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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2005
Document publié le Mercredi 17 août 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 08 2005)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité sociale,
8 AUT 2005 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8 – AOUT 2005
SOMMAIRE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ agréant M. GAËL MELIN en qualité d'agent de
police municipale stagiaire ........................................... 6
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ n° 05-63 en date du 17 août 2005 portant
nomination des délégués de l'administration pour la
révision des listes électorales politiques pour l'année 2006
...................................................................................... 6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de TOURS à accepter un legs universel ... 7
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N°138-05 (EP) ........... 8
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement n°137-05 (EP) ............ 8
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 119-03
(EP)............................................................................... 8
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - " Maison de la Presse" située 44, rue
Inglesi – 37230 FONDETTES ..................................... 8
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Bar-Tabac "LE BALZAC" situé
Galerie marchande Avenue Stendhal – 37200 TOURS 9
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Hôtel - Restaurant "CHÂTEAU DE
NOIZAY" situé route de Chançay – 37210 NOIZAY.. 10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - S.A.R.L. NABAB RESTAURATION
RAPIDE située 5, place Jean-Jaurès – 37000 TOURS. 10
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - CITE ADMINISTRATIVE DU
CLUZEL situé 64, Avenue de Grammont – 37000
TOURS......................................................................... 11
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - CREDIT MUTUEL située 9, rue de
Joué – 37170 CHAMBRAY lès TOURS...................... 12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - magasin" TROIS PETITS POINTS"
situé 31, rue Aristide Briand – 37300 JOUE lès TOURS
...................................................................................... 12
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - "GALERIE NATIONALE" situé 72,
rue Nationale – 37000 TOURS..................................... 13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - magasin "CHAMPION" situé Z.I. Sud
- rue Carnot – 37130 LANGEAIS ................................ 13
ARRÊTÉ autorisant la commune de LA RICHE à détenir
et conserver des armes de 6eme catégorie ...................... 14
ARRÊTÉ autorisant la commune de SAINT CYR SUR
LOIRE à détenir et conserver des armes de 6eme catégorie
...................................................................................... 14
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de M. Bruno HERY agent de police municipale de
LA RICHE.................................................................... 14
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de M. Mahdi BOUNDAOUI agent de police
municipale de LA RICHE ............................................ 15
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de M. Alain MOLISSON agent de police
municipale de LA RICHE ............................................ 15
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de M. Rémy LAUMONIER agent de police
municipale de LA RICHE ............................................ 15
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de M. Stéphane MALOUET agent de police
municipale de LA RICHE ............................................ 16
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de M. Jérémy CORREAS agent de police
municipale de SAINT CYR SUR LOIRE .................... 16
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de Melle Véronique CHOUTEAU agent de police
municipale de SAINT SYR SUR LOIRE..................... 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - discothèque Le Pacio (anciennement
le Stéréo) située 5 rue des Fusillés à Tours................... 16
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation d'une
piste d'auto-cross communes de PONT-DE-RUAN et
SACHE ......................................................................... 17 4
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation de
l'établissement secondaire dénommé "POMPES
FUNEBRES CHOTTIN" sis 7, rue du Maréchal Foch à
BALLAN MIRE et dont le siège social "SARL LES
POMPES FUNEBRES DE VEIGNE" est situé 6, rue de
la Martinière, pour l'exercice de ses activités dans le
domaine funéraire......................................................... 18
ARRÊTÉ portant agrément des organismes établissant la
conformité des chambres funéraires ............................. 18
ARRÊTÉ portant agrément des organismes établissant la
conformité des véhicules de transport de corps avant et
après mise en bière ....................................................... 19
ARRÊTÉ portant renouvellement d’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement secondaire de la
société « ENTREPRISE TOURTAULT » sis au lieu dit
« Les Landes » à ESVRES ........................................... 19
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de la société "ENTREPRISE
TOURTAULT" sise 36, rue Saint Barthélémy à TOURS
...................................................................................... 20
ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise "FOUILLE ET GARREAU" sise
"Les Petites Maisons" à LOCHES pour l'exercice de ses
activités dans le domaine funéraire............................... 20
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "AMBULANCES
NAZE Serge" 23, rue de la République à CHATEAU
RENAULT ................................................................... 20
ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation pour l'exercice de
ses activités dans le domaine funéraire de l'entreprise
"GRANGER" sise à SAVIGNE SUR LATHAN ......... 20
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d'équipement commercial :
- création, par transfert et extension, d'un hypermarché à
l'enseigne "Champion", dont l'implantation est prévue
Lieu-dit "La Loge", Cité Bellevue à Azay-le-Rideau ... 20
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Le Mutant"
implanté au Lieu-dit "La Petite Prairie", avenue du
Général de Gaulle à Bourgueil ..................................... 21
- création,dans un ensemble commercial situé Route de
Château-La-Vallière à Neuillé-Pont-Pierre d'un magasin
spécialisé à l'enseigne "Caténa".................................... 21
- création, par transfert et extension, d'une station de
distribution de carburants, annexée à un hypermarché à
l'enseigne "Champion", dont l'implantation est prévue
Lieu-dit "La Loge", Cité Bellevue à Azay-le-Rideau ... 21
Décision défavorable de la commission nationale
d'équipement commercial en date du 29 juin 2005 relative
à l'extension d'un magasin spécialité à l'enseigne
CASTORAMA à Chambray les Tours ......................... 21
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Lidl" implanté
rue Pierre Maître, à Montlouis sur Loire ...................... 21
- extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne
"Lapeyre", implanté 134, avenue Grand Sud à Chambray
les Tours ....................................................................... 21
- extension d'un supermarché à l'enseigne "Super U"
implanté au lieu-dit "le Chapelet" à Luynes ................. 21
- création, par reconstruction et extension, d'un
supermarché à l'enseigne "Super U" implanté 35, rue de
Jemmapes à Tours ........................................................ 21
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos dominical
des salariés de l'entreprise NR COMMUNICATION .. 21
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de la société ARTHUR PELOSI pour une
intervention chez MICHELIN à Joué les Tours le
dimanche 17 juillet 2005 .............................................. 22
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'OPAC 37 tous les dimanches pendant un an
...................................................................................... 22
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
Approbation du schéma de développement commercial
dont le périmètre correspond à l'ensemble du département
d'Indre-et-Loire............................................................. 23
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales......................................................................... 23
MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ portant création de l'établissement public de
coopération culturelle "Agence régionale du Centre pour
le cinéma et l'audovisuel" ............................................. 26
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2005
Association Accueil et Formation Dite AFTAM C P H -
Section INSERTION ................................................... 26 5
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2005
Association Accueil et Formation
AFTAM - SECTION CADA..................................... 27
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2005
Association Accueil ET Formation
Agence SONACOTRA - SECTION CADA ............... 28
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
ARRETE d'agrément d'associations sportives.............. 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DÉCISION concernant la modification d’affectation en
sections d’inspection du travail .................................... 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
AVENANT N°4 à l’arrêté portant renouvellement de la
composition de la Commission Technique d’Orientation
et de Reclassement Professionnel (CO.TO.REP.) ........ 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE modifiant l’arrêté du 17 mars 2004 portant
désignation des membres de la commission technique
départementale de la pêche d’Indre et Loire................. 31
ARRÊTÉ autorisant l’exploitation d’une pisciculture au
titre de l. 431-6 du code de l’environnement par le
Président de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la pêche
et la protection du milieu aquatique.............................. 32
ARRÊTÉ autorisant l’exploitation d’une pisciculture au
titre de L. 431-6 du code de l’environnement par
M. MARTIAL COCHET ............................................. 33
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association foncière de remembrement de la commune
du PETIT-PRESSIGNY ............................................... 34
ARRÊTÉ portant application du régime forestier dans une
parcelle de terrain appartenant à la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS (lieudit « la Guignardière »)
...................................................................................... 35
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la Convention
Collective de Travail .................................................... 36
DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE
DECISIONS d'agrément des services médicaux de santé
au travail ....................................................................... 37
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 05-D-15 fixant les règles générales de
modulation et les critères d’évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale.............................................................. 40
ARRÊTÉ n° 05-37-04 modifiant la composition du
CONSEIL d'ADMINISTRATION du centre hospitalier
intercommunal AMBOISE-CHÂTEAU-RENAULT ... 41
ARRÊTÉ n° 05-D-19 fixant le ressort territorial des
conférences sanitaires ................................................... 42
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE N° 2005 - 221-12 portant modification de la
composition du comité interdépartemental d’action
sociale de l’assurance maladie des exploitants agricoles
d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher............................... 42 6
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ agréant M. GAËL MELIN en qualité d'agent
de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par Mme le Maire de Saint-
Pierre des Corps en vue d'obtenir l'agrément de M. Gaël
MELIN en qualité d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent
de police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Gaël MELIN né le 16 mai 1979 à
Tours (37), est agréé en qualité de gardien de police
municipale stagiaire, à compter du 1er septembre 2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu
d'informer le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-
Loire Cabinet du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque
titre que ce soit, aux fonctions du policier municipal,
bénéficiaire du présent agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme le Maire de Saint-Pierre des Corps, à M.
Gaël MELIN et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 août 2005
GERARD MOISSELIN
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ n° 05-63 en date du 17 août 2005 portant
nomination des délégués de l'administration pour la
révision des listes électorales politiques pour l'année 2006
Le Sous-Préfet de CHINON,
VU le Code électoral et notamment les articles L1 à L43
et R°1 à R°25 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 juillet 2005, donnant
délégation de signature à M. Patrick AMOUSSOU-
ADEBLE, sous-préfet de CHINON ;
VU l'instruction du ministère de l’intérieur n° 69-352 du
31 juillet 1969, mise à jour le 17 février 2004 ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont nommés pour siéger en qualité de
délégués de l'administration, au sein de la commission
administrative de chaque commune, chargée de procéder
à la révision pour l'année 2006 de la liste électorale
politique, les personnes dont les noms suivent :
CANTON D'AZAY-LE-RIDEAU
AZAY-LE-RIDEAU M. Gaston MICHIN
BREHEMONT Mme Christiane COULON
LA CHAPELLE-AUX-NAUX Michel GUERINEAU
CHEILLE - liste générale Mme Ginette CHEMIN
1er bureau Mme Christiane Place
2ème bureau Mme Caroline KAPPES
LIGNIERES-DE-TOURAINE
Mme Christiane BRISACIER
RIGNY-USSE M. Henri PARCHARD
RIVARENNES Melle Agnès BUREAU
SACHE M. Bruno JOLIQUIN
SAINT-BENOIT-LA-FORET
M. Michel MOUTARDIER
THILOUZE M. Bruno APOLDA
VALLERES M. Elie DUBLINEAU
VILLAINES-LES-ROCHERS
Mme Liliane DOUCET
CANTON DE BOURGUEIL
BENAIS M. Michel DELANOUE
BOURGUEIL - liste générale Mme Annie TELLERAIN
1er bureau Mme Sylvette PITAULT
2ème bureau M. Jean CHAMBOISSIER
3ème bureau M. Robert THEARD
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
M. Jean-Paul DUFRESNE
CHOUZE-SUR-LOIRE
liste générale M. Fabrice RENARD
1er bureau M. Lucien CROIX
2ème bureau M. Yves LEON
CONTINVOIR Mme Martine SAINT-LOUIS
GIZEUX M. Didier BARRAUD
RESTIGNE M. Michel PROUST
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
M. Hubert BRUNET
CANTON DE CHINON
AVOINE -liste générale M. Roger ROUET
1er bureau M. Jean-Marie RETAIL
2ème bureau M. Pierre SAVARY
BEAUMONT-EN-VERON
Mme Monique BERRUER
CANDES-SAINT-MARTIN
M. Michel BAILLARGEAU
CHINON -liste générale Mme Anne-Marie GNOTT
1er bureau Mme Henriette GAIGNARD
2ème bureau M. Gabriel LE FOYER
COLLIGNON
3ème bureau Mme Carmen DARNEY
4ème bureau M. Wladislas GNOTT
5ème bureau M. Jean MARTIN
6ème bureau M. Jean BLUCHEAU
CINAIS Melle Martine VERRONNEAU 7
COUZIERS Mme Marie-Josèphe MONASSE
HUISMES M. Jacques VAN ACKER
LERNE M. Francis BARILLON
MARCAY M. Bernard LANERES
RIVIERE Mme Madeleine LEBRANCHU
LA ROCHE-CLERMAULT
M. Camille BEUTIER
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE
M. Roland MORIN
SAVIGNY-EN-VERON
M. Claude MENIER
SEUILLY M. Jacques THOMAS
THIZAY M. Jean-Pierre MARTIN
CANTON DE L'ILE-BOUCHARD
ANCHE M. Bernard HUGLO
AVON-LES-ROCHES M. Alain BERTON
BRIZAY M. Jean-Luc REDUREAU
CHEZELLES Mme Marie-Céline MINIER
CRAVANT-LES-COTEAUX
M. Jean BAUDRY
CRISSAY-SUR-MANSE
Mme Michelle COLLARD
CROUZILLES M. Jean-Pierre VETEAU
L'ILE-BOUCHARD Mme Marie-Odile FOURNIER
PANZOULT Mme Isabelle PAIN
PARCAY-SUR-VIENNE M. Robert TOUCHE
RILLY-SUR-VIENNE Mme Jeanine BOURCIER
SAZILLY M. Jacki ANDREAU
TAVANT M. Albert BILLARD
THENEUIL M. Jacques BLAIS
TROGUES Mme Jeannine BELLINGER
- CANTON DE LANGEAIS
AVRILLE-LES-PONCEAUX
Mme Marie-Thérèse LEVESQUE
CINQ-MARS-LA-PILE M. Robert NAULIN
CLERE-LES-PINS Mme Annie LELOUP
LES ESSARDS Mme Marlène PLESI
INGRANDES-DE-TOURAINE Mme Nadia DOHIN
LANGEAIS
liste générale Mme Françoise LERBIERE
1er bureau Melle Géraldine BERTHOUD
2ème bureau M. Christian DELAPORTE
MAZIERES-DE-TOURAINE
M. Marcel GAUTHIER
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE
M. Jean COUEDRIAU
SAINT-PATRICE M. Sébastien WARGNIER
CANTON DE RICHELIEU
ASSAY M. Pierre FOUET
BRASLOU M. Joël AUBERT
BRAYE-SOUS-FAYE M. Philippe PIARD
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE
Mme Dominique OLIVET
CHAVEIGNES M. Jean MOUTARDIER
COURCOUE M. Valère POISSON
FAYE-LA-VINEUSE M. Gilles ETIENNE
JAULNAY M. Patrice RIOS
LEMERE M. Jean-François TERRIEN
LIGRE M. Daniel VILLIERS
LUZE M. Michel CLICHY
MARIGNY-MARMANDE Mme Christine DAVIAU
RAZINES Mme Claudette LECLERC
RICHELIEU M. Michel ROCHOUX
LA TOUR-SAINT-GELIN M. Robert BERNARD
VERNEUIL-LE-CHATEAU Mme Marie BAUGE
CANTON DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
ANTOGNY-LE-TILLAC M. Alain AMIRAULT
MAILLE Mme Gisèle BOURGOING
MARCILLY-SUR-VIENNE Mme Armelle BRUNET
NEUIL M. Gilbert PAGE
NOUATRE M. Pierre BLANCHARD
NOYANT-DE-TOURAINE M. Albert PAGE
PORTS-SUR-VIENNE Mme Céline PIMBERT
POUZAY M. Gilbert FRAIGNEAU
PUSSIGNY M. Michel THOUVENIN
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS
M. Jean ARNAUD
SAINT-EPAIN M. Robert BEAUCHENE
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
liste générale M. Serge BESSE
1er bureau M. Jacques BACHELIER
2ème bureau Mme Nicole LANGENBRONN
ARTICLE 2 : Mmes et MM. les maires de
l'arrondissement de CHINON sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation sera adressée à chacun des
délégués.
Fait à CHINON, le 17 août 2005
LE SOUS-PREFET
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de TOURS à accepter un legs
universel
VU en date du 26 mai 1982 le testament olographe de
Mlle Marcelle DUCHAMP, ensemble l'acte constatant
son décès survenu le 4 octobre 2004 ;
VU en date du 14 avril 2005 la délibération du Conseil
d'Administration de la Congrégation des Petites Soeurs
des Pauvres, sise à Tours, 10 bd de Preuilly ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
VU les autres pièces de l'affaire ; 8
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme la Supérieure de
la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres, existant
légalement à TOURS, 10 bd de Preuilly, en vertu d'un
décret du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs universel consenti par Mlle Marcelle
DUCHAMP, suivant testament susvisé du 26 mai 1982.
Ce legs est constitué essentiellement de sommes d'argent
détenues sur différents comptes ainsi que de parcelles de
terre.
Conformément à la délibération 14 avril 2005 du Conseil
d'Administration de la Congrégation, le montant de ce
legs sera affecté au règlement des dépenses de service et
de soins des personnes âgées de l'établissement.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 27 juillet 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement N°138-05 (EP)
VU la demande formulée le 10 mai 2005 par Madame
CHATEAU née SOUMAGNE Catherine, représentant
l'entreprise "SARL ADEC", dont le siège social est situé à
Joué lès Tours (37300), 12, bd de Chinon - en vue
d’obtenir l’autorisation de fonctionnement, pour ses
activités de “surveillance et gardiennage privés” ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'entreprise "SARL
ADEC", dont le siège social est situé à Joué-lès-Tours
(37300), 12, bd de Chinon, est autorisée à exercer ses
activités de “surveillance et de gardiennage privés”.
Fait à Tours, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
autorisation de fonctionnement n°137-05 (EP)
VU la demande formulée le 12 mai 2005 par Mme
PINARD née LELOUP Fabienne, représentant
l'entreprise AGENCE INTERVENTION RONDE
SECURITE (entreprise privée), dont le siège social est
situé à Saint-Paterne-Racan (37370) "La Gringolerie" - en
vue d’obtenir l’autorisation de fonctionnement pour ses
activités de “surveillance et gardiennage privés" ;
CONSIDERANT que l’entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'entreprise AGENCE
INTERVENTION RONDE SECURITE (entreprise
privée), dont le siège social est situé à Saint-Paterne-
Racan (37370) "La Gringolerie", gérée par Mme
PINARD née LELOUP Fabienne, est autorisée à exercer
ses activités de “surveillance et de gardiennage privés”.
Fait à Tours, le 25 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 119-03
(EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 119-03 (EP) du 17 septembre
1993 autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de l'entreprise "EURO KING SECURITE"
(entreprise privée), dont le siège social est situé à Tours
(37000), 04, allée de la Devinière, gérée par Melle
Annaelle Andrée LOEMBE-KAMBISSI ;
VU l'extrait du KBis du Greffe du Tribunal de Commerce
de Tours en date du 26 juillet 2004
(motif : fusion-absorption) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à la SARL
"S.T.P.E." (Société Télésurveillance Protection
Electronique), dont le siège social est situé à Francheville
(69340), 3, Chemin du Torey et ayant son établissement
secondaire, sis, à Parçay-Meslay (37210), zone artisanale
Papillon, est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 29 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 379
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 06 avril 2005, par Monsieur Michel GANDY en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la" Maison de la Presse" située 44,
rue Inglesi – 37230 FONDETTES ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Michel GANDY
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Maison de la Presse" située 44,
rue Inglesi – 37230 FONDETTES.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le 9
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du Tabac-Presse.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
DOSSIER N° 380
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 12 avril 2005, par Madame Maria FERNANDES en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le Bar-Tabac "LE BALZAC"
situé Galerie marchande Avenue Stendhal – 37200
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme Maria
FERNANDES est autorisée à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le Bar-Tabac "LE BALZAC"
situé Galerie marchande Avenue Stendhal – 37200
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de la gérante du Bar-Tabac et de son mari.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de 10
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 381
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 03 mai 2005, par Monsieur François MOLLARD en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour l'Hôtel - Restaurant
"CHÂTEAU DE NOIZAY" situé route de Chançay –
37210 NOIZAY ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. François
MOLLARD est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'hôtel-restaurant CHÂTEAU DE
NOIZAY situé route de Chançay – 37210 NOIZAY.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur de l'hôtel-restaurant.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 382
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 04 mai 2005, par Monsieur Ahkim BENOTMANE en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour la S.A.R.L. NABAB
RESTAURATION RAPIDE située 5, place Jean-Jaurès –
37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral M. Ahkim
BENOTMANE est autorisé à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour la S.A.R.L. NABAB
RESTAURATION RAPIDE située 5, place Jean-Jaurès –
37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du gérant de la" Restauration Rapide".
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A 11
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 383
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 13 mai 2005, par Mme Véronique GABELLE en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la CITE ADMINISTRATIVE DU
CLUZEL située 64, Avenue de Grammont – 37000
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme Véronique
GABELLE est autorisée à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la CITE ADMINISTRATIVE DU
CLUZEL situé 64, Avenue de Grammont – 37000
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du régisseur,de son adjoint et du gardien
concierge .
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal
administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme
implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant
deux mois.
________ 12
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 385
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 27 mai 2005, par M. François RICHER en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la banque CREDIT MUTUEL
située 9, rue de Joué – 37170 CHAMBRAY lès TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
M. François RICHER est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance pour la banque CREDIT
MUTUEL située 9, rue de Joué – 37170 CHAMBRAY
lès TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur de l'agence, du responsable
sécurité CMC,de l'installateur et du telésurveilleur .
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 386
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 30mai 2005, par Melle Karine BROUAUX en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "TROIS PETITS
POINTS" situé 31, rue Aristide Briand – 37300 JOUE lès
TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Melle Karine
BROUAUX est autorisée à mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le magasin" TROIS PETITS
POINTS" situé 31, rue Aristide Briand – 37300 JOUE lès
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité delagérante du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 13
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 387
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 04 mai 1999 enregistré sous le dossier n°99/80
Vu la déclaration valant demande de modification
présentée le 30 mai 2005, par M. Gérard DOMISE en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéosurveillance du Centre Commercial" GALERIE
NATIONALE" situé 72, rue Nationale – 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Gérard DOMISE
est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance du
Centre Commercial "GALERIE NATIONALE" situé 72,
rue Nationale – 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur,du régisseur, de l'assistante et
des agents ERP du centre.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire – 15 rue Bernard Palissy – 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau – 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 388
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 31 mai 2005, par M. CHARRIER en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "CHAMPION" situé
Z.I. Sud - rue Carnot – 37130 LANGEAIS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 17 juin 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. CHARRIER est
autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "CHAMPION" situé
Z.I. Sud - rue Carnot – 37130 LANGEAIS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la prévention des atteintes aux biens,
ainsi que la lutte contre la démarque inconnue. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur du magasin. 14
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en
vue d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du
décret du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre
fermé à clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A
défaut de déclaration, l'autorisation pourra être retirée,
sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article
10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant
au fonctionnement de ce système (accès aux images,
contrôle de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 5 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de
réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur,
place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de
l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de LA RICHE à
détenir et conserver des armes de 6eme catégorie
VU la convention de coordination conclue le 1er août
2003 entre le préfet d'Indre-et-Loire et le maire de la
commune de LA RICHE ;
VU la demande du maire de la commune de LA RICHE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet
2005, la commune de LA RICHE est autorisée à détenir et
conserver les armes suivantes : 5 bombes incapacitantes,
5 bâtons de défense.
La validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de la
date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée trois
mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant la commune de SAINT CYR
SUR LOIRE à détenir et conserver des armes de 6eme
catégorie
VU la convention de coordination conclue le 18 février
2004 entre le préfet d'Indre-et-Loire et le maire de la
commune de SAINT CYR SUR LOIRE ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT CYR
SUR LOIRE requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 août 2005,
la commune de SAINT CYR SUR LOIRE est autorisée à
détenir et conserver les armes suivantes : 2 bombes
incapacitantes lacrymogènes, 2 bâtons de défense.
La validité de l'autorisation est de 5 ans à compter de la
date du présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être présentée trois
mois avant la date d'expiration de l'autorisation.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie
au profit de M. Bruno HERY agent de police
municipale de LA RICHE
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'Indre-et-Loire et le maire de la commune de LA RICHE
en date du 1er août 2003 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Bruno HERY le 10 avril 2002 ;
VU la demande du maire de la commune de LA RICHE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant
le maire à détenir et conserver des armes ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet
2005, M. Bruno HERY né le 11 avril 1961 à BEZIERS
(34) et domicilié au 6 rue du Val de l'Indre – 37420
AVOINE, agent de police municipale de LA RICHE, est
autorisé à porter un bâton de défense et une bombe
incapacitante dans le cadre de ses missions. 15
L'usage des armes précitées est strictement limité au cas
de la légitime défense dans les conditions prévues par
l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale
devra respecter impérativement les obligations définies à
l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000,
notamment le port de l'arme, de manière continue et
apparente, lors de ses missions.
L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique
tout vol et toute perte ou détérioration de son armement.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie
au profit de M. Mahdi BOUNDAOUI agent de police
municipale de LA RICHE
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'Indre-et-Loire et le maire de la commune de LA RICHE
en date du 1er août 2003 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Mahdi BOUNDAOUI le 6 mai 2004 ;
VU la demande du maire de la commune de LA RICHE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant
le maire à détenir et conserver des armes ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet
2005, M. Mahdi BOUNDAOUI né le 11 mai 1977 à
TOURS (37) et domicilié au 17 rue de Castelnau – 37370
NEUVY LE ROI, agent de police municipale de LA
RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une
bombe incapacitante dans le cadre de ses missions.
L'usage des armes précitées est strictement limité au cas
de la légitime défense dans les conditions prévues par
l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale
devra respecter impérativement les obligations définies à
l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000,
notamment le port de l'arme, de manière continue et
apparente, lors de ses missions.
L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique
tout vol et toute perte ou détérioration de son armement.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie
au profit de M. Alain MOLISSON agent de police
municipale de LA RICHE
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'Indre-et-Loire et le maire de la commune de LA RICHE
en date du 1er août 2003 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Alain MOLISSON le 3 mai 2001 ;
VU la demande du maire de la commune de LA RICHE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant
le maire à détenir et conserver des armes ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet
2005, M. Alain MOLISSON, né le 13 février 1959 à
CHINON (37) et domicilié "Les Vallées de Basse" – "La
Maison Rouge" – 37500 CHINON, agent de police
municipale de LA RICHE, est autorisé à porter un bâton
de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de
ses missions.
L'usage des armes précitées est strictement limité au cas
de la légitime défense dans les conditions prévues par
l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale
devra respecter impérativement les obligations définies à
l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000,
notamment le port de l'arme, de manière continue et
apparente, lors de ses missions.
L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique
tout vol et toute perte ou détérioration de son armement.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie
au profit de M. Rémy LAUMONIER agent de police
municipale de LA RICHE
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'Indre-et-Loire et le maire de la commune de LA RICHE
en date du 1er août 2003 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Rémy LAUMONIER le 28 mars 2002 ;
VU la demande du maire de la commune de LA RICHE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant
le maire à détenir et conserver des armes ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet
2005, M. Rémy LAUMONIER né le 6 juillet 1961 à
BEZIERS (34) et domicilié au 49 rue de l'Aubervière
37520 LA RICHE, agent de police municipale de LA
RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une
bombe incapacitante dans le cadre de ses missions.
L'usage des armes précitées est strictement limité au cas
de la légitime défense dans les conditions prévues par
l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale
devra respecter impérativement les obligations définies à
l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000,
notamment le port de l'arme, de manière continue et
apparente, lors de ses missions.
L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique
tout vol et toute perte ou détérioration de son armement.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________ 16
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie
au profit de M. Stéphane MALOUET agent de police
municipale de LA RICHE
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'Indre-et-Loire et le maire de la commune de LA RICHE
en date du 1er août 2003 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Stéphane MALOUET le 12 juillet 2004 ;
VU la demande du maire de la commune de LA RICHE
requérant l'armement des agents de sa police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2005 autorisant
le maire à détenir et conserver des armes ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 8 juillet
2005, M. Stéphane MALOUET né le 18 septembre 1980
à MAUBEUGE (59) et domicilié au 2 rue Condorcet
37520 LA RICHE, agent de police municipale de LA
RICHE, est autorisé à porter un bâton de défense et une
bombe incapacitante dans le cadre de ses missions.
L'usage des armes précitées est strictement limité au cas
de la légitime défense dans les conditions prévues par
l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale
devra respecter impérativement les obligations définies à
l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000,
notamment le port de l'arme, de manière continue et
apparente, lors de ses missions.
L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique
tout vol et toute perte ou détérioration de son armement.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie
au profit de M. Jérémy CORREAS agent de police
municipale de SAINT CYR SUR LOIRE
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'Indre-et-Loire et le maire de la commune de SAINT
CYR SUR LOIRE en date du 18 février 2004 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Jérémy CORREAS le 17 octobre 2003 ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT CYR
SUR LOIRE requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2005 autorisant
le maire à détenir et conserver des armes ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 août 2005,
M. Jérémy CORREAS né le 21 mars 1978 à
CHAMBRAY LES TOURS (37) et domicilié au 1 allée
des Futreaux 37540 SAINT CYR SUR LOIRE, agent de
police municipale de LA RICHE, est autorisé à porter un
bâton de défense et une bombe incapacitante dans le cadre
de ses missions.
L'usage des armes précitées est strictement limité au cas
de la légitime défense dans les conditions prévues par
l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale
devra respecter impérativement les obligations définies à
l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000,
notamment le port de l'arme, de manière continue et
apparente, lors de ses missions.
L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique
tout vol et toute perte ou détérioration de son armement.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie
au profit de Melle Véronique CHOUTEAU agent de
police municipale de SAINT SYR SUR LOIRE
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'Indre-et-Loire et le maire de la commune de SAINT
CYR SUR LOIRE en date du 18 février 2004 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à
Melle Véronique CHOUTEAU le 5 octobre 1999 ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT CYR
SUR LOIRE requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 août 2005 autorisant
le maire à détenir et conserver des armes ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 3 août 2005,
Melle Véronique CHOUTEAU née le 21 juillet 1962 à
TOURS (37) et domiciliée au 7 impasse Anne de Noaïlles
37700 LA VILLE AUX DAMES, agent de police
municipale de LA RICHE, est autorisée à porter un bâton
de défense et une bombe incapacitante dans le cadre de
ses missions.
L'usage des armes précitées est strictement limité au cas
de la légitime défense dans les conditions prévues par
l'article 122-5 du code pénal. L'agent de police municipale
devra respecter impérativement les obligations définies à
l'article 7 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000,
notamment le port de l'arme, de manière continue et
apparente, lors de ses missions.
L'agent doit signaler sans délai à l'autorité hiérarchique
tout vol et toute perte ou détérioration de son armement.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance – modificatif – dossier N° 207
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par Mme Françoise QUENNESSON, gérante de l'EURL
Le Pacco à l'enseigne Le Stéréo, discothèque sise 5 rue
des Fusillés à TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance ;
VU l'avis émis par la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance le 12 octobre 2001 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2001
autorisant Mme Françoise QUENNESSON à installer un 17
système de vidéosurveillance dans la discothèque Le
Stéréo située à TOURS 5 rue des Fusillés ;
VU la lettre de M. Cédric CLAVEL en date du 5 juillet
2005 signalant que la discothèque porte désormais
l'enseigne Le Pacio et est gérée par la SARL LE PACIO.
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 21 juillet
2005, l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 25 octobre
2004 est modifié comme suit :
"MM. Cédric CLAVEL et José CORREIA GOMES co-
gérants de la SARL LE PACIO, sont autorisés à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans la
discothèque Le Pacio (anciennement le Stéréo) située 5
rue des Fusillés.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est
destiné à assurer la sécurité des personnes et des biens et
la prévention des atteintes aux biens. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de MM.
Cédric CLAVEL et José CORREIA GOMES, seuls
habilités à visionner les images."
Le 4ème alinéa de l'article 2 dudit arrêté est modifié
comme suit :
"*Permettre le droit d'accès des personnes intéressées,
régi par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 susvisés. Ce droit s'exerce auprès de MM.
Cédric CLAVEL et José CORREIA GOMES."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Salvador PEREZ
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'homologation
d'une piste d'auto-cross communes de PONT-DE-
RUAN et SACHE
N° 22
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et
complétée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret N° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux
pouvoirs des Préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le code de la route, notamment les articles R.411-29, -
30 -31 et R.411-8 ;
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 ;
VU le décret N° 55-1366 du 18 octobre 1955 portant
réglementation générale des épreuves et compétitions
sportives sur la voie publique ;
VU le décret N° 58-1430 du 23 Décembre 1958 relatif à
la réglementation des épreuves ou manifestations
organisées dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à
moteur ;
VU l'arrêté ministériel du 17 Février 1961 portant
réglementation des épreuves et manifestations de
véhicules à moteur dans les lieux non ouverts à la
circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 3 Novembre 1976 portant
réglementation technique des compétitions de véhicules à
moteur ;
VU le règlement sportif des épreuves d'auto-cross agréé
par la Commission Nationale d'examen des circuits de
vitesse ;
VU l'avis favorable émis par la Commission
Départementale de la Sécurité Routière (section épreuves
sportives) lors de sa séance de travail à la mairie de
PONT-DE-RUAN le Vendredi 24 Avril 1992, suivie de la
visite du circuit le même jour ;
VU l'arrêté préfectoral de référence du 12 mai 1992,
modifié le 8 juillet 1996 portant homologation sous le n°
22 d'une piste d'auto cross située au lieu-dit "La
Châtaigneraie", à PONT-DE-RUAN et SACHE ;
VU les arrêtés préfectoraux du 23 juillet 1998, du 15 juin
2001 et du 24 juillet 2003 portant renouvellement de
l'homologation sous le n° 22, de la piste d'auto cross en
question ;
VU la demande reçue le 25 juillet 2005 de M.
MEUNIER, Président de l'Ecurie "Vallée du Lys Auto"
en vue d'obtenir le renouvellement de l'homologation
d'une piste d'auto cross située au lieu-dit "La
Châtaigneraie" sur les communes de PONT-DE-RUAN et
SACHE ;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section : compétitions et épreuves sportives
constitué par un rapport effectué par chacun de ses
membres à savoir MM les Maires de PONT-DE-RUAN et
SACHE, M. le Sous Préfet de CHINON, le Directeur
Départemental de l'Equipement, le Lieutenant Colonel
commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, le Directeur Départemental des Services d'Incendie
et de Secours , le Directeur Départemental de la Jeunesse
et des Sports , Mme la Directrice départementale des
affaires sanitaires et sociales, et MM.BOUCHER, et
GAUTIER respectivement délégués de la fédération
française de sport automobile, de la fédération
française de motocyclisme e;
Considérant que la piste en question n'a fait l'objet
d'aucune modification depuis le dernier renouvellement
d'homologation ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER. - La piste d'AUTO CROSS située dans
une carrière sise au lieu-dit "La Châtaigneraie" sur le
territoire des communes de PONT-DE-RUAN et SACHE,
mise à la disposition de l'Ecurie Val du Lys Auto - siège 18
social mairie de SACHE, et géré par cette même
association, bénéficie d'un renouvellement
d'homologation pour une période de deux années à dater
du présent arrêté, sous le numéro 22, comme piste
reconnue valable pour les rencontres amicales et
officielles, régionales, nationales et internationales
d'AUTO CROSS.
ARTICLE 2. - La situation et les autres caractéristiques
du terrain et de la piste décrites à l'article 2 de l'arrêté
préfectoral du 12 Mai 1992 demeurent inchangées, ainsi
que les dispositions de cet arrêté et celles des arrêtés
préfectoraux du 8 Juillet 1996, du 15 juin 2001et du 24
juillet 2003.
ARTICLE 3. - MM. le Secrétaire Général de la
Préfecture, le Lieutenant Colonel commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, les Maires
de PONT-DE-RUAN et SACHE, le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours et le
Président de l'Ecurie Val du Lys Auto, sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera adressée pour information à :
- M. le Président du Conseil Général d'Indre et Loire,
- M. le Sous Préfet de l'arrondissement de CHINON,
- M. le Directeur départemental de l'équipement à
TOURS,
- M. le Directeur départemental de la jeunesse et des
sports,
- Mme la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales, Centre Administratif du Champ-
Girault à TOURS,
- M. Guy BOUCHER, Président de l'Association de
l'Automobile Club de l'Ouest, délégué F.F.S.A. - 4, place
Jean-Jaurès à TOURS,
-MM.GAUTIER et PUAUD respectivement délégué de
la fédération française de motocyclisme et de l'UFOLEP,
Fait à TOURS, le 17 août 2005.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous Préfet de l'arrondissement de Chinon,
Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
______
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation de
l'établissement secondaire dénommé "POMPES
FUNEBRES CHOTTIN" sis 7, rue du Maréchal Foch
à BALLAN MIRE et dont le siège social "SARL LES
POMPES FUNEBRES DE VEIGNE" est situé 6, rue
de la Martinière, pour l'exercice de ses activités dans
le domaine funéraire.
Aux termes d'un arrêté du 30 juin 2005 l’établissement
secondaire de la SARL « LES POMPES FUNÈBRES DE
VEIGNÉ » dénommé « POMPES FUNÈBRES
CHOTTIN » situé 7, rue du Maréchal Foch à BALLAN-
MIRÉ, et représenté par son gérant, M. Claude
CHOTTIN, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fournitures des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée.
Le numéro d’habilitation est le 2005-37-116.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
au 29 juin 2011.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas ses titulaires de
l’obligation de présenter à l’administration, tous
documents techniques et attestations exigées pour les
véhicules.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée ;
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant agrément des organismes
établissant la conformité des chambres funéraires
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU l’article D. 2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 12 mars 2001 fixant la liste des
organismes pouvant procéder aux contrôles des
prescriptions de l’article D. 2223-84 du code précité ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2001, portant
agrément des organismes établissant la conformité des
chambres funéraires ;
VU la lettre du Directeur Technique et Développement de
la société CETE APAVE nord-ouest, en date du 31 mai
2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral susvisé est abrogé à
compter du premier juillet 2005 et remplacé par les
dispositions suivantes.
ARTICLE 2 - Les organismes compétents aux fins de
procéder aux contrôles et visites de conformité 19
nécessaires dans le cadre des habilitations du domaine
funéraire dans le département d’Indre-et-Loire, tant dans
la partie technique que dans la partie publique des
chambres funéraires, sont désignés ci-après :
BUREAU VERITAS 10, rue de la Tuilerie B.P. 618
37556 SAINT-AVERTIN CEDEX
(Tél : 02.47.71.13.10)
APAVE CETE – APAVE NORD-OUEST
26, rue des Frères Lumière B.P. 50415
37174 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
(Tél : 02.47.80.46.80)
SOCOTEC 16, boulevard Béranger B.P. 51635
37016 TOURS CEDEX 1
(Tél : 02.47.70.40.00)
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera remise respectivement aux organismes
susvisés, agréés dans le département d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant agrément des organismes
établissant la conformité des véhicules de transport de
corps avant et après mise en bière
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment
ses articles D.2223-113 et D.2223-119 ;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 2000 relatif à
l’agrément des véhicules de transport de corps ;
VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2001 relatif à
l’agrément des véhicules de transport de corps avant mise
en bière ;
VU la circulaire DGS n° 2001-153 du 22 mars 2001
relative à l’agrément des véhicules funéraires ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2001, portant
agrément des organismes établissant la conformité des
véhicules de transport avant et après mise en bière ;
VU la lettre du Directeur Technique et Développement de
la société CETE APAVE nord-ouest, en date du 31 mai
2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral susvisé est abrogé à
compter du premier juillet 2005, et remplacé par les
dispositions suivantes.
ARTICLE 2 - Les organismes compétents en matière
d’exigences liées à l’hygiène générale du véhicule et
dispositifs mécaniques divers, dans le cadre de la visite
triennale, sont désignés ci-après :
BUREAU VERITAS 10, rue de la Tuilerie B.P. 618
37556 SAINT-AVERTIN CEDEX
(Tél : 02.47.71.13.10)
CETE – APAVE NORD-OUEST
26, rue des Frères Lumières B.P. 50415
37174 CHAMBRAY-LES-TOURS CEDEX
(Tél : 02.47.80.46.80)
ARTICLE 3 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture
est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
dont une ampliation sera remise respectivement aux
organismes susvisés, agréés dans le département d’Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d’habilitation dans
le domaine funéraire de l’établissement secondaire de
la société « ENTREPRISE TOURTAULT » sis au lieu
dit « Les Landes » à ESVRES
Aux termes d'un arrêté du 1er juillet 2005, l’établissement
secondaire de la S.A. « ENTREPRISE TOURTAULT »
sise « Les Landes » à ESVRES (37320), représentée par
M. Michel MOULIN, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, l’activité suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2005.37.037.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 30 juin 2011.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres
;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim
Stanislas CAZELLES
________ 20
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la société "ENTREPRISE
TOURTAULT" sise 36, rue Saint Barthélémy à
TOURS
Aux termes d'un arrêté du 1er juillet 2005, la société
anonyme « ENTREPRISE TOURTAULT » sise 36, rue
Saint-Barthélémy à TOURS (37100), représentée par M.
Michel MOULIN, est habilitée pour exercer sur
l’ensemble du territoire national, l’activité suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations.
Le numéro de l’habilitation est 2005.37.036.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 30 juin 2011.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise "FOUILLE ET
GARREAU" sise "Les Petites Maisons" à LOCHES
pour l'exercice de ses activités dans le domaine
funéraire
Aux termes d'un arrêté du 1er juillet 2005, l'habilitation n°
97.37.154, délivrée par arrêté préfectoral, en date du 18
septembre 1997 à l'entreprise "FOUILLE ET
GARREAU" dont le siège social est sis "Les Petites
Maisons" à LOCHES (37600) cesse de produire ses effets
à compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise "AMBULANCES
NAZE Serge" 23, rue de la République à CHATEAU
RENAULT
Aux termes d'un arrêté du 5 juillet 2005, L’entreprise
« AMBULANCES NAZE Serge » sise 23, rue de la
République à CHATEAU-RENAULT (37110)
représentée par Monsieur Serge NAZE est habilitée pour
exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité
suivante :
- Transport de corps avant mise en bière,
Le numéro de l’habilitation est 2005.37.052.
La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, soit
jusqu’au 04 juillet 2011.
La présente habilitation pourra être, après mise en
demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au
titre desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
La présente décision sera mentionnée dans la liste des
opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans les
conditions fixées par l’article R. 2223-71 du code général
des Collectivités Territoriales.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant retrait d'habilitation pour l'exercice
de ses activités dans le domaine funéraire de
l'entreprise "GRANGER" sise à SAVIGNE SUR
LATHAN
Aux termes d'un arrêté en date du 12 juillet 2005,
l'habilitation n° 02.37.065, délivrée par arrêté préfectoral
le 20 décembre 2002 à l'entreprise "GRANGER" dont le
siège social est sis avenue de la Promenade à SAVIGNE
SUR LATHAN (37340), cesse de produire ses effets à
compter de ce jour.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général par intérim,
Stanislas CAZELLES
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 28 juin 2005
relative à la création, par transfert et extension, d'un
hypermarché à l'enseigne "Champion", dont
l'implantation est prévue Lieu-dit "La Loge", Cité
Bellevue à Azay-le-Rideau, sera affichée pendant deux
mois à la mairie d'Azay-le-Rideau, commune
d'implantation.
________ 21
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 28 juin 2005
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Le
Mutant" implanté au Lieu-dit "La Petite Prairie", avenue
du Général de Gaulle à Bourgueil, sera affichée pendant
deux mois à la mairie de Bourgueil, commune
d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 28 juin 2005
relative à la création, dans un ensemble commercial situé
Route de Château-La-Vallière à Neuillé-Pont-Pierre, d'un
magasin spécialisé à l'enseigne "Caténa", sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Neuillé-Pont-Pierre,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 28 juin 2005
relative à la création, par transfert et extension, d'une
station de distribution de carburants, annexée à un
hypermarché à l'enseigne "Champion", dont
l'implantation est prévue Lieu-dit "La Loge", Cité
Bellevue à Azay-le-Rideau, sera affichée pendant deux
mois à la mairie d'Azay-le-Rideau, commune
d'implantation.
________
La décision défavorable de la commission nationale
d'équipement commercial en date du 29 juin 2005 relative
à l'extension d'un magasin spécialité à l'enseigne
CASTORAMA à Chambray les Tours, sera affichée
pendant deux mois à la mairie de Chambray les Tours,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 12 juillet 2005
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne "Lidl"
implanté rue Pierre Maître, à Montlouis sur Loire, sera
affichée pendant deux mois à la mairie de Montlouis sur
Loire, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 12 juillet 2005
relative à l'extension d'un magasin spécialisé à l'enseigne
"Lapeyre", implanté 134, avenue Grand Sud à Chambray
les Tours, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Chambray les Tours, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 12 juillet 2005
relative à l'extension d'un supermarché à l'enseigne
"Super U" implanté au lieu-dit "le Chapelet" à Luynes,
sera affichée pendant deux mois à la mairie de Luynes,
commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 12 juillet 2005
relative à la création, par reconstruction et extension, d'un
supermarché à l'enseigne "Super U" implanté 35, rue de
Jemmapes à Tours, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Tours, commune d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation à la règle du repos
dominical des salariés de l'entreprise NR
COMMUNICATION
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 03 mai 2005 présentée par la direction
de N.R. COMMUNICATION, 232, avenue de Grammont
à Tours, tendant à obtenir une dérogation au principe du
repos dominical pour l'emploi de 4 salariés chargés de la
réception, par téléphone ou télécopie, des avis
nécrologiques et de leur saisie en vue de leur publication,
Après consultation de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Touraine, du Conseil Municipal de Tours,
du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF), de la
Confédération générale des PME et des Organisations
Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et
C.F.E./C.G.C,
Considérant qu'il est justifié de publier au plus tôt
l'information relative aux obsèques, sauf à créer un
préjudice aux familles et aux personnes intéressées qui ne
recevraient pas l'information,
Vu l'avis favorable de la délégation unique en date du 27
mai 2005,
Considérant qu'il sera fait appel à des personnes
volontaires,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La direction de N.R. COMMUNICATION
est autorisée, pour une durée de 1 an, à déroger à
l'obligation de donner le repos dominical aux salariés
chargés des opérations susmentionnées.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné sera donné un autre jour que le
dimanche.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être
renouvelée au terme de cette année si les conditions de
son utilisation le justifient.
ARTICLE 4 : M. le directeur de cabinet de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
FAIT A TOURS, le 30 Juin 2005
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________ 22
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de la société ARTHUR PELOSI pour une
intervention chez MICHELIN à Joué les Tours le
dimanche 17 juillet 2005
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 16 juin 2005 présentée par la société
ARTHUR PELOSI à Sarge sur Braye (41), tendant à
obtenir pour le dimanche 17 juillet 2005, une dérogation
au principe du repos dominical obligatoire pour 4 salariés
chargés de procéder à la mise en place de tuyauteries
dans l’entreprise MICHELIN à Joué les Tours.
Après consultation du conseil municipal de Joué les
Tours, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, de la CGPME, du MEDEF Touraine et des
Organisations Syndicales de salariés C.F.D.T., C.F.T.C.,
C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Après avis favorable du MEDEF Touraine,
Considérant que cette opération nécessite l’arrêt total de
l’atelier en question,
Considérant que cet arrêt est programmé par l’usine
MICHELIN le 17 Juillet 2005 de 5H à 13H,
Considérant qu’un refus serait préjudiciable à l’entreprise
PELOSI,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La Direction de la société ARTHUR
PELOSI est autorisée, pour les dimanches 17 juillet 2005,
à déroger à l'obligation de donner le repos dominical à 4
de ses salariés chargés de procéder à ces travaux.
ARTICLE 2 : Le repos du dimanche dont aura été privé le
personnel concerné fera l’objet d’une majoration de100%
de leur rémunération.
ARTICLE 3 : M. le directeur de cabinet de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 1er juillet 2005
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de l'OPAC 37 tous les dimanches pendant un
an.
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande du 14 juin 2005 présentée par la direction
l'O.P.A.C. 37, 7, chemin de la Milletière à Tours, tendant
à obtenir une dérogation au principe du repos dominical
pour l'emploi de 16 salariés ( des communes d’Azay- le-
rideau, Ballan- Mire, Bourgueil, Chinon, Langeais,
Loches, Richelieu ) chargés de sortir des » locaux
poubelles » les poubelles ou conteneurs en vue de leur
ramassage entre 3 H et 5 H du matin, le lundi,
Après consultation des conseils municipaux d'Azay le
Rideau, Ballan Miré, Bourgueil, Chinon, Langeais,
Loches et Richelieu, de la Chambre de Commerce et
d'Industrie du Touraine, de la CGPME, du MEDEF
Touraine, et des Organisations Syndicales de salariés
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C,
Après avis favorables de MM. les maires de Bourgueil,
Richelieu, Langeais, Azay le Rideau, Chinon, de la
chambre de commerce et d’industrie de Touraine,
Considérant que les opérations de ramassage des ordures
ménagères par les services municipaux ou autres, tôt le
lundi matin, nécessitent leur assemblage préalable qui ne
saurait se faire dans la nuit du dimanche au lundi sans
causer une nuisance sonore importante aux
« clients/locataires »,
Considérant ainsi que le rejet de la demande serait
préjudiciable au public concerné (clients/locataires),
Considérant que le repos sera donné le samedi et la
majeure partie du dimanche,
Considérant que les heures accomplies le dimanche seront
majorées de 75%,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la
Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1 : La direction de l'O.P.A.C. 37 est autorisée,
pour une durée d'un an, à déroger à l'obligation de donner
le repos dominical aux 16 salariés, chargés des opérations
susmentionnées.
ARTICLE 2 : La programmation des heures de travail du
dimanche devra respecter les dispositions de l’article
L.220-1 du code du travail relatives au droit des salariés à
bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de
11 heures consécutives.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être
renouvelée au terme de cette année si les conditions de
son utilisation le justifient.
ARTICLE 4 : M. le directeur de cabinet de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail de l'Emploi et
de la Formation Professionnelle, M. le Commissaire
Divisionnaire Directeur de la Police Urbaine de Tours et
tous les autres agents de la Force Publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
Fait à Tours, le 04 juillet 2005
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________ 23
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1369
du 20 novembre 2002, les membres de l'observatoire
départemental de l'équipement commercial réunis le 1er
avril 2005 ont approuvé le schéma de développement
commercial dont le périmètre correspond à l'ensemble du
département d'Indre-et-Loire.
Ce document est mis à la disposition du public à la
préfecture d'Indre-et-Loire – dans les locaux de la
direction des actions interministérielles situés rue de
Buffon – ainsi que dans les sous-préfectures de Loches et
Chinon.
Il sera en outre mis en ligne sur le site Internet de la
préfecture : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
________
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements,
les régions et l'Etat,
Vu la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi
susvisée,
Vu l'ordonnance n°96.346 du 24 avril 1996 portant réforme
de l'hospitalisation publique et privée,
Vu l'ordonnance n° 2000.548 du 15 juin 2000 relative à la
partie législative du code de la santé publique,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
Services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 83.1069 du 8 décembre 1983 relatif aux
transferts de compétence en matière d'action sociale et de
santé,
Vu le décret n° 86.565 du 14 mars 1986 relatif aux missions
et attributions des Directions Départementales des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Vu le décret 92.737 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps des catégories A et B des services extérieurs des
affaires sanitaires et sociales,
Vu le décret 92.738 du 27 juillet 1992 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels des
corps communs des catégories C et D des services
extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle et des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu les articles R227-2 et R 227-15, R 227.16 et R 227.17 du
code du service national,
Vu l'arrêté interministériel du 2 avril 1985 portant
approbation de la convention relative au partage des
services de la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales signée le 7 mars 1985,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des personnels des corps des
catégories A et B des services extérieurs des affaires
sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs
en matière de gestion des personnels des corps communs
des catégories C et D des services extérieurs du travail, de
l'emploi et de la formation professionnelle et des services
extérieurs des affaires sanitaires et sociales,
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 octobre 2000 nommant
Mme Muguette LOUSTAUD, Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales d'Indre-et-Loire,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Muguette
LOUSTAUD, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions dévolues à son service, toutes décisions portant
sur les matières suivantes :
I - ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL et
BUDGET
- Copies et ampliations d'arrêtés, copie de documents,
- Bordereaux d'envoi et fiches de transmission,
- Notes de service,
- Correspondances courantes, à l'exception des rapports et
des lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et
conseillers généraux,
- Gestion de l'ensemble des personnels de l'Etat de la
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales, y compris le recrutement des agents vacataires
temporaires, et sous réserve des pouvoirs délégués au Préfet
de Région, en application des décrets n° 92.737 et 92.738 du
27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de
gestion de certains personnels des services extérieurs du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des
services extérieurs des affaires sanitaires et sociales.
- Gestion des locaux et des biens affectés à la Direction
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et utilisés
dans le cadre des compétences de l'Etat en matière d'action
sociale et de santé.
- Contentieux en matière d'organisation et de
fonctionnement interne des services.
- Imputation à la charge de l'Etat des dépenses afférentes
aux personnes sans domicile de secours.
Sont exclues de la présente délégation les décisions
d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux
personnels de la direction.
II - PROTECTION DE L'ENFANCE
1°) L'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et tous les
actes qui en découlent (loi n° 84.422 du 6 juin 1984, articles
6O à 65 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale).
2°) Surveillance des mineurs placés hors du domicile
paternel (titre II, chapitre III du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale).
III - AIDE SOCIALE
- décisions d'attribution concernant :
. les prises en charge relatives aux frais
occasionnés par l'interruption volontaire de grossesse visée à
l'article 181.2 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale 24
. les allocations différentielles aux adultes
handicapés visées à l'article 59 de la loi n° 75.534 du
3O juin 1975 d'orientation en faveur des personnes
handicapées
. les allocations aux familles dont les
soutiens indispensables accomplissent le Service National
(article 156 du Code de la Famille et de l'Aide Sociale)
. la couverture maladie universelle
complémentaire des exploitants agricoles assujettis au
régime fiscal réel (article R 861-13 du code de sécurité
sociale)
- inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes
d'aide sociale qui sont à la charge de l'Etat (article 148 du
Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi du
22 juillet 1983)
- recours à l'autorité judiciaire conformément à l'article 145
du Code de la Famille et de l'Aide Sociale modifié par la loi
du 22 juillet 1983 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- autorisations de poursuite données à M. le Trésorier
Payeur Général conformément à l'instruction ministérielle
du 15 mai 1981 pour les formes d'aide sociale qui sont à la
charge de l'Etat
- admission d'urgence à l'Aide Sociale pour les frais de
séjour en centre d'hébergement et de réadaptation sociale
(décret n° 76.526 du 16 juin 1976, loi du 22 juillet 1983)
- délivrance de la carte d'invalidité attribuée conformément
aux dispositions de l'article 173 du Code de la Famille et de
l'Aide Sociale
- délivrance de la carte "station debout pénible" après
expertise médicale (arrêté du 3O juillet 1979)
- délivrance de la carte nationale de priorité des mères de
famille (Code de la Famille et de l'Aide Sociale, article 22)
- instructions et transmission de l’ensemble des dossiers de
demande d’aide des Français arrivant d’Algérie.
IV - ACTIONS SANITAIRES ET SOCIALES
Professionnels de santé et écoles de formation d'auxiliaires
médicaux
- autorisation de remplacement des médecins et chirurgiens
dentistes (Code de la Santé Publique articles L. 4131.2 et L.
4141.4),
- autorisation de remplacement des professionnels de santé
par des étudiants en médecine et en chirurgie dentaire
(circulaire du 11 juin 1975 modifiée)
- autorisation de remplacement d'infirmiers ou d'infirmières
libéraux (art 43 du décret n°93.221 du 16 février 1993),
- autorisation de remplacement des directeurs de laboratoire
d'analyse bio-médicale (décret du 4 novembre 1976
modifié)
- délivrance d'équivalence de diplômes de santé (arrêté du
22 juillet 1994 modifié)
- autorisation d'exercice des professionnels de santé
étrangers ( circulaire du 11 juin 1975 modifiée )
- dispense de scolarité des masseurs kinésithérapeutes
étrangers (décret du 29 mars 1963 modifié)
- enregistrement des diplômes médicaux et paramédicaux
- présidence du jury des épreuves pratiques de prélèvement
sanguin et délivrance des certificats d'aptitude de
prélèvement sanguin (arrêté du 3 décembre 1980 modifié )
- présidence du jury d'admission dans les écoles de
formation d'aide soignant et d'auxiliaire de puériculture et
délivrance des certificats d'aptitude aux fonctions d'aide
soignant et aux fonctions d'auxiliaire de puériculture (arrêté
du 22 juillet 1994 modifié )
- constitution et présidence des conseils techniques et des
conseils de discipline des instituts de formation des
professionnels de santé (arrêté du 19 janvier 1988 modifié )
Officines de pharmacie
- autorisation d'exploitation d'officine de pharmacie (Code
de la Santé Publique, article L. 5125.16)
- propharmacie (Code de la Santé Publique, article L.
4211.3)
Laboratoires d'analyse médicale
- autorisation de fonctionnement des laboratoires
d'analyses médicales (décret du 4 novembre 1976
modifié)
Installations radiologiques
- agrément des installations radiologiques (arrêté du 9 avril
1962, article 3),
Transports sanitaires terrestres et aériens
- agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et
aérien
- organisation de la garde des entreprises de transport
sanitaire terrestre
Gestion du personnel
- organisation et fonctionnement du Comité Médical
Départemental et de la Commission de réforme des agents
de l'Etat et des agents hospitaliers,
- contrôle de la profession d'assistante sociale et
enregistrement des diplômes
Santé Environnementale
- mises en demeure relatives à la salubrité des eaux
destinées à la consommation humaine (captage,
distribution, embouteillage) en ce qui concerne les
distributions privées (Code de la Santé Publique, article
L. 24),
- procédures de déclaration prévues par l’article 10 de la loi
n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l’eau pour :
. les stations d’épuration (rubrique 5.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93.743 du 29 mars
1993) ;
. les déversoirs d’orage (rubrique 5.2.0 de la
nomenclature) ;
. les épandages de boues (rubrique 5.4.0 de la
nomenclature) :
. les campings, caravanages, habitations légères
de loisirs (rubriques 6.2.0 et 6.2.1 de la nomenclature),
- décisions de déclaration d'insalubrité et de levée
d'insalubrité des immeubles et notification de celles-ci
(articles L.1331.26 à 1331.32 du Code de la Santé Publique)
Action Sociale
- gestion des dossiers de regroupements familiaux :
. notification de rejet (conditions légales non
remplies),
. notification de dossier incomplet,
. notification de dépôt de dossier complet,
. transmission des dossiers à l'Office des
Migrations Internationales, 25
. notification de l'arrivée des familles aux différents
partenaires,
. agrément des organismes souhaitant accueillir des
objecteurs de conscience.
Procédures du contentieux de l'incapacité
Délégation est donnée à Mme Muguette LOUSTAUD à
l'effet de signer toutes décisions et représentation aux actes
concernant la procédure de défense devant le tribunal du
contentieux de l'incapacité ainsi que la cour nationale de
l'incapacité et de la tarification de l'assurance des
accidents du travail (code de l'action sociale et des
familles art. R.144-9).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muguette
LOUSTAUD, la délégation est exercée par :
- Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjointe de la
CDES
- Mme Nathalie DIAKITE, secrétaire adjointe de la
COTOREP
pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité.
Hospitalisations psychiatriques sans consentement –
Hospitalisations sur demande d'un tiers
Information du Procureur de la République près le
Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile de la
personne hospitalisée et du Procureur de la République
près le Tribunal de Grande Instance du lieu d'implantation
de l'établissement sur les données nominatives de la
personne hospitalisée et de celle qui a demandé
l'hospitalisation (Code la Santé Publique : article L.3212-
5).
V - ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
- Etablissements publics de santé :
. autorisation de congés des directeurs;
. gestion des personnels médicaux et non médicaux
hospitaliers sous réserve des pouvoirs dévolus au Directeur
de l'Agence Régionale de l'Hospitalisation (ordonnance
n°96.346 du 24 avril 1996);
. commissions administratives paritaires
départementales hospitaliers ;
. contrôle de légalité de marchés publics.
- Etablissements sociaux et médico-sociaux :
Les actes de contrôle exercés sur ces établissements sous
réserve de pouvoirs dévolus au Président du Conseil
Général (loi n° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales article 22 et loi
n°83.663 du 22 juillet 1983 article 45)
- Sont exclus du champ d'application de la délégation
les actes de tutelle concernant :
a) les décisions budgétaires (budget - décisions
modificatives - fixation des dotations globales et des tarifs
de prestations),
b) les programmes d'investissement touchant aux
travaux et équipements matériels lourds.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Muguette LOUSTAUD, la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1er du présent arrêté sera exercée par
M. Christian RASOLOSON Directeur Adjoint de l'Action
Sanitaires et Sociales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme
Muguette LOUSTAUD et de M. Christian RASOLOSON,
la délégation de signature est exercée par :
M. Emile DRUON, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et Sociale.
Mme Véronique COLIN, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et Sociale,
Mme Chantal CHEVET, Inspecteur Principal de l'Action
Sanitaire et sociale
Mme Marie-José DAGOURY, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique,
Mme Anne-Marie DUBOIS, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et sociale
M Jean-Luc DUPONCHEL, Médecin Inspecteur de la
Santé Publique,
Mme Christine GRAMMONT, Médecin Inspecteur de
Santé Publique,
M. Mathias HOAREAU, Conseiller Technique en travail
social,
M Julien LAUMIER, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
sociale
M Rodolphe LEPROVOST, Inspecteur de l'Action Sanitaire
et sociale
Mme Elisabeth REBEYROLLE, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale,
Mme Michèle ROBERT, Inspecteur de l'Action Sanitaire et
Sociale,
Mme Myriam SALLY-SCANZI, Inspecteur de l'Action
Sanitaire et Sociale,
M. François VIGUIE, Ingénieur en Chef, responsable du
Service Santé-Environnement pour ce qui concerne les
affaires relevant de la compétence de son service,
Mmes Fabienne GUILBERT, Christine HARDY, Chantal
JEGOU, Martine TALAZAC pour l'enregistrement des
diplômes médicaux et paramédicaux,
MMmes Michèle ADAMSKI et Dominique IZACARD,
pour la commission de réforme,
Mme Lucette HEISSLER, secrétaire adjointe de la CDES
pour ce qui concerne les actes de la procédure du
contentieux de l'incapacité
Mme Marie-Françoise GROSJEAN pour les commissions
administratives paritaires départementales compétentes pour
le personnel hospitalier
Mme Isabelle GERS-DUBREUIL pour la présidence du
jury des épreuves pratiques de prélèvement sanguin et la
délivrance des certificats d'aptitude de prélèvement sanguin
ARTICLE 3 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : La validité du présent arrêté prendra fin le 31
décembre 2005.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et
Madame la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-
Loire. 26
Fait à TOURS, le 10 août 2005
Le préfet,
Gérard MOISSELIN
________
MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ portant création de l'établissement public
de coopération culturelle "Agence régionale du Centre
pour le cinéma et l'audovisuel"
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales et
notamment les articles L. 1431-1 et suivants ainsi que R.
1431-1 et suivants ;
VU la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la
création d'établissements publics de coopération culturelle
;
VU la délibération du Conseil régional du Centre du 23
juin 2005 ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Un établissement public de coopération
culturelle à caractère administratif, dénommé « Agence
régionale du Centre pour le Cinéma et l'Audiovisuel » est
créé entre la Région et l'Etat. L'agence reprend dans ses
missions l'intégralité des activités de l'association «Atelier
de Production Centre Val de Loire (APCVL)» et l'activité
des véhicules de projection cinématographique
"Cinémobiles" de l'association «Agence de
Développement Artistique, Touristique et Culturel
(ADATEC)».
ARTICLE 2 : Les apports, mises à disposition de biens,
ainsi que les transferts de personnels de l'«Atelier de
Production Centre Val de Loire (APCVL)» et afférents à
l'exploitation des «Cinémobile» pour l'«Agence de
Développement Artistique, Touristique et Culturel
(ADATEC)» interviendront à compter du 1er janvier
2006.
ARTICLE 3 : Les statuts de l'établissement public,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le17 août 2005
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2005
Association Accueil et Formation Dite AFTAM C P
H - Section INSERTION
CHAPITRE 46-81 Article 62 Paragraphe 62
Le Préfet d’Indre et Loire,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1962 autorisant la
création d’un service dénommé Association Accueil et
Formation, dite AFTAM, dont le siège social est 16/18
Cour St Eloi (75012) PARIS;
VU l'arrêté du 4 juillet 2005 en application de l'article L
314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant
les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centre du dispositif national des
demandeurs d'asile et des réfugiés, paru au journal officiel
le 30 juillet 2005;
VU le courrier transmis le 27 octobre 2004 par lequel
la personne ayant qualité pour représenter l' AFTAM a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l’exercice 2005 ;
VU les propositions budgétaires transmises par
courrier en date du 28 juin 2005 qui n'ont pas fait l'objet
d'observations de la personne ayant qualité pour
représenter l'AFTAM en réponse le 8 juillet 2005, dans le
cadre de la procédure contradictoire;
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2005, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de l'AFTAM -
SECTION INSERTION sont autorisées comme suit : 27
Groupe fonctionnels montant total
Groupe 1
Dépenses afférentes à
l’exploitation courante
65 400 €
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel
324 982 €
Dépenses
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
346 999 €
737 381,00 €
Groupe 1
Produits de tarification
688
309,22€
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0 €
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
688 309,22 €
Recettes
Résultat de l'exercice N-2 49 071,78 €
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
intégrant la reprise du résultat de l'exercice précédent :
- compte 110 excédent pour un montant de 49 071,78 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation
globale de financement de l'AFTAM - SECTION
INSERTION est fixée à SIX CENT QUATRE VINGT
HUIT MILLE TROIS CENT NEUF EUROS VINGT
DEUX CENTIMES.
La fraction forfaitaire égale en application de l’article 108
du décret du 22 Octobre 2003, au 12ème de la dotation
globale de financement est égale à : 57 359, 10 €
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays
de Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à TOURS, le 22 août 2005
Le Préfet d'Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2005
Association Accueil et Formation
AFTAM - SECTION CADA
CHAPITRE 46-81 Article 64 Paragraphe 62
Le Préfet d’Indre et Loire,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 février 1962 autorisant la
création d’un service dénommé Association Accueil et
Formation, dite AFTAM, dont le siège social est 16/18
Cour St Eloi (75012) PARIS;
VU l'arrêté du 4 juillet 2005 en application de l'article
L 314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles
fixant les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centres du dispositif national des
demandeurs d'asile et des réfugiés, paru au journal officiel
le 30 juillet 2005,
VU le courrier transmis le 2 Novembre 2004 par
lequel la personne ayant qualité pour représenter l'
AFTAM a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l’exercice 2005,
VU les propositions budgétaires transmises par
courrier en date du 12 juillet 2005 dans le cadre de la
procédure contradictoire, la réponse en date du 20 juillet
2005 de la personne ayant qualité pour représenter
l'AFTAM
VU le rapport de Madame le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2005, les
recettes et les dépenses prévisionnelles de l'AFTAM -
SECTION CADA sont autorisées comme suit :
Groupe fonctionnels montant total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
65 950 €
837 540 € 28
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 323 222 €
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
448 368 €
Recettes Groupe 1
Produits de tarification 694 137,44 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à l’exploitation 0€
Recettes
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
694 137,44 €
Résultat de l'exercice N-2 143 402,56 €
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
intégrant la reprise du résultat de l'exercice précédent :
- compte 110 pour un montant de 143 402,56 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation
globale de financement de l'AFTAM SECTION CADA
est fixée à SIX CENT QUATRE VINT QUATORZE
MILLE CENT TRENTE SEPT EUROS QUARANTE
QUATRE CENTIMES
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays
de Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT à TOURS, le 22 août 2005
Le Préfet d'Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ de tarification de l’exercice 2005
Association Accueil ET Formation
Agence SONACOTRA - SECTION CADA
CHAPITRE 46-81 Article 64 Paragraphe 62
Le Préfet d’Indre et Loire,
VU le Code de l’action sociale et des familles,
notamment les articles L.313-8 et L.314-3 à L.314-7 ;
VU le Décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003
relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l’arrêté du 22 Octobre 2003 fixant les modèles de
document prévus aux articles, 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83
du décret n° 2003-1010 du 22 Octobre 2003 relatif a la
gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des
établissements et services sociaux et médico-sociaux
mentionnés au 1 de l’article L.312-1 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés
au 2° de l’article L.6111-2 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2002 autorisant la
création d’un CADA géré par la Société Anonyme
d'Economie Mixte SONACOTRA, sis 10 rue du Chemin
Vert à Joue les Tours (37300),
VU l'arrêté du 4 juillet 2005 en application de l'article L
314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles et
fixant les dotations régionales limitatives aux frais de
fonctionnement des centres du dispositif national
d'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, paru au
journal officiel le 30 juillet 2005,
VU le courrier transmis le 28 avril 2005 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'Agence
SONACOTRA a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2005,
VU les propositions budgétaires transmises par
courrier en date du 12 juillet 2005 dans le cadre de la
procédure contradictoire, la réponse en date du 20 juillet
2005 de l'Agence SONACOTRA,
VU le rapport de Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de
la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l’exercice budgétaire 2005, les
recettes et les dépenses prévisionnelles du CADA de
l'Agence sont autorisées comme suit :
Groupe fonctionnels montant total
Dépenses
Groupe 1
Dépenses afférentes à l’exploitation
courante
48 000 €
Groupe 2
Dépenses afférentes au personnel 204 692,80€
Groupe 3
Dépenses afférentes à la structure
140 500 €
509 262,80 €
Groupe 1
Produits de tarification 482 973,96 €
Groupe 2
Autres produits relatifs à
l’exploitation
0€
Recettes
Groupe 3
Produits financiers et produits non
encaissables
0 €
482 973,96 €
Résultat de l'exercice N-2 26 288,84€ 29
ARTICLE 2 : Les tarifs fixés à l’article 3 sont calculés en
intégrant la reprise partielle du résultat de l'exercice
précédent :
- compte 110 pour un montant de 26 288,84 €
ARTICLE 3 : Pour l’exercice budgétaire 2005, la dotation
globale de financement de l'Agence SONACOTRA -
SECTION CADA est fixée à QUATRE CENT
QUATRE VINGT DEUX MILLE NEUF CENT
SOIXANTE TREIZE EUROS QUATRE VINGT SEIZE
CENTIMES.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale sis D.R.A.S.S. des Pays
de Loire – MAN – 6 rue René Viviani – 44 062 NANTES
CEDEX 02, dans le délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles il sera
notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l’établissement ou au service concerné
ARTICLE 6 : En application des dispositions III de
l’article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au
recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre et
Loire.
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture et Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun pour
ce qui les concerne.
FAIT à TOURS, le 22 août 2005
Le Préfet d'Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS D'INDRE ET LOIRE
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 84.610 du 16 Juillet 1984 modifiée, relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives ;
VU le décret n° 2002-488 du 09 avril 2002, relatif à
l'agrément des groupements sportifs;
ARRETE
ARTICLE 1 : Cet agrément est lié notamment à
l'affiliation du groupement sportif à une fédération
sportive agréée par le Ministère des Sports. Le non-
renouvellement de cette affiliation entraîne l’annulation
de cet agrément.
ARTICLE 2 : - L'agrément prévu à l'article 8 de la loi du
16 Juillet 1984 modifiée, susvisée est accordé aux
groupements sportifs dont les noms suivent :
37.S.296 - RACING LA RICHE TOURS
LA RICHE
37.S.855 - HANDI-VOL ULM
JOUE LES TOURS
37.S.856 - A.S. MONTS JUDO-JU-JITSU
MONTS
37.S.858 - CLUB DE TIR A L'ARC DE CHAUMUSSAY
CHAUMUSSAY
37.S.859 - UNION SPORTIVE RENAUDINE
CYCLISME
CHATEAU RENAULT
37.S.860 -
CLUB PONGISTE DE VEIGNE
VEIGNE
37.S.861 -
CENTRE D'ETUDE SUR LES ARTS MARTIAUX
AZAY LE RIDEAU
37.S.862 -
LIGUEIL PETANQUE CLUB
LIGUEIL
37.S.863 -
CLUB OLYMPIQUE LA RICHE
LA RICHE
37.S.864 -
SPHERE
TOURS
37.S.865 -
UNION GYMNIQUE MASCULINE 37
TOURS
37.S.866 - HAND BALL CLUB D'AZAY SUR CHER
AZAY SUR CHER
37.S.867 -
UNION SPORTIVE DE TOURS TIR A L'ARC
TOURS
37.S.868 -
CLUB ECHECS DE BOURGUEIL
BOURGUEIL
37.S.869 -
AMICALE PONGISTE DE SAINT SENOCH
SAINT SENOCH
37.S.870 -
ARTS MARTIAUX MONTLOUISIENS
MONTLOUIS SUR LOIRE
37.S.871 -
A.S. MONTS BOXE
MONTS 30
37.S.872 -
GV SPORT DÉTENTE LANGEAIS
LANGEAIS
37.S.873 -
SAINT CYR TOURAINE HANDBALL
SAINT CYR SUR LOIRE
ARTICLE 3 : - Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des arrondissements de CHINON et
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire.
Fait à Tours, le 23 août 2005
Pour le Préfet,
Par délégation,
le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports,
Pour le Directeur Départemental,
Par délégation,
L’Inspecteur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Claude LECHARTIER
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
DÉCISION concernant la modification d’affectation
en sections d’inspection du travail
Le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire,
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du ministère du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
VU la décision du directeur régional du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle de la région
centre relative à la répartition géographique des sections
d’inspection du travail sur le territoire du département
d’Indre-et-Loire à compter du 1er février 1993 ;
VU la décision du directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire relative à la modification d’affectation en sections
d’inspection du travail à compter du 1er juillet 2004 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : M. Hugues GOURDIN-BERTIN,
inspecteur du travail affecté en 1ère section d'inspection
depuis le 1er mai 2001, conserve la responsabilité de la 1ère
section d'inspection.
Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail, est affectée
en 2ème section d'inspection en remplacement de Mme
Gisèle VERSINI.
M. Bernard LUTTON, inspecteur du travail, est affecté en
3ème section d'inspection en remplacement de Mme
Laurence JUBIN.
Mme Nadia ROLSHAUSEN, inspectrice du travail, est
affectée en 4ème section d'inspection en remplacement de
M. Bernard LUTTON.
ARTICLE 2 : Dispositions en cas d’indisponibilité des
inspecteurs du travail :
- En cas d'absence de M Hugues GOURDIN-BERTIN,
inspecteur du travail de la 1ère section, l'intérim sera
assuré :
par Mme Laurence JUBIN, inspectrice du travail de la
2ème section,
ou en cas d'absence de celle-ci, par M. Bernard LUTTON,
inspecteur du travail de la 3ème section,
ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme Nadia
ROLSHAUSEN, inspectrice du travail de la 4ème
section.
- En cas d'absence de Mme Laurence JUBIN, inspectrice
du travail de la 2ème section, l'intérim sera assuré :
par M. Bernard LUTTON, inspecteur du travail de la
3ème section,
ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme Nadia
ROLSHAUSEN, inspectrice du travail de la 4ème
section,
ou en cas d'absence de celle-ci, par M. Hugues
GOURDIN-BERTIN, inspecteur du travail de la 1ère
section.
- En cas d'absence de M. Bernard LUTTON, inspecteur
du travail de la 3ème section, l'intérim sera assuré :
par M. Nadia ROLSHAUSEN, inspectrice du travail de la
4ème section.
ou en cas d'absence de celle-ci, par
M. Hugues GOURDIN-BERTIN, inspecteur du travail de
la 1ère section.
ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme Laurence
JUBIN, inspectrice du travail de la 2ème section,
- En cas d'absence de Mme Nadia ROLSHAUSEN,
inspectrice du travail de la 4ème section, l'intérim sera
assuré :
par M. Hugues GOURDIN-BERTIN, inspecteur du
travail de la 1ère section.
ou en cas d'absence de celui-ci, par Mme Laurence
JUBIN, inspectrice du travail de la 2ème section,
ou en cas d'absence de celle-ci, par M. Bernard LUTTON,
inspecteur du travail de la 3ème section,
ARTICLE 3 : La présente décision prend effet à compter
du 22 août 2005 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire
Tours, le 16 août 2005
Guillaume SCHNAPPER
________ 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES D’INDRE-ET-LOIRE
AVENANT N°4 à l’arrêté portant renouvellement de
la composition de la Commission Technique
d’Orientation et de Reclassement Professionnel
(CO.TO.REP.)
Le PREFET d’INDRE-ET-LOIRE,
VU l’arrêté préfectoral du 10 juin 2004 relatif à la
composition de la CO.TO.REP ;
Vu la demande en date du 20 juillet 2005 de la
l’Association Nationale d’Action et d’Insertion Sociale
(A.N.A.I.S.) ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la Commission
Technique d’Orientation et de Reclassement
Professionnel (CO.T.O.REP.) est modifiée comme
suit par la nomination de :
i) M. Alain MEYNIEL en qualité de suppléant en
remplacement de Mme Marie DECAEN, représentant
l’Association Nationale d’Action et d’Insertion Sociale
(A.N.A.I.S.).
ARTICLE 2 : Cette nomination est opérée jusqu’au 31
mai 2007 comme prévu à l’article 2 de l’arrêté préfectoral
du 10 juin 2004.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, le Directeur Départemental du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et
dont l’ampliation sera adressée à chacun des membres de
la commission.
Fait à Tours, le 27 juillet 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRETE modifiant l’arrêté du 17 mars 2004 portant
désignation des membres de la commission technique
départementale de la pêche d’Indre et Loire
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment son article
R. 235-13 ;
VU l’arrêté ministériel du 28 août 1987 fixant la
composition de la commission technique départementale
de la pêche ;
VU la proposition du Président de la Fédération de
l’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 22 avril 2005 ;
CONSIDERANT que M. Alain MARNAY ayant
démissionné du conseil d’administration de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique, il ne peut plus siéger à
ce titre au sein de la commission technique
départementale de la pêche d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT que M. Gilles BASTARD a
démissionné de son siège au sein de la commission
technique départementale de la pêche ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté du 17 mars 2004
portant désignation des membres de la commission
technique départementale de la pêche d’Indre-et-Loire est
modifié, ainsi qu’il suit :
« La composition de la commission technique
départementale de la pêche d’Indre-et-Loire est fixée ainsi
qu’il suit, sous la présidence du Préfet ou de son
représentant :
- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, ou son
représentant ;
- le directeur des services fiscaux, ou son représentant ;
- le délégué régional du conseil supérieur de la pêche, ou
son représentant ;
- le président de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, ou son représentant ;
- le président de l’association départementale agréée des
pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, ou son
représentant ;
- M. Joël GALLAND et M. François PEYROT, en qualité
de membres du conseil d’administration de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et
la protection du milieu aquatique ;
- M. Philippe BOISNEAU et M. Sébastien BOUGAULT,
en qualité de membres de l’association interdépartement-
ale agréée des pêcheurs professionnels du bassin de la
Loire et des cours d’eau Bretons ;
- le directeur de la caisse départementale de mutualité
sociale agricole, ou son représentant ;
- le président de la chambre départementale d’agriculture,
ou son représentant ».
ARTICLE 2 : L’arrêté du 1er juin 2004 modifiant l’arrêté
du 17 mars 2004 portant désignation des membres de la
commission technique départementale de la pêche
d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
commission technique départementale de la pêche
d’Indre-et-Loire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire. 32
TOURS, le 25 mai 2005
Le Préfet d’Indre et Loire,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ autorisant l’exploitation d’une pisciculture
au titre de l. 431-6 du code de l’environnement par le
Président de la Fédération d'Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 431-6, L. 432-
2, L. 432-5, L. 432-10, L. 432-11, L. 432-12 et R. 431-7 à
R. 431-44 ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature et le décret n° 77-1141 du 12
octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de la
dite loi ;
VU la demande du président de la fédération de l’Indre-
et-Loire pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 8 juin 2000, à l’effet de régulariser
la pisciculture qu’il exploite sur la commune de Saint-
Ouen-les-Vignes ;
VU la notice d’impact jointe à la demande ;
VU l’avis de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages siégeant en formation dite de
protection de la nature, émis dans sa séance du 16
décembre 2003 ;
VU l’avis du chef de la brigade départementale du conseil
supérieur de la pêche en date du 28 janvier 2005 ;
CONSIDERANT que la pisciculture exploitée par le
président de la fédération de l’Indre-et-Loire pour la
pêche et la protection du milieu aquatique a été créée
avant le 1er janvier 1986 et bénéficie donc des dispositions
de l’articles R. 431-44 du code de l’environnement ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Le président de la fédération
départementale d’Indre-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique est autorisé à exploiter une
pisciculture en eaux libres sur le cours de la rivière la
« Ramberge » sur la parcelle cadastrée D 86 sur la
commune de SAINT-OUEN-LES-VIGNES.
ARTICLE 2 - La pisciculture est destinée à la production
de black-bass, de gardons et de tanches (l’introduction de
toute autre espèce dans la pisciculture est interdite), à des
fins de repeuplement. La production maximale autorisée
est de 2 t/an.
ARTICLE 3 - Les installations, ouvrages et travaux
seront situés, installés et exploités conformément aux
plans et aux pièces jointes à la demande de régularisation
en tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Un dispositif permanent de clôture
empêchant la libre-circulation du poisson entre les eaux
de la pisciculture et celles avec lesquelles elle est en
communication sera installé. Il sera composé de grilles
permanentes dont l’espacement entre les barreaux est
inférieur ou égal de moins de 10 millimètres. Les
dispositifs de pêcherie existants seront transformés en
filtres à paille.
ARTICLE 5 - Le nourrissage des poissons est artificiel
(apport de poissons et de fourrages).
ARTICLE 6 - La capture du poisson se fera au moyen de
sennes et d’épuisettes, en amont des filtres à pailles
remplaçant les pêcheries actuelles.
ARTICLE 7 - Un débit minimal de 25 l/s(correspondant
au dixième du module) sera maintenu dans le cours d’eau
la « Ramberge ».
ARTICLE 8 - La vidange s’effectuera suivant les
prescriptions suivantes :
- les opérations de vidange n’auront pas lieu entre le
15 novembre et le 15 février ;
- les opérations de vidange sont régulièrement surveillées
de manière à garantir la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques. Tout incident sera
immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de
descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée
momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement
de sédiments à l'aval du plan d'eau ;
- le service chargé de la police de l'eau sera informé au
moins quinze jours à l'avance de la date du début de la
vidange et du début de la remise en eau ;
- à tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées
ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa
reproduction, ni - à sa valeur alimentaire conformément à
l'article L. 232-2 du code rural ;
- les vidanges se feront de façon lente et progressive. Le
débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter
préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des
dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à
graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval) seront, le
cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité
minimale des eaux fixée ci-dessus ;
- durant la vidange, les eaux rejetées ne devront pas
dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
Matières en suspension : 1 g/l
Ammonium (NH4) : 2 mg/l
la teneur en oxygène dissous ne devra pas être inférieure à
3 mg/l ;
un suivi de la qualité de l’eau pourra être imposé par le
préfet ;
- le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours
d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du
15 juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à
maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des
poissons conformément à l'article L. 232-5 du code rural.
ARTICLE 9 - La présente autorisation est accordée pour
une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. La demande de renouvellement devra
être adressée au préfet deux ans au moins avant la date
d’expiration de la présente autorisation. 33
ARTICLE 10 - Les modifications de l’objet de la
pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées ou
des méthodes d’élevage piscicole pratiquées seront
déclarées au préfet.
ARTICLE 11 - Le changement de titulaire devra faire
l’objet d’une demande conjointe du permissionnaire et du
postulant auprès du préfet.
ARTICLE 12 - En cas de retrait d’autorisation ou si
celle-ci n’est pas renouvelée, le permissionnaire sera tenu
de remettre en état les lieux.
ARTICLE 13 - La présente autorisation est donnée sans
préjudice de l’application de toute autre réglementation
générale ou particulière dont les travaux ou
aménagements prévus pourraient relever à un autre titre
(notamment les dispositions relatives à l’hygiène, au
permis de construire, à la permission de voirie, aux
déclarations de fouilles).
ARTICLE 14 - Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 15 - La présente décision ne peut être déférée
qu’au Tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur et de quatre ans pour les
tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.
ARTICLE 16 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature et le maire
de SAINT-OUEN-LES-VIGNES, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 17 février 2005
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ autorisant l’exploitation d’une pisciculture
au titre de L. 431-6 du code de l’environnement par
M. MARTIAL COCHET
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles
L. 210-1, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 431-6,
L. 432- 2, L. 432-5, L. 432-10, L. 432-11, L. 432-12 et
R. 231-7 à R. 231-44 ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature et le décret n° 77-1141 du
12 octobre 1977 pris pour l’application de l’article 2 de
ladite loi ;
VU la demande de M. Martial COCHET, en date du
2 mars 2004 à l’effet de renouveler l’autorisation de
pisciculture délivrée le 8 juillet 1966 sur l’étang de Radoi
situé sur la commune de ROUZIERS-DE-TOURAINE ;
VU les pièces jointes à la demande ;
VU l’avis du président de la fédération de l’Indre-et-Loire
pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 19 mai 2004 ;
VU l’avis de la commission départementale des sites,
perspectives et paysages siégeant en formation dite de
protection de la nature, émis dans sa séance du 8
novembre 2004 ;
CONSIDERANT que le renouvellement de la pisciculture
exploitée par M. Martial COCHET ne présente pas
d’inconvénient pour les autres peuplements piscicoles ;
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature ;
ARRETE
ARTICLE 1er – M. Martial COCHET est autorisé à
exploiter une pisciculture en eaux libres sur le cours de la
rivière « la Choisille de Rouziers » sur les parcelles
cadastrées C 222 et C 85 situées sur la commune de
ROUZIERS-DE-TOURAINE.
ARTICLE 2 - La pisciculture est destinée à la production
de tanches, de carpes, de gardons, de brochets et de
sandres (l’introduction de toute autre espèce dans la
pisciculture est interdite) à des fins de valorisation
touristique. La production maximale autorisée est de 50
kg/an de carnassiers et de 400 kg/an de poissons blancs.
ARTICLE 3 - Les installations, ouvrages et travaux seront
situés, installés et exploités conformément aux plans et
aux pièces jointes à la demande de renouvellement en tout
ce qui n'est pas contraire au présent arrêté.
ARTICLE 4 - Un dispositif permanent de clôture
empêchant la libre-circulation du poisson entre les eaux
de la pisciculture et celles avec lesquelles elle est en
communication sera installé. Il sera composé de grilles
permanentes dont l’espacement entre les barreaux sera
inférieur ou égal de moins de 10 millimètres. La grille à
l’amont du plan d’eau devra être installée dans un délai de
deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 - L’élevage sera de type extensif. Il ne fera
l’objet d’aucune distribution d’aliments, d’aucun ajout de
produits phytosanitaires ou pharmaceutiques.
ARTICLE 6 - La capture du poisson se fera à l’aide de
lignes et de filets. En application de l’article L. 431-6 du
code de l’environnement, toute personne qui capture le
poisson à l’aide de lignes doit avoir acquitté la taxe
piscicole, à moins d’en être exonérée dans les conditions
fixées à l’article L. 436-2 du code de l’environnement ou
d’être la personne physique propriétaire du plan d’eau.
ARTICLE 7 - Un débit minimal de 6 l/s(correspondant au
dixième du module) sera maintenu dans le cours d’eau le
« Choisille de Rouziers ».
ARTICLE 8 - La vidange s’effectuera tous les trois ans
suivant les prescriptions ci-après :
les opérations de vidange seront régulièrement surveillées
de manière à garantir la protection de la ressource en eau
et des milieux aquatiques. Tout incident sera
immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de 34
descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée
momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement
de sédiments à l'aval du plan d'eau ;
le service chargé de la police de l'eau sera informé, au
moins quinze jours à l'avance, de la date du début de la
vidange et du début de la remise en eau ;
à tout moment, les eaux de l'étang et les eaux restituées ne
devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction,
ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.232-
2 du code rural ;
le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter
préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à
l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des
dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à
graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval) seront, le
cas échéant, mis en place afin d'assurer la qualité
minimale des eaux fixée ci-dessus ;
durant la vidange, les eaux rejetées ne devront pas
dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux
heures :
Matières en suspension : 1 g/l
Ammonium (NH4) : 2 mg/l
la teneur en oxygène dissous ne devra pas être inférieure à
3 mg/l ;
un suivi de la qualité de l’eau pourra être imposé par le
préfet ;
le remplissage du plan d'eau à partir d'eaux d'un cours
d'eau devra avoir lieu en dehors de la période allant du 15
juin au 30 septembre. Il sera progressif de façon à
maintenir à l'aval du plan d'eau un débit minimal
permettant la vie, la circulation et la reproduction des
poissons conformément à l'article L.232-5 du code rural.
ARTICLE 9 - La présente autorisation est accordée pour
une durée de trente ans à compter de la date de signature
du présent arrêté. La demande de renouvellement devra
être adressée au préfet deux ans au moins avant la date
d’expiration de la présente autorisation.
ARTICLE 10 - Les modifications de l’objet de la
pisciculture, de la nature des espèces piscicoles élevées ou
des méthodes d’élevage piscicole pratiquées seront
déclarées au préfet.
ARTICLE 11 - Le changement de titulaire devra faire
l’objet d’une demande conjointe du permissionnaire et du
postulant auprès du préfet.
ARTICLE 12 - Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 13 - La présente décision ne peut être déférée
qu’au Tribunal administratif. Le délai de recours est de
deux mois pour le demandeur et de quatre mois pour les
tiers. Ce délai commence à courir du jour où la présente
décision a été notifiée.
ARTICLE 14 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l’eau et de la nature, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
FFait à TOURS, le 4 février 2005
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ modifiant la composition du bureau de
l’Association foncière de remembrement de la
commune du PETIT-PRESSIGNY
LE PREFET D’INDRE ET LOIRE,
Vu les dispositions du livre I – titre III du code rural
(partie législative),
Vu les articles R.133-1 à R.133-4 du code rural,
Vu l’arrêté du 14 novembre 1975 instituant une
association foncière de remembrement sur la commune du
PETIT-PRESSIGNY,
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 renouvelant
le bureau de l’association foncière de remembrement de
la commune du PETIT-PRESSIGNY,
Vu la démission de M. Emile BAUDET,
Vu la désignation de M.Bernard REVEILLERE, par la
chambre d’agriculture,
Vu la radiation de Monsieur Régis BRETON,
Vu la délibération du conseil municipal du PETIT-
PRESSIGNY en date du 8 juin 2005 désignant un
nouveau membre propriétaire en la personne de Monsieur
Francis VILLERET,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le bureau de l'association foncière de
remembrement du PETIT-PRESSIGNY, dont le siège est
la mairie du PETIT-PRESSIGNY, est composé comme
suit :
Membres de Droit :
M. le maire du PETIT PRESSIGNY,
M. le délégué de l'ingénieur en chef, directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt.
Membres propriétaires :
M. Bernard LELIEVRE - LE PETIT PRESSIGNY
M. Roger MARIN - LE PETIT PRESSIGNY
M. Francis VILLERET - LE PETIT PRESSIGNY
M. Bernard BARDON - LE PETIT PRESSIGNY
M. Philippe ROYER - LE PETIT PRESSIGNY
M. Bernard REVEILLERE - LE PETIT PRESSIGNY
ARTICLE 2 : M. le trésorier de PREUILLY-SUR-
CLAISE est le receveur de l'association foncière.
ARTICLE 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture,
Mme la sous-préfète de LOCHES, le directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, le maire du
PETIT PRESSIGNY, le trésorier payeur général sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans la commune du PETIT
PRESSIGNY et dont mention sera faite au recueil des
actes administratifs. 35
TOURS le 1er août 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant application du régime forestier dans
une parcelle de terrain appartenant à la commune de
CHAMBRAY-LES-TOURS (lieudit « la
Guignardière »)
Le préfet d’Indre-et-Loire,
VU les articles L.111-1, L.141-1 et R.141-3 à R.141-6 du
code forestier,
VU l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 1980 portant
soumission au régime forestier de parcelles de terrain
(30,1650 ha) situées sur le territoire de la commune de
Chambray-les-Tours,
VU la délibération du conseil municipal de Chambray-
les-Tours en date du 25 mars 2004 demandant
l’application du régime forestier pour une parcelle de
terrain d’une superficie de 9,6955 ha située sur le
territoire de la commune de Chambray-les-Tours,
VU le plan des lieux,
VU l'avis favorable du directeur de l'office national des
forêts du centre-ouest en date du 19 juillet 2005,
VU l’arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2005 donnant
délégation de signature au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
CONSIDERANT que la commune de Chambray-les-
Tours sollicite, par délibération municipale en date du 25
mars 2004, l’intégration d’une parcelle de terrain de
9,6955 ha à la forêt communale et d’y appliquer le régime
forestier, portant ainsi la superficie totale à 39,2503 ha,
SUR proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le régime forestier s’applique à la
parcelle cadastrée section BM n° 123, commune de
Chambray-les-Tours, lieudit « la Guignardière », pour une
surface de 9,6955 ha et propriété de la commune de
Chambray-les-Tours.
ARTICLE 2 : La surface de la forêt communale de
Chambray-les-Tours, relevant du régime forestier, est
modifiée comme suit :
1/ surface, déjà sous régime forestier, constituée des
parcelles suivantes :
TERRITOIRE COMMUNAL : CHAMBRAY-LES-TOURS (37)
PERSONNE MORALE PROPRIETAIRE : commune de CHAMBRAY-LES-TOURS
Section Parcelle Lieudit Contenance (ha)
Soumission
au régime forestier
D 7 Le bois de Chambray 2,0307 AP 26 juin 1980
D 8 Le bois de Chambray 1,2634 idem D 11 Le bois de Chambray 0,3525 idem D 12 Le bois de Chambray 0,3260 idem D 23 Le bois de Chambray 2,6670 idem D 24 Le bois de Chambray 4,0560 idem D 25 Le bois de Chambray 0,2830 idem D 26 Le bois de Chambray 0,8795 idem D 27 Le bois de Chambray 4,0840 idem D 28 Le bois de Chambray 3,0135 idem D 29 Le bois de Chambray 2,4060 idem D 30 Le bois de Chambray 2,9795 idem D 31 Le bois de Chambray 2,8650 idem D 276 Le bois de Chambray 2,9589 idem Total 30,1650
2/ surface à inclure, par application de l’article 1er du
présent arrêté : 9,6955 ha.
La surface totale de la forêt communale relevant
actuellement du régime forestier est portée à
39,2503 ha comprenant :
- les parcelles citées dans l’arrêté du 26 juin 1980
ayant subi, depuis 1980, une modification de
numérotation après révision du cadastre de
Chambray-les-Tours,
- la parcelle BM n° 123,
dont la liste est établie comme suit
Section Parcelle Lieudit Contenance
(ha)
AX 7 Le bois de Chambray 6,1177
AX 29 Le bois de Chambray 2,9372
AX 30 Le bois de Chambray 4,3472
AX 31 Le bois de Chambray 0,2774
AX 32 Le bois de Chambray 0,8350
AX 33 Le bois de Chambray 4,0118
AX 68 Le bois de Chambray 2,9370
AX 69 Le bois de Chambray 2,4065
AX 70 Le bois de Chambray 2,8686
AX 71 Le bois de Chambray 2,8164
Surface 29,5548
BM 123 La Guignardière 9,6955
Surface totale 39,2503 36
ARTICLE 3 : L’arrêté préfectoral du 26 juin 1980
susvisé est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et le
directeur de l’office national des forêts du centre-ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Chambray-
les-Tours et inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A TOURS, le 5 août 2005
Pour le préfet d’Indre-et-Loire
et par délégation,
le directeur départemental
de l’agriculture et de la forêt empêché,
P/O Le chef de l’unité forêt-nature,
signé : Jean-Luc VIGIER
________
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION
DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA
POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
ARRÊTÉ portant extension d'un avenant à la Convention
Collective de Travail
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L 133.1 et suivants du code du travail et
notamment les articles L 133.10, L 133.14, R 133.2 et R
133.3 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 1966 du Ministre de
l’Agriculture portant extension de la convention collective
de travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des exploitations
maraîchères, des CUMA et ETAR d d’Indre et Loire,
ainsi que les arrêtés successifs portant extension des
avenants à ladite convention ;
VU l'avenant n° 139 du 9 février 2005 concernant les
exploitations de polyculture, d’élevage, de viticulture, des
exploitations maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et
Loire dont les signataires demandent l'extension ;
VU l'avis d'extension publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture ;
VU l'avis des membres de la commission nationale de la
négociation collective (sous-commission agricole des
conventions et accords) ;
VU l'accord donné conjointement par le Ministre chargé
du Travail et le Ministre de l'Agriculture :
ARRETE
ARTICLE 1 - Les clauses de l'avenant n° 139 du 9 février
2005 conclu dans le cadre de la convention collective de
travail du 15 mars 1966 concernant les exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des exploitations
maraîchères, des CUMA et ETAR d’Indre et Loire sont
rendues obligatoires pour tous les employeurs et salariés
compris dans le champ d'application professionnel et
territorial de ladite convention.
ARTICLE 2 - L'extension des effets et sanctions de
l'avenant n° 139 du 9 février 2005 visé à l'Article 1er est
faite à dater de la publication du présent arrêté pour la
durée restant à courir et aux conditions prévues par la
convention collective précitée.
ARTICLE 3 - L'extension de l'avenant susvisé est
prononcée sous réserve de l'application des dispositions
légales concernant le salaire minimum de croissance.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur régional et le chef du service départemental de
l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique
sociale agricoles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 25 mai 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
AVENANT N° 139 du 9 février 2005 à la convention
collective des exploitations de polyculture, d’élevage, de
viticulture, des exploitations maraîchères, des CUMA et
ETAR d’Indre et Loire Cueillette des asperges, radis,
petits pois, haricots verts et fraises
Entre les organisations professionnelles et syndicales
soussignées, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Les salaires et accessoires du salaire
applicables à compter du 1er janvier 2005 pour la
cueillette des légumes et des petits fruits effectuée dans le
département d'Indre et Loire sont fixés ainsi qu'il suit.
(Voir annexe jointe).
ARTICLE 2 - Les parties signataires demandent
l'extension du présent avenant qui sera déposé en cinq
exemplaires au Service Départemental de l'Inspection du
Travail, de l'Emploi et de la Politique Sociale Agricoles.
Fait à TOURS, le 9 février 2005
Ont, après lecture, signé :
- Pour la Fédération Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (FFA-C.R.)
Roland TRIOLET
- Pour l'Union Départementale des Syndicats
d'Exploitants Agricoles (UDSEA)
Nicolas STERLIN
- Pour la Fédération Nationale Agroalimentaire et
Forestière C.G.T. : non signataire
- Pour l’Union Départementale des Syndicats C.F.T.C.
d’Indre et Loire : non signataire 37
- Pour la Section d’Indre et Loire du Syndicat National
des Cadres d’Entreprises Agricoles C.G.C. : Pas venu
signer. Se dit non concerné par cet avenant du fait qu’il
n’y a pas de cadres dans cette profession
- Pour la Fédération Générale des Travailleurs de
l’Agriculture FORCE OUVRIERE : adhésion
Yves MARINIER
- Pour la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT
Jean Marie VASH
TRAVAUX DE CUEILLETTE DES ASPERGES,
RADIS, FRAISES, PETITS POIS ET
HARICOTS EFFECTUES DANS LE DEPARTEMENT
D'INDRE ET LOIRE
(Convention Collective de Travail des exploitations de
polyculture, d’élevage, de viticulture, des exploitations
maraîchères, des CUMA et ETAR d’I§L)
REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU
1ER JANVIER 2005
1°) CUEILLETTE DES ASPERGES : Le salaire horaire
minimum des ouvriers et ouvrières occupés
exclusivement aux travaux de cueillette des asperges est
fixé au SMIC.
2°) CUEILLETTE DES RADIS : les 10 bottes 1 €
Dans tous les cas, il s'agit de bottes d'un poids défini selon
la formule : 3 bottes au Kg.
3°) CUEILLETTE DES FRAISES :
- 10 paniers parés de 250 gr. - couvert 1,71 €
- de plein champ 1,64 €
- 10 paniers parés de 500 gr. -couvert 2,55 €
- de plein champ 2,48 €
- 10 paniers parés de 1 kilo, de plein champ 4,01 €
- Plateau de 3 kgs composé de 12 corbeilles non parées,
les 10 kgs 4,93 €
- Fraises à confitures, les 10 kilos 3,64 €
4°) CUEILLETTE DES PETITS POIS : (salaires fixés au
01/05/04)
- les 10 kilos 2,75 €
5°) CUEILLETTE DES HARICOTS VERTS, les 10
kilos (salaires fixés au 01/05/04)
- verts (60 à 70 % d'extra-fins, quelle que soit la période à
laquelle s'effectue la récolte) 6,18 €
- à écosser et mange-tout 3,09 €
VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE
- Nourriture - par jour : 9,19 € - petit déjeuner : 1,37
€ - déjeuner : 4,60 € - dîner : 3,22 €
- Logement - par jour : 1,30 €
(* SMIC au 01.07.2004) : 7,61 €
Les employeurs devront s’assurer que compte tenu du
temps de travail effectif consacré par les salariés à
effectuer les travaux de cueillette à la tâche susvisés, ces
derniers ont bien perçu une rémunération au moins égale
au SMIC ce qui implique que conformément aux
prescriptions réglementaires ils enregistrent ou consignent
toutes les heures de travail effectuées par les salariés.
Les conditions d'emploi autres que celles prévues ci-
dessus sont celles fixées par la Convention Collective de
Travail des Exploitations de Polyculture, Viticulture et
d'Elevage, des exploitations maraîchères, des CUMA et
ETAR d'Indre-et-Loire, notamment en ce qui concerne :
- les majorations de salaires pour heures du
dimanche ou pour heures supplémentaires (Articles 26 et
27) ;
- le paiement aux ouvriers occasionnels et
saisonniers rémunérés au temps ou à la tâche d'une
indemnité compensatrice de congé payé calculée sur la
base de 1/9ème ou 11,11 % du salaire brut de l'intéressé
qui s'ajoute au-dit salaire brut quelle que soit la durée ou
les intermittences du travail (Article 43 paragraphe 4
dernier alinéa) ;
- l'indemnisation de tous les jours fériés légaux
lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans
l'Entreprise et que le salarié est présent la veille et le
lendemain sauf absence autorisée ou justifiée. Toutefois,
lorsque l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est
inférieure à un mois de date à date lors de la survenance
d'un jour férié légal chômé, les indemnités de jours fériés
versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser au total 3
% du montant total du salaire payé (Article 45).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser :
SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES -
Boîte Postale 4111 - 61 Avenue de Grammont - 37041 TOURS CEDEX
1 -
Tél. 02.47.70.82.71- Fax. 02.47.70.82.89
________
DIRECTION RÉGIONALE DU TRAVAIL, DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE DE LA REGION CENTRE
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle de la région Centre
VU le titre IV du livre II du Code du travail,
VU l'article R 241-21 du Code du travail,
VU la demande de renouvellement d’agrément des
secteurs médicaux présentée par le Président du service de
santé au travail Prévention santé au travail d’Amboise –
Bléré – Loches – Montrésor, 2 rue de la Pléiade – 37400
Amboise, reçue le 31 janvier 2005,
VU les avis de la commission de contrôle et des médecins
du travail exerçant dans les secteurs,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en
date du 11 mars 2005,
VU les mises en conformité demandées par courrier du 07
avril 2005,
VU les engagements précis et datés de mise en conformité
de la part du service de santé au travail Prévention santé
au travail d’Amboise – Bléré – Loches - Montrésor,
notifiés par courrier du 02 mai 2005,
Après consultation du directeur départemental du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire.
DECIDE 38
ARTICLE 1er : Les secteurs médicaux constitués au sein
du service de santé au travail Prévention santé au travail
d’Amboise – Bléré – Loches – Montrésor, les limites
géographique et professionnelle sont définis en annexe 1.
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour une durée d'un
an à compter du 1er avril 2005.
ARTICLE 3 : Le Président du service de santé au travail
Prévention santé au travail d’Amboise – Bléré – Loches –
Montrésor adressera, au directeur régional du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, un bilan des
actions conduites au titre de ses engagements.
ARTICLE 4 : Si à l'issue de cette période d'un an, et au vu
du bilan visé à l'article 3 de la présente décision, le
service de santé au travail satisfait à ses obligations, un
agrément de 5 ans lui sera accordé.
ARTICLE 5 : Le médecin inspecteur régional du travail
de la région Centre, le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle, les
inspecteurs du travail d’Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de
la présente décision.
Fait à Saint-Jean de la Ruelle, le 18 mai 2005
Daniel JEANTELET
________
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle de la région Centre
VU le titre IV du livre II du Code du travail,
VU la demande de renouvellement d’agrément des
secteurs médicaux présentée par le Président du service
interentreprises de prévention et de santé au travail
(SIPST), 19 rue Edouard Vaillant – 37038 Tours cedex,
reçue le 1er février 2005,
VU les avis de la commission de contrôle et des médecins
du travail exerçant dans les secteurs.
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en
date du 11 mars 2005,
Après consultation du directeur départemental du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle de l’Indre-
et-Loire,
DECIDE
Article 1er : L’agrément des secteurs médicaux ci-après
désignés, constitués au sein du service interentreprises de
prévention et de santé au travail est reconduit :
Tours
Tours-nord
Chambray-les-Tours
Saint Avertin
Saint Pierre des Corps
Les limites géographiques de ces secteurs sont précisées
dans le dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 2 : Cet agrément accordé pour cinq ans, à
compter du 1er avril 2005, devra, à son expiration, faire
l’objet d’une demande de renouvellement.
ARTICLE 3 : Le Président du service interentreprises de
prévention et de santé au travail adressera, chaque année,
au directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, dans le délai d’un mois suivant
sa présentation à la commission de contrôle, un
exemplaire du rapport annuel d’activité de chaque
médecin du travail et un exemplaire du rapport global
d’activité du service, accompagnés, le cas échéant, des
observations formulées par la commission de contrôle.
Les mêmes documents seront adressés au médecin
inspecteur régional du travail.
ARTICLE 4 : Le médecin inspecteur régional du travail
de la région Centre, le directeur départemental du travail,
de l’emploi et de la formation professionnelle, les
inspecteurs du travail de l’Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de
la présente décision.
ARTICLE 5 : la présente décision fera l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs du
département de l’Indre-et-Loire.
Fait à Saint-Jean de la Ruelle, le 30 mars 2005
Daniel JEANTELET
________
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle de la région Centre
VU la demande reçue le 31 janvier 2005 formulée par le
Président du service de santé au travail SAN.T.BTP 30,
rue François Hardouin – 37071 Tours cedex 2, aux fins
d’être habilité à assurer la surveillance médicale des
travailleurs des entreprises extérieures intervenant dans
les installations nucléaires de base :
d’Indre-et-Loire,
du Loir-et-Cher,
du Cher et du Loiret,
VU la décision d’agrément des secteurs médicaux en date
du 18 mai 2005,
VU le décret n°97-137 du 13 février 1997 relatif à la
protection des travailleurs contre les dangers de
rayonnements ionisants dans les installations nucléaires
de base,
VU l’arrêté du 28 mai 1997 relatif au contenu de la
formation spécifique des médecins du travail chargés de
la surveillance médicale des travailleurs des entreprises
extérieures intervenant dans les installations nucléaires,
VU l’avis de la commission de contrôle,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en
date du 11 mars 2005.
DECIDE
ARTICLE 1er : Le service de santé au travail SAN.T.BTP
est habilité pour une durée d’un an à compter du 1er avril
2005 à assurer la surveillance médicale de travailleurs des
entreprises adhérentes appelées à intervenir dans les
installations nucléaires de base :
d’Indre-et-Loire, 39
du Loir-et-Cher,
du Cher et du Loiret,
ARTICLE 2 : Toute modification intervenant dans le
cadre du fonctionnement du service et susceptible
d’affecter les conditions d’exercice soumises à
l’habilitation devra être aussitôt notifiée par le service
médical au directeur régional du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle qui s’assurera que les
conditions d’habilitation sont toujours remplies compte
tenu des modifications intervenues.
ARTICLE 3 : Le médecin inspecteur régional du travail et
de la main-d’oeuvre, le directeur régional de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement, les directeurs
départementaux du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, les inspecteurs du travail, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’application de
la présente décision.
Fait à Saint-Jean de la Ruelle, le 18 mai 2005
Pour le directeur régional du travail, de l’emploi
et de la formation professionnelle,
Le directeur régional délégué,
Emmanuel DUHEM
________
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle de la région Centre
VU le titre IV du livre II du Code du travail,
Vu l'article R 241-21 du Code du travail,
VU la demande de renouvellement d’agrément des
secteurs médicaux présentée par le Président du service de
santé au travail SAN.T.BTP 30, rue François Hardouin –
37071 Tours cedex 2, reçue le 31 janvier 2005,
VU les avis de la commission de contrôle et des médecins
du travail exerçant dans les secteurs,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en
date du 11 mars 2005,
VU les mises en conformité demandées par courrier du 31
mars 2005,
VU les engagements précis et datés de mise en conformité
de la part du service de santé au travail SAN.T.BTP,
notifiés par courrier du 03 mars 2005,
Après demande d’avis du directeur régional de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement et des directeurs
départementaux du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle du Cher, d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher
et du Loiret.
DECIDE
ARTICLE 1er : Les secteurs médicaux ci-après désignés,
constitués au sein du service de santé au travail
SAN.T.BTP :
Secteur professionnel du bâtiment et des travaux
publics d’Indre-et-Loire,
Secteur professionnel du bâtiment et des travaux
publics du Loir-et-Cher,
Secteur nucléaire Indre-et-Loire (habilitation)
prestataires sous-traitants EDF intervenant en installation
nucléaire de base,
Secteur nucléaire Loir-et-Cher (habilitation) prestataires
sous-traitants EDF intervenant en installation nucléaire de
base,
Secteur nucléaire Cher et Loiret (habilitation)
prestataires sous-traitants EDF intervenant en installation
nucléaire de base.
Les limites géographiques de ces secteurs sont précisées
dans le dossier de demande d’agrément.
La définition de la compétence professionnelle bâtiment–
travaux publics à partir de la nomenclature d’activité et de
produits de 1992 (code NAF) est indiquée en annexe.
ARTICLE 2 : l'agrément est délivré pour une durée d'un
an à compter du 1er avril 2005.
ARTICLE 3 : Le Président du service de santé au travail
SAN.T.BTP adressera, au directeur régional du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, un bilan des
actions conduites au titre de ses engagements.
ARTICLE 4 : Si à l'issue de cette période d'un an, et au vu
du bilan visé à l'article 3 de la présente décision, le
service de santé au travail satisfait à ses obligations, un
agrément de 5 ans lui sera accordé.
ARTICLE 5 : Le médecin inspecteur régional du travail et
la main-d’œuvre, le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement, les directeurs
départementaux du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle, les inspecteurs du travail du Cher,
d’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l’application de la présente décision.
Fait à Saint-Jean de la Ruelle, le 18 mai 2005
Pour le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
Le directeur régional délégué
Emmanuel DUHEM
Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle de la région Centre
VU le titre IV du livre II du Code du travail,
VU la demande de renouvellement d’agrément du service
de santé au travail présentée par la Nouvelle République
du Centre Ouest, 232 avenue de Grammont – 37048
Tours cedex 1 et reçue le 02 mars 2005.
VU l’avis du Comité d’entreprise en date du 22 février
2005,
VU l’avis du médecin du travail de l’entreprise en date 18
février 2005,
VU l'avis du médecin inspecteur régional du travail en
date du 02 avril 2005,
VU les mises en conformité demandées par courrier du 25
avril 2005, 40
VU les engagements précis et datés des mises en
conformité notifiés par courrier du 07 juillet 2005,
Après consultation du directeur départemental du travail,
de l'emploi et de la formation professionnelle d’Indre-et-
Loire,
DECIDE
Article 1er: L’agrément du service de santé au travail de
l’entreprise la Nouvelle République du Centre Ouest, 232
avenue de Grammont – 37048 Tours cedex 1est reconduit
à compter du 1er avril 2005.
Article 2 : Ce nouvel agrément, accordé pour une durée
de un an, devra faire l’objet d’une demande de
renouvellement à l’expiration de cette période.
Article 3 : Le chef d’entreprise adresse, chaque année à
l’inspecteur du travail, dans un délai d’un mois suivant sa
présentation au comité d’entreprise, un exemplaire du
rapport d’activité du médecin du travail et un exemplaire
du rapport global d’activité du service, accompagnés, le
cas échéant, des observations formulées par le comité
d’entreprise.
Les mêmes documents seront adressés au médecin
inspecteur régional du travail.
Article 4 : Le médecin inspecteur régional du travail, le
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle, l’inspecteur du travail, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à
l’application de la présente décision.
Fait à Saint-Jean de la Ruelle, le 1er août 2005
Pour Le directeur régional du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle,
Le directeur adjoint du travail,
Lucien RENUCCI
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
ARRÊTÉ N° 05-D-15 fixant les règles générales de
modulation et les critères d’évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de
santé mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code
de la sécurité sociale
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-1, L.162-22-4, L.162-22-6, R.162-31 et R.162-
41-1 ;
VU l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et
à la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des
médicaments et des produits et prestations pour les
activités de soins de suite ou de réadaptation et les
activités de psychiatrie exercées par les établissements
mentionnés aux d et e de l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale et pris pour l’application de l’article
L.162-22-1 du même code ;
VU l’arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires
mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code
de la sécurité sociale des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale pour l’année 2005 ;
VU l’avis de la fédération régionale de l’hospitalisation
privée en date du 5 juillet 2005 ;
VU l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 7 juillet
2005
ARRETE
ARTICLE 1 : Le taux d’évolution moyen des tarifs de
prestations pour la région Centre mentionnés à l’article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
1,43 % en soins de suite y compris mesure ciblée pour la
médicalisation
1,10 % en réadaptation fonctionnelle y compris mesure
ciblée pour la médicalisation
1,10 % en psychiatrie hors mesure ciblée pour les
alternatives à l’hospitalisation complète
Pour chaque activité médicale, le taux d’évolution des tarifs
de prestations alloués à chaque établissement ne peut être
inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
ARTICLE 2 : Règles générales de modulation des tarifs de
prestations
Le taux d’évolution des tarifs de prestations de soins de
suite ou de réadaptation et de psychiatrie est fixé comme
suit à effet du 1er mars 2005 :
1°) Soins de suite :
Prix de journée (PJ) : + 1,46 %
Forfait pharmacie (PHJ) : + 1,47 %
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,10 %
Supplément surveillance du malade (SSM) : + 0 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,46 %
Supplément PMSI (PMS) : + 1,10 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,10 %
2°) Rééducation et réadaptation fonctionnelle :
Prix de journée (PJ) : + 1,10 %
Forfait pharmacie (PHJ) : + 1,10 %
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,10 %
Frais de séance de soins (SNS) : + 1,10 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,10 %
Supplément PMSI (PMS) : + 1,10 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,10 %
3°) Psychiatrie :
Prix de journée (PJ) : + 1,10 %
Forfait pharmacie (PHJ) : + 1,10 %
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,10 %
Forfait afférent aux frais de sécurité (FSY) : +1,10 % 41
Supplément PMSI (PMS) : + 1,10 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,10 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,10 %
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des
actes administratifs de la préfecture du département dans
lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de chacun des
départements dans lesquels il s’applique.
Orléans, le 8 juillet 2005
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ n° ° ° ° 05-37-04 modifiant la composition du
CONSEIL d'ADMINISTRATION du centre
hospitalier intercommunal AMBOISE-CHÂTEAU-
RENAULT
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation,
VU le code de la santé publique, notamment l'article
L.6143-5 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant
réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment
les articles 11 et 13 ;
VU le titre IV du statut général des fonctionnaires ;
VU le décret n° 96-945 du 30 octobre 1996 relatif à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé et
modifiant le code de la santé publique ;
VU le décret n° 96-1039 du 29 novembre 1996 relatif aux
agences régionales de l'hospitalisation fixant la convention
constitutive type de ces agences et modifiant le code de la
santé publique ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris en
application de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996
portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ;
VU la circulaire n° 702 du 15 novembre 1996 relative à la
composition et au fonctionnement des conseils
d'administration des établissements publics de santé ;
VU la circulaire n° 241 du 28 mars 1997 relative la
composition des conseils d'administration des
établissements publics de santé ;
VU l’arrêté n° 04-37-04 en date du 06 février 2004 de
monsieur le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation modifiant la composition du conseil
d'administration du centre hospitalier intercommunal
Amboise.Château-Renault ;
VU l'extrait du registre des délibérations du conseil
municipal de la commune d'Amboise en date du 27
novembre 2003 ;
VU la lettre du directeur du centre hospitalier
intercommunal Amboise Château-Renault en date du 23
décembre 2003;
VU la lettre de monsieur le Président de l'union
Départementale des Associations Familiales d'Indre et Loire
en date du 16 juin 2005;
Sur proposition de madame le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-
Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : est désignée en tant qu'administrateur au
sein du conseil d'administration du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise Château-Renault:
Représentants des usagers :
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Monsieur Albin POIRIER
ARTICLE 2 : la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier Intercommunal
Amboise.Château-Renault est fixée désormais ainsi qu’il
suit à compter de la date de notification du présent arrêté.
I- MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :
Président :
- Monsieur Christian GUYON, maire d’Amboise
Représentants le conseil municipal de la commune
d'Amboise :
- Monsieur Michel NYS
- Madame Chantal ALEXANDRE
Représentant le conseil municipal de la commune de
Château-Renault :
- Monsieur Michel COSNIER
- Monsieur Georges VEAUTE
- Madame Madeleine DELAFOND
Représentant désigné par le conseil général :
- Monsieur Raymond LANCELIN
Représentant désigné par le conseil régional :
- Madame Isabelle GAUDRON
Membres de la commission médicale d'établissement :
- Docteur Jacqueline AUGE, présidente
- Docteur Mohamed WEHBI, vice-président
- Docteur Catherine GAILLARD-SIZARET
- Docteur Khalil FARAH
Membre de la commission du service de soins infirmiers :
- Madame Evelyne TORRACINTA
Représentants les personnels titulaires relevant du titre IV
du statut général des fonctionnaires :
- Madame Martine COBOLET
- Madame Agnès HAIMART
- Monsieur Joseph MARQUEZ-SANTO
Personnalités qualifiées :
- Docteur Pierre BETTEVY, médecin non hospitalier 42
- Madame Catherine GIQUEL, représentante non
hospitalier des professions para médicales - infirmière
libérale
- Monsieur Jean-Jacques LIDON, cogérant de la Société
Loire Mécanique à Nazelles, nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
Représentants des usagers :
Au titre de l'U.N.A.F.A.M. :
- Monsieur Gilles VERLEY
Au titre de l'U.D.A.F. :
- Monsieur Albin POIRIER
II -MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE :
Représentant des familles des personnes hébergées dans les
unités de soins de longue durée :
- Monsieur Jean-Claude HENAIN
ARTICLE 3 : le quorum est à apprécier sur le total des
sièges pourvus au titre du présent arrêté soit 21.
ARTICLE 4 : le mandat de ces membres prendra fin en
même temps que le mandat ou les fonctions au titre
desquels ils ont été désignés, et notamment :
√ lors de chaque renouvellement d'assemblées (conseil
municipal, conseil général, conseil régional) ou
d'instances locales ( comité technique d'établissement,
commission médicale d'établissement, commission du
service de soins infirmiers ),
√ à l'issue d'une période de trois ans, après désignation par
le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation (
personnes qualifiées ).
Les administrateurs désignés à l'article 2 du présent arrêté ne
doivent pas être frappés d'une des incompatibilités
mentionnées à l'article L 6143-6 du code de la santé
publique.
ARTICLE 5 : madame le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire et monsieur le
président du conseil d'administration du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise.Château-Renault sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Centre et de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à Orléans, 30 juin 2005
Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ n° 05-D-19 fixant le ressort territorial des
conférences sanitaires
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
VU le code de la Santé Publique, notamment ses
articles L.6131-1 et R 713-1-1,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des
procédures de création d’établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
VU la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation
pour l’aménagement et le développement du territoire,
ARRETE
ARTICLE 1er : le nombre de conférences sanitaires dans
la région Centre est fixé à six.
ARTICLE 2 : le ressort territorial des conférences
sanitaires correspond à la circonscription administrative
de chaque département de la région Centre.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être contesté dans un
délai de deux mois à compter de sa publication en
formulant :
un recours gracieux auprès du directeur de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre,
un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et
des Solidarités,
un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente.
ARTICLE 4 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation et le directeur régional des Affaires
Sanitaires et Sociales de la région Centre sont chargés de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre et des préfectures du Cher, de l’Eure et Loir, de
l’Indre, de l’Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 10/08/2005
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Patrice LEGRAND
________
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
ARRETE N° 2005 - 221-12 portant modification de la
composition du comité interdépartemental d’action
sociale de l’assurance maladie des exploitants agricoles
d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher 43
Le Préfet de Loir-et-Cher,
VU le code rural et notamment ses articles R 726-6 à R
726-19,
VU l’arrêté n° 2005-151-1 du 31 mai 2005 portant
composition du comité interdépartemental d’action
sociale de l’assurance maladie des exploitants agricoles
d’Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher,
VU les propositions formulées par la Caisse de mutualité
sociale agricole de Touraine (CMSA),
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la
préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
ARTICLE 1er : A l’article 1er de l’arrêté susvisé du 31
mai 2005, les dispositions du paragraphe intitulé
« Représentants de la CMSA de Touraine » sont
remplacées par les suivantes :
« Représentants de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole de Touraine :
Titulaires
Madame Delphine BESSE
Les Mézières
41170 SAINT MARC DU COR
Monsieur Jean-Paul BOIRON
Cidex 3926
La Treille
41000 SAINT SULPICE DE POMMERAY
Madame Chantal BOUGRIER
Les Trois Chênes
37250 SORIGNY
Monsieur Gilbert BRUNET
Glatigny
41270 RUAN SUR EGVONNE
Représentants de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole
de Touraine (suite) :
Titulaires (suite)
Madame Florence GALLAND
Ferme de la Thilouardière
37600 BETZ LE CHATEAU
Madame Annie LEROUX
6 rue Vove
Cidex 304
41500 VILLEXANTON
Monsieur Jean-Louis ROLQUIN
59 rue du Val de Loire
37190 VALLERES
Monsieur Jean VILLERET
La Héronnière
37600 VERNEUIL SUR INDRE
Suppléants
Madame Henriette BESSE
13 rue de la Garenne
Quentine
37270 ATHEE SUR CHER
Monsieur Pascal CORMERY
Le Château du Bois
37320 NEUVY LE ROY
Monsieur Serge ESTEVE
25 Grande Rue
37220 SAZILLY
Monsieur Jean-Claude GRIVEAU
La Griveaudière
41210 LA MAROLLE EN SOLOGNE
Madame Nathalie JOUSSELIN
Le Bois de Mont
41700 FRESNES
Monsieur José PELLETIER
187 route de Blois
Cidex 878
41220 SAINT LAURENT NOUAN
Monsieur Claude SIMIER
7-9 rue du Cher
41400 FAVEROLLES
Madame Chantal VEDRENNE
Vergers de Charlemagne
Le Petit Bourreau
37300 JOUE LES TOURS »
Le reste demeure sans changement.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de
Loir-et-Cher, le chef du service régional de l’inspection
du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles
du Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Loir et Cher.
Fait à Blois, le 9 août 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Thierry BONNIER 44
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Salvador PÉREZ, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 25 exemplaires. Dépôt légal :30 août 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 31 août 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9