’elles n’empruntent ou ne traversent pas de
routes classées à grande circulation.
ARTICLE 4. L’organisation d’épreuves locales devra en
outre être évitée
pendant toute l’année sur :
toutes les routes nationales,
la R.D. 31 sur toute sa longueur,
la R.D. 140 entre TOURS et la déviation de BLERE,
la R.D. 749 entre BOURGUEIL et la déviation de
CHINON,
la R.D. 750 entre la R.N 10 et DESCARTES,
la R.D. 751 entre AMBOISE et CHINON,
la R.D. 759 sur toute sa longueur,
la R.D. 760 entre LOCHES et CHINON,
la R.D. 766 sur toute sa longueur ;
la RD 959 sur toute sa longueur
du 1 er mai au 31 août sur :
la R.D. 7 entre la RD 86 à TOURS et la R.D. 749,
la R.D. 17 entre la RD 751 à AZAY LE RIDEAU et la
RN 143 à CORMERY;
aux dates de mise en œuvre du plan « Primevère » sur la
R.D. 675 entre NOUANS - LES - FONTAINES et
VILLEDOMAIN.
En cas d’impossibilité justifiée d’adopter un autre
itinéraire pour relier deux voies situées de part et d’autre
de ces axes, l’autorité administrative pourra toutefois
autoriser l’emprunt de ces routes, pour les épreuves en
ligne uniquement et sur de très courtes distances, sous
réserve de l’avis favorable des services de police ou de
gendarmerie, lesquels devront être consultés par les
organisateurs lors de l’élaboration du parcours.
ARTICLE 5. Les dispositions des articles 1 à 4 du présent
arrêté sont également applicables aux randonnées
cyclistes et cyclotouristiques soumises à déclaration.
ARTICLE 6. Les contraventions aux dispositions du
présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7. M. le Secrétaire Général de la préfecture,
Mme la Sous - Préfète de l'arrondissement de CHINON,
Mme. la Sous - Préfète de l'arrondissement de LOCHES
par intérim, M. le Lieutenant - Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d’Indre - et - Loire, M. le
Directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Président du Comité départemental de la Fédération
Française de Cyclisme, M. le Président du Comité
départemental de la Fédération Française d’Athlétisme,
Mme la Présidente du Comité départemental de la
Fédération Française de Triathlon, M. le Président de la
section d’Indre - et - Loire de l’Union Française des
Œuvres Laïques d’Education Physique, M. le Président du
Comité départemental de la Fédération Sportive et
Gymnique du Travail, M. le Président du Comité
départemental de la Fédération Française de
Cyclotourisme et M. le Président de l’Union Sportive de
l’Enseignement du Premier Degré d’Indre - et - Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une ampliation sera
également adressée, pour information, à :
- Mme et MM. les Préfets des départements de la Sarthe,
du Loir - et - Cher, de l’Indre, de la Vienne et du Maine -
et - Loire,
- M. le Président du Conseil Général,
- Mmes et MM. les Maires du département d’Indre - et -
Loire,
- M. le Directeur départemental de l’équipement,
- M. le Directeur départemental de la jeunesse et des
sports,
- M. le Directeur du service départemental d’incendie et
de secours.
Fait à TOURS, le 8 mars 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral portant réglementation
des épreuves et compétitions sportives sur routes dans le
département d’Indre-et-Loire au cours de la saison 2005
Extrait de l’arrêté ministériel du 11 janvier 2005 (J.O. du
19 janvier 2005) portant interdiction de certaines routes
aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année
2005 :
« Les périodes durant lesquelles le déroulement des
épreuves et compétitions sportives est interdit dans la
Région Centre sur les routes classées dans la catégorie des 23
voies à grande circulation sont fixées comme suit pour
l’année 2005 :
PERIODES DATES
Pâques vendredi 25 mars
samedi 26 mars
lundi 28 mars
Vacances de printemps
Samedi 16 avril
Samedi 23 avril
Samedi 30 avril
Ascension dimanche 8 mai
Pentecôte lundi 16 mai
Vacances d'été
samedi 2 juillet
samedi 9 juillet
samedi 16 juillet
vendredi 22 juillet
samedi 23 juillet
vendredi 29 juillet
samedi 30 juillet
dimanche 31 juillet
samedi 6 août
vendredi 12 août
samedi 13 août
vendredi 19 août
samedi 20 août
vendredi 26 août
samedi 27 août
dimanche 28 août
Toussaint mardi 1er novembre
Vacances de Noël Samedi 17 décembre
ANNEXE 2 à l’arrêté préfectoral portant réglementation
des épreuves et compétitions sportives sur routes dans le
département d’Indre-et–Loire au cours de la saison 2005
Département d’Indre - et - Loire
Routes classées à grande circulation
R.N. 10 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 76 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 138 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 143 sur toute sa longueur dans le département
R.N. 152 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 7 entre la R.D. 86 à TOURS et la R.D. 751
à CANDES - St MARTIN
R.D. 17 entre la R.D. 751 à AZAY - LE -
RIDEAU et la R.N. 143 à CORMERY
R.D. 29 entre la R.N. 10 à TOURS et le
département de la S>arthe
R.D. 31 entre la R.D. 766 à CHATEAU -
RENAULT et le département de la
Vienne
R.D. 35 entre la R.N. 152 à St PATRICE et le
département du Maine - et - Loire
R.D. 40 entre la R.D. 751 à MONTLOUIS - SUR
- LOIRE et la R.D. 31 à LA CROIX - EN
-TOURAINE
R.D. 41 entre la R.D. 50 et la R.D.; 725 à
PREUILLY 6 sur - CLAISE
R.D. 50 entre la R.N. 10 aux GUES - DE -
VEIGNE et la R.D. 41 à PREUILLY -
SUR - CLAISE
R.D. 57 entre la R.D. 751 à AZAY - LE -
RIDEAU et la R.N. 152 à LANGEAIS
R.D. 58 entre la R.D. 760 à NOYANT - DE -
TOURAINE et la R.D. 757 au nord de
RICHELIEU
R.D. 86 entre TOURS et la R.D. 17 à MONTS
R.D. 140 entre TOURS et la R.D. 40 à St MARTIN
- LE - BEAU
R.D. 141 entre la R.D. 40 et la R.D 751 à St
PIERRE - DES - CORPS
R.D. 675 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 725 entre la R.D. 750 et la R.D. 41 à
PREUILLY - SUR - CLAISE
R.D. 749 entre la R.D. 35 à BOURGUEIL et la
R.D. 757 à RICHELIEU
R.D. 750 entre la R.N. 10 à LA CELLE - St
AVANT et la R.D. 725
R.D. 751 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 757 entre la R.D. 751 à AZAY - LE -
RIDEAU et la R.D. 749 à RICHELIEU
R.D. 759 entre la R.D. 751 et le département de la
Vienne
R.D. 760 entre la R.D. 675 à NOUANS - LES -
FONTAINES et la R.D. 749 à RIVIERE
R.D. 764 entre LOCHES et le département du Loir
- et - Cher
R.D. 766 sur toute sa longueur dans le département
R.D. 959 sur toute sa longueur dans le département
________
LE PREFET DU DEPARTEMENT D 'INDRE - ET - LOIRE
A
Mesdames et Messieurs les Maires
du Département d’Indre - et - Loire
Madame la Sous - Préfète de CHINON
Madame la Sous Préfète de LOCHES par intérim
Tours, le 8 mars 2005
OBJET : restrictions apportées à l’organisation des
épreuves et compétitions sportives sur routes en 2005.
P.J. : 2.
J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur les éléments
suivants, relatifs à l'organisation des épreuves et
compétitions sportives sur routes et notamment les
courses cyclistes et pédestres.
1°)- Un arrêté ministériel du 11 janvier 2005 publié au
journal officiel du 19 janvier 2005, dont un extrait est
joint en annexe, interdit l'organisation d'épreuves et
compétitions sportives", sur les routes classées "à grande
circulation" aux dates d'application du plan "Primevère. 24
2°)- Pour compléter cette mesure, par arrêté de ce jour,(
également ci joint ) j'ai interdit l'organisation d'épreuves
et compétitions sportives cyclistes et pédestres sur
l'ensemble du réseau routier du département, les jours
suivants :
Æ lundi 28 mars (lundi de Pâques), de 14 h 00 à 21 h 00,
Æ dimanche 31 juillet, de 08h 00 à 21 h 00.
Ces interdictions s'appliquent également, je vous le
rappelle, aux randonnées cyclistes et cyclotouristiques
soumises à déclaration, c'est-à-dire comptant plus de vingt
participants.
Seules pourront bénéficier d'une dérogation :
Æ a) les épreuves comptant pour des championnats
nationaux et régionaux reconnus par la Fédération
Française de Cyclisme et la Fédération Française
d'Athlétisme.
Æ b) pourront être autorisées les courses cyclistes et
pédestres inscrites aux calendriers des différentes
fédérations concernées aux dates fixées par l'arrêté
susvisé, sous réserve des avis favorables des services
consultés, de leur couverture par des mesures de sécurité
appropriées et à condition qu'elles n'empruntent ou ne
traversent pas de routes classées "à grande circulation"
Æ c) pourra également être tolérée l'organisation de
courses de quartier en agglomération, dans un périmètre
restreint, à la double condition que le parcours de
l'épreuve n'emprunte pas de voies de transit entre deux
quartiers ou deux agglomérations et que la manifestation
ne nécessite pas de dévier la circulation sur de telles voies
de transit.
Si tel est le cas, la durée de l'épreuve ne devra pas porter
exagérément atteinte à la liberté de circulation des
riverains. L'attention des organisateurs doit être appelée
sur le fait qu'ils ne peuvent bénéficier du concours de la
police nationale ou de la gendarmerie pour assurer la
surveillance du bon déroulement de la manifestation et
veiller au respect des mesures d'interdiction de la
circulation.
3°)- Enfin, il convient d'observer les dispositions de
l'article 4 de mon arrêté par lequel les organisateurs
devront éviter de faire disputer des épreuves sur certains
axes de grande liaison, pour des raisons évidentes de
sécurité liées à l'importance du trafic.
Toutefois, exceptionnellement, il peut être admis sur
justificatif qu'une épreuve en ligne emprunte l'un de ces
axes sur une très courte distance à défaut d'autre
possibilité de traversée. Lors de l'élaboration de
l'itinéraire de l'épreuve, c'est à dire bien avant le dépôt du
dossier de demande d'autorisation administrative en
Préfecture ou Sous Préfecture, les organisateurs devront
prendre contact avec les services de police ou de
gendarmerie compétents.
En cas d'avis défavorable de la part de ces derniers lors de
la phase d'instruction administrative du dossier,
l'organisation de l'épreuve ne saurait en effet être
autorisée.
La consultation des services de police ou de gendarmerie
au moment de la définition de l'itinéraire de l'épreuve
devrait permettre aux organisateurs de rechercher une
solution de rechange s'il apparaissait que l'emprunt d'une
route classée à grande circulation, fût – ce sur une très
courte distance, présente trop de risques pour les
participants ou les autres usagers.
Je vous serais obligé de bien vouloir veiller en ce qui vous
concerne, au respect de ces différentes mesures qui visent
à assurer la sécurité des épreuves sportives se déroulant
sur la voie publique, notamment pendant les périodes
d'application du plan "Primevère".
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale de l'action touristique d'Indre et Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code du Tourisme notamment les livres I, II et III ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n° 55-901 du 15 juillet 1955 relatif à
l’exploitation des entreprises de remise et de tourisme ;
VU le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif
au camping ;
VU le décret n° 66-371 du 13 juin 1966 relatif au
classement et aux prix des hôtels et restaurants ;
VU le décret n° 68-476 du 25 mai 1968 modifié relatif
aux villages de vacances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 90-1054 du 23 novembre 1990 relatif aux
maisons familiales de vacances ;
VU le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l’autorisation d’exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d’équipement commercial ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en
application de l’article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet
1992 fixant les conditions d’exercice des activités relative
à l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours ;
VU le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la
commission départementale de l’action touristique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2002 modifié par les
arrêtés des 29 octobre 2003 et 9 avril 2004 désignant pour
une durée de trois ans renouvelable, les membres de la
commission départementale d'Indre-et-Loire ; 25
VU les nouvelles propositions émises par certains
organismes en ce qui concerne la désignation de leurs
représentants au sein de la Commission ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 er. - La composition de la Commission
Départementale de l’Action Touristique (C.D.A.T.)
d’Indre-et-Loire est fixée ainsi qu’il suit :
PRESIDENT
M. le Préfet ou son représentant.
MEMBRES PERMANENTS
I. - REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
M. le Délégué Régional du Tourisme ou son représentant,
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes,
M. le Directeur des Services Vétérinaires,
Mme. la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la
Forêt,
M. le Directeur Départemental de l’Equipement,
M. le Directeur des Services Fiscaux,
M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports,
M. le Directeur du Service Départemental d’Incendie et
de Secours.
II. - REPRESENTANTS D’ORGANISMES
INSTITUTIONNELS
A. - Comité Départemental du Tourisme
Titulaire Suppléant
M. Serge BABARY
Comité Départemental
du Tourisme
9, rue de Buffon
37032 TOURS CEDEX
M. Frank ARTIGES
Comité Départemental du
Tourisme
9, rue de Buffon
37032 TOURS CEDEX
B. - Union Départementale des Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative
Titulaire Suppléant
M. Thierry ANDRE
Union Départementale
des Offices de Tourisme
et Syndicats d'Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Fabienne LOUBRIEU
Union Départementale des
Offices de Tourisme et
Syndicats d'Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
C. - Chambre de Commerce et d’Industrie
Titulaire Suppléant
M. Eric PASQUIER M. Alain LEVESQUE ou
Chambre de Commerce
et d’Industrie de
Touraine
4 bis, rue Jules Favre
37000 TOURS
Mme Isabelle
ANTONCIC Chambre de
Commerce et d’Industrie
de Touraine
4 bis, rue Jules Favre
37000 TOURS
D. - Chambre de Métiers
Titulaire Suppléant
M. Alain VALETTE
Chambre de Métiers
d'Indre-et-Loire
36 - 42, route de Saint-
Avertin
37200 TOURS
M. Didier BEAUFRERE
Chambre de Métiers
d'Indre-et-Loire
36 - 42, route de Saint-
Avertin
37200 TOURS
E. - Chambre d’Agriculture
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude
GALLAND
Chambre d’Agriculture
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY
LES TOURS
Mme Marie Françoise
FIGIEL
Chambre d’Agriculture
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY LES
TOURS
III. - REPRESENTANTS D’ASSOCIATIONS
A. - Un représentant des Associations de Consommations
désigné par le Collège des Consommateurs et des Usagers
du Comité Départemental de la Consommation
Titulaire Suppléant
Mme Marcelle
TABUTAUD
Union Fédérale des
Consommateurs d'Indre-
et-Loire - que choisir -
8 place de la Tranchée
37100 TOURS
M. Michel JAULT
Union Fédérale des
Consommateurs d'Indre-
et-Loire - que choisir -8
place de la Tranchée
37100 TOURS
B. - Un représentant des Associations de Personnes
Handicapées à mobilité réduite
Titulaire Suppléant
M. Patrick LEPROUST
Association des
Paralysés de France
72, rue Walvein
37000 TOURS
M. Gérard PORCHERON
Association des Paralysés
de France
72, rue Walvein
37000TOURS
MEMBRES REPRESENTANTS LES
PROFESSIONNELS DU TOURISME, SIEGEANT
DANS L’UNE DES TROIS FORMATIONS, POUR LES
AFFAIRES LES INTERRESSANT DIRECTEMENT 26
I. - PREMIERE FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE CLASSEMENT, D’AGREMENT ET
D’HOMOLOGATION :
A. - Deux représentants des Hôteliers
Titulaires Suppléants
M. Alain LEVESQUE
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. J M. FOREST
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Guy LUBIN
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme Colette
TREMOUILLES
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
B. - Deux représentants des Restaurateurs
Titulaires Suppléants
M. René POMMIER
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Alain CHAPLIN
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. J.P. PEYNOT
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Patrick DESCOUBES
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
C. - Deux représentants des Gestionnaires de Résidence
de Tourisme
Titulaires Suppléants
M. Patrice DUTERTRE
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Alain BAUDRAS
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
2 ème siège à pourvoir. Non désigné
D. - Deux représentants des Loueurs de Meublés
saisonniers classés et un représentant des agents
immobiliers
Titulaires Suppléants
M. Michel ROUSSEAU
Association Clévacances
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Fabienne
LOUBRIEU
Association Clévacances
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Fabienne
HOUDAYER
Gîtes de France Touraine
M. Roland POITEVIN ou
Mme Noémie DUBRAY
Gîtes de France Touraine"
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY-
LES-TOURS
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY LES
TOURS
M. Christian BODIN
Chambre des Agents
Immobiliers et
Administrateurs de Biens
d'Indre-et-Loire et du
Loir et Cher
22 rue des Déportés
37000 TOURS
M. Patrice PETIT
Chambre des Agents
Immobiliers et
Administrateurs de Biens
d'Indre-et-Loire et du Loir
et Cher
22 rue des Déportés
37000 TOURS
E. - Deux représentants des Gestionnaires de Villages de
Vacances
Titulaires Suppléants
Mme ORCHILLES-
BRISSONET Marinette
V.V.F - Gîte Clair « Les
Violettes »
Rue Rouget de l’Isle
37400 AMBOISE
néant
Mme Michèle
NICOLARENA
UNAT centre
Maison Familiale « La
Saulaie »
37310 CHEDIGNY
néant
F. - Deux représentants des Gestionnaires de Maisons
Familiales
Titulaires Suppléants
Melle Huguette
DELAINE
Fédération
départementale des
Maisons Familiales
4 impasse des Cèdres
37530-CANGEY
M. Patrick THIOLLET
Maison Familiale Rurale
8 rue de Rome
37370-NEUVY LE ROI
siège non pourvu néant
G. - Deux représentants des Gestionnaires de Terrains de
Camping
Titulaires Suppléants
M. Francis CAUWEL
Fédération Nationale de
l’Hôtellerie de Plein Air
Mignardière
37510 BALLAN MIRE
M. Gilles DROUET
Fédération Nationale de
l’Hôtellerie de Plein Air
Citadelle
37600 LOCHES
M. Henry FREMONT
Maire de CHEMILLE
SUR INDROIS
(Camping municipal de
Chemillé-sur-Indrois)
M. Patrick LENOACH
Adjoint au Maire de
VEIGNE
(Camping municipal de
Veigné)
H. - Deux représentants des Usagers de terrains de
caravaning 27
Titulaires Suppléants
M. Jacques GRATEAU
Fédération Française de
Camping et de
Caravaning
22, rue de Beaujardin
37000 TOURS
M. Gilles MAUGUERET
Fédération Française de
Camping et de
Caravaning
9, rue Becquerel
37300 JOUE LES
TOURS
M. Jean GREGOIRE
Fédération Française de
Camping et de
Caravaning
11, rue de Brest
37100 TOURS
M. Jean PUEL
Fédération Française de
Camping et de
Caravaning
2 rue Jules Renard
37230 FONDETTES
I. - Un représentant des Offices de Tourisme et Syndicats
d’Initiative
Titulaire Suppléant
M. Thierry ANDRE
Union Départemental des
Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Carole
ARCHAMBAULT
Union Départemental des
Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
J. - Un représentant des Entreprises de remise et de
Tourisme
Titulaire Suppléant
M. Roland BIRIBIN
Chambre Syndicale
Nationale des Entreprises
de remise et de Tourisme
6 rue Ampère
75017 PARIS
M. C. GALIBERT
Chambre Syndicale
Nationale des Entreprises
de remise et de Tourisme
6 rue Ampère
75017 PARIS
K. - Quatre représentants des Activités Equestres
a) Un représentant de la Fédération Française
d’Equitation
Titulaire Suppléant
M. Jack DELOUCHE
Comité Départemental
d'Equitation d'Indre-et-
Loire
"L'Escrignelle - Bertin"
37460 BEAUMONT
VILLAGE
M. Jean François DE
MIEULLE
Comité Départemental
d'Equitation d'Indre-et-
Loire
85 rue Tonnelé
37540 SAINT CYR SUR
LOIRE
b) - Un représentant du Tourisme Equestre et de
l’Equitation de Loisirs
Titulaire Suppléant
Melle Catherine
PHILIPPON
Association régionale de
Tourisme Equestre Val-
M. Pierre LE CORNEC
Association régionale de
Tourisme Equestre Val-
de-Loire Centre
de-Loire Centre
"Bel-Ebat"
37510 VILLANDRY
"Malabry"
37310 TAUXIGNY
c) - Un représentant des Professionnels des Activités
Hippiques
Titulaire Suppléant
M. Jean Paul
BONNETAT
Ferme du Coteau
37270 AZAY SUR
CHER
Mme Annie
BERTHIER
Ecuries d'Anade- Les
Normandes
37270 MONTLOUIS
SUR LOIRE
d) - Un représentant des Circonscriptions des Haras
Titulaire Suppléant
M. Patrick CLERIN
Haras de Blois
62, avenue Maunoury
41000 BLOIS
M. Marc GERY
Haras de Blois
62, rue Maunoury
41000 BLOIS
II. - DEUXIEME FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE DELIVRANCE D’AUTORISATIONS
ADMINISTRATIVES POUR LA
COMMERCIALISATION DE PRESTATIONS
TOURISTIQUES
A. - Deux représentants des Agents de Voyages
Titulaires Suppléants
M. Jorge Gomes
Chambre Syndicale des
Agents de Voyages de la
Région Centre
Agence "GO-TOURS -
Atlantis-Voyages"
9 rue du Maréchal Foch
37000-TOURS
M. Claude JEANTEUR
Chambre Syndicale des
Agents de Voyages de la
Région Centre
11 rue du Petit Coteau
37210 VOUVRAY
Mme Marie-Christine
NOILOU
Chambre Syndicale des
Agents de Voyages de la
Région Centre
Agence "Carlson Wagon
Lit Travel"
9, rue Marceau
37000 TOURS
Mme Françoise
MATHURIN
Chambre Syndicale des
Agents de Voyages de la
Région Centre
Agence "Alphatour"
3 bis rue de Tours
37600 LOCHES
B. - Deux représentants d’Associations de Tourisme
Titulaires Suppléants
M. Pierre TAPIN
UNAT centre
15 allée des Charmes
37250 MONTBAZON
M. Didier
GIOVANELLI
UNAT centre
Centre Charles Peguy
1, rue Commire -
Entrepont -
37400 AMBOISE
Mme Jocelyne VASH
UNAT centre
M. Didier
GIOVANELLI 28
30 rue Descartes
37300 JOUE LES
TOURS
UNAT centre
Centre Charles Peguy
1, rue Commire -
Entrepont -
37400 AMBOISE
C. - Deux représentants d’organismes locaux de Tourisme
dont l’office de tourisme
Titulaire Suppléant
Mme Fabienne
HOUDAYER
Association "Services
Loisirs Accueil Touraine
Val de Loire" »
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY
LES TOURS
M. Roland POITEVIN
ou Mme Noémie
DUBRAY Association
"Services Loisirs
Accueil Touraine Val de
Loire" »
38, rue Augustin Fresnel
37170 CHAMBRAY
LES TOURS
M. Jean François
LEMARCHAND
Directeur de la S.E.M.
LIGERIS
Office de Tourisme de
Tours
78, rue Bernard Palissy
37000 TOURS
M. Patrick LENOACH
Directeur-Adjoint de la
SEM LIGERIS
Office de Tourisme de
Tours
78, rue Bernard Palissy
37000 TOURS
D.- Quatre représentants des gestionnaires
d’hébergements classés dont un représentant des hôteliers
Titulaires Suppléants
Mme Colette
TREMOUILLES
(hôtels)
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Patrice DUTERTRE
(hôtels)
Chambre d’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Francis CAUWEL
(camping)
Fédération Nationale de
l’Hôtellerie de Plein Air
Camping de la
Mignardière
37510 BALLAN MIRE
M. Gilles DROUET
(camping)
Fédération Nationale de
l’Hôtellerie de Plein Air
Camping de la Citadelle
37600 LOCHES
M. Thierry ANDRE
(meublés de tourisme)
Union Départementale
des Offices de Tourisme
et Syndicats d’Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Fabienne LOUBRIEU
(meublés de tourisme)
Union Départementale des
Offices de Tourisme et
Syndicats d’Initiative
9, rue de Buffon
37000 TOURS
Mme Marinette
ORCHILLES-
BRISSONNET(village
de vacances)
V.V.F. d’Amboise -
Gîte Clair « Les
Violettes »
néant
Rue Rouget de l’Isle
37400 AMBOISE
E. - Un représentant des gestionnaires d’activités de
loisirs
Titulaire Suppléant
siège à pourvoir néant
F. - Un représentant des agents immobiliers et
administrateurs de biens
Titulaire Suppléant
M. Christian BODIN
Chambre des Agents
Immobiliers et
Administrateurs de Biens
d'Indre-et-Loire et du
Loir et Cher
22 rue des Déportés
37000 TOURS
M. Patrice PETIT
Chambre des Agents
Immobiliers et
Administrateurs de Biens
d'Indre-et-Loire et du Loir et
Cher
22 rue des Déportés
37000 TOURS
G. - Deux représentants des organismes de garantie
financière dont un représentant de l’Association
Professionnelle de Solidarité du Tourisme
Titulaires Suppléants
M. le Président
départemental de la
Fédération Bancaire
Française (département
d'INDRE-et-LOIRE)
18 rue Lafayette
75440 PARIS CEDEX
09
MM. les 1 er et 2 ème vice
Présidents départementaux
de la FBF (département
d'Indre-et-Loire)
18 rue Lafayette
75440 PARIS CEDEX 09
M. Dominique
DHENNE
représentant l'A.P.S.
"Centre Loire Voyages"
40 rue Colbert
37000TOURS
Mme Françoise MATHURIN
représentant l'A.P.S.
"Alphatour"
3 bis rue de Tours 37600-
LOCHES
H. - Quatre représentants des Transporteurs
a) Transporteurs routiers
Titulaire Suppléant
M. Patrick GUEGUEN
"Connex-Ligéria – Cie
des Autocars de
Touraine(CAT)"
23 rue Ettor Bugatti
37024 TOURS CEDEX
M. Philippe GROSBOIS
«Transports Grosbois»
26 avenue des Tourelles
37340-SAVIGNE SUR
LATAN
b) Transporteurs aériens
Titulaire Suppléant
Siège à pourvoir Non désigné
c) Transporteurs maritimes
Titulaire Suppléant 29
Siège à pourvoir Non désigné
d) Transporteurs ferroviaires
Titulaire Suppléant
Mme Sandra
MANGANO
Agence Commerciale de
Voyageurs
Société Nationale des
Chemins de Fer
(S.N.C.F.)
3, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
M. Dominique
TEYSSANDIER
Agence Commerciale de
Voyageurs
Société Nationale des
Chemins de Fer (S.N.C.F.)
3, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
I. - Un représentant des Entreprises de Remise et de
Tourisme
Titulaire Suppléant
M. Martial TOUSSAINT
Chambre Nationale des
Entreprises de Remise et
de Tourisme
(C.S.N.E.R.T.)
9, rue Montéra
75012 PARIS
M. C. GALIBERT
Chambre Nationale des
Entreprises de Remise et de
Tourisme C.S.N.E.R.T.
9, rue Montéra
75012 PARIS
J. - Un représentant des Professions de Guides-Interprètes
et Conférenciers
Titulaire Suppléant
M. Jean François
LEMARCHAND
Directeur de la S.E.M.
LIGERIS
Office de Tourisme de
Tours
78, rue Bernard Palissy
37000 TOURS
M. Patrick LENOACH
Directeur-Adjoint de la
SEM LIGERIS
Office de Tourisme de
Tours
78, rue Bernard Palissy
37000 TOURS
III. - TROISIEME FORMATION COMPETENTE EN
MATIERE DE PROJETS D’ETABLISSEMENTS
HOTELIERS
A. - Quatre représentants des hôteliers
Titulaire Suppléant
M. Alain LEVESQUE
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. BARRAT
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. J.M. FOREST
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
M. Patrice DUTERTRE
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme Isabelle
ANTONCIC
Chambre de l’Industrie
M. Guy LUBIN
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme Colette
TREMOUILLES
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-
Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
Mme Christine SASSIER
Chambre de l’Industrie
Hôtelière d’Indre-et-Loire
11, rue Chanoineau
37000 TOURS
B. - Un représentant des agents de voyages
Titulaire Suppléant
M. Jorge GOMES
Chambre Syndicale des
Agents de Voyages de la
Région Centre
Agence "Go-Tours –
Atlantis Voyages"
9 rue du Maréchal Foch
37000 TOURS
M. Claude JEANTEUR
Chambre Syndicale des
agents de voyages de la
Région centre
11 rue du Petit Coteau
37210-VOUVRAY
ARTICLE 2. - Le Préfet peut appeler à siéger, avec voix
consultative, toutes personnes compétentes sur les affaires
inscrites à l’ordre du jour.
ARTICLE 3. - Le secrétariat de la Commission
Départementale de l’Action Touristique d’Indre-et-Loire
(C.D.A.T.) est assuré par la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau de la
Réglementation.
ARTICLE 4. - Les membres de la commission et leurs
suppléants sont nommés pour une durée de trois ans
renouvelable.
ARTICLE 5. - les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7
janvier 2002 modifié, sont abrogées.
ARTICLE 6. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à TOURS, le 17 Janvier 2005
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise "SARL
AMBULANCES BRUNEAU" sis 1, place de l'Abbaye
à PREUILLY SUR CLAISE
Aux termes d'un arrêté du 25 janvier 2005, l'établissement
"SARL AMBULANCES BRUNEAU" 1, place de
l'Abbaye à PREUILLY-SUR-CLAISE (37290)
représentée par son gérant, Monsieur Yves BRUNEAU,
est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire
national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière, 30
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (assurés en sous-traitance par une
société de thanatopraxie habilitée),
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Gestion et utilisation des chambres funéraires,
- Fourniture de corbillards
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d'habilitation est le 2005.37.049.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée
de MONTHODON
Aux termes d'un arrêté du 2 février 2005, les parcelles de
terres indiquées dans l'article 3 du présent arrêté,
appartenant à M. Guy BURON domicilié à Monthodon,
lieu-dit "La Herse" seront retirées des terrains soumis à
l’Association Communale de Chasse Agréée de
Monthodon.
Conformément aux dispositions réglementaires, le retrait
des terres concernées ne peut s'effectuer qu'à échéance
quinquennale de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1982
sus-indiqué. En conséquence cette disposition prendra
effet le 15 octobre 2005 .
Les parcelles de terres concernées par cette disposition
sont définies dans le tableau ci-dessous:
N°
Cadastre
Superficie
Totale
Terrains déjà
situés dans un
périmètre de
150 mètres des
maisons
Superficie
des
terrains à
exclure
de l'ACCA
d'habitations Monthodon
YM 26 18ha 87a
80ca
4ha 65a 35ca 14ha 22a
45ca
YM 27 5ha 41a 00ca 2ha 41a 15ca 2ha 99a 85ca
YM 28 4ha 48a 00ca 0 4ha 48a 00ca
Total 28ha 76a
80ca
7ha 06a 50ca 21ha 70a
30ca
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse
Agréée de Monthodon sera modifié et remplacé par le
tableau ci-joint au présent arrêté :
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ANNEXE de l'arrêté préfectoral en date du 2 février 2005
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982 fixant la
liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON
Totalité de la superficie de la
commune
3 391 ha
3
Exclusion des terrains ci-
après désignés:
- domaine public : chemins
et voies de communication,
- terrains situés dans un
périmètre de 150 m autour
des maisons d’habitations :
- terrains d’une superficie
supérieure au minimum
ouvrant droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles
Total à déduire :
110 ha 00 a 00 ca
64 ha 15 a 70 ca
1223 ha 40 a 87 ca
16 ha 95 a 00 ca
1414 ha 51 a 57 ca
Superficie totale sur laquelle
peut s’exercer le droit de
chasse (1):
1 976 ha 48 a 43 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________ 31
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise "POMPES
FUNEBRES FRERE" sis 5 bis, rue Bretonneau à
AMBOISE
Aux termes d'un arrêté en date du 11 février 2005,
l'établissement "POMPES FUNEBRES FRERE" 5 bis,
rue Bretonneau à AMBOISE (37400) représentée par sa
gérante, Mme Véronique LACOSTE, épouse FRERE, est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Tranport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des tentures extérieures des maisons
mortuaires,
- Fourniture de corbillards,
- Fourniture de voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro d'habilitation est le 2005.37.088.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans à
compter de la date de signature du présent arrêté.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L.2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d'exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée;
- Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l'article R.2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
Arrêté modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée
de MONTHODON
Aux termes d'un arrêté du 17 février 2005 les parcelles de
terres indiquées dans l'article 3 du présent arrêté,
appartenant à M. Daniel FERRAND domicilié à
Monthodon, lieu-dit "Les Godeaux" seront retirées des
terrains soumis à l’Association Communale de Chasse
Agréée de Monthodon.
Conformément aux dispositions réglementaires, le retrait
des terres concernées ne peut s'effectuer qu'à échéance
quinquennale de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1982
sus-indiqué. En conséquence cette disposition prendra
effet le 15 octobre 2005 .
Les parcelles de terres concernées par cette disposition
sont définies dans le tableau ci-dessous:
N°
Cadastr
e
Superficie
Totale
Terrains déjà
situés dans un
périmètre de
150 mètres des
maisons
d'habitations
Superficie
des
terrains à
exclure
de l'ACCA
Monthodon
YE 16 14ha 42a
70ca
1ha 76a 62ca 12ha 66a
08ca
ZT 45 14ha 22a
59ca
4ha 41a 57ca 9ha 81a 02ca
Total 28ha 65a
29ca
6ha 18a 19ca 22ha 47a
10ca
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse
Agréée de Monthodon sera modifié et remplacé par le
tableau ci-joint au présent arrêté :
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2005
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982 fixant
la liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON
Totalité de la superficie de la
commune
3 391 ha
Exclusion des terrains ci-après
désignés:
- domaine public : chemins et
voies de communication,
- terrains situés dans un
périmètre de 150 m autour des
maisons d’habitations :
- terrains d’une superficie
supérieure au minimum
ouvrant droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles
Total à déduire :
110 ha 00 a 00 ca
70 ha 33 a 89 ca
1245 ha 87 a 97 ca
16 ha 95 a 00 ca
1443 ha 16 a 46 ca
Superficie totale sur laquelle
peut s’exercer le droit de
chasse (1):
1 947 ha 83 a 14 ca 32
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
ARRÊTÉ modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de chasse agréée de
MONTHODON
Aux termes d'un arrêté du 8 mars 2005, les parcelles de
terres indiquées dans l'article 3 du présent arrêté,
appartenant à M. Guy GAUTRON domicilié à Neuville
sur Brenne (37110), lieu-dit "Le Paradis" seront retirées
des terrains soumis à l’Association Communale de Chasse
Agréée de Monthodon.
Conformément aux dispositions réglementaires, le retrait
des terres concernées ne peut s'effectuer qu'à échéance
quinquennale de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1982
sus-indiqué. En conséquence cette disposition prendra
effet le 15 octobre 2005 .
Les parcelles de terres concernées par cette disposition
sont définies dans le tableau ci-dessous:
N°
Cadastre
Superficie
Totale
Terrains déjà
situés dans un
périmètre de
150 mètres des
maisons
d'habitations
Superficie des
terrains à
exclure de
l'ACCA
Monthodon
ZM 14 21ha 02a
70ca
2ha 10a 00ca 18ha 92a 70ca
ZN 6 7ha 78a 50ca 3ha 20a 00ca 4ha 58a 50ca
Total 28ha 81a
20ca
5ha 30a 00ca 23ha 51a 20ca
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l’action de l’Association Communale de Chasse
Agréée de Monthodon sera modifié et remplacé par le
tableau ci-joint au présent arrêté :
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Annexe de l'arrêté préfectoral en date du 8 mars 2005
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982 fixant la
liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON.
Totalité de la superficie de la
commune
3.391 ha
Exclusion des terrains ci-après
désignés:
- domaine public : chemins et
voies de communication,
- terrains situés dans un périmètre
de 150 m autour des maisons
110 ha 00 a 00 ca
75 ha 63 a 89 ca
d’habitations :
- terrains d’une superficie
supérieure au minimum ouvrant
droit à opposition :
- Terrains ouvrant droit à
opposition pour convictions
personnelles
Total à déduire :
1269 ha 39 a 17 ca
16 ha 95 a 00 ca
1471 ha 97 a 66 ca
Superficie totale sur laquelle peut
s’exercer le droit de chasse (1):
1 919 ha 02 a 34 ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en
réserve conformément à la réglementation en vigueur.
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire
de la communauté de communes du Castelrenaudais
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 10 février 2005, les
dispositions de l'article 2 de l’arrêté interpréfectoral du
10 juin 1996, modifié par les arrêtés interpréfectoraux des
9 et 15 octobre 1998, du 31 décembre 1999 et du 29
décembre 2000, des 24 et 26 décembre 2001, des 27 et 28
décembre 2001, les arrêtés préfectoraux des 7 novembre
2002, 28 mai 2003 et 24 décembre 2003 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
Article 2 : La communauté de communes exerce les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire:
* schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
* zones d'aménagement concerté (Z.A.C) d'intérêt
communautaire,
* aménagement rural,
* études relatives aux opérations cœur de village,
* Elaboration d'une charte intercommunale de
développement et d'aménagement afin d'engager une
réflexion prospective sur la vitalité des communes rurales
et sur les facteurs de maintien de la population (logement
locatif en centre bourg, vie scolaire, petit commerce....),
d'engager des actions de préservation et de restauration
des paysages pour garantir l'attractivité du cadre de vie et,
assurer la cohérence des développements urbains des
communes membres.
Développement économique :
¾ création aménagement, viabilisation,
commercialisation, extension, gestion, entretien des zones
d'activités industrielles, artisanales, tertiaires,
commerciales ou touristiques d'intérêt communautaire, y
compris les acquisitions foncières préalables :
sont d'intérêt communautaire les zones suivantes et les
zones futures à créer :
ZA de Bec Sec à Auzouer-en-Touraine,
ZA Les Pressaudières à St Laurent-en-Gâtines,
ZA de la Paquerie à Villedomer, 33
ZA de la Rivonnerie à Autrèche,
ZA du Parc industriel Ouest à Château-Renault,
ZA du Parc industriel Nord à Château-Renault,
ZA de l'Imbauderie à Crotelles
¾actions de développement économique dont notamment
* construction, achat, vente ou location de locaux
d'activités, d'ateliers-relais, de bâtiments accueil,
*aides aux implantations d'entreprises dans le cadre des
dispositions légales en vigueur,
* acquisitions et ventes foncières destinées à favoriser
l'implantation d'activités économiques,
* actions de communication et de promotion pour mettre
en valeur l'attractivité du territoire,
* aides aux projets financés par le recours au crédit bail
dans le cadre des dispositions légales en vigueur,
* actions de création et de maintien des structures
commerciales de proximité d'intérêt communautaire,
* mise en valeur par des opérations de requalification
paysagères les zones d'activité d'intérêt communautaire,
* concourir à l'amélioration de la formation
professionnelle, contractualiser des objectifs de
développement de l'emploi et d'insertion professionnelle
avec la Mission Locale pour l'emploi et le RILE
d'Amboise, informer les jeunes sur les missions de la
PAIO et de l'antenne de l'A.N.P.E. à Chateau-Renault,
"Politique du logement social d'intérêt communautaire et
action, par des opérations d'intérêt communautaire , en
faveur du logement des personnes défavorisées
* élaboration, gestion et suivi d'un Programme local de
l'habitat (PLH),
* opération programmée d'amélioration de l'habitat,
* réalisation des logements locatifs sociaux dans le parc
immobilier communautaire existant (à l'exclusion des
bâtiments appartenant au domaine public et des
constructions neuves) : opération, acquisition-
réhabilitation, sou maîtrise d'ouvrage communautaire ou
HLM,
* participation aux opérations de réhabilitation menées
par les offices d'HLM sur le parc immobilier privé non
communal existant,
* dans le cadre de la contribution au maintien des
commerces et des services de première nécessité,
acquisition, réhabilitation et gestion des logements
locatifs ou locatifs sociaux annexés (opérations mixtes),
* construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
hébergements d'urgence,
Environnement :
* élimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés :
- collecte et traitement des déchets des ménages et déchets
assimilés
- création et gestion de déchetteries.
Gens du voyage :
* acquisition, aménagement et gestion d'une aire d'accueil
des gens du voyage prévue au Schéma Départemental,.
Politique sportive et culturelle :
* études, construction, gestion d'une piscine couverte
intercommunale,
Voirie :
* création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt
communautaire
La définition de la voirie communautaire et l'énumération
de voies répondant à cette définition font l'objet de
l'annexe 1 aux présents statuts.
La communauté de communes pourra effectuer, à titre
accessoire, des prestations de service pour le compte de
collectivités et d'établissements publics de coopération
intercommunale dans le respect des règles de publicité et
de mise en concurrence.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat intercommunal d'assainissement des
communes du Bourgueillois
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 février 2005, les
dispositions des articles 2 et 5 de l’arrêté préfectoral du
11 avril 2001 modifiant l'arrêté préfectoral du 29
novembre 1984 portant création du syndicat
intercommunal d'assainissement des communes du
Bourgueillois modifié par l'arrêté préfectoral du 25 mars
1992 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences énoncées ci-dessous :
- l'assainissement collectif (étude et réalisation des projets
d'assainissement eaux usées des zones agglomérées),
l'exploitation des réseaux des stations de traitement et des
ouvrages annexes étant confiée à une société fermière.
- l'assainissement non collectif.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués
élus par le conseil municipal de chaque commune
associée.
Chaque commune est représentée au sein du comité par
deux délégués titulaires et deux délégués suppléants. Les
délégués suppléants disposent d'une voix délibérative en
cas d'absence d'un délégué titulaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la SARL Ouest
Touraine Ambulance 9 grande rue à Richelieu à créer
une chambre funéraire sur la commune de Richelieu
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 23 février 2005, la
SARL Ouest Touraine Ambulance, 9 Grande rue à
RICHELIEU est autorisée à créer une chambe funéraire
42, Route de Loudun à RICHELIEU, conformément au
dossier mis à l'enquête et aux engagements pris par le
pétitionnaire par courrier du 16 février 2005.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________ 34
ARRÊTÉ préfectoral adoptant les statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable de la
région de Cravant
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 2 mars 2005, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1970
modifié par l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2002 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes de Cravant-
les-Côteaux, Tavant Sazilly, Anché et Rivière, un
syndicat intercxommunal d'alimentation en eau potable
qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en eau potable de la Région de Cravant.
Article 2 : Le syndicat a pour objet la réalisation des
travaux de renforcement et d'extension du réseau d'eau
potable ainsi que l'exploitation de ce réseau qui pourra
être déléguée.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Cravant-les-Côteaux
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5 : Le comité syndical est composé de deux
délégués titulaires et deux délégués suppléants.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont
assurées par le trésorier de l'Ile-Bouchard."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Stanislas CAZELLES
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du syndicat mixte d'alimentation en eau potable de la
Basse Vallée de l'Indre
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 7 mars 2005, les
dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 février 1967 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Il est formé entre les communes de
Bréhémont, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saint-Benoit-la-
Forêt et la Communauté de communes du Véron en
substitution de la commune de Huismes, un syndicat
mixte qui prend la dénomination de Syndicat Mixte
d'alimentation en eau potable de Basse Vallée de L'Indre
Article 2 : Le syndicat est habilité à exercer les
compétences en matière d'alimentation en eau potable.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de
Huismes
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée
Article 5 : Le comité syndical est composé de trois
délégués titulaires et deux délégués suppléants pour
chacune des communes (Bréhémont, Rigny-Ussé, Saint-
Benoit-la-Forêt Rivarennes) et de trois délégués titulaires
et deux délégués suppléants pour la Communauté de
communes du Véron en substitution de la commune de
Huismes.
Article 6 : Les fonctions de receveur du syndicat sont
assurées par le trésorier de Chinon."
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’URBANISME
Préfecture d’Indre-et-Loire
Direction des collectivités territoriales
et de l’environnement
Bureau de l’environnement et de l’urbanisme
Préfecture de Maine-et-Loire
Direction des collectivités locales
Et de l’Environnement
Bureau de l’environnement et de la protection des espaces
ARRÊTÉ interpréfectoral fixant le périmètre du
Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du
bassin de l’Authion
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
et
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de l’environnement, livre II, titre 1er , articles L
212-3 à L 212-7 relatifs aux schémas d’aménagement et
de gestion des eaux ;
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 portant
application de l’article 5 de la loi n° 92-3 du 3 janvier
1992 sur l’eau et relatif aux schémas d’aménagement et
de gestion des eaux ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté par
le Comité de bassin Loire-Bretagne le 4 juillet 1996 et
approuvé par le Préfet de la région Centre, Préfet du
Loiret, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne le 26
juillet 1996 ;
Vu les avis des conseils régionaux des Pays de la Loire et
du Centre, des conseils généraux de Maine-et-Loire et
d’Indre-et-Loire et des communes concernées ;
Vu l’avis favorable du Comité de bassin Loire-Bretagne
du 5 décembre 2003 ;
Sur la proposition conjointe des secrétaires généraux des
préfectures d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire,
ARRETENT :
ARTICLE. 1 er : Le périmètre du Schéma d’Aménagement
et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l’Authion est
fixé tel qu’il apparaît dans la carte annexée au présent
arrêté.
Les 84 communes dont le territoire est concerné en tout
ou partie par le périmètre sont les suivantes :
Communes d’Indre-et-Loire :
AVRILLE LES PONCEAUX GIZEUX
BENAIS HOMMES
BOURGUEIL INGRANDES-DE-
TOURAINE
CHANNAY-SUR-LATHAN RESTIGNE
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE RILLE 35
CHOUZE-SUR-LOIRE SAINT-MICHEL-SUR-
LOIRE
CLERE-LES-PINS SAINT-NICOLAS-DE-
BOURGUEIL
CONTINVOIR SAINT-PATRICE
COURCELLES-DE-TOURAINE SAVIGNE-SUR-LATHAN
Communes de Maine-et-Loire :
ALLONNES LONGUE-JUMELLES
ANDARD LUE-EN-BAUGEOIS
ANGERS MAZE
AUVERSE MEIGNE-LE-VICOMTE
BAUGE LA MENITRE
BAUNE MEON
BEAUFORT-EN-VALLEE MOULIHERNE
BLOU NEUILLE
BOCE NOYANT
LA BOHALLE PARÇAY-LES-PINS
BRAIN-SUR-ALLONNES LA PELLERINE
BRAIN-SUR-L’AUTHION LE PLESSIS-GRAMMOIRE
BREIL PONTIGNE
LA BREILLE-LES-PINS LES PONTS-DE-CE
BRION LES ROSIERS-SUR-LOIRE
CHARTRENE SAINT-BARTHELEMY-
D’ANJOU
CHAUMONT-D’ANJOU SAINT-CLEMENT-DES-
LEVEES
CHAVAIGNES SAINT-GEMMES-SUR-
LOIRE
CHEVIRE-LE-ROUGE SAINT-GEORGES-DU-
BOIS
CORNE SAINT-MARTIN-D’ARCE
CORNILLE-LES-CAVES SAINT-MARTIN-DE-LA-
PLACE
COURLEON SAINT-MATHURIN-SUR-
LOIRE
CUON SAINT-PHILBERT-DU-
PEUPLE
LA DAGUENIERE SARRIGNE
ECHEMIRE SAUMUR
FONTAINE-GUERIN SERMAISE
FONTAINE-MILON TRELAZE
GEE VARENNES-SUR-LOIRE
LE GUEDENIAU VERNANTES
JARZE VERNOIL-LE-
FOURRIER
LA LANDE-CHASLES LE VIEIL-BAUGE
LASSE VILLEBERNIER
LINIERES-BOUTON VIVY
ARTICLE 2 : Le préfet de Maine-et-Loire est chargé de
suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure
d’élaboration du Schéma d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) du bassin de l’Authion.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage
en mairies et mention en sera insérée en caractères
apparents dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans chaque département.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures
d’Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire, les directeurs
régionaux de l’environnement du Centre et des Pays de la
Loire et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Angers, le 26 novembre 2004
Gérard MOISSELIN Michel CADOT 36 37
________
PREFECTURE DU CHER
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
PREFECTURE DE L’INDRE
PREFECTURE D’INDRE ET LOIRE
ARRETE INTERPREFECTORAL fixant le périmètre
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
CHER Aval
Le Préfet de Loir-et-Cher
La Préfète du Cher
Le Préfet de l’Indre
Le Préfet de l’Indre-et-Loire
Vu le Code de l’Environnement et notamment son article L.
212-3,
Vu le décret n° 92-1042 du 24 septembre 1992 relatif aux
schémas d’aménagement et de gestion des Eaux,
Vu l’avis favorable du Conseil Régional du Centre
Vu les avis favorables des Conseils Généraux du Cher, de
l’Indre, de Loir-et-Cher, de l’Indre-et-Loire
Vu les résultats de la consultation des communes concernées
par le périmètre du SAGE Cher Aval
Vu l’avis émis le 8 juillet 2004 par le Comité de Bassin
Loire-Bretagne sur le périmètre proposé
Sur proposition des secrétaires généraux des Préfectures du
Cher, de l’Indre, de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire
ARRETENT
ARTICLE 1 er : Le périmètre du Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) Cher Aval couvre le bassin
hydrographique du Cher de Vierzon jusqu’à sa confluence
avec la Loire, à l’exclusion du bassin de la Sauldre déjà
couvert par un projet de SAGE.
Le territoire concerné figure dans l’annexe 1 «liste des
communes» et l’annexe 2 «carte des communes et
départements concernés».
ARTICLE 2 : Le Préfet de Loir-et-Cher est chargé de suivre,
pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration du
SAGE Cher Aval et d’en assurer la coordination.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché dans toutes les
mairies situées dans le périmètre, et une mention sera
insérée dans deux journaux régionaux et locaux diffusés
dans chacun des 4 départements.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des Préfectures du
Cher, de l’Indre, de Loir-et-Cher et de l’Indre-et-Loire et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des Actes Administratifs de chacun des 4
départements.
Blois, le 25 janvier 2005
Le Préfet de Loir et Cher
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Thierry BONNIER
Bourges,
La Préfète du Cher,
Pour le préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Francis CLORIS
Tours,
Le Préfet d’Indre-et-loire
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Chateauroux,
Le Préfet de l’Indre
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Laurent BERNARD
________
ANNEXE 1
Liste des communes concernées
par le périmètre SAGE CHER Aval
Nom Dept
GENOUILLY 18
GRACAY 18
SAINT-OUTRILLE 18
THENIOUX 18
DAMPIERRE-EN-GRACAY 18
MASSAY 18
MERY-SUR-CHER 18
NOHANT-EN-GRACAY 18
SAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE 18
SAINT-HILAIRE-DE-COURT 18
AIZE 36
ANJOUIN 36
BAGNEUX 36
BAUDRES 36
BOUGES-LE-CHATEAU 36
BRETAGNE 36
BRION 36
BUXEUIL 36
CHABRIS 36
CHAMPENOISE (LA) 36
CHAPELLE-SAINT-LAURIAN (LA) 36
DUN-LE-POELIER 36
ECUEILLE 36
FAVEROLLES 36
FONTENAY 36
FONTGUENAND 36
FRANCILLON 36
FREDILLE 36 38
GEHEE 36
GIROUX 36
GUILLY 36
HEUGNES 36
JEU-MALOCHES 36
LANGE 36
LEVROUX 36
LINIEZ 36
LUCAY-LE-LIBRE 36
LUCAY-LE-MALE 36
LYE 36
MENETOU-SUR-NAHON 36
MENETREOLS-SOUS-VATAN 36
MEUNET-SUR-VATAN 36
MOULINS-SUR-CEPHONS 36
ORVILLE 36
PARPECAY 36
PAUDY 36
PELLEVOISIN 36
POULAINES 36
REBOURSIN 36
ROUVRES-LES-BOIS 36
SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE 36
SAINTE-CECILE 36
SAINT-FLORENTIN 36
SAINT-MARTIN-DE-LAMPS 36
SAINT-PIERRE-DE-JARDS 36
SAINT-PIERRE-DE-LAMPS 36
SELLES-SUR-NAHON 36
SEMBLECAY 36
VALENCAY 36
VARENNES-SUR-FOUZON 36
VATAN 36
VERNELLE (LA) 36
VEUIL 36
VICQ-SUR-NAHON 36
VILLEGONGIS 36
VILLENTROIS 36
CHAMPENOISE (LA) 36
AMBOISE 37
ATHEE-SUR-CHER 37
AZAY-SUR-CHER 37
BALLAN-MIRE 37
BERTHENAY 37
BLERE 37
CERE-LA-RONDE 37
CHAMBRAY-LES-TOURS 37
CHENONCEAUX 37
CHISSEAUX 37
CIGOGNE 37
CINQ-MARS-LA-PILE 37
CIVRAY-DE-TOURAINE 37
CROIX-EN-TOURAINE (LA) 37
DIERRE 37
DRUYE 37
EPEIGNE-LES-BOIS 37
FRANCUEIL 37
GENILLE 37
JOUE-LES-TOURS 37
LARCAY 37
LIEGE (LE) 37
LUSSAULT-SUR-LOIRE 37
LUZILLE 37
MONTLOUIS-SUR-LOIRE 37
NOUANS-LES-FONTAINES 37
ORBIGNY 37
RICHE (LA) 37
SAINT-AVERTIN 37
SAINT-GENOUPH 37
SAINT-MARTIN-LE-BEAU 37
SAINT-PIERRE-DES-CORPS 37
SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS 37
SAVONNIERES 37
SUBLAINES 37
TOURS 37
TRUYES 37
VERETZ 37
VILLANDRY 37
VILLE-AUX-DAMES (LA) 37
ANGE 41
BILLY 41
BOURRE 41
CHAPELLE-MONTMARTIN (LA) 41
CHATEAUVIEUX 41
CHATILLON-SUR-CHER 41
CHATRES-SUR-CHER 41
CHEMERY 41
CHISSAY-EN-TOURAINE 41
CHOUSSY 41
CONTRES 41
COUDDES 41
COUFFY 41
FAVEROLLES-SUR-CHER 41
FEINGS 41
FOUGERES-SUR-BIEVRE 41
GIEVRES 41
LANGON 41
MARAY 41
MAREUIL-SUR-CHER 41
MEHERS 41
MENNETOU-SUR-CHER 41
MEUSNES 41
MONTHOU-SUR-CHER 41
MONTRICHARD 41
NOYERS-SUR-CHER 41
OISLY 41
PONTLEVOY 41
POUILLE 41 39
ROUGEOU 41
SAINT-AIGNAN 41
SAINT-GEORGES-SUR-CHER 41
SAINT-JULIEN-DE-CHEDON 41
SAINT-JULIEN-SUR-CHER 41
SAINT-LOUP 41
SAINT-ROMAIN-SUR-CHER 41
SAMBIN 41
SASSAY 41
SEIGY 41
SELLES-SUR-CHER 41
SOINGS-EN-SOLOGNE 41
THEILLAY 41
THENAY 41
THESEE 41
VILLEFRANCHE-SUR-CHER 41 40 - 41 -
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté n° 03-e-65 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur GILET Michel à maintenir et
à exploiter un forage situé sur la commune de Parçay-
Meslay.
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de
bassin le 26 Juillet 1996 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 03-E-65 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur GILET Michel à maintenir et à
exploiter un forage situé sur la commune de Parçay-Meslay,
Considérant que le pétitionnaire demande une modification
du volume annuel de prélèvement dans les eaux
souterraines, autorisé par arrêté préfectoral en date du 16
janvier 2003,
Considérant que ce prélèvement relève maintenant du
régime de la déclaration du fait de la parution du décret
2003-868 du 11 septembre 2003 modifiant le décret
nomenclature de la loi sur l’eau,
SUR proposition du secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 03-E-65 précité du 16
janvier 2003 est abrogé dans son intégralité.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le
maire de PARCAY-MESLAY, le délégué inter-service de
l’eau et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 10 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTE abrogeant l'arrêté n° 03-e-78 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur ARRAULT Xavier à
maintenir et à exploiter un forage situé sur la commune
de Neuvy le Roi
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne
approuvé par arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de
bassin le 26 Juillet 1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°98-
E-47 en date du 08/04/98 délivré à M. ARRAULT Xavier,
Considérant que les volume et débit demandés étaient déjà
autorisés par arrêté préfectoral n° 98-E-47 en date du 8 avril
1998, après fourniture d’un document d’incidence en 1998,
Considérant que l’arrêté du 8 avril 1998 a été modifié à
tort lors de la procédure de régularisation simplifiée, en
diminuant les volume et débit,
Considérant que l’arrêté d’origine n’a pas été abrogé par le
nouvel arrêté préfectoral n°03-E-78 pris lors de la
procédure de régularisation simplifiée,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 03-E-78 précité du 16
janvier 2003 est abrogé dans son intégralité.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le
maire de NEUVY-LE-ROI, le délégué inter-service de
l’eau et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 10 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de Panzoult - N° 37-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L
124-1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques et les servitudes d'utilités publiques
;.
VU l'arrêté du Maire de PANZOULT du 23 octobre 2003
mettant le projet de carte communale à l'enquête publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
du 5 janvier 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal de Panzoult du 14
décembre 2004 décidant d'approuver la carte communale - 42 -
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont nécessité que quelques modifications mineures du
projet de carte communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale de PANZOULT
SUR proposition de M. le Secrétaire Général
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale de PANZOULT est
approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de la
délibération du conseil municipal du 14 décembre 2004
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces deux
mesures de publicité auront été effectuées (la date à prendre
en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il
est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale de
PANZOULT annexé au présent arrêté peut être consulté à
la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme, à la Sous-Préfecture de
CHINON et à la Mairie de PANZOULT, aux jours et
heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Sous-Préfète de Chinon, M. le Directeur
départemental de l'Équipement et M. le Maire de
PANZOULT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 9 mars 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
M. l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-162 du 19 février 2004, modifiant le
décret n° 66-104 du 18 février 1966 relatif au contrôle de
l'assiduité scolaire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU l'ordonnance n° 2004-631 du 1 er juillet 2004 relative à
la simplification du régime d'entrée en vigueur, de
transmission et de contrôle des actes des établissements
publics locaux d'enseignement, prise en application de
l'article 29 de la loi 2003-591 du 2 juillet 2003,
VU le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le
décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements
publics locaux d'enseignement et le code des juridictions
financières (partie réglementaire),
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU la directive nationale d'orientation relative au plan
gouvernemental en faveur de l'assiduité scolaire et de la
responsabilité des familles du 1er octobre 2003,
VU le certificat administratif du 27 juillet 2004 annonçant
la nomination de M. Jean-Louis MERLIN au 1 er octobre
2004 Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale d’Indre et Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2004 portant
composition de la commission départementale de suivi de
l'assiduité scolaire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Louis MERLIN Inspecteur d’Académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale, à l'effet
de signer dans le cadre de ses attributions et compétences
toutes décisions portant sur les matières suivantes :
- les pièces de liquidation des traitements des maîtres agréés
et auxiliaires des établissements sous contrat de
l'enseignement privé (décret du 15 mars 1961, article 1er)
- les arrêtés de composition et de modification du Conseil
Départemental de l'Education Nationale ainsi que
l'ensemble des modalités matérielles d'organisation,
- la circulaire aux maires sur la modification du taux des
heures supplémentaires,
- les renouvellements de la composition des conseils
d'administration des collèges et lycées ainsi que les lettres
types de notification aux élus,
- les avis sur la désaffectation des locaux scolaires de
l'enseignement primaire,
- les arrêtés de désaffectation dans les collèges,
- les avenants pédagogiques modifiant la répartition des
classes,
- les convocations et diffusions de comptes-rendus de la
commission de suivi de l'assiduité scolaire,
- au titre du contrôle de légalité des actes non budgétaires
des établissements publics locaux d'enseignements
(collèges) :
* les accusés de réception des actes administratifs,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures
contentieuses. - 43 -
- au titre du contrôle de légalité des actes budgétaires
(collèges) :
* les accusés de réception des actes budgétaires,
* les analyses des actes et les lettres d'observations,
* les propositions de mise en œuvre des procédures de
règlement conjoint ou contentieuses.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Jean-Louis MERLIN, la délégation de signature qui lui est
consentie par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Pierre STIEFENHÖFER, Secrétaire Général
d'Administration Scolaire et Universitaire.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Jean-Louis MERLIN, à l'effet de signer toutes décisions et
représentation aux actes concernant la procédure de défense
devant le tribunal du contentieux de l'incapacité ainsi que la
cour nationale de l'incapacité et de la tarification de
l'assurance des accidents du travail (code de l'action sociale
et des familles art. R.144-9).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis
MERLIN, la délégation est exercée par :
- M. Emmanuel NERRAND, secrétaire de la CDES
pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 1er mars 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature à M. le
directeur départemental de l’équipement
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 Octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre- et-Loire,
Vu l'arrêté de M. le Ministre de L'Equipement, des
Transports et du Logement en date du 3 mai 2002,
nommant M. Jacques CROMBE, directeur départemental
de l'équipement d'Indre-et Loire,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture:
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Jacques CROMBE, directeur départemental de
l'équipement et à M. Eric CAMBON DE LAVALETTE,
adjoint au directeur, pour les matières et les actes ci-après
énumérés :
1- GESTION ET ADMINISTRATION GENERALE
a) Gestion du personnel:
- Les actes de gestion administrative et financière
déconcentrés du personnel affecté à la direction
départementale de l’équipement d’Indre et Loire.
- Les décisions de subdélégation de signature pour les
congés annuels et autorisations d’absence.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
b) Maintien dans l’emploi en cas de grève :
- Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en
application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002.
c) Responsabilité civile et contentieux :
- Règlements amiables des dommages matériels causés par
l'Etat dans la limite des seuils fixés par circulaire
ministérielle,
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'Etat du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la
convention du 2 février 1993 (Etat - assureurs)
- Mémoires au Tribunal administratif pour les affaires à
procédure déconcentrée relevant de sa compétence.
d) Infractions en matière d'urbanisme:
Exercice des attributions définies aux articles L 480-2, L
480-5, L 480-6 du code de l'urbanisme.
e) Etat tiers payeur:
- Recouvrement amiable des débours de l'Etat lorsqu'un de
ses agents est victime en service ou hors service d'un
accident corporel de la circulation.
f) Défense:
Notification des décisions de recensement des entreprises
de travaux publics et bâtiment en vue de leur inscription au
fichier des entreprises recensées pour la défense par le
commissariat aux entreprises de travaux publics et bâtiment
(C.E.T.P.B.) ainsi que la modification et la radiation
(application de l'ordonnance n° 50.147 du 7 janvier 1959,
du décret n°97.634 du 15 janvier 1997 et de la circulaire n°
500 du 18 février 1998).
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Extension du domaine public routier national:
- Décision d'acquérir à l'amiable des immeubles bâtis ou
non bâtis pour des opérations d'opportunité lorsque le
montant est inférieur ou égal à 20 000 euros et suite à une
mise en demeure présentée en application de l'article L
123.9 du code de l'urbanisme lorsque le montant est
inférieur ou égal à 40 000 euros,
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération déclarée d'utilité publique,
- Décision de céder des délaissés acquis dans le cadre de
cette même procédure, - 44 -
- Décision d'acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis pour
toute opération non déclarée d'utilité publique mais faisant
l'objet d'une décision ministérielle approuvant l'avant-
projet, ordonnant l'ouverture de l'enquête préalable et
autorisant à acquérir les immeubles nécessaires au projet
dans les limites des autorisations de programme,
- Décision d'incorporation dans le domaine public routier
national de terrains acquis dans ce but.
b) Gestion et conservation du domaine public routier
national :
- Délivrance des autorisations d'occupation temporaire,
- Cas particuliers suivants:
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et
d'assainissement,
- pour l'implantation de distributeurs de carburant :
- sur le domaine public et sur terrain privé (en et hors
agglomération),
- Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations
d'emprunts ou de traversée à niveau des routes nationales
par voies ferrées industrielles,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Signature de convention avec les collectivités locales ou
autres pour la réalisation des accès à des zones d'activités
ou zones d'habitations.
c) Travaux routiers:
- Approbation technique des avant-projets sommaires et des
avant-projets détaillés des équipements.
d) Exploitation de la route :
Autorisations individuelles de transports exceptionnels,
Autorisations de franchissement à niveau de l’autoroute
A10 à Autrèche,
Etablissement des barrières de dégel et réglementation de la
circulation pendant la fermeture,
Réglementation de la circulation sur les ponts en
application de l'article R 422-4 du code de la route,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation,
sur routes à grande circulation à l'occasion de fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales, de
tournage de films, de reconstitutions ou d’enquêtes
ordonnées par l’autorité judiciaire, que celle-ci relève de la
compétence du préfet et du président du conseil général, du
préfet et du maire ou de la compétence conjointe du préfet,
du président du conseil général et du maire,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation
à l'occasion d'interventions liées au domaine public ou à la
circulation, ou à l'occasion de travaux sur routes nationales
et autoroutes, hors et en agglomération nécessitant
éventuellement une déviation de la circulation,
Interdiction ou réglementation temporaire de la circulation
édictée conjointement avec le président du conseil général
ou les maires lorsque la déviation emprunte une route
nationale,
Interdiction ou réglementation temporaire ou définitive de
stationnement sur les routes nationales hors agglomération,
Avis requis par l’article R 411-8 et suivants du code de la
route pour les arrêtés du président du conseil général ou des
maires portant réglementation de la circulation à l’occasion
d’interventions ou travaux routiers sur des routes classées à
grande circulation hors et en agglomération,
Avis requis par l’article R 411-8 du code de la route pour
les arrêtés du président du conseil général ou des maires
portant interdiction ou réglementation temporaire de la
circulation à l’occasion d’interventions ou travaux routiers
et à l’occasion de fêtes et manifestations commerciales et
sportives locales , de tournage de films, de reconstitutions
ou d’enquêtes ordonnées par l’autorité judiciaire, sur des
routes classées à grande circulation, ou sur des routes
départementales ordinaires, sur des voies communales ou
autres voies privées ouvertes à la circulation publique,
nécessitant une déviation de la circulation sur une route
nationale ou une route départementale classée à grande
circulation en agglomération,
Avis requis pour les arrêtés de l’espèce prévus par les
articles R 411-5, R 411-7, R 411-8, 415-6, 415-7 et R 415-8
du code de la route à savoir :
- modification ou instauration d’un régime de priorité
particulier : (stop – feux tricolores - cédez le passage).- hors
agglomération à l’intersection d’une voie classée à grande
circulation avec une voie ordinaire - en agglomération à
l’intersection située sur une voie assurant la continuité d’un
itinéraire à grande circulation,
- limitation de vitesse inférieure à celle fixée par décret sur
une route classée à grande circulation.
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie à
la limite du domaine public lorsque cette limite se confond
à un alignement régulièrement déterminé par :
- soit un plan d'alignement approuvé,
- soit un document d'urbanisme approuvé,
- soit la reconnaissance sur le terrain de la limite physique
du domaine public (alignement de fait).
Etablissement ou modification des saillies sur les murs de
façade des immeubles au droit desquels la voie publique a
une largeur effective supérieure à 6 mètres.
Etablissement ou réparation d'aqueducs, tuyaux ou passages
busés sur fossés.
Sont toutefois exclues de la délégation donnée aux
paragraphes précédents, les décisions qui intéressent les
demandes d'autorisation concernant :
- les ouvrages dont l'implantation dans les dépendances du
domaine public routier national est régie par des règlements
édictés sur le plan national,
- Les occupations temporaires qui ne sont pas l'accessoire
ou la conséquence d'une autorisation de voirie.
Sont également exclues de la délégation, les décisions à
prendre lorsque l'avis du fonctionnaire du service
compétent qui aurait qualité pour statuer par délégation se
trouvera en désaccord, soit avec l'avis du maire de la
commune donné en application de l'article L.131.5 du code
des communes, soit avec celui d'un autre service public.
Une ampliation des arrêtés sera systématiquement envoyée
à la Préfecture, bureau de la circulation.
e) Occupation du domaine public autoroutier :
Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt
longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non
concédée en application du décret n°94-1235 du 29 - 45 -
décembre 1994, modifiant l'article R 122-5 du code de la
voirie routière
III - COURS D'EAU
a) Autorisations de manifestations à caractère sportif ou
entraînant un rassemblement de personnes important sur les
berges.
b) Gestion et conservation du domaine public fluvial:
- Actes d'administration du domaine public fluvial,
- Autorisation d'occupation temporaire,
- Autorisation de prises d'eau et d'établissements
temporaires,
- Approbation d'opérations domaniales,
- Interdiction temporaire de pompage.
c) Police des cours d'eau domaniaux :
- Interruption de la navigation et chômage partiel,
- Police de la navigation,
- Autorisations d'amarrage et de fichage.
d) Autorisation de travaux de protection contre les eaux:
- Prise en considération et autorisations des travaux de
défense contre les inondations,
- Approbation des dossiers techniques,
- Autorisation de travaux en zone inondable.
IV - CONSTRUCTION
a) Logement:
Décisions de transfert, de maintien, de suspension ou
d'annulation de primes à la construction,
Décisions d'annulation des prêts aidés pour l'accession à la
propriété (P.A.P.),
Décisions de subvention de l'Etat ouvrant droit à des prêts
accordés par la Caisse des dépôts et consignation (C.D.C.),
Décisions de subvention de l'Etat pour l'amélioration des
logements à usage locatif et à occupation sociales
(P.A.L.U.L.O.S.),
Décisions favorables d'agrément de prêts locatifs aidés
fiscaux d'intégration (P.L.A..I),
Décisions favorables d'agrément des prêts locatifs à usage
social (P.L.U.S.),
Dérogations pour l'obtention de l'autorisation de
commencer les travaux avant l'octroi de la décision de
subvention P.A.L.U.L.O.S.,
Décisions de paiement ou d'annulation des primes pour
l’amélioration de l’habitat (P.A.H.),
Autorisations de louer des logements ayant bénéficié d'un
prêt aidé ou d'une prime à l'amélioration de l'habitat,
Signature des conventions pour les logements locatifs pour
l'ouverture du bénéfice de l'aide personnalisée au logement,
Signature des certificats d'identification et de
collationnement des minutes des conventions ci-dessus,
destinées à l'inscription aux hypothèques,
Attribution de primes de déménagement et de réinstallation,
Primes de déménagement et de réinstallation, exemption de
reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non
exécution des engagements,
Liquidation et mandatement des primes complémentaires
de déménagement,
Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en
cas de défaillance du bénéficiaire,
Autorisation de transformation et changement d'affection
des locaux,
Décisions relatives à l'octroi, au paiement ou à l'annulation
des subventions pour travaux de sortie d'insalubrité.
b) Affectation des constructions :
- Décisions relatives aux constructions pour lesquelles un
changement d'affectation doit être autorisé en application de
l'article L 631.7 du code de la construction et de
l'habitation,
- Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du
code de la construction et de l'habitation.
c) Vérification de la conformité:
- des propositions des entreprises par rapport aux
engagements pris dans le concours organisé par M. le
ministre délégué au logement pour les économies d'énergie
dans l'habitat.
d) Section des aides publiques au logement: (Conseil
départemental de l'habitat)
- Décisions et notifications des décisions prises par la
section départementale des aides publiques au logement.
V - AMENAGEMENT FONCIER et URBANISME
Lotissements:
- Demandes de pièces complémentaires,
- Lettres de notification de délai et de majoration de délai
d'instruction,
- Autorisation de lotissement sauf pour les cas dans lesquels
les avis du maire et du directeur départemental de
l'équipement sont divergents ou lorsque le lotissement est
réalisé :
. sous la forme de lotissement départemental ou communal
de plus de vingt lots à bâtir ou de plus de vingt logements,
. par une personne privée et que le nombre de lots à bâtir ou
de logements est supérieur à trente,
- Autorisations de ventes des lots visées à l'article R 315-33
du code de l'urbanisme,
- Certificats administratifs en application de l'article R
315.36 du code de l'urbanisme.
- Modification de tout lotissement,
Permis de démolir
- Lorsqu'il y a avis concordant du maire et du directeur
départemental de l'équipement, permis de démolir un
bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, sauf pour les
immeubles en état d'habitabilité (ou susceptibles d'être
remis en état d'habitabilité à peu de frais) et situés soit dans
des artères présentant une certaine unité architecturale, soit
à l'intérieur des périmètres de rénovation et de restauration,
soit dans des zones présentant un certain intérêt.
c) Certificats d'urbanisme:
- Délivrance des certificats d'urbanisme sauf lorsque le
directeur départemental de l'équipement n'estime pas devoir
retenir les observations du maire,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L 421.2.2b du code de l'urbanisme.
d) Permis de construire, déclarations de travaux exemptés
de permis de construire, autorisations spéciales de travaux ( - 46 -
en secteur sauvegardé), et autres formalités préalables à
l'acte de construire ou d'occuper le sol:
d-1 - Instruction:
- Avis au titre des articles R 421-38-14 et R 421-38-15 du
code de l'urbanisme,
- Avis conforme du représentant de l'Etat dans les cas
prévus à l'article L. 421.2.2b, du code de l'urbanisme,
- Lettres de notification de délai d'instruction,
- Lettres de notification de délai d'opposition (R. 422-5 du
code de l'urbanisme),
- Demande de pièces complémentaires,
- Modification de la date limite fixée pour la décision,
- Autorisation de coupes et d'abattages d'arbres, au titre de
l'article R. 130-4 du code de l'urbanisme.
d-2 - Décisions relatives:
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est inférieure à 2000 m² au total, dans les communes visées
à l’article R 421.33 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions à usage industriel, commercial ou de
bureaux lorsque la superficie de plancher hors œuvre nette
est comprise entre 1000 et 2000 m², dans les communes
visées à l’article R 421.36 du code de l’urbanisme,
- Aux constructions ou groupements d'habitations réalisés
par un office départemental d'H.L.M. pour un nombre de
logements inférieur ou égal à 20, et leurs modificatifs,
- Aux immeubles de grande hauteur au sens de l'article R
122.2 du code de la construction et de l'habitation (lorsque
tous les avis sont favorables),
- Aux constructions avec imposition au constructeur du
paiement de la participation prévue à l'article L 421.3
(alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement
aux dépenses d'équipement public ou celle de céder
gratuitement du terrain en vertu des dispositions du code de
l'urbanisme à une collectivité publique autre que la
commune intéressée,
- Aux constructions nécessitant une adaptation mineure ou
une dérogation aux règlements en vigueur,
- Aux sursis à statuer en cas d'avis concordants du maire et
du Directeur départemental de l'équipement,
- Aux ouvrages de production, de transport, de stockage et
de distribution d'énergie, et autres locaux techniques,
- Aux constructions concernées par l'application de l'article
R 421.38.8 du code de l'urbanisme, en dehors des sites
inscrits,
- Aux attestations de permis de construire tacites au titre de
l'article R 421.31 du code de l'urbanisme,
- A la prorogation d'un permis de construire délivré par le
Préfet,
- A la conformité des permis de construire,
- A toutes décisions concernant les déclarations de travaux,
sauf avis divergents entre le maire et le service instructeur.
e) Droit de préemption :
1- Exercice du droit de substitution de l'Etat dans les zones
d'aménagement différé créées avant le 1er juin 1987 et dans
les pré-ZAD transformées en ZAD avant le 1er juillet 1990
:
- réception des déclarations d'intention d'aliéner,
- enregistrement,
- instruction,
- renonciation au droit de préemption (article L 212-2 du
code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du
18 juillet 1985),
2- Etablissement de l'attestation de situation d'un immeuble
dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD (article
L 212-3 du code de l'urbanisme).
3- Périmètre provisoire de ZAD : décision de renonciation à
l'exercice du droit de préemption de l'Etat suite à la
réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ou d'une
demande d'acquisition (article L 212-2-1 et L 213-3 du code
de l'urbanisme).
4- Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au
droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre
provisoire de ZAD (article R 212-5 du code de
l'urbanisme).
f) Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées :
Autorisation délivrée aux agents de l'administration ainsi
qu'à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises,
bureaux d'études, particuliers) afin de pénétrer dans les
propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires
à l'étude des projets d'amélioration ou d'extension des
domaines publics routier, fluvial et militaire dont la
Direction départementale de l'équipement a la gestion pour
le compte de l'Etat, des départements ou des communes, en
application de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892
sur les dommages causés à la propriété privée.
g) Redevance d’archéologie préventive :
Signature des titres de recette délivrés en application de
l’article 9-III de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001
modifiée relative à l’archéologie préventive, et de tous
actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en
matière de redevance d’archéologie préventive dont les
autorisations et déclarations préalables du code de
l’urbanisme constituent le fait générateur.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
- Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de voyageurs,
- Réglementation des transports de marchandises,
- Récépissé de la déclaration et d'inscription,
- Réglementations des services réguliers,
- Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles,
- Locations.
VII - DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
- Autorisations de construction de lignes électriques placées
sous le régime des permissions de voirie ou des concessions
de distribution publique sauf en cas de désaccord avec l'avis
du maire, celui du Président du Conseil général ou celui
d'un autre service public,
- Autorisations de circulation du courant électrique (régime
permission de voirie ou concession de distribution
publique),
- Injonction de coupure de courant pour la sécurité de
l'exploitation prévue à l'article 63 du décret du 29 juillet
1927,
- Autorisations de traversée d'ouvrages de services
concédés, S.N.C.F. notamment, - 47 -
- Autorisations de constructions de clôtures électriques.
VIII - AEROPORT CIVIL
- Gestion et conservation du domaine public aéronautique.
IX - INGENIERIE PUBLIQUE
- Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l'Etat (préparation, passation, exécution) et leurs
avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000
Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics
d’ingénierie passés par les collectivités locales, les
établissements publics et les établissements publics de
coopération intercommunale, les personnes morales de droit
privé (projets d'intérêt général) avec les services de la
Direction Départementale de l'Equipement, ainsi que les
conventions de groupement éventuel de prestations public –
privé afférentes.
- Signature des conventions d’assistance fournies par les
services de l’Etat (ATESAT) au bénéfice des communes et
de leurs groupements éligibles, en application du chapitre
III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, et de leurs décomptes.
X – ACCESSIBILITE AUX E.R.P.
- Convocation aux réunions de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité – sous
commission accessibilité,
- Transmission des documents administratifs,
- Approbation des procès verbaux sur études des dossiers,
- Approbation des procès verbaux suite aux visites de
réception.
ARTICLE 2 : A - La délégation de signature visée à l'article
1er ci-dessus, est également donnée dans leur domaine de
compétence et pour les matières énumérées ci après aux
chefs de service désignés ci dessous :
- Mme Marie-Odile THORETTE, chef du service
urbanisme, aménagement et environnement pour les
matières faisant l'objet du titre V, et limitativement pour les
congés annuels et autorisations d’absence, matières visées
au titre I,
- Mme Marie-Odile THORETTE, par intérim du chef du
service prospective habitat, pour les matières faisant l'objet
du titre IV, et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, matières visées au titre I,
- M. Alain MIGAULT, chef du service sécurité exploitation
de la route, pour les matières faisant l'objet des titres II et
VI et limitativement pour les congés annuels et
autorisations d’absence, et la défense (I f) , matières visées
au titre I,
- Melle Estelle STURTZER, chef du service eau et grandes
infrastructures pour les matières faisant l'objet du titre III, et
limitativement pour les congés annuels et autorisations
d’absence, matières visées au titre I,
- M. Alain CARMOUËT, secrétaire général, pour les
matières faisant l'objet du titre I,
- M. Thierry MAZAURY, chef du service ingénierie et
constructions publiques, pour les matières faisant l'objet des
titres VII, VIII et X, limitativement pour les congés annuels
et autorisations d’absence, matières visées au titre I, et
limitativement pour signer toutes les pièces afférentes aux
engagements de l'Etat , leurs avenants éventuels, ainsi que
les conventions de groupement de prestations public – privé
afférentes, dans la limite d’une rémunération de 30 000
Euros hors taxes - à l’exception des conventions ATESAT -
et les décomptes et soldes relatifs aux contrats de
prestations intellectuelles et aux conventions ATESAT,
matières visées au titre IX.
B - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain
CARMOUËT, la délégation de signature faisant l'objet du
titre I sera exercée par Mme Maud COURAULT, chef de
l’unité personnel salaires.
C - En cas d'absence ou d'empêchement de Melle Estelle
STURTZER, la délégation de signature faisant l'objet du
titre III sera exercée par M. Frédéric DAGES, chef de la
subdivision fluviale, ou Mme Catherine LIOULT, adjointe
au subdivisionnaire en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Frédéric DAGES pour les matières faisant l'objet des
rubriques a, b2, b3, c3 et pour les matières de la rubrique
e3, à l'exception des autorisations délivrées après enquête
hydraulique.
D - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée
par :
- Mme Françoise BETBEDE, chef de l’unité habitat privé
pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a
8ème alinéa (PAH) et d.
- Mme Patricia COLLARD, chef de l’unité logement social,
pour les matières et actes limitativement visés au titre IV a
2ème et 7ème alinéas et d.
- M. Patrick MURGUES, chef de l’unité politique sociale
du logement, ou M. Gérard GUEGAN, , chef de l’unité
politique de la ville pour les matières et actes
limitativement visés au titre IV d.
E - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-
Odile THORETTE, la délégation de signature sera exercée
par :
- Mme Maryvonne PICHAUREAUX, chef de l’unité
application du droit des sols, pour les matières et actes visés
au titre V
- M. Pierre ULLERN, contractuel ou M. Patrick VALLÉE ,
instructeurs pour l’application du droit des sols pour les
matières et actes limitativement énumérés au titre V a,b,c et
d.
F - La délégation de signature est donnée à Mme Marie-
Laure CHICOISNE, chef de l’unité circulation et sécurité
routière ou M. Jean-Pierre VERRIERE, chef de l’unité
transports sécurité civile administration défense, pour les
titres II et VI.
G - La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, chef de l’unité constructions publiques ou
M. Georges LE NEGRATE, technicien chargé
d’opérations, pour le titre VII.
La délégation de signature est donnée à M.Eric
PRETESEILLE, à Melle Véronique LAPAQUETTE, - 48 -
Secrétaire administratif et à M. Georges LE NEGRATE,
technicien, pour le titre X.
H - La délégation de signature est donnée à M. Ivy
MOUCHEL, chef de la subdivision base aérienne , pour le
titre VIII.
I - Par ailleurs, la délégation est donnée aux fonctionnaires
désignés ci-après, à l'effet de viser les documents dont
doivent être munis les véhicules assurant les transports
routiers de marchandises :
- M. Alain MIGAULT et M. Jean Pierre VERRIÈRE.
J - De plus, sont autorisées à signer les accusés de réception
des plis pour les marchés publics, les convocations aux
commissions d’appel d’offres, les copie conformes et la
lettre d’envoi de la notifications de marchés :
- Mme Marie PERAULT, chef de l’unité comptabilité
marchés,
- Mme Marilyne VIGNAUD, adjointe au chef de l’unité
comptabilité marchés
- M. Serge JOUSSEAUME, responsable des marchés à
l’unité comptabilité marchés
K - Enfin, en cas d'absence ou d'empêchement d’un
délégataire nommé à l’article 1 ou en A, B, C, D, E, F, G,
H, I et J du présent article, la délégation de signature pourra
être exercée par les fonctionnaires cités ci-après:
- M. Alain CARMOUËT,
- M. Alain MIGAULT,
- Melle Estelle STURTZER,
- Mme Marie-Odile THORETTE,
- M. Thierry MAZAURY.
L - En ce qui concerne les avis au titre de l'article R 421-
38-14 et R 421-38-15 du code de l'urbanisme délégation est
également donnée à Mme Maryvonne PICHAUREAUX,
M. Pierre ULLERN et M. Patrick VALLÉE.
ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée aux chefs
de subdivision dont les noms suivent, chargés d'une
subdivision territoriale, sur le territoire de leur subdivision
ou d'une subdivision dont ils assurent l'intérim :
- M. Régis STENGER subdivision d'Amboise
- M. Olivier MACKOWIAK subdivision de Chinon
- M. Jean-Pierre VIROULAUD subdivision de Loches
- M. Jean-Luc CHARRIER subdivision de
Montbazon
- M. Roland ROUZIES subdivision de Neuillé Pont
Pierre
- M. Daniel PINGAULT subdivision de Preuilly sur Claise
- M. Marc BLANC, par intérim subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre I - gestion et administration générale : congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous leur autorité.
- Titre II - Route et circulation routière - d) exploitation de
la route, rubriques 5, 9 et 10.
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
- Titre IX – Ingénierie Publique :
. signature de toutes les pièces afférentes aux engagements
de l’Etat (préparation, passation, exécution) inférieurs ou
égaux à une rémunération de 1200 euros hors taxes, dans le
cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale, les
personnes morales de droit privé (projets d’intérêt général)
avec les services de Direction Départementale de
l’Equipement.
. visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des
contrats de prestations intellectuelles et aux marchés de
travaux s’y rapportant.
La même délégation de signature est donnée aux adjoints
aux subdivisionnaires, dont les noms suivent, sur le
territoire de leur subdivision d'affectation :
- M. François
COUTOUX
- Subdivision d'Amboise
- M. Daniel ROCHER - Subdivision de Chinon
- M. Philippe LE
MEN
- Subdivision de Neuillé-Pont-Pierre
- M. Bruno MARTIN - Subdivision de Preuilly-sur-Claise
- M. Patrick AUBEL - Subdivision de Loches
- M. Christophe
LAMARQUE
- Subdivision de Montbazon
Délégation de signature est donnée aux chargés du domaine
urbanisme-habitat, dont les noms suivent, en subdivision
territoriale :
- Mme Christelle RABILLER et
Mme Christine PENOT
- Subdivision d'Amboise
- Mme Lydia MANDOTE et M.
Thierry
BERTHOMÉ
- Subdivision de Chinon
- Mme Nadège BRÉGEA - Subdivision de Loches
- Mme Marie-Josée
BERTHAULT jusqu’au 30 avril
2005, puis M. Michel
BERTRAND à compter du
1 er mai 2005
- Subdivision de
Montbazon
- M. Eric BERLAND - Subdivision de
Neuillé-Pont-Pierre
- Mme Véronique DOUCET - Subdivision de
Preuilly-sur-Claise
- Mme Nathalie BOUIJOUX - Subdivision de Tours
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre V - Aménagement foncier et urbanisme -
paragraphes : b, c, d (sauf d.2 - 3ème alinéa : constructions
ou groupements d'habitations réalisés par un organisme
d'H.L.M. pour un nombre de logements inférieur ou égal à
20), et e.4.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M Jean
Pierre MASSET, chef de la subdivision routes nationales et
autoroutes, pour les copies conformes des arrêtés signés par - 49 -
délégation ainsi que pour les matières et actes
limitativement visés ci-après:
- Titre I - Gestion et administration générale - congés
annuels et autorisations d’absence pour les personnels
placés sous son autorité.
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public
routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
La même délégation de signature est donnée à M. Luc
RANNOU, adjoint au chef de cette subdivision, lorsqu’il en
assure l’intérim ou en cas d’absence ou d’empêchement du
chef de la subdivision.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de la
subdivision routes nationales et autoroutes et de son adjoint,
délégation de signature est donnée aux contrôleurs dont les
noms suivent :
- Alain BACCOT,
- Jacky BIDAULT,
- Henri CHABENAT,
pour les matières et actes limitativement visés ci-après :
- Titre II - Gestion et conservation du domaine public
routier national - paragraphes : b, d-6, d-7, d-8, d-9, d-10 (à
l'exclusion des avis requis à l'occasion des fêtes et
manifestations commerciales et sportives locales), d-11, d-
12, d-13 et d-14.
ARTICLE 5 : Par ailleurs, la délégation de signature est
donnée également aux fonctionnaires ci-après, affectés dans
le service mis à disposition du président du Conseil général,
à l’effet de signer limitativement pour le titre I, les congés
annuels et autorisations d’absence des personnels placés
sous leur autorité :
- M. Christian HERBILLON, chef de la cellule ouvrages
d’art départementaux,
- Mme Françoise MARECHAL, chef du service territorial
d’aménagement de Ligueil,
- M. Pierre BRIAND, chef de la subdivision départementale
de L’Ile Bouchard,
- M. Jean-Jacques WILLEMOT, chef du centre
d’exploitation de Bléré,
- M. Cyril HAPPE, technicien, par intérim du chef la
subdivision départementale de Langeais
En cas d'absence ou d'empêchement des responsables des
services ou des centres d’exploitation départementaux, la
même délégation de signature est donnée respectivement
aux fonctionnaires dont les noms suivent exclusivement
pour les agents affectés dans l’unité, le service ou le centre
départemental d’exploitation :
- M. Jacky LECOMTE, adjoint au chef de l’unité ouvrages
d'art départementaux,
- M. Bertrand THYREAULT, responsable du secteur
Bourgueil - Chinon dans le service d’aménagement de l'Ile-
Bouchard,
- M. Jean-Claude BAGLAN, responsable du secteur de
Château - Renault au centre d’exploitation départemental
de Bléré,
- M. Michel PEQUIGNOT, adjoint au chef du service
territorial d’aménagement de Ligueil.
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'équipement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, 21 mars 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental des services vétérinaires
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2002-234 du 20 Février 2002 portant
création de directions départementales des services
vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28
Décembre 1984 relatif à l'organisation des services
extérieurs du ministère de l'Agriculture,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2002-235 du 20 Février 2002 relatif à
l'organisation et aux attributions des directions
départementales des services vétérinaires,
VU le décret n° 2002-262 du 22 Février 2002 relatif au
statut particulier du corps des inspecteurs de la santé
publique vétérinaire,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
VU l’arrêté ministériel du 31 août 2004 portant nomination
de M. Christophe MOURRIERAS en qualité de Directeur
Départemental des Services Vétérinaires à compter du 18
octobre 2004,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M.
Christophe MOURRIERAS, Inspecteur de la santé publique
vétérinaire, Directeur Départemental des Services
Vétérinaires d’Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences les décisions
suivantes :
1 - ADMINISTRATION GENERALE - 50 -
GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de documents,
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- notes de service,
- correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux Ministres, aux Parlementaires et
Conseillers Généraux
- Autorisations pour passation de marchés publics et
conventions avec les laboratoires.
GESTION DU PERSONNEL
- Décisions à prendre en matière de gestion des personnels
placés sous son autorité hiérarchique et notamment :
- octroi des congés et autorisations d’absence
- octroi des ordres de mission autorisant les agents à se
rendre hors du département pour l’exercice de leurs
fonctions
- Octroi des autorisations d’utilisation des véhicules
personnels
- Contrat à durée déterminée (vétérinaire inspecteur
vacataire et préposé sanitaire vacataire) - 51 -
2 - SANTE ANIMALE : POLICE SANITAIRE ET PROPHYLAXIES COLLECTIVES
- enregistrement des diplômes de vétérinaire ou de docteur vétérinaire. Article L 241-1 du code rural
- établissement et diffusion de la liste des vétérinaires ou docteurs vétérinaires résidant dans le département.
Article L 242-4 du code rural
- arrêtés portant attribution du mandat sanitaire aux vétérinaires, aux docteurs vétérinaires et anciens élèves des Ecoles Nationales Vétérinaires.
Articles R 221-4 à R 221-16 du code rural
Et article L 221-11 du code rural
- arrêtés portant commissionnement aux techniciens des services vétérinaires, aux agents techniques sanitaires, aux préposés sanitaires, aux ingénieurs des travaux agricoles et autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du Ministre de l’Agriculture.
Articles L 221-5 à 221-9 du code rural
Articles R 214-16, 221-21, 221-22 – 221-23
– 221-24 –
221-25 et 228-3 du code rural
- arrêtés portant déclaration et levée de déclaration d’infection ou de mise sous surveillance en ce qui concerne les maladies réputées contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
- réquisition des vétérinaires sanitaires pour la visite des exploitations ou animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints de maladies contagieuses.
Article L. 233-8 du code rural
- arrêtés relatifs aux mesures de police sanitaire et à l’abattage des animaux atteints ou contaminés de certaines maladies réputées contagieuses.
Articles R 223-3 et suivants
Et articles L 221-1 et L. 221-2
- arrêtés portant dérogation à l’interdiction d’utiliser des eaux grasses et déchets de cuisine pour l’alimentation des porcins et des carnivores domestiques.
Arrêté ministériel du 22 mars 1985
Arrêté ministériel du 08 juin 1994
- arrêtés portant réglementation sanitaire des foires et marchés et concours d’animaux.
Articles R. 223-3 et suivants
- arrêtés relatifs à la désinfection des wagons et des véhicules routiers servant au transport des animaux.
Articles R. 223-3 et suivants
Article L. 221-3 du code rural
Arrêté ministériel du 28 février 1957
- arrêtés fixant les mesures de désinfection et de nettoyage des locaux insalubres pour les animaux domestiques.
Article L. 214-16 du code rural
- arrêtés précisant les conditions techniques, administratives et financières des mesures de prophylaxie collective.
Article R. 224-2 du code rural
- arrêtés créant une commission chargée d’émettre un avis sur le recours aux fonctionnaires pour l’exécution des mesures de prophylaxie collective.,
Article R 224-5 du code rural
- arrêtés rendant obligatoires des mesures collectives de prophylaxie. Articles R 224-15, 224-16 et R. 228-11 du code rural
- autorisation de recours à l’élimination d’un cheptel atteint d’une maladie contagieuse.
Article L. 224-3 du code rural
- arrêtés relatif à la rémunération des agents chargés de l’exécution des mesures de police sanitaire.
Article R 221-17 à 221-20 du code rural
GENETIQUE
- autorisation sanitaire d’utilisation de sperme de verrat dans le cadre de la monte publique.
Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990
Arrêté ministériel du 7 novembre 2000
modifié
- agrément sanitaire des centres de collecte de sperme des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994 du 30
mars 1994 et du 12 juillet 1994
- autorisation sanitaire d’utilisation de reproducteurs des espèces d’animaux de rente pour la production, la diffusion et les échanges de semence des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 29 mars 1994 du 30
mars 1994 et du 12 juillet 1994
- agrément sanitaire communautaire des équipes de transfert embryonnaire des espèces bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 31 mars 1994 et du
13 juillet 1994
- agrément sanitaire des équipes de collecte d’ovules et d’embryons équins pour les échanges intra-communautaires
Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992
Arrêté ministériel du 11 mars 1996
- agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce porcine. Directive 90/429/CEE du 26 juin 1990 - agrément sanitaire des centres de collecte de semence de l’espèce équine. Directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 - autorisation sanitaire d’utilisation des reproducteurs bovins, ovins et caprins pour la reproduction d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999
- agrément sanitaire des équipes de transfert embryonnaire et des équipes de production d’embryons in-vitro pour ces mêmes espèces.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997
Arrêté ministériel du 15 mars 1999 - 52 -
TUBERCULOSE
arrêté fixant les mesures techniques, administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins. Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
Arrêté fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine.
Arrêté ministériel du 06 juillet 1990
modifié
- arrêté portant attribution de la patente sanitaire et médicale. Arrêté ministériel du 3 août 1984 arrêtés réglementant la circulation, le transport et l’accès à certains lieux des bovins non reconnus indemnes de tuberculose.
Articles R 224-52 et R 228-11 du code rural
- arrêté fixant la liste des abattoirs sur lesquels doivent être dirigés les bovins reconnus tuberculeux .
Article R 224-49 du code rural
Arrêté ministériel du 15 septembre 2003
BRUCELLOSE
- arrêté fixant la liste des abattoirs vers lesquels doivent être dirigés les animaux atteints de brucellose
Arrêté ministériel du 20 mars 1990 modifié
- arrêtés prescrivant les travaux d’aménagement nécessaires à l’assainissement des locaux infectés de brucellose.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11
du code rural
- arrêtés répartissant les subventions et indemnités accordées au titre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990 et du
14 octobre 1998.
- arrêtés fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre la brucellose bovine, ovine et caprine.
Articles R 224-22 à R 224-35 et R 228-11
du code rural
Arrêtés ministériels du 20 mars 1990
modifié et du 13 octobre 1998).
FIEVRE APTHEUSE
- arrêtés fixant le lieu et les conditions de l’abattage des animaux atteints ou contaminés de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57
Articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en cas de fièvre aphteuse.
Articles R 223-22, R. 223-39 à R 223-57 et
articles R 228-9 et R. 228-10 du code rural
Arrêtés ministériels du 18 mars 1993
et du 23 novembre 1994
LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique.
Articles R 224-36 à R 224-46 et R. 228-11
du code rural
Arrêtés ministériels du 31 décembre 1990
modifiés
ENCEPHALOPATHIE SPONGIFORME BOVINE
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre l’encéphalopathie spongiforme bovine.
Article R 233-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 3 décembre 1990
modifié, du 4 décembre 1990 modifié et du
2 septembre 1997
- arrêté fixant les conditions d’autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d’enseignement en matière d’encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles.
Arrêté ministériel du 8 juillet 1998
TREMBLANTE OVINE ET CAPRINE
- Arrêté relatif au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis à vis de la tremblante.
Arrêté ministériel du 3 avril 1998
- arrêté fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 15 mars 2002 modifié
- arrêté fixant les mesures de police sanitaire relative à la tremblante ovine et caprine.
Arrêté ministériel du 27 janvier 2003
PESTE PORCINE CLASSIQUE - 53 -
- Arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine classique. Arrêté ministériel du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine
classique
- Arrêté fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique. Arrêté ministériel du 23 juin 2003
PESTE PORCINE AFRICAINE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de peste porcine africaine. Arrêtés ministériels du 22 juillet 1974 et du 11 septembre 2003
MALADIE D’AUJESZKY
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de lutte contre la maladie d’Aujeszky.
Arrêtés ministériels du 6 juillet 1990 du 8
juillet 1990 du 12 août 1991 et du 27 février
1992 modifiés et les arrêtés pris pour leurs
applications.
METRITE CONTAGIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre la métrite contagieuse des équidés.
Article R. 223-22 du code rural
Arrêtés ministériels du 7 février 1992 et du
29 avril 1992
ANEMIE INFECTIEUSE DES EQUIDES
- arrêtés fixant les mesures techniques et financières applicables en matière de lutte contre l’anémie infectieuse des équidés.
Article R 223-22 du code rural
Arrêté ministériel du 23 septembre 1992
ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES OU IMPORTATION
D’ANIMAUX VIVANTS
Arrêté pour l’euthanasie ou le refoulement ou la mise en quarantaine d’un animal introduit illégalement sur le territoire métropolitain de la France
Articles L 236-1 et L 236-9 du code rural
RAGE
- toutes mesures à prendre pour la protection des humains et des animaux vis-à- vis de la rage, en application des textes en vigueur.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural
Article L.223-9 du code rural
- mise sous surveillance vétérinaire des animaux ayant mordu ou griffé. Arrêté ministériel du 21 avril 1997 Article L. 223-10 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance des fourrières et des refuges d’animaux.
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- mesures relatives à la divagation des chiens errants, surveillance des fourrières et des refuges d’animaux .
Circulaire ministérielle du 11 mars 1977
Article L. 211-22 du code rural
- arrêtés fixant les mesures à prendre en cas d’apparition de rage canine ou féline dans un département non officiellement déclaré atteint par l’enzootie de rage sylvestre.
Arrêté ministériel du 6 février 1984
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des chiens valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des carnivores après avoir été en contact avec un animal enragé
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L 223-9 du code rural
- arrêtés portant mise sous surveillance et levée de mise sous surveillance des herbivores et porcins valablement vaccinés bénéficiant d’une dérogation à l’abattage des animaux mordus ou griffés par un animal reconnu enragé.
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Article L. 223-9 du code rural
- arrêtés habilitant les personnes chargées d’assister les fonctionnaires et les lieutenants de louveterie dans l’exécution ou le contrôle de la destruction des animaux sauvages vecteurs de la rage.
Articles R 223-25 à R. 223-37 du code rural
Articles R 224-17 à R. 224-20 du code rural
Article R 228-8 du code rural - 54 -
- arrêté de mise sous surveillance d’un animal éventuellement contaminé de rage et introduit illégalement d’un pays non indemne de rage.
Articles R 223-34 du code rural
L 236-1 – L 236-4 – L 236-9 du code rural
Arrêté ministériel du 21 avril 1997
Arrêté ministériel du 25 avril 2001
Arrêté ministériel du 19 juillet 2002
AVICULTURE
- arrêtés portant organisation d’un contrôle officiel hygiénique et sanitaire des établissements producteurs d’œufs à couver et des établissements
d’accouvaison.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- conventions passées à titre individuel entre le propriétaire des animaux soumis à l’application d’un protocole de contrôle des maladies aviaires ou à des mesures d’abattage
Arrêté ministériel du 22 avril 1991
- arrêtés relatifs aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver.
Arrêté ministériel du 16 janvier 1995
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de salmonellose aviaire. Article R. 223-22 du code rural Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- arrêtés fixant les mesures particulières en matière de pestes aviaires : maladie de Newcastle, Para-influenza.
Article R 223-21 du code rural
Arrêté ministériel du 8 juin 1994
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
thyphimurium dans les troupeaux de reproduction de l’espèce GALLUS gallus en filière chair.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- charte sanitaire relative aux modalités de la participation financière de l’Etat à la lutte contre les infections à Salmonella enteritidis et Salmonella
thyphimurium dans les troupeaux de l’espèce GALLUS gallus en filière ponte d’œufs de consommation.
Arrêté ministériel du 26 octobre 1998
- Arrêtés relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles. Note de service DGAL/SDSPA/MCSI/N2003-8175
du 23 octobre 2003
PISCICULTURE
- arrêtés fixant les mesures applicables en matière de maladies réputées
contagieuses des salmonidés.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- Arrêtés relatifs à la mise sur le marché et au statut indemne des animaux et des produits d’aquaculture.
Arrêté ministériel du 10 avril 1997 modifié
- arrêté établissant des mesures de lutte contre les maladies réputées
contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
- arrêté établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons.
Arrêté ministériel du 22 septembre 1999
APICULTURE
- arrêtés relatifs à l'application des dispositions sanitaires. Article R 223-22 du code rural Arrêtés ministériels du 11 août 1980
modifié,
Du 16 février 1981 et du 22 février 1984
- arrêté fixant les distances à observer entre les ruches d'abeilles, les propriétés voisines ou la voie publique.
Article L. 211-6 du code rural
- arrêté portant nomination des agents spécialisés pour les questions apicoles placés sous l’autorité du Directeur Départemental des Services Vétérinaires. Arrêté ministériel du 11 août 1980 modifié
- arrêté fixant la liste des experts chargés d’estimer la valeur des colonies d’abeilles, des cadres, des hausses, ou ruches détruits dans le cadre de la lutte contre les maladies réputées contagieuses.
Arrêté ministériel du 16 février 1981
HYPODERMOSE
- arrêtés relatifs à la lutte contre l’hypodermose bovine. Articles L. 224-1 et L. 225-1 - 55 -
Articles R. 224-15, R. 224-16 et R. 228-11
du code rural
Arrêté ministériel du 6 mars 2002
DIVERS
- Liste des experts chargés de procéder à l’estimation des animaux abattus sur ordre de l’administration fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des denrées détruites sur ordre de l’administration.
Arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié
PROTECTION ANIMALE
- arrêtés prescrivant les mesures à prendre en matière de protection animale. Articles L. 214-1 à 214-10 du code rural Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R.
214-36 et R. 215-4 du code rural
- arrêtés portant organisation des concours et expositions des carnivores
domestiques.
Articles L. 223-14, 214-6, 214-7, et 214-8
du code rural Arrêté ministériel du 22
janvier 1985
- arrêtés délivrant une autorisation pour l’abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine.
Articles R 214-17 et 214-18, R214-35, R.
214-36 et R. 215-4 du code rural
- arrêtés visant la divagation des chiens et des chats et les refuges d’animaux. Circulaire ministérielle du 11 mars 1977 - récépissés des déclarations effectuées par les établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats.
Arrêté ministériel du 30 juin 1992
- arrêté fixant les mesures d’abattage d’urgence ou d’euthanasie d’animaux pour abréger leur souffrance.
Articles R 214-49 à R. 214-62, articles R
215-6, R. 215-7 et R. 214-17 du code rural
- arrêté prescrivant les mesures nécessaires pour faire cesser les causes
d’insalubrité, prononcer l’interdiction de cession des animaux dans les
établissements spécialisés dans le toilettage, le transit et la vente des chiens et des chats.
Articles R 221-27 à R 221-35, articles R.
214-28 à R. 214-33, articles R. 215-5 et R.
228-4 du code rural
- arrêté d’agrément des établissements d’expérimentation animale. Articles R. 214-87 à R. 214-122 du code rural
arrêté ministériel du 19 avril 1988
- attribution de certificats d’autorisation d’expérimenter sur les animaux vivants. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215- 10 du code rural
Arrêté ministériel du 19 octobre 1988
- autorisation de recours à des fournisseurs occasionnels. Articles R 214-87 à R. 214-122 et R. 215-10 du code rural
- habilitation au tatouage des animaux de l’espèce canine. Articles R. 221-27 à R 221-35, articles R. 214-28 à R. 214-33, article R. 215-5 et
article R 228-4 du code rural
Arrêtés ministériels du 30 juin 1992
- arrêté relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.
Arrêté du 01 er février 2001
- Arrêté relatif à l’exercice de l’activité de dressage des chiens au mordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s’y rapportant.
Arrêté ministériel du 26 octobre 2001
- Arrêtés relatifs au comité départemental de la protection animales. Articles R. 214-1 à R 214-5 du code rural
3 - HYGIENE ET SECURITE DES ALIMENTS
- arrêtés relatif à l’abattage des animaux de boucherie accidentés. Arrêté ministériel du 9 juin 2000 - autorisations de s’approvisionner pour la nourriture des animaux dans les abattoirs publics en viandes et abats à l’état cru, saisis comme impropres à la consommation humaine.
Arrêtés ministériels du 3 mai 1957 et du 25
septembre 1962
- agréments techniques et sanitaires des véhicules routiers, voitures
boutiques et conteneurs destinés au transport ou à la vente des denrées périssables sous température dirigée.
Arrêté ministériel du 20 juillet 1998
- récépissés de déclaration et attribution de marque de salubrité pour les centres d’abattage de volailles et de lapins et de certains établissements de Articles R 228-15, R 231-12, R 231-13, R 231-
15 à 23, R 231-24 à R 231-26, R 236-2 à R - 56 -
préparation et de transformation de viande de volaille et de lapin,
établissements de préparation de plats cuisinés à l’avance, établissements de congélation, établissements de restauration collective à caractère social, entrepôts frigorifiques, points de vente, centres de collecte, emballage et commercialisation des œufs, établissements de production des ovoproduits, établissements de préparation de crème, établissements de préparation du lait pasteurisé, établissements de préparation du lait stérilisé U.H.T.
236-5, R 231-27, R 226-1 à R. 226-4, R 231-
28, R 236-6, R 237-2,
Arrêtés ministériels du 4 novembre 1965, du 26
juin 1974, 15 avril 1992, 22 janvier 1993, 30
décembre 1993, 03 avril 1996, 29 septembre
1997, 28 mai 1997
- agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d’expédition et de purification.
Arrêté ministériel du 25 juillet 1994
- agréments sanitaires des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale.
Arrêté ministériel du 28 juin 1994
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- autorisations de commercialisation d’animaux, de viandes et de produits transformés à base de viande de certaines espèces de gibier en période de fermeture de la chasse.
Arrêté ministériel du 12 août 1994
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande.
Arrêté ministériel du 8 septembre 1994
modifié, code rural
Articles L 233-2 et L 233-3 du code rural
- dispense à l’agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché du lait traité thermiquement et des produits laitiers.
Arrêté ministériel du 8 février 1996
Articles L 233-2 et L. 233-3 du code rural
- dérogation pour l’abattage des volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu et de certains gibiers d’élevage à plumes.
Arrêté ministériel du 14 janvier 1994
- Autorisation de commercialisation sur le marché national pour les abattoirs dérogataires de faible capacité.
Note de service DGAL/SDHA/94 du 19
décembre 1994
- dérogation pour les abattoirs (volailles, lapins) de faible capacité. Arrêté ministériel du 14 janvier 1994) - décision portant remboursement de la valeur d’échantillons de denrées animales ou d’origine animale prélevés en vue d’examens de laboratoire.
Circulaire n° 1536 du 11 décembre 1972
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation des verminières.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour l’alimentation
d’animaux de zoo ou de cirque, d’animaux à fourrure, de chiens de meute d’équipage.
Arrêté ministériel du 30 décembre 1991
- dérogation à l’utilisation de déchets animaux pour des besoins spécifiques. Arrêté ministériel du 30 décembre 1991 - arrêté relatif à l’agrément et à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animales.
Arrêté ministériel du 28 février 2000
- autorisation à réceptionner des viandes sur os de bovins de plus de 12 mois et à procéder à leur désossage.
Arrêté ministériel du 19 octobre 2001
EQUARRISSAGE
- arrêtés portant réquisition d’une société d’équarrissage. Articles R. 226-1 à R. 226-15 du code rural - attestations du service fait auprès du CNASEA en matière de prestations du service public de l’équarrissage.
Loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996
Décret n° 96-1229 du 27 décembre 1996
IMPORTATION-EXPORTATION
- arrêtés et décisions relatives aux importations, échanges
intracommunautaires et exportations d’animaux vivants, de produits et
denrées animales et d’origine animale.
Articles L 236-1 à L. 236 – 12 du code rural
- agrément des opérateurs et centres de rassemblement des animaux vivants. Arrêté ministériel du 9 juin 1994 Arrêté ministériel du 14 août 2001
PHARMACIE VETERINAIRE
- agrément des installations en vue de la préparation extemporanée des aliments médicamenteux.
Code de la Santé Publique
articles L 5143-3 ; 5141-5 et 5146-50bis
4 - PROTECTION DE LA NATURE - 57 -
Espèces protégées de la faune sauvage
- Autorisations de détention, de transport ou d’utilisation d’animaux vivants ou naturalisés d’espèces protégées faisant l’objet d’une dispense de
consultation du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN).
Autorisations de transport d’espèces animales protégées entre
établissements titulaires d’une autorisation d’ouverture et placés sous la responsabilité de personnes titulaires d’un certificat de capacité.
Autorisations de naturalisation d’espèces animales protégées.
Autorisations de transport et d’exposition de spécimens naturalisés
appartenant à des espèces animales protégées.
Autorisations de transport d’animaux blessés et recueillis appartenant à des espèces protégées.
Toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux
d’espèces protégées, à des fins scientifiques.
Autorisations d’élevages d’agréments (arrêté ministériel du 10 août 2004)
Articles L. 411-1, L. 411-2, L. 411-3, L. 412-1,
L. 413-2 à L. 413-4 du Code de
l’Environnement
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de
signature est donnée à Mme Viviane MARIAU, à Mme
Nathalie BLAIZE et à Mme Laurence MONMARCHE,
Inspecteurs de la santé publique vétérinaire et à
Mme Elisabeth FOUCHER, Chef du Service de la
Protection de la Nature de l’Environnement de la Faune
sauvage et captive.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Christophe MOURRIERAS, inspecteur de la santé
publique vétérinaire, Directeur Départemental des
Services Vétérinaires d’Indre-et-Loire, délégation de
signature est donnée à M. Roland BOUGRIER, Secrétaire
Général des Services Déconcentrés à la Direction
Départementale de l'Agriculture et de la Forêt lorsque
celui-ci est mis en tant que de besoin à la disposition de
M. le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
pour les missions d’administration générale relevant de
l’ordonnancement secondaire.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires
d’Indre-et-Loire, par intérim, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 21 mars 2005
Gérard MOISSELIN
________
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la société ALTIMA
COURTAGE de Niort durant 12 dimanches (soit dans
la limite de trois dimanches par an et par marque
automobiles)
Le Préfet, du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail;
VU la demande du 11 janvier 2005 présentée par la
Direction de la société ALTIMA COURTAGE à NIORT
pour son établissement situé à TOURS (66,rue Marcel
DASSAULT), en vue d’obtenir l’autorisation d’occuper
12 salariés (10 téléconseillers et 2 animateurs) 12
dimanches de l’année 2005 à l’occasion des campagnes
nationales d’action commerciale de leurs partenaires
PEUGEOT, AUDI, VOLKSWAGEN et RENAULT ;
Après consultation du Conseil Municipal de Tours, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire, du
MEDEF Touraine, de la CGPME, de la F.N.A.A., du
conseil national des professions de l'automobile, des
unions départementales ou locales des syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.;
Après avis favorable du C.N.P.A., avis à titre
exceptionnel du MEDEF Touraine, avis défavorables du
conseil municipal de Tours, de la C.G.T., de la C.F.T.C.,
CONSIDERANT le partenariat existant entre la Société
ALTIMA COURTAGE et les constructeurs automobiles
susmentionnés,
CONSIDERANT l’accord professionnel du 29 mars 2002
et l'arrêté préfectoral du 18 avril 2002 (prorogé par arrêté
du 13 février 2003) aux termes desquels les
concessionnaires automobiles du département d’Indre et
Loire sont autorisés, sur la base du volontariat, à occuper
le dimanche leurs salariés vendeurs, prospecteurs et
hôtesses d’accueil à l’occasion des journées portes-
ouvertes dans la limite de 3 dimanches par an et par
marque,
CONSIDERANT qu’un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement normal de
l’établissement dans la mesure où l’activité d’ALTIMA - 58 -
COURTAGE ne pourrait s’exercer sur des périodes où
s’exerce celle de ses partenaires,
CONSIDERANT que cette activité du dimanche
s’exercerait sur la base du volontariat,
CONSIDERANT l'avis favorable des membres du comité
d’entreprise,
CONSIDERANT que l’activité, le dimanche, des
personnes concernées par la dérogation, ne doit s’exercer
qu’en direction des clients des marques automobiles
partenaires, à l’exclusion de toute autre activité de
démarchage,
CONSIDERANT, que les 12 dimanches demandés ne
seront pas nécessairement travaillés, la société ALTIMA
COURTAGE s’engage à informer M. le Préfet et M. le
Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la
Formation Professionnelle des dates où s’exercera le
travail dominical des salariés,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La Direction de la société ALTIMA
COURTAGE est autorisée, pour l’année 2005, à occuper
durant 12 dimanches du personnel salarié (10
téléconseillers et 2 animateurs)
. sous réserve toutefois que cette activité s’exerce les
dimanches où les partenaires bénéficient eux-mêmes
d’une dérogation (c’est à dire dans la limite de 3
dimanches par an et par marque),
. et sous réserve que l’activité, le dimanche, des personnes
concernées par la présente dérogation, soit limitée au
traitement des communications téléphoniques reçues des
concessionnaires automobiles partenaires ou de leurs
clients, à l’exclusion de toute autre activité (de
démarchage notamment).
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ces dimanches sera donné par roulement un autre
jour de la semaine.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Sous-Préfet de Tours, M. le Directeur
Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le Lieutenant-
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie et
tous les autres agents de la Force Publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la Préfecture.
TOURS, le 16 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés du secteur automobile
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221.6 et L 221.7 du Code du Travail,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 1998 (pris après
consultation de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de Touraine, du Conseil National des Professions de
l'Automobile – C.N.P.A., de la Fédération Nationale de
l'Artisanat et de l'Automobile – F.N.A.A., des conseils
municipaux concernés, et des organisations syndicales de
salariés – C.G.T., F.O., C.F.E.-C.G.C., C.F.T.C. et
C.F.D.T. -), autorisant, sur le fondement de
l'article L 221.7 du Code du Travail, les établissements
relevant des codes NAF 501 Z et 502 Z à occuper des
vendeurs salariés le dimanche pour la tenue de journées
portes-ouvertes dans la limite de trois dimanches par an,
VU les arrêtés préfectoraux de prorogation des 14 janvier
1999, 19 janvier 2000 et 18 janvier 2002,
VU l'accord du 29 mars 2002 conclu entre le C.N.P.A.
d'une part et l'U.D. C.F.D.T. d'autre part,
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral de prorogation du 6 janvier 2005,
Après consultation du Conseil national des professions de
l'automobile, de la FN.A.A., de la Chambre de Commerce
et d'Industrie d'Indre-et-Loire, et des Syndicats C.F.D.T.,
C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.;
CONSIDERANT les avis favorables de la chambre de
commerce et d’industrie de Touraine, du conseil national
des professions de l'automobile, de la C.F.T.C., et de la
C.F.E./C.G.C.,
Considérant que les journées portes-ouvertes (le plus
souvent organisées au plan national par les constructeurs)
s'inscrivent dans le cadre d'une politique commerciale
destinée à faire connaître au consommateur les produits
proposés par la marque, et sont ainsi nécessaires pour
assurer le fonctionnement normal des établissements,
Considérant néanmoins qu'il est admis par les
professionnels que le nombre de journées portes-ouvertes
nécessaires à la promotion des marques n'a pas lieu
d'excéder trois par an (selon l'accord du 29 mars 2002
sus-mentionné),
Considérant la communication préalable faite par chaque
marque à la Préfecture, trois semaines au moins
auparavant, des dates de chacun des trois dimanches
retenus dans l'année pour procéder à des journées portes-
ouvertes (selon accord du 29 mars 2002), ce même délai
de trois semaines devant également être observé pour
l'information des salariés concernés,
Considérant que compte tenu de la mobilité offerte aux
consommateurs par les moyens actuels de déplacement, la
notion de "localité" peut être entendue au sens du
"département",
Sur avis de M. le Directeur départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 er : l'arrêté du 2 avril 2003, prorogé le 6
janvier 2005, est renouvelé dans les termes qui suivent. - 59 -
ARTICLE 2 : les établissements relevant des codes 501 Z
et 502 Z sont autorisés, sur la base du volontariat et selon
une procédure interne à définir dans chaque établissement
en concertation avec les représentants du personnel s'ils
existent, à occuper leurs salariés vendeurs, prospecteurs et
hôtesses d'accueil le dimanche pour la tenue de journées
portes ouvertes dans la limite de trois dimanches par an
(aux dates fixées par leur marque telles qu'elles auront été
communiquées à la Préfecture, trois semaines au moins
auparavant en application de l'article 4, alinéa 2 de
l'accord du 29 mars 2002).
ARTICLE 3 : le travail exceptionnel du dimanche réalisé
dans le cadre du présent accord donnera lieu aux
compensations prévues aux articles 1.10 (b) et 6.05 de la
convention collective des services de l'automobile, à
savoir :
. repos de compensation réalisant un repos de 36 heures
(consécutives, sauf accord de chaque salarié concerné),
. majoration du salaire horaire brut de base de 100 %
(ou pour les vendeurs itinérants, indemnité égale à
1/22 ème de la moyenne des rémunérations versées au cours
des trois derniers mois n'ayant pas donné lieu à absence)
sans préjudice des dispositions de l'article L 221.2 du
Code du Travail relatives à l'interdiction d'occuper un
salarié plus de six jours par semaine.
ARTICLE 4 : la présente dérogation vaut pour les années
2005 et 2006.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur départemental du Travail, de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la force publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 23 février 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de la FNAC TOURS le
dimanche 27 mars 2005
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 21 Février 2005 par la FNAC
TOURS afin d’employer 2 salariés le dimanche 27 Mars
2005 de façon à procéder à l’installation d’une nouvelle
version de l’outil d’encaissement intégrant notamment,
les nouvelles normes de sécurisation des paiements par
carte bancaire,
Après consultation du Conseil Municipal de Tours, de la
Chambre de Commerce et d'Industrie d'Indre-et-Loire et
des Unions Départementales ou Locales des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
CONSIDERANT que cette opération doit se dérouler
impérativement le jour de fermeture au public,
CONSIDERANT que cette opération menée par une
entreprise extérieure nécessite la présence du responsable
entretien pour l’installation et le paramétrage et la
responsable caisse-accueil pour réaliser les tests
CONSIDERANT qu'un rejet de la demande entraînerait
des perturbations du fonctionnement normal de
l’établissement et par voie de conséquence, serait
préjudiciable au public,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de dérogation à l'interdiction
d'occuper du personnel salarié désigné, présentée par la
FNAC TOURS est accordée pour le dimanche 27 Mars
2005.
ARTICLE 2 : Les heures de travail ce dimanche seront
récupérées et donneront lieu au versement d’un jour sur le
compte épargne temps..
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 17 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 24 février 2005
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Lidl"
implanté place du Général de Gaulle à Château-Renault,
sera affichée pendant deux mois à la mairie de Château-
Renault, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 24 février 2005
relative à la création d'un supermarché à l'enseigne "Hard
discount E. Leclerc" implanté 6, avenue du Général de
Gaulle à Fondettes, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Fondettes, commune d'implantation.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE - 60 -
ARRÊTÉ portant habilitation d’organismes chargés
de l’accompagnement des créateurs ou repreneurs
d’entreprise dans le cadre du dispositif EDEN pour
l'année 2005
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 97.940 du 16 Octobre 1997 relative au
développement d’activités pour l’emploi des jeunes,
Vu la loi n° 98.657 du 29 Juillet 1998 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions,
Vu le décret n° 98.1228 du 29 décembre 1998 pris pour
l’application de l’article L 351.24 du code du travail et
modifiant ce code,
Vu l’arrêté du 25 février 1999 fixant la liste des
départements retenus pour l’expérimentation prévue par
l’article L 351.24 du Code du Travail,
Vu la circulaire DGEFP n° 99.18 du 6 avril 1999
concernant le soutien à la création ou à la reprise
d’entreprise et notamment, l’encouragement au
développement d’entreprises nouvelles,
Vu l’appel d’offres ouvert et les résultats de la
consultation consignée dans le procès-verbal d’ouverture
des plis du 9 août 1999,
Vu l’arrêté du 11 juin 1999 de M. le D.D.T.E.F.P fixant la
composition et le fonctionnement de la commission
d’adjudication et d’appel d’offres des marchés publics
relatifs à l’encouragement au développement
d’entreprises nouvelles du ministre de l’emploi et de la
solidarité,
Vu la décision du 21 février 2000 du Conseil d’Etat qui a
annulé trois dispositions de la circulaire DGEFP n° 99.18
du 6 avril 1999 et qui a validé dans sa totalité le décret n°
98. 1228 du 29 décembre 1998,
Vu les notes de la DGEFP à Mesdames et Messieurs les
Préfets de Région et de Département du 13 juillet 2000 et
du 12 Janvier 2001,
Vu les demandes des organismes,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental du
Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
sur cette demande,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général.
ARRETE
ARTICLE 1 : les organismes ci-dessous référencés sont
habilités dans le département d’Indre-et-Loire et jusqu’au
31 décembre 2005, à effectuer l’accompagnement des
créateurs ou repreneurs d’entreprise dans le cadre du
dispositif EDEN :
FIDUCIAL EXPERTISE
8, rue des Astronautes
37000 TOURS
la Direction Régionale et ses 12 antennes d’Indre et Loire
CHAMBRE DE METIERS
36 42 Route de St Avertin
37200 TOURS
RILE TOURAINE
6 Rue Auguste Perret
37000 TOURS
ATOUT CREATIONS
1, rue d’Estienne d’Orves
37000 TOURS
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, ainsi que M. le Directeur Départemental
du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 janvier 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ fixant la liste des organismes habilités dans
le cadre du dispositif des « chéquiers-conseil » pour
l'année 2005
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 96.1181 du 30 décembre 1996 portant loi de
finances pour 1997 (article 136),
Vu la loi n°98.657 du 29 juillet 1998
Vu le décret n° 94.225 du 21 mars 1994 relatif à l’aide
aux chômeurs créateurs d’entreprise et notamment son
article 7 (article R 351.47 du code du travail),
Vu le décret n° 97.637 du 31 mai 1997,
Vu le décret du n°98.1228 du 29 décembre 1998
Vu l’arrêté du 12 janvier 1995 fixant les conditions
d’attribution des chéquiers-conseil,
Vu les demandes formulées par les organismes,
Vu l’avis de M. le directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle sur ces
demandes,
Sur proposition de M. le secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1er : Les organismes ci-après désignés, sont
habilités, dans le cadre du dispositif du « chéquier-
conseil » à dispenser des conseils aux demandeurs
d’emploi qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise
en Indre-et-Loire et qui remplissent les conditions pour
bénéficier de l’ACCRE :
ORGANISMES :
RILE Touraine
6, rue Auguste Perret
37000 TOURS
A.D.A.S.E.A.
9 ter, rue Augustin Fresnel - B.P. 139
37170 CHAMBRAY LES TOURS
CERVAL
1, Mail de la Papoterie – BP 702
37177 CHAMBRAY LES TOURS CEDEX
DVM Consultants - 61 -
2, place de la Gare – BP 146
37701 ST PIERRE DES CORPS CEDEX
EGEE Centre
CFPP
14, boulevard Preuilly
37000 TOURS
Chambre de Métiers d'Indre-et-Loire
36 à 42, route de Saint-Avertin
37200 TOURS
ATOUT CREATIONS
1, rue Etienne d’Orves
37000 TOURS
PITEAS
5, rue du docteur Herpin
37000 TOURS
ACF (Action Conseil Formation)
ZA de l’Arche d’Oé
5, rue René Cassin
37390 Notre Dame d’Oé
EXPERTS COMPTABLES :
AXIAL Conseils
21, rue Edouard Vaillant
37000 TOURS
CGO
8, rue Fernand Leger
37000 TOURS
STREGO
20, rue des Granges Galand
37551 SAINT AVERTIN
et ses antennes d’Indre et Loire
HLB AUDEXCOM
8 bis, rue des Granges Galand
37553 SAINT AVERTIN
LOGEX Centre Loire
23, rue Jean Jacques Noirmant
37000 TOURS
FIDUCIAL
8, rue des Astronautes
37000 TOURS
Direction Régionale ainsi que ses 12 agences du
département d’Indre et Loire
SORECO
18, rue des Granges Galand – BP 443
37554 SAINT-AVERTIN CEDEX
RMA
1, route des Deux Lions
37200 TOURS
RMA VAL de L’INDRE
21, rue St Antoine
37600 LOCHES
et son antenne de CHAMPIGNY SUR VEUDE
AC AUDIT CONSEIL
48, rue du Sergent Bobillot
37000 TOURS
CHRISSAND CONSEILS
8, allée de Rigny Ussé
37170 CHAMBRAY LES TOURS
SCHKROUN Mireille
6, rue du Pont de l’Arche
37550 ST AVERTIN
COMPTAFRANCE
15, Place Michelet
37000 TOURS
LEPRON Danielle
32, rue de la Corderie
37190 VALLERES
OKHUYSEN CONSEIL
30, rue Lakanal
37000 TOURS
RBA
La Petite Plaine
Rue des hautes Roches BP7
37230 FONDETTES
GETECOM TOURS
40, rue de la Fuye BP 2711
37027 TOURS CEDEX 01
GETECOM CHINON
6, Faubourg St jacques
37500 CHINON
GETECOM CHATEAU-RENAULT
20, rue Victor Hugo
37110 CHATEAU-RENAULT
GRANGER VALENCE
102, Boulevard Béranger
37000 TOURS
AGESCOM
32, quai Sadi Carnot
37550 ST AVERTIN
MARCHADIER Katelle
1, rue Berthelot
37000 TOURS
SOREGOR
32, rue Georges Mahoudeau
37000 TOURS - 62 -
AGCC
1, allée Rigny Ussé
37170 CHAMBRAY LES TOURS
AUBERT Gérard
COMPTAGRI
147, boulevard Heurteloup
37000 TOURS
CECOPER
6, rue du Pont de l’Arche
Les Granges Galand – BP 102
37552 ST AVERTIN CEDEX
IN EXTENSO
19, rue Edouard Vaillant – BP 1249
37012 TOURS CEDEX 01
HELIAQUE CONSEIL
77, rue Néricault Destouches
37000 TOURS
CEVAL
41, avenue de la République
BP 457
37174 CHAMBRAY LES TOURS
EAOC
58, rue Nationale
37000 TOURS
AVOCATS :
Maître BOUTRY Marie-Béatrice
8, rue Fernand Léger
37000 TOURS
Maître DE POUCQUES Jehan
43 bis, Boulevard Heurteloup
37000 TOURS
ARTICLE 2 : Les organismes habilités sont tenus de
respecter les termes de la charte du conseil ainsi que ceux
de la convention dont ils ont été signataires, sous peine de
radiation de la présente liste.
ARTICLE 3 : Les dispositions du présent arrêté sont
applicables pour l’année 2005
ARTICLE 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et
M. le directeur départemental du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 17 janvier 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant modification de la nomination des
experts auprès de la commission départementale des
travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
d'Indre-et-Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de
l’emploi des travailleurs handicapés,
VU le décret n° 88-76 du 22 janvier 1988,
VU les articles L. 323-35 et R. 323-76 du Code du
Travail,
VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 1998,
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’INDRE-et-LOIRE,
ARRETE
ARTICLE 1 : l’arrêté préfectoral du 22 juin 1998 est
abrogé.
ARTICLE 2 : la commission départementale des
travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés
d’Indre-et-Loire pourra faire appel aux experts dont la
liste suit :
ALCOOLEMIE
ROUGEREAU André
Professeur agrégé à la faculté des sciences
pharmaceutiques
62 rue Mirabeau – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.74.86 – Télécopie : 02.47.20.83.97
CAUDERLIER Patrick
Pharmacien – C.E.S. Bactériologie et virologie clinique –
C.E.S. Immunologie
C.H.R. d’Orléans – Hôpital de la Source – Laboratoire de
biochimie
14 avenue de l’Hôpital – BP 6709 – 45067 ORLEANS
CEDEX 2
Téléphone : 02.38.22.95.96
ANATOMIE ET CYTOLOGIE PATHOLOGIQUES
MAITRE Frédéric
Doctorat en médecine – C.E.S. d’anatomie et cythologie
pathologique – Maîtrise es-sciences
C.H.R. d’Orléans – Hôpital de la Source
14 avenue de l’Hôpital – BP 6709 – 45067 ORLEANS
CEDEX 2
Téléphone : 02.38.22.97.47 – Secrétariat : 02.38.51.41.39
ANESTHESIOLOGIE ET REANIMATION
SALLERIN Thierry
C.E.S. anesthésiologie et réanimation
Clinique Saint-Gatien
8 place de la Cathédrale – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.21.17.92
BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE ; HYGIENE
HOSPITALIERE
POISSON Didier - 63 -
Microbiologie médicale
C.H.R. d’Orléans – Hôpital de la Source
BP 6709 – 45067 ORLEANS CEDEX 2
Téléphone : 02.38.22.96.84
BIOCHIMIE BIOLOGIQUE
CAUDERLIER Patrick
Pharmacien – C.E.S. Bactériologie et virologie clinique –
C.E.S. Immunologie
C.H.R. d’Orléans – Hôpital de la Source – Laboratoire de
biochimie
14 avenue de l’Hôpital – BP 6709 – 45067 ORLEANS
CEDEX 2
Téléphone : 02.38.22.95.96
BIOLOGIE ET MEDECINE DU DEVELOPPEMENT
ET DE LA REPRODUCTION
LANSAC Jacques
Maître de conférence agrégé, gynécologue
91 rue Roger Salengro – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.61.17.44
CANCEROLOGIE, RADIOTHERAPIE
BOUGNOUX Philippe
Cancérologie
Médecin hospitalier, professeur de cancérologie, directeur
du laboratoire de recherches à l’INSERM
Clinique d’Oncologie et Radiothérapie – Hôpital
Bretonneau –
37044 TOURS CEDEX
Téléphone : 02.47.47.82.65 – Télécopie : 02.47.47.60.12
CARDIOLOGIE ET MALADIES VASCULAIRES
LAUVIN Gérard
Cardiologie
34 boulevard Heurteloup – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.79.65 – Télécopie : 02.47.05.12.84
BONNEMAISON Michel
Cardiologie
6bis rue des Anglaises – 45000 ORLEANS
Téléphone : 02.38.53.47.73 – Télécopie : 02.38.54.56.99
CHIRURGIE DIGESTIVE
BILLARD Jean-Louis
Clinique Saint Grégoire – 18 rue Groison – 37100
TOURS
Téléphone : 02.47.51.99.87 – Télécopie : 02.47.42.95.92
CHIRURGIE GENERALE
ROBERT Michel
Profession agrégé, faculté de médecine de Tours
Diplômé réparation juridique du dommage corporel
Chirurgie pédiatrique
C.H.R. de Tours – Hôpital Clocheville – Centre de
Pédiatrie Gatien – 37044 TOURS CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.38.20 – Télécopie : 02.47.47.82.22
ROUSSEAU André
Chirurgie de la main, microchirurgie, nerfs périphériques
Clinique de la Présentation
64bis rue des Fossés – 45400 FLEURY LES AUBRAIS
Téléphone : 02.38.65.35.26 – Télécopie : 02.38.65.35.21
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET
STOMATOLOGIE
GOGA Dominique
C.E.S. Stomatologie – Chirurgie maxillo-faciale –
Orthopédie dento-faciale
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.46.40 – Télécopie : 02.47.27.86.97
REMY Roger
C.H.R. d’Orléans – Hôpital de la Source
14 avenue de l’Hôpital – BP 6709 – 45067 ORLEANS
CEDEX 2
Téléphone : 02.38.51.43.81 – Télécopie : 02.38.51.41.46
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET
TRAUMATOLOGIQUE
FAVARD Luc
C.H.R. de Tours – Hôpital Trousseau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.59.05
FOULT Hervé
Clinique des Dames Blanches – 39 rue Georges
Courteline – 37042 TOURS CEDEX
Téléphone : 02.47.39.77.72 – Télécopie : 02.47.39.46.92
CHIRURGIE PLASTIQUE, RECONSTRUCTICE,
ESTHETIQUES, BRULOLOGIE
REMY Roger
C.H.R. d’Orléans – Hôpital de la Source
14 avenue de l’Hôpital – BP 6709 – 45067 ORLEANS
CEDEX 2
Téléphone : 02.38.51.43.81 – Télécopie : 02.38.51.41.46
CHIRURGIE THORACIQUE ET CARDIO-
VASCULAIRE
VALVERDE Jean-Pierre
45 rue des quatre Tourelles – 45750 SAINT PRYVE
SAINT MESMIN
Téléphone : 02.38.51.15.43 – Télécopie : 02.38.56.13.43
CHIRURGIE VASCULAIRE
BILLARD Jean-Louis
Clinique Saint Grégoire – 18 rue Groison – 37100
TOURS
Téléphone : 02.47.51.99.87 – Télécopie : 02.47.42.95.92 - 64 -
VALVERDE Jean-Pierre
45 rue des quatre Tourelles – 45750 SAINT PRYVE
SAINT MESMIN
Téléphone : 02.38.51.15.43 – Télécopie : 02.38.56.13.43
DERMATOLOGIE – VENEROLOGIE
KERVRAN Jean-Pierre
C.E.S. dermato-vénérologie
41 rue Xaintrailles – 45000 ORLEANS
Téléphone : 02.38.62 22.04
EPIDEMIOLOGIE, ECONOMIE DE LA SANTE ET
PREVENTION
ROUGEREAU André
Professeur agrégé à la faculté des sciences
pharmaceutiques
62 rue Mirabeau – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.74.86 – Télécopie : 02.47.20.83.97
EXPERTS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE
BENOIST Jacques
Médecine, rhumatologie, diplômé réparation juridique du
dommage corporel
57 avenue de Grammont – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.61.77.08
HUTEN Noël
Chirurgie digestive
C.H.U. de Tours – Hôpital Trousseau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.59.58
LANSON Yves
Chirurgie urologie
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.47.30
LAUVIN Gérard
Cardiologie
34 boulevard Heurteloup – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.79.65 – Télécopie : 02.47.05.12.84
LECOMTE Pierre
Endocrinologie, maladies métaboliques, médecine interne
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – Clinique
médicale B – 37044 TOURS CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.38.06
LEMARIE Etienne
Pneumologie
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.47.47
MASSON Jean-Michel
Psychiatrie, neuropsychiatrie
4 boulevard Marchant Duplessis – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.66.62.47 (télécopie également)
O’BYRNE Patrick
C.H.R. de Tours – Hôpital Trousseau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.75.55 – Télécopie : 02.47.47.75.77
ROGEZ Raphaël
Neuro-psychiatrie
31 rue Victor Hugo – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.61.66.00 – Télécopie : 02.47.61.86.25
TAUVERON Philippe
Rhumatologie
43-43bis rue Nationale – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.05.51.60 – Télécopie : 02.47.05.83.34
ARSAC Philippe
Maladies infectieuses, infections nosocomiales,
pathologie VIH
C.E.S. Médecine légale, diplômé réparation juridique du
dommage corporel
C.H.R. d’Orléans – Hôpital Porte Madeleine
Service Médecine Interne
1 rue Porte Madeleine – 45032 ORLEANS CEDEX
Téléphone : 02.38.74.44.23
RECHARD François-Louis
Diplômé réparation juridique du dommage corporel
33bis allée de la Robinetterie – 37250 MONTBAZON
22A rue de la Butte Rabault è 37250 VEIGNE
Téléphone : 02.47.26.26.46 – Télécopie : 02.47.26.58.88
CLAVEL Patrice
Docteur en médecine, médecin généraliste
73 rue de Patay – 45000 ORLEANS
Téléphone : 02.38.53.18.05
GASTRO-ENTEROLOGIE ET HEPATOLOGIE
METMAN Etienne
Hépato-gastro-entérologie
C.H.R. de Tours – Hôpital Trousseau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.59.16
GYNECOLOGIE MEDICALE et OBSTETRIQUE
BODY Gilles
Gynécologie médicale, foeto-pathologie
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.47.42
LANSAC Jacques
Maître de conférence agrégé, gynécologue
91 rue Roger Salengro – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.61.17.44
LEMAIRE Bruno
C.H.R. d’Orléans – Hôpital Porte Madeleine
1 rue Porte Madeleine – BP 2439 – 45032 ORLEANS
CEDEX 1 - 65 -
Téléphone : 02.38.74.41.90 – Télécopie : 02.38.51.44.44
HEMATOLOGIE BIOLOGIQUE
KHOURY Antoine
D.E.S. Pharmacie – C.E.S. Biochimie – Hématologie –
Bactériologie – Parasitologie génétique
Laboratoire d’Analyses Médicales
1 rue des Charrières – 45210 FERRIERES EN
GATINAIS
Téléphone : 02.38.96.68.00 – Télécopie : 02.38.96.64.04
IMMUNOLOGIE BIOLOGIQUE
KHOURY Antoine
D.E.S. Pharmacie – C.E.S. Biochimie – Hématologie –
Bactériologie – Parasitologie génétique
Laboratoire d’Analyses Médicales
1 rue des Charrières – 45210 FERRIERES EN
GATINAIS
Téléphone : 02.38.96.68.00 – Télécopie : 02.38.96.64.04
MALADIES INFECTIEUSES, MALADIES
TROPICALES
ARSAC Philippe
Maladies infectieuses, infections nosocomiales,
pathologie VIH
C.E.S. Médecine légale, diplômé réparation juridique du
dommage corporel
C.H.R. d’Orléans – Hôpital Porte Madeleine
Service Médecine Interne
1 rue Porte Madeleine – 45032 ORLEANS CEDEX
Téléphone : 02.38.74.44.23
MEDECINE GENERALE
BENOIST Jacques
Rhumatologie – Diplômé réparation du dommage
corporel
57 avenue de Grammont – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.61.77.08
DROMZEE Jean-Marc
Diplômé réparation juridique du dommage corporel
Réadaptation fonctionnelle
27 rue d’Amboise – 37300 JOUE LES TOURS
Téléphone : 02.47.53.59.88 (également télécopie)
PALISSON Eric
Diplômé réparation juridique du dommage corporel
19 rue Jules Charpentier – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.62.05 – Télécopie : 02.47.66.00.31
PERDRIAUX Jacques
Diplômé réparation juridique du dommage corporel
2 allée des Acacias – 37270 MONTLOUIS SUR LOIRE
Téléphone : 02.47.50.86.86 – Télécopie : 02.47.50.71.57
MEDECINE INTERNE : GERIATRIE ET BIOLOGIE
DU VIEILLISSEMENT
ARSAC Philippe
Maladies infectieuses, infections nosocomiales,
pathologie VIH
C.E.S. Médecine légale, diplômé réparation juridique du
dommage corporel
C.H.R. d’Orléans – Hôpital Porte Madeleine
Service Médecine Interne
1 rue Porte Madeleine – 45032 ORLEANS CEDEX
Téléphone : 02.38.74.44.23
MEDECINE LEGALE ET DROIT DE LA SANTE
O’BYRNE Patrick
C.H.R. de Tours – Hôpital Trousseau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.75.55 – Télécopie : 02.47.47.75.77
ARSAC Philippe
Maladies infectieuses, infections nosocomiales,
pathologie VIH
C.E.S. Médecine légale, diplômé réparation juridique du
dommage corporel
C.H.R. d’Orléans – Hôpital Porte Madeleine
Service Médecine Interne
1 rue Porte Madeleine – 45032 ORLEANS CEDEX
Téléphone : 02.38.74.44.23
NEUROCHIRURGIE
AESCH Bruno
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.37.16 – Télécopie : 02.47.46.43
NEUROLOGIE
AUTRET Alain
Neurologie
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.47.37 – Télécopie : 02.47.47.38.08
PALISSON Eric
Diplômé réparation juridique du dommage corporel
19 rue Jules Charpentier – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.62.05 – Télécopie : 02.47.66.00.31
RICOU Philippe
C.H.R. d’Orléans – Hôpital Porte Madeleine
1 rue Porte Madeleine – BP 2439 – 45032 ORLEANS
CEDEX
Téléphone : 02.38.74.44.23
NUTRITION
ROUGEREAU André
Professeur agrégé à la faculté des sciences
pharmaceutiques
62 rue Mirabeau – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.74.86 – Télécopie : 02.47.20.83.97
ODONTOLOGIE GENERALE - 66 -
GEORGET Charles
Docteur en chirurgie dentaire
5 rue Voltaire – 37400 AMBOISE
Téléphone : 02.47.57.11.29
THOMAS Jean-Pierre
Odontologie légale
Docteur en chirurgie dentaire
16bis rue Chaintreau – 45700 VILLEMANDEUR
Téléphone : 02.38.85.33.66 – Télécopie : 02.38.85.10.31
ODONTOLOGIE GENERALE AVEC ORIENTATION
THOMAS Jean-Pierre
Odontologie générale avec orientation en odontologie
conservatrice endodontie, chirurgie buccale,
parodontologie, implantologie, prothèses (conjointes,
adjointe, maxillo-faciale), pédodontie (odontologie
pédiatrique)
Docteur en chirurgie dentaire
16bis rue Chaintreau – 45700 VILLEMANDEUR
Téléphone : 02.38.85.33.66 – Télécopie : 02.38.85.10.31
OPHTALMOLOGIE
MALA Laurent
Centre Ophtalmologie Transparence – 30 boulevard
Heurteloup – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.31.65.00 – Télécopie : 02.47.31.65.01
PATARIN Denis
Clinique de la Présentation
64bis rue des Fossés – 45404 FLEURY LES AUBRAIS
CEDEX
Téléphone : 02.38.65.33.54
VOILLOT Claude
23 rue de la République – 45000 ORLEANS
Téléphone : 02.38.53.09.46
ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE – ORTHODONTIE
GOGA Dominique
C.E.S. Stomatologie – Chirurgie maxillo-faciale –
Orthopédie dento-faciale
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.46.40 – Télécopie : 02.47.27.86.97
OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE ET CHIRURGIE
CERVICO-FACIALE
BEUTTER Patrice
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.47.28
BASSEREAU Georges
Clinique de la Présentation – O.R.L.
64bis rue des Fossés – BP 256 – 45404 FLEURY LES
AUBRAIS CEDEX
Téléphone : 02.38.84.33.32 – Télécopie : 02.38.65.33.37
PNEUMOLOGIE
HAZOUARD Eric
C.H.R.U. de Tours – Hôpital Bretonneau – Service de
Pneumologie
2 boulevard Tonnelé – 37044 TOURS CEDEX
Téléphone : 02.47.47.38.87 – Télécopie : 02.47.47.38.82
GUIRARD DE CAMPROGER Henri
Pneumo-phtisiologie- allergologue
75 boulevard Alexandre Martin – 45000 ORLEANS
Téléphone : 02.38.53.47.66 – Télécopie : 02.38.54.19.09
PHARMACOLOGIE BIOLOGIQUE
ROUGEREAU André
Professeur agrégé à la faculté des sciences
pharmaceutiques
62 rue Mirabeau – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.74.86 – Télécopie : 02.47.20.83.97
PHYSIOLOGIE
ROUGEREAU André
Professeur agrégé à la faculté des sciences
pharmaceutiques
62 rue Mirabeau – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.74.86 – Télécopie : 02.47.20.83.97
PSYCHIATRIE (d’adultes)
JONAS Carol
C.H.R. de Tours – C.P.T.S. Psychiatrie A – 37044
TOURS CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.46.58 – Télécopie : 02.47.47.59.08
MASSON Jean-Michel
Psychiatrie, neuropsychiatrie
4 boulevard Marchant Duplessis – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.66.62.47 (télécopie également)
METIVIER Fanny
C.M.P. – 14 rue Guigné – 37600 BEAULIEU LES
LOCHES
Téléphone : 02.47.59.08.85
FOUCAULT Olivier
Centre Hospitalier
1 route de Chanteau – 45400 FLEURY LES AUBRAIS
Téléphone : 02.38.60.57.67
DARVES-BORNOZ Jean-Michel
D.E.S. Psychiatrie
4 faubour Saint Lubin – 41100 VENDOME
Téléphone : 02.54.23.33.33
PSYCHOLOGIE
LAMOURET Patricia - 67 -
D.E.S.S. de conseil psychologique - D.E.A. de
psychologie générale
Certificat de criminologie appliquée à l’expertise mentale
6 rue Goulinat – BP 7444 – 37074 TOURS CEDEX 2
Téléphone : 02.47.41.69.92
CHEVALIER Muriel
Maîtrise mémoire de psychologie (étude de cas,
délinquance et justice)
9 allée des Closeries – 37520 LA RICHE
Télécopie : 02.47.39.36.60
METZNER Claude Emilie
C.M.P.
7 rue Louis Blanc – 45500 GIEN
Téléphone : 02.38.38.16.54
RADIOLOGIE ET IMAGERIE MEDICALE
CLAVEYROLLES Marc
Echographie
53 place de la République – 45200 MONTARGIS
Téléphone : 02.38.28.30.30 – Télécopie : 02.38.28.30.39
REANIMATION MEDICALE
LAUGIER Jean
Néonatologie et réanimation
C.H.R. de Tours - Hôpital Clocheville – 37044 TOURS
CEDEX 1
Téléphone : 02.47.47.47.56 – Télécopie : 02.47.47.38.47
RHUMATOLOGIE
BENOIST Jacques
Rhumatologie – Diplômé réparation du dommage
corporel
57 avenue de Grammont – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.61.77.08
SCIENCES DU MEDICAMENT
ROUGEREAU André
Professeur agrégé à la faculté des sciences
pharmaceutiques
62 rue Mirabeau – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.74.86 – Télécopie : 02.47.20.83.97
SCIENCES PHYSICO-CHIMIQUES ET
TECHNOLOGIES PHARMACEUTIQUES
GUILLER Alain
Ingénieur chimiste, toxicologie, produits alimentaires,
pollutions
28 rue de la Béjauderie – 37300 JOUE LES TOURS
Téléphone : 02.47.27.47.69
ROUGEREAU André
Professeur agrégé à la faculté des sciences
pharmaceutiques
62 rue Mirabeau – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.74.86 – Télécopie : 02.47.20.83.97
STUPEFIANTS – DOPANTS
ROUGEREAU André
Professeur agrégé à la faculté des sciences
pharmaceutiques
62 rue Mirabeau – 37000 TOURS
Téléphone : 02.47.20.74.86 – Télécopie : 02.47.20.83.97
CAUDERLIER Patrick
Pharmacien – C.E.S. Bactériologie et virologie clinique –
C.E.S. Immunologie
C.H.R. d’Orléans – Hôpital de la Source – Laboratoire de
biochimie
14 avenue de l’Hôpital – BP 6709 – 45067 ORLEANS
CEDEX 2
Téléphone : 02.38.22.95.96
UROLOGIE
LANSON Yves
C.H.R. de Tours – Hôpital Bretonneau – 37044 TOURS
CEDEX 01
Téléphone : 02.47.47.47.30
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et notifié à chacun des
membres de la commission.
Fait à Tours, le 4 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
AVENANT N°2 à l’arrêté portant renouvellement de
la composition de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel
(CO.TO.REP.)
Le PREFET d’INDRE-ET-LOIRE,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004 relatif à la
composition de la CO.TO.REP ;
Vu la proposition en date du 22 février 2005 de la Caisse
Primaire d’Assurance maladie d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE - 68 -
ARTICLE 1 : La composition de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel (CO.T.O.REP.) est modifiée comme
suit par les nominations de :
h) M. Gilles MARTINEAU, en qualité de titulaire en
remplacement de Mme Ghislaine MAS et M. Jean-Marc
BRUNAUT, en qualité de suppléant, représentants la
Caisse Primaire d’Assurance Maladie d’Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Cette nomination est opérée jusqu’au 31
mai 2007 comme prévu à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
du 10 juin 2004.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
dont l’ampliation sera adressée à chacun des membres de
la commission.
Fait à Tours, le 7 mars 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PROJET AUTOROUTIER A.28 TOURS-LE MANS
ARRÊTÉ ordonnant le dépôt en mairie de CHANCEAUX
SUR CHOISILLE du plan de remembrement de la
commune de CHANCEAUX SUR CHOISILLE
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu le code rural (livre I, titre II),
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 214-1 à L. 214-6,
Vu l’arrêté préfectoral du 31 octobre 2003 ordonnant les
opérations de remembrement de la propriété foncière,
déterminant le périmètre, portant ouverture des travaux
topographiques dans la commune de CHANCEAUX SUR
CHOISILLE et fixant les prescriptions à respecter en
application de la loi sur l’eau,
Vu les décisions de la commission départementale d'
aménagement foncier en date du 1 er décembre 2004,
SUR proposition de M. le directeur départemental de l'
agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1 er : Le plan de remembrement, modifié
conformément aux décisions rendues par la commission
départementale d' aménagement foncier, sur l'ensemble
des recours formés devant elle, est définitif.
ARTICLE 2 : Ce plan sera déposé en mairie de
CHANCEAUX SUR CHOISILLE, le 14 mars 2005, où
les intéressés pourront en prendre connaissance aux
heures d'ouverture du secrétariat. Le même jour, le
procès-verbal de remembrement sera déposé à la
conservation des hypothèques de TOURS (1er bureau)
pour y être publié.
ARTICLE 3 : Avis de dépôt sera donné aux intéressés par
affiche apposée à la diligence du président de la
commission communale d' aménagement foncier.
ARTICLE 4 : Le projet de travaux connexes à l’opération
est définitivement arrêté conformément aux dispositions
soumises à l’enquête publique, complétées et modifiées
par les décisions des commissions communale et
départementale d’aménagement foncier. La réalisation de
ces travaux est autorisée au titre du code de
l’environnement. Le présent arrêté sera notifié au maire
de CHANCEAUX SUR CHOISILLE, la commune étant
maître d’ouvrage de ces travaux
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le directeur départemental de l' agriculture et de la
forêt et M. le maire de CHANCEAUX SUR CHOISILLE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie , publié au
Journal Officiel de la République Française, dans le
journal "La Nouvelle République" et au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS le 10 mars 2005
G. MOISSELIN
________ - 69 -
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : RENFORCEMENT BT LE
PORTEAU - Commune : LA CHAPELLE SUR
LOIRE
Aux termes d’un arrêté en date du 2/3/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 3/2/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile de la préfecture, le 14/02/2005,
- le directeur départemental de l’Equipement,
subdivision fluviale, le 22/02/05,
- France Télécom, le 6/01/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Equipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT La
Ricendeliere et Laveau par création TSP dossier
associé au 445-93 - Commune : BARROU
Aux termes d’un arrêté en date du 14/3/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 3/2/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 25 février 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ N°05-37 portant modification la composition
de la CONFERENCE SANITAIRE DU SECTEUR
N°4 de la région CENTRE (Département de l'Indre-et-
Loire)
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L
6131-1 à L 6131-4 et R. 713-1-1 à R. 713-
1-16 ;
Vu l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R.
712-1 à R. 712-89 relatifs à l’organisation et à l’équipement
sanitaire ;
Vu l’arrêté n° 99-D-03 du directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre en date du 28 janvier 1999 ;
Vu les établissements de santé publics et privés implantés
au sein du secteur sanitaire n° 4 "département de l’Indre-
et-Loire" disposant de lits et places autorisés servant à
dispenser les soins mentionnés à l'article L 6111-2 ;
VU l’arrêté n° 04-37A du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre en date du 10 août 2004
modifiant la composition nominative de la conférence
sanitaire du secteur n°4 de la région Centre ;
VU les membres de droit et les membres désignés par les
conseils d'administration ou les organismes gestionnaires
des établissements concernés ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à l'actualisation de la
composition nominative de la conférence sanitaire ;
SUR proposition de la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1er : l’arrêté n° 04-37A en date du 10 août 2004
est abrogé.
ARTICLE 2 : la composition nominative de la conférence
sanitaire de secteur n° 4 de la région Centre est fixée
désormais ainsi qu’il suit à compter de la notification du
présent arrêté :
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS
PUBLICS DE SANTE
Centre hospitalier universitaire de TOURS
L'hôpital Bretonneau :
Monsieur le maire de la Ville de Tours, ou son représentant
dûment mandaté
L'hôpital Trousseau :
Monsieur le maire de Chambray-les-Tours, ou son
représentant dûment mandaté
Le Centre Psychothérapique Tours Sud : - 70 -
Monsieur le maire de Saint-Avertin, ou son représentant
dûment mandaté
La Clinique Psychiatrique Universitaire :
Monsieur le maire de Saint-Cyr-sur-Loire, ou son
représentant dûment mandaté
Le directeur
Le président de la C.M.E.
Madame Brigitte THEBAUD DEVIGE, directeur général
adjoint
Madame Dolorès TRUEBA, directeur adjoint
Madame Diane PETTER, directeur adjoint
Monsieur Frédéric MAZURIER, directeur adjoint
Professeur Luc FAVARD, représentant de la C.M.E
Professeur Philippe GAILLARD
Professeur Etienne METMAN
Docteur Jacques MENIER, administrateur, représentant des
usagers
Monsieur Gérard MIET, administrateur, représentant du
conseil municipal de Saint-Cyr-sur-Loire
Centre hospitalier intercommunal AMBOISE
CHATEAU-RENAULT
Monsieur le maire d’Amboise, ou son représentant dûment
mandaté
Monsieur le maire de Château-Renault, ou son représentant
dûment mandaté
Le directeur
Le président de la C.M.E.
Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET
Centre hospitalier du CHINONAIS
Monsieur le maire de Chinon, ou son représentant dûment
mandaté
Le directeur
Le président de la C.M.E.
Docteur Marc LAGIER
Centre hospitalier de LOCHES
Monsieur le maire de Loches, ou son représentant dûment
mandaté
Monsieur Christophe VERDUZIER
Le président de la C.M.E.
Centre hospitalier de LUYNES
Monsieur le maire de Luynes, ou son représentant dûment
mandaté
Le directeur
Le président de la C.M.E.
Centre hospitalier " Louis Sevestre " à La MEMBROLLE
SUR CHOISILLE
Monsieur le maire de La Membrolle-sur-Choisille, ou son
représentant dûment mandaté
Le directeur
Le président de la C.M.E.
Hôpital local de SAINTE MAURE DE TOURAINE
Monsieur le maire de Sainte-Maure-de-Touraine, ou son
représentant dûment mandaté
Le directeur
Le président de la C.M.E.
REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS DE
SANTE PRIVES
Clinique du Parc à CHAMBRAY-LES-TOURS
Monsieur Dominique LE PORTZ
Docteur César DALLOUL
Clinique Fleming à TOURS
Monsieur Thierry CHAGNAUD
Docteur Claude JACOB
Clinique des Dames Blanches à TOURS
Monsieur Jean LANNELONGUE
Docteur Pascal VIC-DUPONT
Clinique Saint-Grégoire à TOURS
Madame Sylvie LEFEVRE
Docteur Thibault de ROUVRAY
Clinique Saint-Augustin à TOURS
Monsieur Raoul-Jacques BENSAUDE
Docteur Christophe TOURNEMINE
Clinique Velpeau à TOURS
Monsieur Stéphane RICHARME
Docteur Jacques RICHARME
Clinique Saint-Gatien à TOURS
Monsieur Christophe ALFANDARI
Docteur Jean-Pierre ALFANDARI
Clinique Jeanne d'Arc à CHINON
Madame Annick. BEAUSSIER
Docteur Philippe BERTIN
Clinique du Val de Loire à BEAUMONT-LA-RONCE
Monsieur Michel VIDEGRAIN
Docteur Gilles CAUWET
Clinique "Domaine de Champgault" à ESVRES-SUR-
INDRE
Madame Françoise SCHMIDLIN
Docteur Catherine BENICHOU
Clinique "Domaine de Vontes" à ESVRES-SUR-INDRE
Madame Françoise SCHMIDLIN
Docteur Patrick VILLARD
Clinique " château de Monchenain " à ESVRES-SUR-
INDRE
Docteur Claude MOZER
Docteur Jean-Claude VERVISCH
Maison de repos et de convalescence le " Château du
Plessis " à AZAY-LE-RIDEAU
Madame Nicole GUILLEMOT - 71 -
Docteur Christèle CHAIGNE
Centre de rééducation fonctionnelle " le Clos Saint-Victor
" à JOUE-LES-TOURS
Madame Marie-Christine RIVIERE
Docteur Jean-Marc DROMZEE
Maison de repos et de convalescence " Le Coteau " à
VILLANDRY
Monsieur Stéphane RICHARME
Docteur Jacques RICHARME
Centre de rééducation cardio-vasculaire " Bois Gibert " à
BALLAN MIRE
Monsieur Xavier PINEL
Docteur Catherine MONPERE
Centre de rééducation fonctionnelle neurologique " Bel
Air " à la MEMBROLLE SUR CHOISILLE
Monsieur Jacques VERDIER
Docteur Marie-Andrée CHAUVET
Etablissement de soins spécialisés "Malvau" à AMBOISE
Madame Geneviève DEJEAN
Docteur Philippe BREMAUD
Maison de repos et de convalescence "Le Courbat" , LE
LIEGE
Madame Chantal BOUDET
Docteur Ali CHARAFEDDINE
Centre de soins de longue durée "Château du Plessis" à
BUEIL
Monsieur Sébastien CARRICANO
Docteur Jean-Claude VERVISCH
Centre de soins de longue durée de la " Croix Périgourd "
à SAINT-CYR-SUR-LOIRE
Monsieur Bruno DESJARDIN
Docteur Claude MOZER
L'association " l'hôpital à domicile Pierre Larmande " à
TOURS
Monsieur Serge CABAL
Monsieur Michel TIRONNEAU, médecin coordinateur
ARTICLE 3 : la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales et le médecin inspecteur de la santé
publique ou leurs représentants assisteront, avec voix
consultative, aux réunions de la conférence.
ARTICLE 4 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation et la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre et sur celui de la préfecture de
l'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 14 mars 2005
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 05-37-01 modifiant la composition du
CONSEIL d'ADMINISTRATION du centre
hospitalier de LOCHES
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.6143-5 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996portantréforme
de l'hospitalisation publique et privée, notamment les
articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU l’arrêté n° 04-37-03A du directeur de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 22
septembre 2004 fixant la composition du conseil
d’administration du centre hospitalier de Loches ;
VU la lettre du directeur du centre hospitalier en date du 14
février 2005;
Sur proposition de madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : sont désignés en tant qu'administrateurs au
sein du conseil d'administration du centre hospitalier de
Loches :
en qualité de représentants du conseil municipal de la
commune de rattachement :
- Monsieur Janick COURTAT
- Madame Evelyne THIBAULT
- Madame Anne PINSON
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier de Loches est fixée
désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de notification
du présent arrêté.
I – MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur Jean-Jacques DESCAMPS, maire de Loches - 72 -
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Monsieur Janick COURTAT
- Madame Evelyne THIBAULT
- Madame Anne PINSON
Représentant le conseil municipal de la commune de
Beaulieu-les-Loches :
- Madame Annette PEYROUS
Représentant le conseil municipal de la commune de
Perrusson :
- Monsieur Bernard GAULTIER
Représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur Pierre LOUAULT
Représentant désigné par le conseil régional :
- Monsieur Jean-Marie BEFFARA
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Docteur Serge PETIT, président
- Docteur Jean-Pierre BARBIEUX, vice-président
- Docteur Isabelle CHENU
- Docteur Véronique KIEFFER
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Isabelle BOUTIN
Représentants les personnels titulaires relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires :
- Madame Francette PETIT (UNSA)
- Madame Catherine HOTTEN (CGT)
- Madame Claudine JAUNET (CGT)
Personnalités qualifiées :
- Docteur Bernard COUSIN, médecin non hospitalier
- Madame Martine PAUMIER, représentant non hospitalier
des professions paramédicales – infirmière libérale,
- Madame Françoise MARCHAIS, nommée en raison de
son attachement à la cause hospitalière
Représentants les usagers de l'établissement :
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Madame Bernadette DENONNAIN
Au titre de l'Organisation Générale des Consommateurs :
- Madame Jeanne CHAMART
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 21.
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
- lors de chaque renouvellement d'assemblées ( conseil
municipal, conseil général, conseil régional ) ou d'instances
locales (comité technique d'établissement, commission
médicale d'établissement, commission du service de soins
infirmiers),
- à l'issue d'une période de trois ans, après désignation par le
directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
(personnes qualifiées).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ne
doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 6143-6 du code de la santé
publique.
Article 5 : la directrice départementale des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et sur
celui de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 24 février 2005
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 05-37-02 modifiant la composition du
CONSEIL d'ADMINISTRATION du CENTRE
HOSPITALIER DU CHINONAIS
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.6143-5 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment
les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique
VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
Agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative à la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU l’arrêté n° 04-37-06 en date du 29 juillet 2004 pris par
monsieur le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre fixant la composition du conseil
d'administration du centre hospitalier du chinonais ; - 73 -
VU la lettre de la directrice du centre hospitalier du
chinonais en date du 06 juillet 2004 ;
VU l'avis de la commission médicale d'établissement du
centre hospitalier de Chinon en date du 7 mars 2005;
Sur proposition de madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales de l'Indre-et-Loire;
ARRETE
ARTICLE 1er : sont désignés en tant qu'administrateurs au
sein du conseil d'administration du centre hospitalier du
Chinonais :
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Docteur Jean-Yves LE FOURN, Président,
- Docteur Marion LEROY, Vice-Présidente
- Docteur Hubert RABIER
- Docteur Thierry SCHWEIG
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier du chinonais est fixée
désormais ainsi qu'il suit à compter de la date de notification
du présent arrêté.
I - MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur Yves DAUGE, député-maire de Chinon
Représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
- Madame Monique AUGEY
- Monsieur Jean LOCHET
- Monsieur Christophe RAIMOND
Représentant le conseil municipal de la commune de
Bourgueil :
- Madame Anne-Marie ARNAUD
Représentant le conseil municipal de la commune de
Richelieu :
- Monsieur Yves LAMORRE
Représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur Marc POMMEREAU
Représentant désigné par le conseil régional :
- Madame Denise FERRISSE
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Docteur Jean-Yves LE FOURN, Président,
- Docteur Marion LEROY, Vice-Présidente
- Docteur Hubert RABIER
- Docteur Thierry SCHWEIG
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Martine MILLET
Représentants les personnels titulaires de l'hôpital :
- Madame Marie-Christine ASSELIN ( CGT )
- Madame Yannick GUILLEBAUD ( CGT )
- Mademoiselle Brigitte VANACKER( FO )
Personnalités qualifiées :
- Docteur Philippe JUSSEAUME, médecin non hospitalier
- Monsieur François PICARDEAU, représentant non
hospitalier des professions para médicales - infirmier libéral
- Monsieur Gilles BOULAY, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
Représentants les usagers :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
- Madame Annie LEMAÎTRE
Au titre de l'U.D.A.F. :
-Madame Elisabeth PISTRE.
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre de la présente décision soit 21.
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
- lors de chaque renouvellement d'assemblées ( conseil
municipal, conseil général, conseil régional ) ou
d'instances locales ( comité technique d'établissement,
commission médicale d'établissement, commission du
service de soins infirmiers ),
- à l'issue d'une période de trois ans, après désignation par le
directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation (
personnes qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté
ne doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 6143-6 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et le président du
conseil d'administration du centre hospitalier du chinonais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 10 mars 2005
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé
Patrice LEGRAND
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRETÉ modificatif PS n° 12/2005 relatif à la
composition du conseil de la caisse primaire
d’assurance maladie d’Indre-et-Loire - 74 -
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de la sécurité sociale, notamment l’article
L.211-2 et R.211-1,
VU la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie,
VU l’arrêté préfectoral n° 04 308 du 23 décembre 2004
modifié relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire,
VU l’arrêté préfectoral n° 05 028 du 16 février 2005
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 04
308 est modifié ainsi qu’il suit :
est nommé membre du conseil de la CPAM d'Indre-et-
Loire :
En tant que représentant des institutions intervenant dans
le domaine de l’assurance maladie :
Croix Rouge Française :
Suppléant :
Monsieur Alain HERNANDEZ
ARTICLE 2 : Le Préfet du département d’Indre-et-
Loire, le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales
et le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de région et à
celui de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 22 mars 2005
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
ARRETÉ N° PSMS -2005 –03 du 14 mars 2005
portant modification de l'arrêté désignant les
consultations destinées aux jeunes consommateurs de
cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le plan gouvernemental de lutte contre la drogue,
l'alcool et le tabac 2004-2008,
Vu la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé
publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les Régions et les Départements,
Vu la circulaire n° DGS / DHOS/ DGAS/ 2004 / 464 du
23 septembre 2004 relative à la mise en place de
consultations destinées aux jeunes consommateurs de
cannabis et autres substances psychoactives, et leur
famille,
Vu l'arrêté préfectoral n° PSMS-2004-10 du 20 décembre
2004 désignant les consultations destinées aux jeunes
consommateurs de cannabis et autres substances
psychoactives et leur famille,
Vu l'arrêté préfectoral n° PSMS-2005-02 du 20 janvier
2005 portant modification de l'arrêté désignant les
consultations destinées aux jeunes consommateurs de
cannabis et autres substances psychoactives et leur
famille,
Vu l'arrêté préfectoral n° 05-028 du 16 février 2005
portant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, chef du Pôle "Santé Publique et Cohésion
Sociale", Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté n° PSMS-2004-10 du
20 décembre 2004 modifié désignant les consultations
destinées aux jeunes consommateurs de cannabis et autres
substances psychoactives et leur famille est modifié de la
manière suivante :
Le numéro de téléphone du Rendez-vous santé jeunes – 2
place Guerry – 41000 BLOIS est le : 06 81 10 61 55
ARTICLE 2 : Cette décision peut être contestée dans un
délai de 2 mois à compter de la réception de la
notification, pour les personnes auxquelles elle a été
notifiée, ou de sa publication pour les autres personnes, en
formulant :
un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
Région,
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre
des Solidarités, de la Santé et de la Famille,
un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal
Administratif d'Orléans.
ARTICLE 3 : Le Directeur régional des affaires sanitaires
et sociales et les Directeurs départementaux des affaires
sanitaires et sociales des départements de la région Centre
concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Centre et de la Préfecture de chacun des Départements
concernés.
Pour le Préfet de région
et par délégation,
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé Pierre-Marie DETOUR
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
COMITE REGIONAL DES CONTRATS
REGLEMENT INTERIEUR - 75 -
ARTICLE I : Composition
Il est institué en Région Centre un Comité Régional des
Contrats (d'établissements privés), composé à parts égales
des représentants de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre et des organisations syndicales
professionnelles les plus représentatives à l'échelon
national. Les sièges réservés aux représentants des
organisations professionnelles sont répartis entre celles-ci
au prorata du nombre d'établissements adhérents dans la
région ; toutefois, aucune organisation ne pourra disposer
de moins d'un siège. ( Décret du 18 avril 1997 ).
ARTICLE II : Désignation des titulaires et suppléants
Les organisations professionnelles et l'Agence Régionale
de l'Hospitalisation désignent leurs représentants pour un
an.
Titulaires
Le nombre de sièges attribués aux organisations
professionnelles est de 5 sièges de titulaires. Le nombre
de sièges attribués à l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre est de 5 sièges de titulaires.
En ce qui concerne les représentants titulaires de l'ARH
Centre, ceux-ci sont désignés par le directeur de l'ARH,
parmi les membres composant la Commission Exécutive
de l'ARH.
La répartition des sièges des titulaires est la suivante :
Pour l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre :
Le Directeur de l’A.R.H.
Le Directeur de la CRAM
Le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales
Le Directeur de l'URCAM
Le Médecin Conseil Régional
Pour les Organisations Professionnelles :
M. le Docteur LANNELONGUE, Syndicat de
l’hospitalisation privée
M. le Docteur COUSIN, Syndicat de l’hospitalisation
privée
M. LAGRANGE, Syndicat de l’hospitalisation privée
M. SCHOULEUR, Syndicat de l’hospitalisation privée
M. CABAL, F.E.H.A.P.
Suppléants
Le nombre de suppléants est équivalent au nombre de
membres titulaires, soit 10.
Ils sont désignés par chaque titulaire, par écrit et pour la
durée de leur mandat :
Pour l’A.R.H. du Centre : Le Directeur Adjoint A.R.H.
le Sous-Directeur de la C.R.A.M. chargé de l’A.S.S.
Le Chef de service D.R.A.S.S. ou son représentant
Le Médecin Conseil à la D.R.S.M., chef de service chargé
du pôle hospitalisation
Le Coordonnateur à l’U.R.C.A.M.
Pour les organisations professionnelles :
M. ALFANDARI, Syndicat de l’hospitalisation privée
M. le Dr MAUPU, Syndicat de l’hospitalisation privée
M. LOSA, Syndicat de l’hospitalisation privée
M. CHOSSON, Syndicat de l’hospitalisation privée
M. DE COURCEL, F.E.H.A.P.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du CRC,
mais ils ne prennent pas part aux votes dès lors que le
titulaire est présent.
Si le titulaire et le suppléant sont absents, il ne peut être
donné mandat à une autre personne.
Dans ce cas, il reviendra au Président de séance de faire
respecter la parité des votes.
La documentation de séance est adressée
systématiquement aux titulaires et à leurs suppléants.
ARTICLE III : Présidence
La présidence est assurée par le directeur de l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation ; en cas d’absence, le
directeur adjoint de l’ARH, suppléant du directeur de
l’ARH au sein de la commission, assure la présidence.
(article L. 6115-3 du Code de la Santé Publique).
ARTICLE IV : Conseils techniques
Chaque collège peut se faire assister de conseillers
techniques, à titre consultatif, à raison de 2 personnes
maximum par collège et par séance.
ARTICLE V : Secrétariat
Le secrétariat des réunions est assuré par la CRAM
(Ordre du Jour, convocations, préparation, décisions de
classement…).
ARTICLE VI : Périodicité des réunions
Au cours de l'année civile, le nombre de réunions est au
minimum d'une par trimestre ; le calendrier en est fixé en
début d'année.
ARTICLE VII : Règles de quorum
Le CRC ne peut se réunir qu'en présence au moins de 3
membres représentant les organisations professionnelles
et de 3 membres de l'ARH.
Ne votent que les membres (titulaires ou leur suppléant )
présents.
Si une question concerne directement un membre du
collège de l'Hospitalisation Privée, celui-ci ne prend pas
part au vote.
Afin de respecter la parité en cas d’absence de certains
membres du C.R.C., il reviendra au Président de séance
de préciser les règles de vote.
ARTICLE VIII – Attributions – Contractualisation
Le Comité Régional des Contrats concourt à l'application,
au niveau régional, du contrat type et des contrats
pluriannuels d’objectifs. Il est régulièrement informé du
déroulement des procédures liées à la négociation des
contrats de chaque établissement de santé privé prévus
aux articles L. 6114-1, L. 6114-2, L. 6114-3 du Code de
la Santé Publique. Il est saisi pour avis par l'Agence
Régionale de l'Hospitalisation ou par un établissement de
santé privé au sujet de l'application de ces contrats. - 76 -
Le C.R.C. statue sur l’application des sanctions et
pénalités dans les établissements telles qu’elles sont
prévues stricto sensu dans le contrat entre l’A.R.H. et
l’établissement.
En ce qui concerne les dépassements de capacités et les
applications de l’article 7, le C.R.C sera informé des
dispositifs mis en place.
Les questions relatives à l’application du contrat doivent
être transmises au secrétariat du C.R.C.
Classement
Les classements peuvent être déclenchés par
l'établissement lui-même ou par l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation.
Le classement de chaque établissement ou service
d’hospitalisation privée est effectué par le directeur de
l’A.R.H après avis du Comité Régional des Contrats (R.
162-28 du Code de la Sécurité Sociale).
Le classement des établissements de soins privés
mentionné à l'alinéa précédent est proposé par l'équipe de
classement, émanation du CRC, composée de façon
paritaire et comprenant au moins un médecin et un
administratif pour chacune des 2 composantes du CRC.
La CRAM coordonne l'ensemble des opérations liées au
classement.
La procédure de classement, décrite par l'arrêté
interministériel du 15 12 1977, est maintenue ; les mots
Commission Paritaire Régionale et Préfet de Région sont
remplacés respectivement par Comité Régional des
Contrats et Directeur de l'Agence Régionale de
l'Hospitalisation du Centre.
Politique Hospitalière
Le Comité Régional des Contrats est saisi, voire partie
prenante, dans la réalisation de travaux de toute nature
(proposition de méthodologie, groupes de travail ….) qui
contribuent à la politique hospitalière dans le domaine de
l'hospitalisation privée.
Le C.R.C. ne doit pas s’immiscer dans les contrats
internes des établissements, et, à ce titre, il ne doit pas être
juge des politiques des établissements.
L’accréditation est hors du domaine des compétences du
Comité Régional des Contrats.
ARTICLE IX – Exécution – Publication
Le Directeur de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation
est chargé de l'exécution du présent Règlement Intérieur
qui sera publié au recueil des actes administratifs des
Préfectures des départements de la Région Centre.
________
ARRÊTÉ N° 05.01 portant classement de la
CLINIQUE VELPEAU 2 Rue Croix Pasquier - 37081
TOURS CEDEX 2
VU le code de la sécurité sociale et notamment
l’article R.162-28 relatif au classement des établissements
de soins privés,
VU l’arrêté interministériel du 15 décembre 1977,
modifié par l’arrêté du 25 août 1998, fixant les critères et
les procédures du classement applicables aux
établissements de soins privés et complété par l’arrêté
interministériel du 29 juin 1978,
VU le décret n° 97-372 du 18 avril 1997, relatif aux
établissements de santé privés pris pour l’application de
l’article L.6114-3 du code de la santé publique,
VU l’arrêté n° 02.13 du 17 octobre 2002 portant
classement en catégorie A le service de chirurgie,
VU la délibération n°00-12-43 du 14 décembre 2000
accordant le renouvellement d’autorisation pour les 87 lits
de chirurgie et les 18 lits de médecine,
VU le règlement intérieur approuvé par le Comité
Régional des Contrats du 16 février 2005,
VU l’avis émis par le Comité Régional des Contrats
du 16 février 2005.
Considérant que :
il’examen des dossiers médicaux permet de reconnaître
11 lits de chirurgie hors catégorie.
Sur décision du Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre,
ARTICLE 1 er : La clinique Velpeau à Tours (Indre et
Loire) est classée en catégorie A pour les 87 lits de son
service de chirurgie, avec une reconnaissance de 11 lits
hors catégorie, pour un total de 879 points.
ARTICLE 2 : L’article 1 de l’arrêté n° 02.13 du 17
octobre 2002 est partiellement abrogé.
ARTICLE 3 : Ce classement prend effet à la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Les tarifs en vigueur ne sont pas modifiés.
ARTICLE 5 : En cas de contestation, l’établissement
dispose d’un délai de 2 mois, à compter de la notification
de la présente décision, pour exercer un recours devant le
ministre de l’emploi et de la solidarité.
ARTICLE 6 : Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation du Centre, le Directeur de la Caisse
Régionale d’Assurance Maladie du Centre, le Président
du Conseil d’Administration de la S.A. Clinique Velpeau
à Tours (Indre et Loire) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et Loire et de la préfecture de la
Région Centre.
Fait à ORLEANS, le 21 février 2005
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
du Centre,
P/le Directeur, le Directeur-Adjoint, - 77 -
Dr André OCHMANN
________
Conseil d’Administration de la CNAF
en date du 7 septembre 2004
ACTE REGLEMENTAIRE relatif à un
rapprochement de données entre la Caisse des dépôts
et consignations et les Caf concernant les bénéficiaires
de pensions d’orphelins
Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil
de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du
traitement automatisé des données à caractère personnel,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n°
78-774 du 17 juillet 1978 pris pour son application,
Vu l’article L 89 du Code des pensions civiles et
militaires de retraite
Vu le Code de la Sécurité sociale, notamment ses articles
L. 115-2 et
L 553-3,
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et
des libertés réputé favorable le 5 juin 2004,
Le Conseil d'administration de la Caisse nationale des
allocations familiales décide :
ARTICLE 1 er : Un rapprochement de données est créé
entre les Caisses d’allocations familiales et la Caisse des
dépôts et consignations (CDC) gestionnaire de la Caisse
nationale de retraite des agents des collectivités locales et
du Fonds spécial de pension des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat, et, à ce titre débitrice
des pensions d’orphelins prévues par la réglementation de
ces régimes spéciaux de retraite.
ARTICLE 2 : Le traitement a pour finalité la prise en
compte des prestations familiales versées par les Caf pour
la révision annuelle des pensions d’orphelin servies par la
CDC.
ARTICLE 3 : Le traitement comporte :
la transmission au Centre serveur national du fichier des
enfants pour lesquels les renseignements sont demandés
par la CDC ;
la ventilation des numéros allocataires Caf, entre les
centres régionaux de traitement concernés (Certi) ;
l’extraction, pour les comptes allocataires appelés, des
informations nécessaires au rapprochement ;
le rapprochement par le Centre serveur national entre le
fichier d’appel et les informations des Caf ;
la transmission à la CDC d’un fichier résultat du
rapprochement.
ARTICLE 4 - Informations traitées
Le fichier d’appel transmis par la CDC comprend les
informations nominatives suivantes :
code Caf, numéro allocataire ;
nom, prénom et date de naissance des enfants pour
lesquels les informations sont demandées.
Le CSN constitue pour chaque Certi le fichier suivant :
code Caf ;
numéros allocataires.
Après traitement, les Certi renvoient au CSN un fichier
comportant les informations suivantes :
code résultat recherche du numéro allocataire : connu en
cours de droit en janvier de l’année en cours / sans droit
en janvier / muté avant janvier / radié avant janvier /
inconnu.
Pour les dossiers en cours de droit :
nom, prénom, date de naissance des enfants en âge légal
d’ouverture de droit aux prestations familiales.
Code trouvé :
droit en janvier à l’une des prestations à prendre en
compte (allocation de base Paje, allocations familiales,
allocation pour jeune enfant, complément familial,
allocation de logement) ;
sans droit en janvier à l’une des prestations énumérées ;
nature et montant de ces prestations payées en janvier.
Après rapprochement entre le fichier d’appel fourni par la
CDC et les informations des fichiers Caf, le CSN
constitue pour la CDC, le fichier suivant, par numéro
allocataire :
Code Caf ;
le code recherche numéro allocataire (en cours de droit en
janvier / sans droit en janvier / muté avant janvier / radié
avant janvier / numéro allocataire inconnu).
Pour chaque enfant présent dans le fichier de la CDC :
nom, prénom, date de naissance ;
code trouvé (trouvé et droit en janvier à l’une des
prestations à prendre en compte / trouvé sans droit en
janvier / non trouvé).
Détail prestations :
nombre d’enfants faisant l’objet de prestations familiales
valorisées en janvier ;
nature et montant des prestations à prendre en compte.
ARTICLE 5 : Les destinataires des informations sont les
agents habilités :
du Centre serveur national et des Certi ;
de la Caisse des dépôts et consignations.
ARTICLE 6 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la
loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de la
Caisse d'allocations familiales.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de cette même
loi ne s'applique pas à ce traitement. - 78 -
ARTICLE 7 : La présente décision sera :
. insérée dans le guide des textes réglementaires
édité par l'Ucanss ;
. tenue à la disposition du public dans les locaux
d'accueil des Caisses d'allocations familiales et publiée
dans le recueil départemental des actes administratifs.
¶·
Le traitement automatisé mis en œuvre par la Caisse
d’Allocations Familiales de Touraine
est conforme aux dispositions de l'acte réglementaire
publié et il est placé sous la responsabilité de son
directeur.
Le droit d'accès aux informations contenues dans le
traitement est ouvert à toutes les personnes physiques qui
y sont mentionnées. Il s'exerce à la Caisse d’Allocations
Familiales d’Indre et Loire 1, rue A. Fleming 37045
TOURS CEDEX 9.
A Tours, le 21 février 2005
Le Directeur
Sylviane BESSON
________
CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE
SOCIALE AGRICOLE
Acte réglementaire relatif à la prévention bucco
dentaire pour les enfants de 7 ans
Le Directeur Général de la Caisse Centrale de la
Mutualité Sociale Agricole,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la convention d’objectifs et de gestion pour la période
2002-2005 (article 2.1.1.1)
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale
Informatique et Libertés sur le dossier numéro 645258 en
date du 22 juin 1999
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale
Informatique et Libertés sur le dossier numéro 645258
modification 1 en date du 6 août 2001
Vu l’avis réputé favorable de la Commission Nationale
Informatique et Libertés sur le dossier numéro 645258
modification 2 en date du 29 juin 2004
DECIDE
ARTICLE 1 er : Il est crée d’une part, dans les Caisses
départementales et pluridépartementales de Mutualité
Sociale Agricole un traitement automatisé d’informations
nominatives permettant la gestion d’une action de
prévention bucco - dentaire visant à assurer la prise en
charge par la MSA d’un examen chez un chirurgien -
dentiste libéral des enfants ayants - droit d’adhérents,
dans les six mois suivant leur 7 ème anniversaire, et d’autre
part, au service Prévention et Education Sanitaire de la
Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole un
traitement automatisé d’informations anonymisées
permettant l’évaluation de cette action.
ARTICLE 2 : Les informations nominatives visées par la
présente action sont les suivantes :
1/ les informations permettant de sélectionner les
bénéficiaires : assuré, nom, prénom, enfant, date de
naissance, sexe, adresse, code APE.
2/ les informations issues de la fiche d’examen :
profession de l’assuré (agriculteur exploitant, salarié
d’exploitation, salarié de coopérative, salarié autre),
numéro du bénéficiaire, nom du bénéficiaire, sexe
bénéficiaire, prénom du bénéficiaire date de naissance du
bénéficiaire, numéro du praticien, date de l’examen,
schéma dentaire (dent cariée, absente, obturée, saine),
motivation (surveillance antérieure, brossage des dents,
prise de fluor), diagnostic (radiographies, scellements ou
non à faire, soins ultérieurs), adresse Caisse MSA, nom
chirurgien- dentiste conseil de la Caisse de MSA.
ARTICLE 3 : Les destinataires des informations sont
d’une part le chirurgien - dentiste conseil de la Caisse de
Mutualité Sociale Agricole, le chirurgien - dentiste
libéral, l’agent comptable et d’autre part, le service
Prévention et Education Sanitaire de la Caisse Centrale de
la Mutualité Sociale Agricole sous une forme
anonymisée.
ARTICLE 4: Le droit d’accès prévu par l’article 27 de la
loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du
chirurgien - dentiste conseil de la Caisse de Mutualité
Sociale Agricole dont relève l’assuré.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole et les Directeurs des
Caisses départementales et pluri-départementales de
Mutualité Sociale Agricole sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision qui
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la Région de l’Ile-de-France.
Fait à Bagnolet, le 26 juillet 2004
Le Directeur Général de la Caisse Centrale
de la Mutualité Sociale Agricole
Yves HUMEZ
________
DIRECTION REGIONALE DE LA PROTECTION
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ARRÊTÉ portant tarification du service d'enquêtes
sociales et du service d'investigation et d'orientation
éducative de TOURS
Le préfet d'Indre-et-Loire, - 79 -
VU le code de procédure pénale, notamment l’article
800 ;
VU décret n°59-1095 du 21 septembre 1959 portant, en
exécution des articles 800 du code de procédure pénale et
202 du code de l’aide sociale, règlement d’administration
publique pour l’application des dispositions relative à la
protection de l’enfance et de l’adolescence en danger ;
VU décret n°88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort
territorial, à l’organisation et aux attributions des services
extérieurs de l’éducation surveillée ;
VU l’arrêté interministériel du 30 janvier 1960 relatif aux
examens médicaux, psychiatriques et psychologiques
effectuées par expertise ou dans un service de
consultation public ou privé et observation en milieu
ouvert ;
VU l’arrêté interministériel du 25 août 1992 relatif aux
enquêtes sociales prévues par l’ordonnance du 2 février
1945 concernant l’enfance délinquante et les articles 375
à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de
procédure civile relatifs à l’assistance éducative ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 1992 habilitant
l’Association de Sauvegarde de l’Enfance d’Indre et Loire
(ADSE 37) à exercer des enquêtes sociales et des mesures
d’investigation et d’orientation éducatives, au titre du
décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements,
services ou organismes publics ou privés auxquels
l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l’exécution de mesures les concernant ;
VU le courrier transmis le 28 octobre 2004 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l’ADSE 37 a
adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice
2005 ;
SUR RAPPORT du Directeur régional de la protection
judiciaire de la jeunesse de la région Centre, Limousin,
Poitou-Charentes
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la
tarification des prestations de l’ADSE 37 est fixée comme
suit :
Type de prestation
Montant en Euros du taux de
rémunération pour chaque
enquête
Enquête sociale 1552,64
Type de prestation Montant en Euros du prix de journée
Investigation et
orientation éducative 27,60
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal administratif sis 28
rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auquel il sera notifié, à compter de sa
notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au
service concerné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse
de la région Centre, Limousin, Poitou-Charentes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Tours, le 10 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ n°: 2005-11 portant fixation du prix de
journée 2005 - M.E.C.S. LA CHAUMETTE -
A SSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA
SAUVEGARDE DE L ’ ENFANCE relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT - 80 -
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à compter du
1 er janvier 2005 à la M.E.C.S. La Chaumette est fixé à :
226,09 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 16 mars 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ n°: 2005-12 portant fixation du prix de
journee 2005 du SERVICE D ’ ACCOMPAGNEMENT ET
D'HEBERGEMENT DE L’AUBERDIERE - ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE
L ’ ENFANCE relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à compter du
1 er janvier 2005 au service d’accompagnement et
d’hébergement de l’Auberdière. est fixé à : 152,41 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 16 mars 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ n°: 2005-10 portant fixation du prix de
journée 2005 du SERVICE D ’ ACCUEIL PERSONNALISE EN
MILIEU NATUREL - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE
POUR LA SAUVEGARDE DE L’ ENFANCE relevant de la
compétence conjointe de l’Etat et du Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles, - 81 -
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à compter du
1 er janvier 2005 au S.A.P.M.N. est fixé à : 74,50 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 16 mars 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ n°: 2005-13 portant fixation du prix de
journée 2005 du Service d’A.E.M.O. Judiciaire -
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE
DE L ’ ENFANCE relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à compter du
1 er janvier 2005 au Service d’A.E.M.O. judiciaire est fixé
à : 7,80 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, - 82 -
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 16 mars 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ n°: 2005-14 portant fixation du prix de
journée 2005 de la M.E.C.S. AUBERDIERE -
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE
DE L ’ ENFANCE relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à compter du
1 er janvier 2005 à la M.E.C.S. Auberdière est fixé à :
207,83 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes. - 83 -
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 16 mars 2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
ARRÊTÉ n°: 2005-17 portant fixation du prix de
journée 2005 du lieu de vie LE FARFADET relevant
de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département
Le Préfet Le Président du Conseil Général
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU la Loi du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des
Préfets et à l'action des services et organismes publics de
l'Etat dans les départements,
VU la Loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983
relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les départements, les Régions et l’Etat,
VU la Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la
loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compé-
tences entre les Communes, les Départements, les
Régions et l'Etat,
VU le Décret n° 83 1067 du 8 décembre 1983, relatif
au transfert de compétences en matière d'action sociale et
de santé
VU la Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée,
adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de
compétences en matière d’aide sociale et de la santé,
VU le Décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au
contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au
Conseil Supérieur de l'Aide Sociale,
VU l’Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre
2000 relative à la partie législative du Code de l’action
sociale et des familles et l’annexe à cette Ordonnance,
VU la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale
et médico-sociale,
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU les propositions de l'établissement intéressé et les
documents annexés,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de Monsieur
le Directeur Général des Services du Département.
ARRETENT
ARTICLE 1 er : Le prix de journée applicable à compter du
1 er janvier 2005 au lieu de vie « Le Farfadet » est fixé à :
135 euros.
ARTICLE 2 : Les recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale,
Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales -
Maison de l'Administration Nouvelle - 6, rue René
Viviani - BP 86 218 - 44262 NANTES Cedex 02, dans le
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication
pour les autres personnes.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre et Loire, Monsieur le Directeur
Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la
Région Centre-Poitou Charentes-Limousin, Monsieur le
Directeur Général des Services du Conseil Général
d'Indre-et-Loire, Madame la Directrice de la Protection de
l’Enfance et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des Actes Administratifs de la
Préfecture d’Indre et Loire et du Conseil Général et
affiché dans le service concerné.
Fait à TOURS, le 16 mars2005
Le Préfet du Département
d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
Le Président du Conseil
Général d’Indre et Loire
Marc POMMEREAU
________
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 05-01 donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard TASTE, Directeur Zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE, PREFETE
D’ILLE ET VILAINE, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre
de l’intérieur, pris pour son application ; - 84 -
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la
compétence et à l’organisation des secrétariats généraux
pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75
du 21 janvier 1995 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale.
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret du 25 juin 2002 nommant Mme Bernadette
MALGORN, préfète de la zone de défense Ouest, préfète
de la région Bretagne, préfète d’Ille et Vilaine ;
Vu le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à
l’organisation des compagnies républicaines de sécurité
VU le décret du 26 février 2004 nommant M. Nicolas
QUILLET, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la Zone de Défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire section intérieur ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 Juillet 2004 nommant le
commissaire divisionnaire Bernard TASTE en qualité de
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
ouest
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Bernard TASTE, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Ouest, afin de
procéder aux engagements juridiques, à l’exception des
marchés, relatifs au budget de son service.
Toutefois :
1° Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire de passer une
commande relevant du champ d’un marché public, auprès
de fournisseurs non titulaires de ce marché, cette
commande devra être soumise à une vérification préalable
du SGAP, quant à sa conformité avec les marchés en
cours et les prescriptions du code des marchés publics.
2° Toute commande ne relevant pas du champ d’un
marché public existant, et dont le montant excède 15 000
euros devra être soumise au S.G.A.P., pour vérification
préalable des engagements cumulés au regard du seuil des
marchés publics.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Bernard TASTE pour liquider les dépenses imputées sur
le budget de son service et notamment pour viser les
factures et mémoires, certifier le service fait et le cas
échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
ARTICLE 2 – Délégation est également donnée à
Monsieur Bernard TASTE
pour certifier les états de frais de déplacement,
d’indemnités journalières d’absence temporaire, d’heures
supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche et
jours fériés
-pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du
service
-pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif
ARTICLE 3 - Délégation de signature lui est également
donnée pour signer les conventions, devis et états
liquidatifs correspondant aux prestations de service
d’ordre et de relations publiques effectuées par les
fonctionnaires des C.R.S.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou empêchement du
commissaire divisionnaire Bernard TASTE, la délégation
de signature qui lui est conférée, sera exercée par son
adjoint Grégoire MONROCHE, commissaire de police
ainsi que par le commissaire de police Patrice
VAIENTE,chef d’état major.
– En outre, la délégation de signature est donnée à
M.Roger BERHAULT,commandant de police emploi
fonctionnel
M.René-Jacques LE MOEL, commandant de police
M.Jean-Emmanuel VANLERBERGHE,capitaine de
police
pour passer des commandes d’un montant maximum de
8000 euros et à
M.Dominique THOMAS ,brigadier-chef
M Denis LE MELLOT brigadier-chef
pour signer exclusivement les bons de transport d’un
montant inférieur à 300 euros. - 85 -
-Délégation est donnée au commandant Eric DURAND,
commandant de l’unité motocycliste zonale pour certifier
les états de frais de déplacement , d’indemnités
journalières d’absence temporaire, d’heures
supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche ou de
jours fériés des fonctionnaires motocyclistes
ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°
04-54 du 21 Octobre 2004 sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de la Préfète de la zone de défense ouest et
le directeur zonal des CRS Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
RENNES, le 03 Février 2005
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Bernadette MALGORN
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RESEAU FERRÉ DE FRANCE
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 2 avril 2004 portant délégation de
signature au Directeur du patrimoine ;
Vu l’attestation en date du 06/12/2004 déclarant la non-
utilité des terrains décrits ci-après pour les activités de
transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité des terrains décrits ci-après
pour les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1 er : Les terrains sis à SAINT PATERNE
RACAN (37), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant
sous teinte jaune1, sont déclassés du domaine public
ferroviaire :
Références cadastrales
Lieu-dit Section Numéro
Surface
(m²)
rue Paul Louis Courier A 1852 374
rue Paul Louis Courier A 1854 1460
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire
et au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 22 février 2005
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision
peuvent être consultés sur place, au siège de Réseau Ferré de France 92,
avenue de France – 75013 Paris ou à la Délégation Immobilière
Bretagne-Centre-Pays de la Loire 23, rue Pierre Brossolette 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS.
________
DECISION de déclassement du domaine public
ferroviaire
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 portant création de
l’établissement public « Réseau Ferré de France » en vue
du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son
article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions
et aux statuts de Réseau Ferré de France ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution
du patrimoine initial de l’établissement public Réseau
Ferré de France ;
Vu la décision du 12 juillet 2002 portant nomination du
Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du Conseil d’administration en date du
9 juillet 2002 par laquelle ledit Conseil a délégué à son
Président une partie de ses pouvoirs et a défini les
principes de délégation à certains responsables de
l’établissement ;
Vu la décision du 25 janvier 2001 portant nomination de
Madame Anne FLORETTE en qualité de Directeur du
patrimoine ;
Vu la décision du 2 avril 2004 portant délégation de
signature au Directeur du patrimoine ; - 86 -
Vu l’attestation en date du 3 décembre 2004 déclarant la
non-utilité des terrains décrits ci-après pour les activités
de transport de la SNCF et pour sa mission de gestion
déléguée de l’infrastructure ;
Considérant la non-utilité des terrains décrits ci-après
pour les missions d’aménagement, de développement, de
cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du
réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE
ARTICLE 1 er : Les terrains sis à LA CHAPELLE SUR
LOIRE (37), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-
dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant
sous teinte jaune1 , sont déclassés du domaine public
ferroviaire :
Références cadastrales
Lieu-dit Section Numéro
Surface
(m²)
rue Brûlée C 1988 4111
rue Brûlée C 1989 96
rue Brûlée C 1783 2378
ARTICLE 2 : La présente décision sera publiée au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire
et au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France
consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 24 février 2005
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur du patrimoine,
Anne FLORETTE
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision
peuvent être consultés sur place, au siège de Réseau Ferré de France 92,
avenue de France – 75013 Paris ou à la Délégation Immobilière
Bretagne-Centre-Pays de la Loire 23, rue Pierre Brossolette 37700
SAINT-PIERRE-DES-CORPS.
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AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours externe
pour le recrutement de secrétaires administratifs de
Préfecture
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur
(modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994) ;
VU le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers
corps de fonctionnaires de catégorie B,
VU le décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables au corps
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et à certains corps analogues,
VU l’arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les
modalités d’organisation, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne de recrutement
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et de certains corps analogues,
VU l’arrêté du 3 juillet 1996 portant déconcentration du
recrutement et la gestion des corps de personnel de
préfecture des catégorie A et B ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 mars 2005 autorisant au titre
de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe de
recrutement de secrétaires administratifs des services
déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 15 mars 2005 relatif à l'ouverture dans la
région centre d'un concours externe pour le recrutement
de secrétaires administratifs des services déconcentrés du
ministère de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des
Libertés locales
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un concours externe de recrutement de
secrétaires administratifs de Préfecture est ouvert au titre
de l'année 2005 dans le département d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts en Indre-et-
Loire est fixé à : 1 poste
ARTICLE 3. : Les dossiers de candidatures peuvent être
retirés auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire et des
Sous-Préfectures de LOCHES et CHINON à compter du
22 mars 2005 et jusqu'au 19 avril 2005. Ils devront être
retournés, par voie postale uniquement, au bureau des
ressources humaines de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 19 avril
2005, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4 : Les épreuves écrites d'admissibilité se
dérouleront le vendredi 20 mai 2005, au centre d'examen
de TOURS.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à ORLEANS.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 21 mars 2005
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général ,
Eric PILLOTON - 87 -
________
ARRÊTÉ relatif à l'ouverture d'un concours interne
pour le recrutement de secrétaires administratifs de
Préfecture
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
l'Etat ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du Ministère de l'Intérieur
(modifié par le décret n° 94-605 du 20 juillet 1994) ;
VU le décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables à divers
corps de fonctionnaires de catégorie B,
VU le décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les
dispositions statutaires communes applicables au corps
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et à certains corps analogues,
VU l’arrêté ministériel du 28 juillet 1995 fixant les
modalités d’organisation, la nature et le programme des
épreuves des concours externe et interne de recrutement
des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
et de certains corps analogues,
VU l’arrêté du 3 juillet 1996 portant déconcentration du
recrutement et la gestion des corps de personnel de
préfecture des catégorie A et B ;
VU les arrêtés ministériels du 3 mars 2005 autorisant, au
titre de l'année 2005, l'ouverture d'un concours interne
pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe
normale de préfecture, et fixant la répartition des postes ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret
en date du 15 mars 2005 relatif à l'ouverture d'un
concours interne pour le recrutement de secrétaires
administratifs de classe normale de préfecture au titre de
l'année 2005,Sur la proposition de Monsieur le secrétaire
général de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Un concours interne de recrutement de
secrétaires administratifs de classe normale de préfecture
est ouvert au titre de l'année 2005 dans le département
d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts en Indre-et-
Loire est fixé à : 3 postes (dont 1 au SGAP de Tours)
ARTICLE 3. : Les dossiers de candidatures peuvent être
retirés auprès de la Préfecture d'Indre-et-Loire et des
Sous-Préfectures de LOCHES et CHINON à compter du
22 mars 2005 et jusqu'au 19 avril 2005. Ils devront être
retournés, par voie postale uniquement, au bureau des
ressources humaines de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 19 avril
2005, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 4 : Les épreuves écrites d'admissibilité se
dérouleront le vendredi 20 mai 2005.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à ORLEANS.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à TOURS, le 21 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général ,
Eric PILLOTON - 88 -
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 25 exemplaires. Dépôt légal :29 Mars 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 30 mars 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9