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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2005
Document publié le Jeudi 14 juillet 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 07 2005)
Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Ex LL. =
Liberté + Égalité + Fraternité erté + Égalité ernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE D'’INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIEL LA PRÉFECTUR:
7 UI ET 2005 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 – JUILLET 2005
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté décernant la
médaille de la famille française - Promotion 2005 -......7
ARRÊTÉ agréant MLLE SOLENE MORIN en qualité d'agent
de police municipale stagiaire .......................................7
ARRÊTÉ agréant M. DIMITRI ROUX en qualité d'agent de
police municipale stagiaire............................................7
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports - promotion du 14 juillet 2005- ..8
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de la Mutualité,
de la Coopération et du Crédit Agricoles - promotion du
14 uillet 2005 - ..............................................................8
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours ..........................................................................8
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef du
bureau du cabinet ..........................................................9
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef du
bureau des ressources humaines....................................10
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ modificatif changement d'adresse changement de
gérant autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N° 84-99
(EP) ...............................................................................10
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 103-02 (EP)
.......................................................................................11
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 77-98 ... 11
ARRÊTÉ modificatif changement de gérant dans
l'établissement secondaire a tours changement de siège
social - activité privée de surveillance autorisation de
fonctionnement N° 80-99 (EP) ..................................... 11
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 102-02 (EP)
...................................................................................... 11
ARRÊTÉ préfectoral n° 13-05 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M. DERRE
Gilles ............................................................................ 12
ARRÊTÉ N° 16-2005 portant renouvellement de l'agrément
au nom de M. GATINEAU Dominique........................ 12
ARRÊTÉ N° 12 portant renouvellement d'agrément au nom
de M. Pascal TISSIER .................................................. 12
ARRÊTÉ préfectoral n° 19-2005 portant renouvellement de
l'agrément au nom de M. DUTILH Jacques ................. 13
ARRÊTÉ N° 09-2005 portant renouvellement de l'agrément
au nom de M. Cyriaque FERDOELLE......................... 13
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - "le Café de l'Europe" à VEIGNE .. 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - Banque TARNEAUD située 5 avenue
Maginot à TOURS........................................................ 14
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
videosurveillance - Banque Populaire Val de France, située
1 place Charles Bidault à BLERE................................ 15
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Caisse d'Epargne Centre Val de Loire
située au centre commercial "La Ramée" à POCE SUR
CISSE ........................................................................... 15
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - station service "Relais Tours Balzac" à
TOURS......................................................................... 16
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - "Supérette du Grand Marché" à TOURS
...................................................................................... 17
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - magasin CASTORAMA à
CHAMBRAY LES TOURS ......................................... 17
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance – magasin "Planète Saturn" situé au centre
commercial "Les Atlantes" à SAINT PIERRE DES CORPS
...................................................................................... 18 4
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - magasin "Auchan Saint Cyr" à SAINT
CYR SUR LOIRE .........................................................19
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - magasin PROMETHEA – Point Mariage
situé 17 rue Henri Pottez – Espace 10 à CHAMBRAY-
LES-TOURS .................................................................19
ARRÊTÉ autorisant modification d'un système de
videosurveillance - AUCHAN, sis centre commercial de la
Vrillonnerie à CHAMBRAY LES TOURS...................20
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - agence bancaire "BNP PARIBAS " Saint
Avertin", située 10 rue Rochepinard à SAINT AVERTIN
.......................................................................................21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - "Bar de l'Etoile" situé 1 rue d'Anjou –
37330 CHANNAY-SUR-LATHAN .............................21
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - magasin CHAMPION situé 25 rue de
Tours – 37150 BLERE..................................................22
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance - bar tabac presse jeux "Le Fontenoy",
situé 119 rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS ..........22
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - agence bancaire "BNP PARIBAS" située
8 avenue Victor Hugo – 37300 JOUE LES TOURS.....23
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance - Banque de France situé 2, rue
Chanoineau à TOURS ...................................................24
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge à accepter un legs universel
.......................................................................................24
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant agrément de
convoyeur de fonds et autorisation de port d'arme de 4eme
catégorie au profit de M. BERTRAND VIOUX agent de la
Société BRINK'S EVOLUTION...................................25
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de M. Ludovic BOISSEAU agent de police
municipale de SAINT-AVERTIN.................................25
ARRÊTÉ modificatif autorisant le port d'armes de 6eme
catégorie au profit de M. Ludovic BOISSEAU agent de
police municipale de SAINT AVERTIN ......................25
ARRETE autorisant le port d'armes au profit de M. Bruno
VINCENT convoyeur de fonds .....................................25
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982
modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON............................................................ 26
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages n° LI
037 05 0001 à la SARL HUTISSEN à TOURS ........... 26
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ complémentaire modifiant l'arrêté N°23.02 CU 5
du 14 août 2002 autorisant COFIROUTE au titre de la loi
sur l’eau codifiée à réaliser l’ensemble des travaux et
ouvrages hydrauliques dans le cadre de la réalisation de la
mise à 2x3 voies de la section BLOIS-TOURS de
l’autoroute A10 , dans la traversée des Départements de
Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, entre Blois et Tours-Ste-
Radegonde .................................................................... 27
ARRÊTÉ préfectoral d’autorisation simplifiée pour la
construction et l’exploitation de la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel VALLIERES LES
GRANDES - INGRANDES à Ligueil.......................... 29
ARRÊTE abrogeant l’arrêté n° 03-E-32 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur GEORGE Dominique, EARL de la
Berterie, à maintenir et à exploiter un forage situé sur la
commune de MONTREUIL EN TOURAINE.............. 30
ARRÊTE abrogeant l’arrêté n° 03-E-40 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur KOSTER Dominique, GAEC Bois
Saint Maurice, à maintenir et à exploiter un forage situé sur
la commune de SORIGNY ........................................... 30
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 03-E-91 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur FONTAINE Patrick, EARL de la
Peignière, à maintenir et à exploiter un forage situé sur la
commune de AZAY SUR CHER ................................. 31
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 03-E-13 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur CHAMPION Pascal, EARL Pascal
CHAMPION, à maintenir et à exploiter un forage situé sur
la commune de ATHEE SUR CHER ........................... 31
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-15 du 16 janvier 2003
autorisant Madame CHAMPION Evelyne, EARL Pascal
CHAMPION, à maintenir et à exploiter un forage situé sur
la commune de CIGOGNE........................................... 32
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-08 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur BRIAND André, GAEC Fennetrie, à
maintenir et à exploiter un forage situé sur la commune de
MARCAY..................................................................... 32 5
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-06 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur BRIAND André, GAEC Fennetrie, à
maintenir et à exploiter un forage situé sur la commune de
MARCAY .....................................................................33
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-07 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur BRIAND André, GAEC Fennetrie, à
maintenir et à exploiter un forage situé sur la commune de
MARCAY .....................................................................34
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-09 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur BRIAND André, GAEC Fennetrie, à
maintenir et à exploiter un forage situé sur la commune de
MARCAY .....................................................................34
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-53 du 16 janvier 2003
autorisant Monsieur PERCEREAU Bernard, GAEC L’S Les
Dire, à maintenir et à exploiter un forage situé sur la
commune de ATHEE SUR CHER ................................35
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-26 du 16 janvier 2003
autorisant Madame DUPRE-BEAUJARD Marie-Christine,
Indivision Beaujard, à maintenir et à exploiter un forage
situé sur la commune de AZAY SUR INDRE ..............35
DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE :
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires au
projet d’extension de la zone industrielle « Les Gaudières »
sur le territoire de la commune de METTRAY .............36
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires au
projet de création d’un gymnase communautaire « Le
Moulin Maillet » sur le territoire de la commune de
METTRAY ...................................................................36
ARRÊTÉ portant autorisation d'exécution (article 50 du
décret du 29 juillet 1927 modifié) - déplacement du support
N° 16/34 de la ligne électrique 90 KV PELOUSE – TOURS
1 ET 2 - Commune de FONDETTES............................36
ARRÊTÉ portant autorisation au titre de la "loi sur l'eau"
aux articles L 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement, en vue de la réalisation de l'ensemble des
travaux de reconstruction des ponts de décharge de la Boire
Torse et de la rectification du virage sur la RD7 sur la
commune de Rivarennes ...............................................37
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AVIS de concours sur titres interne (rectificatif) pour la
nomination d'un ouvrier professionnel spécialisé option
cuisine à l'IME Mas de Mareuil établissement annexe du
centre hospitalier de Saint-Aignan ................................39
BUREAU DES FINANCES LOCALES
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RACAN
Règlement du Budget Primitif 2005 - Budget principal
.......................................................................................39
COMMUNE DE BRIDORE
Règlement du Budget Primitif 2005 ............................. 45
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au directeur
départemental de l'agriculture et de la forêt, délégué inter-
services de l'eau et de la nature..................................... 74
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
...................................................................................... 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE
LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ relatif aux prix des restaurants scolaires de la
commune de VEIGNE.................................................. 79
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant approbation du plan départemental de
protection des forets contre l’incendie d'Indre-et-Loire 80
ARRÊTÉ portant réglementation en vue de prévenir les
incendies de forêts dans le département d’Indre-et-Loire
...................................................................................... 80
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier de la communes de
ATHEE-SUR-CHER (extension sur AZAY-SUR-CHER)
...................................................................................... 84
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération d’aménagement foncier des communes de
ATHEE-SUR-CHER et TRUYES (extension sur ESVRES-
SUR-INDRE) ............................................................... 85
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier........................ 85
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier des communes de
BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE........................... 86 6
ARRÊTÉ portant création du deuxième contrat type
départemental d’agriculture durable d’Indre-et-Loire ...86
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE
ELECTRIQUE :
- Alimentation lotissement Francelot \"le Hameau des
Chênes\" lieu dit \"les Pâtis\" - Commune : Auzouer-en-
Touraine ............................................................................91
- Extension haute et basse tension antenne relais Cofiroute La
Pérauderie - Commune : Parçay Meslay..........................91
- Alimentation basse tension par création poste cabine ZAC
Aéronef Chemin de la Milletière - Commune : Tours.....92
- Alimentation haute et basse tension de la ZAC Les Réchées
par création de poste cabine - Commune : Larçay...........92
- Extension HT/BT centre d'exploitation A10/A28 La
Gaucherie - Commune : Monnaie ....................................92
- Extension Rue du Cimetière pour alimentation lotissement
communal lieu dit Derrière l'église - Commune : Vallères
...........................................................................................92
- Modification haute tension aérienne Les Malpièces et Les
Maisons Neuves suite à construction A85 - Commune :
Veigné ...............................................................................92
- Modification réseau haute tension lieu-dit Nid de chien suite
construction A85 - Commune : Esvres-sur-Indre ............93
- Aménagement zone Roland Pilain Rue Roland Pillain avec
création poste 4UF 650 KVA - Commune : Chambray-les-
Tours .................................................................................93
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL DE
L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D’INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ fixant la liste des personnes habilitées à assister
les salariés lors de l'entretien préalable au licenciement
.......................................................................................93
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation pour l’extension de la maison
d’accueil spécialisée « Les haies vives » sis 43 rue de l’Epan à
Joué-les-Tours de 22 places en accueil temporaire..........96
ARRÊTÉ portant autorisation d’extension non importante
d’une place du Service d’Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) rattaché à l’Institut Médico-Educatif
(I.M.E) « La source » à Semblancay géré par l’association
La Source...................................................................... 97
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie - licence N° 333 ............................................ 98
ARRÊTÉ portant composition d’un comité d’attribution
pour la prise en charge de l’aide complémentaire attribuée
aux personnes adultes très lourdement handicapées vivant à
domicile ........................................................................ 99
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ MODIFICATIF PS N° 35/2005 relatif au
renouvellement de la composition du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales d'Indre-et-Loire ....99
ARRETE N°05-108-PH-du 7 juillet 2005 modifiant
l’arrête n°05-98 du 6 juin 2005 portant modification de
la composition du COMITE REGIONAL de
L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE DU
CENTRE .........................................................................100
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE N°05-D-09 modifiant la décision n° 99-D-04 du 29
janvier 1999 de l’agence régionale de l’hospitalisation du
Centre, fixant l’indice de soins de suite et de réadaptation de
la région Centre ............................................................. 101
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE LA
RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Modification de la ligne 90 kV BLERE – Z
BOURPAILLOU .......................................................... 101
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 05-06 donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard TASTE, Directeur Zonal des Compagnies
Républicaines de Sécurité Ouest .................................. 101
ARRÊTÉ N° 05-05 donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest............................................................... 103 7
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté décernant la
médaille de la famille française - Promotion 2005 -
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant réforme
du régime de la médaille de la famille française et déléguant
aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration,
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 et la note de service n° 11 du 22
mars 1983 pris pour l'application du décret susvisé,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2005 décernant la médaille
de la famille française, promotion 2005,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral du
12 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
La médaille de la famille française est décernée aux mères et
aux pères de famille dont les noms suivent, afin de rendre
hommage à leurs mérites et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation
- Arrondissement de Tours -
Médaille d’Argent :
- MME MARIE-RENEE GASNIER (et non Brigitte) – "Champ
Long" à Rochecorbon - (6 enfants)
- le reste sans changement –
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 30 juin 2005
GERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ agréant MLLE SOLENE MORIN en qualité
d'agent de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de Mlle Solène MORIN en qualité
d'agent de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressée remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : Mlle Solène MORIN née le 27 mars 1981 à
Tours (37), est agréée en qualité de gardien de police
municipale stagiaire, à compter du 1er mai 2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire Cabinet
du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit,
aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. le Maire de Tours, à Mlle Solène MORIN et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 21 juin 2005
GERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ agréant M. DIMITRI ROUX en qualité d'agent
de police municipale stagiaire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices
municipales, et notamment son article 25,
Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police
municipale,
Vu la demande présentée par M. le Maire de Tours en vue
d'obtenir l'agrément de M. Dimitri ROUX en qualité d'agent
de police municipale stagiaire,
Considérant que l'intéressé remplit les conditions de
moralité nécessaires à l'exercice de la profession d'agent de
police,
Sur la proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Dimitri ROUX né le 17 septembre 1982 à
Tours (37), est agréé en qualité de gardien de police
municipale stagiaire, à compter du 1er mai 2005.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune est tenu d'informer
le représentant de l'Etat - Préfecture d'Indre-et-Loire Cabinet
du Préfet - lorsqu'il sera mis fin, à quelque titre que ce soit,
aux fonctions du policier municipal, bénéficiaire du présent
agrément.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. le Maire de Tours, à M. Dimitri ROUX et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 21 juin 2005
GERARD MOISSELIN
________ 8
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports - promotion du 14 juillet
2005-
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative
au remaniement du contingent de la médaille et à la
déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports,
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille de
la jeunesse et des sports, dans sa séance du 28 juin 2005,
ARRETE
ARTICLE 1er - la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports, au titre de la promotion du 14 juillet 2005, est
décernée à :
- M. PATRICK SCALA, trésorier du Comité directeur du
Comité départemental 37 F.F.N.,
- M. JACK NORMAND, secrétaire de la section Basket Ball et
correspondant F.F.B.B.,
- MLLE CATHERINE MARIANNE DIT CASSOU, vice-présidente
du C.R. Centre F.F.E.S.S.M.,
- MME MARTINE MONTEIRO, trésorière du C.D. 37 Boxe
anglaise,
- M. JEAN-CLAUDE LANDRY, vice-président du C.D. 37
Escrime,
- M. GERARD VIAL, trésorier du C.D. 37 Boules lyonnaises,
- M. BERNARD VILLEDIEU, membre du Comité directeur du
C.D. 37 Commission sportive,
- M. PASCAL RIO, secrétaire général du C.D. 37 Judo,
- M. PIERRE GUERTIN, arbitre de judo inter régional Centre
Ouest,
- M. ALAIN SIROT, président du Club Sportif Omnisports
Membrollais,
- M. GERARD DUTOUR, trésorier général du Comité
départemental 37 de Tennis de Table,
- M. BERTRAND BAUD, animateur sportif à la C.R.S. 41,
- M. JEAN-LUC OYER, membre de la commission sportive du
C.D. 37 F.F.B.B.,
- M. JACKY BERTHELOT, président de l'association sportive
d'Esves-le-Moutier,
- M. OLIVIER MARENGHI, animateur de la commission des
sports de l'Union départementale des sapeurs-pompiers
d'Indre-et-Loire,
- MLLE HELENE QUINQUE, vice-présidente de l'Entente
Sportive du Ridellois de Tennis de Table.
ARTICLE 2 - M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet et M.
le Directeur départemental de la jeunesse et des sports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 30 juin 2005
GERARD MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles -
promotion du 14 juillet 2005 -
Le Préfet d’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles,
Vu l’arrêté du 16 janvier 1970 modifiant l’arrêté du 14 mars
1957 et portant délégation de pouvoirs aux préfets pour
décerner ladite médaille,
ARRETE
ARTICLE premier : la médaille de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricoles, - échelon Argent - est
attribuée à la personne désignée ci-après :
- M. JEAN VILLERET, administrateur de la Mutualité Sociale
Agricole d'Indre-et-Loire, et administrateur de la
Coopération Agricole, domicilié à Verneuil-sur-Indre.
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M.
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 5 juillet 2005
GERARD MOISSELIN
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE
PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de
Secours
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le code général des collectivités territoriales, et,
notamment, ses articles L.1424-32 et L.1424-33; R. 1424-
19 et R. 1424-19-1;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux services
d'incendie et de secours et, notamment, son article 33;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004, relative à la
modernisation de la sécurité civile et, notamment, son article
57;
VU le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à
l'organisation des services d'incendie et de secours et,
notamment, ses articles 19 et 20;
VU l'arrêté ministériel du 13 janvier 1993, portant
nomination du lieutenant-colonel Christian Bureau en
qualité d'officier au corps départemental des sapeurs- 9
pompiers professionnels d'Indre-et-Loire, à compter du 1er
septembre 1992;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2005, portant nomination
par voie de mutation du lieutenant-colonel Richard Aguié au
service départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-
Loire, à compter du 1er juin 2005;
VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2005, portant nomination du
lieutenant-colonel Richard Aguié en qualité de directeur
départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-
et-Loire, à compter du 1er juin 2005;
CONSIDERANT que le lieutenant-colonel Richard Aguié
est en charge de la direction opérationnelle du corps
départemental;
CONSIDERANT que le lieutenant-colonel Richard Aguié
est en charge de la direction des actions de prévention
relevant du service départemental d'incendie et de secours;
CONSIDERANT que le lieutenant-colonel Richard Aguié
est en charge de la mise en oeuvre opérationnelle de
l'ensemble des moyens de secours et de lutte contre
l'incendie;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet du
préfet d'Indre-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est accordée à
Monsieur le Lieutenant-Colonel Richard Aguié, à l'effet de
signer, dans le cadre des attributions du service, les
documents énumérés ci-après:
* Ordres de mission,
* Réquisitions:
- de passage autoroutier,
- de matériel,
- de personnel civil,
* Correspondances courantes ne comportant pas décision,
* Comptes-rendus et procès verbaux des commissions de
sécurité,
* Procès-verbaux d'examen,
* Ampliations des arrêtés:
- portant ouverture d'examens professionnels;
- portant composition de ces jurys se rapportant à ces
examens;
- à caractère individuel concernant la gestion des personnels,
officiers volontaires et professionnels, sous-officiers
volontaires et professionnels, chefs de centre.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du
lieutenant-colonel Richard Aguié, la délégation de signature
qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par le
lieutenant-colonel Christian Bureau.
ARTICLE 3 : Toutes dispositions contraires au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 4 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de
justice administrative, le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par voie de recours contre la présente décision
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Monsieur le préfet d'Indre-et-Loire, Monsieur
le directeur départemental du service départemental
d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Indre-et-Loire et notifié à l'intéressé.
Fait à TOURS, le 18 juillet 2005
Gérard MOISSELIN
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau du cabinet
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Janvier 1988 modifié relatif à
l'organisation des services de la préfecture d'Indre-et-Loire
Vu la décision en date du 21 décembre 2004 nommant
Monsieur Patrick ELDIN, en qualité d'adjoint au chef de
bureau du cabinet à compter du 3 janvier 2005,
Vu la décision en date du 31 mai 2005 nommant Mlle Anne
PAQUEREAU, attachée principale, en qualité de chef du
bureau du cabinet, à compter du 16 août 2005,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er: : Délégation est donnée à Mlle Anne
PAQUEREAU, attachée principale, chef du bureau du
cabinet à la préfecture, à l'effet de signer, dans le cadre des
attributions de ce bureau, les documents énumérés ci-après :
- demandes de renseignements,
-demandes d'extraits de casier judiciaire
- pièces de comptabilité
- bordereaux d'envois et fiches de transmission,
- communiqués pour avis,
- accusés de réception,
-la correspondance courante ne comportant pas décision,
- éléments de gestion courante du temps de travail des
fonctionnaires du bureau du cabinet. 10
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle
Anne PAQUEREAU, la délégation qui lui est consentie aux
termes du présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Patrick ELDIN, attaché de préfecture, adjoint au
chef du bureau du cabinet, et en cas d'absence de celui-ci par
Mme Danielle POIRIER, secrétaire administrative de classe
supérieure.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté antérieur sont
abrogées à compter du 16 août 2005, date d'effet du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet directeur de cabinet et le chef de bureau du cabinet de
la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 12 juillet 2005
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Mme le chef
du bureau des ressources humaines
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux
libertés des communes, des départements et des régions ,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
Monsieur Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2002 portant organisation
du service des moyens et de la modernisation,
Vu la décision en date du 9 juillet 2003 portant nomination
de Madame Dominique BASTARD, attachée principale, en
qualité de chef du service des moyens et de la
modernisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Mme
Sophie SCHMITT, attachée principale de préfecture, chef
du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer tous
les documents relevant des attributions du service en sa
partie ressources humaines et notamment :
- les correspondances avec le comité médical et la
commission de réforme,
- les congés de maladie ordinaire.
- les renouvellements de temps partiel,
- les échanges de statistiques avec l'administration centrale,
- les demandes d'extraits de casier judiciaire,
- les pièces de comptabilité,
- les communiqués pour avis,
- les accusés de réception,
-la correspondance courante ne comportant pas décision.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation :
- les actes réglementaires,
- les circulaires et instructions générales,
- les correspondances adressées aux Ministres et aux
administrations centrales,
- les correspondances comportant décision
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Sophie SCHMITT, attachée principale de préfecture, chef
du bureau des ressources humaines, la délégation qui lui est
consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par :
- Madame Sylvie CLAVEAU, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, adjointe de la chef du bureau des
ressources humaines,
ARTICLE 4 : Délégation permanente est donnée à l'effet de
signer :
- les bordereaux d'envoi, attestations d'activité et pièces
comptables liées à des actes médicaux à :
Mme Christèle MERAND, adjointe administrative
Mme Isabelle LEBRETON, adjointe administrative
- les bordereaux d'envoi, les pièces comptables liées à la
formation, au recrutement et aux frais de déplacements, les
bons de transport SNCF à :
Mme Guilaine FROBERT, secrétaire administrative de
classe normale,
Mme Catherine TAILLEBOIS, adjointe administrative
principale de 1ère classe
- les bordereaux d'envoi, les pièces comptables liées aux
frais de changement de résidence, à :
Mme Marie-Odile GORIN, adjointe administrative
principale de 2ème classe,
Mme Béatrice MENOU, adjointe administrative.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture, le chef
du service des moyens et de la modernisation et le chef du
bureau des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 18 juillet 2005
Le Préfet
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ modificatif changement d'adresse changement
de gérant autorisant une activité privée de surveillance
gardiennage - autorisation de fonctionnement N° 84-99
(EP)
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 1999 autorisant la
S.A.R.L. "FRANCE ALARME PROTECTION", dont le
siège social est situé à Joué-lès-Tours (37300), 54, rue 11
Georges Courteline et gérée par M. Jésus Jean DE LA
ENCARNACION, à exercer ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ” ;
VU le nouvel extrait du registre du commerce et des sociétés
en date du 28 avril 2005 modifiant l'adresse du siège social
ainsi que le nom du gérant de cette société ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le siège social de la
SARL "FRANCE ALARME PROTECTION" est désormais
situé à Tours (37000), 25, rue Lamartine dont M. VERAN
Christophe est le nouveau gérant.
Fait à Tours, le 7 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 103-02
(EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 103-02 (EP) du 25 février 2002
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la société "R.W. SECURITE" dont le siège
social est situé à Joué-lès-Tours (37300), 5, rue Henri
Dunant gérée par Melle BEL Laurence Patricia ;
VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date
du 28 avril 2005 dans lequel le Greffe du Tribunal de
Commerce de Tours en date du 08 mars 2005 ouvre une
procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements
en date du 08 septembre 2003. (Dépôt le 28 février 2005 de
la déclaration de cessation des paiements au Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours).
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à la société "R.W.
SECURITE" dont le siège social est situé à Joué-lès-Tours
(37300), 5, rue Henri Dunant gérée par Melle BEL Laurence
Patricia est retirée à compter de la date du présent arrêté.
Fait à Tours, le 7 juin 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 77-98 (EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 77-98 (EP) du 15 septembre 1998
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la société "A.R.E.A. Sécurité" (Agence
Régionale d'Electronique Appliquée à la Sécurité) dont le
siège social est situé à Saint-Epain (37800) "Le Moulin"
gérée par M. LOLLIEROU Jean-Paul ;
VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date
du 28 avril 2005 dans lequel le Greffe du Tribunal de
Commerce de Tours prononce son jugement :
Sort du fonds : disparition du fonds
Radiation : 07 décembre 2004 Motif : OFF. A44-2
D30/05/84 AP CA A40 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à la société
"A.R.E.A. Sécurité" (Agence Régionale d'Electronique
Appliquée à la Sécurité), dont le siège social est situé Saint-
Epain (37800) "Le Moulin" à gérée par
M. LOLLIEROU Jean Paul est retirée à compter de la date
du présent arrêté.
Fait à Tours, le 7 juin 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif changement de gérant dans
l'établissement secondaire a tours changement de siège
social - activité privée de surveillance autorisation de
fonctionnement N° 80-99 (EP)
VU l'arrêté préfectoral du 23 avril 2001 autorisant la
S.A.R.L. "AIPS SOCIETE NOUVELLE" (AGENCE
INTERNATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA
SURVEILLANCE SOCIETE NOUVELLE), dont le siège
social est situé à Coignières (78310), 4, rue du Moulin à
Vent, et son établissement secondaire, sis, à Tours (37000),
34, rue Jéhan Fouquet géré par M. BOLEMBO Bongumba,
à exercer ses activités de “surveillance et gardiennage
privés ” ;
VU le nouvel extrait Kbis du 27 avril 2005 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Créteil modifiant l'adresse du
siège social de la SARL AIPS ainsi que le nom du gérant de
l'établissement secondaire situé à Tours (37000), 34, rue
Jéhan Fouquet de cette même société ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le siège social de la
SARL "AIPS SOCIETE NOUVELLE" (AGENCE
INTERNATIONALE DES PROFESSIONNELS DE LA
SURVEILLANCE) est désormais situé à IVRY-SUR
SEINE (94200), 11, rue Maurice Grandcoing et le nouveau
gérant de l'établissement secondaire à Tours, 34, rue Jéhan
Fouquet est désormais M. BOLEFA Jean-Pierre.
Fait à Tours, le 23 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ activité privée de surveillance gardiennage -
retrait de l’autorisation de fonctionnement N° 102-02
(EP)
VU l’arrêté préfectoral n° 102-02 (EP) du 18 janvier 2002
autorisant l’exercice des activités de surveillance et
gardiennage de la SARL "A.B.E.S." – Globe Sécurité dont
le siège social est situé à Tours (37000), 2, place du Cardinal 12
Jean Balue gérée par M. BEN AISSA KEDDAR Hadj
Ahmed ;
VU l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date
du 28 avril 2005 dans lequel le Greffe du Tribunal de
Commerce de Tours prononce son jugement
Sort du fonds : disparition du fonds
Radiation : 27 janvier 2005 – Motif : OFF. A.42-1
D.30/05/84 AP clôture ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l’autorisation
administrative de fonctionnement délivrée à la SARL
"A.B.E.S." Globe Sécurité dont le siège social est situé à
Tours (37000), 2 place du Cardinal Jean Balue, gérée par M.
BEN AISSA KEDDAR Hadj Ahmed est retirée à compter
de la date du présent arrêté.
Fait à Tours, le 7 juin 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 13-05 portant renouvellement
d'agrément de garde particulier au nom de M. DERRE
Gilles
VU la demande en date du 25 avril 2005 de M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAULT, Centre
du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la Formation
Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M. DERRE
Gilles, par laquelle il lui confie la surveillance des territoires
du Centre d'Etudes du Ripault, (à l'exception du domaine de
Candé) situés sur le territoire des communes de
l'arrondissement de Tours et en particulier la commune de
Monts ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. DERRE Gilles, né le
07 septembre 1958 à Tours (37), demeurant, 54, rue des
Granges à Saint-Avertin (37550), EST AGREE en qualité de
GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte aux territoires du Centre
d'Etudes du Ripault, (à l'exception du domaine de Candé)
situés sur le territoire des communes de l'arrondissement de
Tours et en particulier la commune de Monts, dont la garde
lui a été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions
de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour
lequel M. DERRE Gilles a été commissionné par son
employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser
procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. DERRE Gilles doit être
porteur en permanence du présent renouvellement
d'agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
Fait à Tours, le 31 mai 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ N° 16-2005 portant renouvellement de
l'agrément au nom de M. GATINEAU Dominique
VU la demande en date du 19 mai 2005 de M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT, Centre
du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la Formation
Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M. GATINEAU
Dominique, par laquelle il lui confie la surveillance du
Centre du Ripault situé sur la commune de Monts (37260) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. GATINEAU
Dominique, né le 24 mars 1956 à Niort (79), demeurant, 04,
rue Gabriel Péri à Tours (37000), EST AGREE en qualité de
GARDE PARTICULIER pour constater tous délits et
contraventions qui portent atteinte au Centre du Ripault
situé sur la commune de Monts (37260) dont la garde lui a
été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions
de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour
lequel M. GATINEAU Dominique a été commissionné par
son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser
procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. GATINEAU
Dominique doit être porteur en permanence du présent
renouvellement d'agrément et doit le présenter à toute
personne qui en fait la demande.
Fait à Tours, le 7 juin 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ N° 12 portant renouvellement d'agrément au
nom de M. Pascal TISSIER
VU la demande en date du 12 avril 2005 de M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT, Centre
du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la Formation
Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M. Pascal
TISSIER, par laquelle il lui confie la surveillance du Centre
d'Etudes du Ripault, commune de Monts (37260), à
l'exception du domaine de Candé ; 13
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Pascal TISSIER, né
le 24 mars 1961 à Migennes (89), demeurant,
"La Huraudière" à Thilouze (37260), EST AGREE en
qualité de GARDE PARTICULIER pour constater tous
délits et contraventions qui portent atteinte au Centre
d'Etudes du Ripault, commune de Monts (37260), dont la
garde lui a été confiée (à l'exception du domaine de Candé).
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions
de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour
lequel M. Pascal TISSIER a été commissionné par son
employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser
procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Pascal TISSIER doit
être porteur en permanence du présent renouvellement
d'agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
Fait à Tours, le 13 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ préfectoral n° 19-2005 portant renouvellement
de l'agrément au nom de M. DUTILH Jacques
VU la demande en date du 25 mai 2005 de M. le Chef de la
Formation Locale de Sécurité – CEA/LE RIPAUT, Centre
du Ripault, BP 16 à Monts (37260) ;
VU la commission délivrée par M. le Chef de la Formation
Locale de Sécurité, C.E.A. "Le Ripault" à M. DUTILH
Jacques, par laquelle il lui confie la surveillance du Centre
d'Etudes du Ripault à Monts (37260) ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. DUTILH Jacques, né
le 10 février 1960 à Bordeaux (33), demeurant, 30, rue de la
Croix Périgourd à Saint-Cyr-sur-Loire (37540), EST
AGREE en qualité de GARDE PARTICULIER pour
constater tous délits et contraventions qui portent atteinte au
Centre d'Etudes du Ripault à Monts (37260) dont la garde
lui a été confiée.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions
de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour
lequel M. DUTILH Jacques a été commissionné par son
employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser
procès-verbal.
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. DUTILH Jacques doit
être porteur en permanence du présent renouvellement
d'agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
Fait à Tours, le 21 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ N° 09-2005 portant renouvellement de
l'agrément au nom de M. Cyriaque FERDOELLE
VU la demande en date du 09 mars 2005 de M. Yannick
BOUTET, président de l'AAPPMA de Reugny, détenteur de
droits de pêche sur les communes de Château-Renault,
Villedomer, Auzouer-en-Touraine, Neuillé-le-Lierre,
Reugny, Chançay, Vernou-sur-Brenne ;
VU les éléments écrits dans la demande d'agrément attestant
que le demandeur dispose en propre des droits de pêche ;
VU la commission délivrée par M. Yannick BOUTET à M.
Cyriaque FERDOELLE, par laquelle il lui confie la
surveillance de ses droits ;
CONSIDERANT que le demandeur est locataire sur les
communes de Château-Renault, Villedomer, Auzouer-en-
Touraine, Neuillé-le-Lierre, Reugny, Chançay,
Vernou sur Brenne, et, qu'à ce titre, il peut confier la
surveillance de ses biens à un garde particulier en
application de l'article 29 du code de procédure pénale et
qu'en outre, CONSIDERANT que le demandeur est
détenteur de droits de pêche sur les communes de Château-
Renault, Villedomer, Auzouer-en-Touraine, Neuillé-le-
Lierre, Reugny, Chançay, Vernou sur Brenne, et, qu'à ce
titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-
pêche particulier en application de l'article L. 437-13 du
code de l'environnement ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Cyriaque
FERDOELLE, né le 22 juin 1967 à Orléans (45),
demeurant, 41, rue Saint-Vincent à Chançay (37210), EST
AGREE en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER
pour constater tous délits et contraventions relatifs à la
pêche en eau douce qui portent préjudice au détenteur des
droits de pêche qui l'emploie (sur les lots situés sur les
communes de Château-Renault, Villedomer, Auzouer-en-
Touraine, Neuillé-le-Lierre, Reugny, Chançay, Vernou-sur-
Brenne dont l'AAPPMA et la FEDERATION DE PECHE
D'INDRE-ET-LOIRE sont les locataires pour en assurer la
surveillance et la protection du milieu aquatique).
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions
de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour
lequel M. Cyriaque FERDOELLE a été commissionné par
son employeur et agréé.
En dehors de ce territoire, il n'a pas compétence pour dresser
procès-verbal. 14
Le présent renouvellement d'agrément est délivré pour une
durée de TROIS ANS.
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Cyriaque FERDOELLE
doit être porteur en permanence du présent renouvellement
d'agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la
demande.
Fait à Tours, le 24 juin 2005
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 04/363
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
16 février 2005, par M Jean-Paul JAMOTEAU en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour "le Café del'Europe", situé 9 rue
Principale – 37250 VEIGNE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Jean-Paul
JAMOTEAU est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour "le Café de l'Europe" situé 9 rue
Principale – 37250 VEIGNE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du patron,
ainsi que des serveuses-caissières de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/364
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
18 février 2005, par M. Alain MILLET en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'agence de la Banque TARNEAUD
située 5 avenue Maginot – 37100 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Alain MILLET est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans l'agence de la Banque TARNEAUD située 5 avenue
Maginot – 37100 TOURS
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur d'agence, de l'adjoint au responsable logistique de
l'installateur du système et du télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions 15
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 14 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/365
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
23 février 2005, par M. Jean-Paul BOULAS en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'agence de la Banque Populaire Val
de France, située 1 place Charles Bidault – 37150 BLERE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Jean-Paul BOULAS
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans l'agence de la Banque Populaire Val
de France, située 1 place Charles Bidault – 37150 BLERE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur du service sécurité, l'installateur d'alarme et le
télésurveilleur.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 14 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/366
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 29 avril 1998 enregistré sous le dossier n° 98/18/30 ;
Vu la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par M. Thierry LIGNIER, en
vue d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéosurveillance pour l'agence de la Caisse d'Epargne
Centre Val de Loire située au centre commercial "La
Ramée" – 37530 POCE SUR CISSE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ; 16
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Thierry LIGNIER est
autorisé à modifier le système de vidéosurveillance dans
l'agence de la Caisse d'Epargne centre Val de Loire, située
au centre commercial "La Ramée" 37530 POCE SUR
CISSE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du chef
de la sécurité du gestionnaire de sécurité ainsi que la
personne chargée de la sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 14 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/367
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
28 février 2005, par M. Dominique PATHE en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la station service "Relais Tours
Balzac" située 65 boulevard Heurteloup – 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Dominique PATHE
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la station service "Relais Tours
Balzac" située 65 boulevard Heurteloup – 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du gérant
de la station.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 17
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- sot un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et
Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/368
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
1ER mars 2005, par Mme Selammah VETIVELU en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "supérette du Grand Marché"
située 19-21 place du Grand Marché – 37000 TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme Selammah
VETIVELU est autorisée à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la "Supérette du Grand Marché"
située 19-21 place du Grand Marché – 37000 TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la
gérante de l'établissement.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/369
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
7 mars 2005, par M. Alexis EFFROY en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "CASTORAMA" situé
zac La Vrillonnerie – route de Joué-les-Tours – 37170
CHAMBRAY LES TOURS ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Alexis EFFROY est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour le magasin CASTORAMA situé zac La Vrillonnerie –
route de Joué-les-Tours – 37170 CHAMBRAY LES
TOURS. 18
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur, du contrôleur de gestion et du responsable sécurité
du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/370
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 02 juillet 1998 enregistré sous le dossier n° 98/066 ;
Vu la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par le gérant du magasin
"Planète Saturn" en vue d'obtenir l'autorisation de modifier
le système de vidéosurveillance ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le gérant du magasin
"Planète Saturn", est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans son établissement situé au centre
commercial "Les Atlantes" – 37700 SAINT PIERRE DES
CORPS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du gérant
du directeur opérationnel, du directeur du magasin, de la
responsable administrative et du chargé de Sécurité France.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. 19
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de
ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/371
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
10 mars 2005, par M. Eric BORRUSO en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "Auchan Saint Cyr" situé
boulevard Charles de Gaulle – 37540 SAINT CYR SUR
LOIRE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Eric BORRUSO est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour le magasin "Auchan Saint Cyr" situé boulevard Charles
de Gaulle – 37540 SAINT CYR SUR LOIRE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du chef de
la sécurité.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRETE autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/372
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application de l'article 10 de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ;
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par M. Philippe MACE en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Philippe MACE, est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans le magasin PROMETHEA – Point Mariage situé 17 rue
Henri Pottez – Espace 10 – 37170 CHAMBRAY-LES-
TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens et la
prévention des atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la
démarque inconnue. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du gérant ainsi que de la 20
personne responsable de la sécurité, seuls habilités à
visionner les images.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 6 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/373
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 02 décembre 1997, enregistré sous le numéro 97/15;
Vu l'arrêté autorisant la modification du système de
vidéosurveillance, en date du 17 novembre 2004, enregistré
sous le numéro 04/335 ;
Vu la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par le responsable sécurité du
magasin AUCHAN CHAMBRAY, sis centre commercial de
la Vrillonnerie, route de Joué les Tours - BP 239, à
CHAMBRAY LES TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéosurveillance ;
Vu le dossier annexé à la demande;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le directeur du magasin
AUCHAN, sis centre commercial de la Vrillonnerie, route
de Joué les Tours - BP 239, à CHAMBRAY LES TOURS
est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance dans
son établissement.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________ 21
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/374
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 5 mai 1998 enregistré sous le dossier n° 98/25/6 ;
Vu la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par M. Henri YEN, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéosurveillance de l'agence bancaire "BNP PARIBAS
"Saint Avertin" située 10 rue Rochepinard 37550 SAINT
AVERTIN ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Henri YEN est
autorisé à modifier le système de vidéosurveillance dans
l'agence bancaire "BNP PARIBAS " Saint Avertin", située
10 rue Rochepinard 37550 SAINT AVERTIN.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur de l'agence.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 14 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/375
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée
par M. Pierre PREAUT en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Pierre PREAUT, est
autorisé à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
dans le "Bar de l'Etoile" situé 1 rue d'Anjou –37330
CHANNAY-SUR-LATHAN
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens et la
prévention des atteintes aux biens, ainsi que la lutte contre la
démarque inconnue. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du directeur de l'établissement
,seul habilité à visionner les images.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par 22
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 6 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/376
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
23 mars 2005, par Mme ROMIAN en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin CHAMPION situé 25 rue
de Tours – 37150 BLERE ;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, Mme ROMIAN est
autorisée à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
pour le magasin CHAMPION situé 25 rue de Tours – 37150
BLERE.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de la
directrice du magasin.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire -
15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un
de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme
d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/377
Vu la déclaration valant demande d'autorisation présentée le
23 mars 2005, par M. Mathieu POUROL en vue d'obtenir
l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le bar tabac presse jeux "Le
Fontenoy" situé 119 rue Edouard Vaillant à TOURS
(37000);
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. Mathieu POUROL
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le bar tabac presse jeux "Le
Fontenoy", situé 119 rue Edouard Vaillant – 37000 TOURS. 23
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens, ainsi que la
lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du gérant
et de son associé.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 15 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du
12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé
avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire
- 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de
l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif
d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours
contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de
l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 378
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 06 Juillet 1998 enregistré sous le dossier n° 98/134 ;
Vu la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par M. David CORRE, en vue
d'obtenir l'autorisation de modifier le système de
vidéosurveillance de l'agence bancaire "BNP PARIBAS"
située 8 avenue Victor Hugo – 37300 JOUE LES TOURS;
Vu le dossier annexé à la demande ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 15 avril 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. David CORRE est
autorisé à modifier le système de vidéosurveillance dans
l'agence bancaire "BNP PARIBAS" située 8 avenue Victor
Hugo – 37300 JOUE LES TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur de l'agence.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 14 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation, 24
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
videosurveillance
Dossier n° 05/389
Vu l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance en
date du 28 avril 1998 enregistré sous le dossier n° 98/57 ;
Vu la déclaration valant demande de modification du
système autorisé, présentée par La Banque de France située
2, rue Chanoineau à TOURS, en vue d'obtenir l'autorisation
de modifier le système de vidéosurveillance ;
Vu le dossier annexé à la demande;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, M. le Directeur de la
Banque de France, est autorisé à modifier le système de
vidéosurveillance dans son établissement situé 2, rue
Chanoineau à TOURS.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et des biens. Le système
de vidéosurveillance est placé sous la responsabilité du
directeur et du directeur adjoint de la banque,ainsi que du
correspondant local sécurité et des agents de surveillance.
Le requérant prendra toutes les mesures nécessaires en vue
d'assurer le respect de la loi du 21 janvier 1995 et du décret
du 17 octobre 1996.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête
préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum d'un
mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé à
clé.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra
faire l'objet d'une déclaration à la préfecture. A défaut de
déclaration, l'autorisation pourra être retirée, sans préjudice
des sanctions pénales prévues par l'article 10-VI de la loi.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Toute personne pouvant justifier d'un intérêt personnel et
direct, peut saisir la commission départementale des
systèmes de vidéosurveillance de toute difficulté, tenant au
fonctionnement de ce système (accès aux images, contrôle
de la destruction des images...).
La présente autorisation est accordée sur le fondement de la
loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est délivrée sans
préjudice des procédures qui pourraient être prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Elle
pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions
de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Fait à TOURS, le 6 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Sœurs de
Charité Présentation de la Sainte Vierge à accepter un
legs universel
VU en date du 19 octobre 2001 le testament olographe de
Mme Paulette DESBROSSES, ensemble l'acte constatant
son décès survenu le 4 juillet 2002 ;
VU en date du 23 juin 2004 la délibération du conseil
d'administration de la Congrégation des Sœurs de Charité
Présentation de la Sainte Vierge, sise à TOURS, 15 quai
Portillon ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, la Supérieure de la
Congrégation des Sœurs de Charité Présentation de la Sainte
Vierge, existant légalement à Tours, 15 quai Portillon, en
vertu d'un décret du 19 janvier 1811, est autorisée, au nom
de l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées suivant le testament susvisé, le legs universel
constitué de liquidités consenti par Mme Paulette
DESBROSSES.
Conformément à la délibération 23 juin 2004 du conseil
d'administration de la Congrégation, le montant de ce legs
sera affecté au réaménagement en cours du bâtiment destiné
aux sœurs aînées de la Maison Mère à Tours.
l sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 29 juin 2005 25
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ abrogeant l'arrêté préfectoral portant
agrément de convoyeur de fonds et autorisation de port
d'arme de 4eme catégorie au profit de M. BERTRAND
VIOUX agent de la Société BRINK'S EVOLUTION
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 janvier 2004 portant
agrément de convoyeur de fonds au sein de la société
Brink's Evolution ;
VU la correspondance de la société Brink's Evolution en
date du 30 mai 2005 signalant que M. Bertrand VIOUX
n'appartient plus aux effectifs de la société ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'arrêté préfectoral
susvisé du 15 janvier 2004 est abrogé.
Si pour quelque cause que ce soit, le titulaire cesse d'exercer
les fonctions, ou quitte l'entreprise, pour lesquelles il a été
agréé, le présent document, nul de plein droit, doit être
restitué sans délai à la préfecture.
Fait à TOURS, le 14 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ autorisant le port d'armes de 6eme catégorie au
profit de M. Ludovic BOISSEAU agent de police
municipale de SAINT-AVERTIN
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'indre-et-loire et le maire de SAINT AVERTIN en date du
26 septembre 2000 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Ludovic BOISSEAU le 3 mai 2005 ;
VU la demande du maire de la commune de SAINT
AVERTIN requérant l'armement des agents de sa police
municipale ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 10 juin 2005,
M. Ludovic BOISSEAU né le 1er juin 1981 à TOURS et
domicilié au "le Grand Romain" 37300 JOUE LES TOURS,
agent de police municipale de SAINT AVERTIN, est
autorisé à porter un bâton de défense et une bombe
incapacitante dans le cadre de ses missions
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ modificatif autorisant le port d'armes de 6eme
catégorie au profit de M. Ludovic BOISSEAU agent de
police municipale de SAINT AVERTIN
VU la convention de coordination conclue entre le préfet
d'indre-et-loire et le maire de SAINT-AVERTIN en date du
26 septembre 2000 ;
VU l'agrément d'agent de police municipale délivré à M.
Ludovic BOISSEAU le 3 mai 2005 ;
VU la demande du maire de la commune de
SAINT6AVERTIN requérant l'armement des agents de sa
police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 16 avril 2004 autorisant le
maire à détenir et conserver des armes ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 10 juin 2005 autorisant le
port d'armes de 6ème catégorie au profit de M. Ludovic
BOISSEAU ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 30 juin 2005,
l'article 1er de l'arrêté du 10 juin 2005 est modifié comme
suit :
………………………………………………………….
M. Ludovic BOISSEAU, né le 1er juin 1981 à TOURS, et
domicilié au 59 rue Jean Moulin 37520 LA RICHE, agent
de police municipale de SAINT-AVERTIN, est autorisé à
porter un bâton de défense et une bombe incapacitante dans
le cadre de sa mission.
………………………………………………………….
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________
ARRETE autorisant le port d'armes au profit de M.
Bruno VINCENT convoyeur de fonds
VU l'agrément de convoyeur de fonds délivré à M. Bruno
VINCENT, par arrêté du 6 septembre 2000 ;
VU la demande de port d'arme formulée par la société
Brink's Evolution en faveur de M. Bruno VINCENT le 17
mai 2005 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 13 juin 2005,
M. Bruno VINCENT, né le 19 août 1970 à LOCHES,
domicilié 12 mail René Cassin – appartement 1202 – 37550
SAINT AVERTIN, est autorisé à porter une arme de 4ème
catégorie dans l'exercice de ses fonctions au sein de la
société Brink's Evolution.
La validité de cet arrêté est limitée à cinq ans.
Si pour quelque cause que ce soit, le titulaire cesse d'exercer
les fonctions, ou quitte l'entreprise, pour lesquelles il a été
agréé, le présent document, nul de plein droit, doit être
restitué sans délai à la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet Directeur de Cabinet,
Stanislas CAZELLES
________ 26
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 modifié fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON
Aux termes d'un arrêté du 30 mai 2005, l'arrêté préfectoral
du 10 janvier 1982 sus indiqué est modifié comme suit:
Les parcelles de terres indiquées dans l'article 3 du présent
arrêté, appartenant à M. Michel SIONNEAU domicilié 29
rue de la République à LA FERRIERE (37110) et à M.
Jean-Claude BOUCHER domicilié 11 route de la Montoire
à LA FERRIERE (37110) seront intégrées aux terrains
soumis à l’Association Communale de Chasse Agréée de
Monthodon.
Conformément aux dispositions réglementaires, l'intégration
des terres concernées prendra effet à la date du présent
arrêté.
Les parcelles de terres concernées par cette disposition sont
définies dans le tableau ci-dessous:
Propriétai
re ou
détenteur
du droit
de chasse
N°
Cadast
re
Superf
icie
Totale
Terrains
déjà situés
dans un
périmètre
de 150
mètres des
maisons
d'habitation
s
Superficie des
terrains à
inclure au sein
de de l'ACCA
YD 26 8 ha
52 a
10 ca
0 8 ha 52 a 10 ca Michel
SIONNE
AU
YD 52 1 ha
96 a
10 ca
0 1 ha 96 a 10 ca
YC 2 3 ha
62 a
90 ca
0 3 ha 62 a 90 ca Jean-
Claude
BOUCHE
R YC 20 4 ha
14 a
19 ca
0 4 ha 14 a 19 ca
Total 18 ha
25 a
29 ca
18 ha 25 a 29
ca
Le tableau en annexe de l'arrêté préfectoral du 10 janvier
1982 modifié fixant la liste des terrains devant être soumis à
l’action de l’Association Communale de Chasse Agréée de
Monthodon sera modifié et remplacé par le tableau ci-joint
en annexe au présent arrêté :
Le reste sans changement.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ANNEXE de l'arrêté préfectoral en date du 30 mai 2005
modifiant l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1982 fixant la
liste des terrains devant être soumis à l'action de
l'Association Communale de Chasse Agréée de
MONTHODON
Totalité de la superficie de la
commune
3 391 ha
Exclusion des terrains ci-après
désignés:
- domaine public : chemins et voies
de communication,
- terrains situés dans un périmètre
de 150 m autour des maisons
d’habitations :
- terrains d’une superficie supérieure
au minimum ouvrant droit à
opposition :
- Terrains ouvrant droit à opposition
pour convictions personnelles
Total à déduire :
110 ha 00 a 00 ca
210 ha 00 a 00 ca
1298 ha 37 a 40 ca
16 ha 95 a 00 ca
1635 ha 32 a 40 ca
Superficie totale
sur laquelle peut s’exercer le droit
de chasse (1):
1755 ha 67 a 60ca
(1) une superficie minimale de 10% soit être mise en réserve
conformément à la réglementation en vigueur.
________
ARRÊTÉ délivrant une licence d'agent de voyages n° LI
037 05 0001 à la SARL HUTISSEN à TOURS
Aux termes d'un arrêté du 31 mai 2005, la licence d'agent de
voyages n° LI.037.05.0001 est délivrée à la SARL
HUTISSEN représentée par son gérant M. GIBERT
Christophe, pour l'exploitation de l'agence de voyages sise
24 rue de Metz à TOURS 37000.
La garantie financière est apportée par l'Association
Professionnelle de Solidarité du Tourisme (A.P.S.) 15,
avenue Carnot PARIS 17 ème.
L'assurance de reponsabilité civile professionnelle est
souscrite auprès de la Compagnie d'assurances GAN
Eurocourtage IARD 4-6, avenue d'Alsace à LA DEFENSE
92.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 27
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
PREFECTURE-D’INDRE-ET-LOIRE
Direction des Collectivités Territoriales
et de L’environnement
PREFECTURE DE LOIR-ET-CHER
Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et de l’Environnement
N°66.05 CU3
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
AUTOROUTE A10 - L'AQUITAINE
Section BLOIS – TOURS-
Création d'un centre d'exploitation
sur la commune de Monnaie en Indre-et-Loire
ARRÊTÉ complémentaire modifiant l'arrêté N°23.02
CU 5 du 14 août 2002 autorisant COFIROUTE au titre
de la loi sur l’eau codifiée à réaliser l’ensemble des
travaux et ouvrages hydrauliques dans le cadre de la
réalisation de la mise à 2x3 voies de la section BLOIS-
TOURS de l’autoroute A10 , dans la traversée des
Départements de Loir-et-Cher et d’Indre-et-Loire, entre
Blois et Tours-Ste-Radegonde.
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L
214-1 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation et notamment ses articles R
11-4 à R 11.14 ;
VU le Code Rural ;
VU le Code de la Justice Administrative ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU le décret du 12 mai 1970 modifié, approuvant les
dispositions prévues au cahier des charges de la concession
des autoroutes A10 et A11, notamment les articles 3-2 et 9-
3;
VU le décret du 11 août 1971 déclarant d’utilité publique la
construction de la section Meung-sur-Loire – Parcay-Meslay
– Chambray-les-Tours de l’autoroute A 10 Paris-Poitiers ;
VU le décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième
avenant à la convention de concession passée entre l’Etat et
la Compagnie financière et industrielle des autoroutes
(COFIROUTE) en vue de la construction, de l’exploitation
et de l’entretien des autoroutes.
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié fixant le
champ d'application de la loi et les procédures des régimes
d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L
214.1 à L 214.6 du code de l’environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la
nomenclature ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n° 23.02.CU 5 du 14 août 2002,
autorisant COFIROUTE à réaliser et à exploiter les
installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques
dans le cadre de la réalisation de la mise à 2x3 voies de
l'autoroute A10 – Section –BLOIS-TOURS (Ste
Radegonde) ;
VU la demande présentée le 5 octobre 2004 par la Société
COFIROUTE, portant sur la création d'un centre
d'exploitation commun aux autoroutes A10 et A28, situé au
Sud de la commune de Monnaie, à 2 km du bourg, au point
kilométrique PK195..5 de l'autoroute A10 – Paris-Tours et,
par courrier ci-dessus référencé, sollicitant l'engagement des
procédures d'enquête "Bouchardeau" et d'autorisation
hydraulique conformément à la loi sur l'eau codifiée ;
VU la notice d'assainissement explicative jointe à la
demande précitée, annexée au présent arrêté ;
VU l'avis du directeur départemental de l’agriculture et de la
forêt, délégué inter services de l’eau et de la nature du
Département d'Indre-et-Loire en date 3 mai 2005 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène du
Département d’Indre-et-Loire émis dans sa séance du 19
mai 2005 ;
VU l’avis du pétitionnaire en date du 3 juin 2005 sur le
projet d’arrêté ;
CONSIDERANT:
que les modifications envisagées présentées dans la note
technique ci-annexée n'entraînent pas de danger ou
d'inconvénient pour les éléments énumérés à l'article L 211-
1 du code de l'environnement par rapport au dossier initial,
EN CONSEQUENCE :
qu'il y a lieu de modifier l'arrêté inter-préfectoral n°
23.02.CU.5 du 14 août 2002, conformément aux
dispositions de l'article 15 du décret n° 93.742.du 29 mars
1993
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et de M. le Secrétaire Général de
la Préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRETENT
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté interpréfectoral n°
23.02.CU.5 du 14 août 2002 autorisant la société
COFIROUTE dont le siège social est situé 6 à 10, rue
Troyon – F 92316 SEVRES Cedex à réaliser et à exploiter
les installations, ouvrages, travaux et activités hydrauliques
effectués dans le cadre de la mise à deux fois trois voies de
l’autoroute A10 « Aquitaine » - tronçon de BLOIS à
TOURS du point kilométrique 148,780 au point
kilométrique 204,775 et situés sur les communes de :
En Loir et Cher :
Blois, Villebarou, Fossé, Saint Sulpice-de-Pommeray, Saint
Lubin en Vergonnois, Herbault, Françay, Santenay, Saint
Etienne des Guérets ;
En Indre et Loire :
Saint Nicolas des Motets, Dame-Marie-les-Bois, Morand,
Autrèche, Auzouer en Touraine, Neuillé le Lierre, Reugny,
Vernou-sur-Brenne, Monnaie, Parcay Meslay, Rochecorbon,
Tours,
est remplacé par l'article ci-après :
"Article 2 –
Conformément à la nomenclature des opérations soumises à
autorisation ou déclaration en application des l’articles L 28
214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement, sont
autorisées aux conditions du présent arrêté les opérations
suivantes :
RUBRI
QUE.
ACTIVITES. PROJET CLASSEM
ENT.
2.2.0. * Rejets
susceptibles de
modifier le
régime des eaux
supérieur à 25
% du débit de
référence ou à
10 000 m3 par
jour.
Total des débits
de fuite par 24 h:
BV La Cisse :
585 360 m3/j
BV de La Brenne
: 150 336 m3/j
BV de La Loire :
51 651 m3/j
Autorisatio
n
2.3.1.
1°
Apport au
milieu aquatique
de plus de 5 t/j
de sels dissous
Quantité
maximale de sels
de déverglaçage
(NaCl) épandues
BV de La Cisse :
29,16 t/j
BV de La Brenne
: 12 t/j
BV de La Loire :
8,7 t/j
Autorisatio
n
2.5.2. Couverture d’un
cours d’eau
naturel sur une
longueur
comprise entre
10 et 100 m
Ouvrage sur les
ruisseaux :
La Cisse : 48,84
m
La Brenne :
30,05 m
Déclaration
2.7.0.
2°**
Création d’étang
ou de plan d’eau
se déversant
directement ou
indirectement
dans un cours
d'eau de 2ème
catégorie
Bassin tampons :
54 bassins de
surface unitaire 1
000 à 5 700
m2 totalisant 7,9
ha (BV de 2e
catégorie)
BV de La Cisse :
3,1 ha
BV de La
Brenne : 2,4 ha
BV de La Loire :
2,4 ha
AAutorisati
on
5.3.0. Rejets d’eaux
pluviales dans les
eaux
superficielles, la
surface totale
desservie étant
supérieure à 20
ha.
Surface totale
desservie par les
rejets d'eaux
pluviales = 247,3
ha
Autorisatio
n
* rubrique normalement inopérante pour les rejets d'eaux
pluviales, maintenue par sécurité juridique
** si tant est que l'on doive considérer les bassins de
traitement comme des étangs ou des plans d'eau"
Les autres articles de l'arrêté précité restent inchangés.
ARTICLE 2 Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 3 - Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions de
l’autorisation et faisant connaître qu’une copie de l’arrêté est
mise à la disposition de tout intéressé aux archives de la
mairie, sera affiché pendant un mois à la porte des mairies
de :
En Loir-et-Cher
Blois, Villebarou, Fossé, Saint Sulpice, Saint Lubin en
Vergonnois, Herbault, Françay, Santenay, Saint Etienne des
Guerets ;
En Indre-et-Loire :
Saint Nicolas des Motets, Morand, Autrèche, Auzouer en
Touraine, Neuillé le Lierre, Reugny, Monnaie, Parcay
Meslay, Rochecorbon, Tours.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet d'Indre-et-Loire
et aux frais de l’exploitant dans deux journaux diffusés dans
tout le département.
ARTICLE 4- Délai et voies de recours (articles L 214-10 et
L 514-6 du Code de l’Environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 5- M. le secrétaire général de la préfecture de
Loir-et-Cher, M. le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, MM. les maires de :
En Loir-et-Cher :
Blois, Villebarou, Fossé, Saint Sulpice, Saint Lubin en
Vergonnois, Herbault, Françay, Santenay, Saint Etienne des
Guerets ,
En Indre-et-Loire :
Saint Nicolas des Motets, Morand, Autrèche, Auzouer en
Touraine, Neuillé le Lierre, Reugny, Monnaie, Parcay
Meslay, Rochecorbon, Tours,
M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
de Loir-et-Cher, M. le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié aux Recueils
des Actes Administratifs des préfectures de Loir-et-Cher et
d’Indre-et-Loire.
Fait à BLOIS, le 17 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Thierry BONNIER
Fait à TOURS, le 17 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet
Stanislas CAZELLES
________ 29
ARRÊTÉ préfectoral d’autorisation simplifiée pour la
construction et l’exploitation de la déviation de la
canalisation de transport de gaz naturel VALLIERES
LES GRANDES - INGRANDES à Ligueil
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Dossier n° AS-LRE-0069
Le préfet d’Indre-et-Loire,
VU le code de l’environnement et notamment son article
L.122.1 ;
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d’énergie et notamment son article 12 ;
la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation
de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du
gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et
notamment son article 25 ;
le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du
cahier des charges type des transports de gaz à distance par
canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible, tel
que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime
des transports de gaz combustibles par canalisations, tel que
modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux
obligations de service public dans le secteur du gaz ;
l’arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de
sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par
canalisation ;
la demande présentée le 16 septembre 2004 par GAZ DE
FRANCE Région Centre Ouest, dont le siège social est situé
23 rue Philibert Delorme 75017 PARIS, à l’effet d’obtenir
l’autorisation de la construction et l’exploitation de la
déviation de l'ouvrage de transport de gaz naturel par
canalisation VALLIERES LES GRANDES - INGRANDES
à Ligueil,
les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces
produits à l’appui de cette demande ;
le procès verbal de clôture de la consultation administrative
du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement en date du 23 mai 2005 ;
sur proposition du directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisées la construction et
l’exploitation par GAZ DE FRANCE, région Centre Ouest,
des ouvrages de transport de gaz combustibles, établis
conformément au projet de tracé figurant sur les cartes
annexées à la présente autorisation.
ARTICLE 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de
transport de gaz décrits ci-après :
1° Canalisation :
DESIGNATI
ON
DES
OUVRAGES
LONGUEU
R
APPROXIMAT
IVE
(KILOMETRE
S)
PRESSION
MAXIMALE
DESERVICE
(BAR )
DIAMETR
E
( MM)
OBSERVA
TIONS
VALLIERE
S LES
GRANDES
-
INGRAND
ES
0.150
déviation
Bellevue
0.350
déviation
Gravelles
67.7 250
Déviation
pour
passage
autoroutie
r
L’autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres
réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation
des ouvrages mentionnés au présent article.
ARTICLE 3 : La modification de l'ouvrage autorisé sera
construit sur le territoire de la commune de Ligueil (37).
ARTICLE 4 : La construction de l'ouvrage autorisé devra
être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la
publication de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire
conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du
15 octobre 1985 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée aux
clauses et conditions du cahier des charges annexé à
l'autorisation ministérielle accordée à GAZ DE FRANCE
par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier
des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952.
ARTICLE 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les
fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrées du réseau,
objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température
de O degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est
compris entre 10.7 et 12.8 kWh par mètre cube de gaz pour
le réseau acheminant du gaz à bas pouvoir calorifique ;
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse
exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente
autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz
transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être
autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire
de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux
utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée sans
limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie
en cas de non respect des obligations prévues au cahier des
charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier
1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service 30
public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies
par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est incessible et
nominative. En cas de changement d’exploitant,
l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du
ministre chargé de l’énergie.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au
Bulletin des actes administratifs de la préfecture d'Indre et
Loire.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Préfet d'Indre et Loire
Monsieur le Maire de Ligueil
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement Centre
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement
d'Indre et Loire
Monsieur le directeur de GAZ DE FRANCE Région Centre
Ouest
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente autorisation.
TOURS, le 28 Juin 2005
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
Copie de l'autorisation sera adressée aux membres de la
consultation administrative suivants :
Service Régional de l'Archéologie (DRAC) à ORLEANS
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
d’Indre et Loire à TOURS
Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
d’Indre et Loire à TOURS
Conseil Général d’Indre et Loire à TOURS
________
ARRÊTE abrogeant l’arrêté n° 03-E-32 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur GEORGE Dominique, EARL
de la Berterie, à maintenir et à exploiter un forage situé
sur la commune de MONTREUIL EN TOURAINE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
32 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur GEORGE
Dominique, EARL de la Berterie, suite à l’opération
départementale « inventaire des forages » ;
Considérant que M. GEORGE Dominique, EARL de la
Berterie, a fait, par écrit auprès de la DDAF le 11 août 2003,
la demande de révision du volume prélevé dans son forage,
Considérant que la demande de M. GEORGE Dominique,
EARL de la Berterie, relève désormais du régime de la
déclaration et non de l’autorisation du fait de la suppression
de la limite des 40 mètres depuis le classement du
cénomanien en zone de répartition,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 03-E-32 précité du 16
janvier 2003 est abrogé dans son intégralité.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de MONTREUIL EN TOURAINE, le délégué inter-service
de l’eau et de la nature, le directeur régional de l’industrie,
de la recherche et de l’environnement, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTE abrogeant l’arrêté n° 03-E-40 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur KOSTER Dominique, GAEC
Bois Saint Maurice, à maintenir et à exploiter un forage
situé sur la commune de SORIGNY
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
40 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur KOSTER
Dominique, GAEC Bois Saint Maurice, suite à l’opération
départementale « inventaire des forages » ;
Considérant que M. KOSTER Dominique, GAEC Bois
Saint Maurice, a fait, par écrit auprès de la DDAF le 10 juin
2004, la demande de révision du volume prélevé dans son
forage,
Considérant que la demande de M. KOSTER Dominique,
GAEC Bois Saint Maurice, relève désormais du régime de
la déclaration et non de l’autorisation du fait de la 31
suppression de la limite des 40 mètres depuis le classement
du cénomanien en zone de répartition,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n° 03-E-40 précité du 16
janvier 2003 est abrogé dans son intégralité.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de Sorigny, le délégué inter-service de l’eau et de la nature,
le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 03-E-91 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur FONTAINE Patrick, EARL
de la Peignière, à maintenir et à exploiter un forage situé
sur la commune de AZAY SUR CHER
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
91 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur
FONTAINE Patrick, gérant de l’EARL de la Peignière, suite
à l’opération départementale « inventaire des forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par M. FONTAINE Patrick, EARL de la
Peignière, le 3 septembre 2003 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-91
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 80 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 29 000 m3.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-91 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
d’AZAY SUR CHER, le délégué inter-service de l’eau et de
la nature, le directeur régional de l’industrie, de la recherche
et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté n° 03-E-13 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur CHAMPION Pascal, EARL
Pascal CHAMPION, à maintenir et à exploiter un forage
situé sur la commune de ATHEE SUR CHER
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
13 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur
CHAMPION Pascal, EARL Pascal CHAMPION, suite à
l’opération départementale « inventaire des forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par Monsieur CHAMPION Pascal, EARL Pascal
CHAMPION , le 5 août 2004 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005 ; 32
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-13
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 70 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 100 000 m3.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-13 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de ATHEE SUR CHER, le délégué inter-service de l’eau et
de la nature, le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-15 du 16 janvier
2003 autorisant Madame CHAMPION Evelyne, EARL
Pascal CHAMPION, à maintenir et à exploiter un forage
situé sur la commune de CIGOGNE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
15 en date du 16 janvier 2003 délivré à Madame
CHAMPION Evelyne, EARL Pascal CHAMPION, suite à
l’opération départementale « inventaire des forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par Madame CHAMPION Evelyne, EARL Pascal
CHAMPION, le 5 août 2004 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-15
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 75 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 80 000 m3.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-15 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de CIGOGNE, le délégué inter-service de l’eau et de la
nature, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-08 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur BRIAND André, GAEC
Fennetrie, à maintenir et à exploiter un forage situé sur
la commune de MARCAY
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par 33
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
08 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur BRIAND
André, GAEC Fennetrie, suite à l’opération départementale
« inventaire des forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par Monsieur BRIAND André, GAEC Fennetrie,
le 27 mai 2003 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-08
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 75 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 270 000 m3 pour
l’ensemble des 4 forages.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-08 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de MARCAY, le délégué inter-service de l’eau et de la
nature, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-06 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur BRIAND André, GAEC
Fennetrie, à maintenir et à exploiter un forage situé sur
la commune de MARCAY
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
06 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur BRIAND
André, GAEC Fennetrie, suite à l’opération départementale
« inventaire des forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par Monsieur BRIAND André, GAEC Fennetrie,
le 27 mai 2003 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-06
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 75 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 270 000 m3 pour
l’ensemble des 4 forages.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-06 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de MARCAY, le délégué inter-service de l’eau et de la
nature, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________ 34
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-07 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur BRIAND André, GAEC
Fennetrie, à maintenir et à exploiter un forage situé sur
la commune de MARCAY
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
07 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur BRIAND
André, GAEC Fennetrie, suite à l’opération départementale
« inventaire des forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par Monsieur BRIAND André, GAEC Fennetrie,
le 27 mai 2003 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-07
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 75 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 270 000 m3 pour
l’ensemble des 4 forages.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-07 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de MARCAY, le délégué inter-service de l’eau et de la
nature, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-09 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur BRIAND André, GAEC
Fennetrie, à maintenir et à exploiter un forage situé sur
la commune de MARCAY
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
09 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur BRIAND
André, GAEC Fennetrie, suite à l’opération départementale
« inventaire des forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par Monsieur BRIAND André, GAEC Fennetrie,
le 27 mai 2003 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-09
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 75 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 270 000 m3 pour
l’ensemble des 4 forages.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-09 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée. 35
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de MARCAY, le délégué inter-service de l’eau et de la
nature, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-53 du 16 janvier
2003 autorisant Monsieur PERCEREAU Bernard,
GAEC L’S Les Dire, à maintenir et à exploiter un forage
situé sur la commune de ATHEE SUR CHER
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
53 en date du 16 janvier 2003 délivré à Monsieur
PERCEREAU Bernard, gérant du GAEC L’S Les Dire,
suite à l’opération départementale « inventaire des
forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par Monsieur PERCEREAU Bernard, GAEC L’S
Les Dire, le 2 juin 2003 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-53
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 90 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 68 000 m3.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-53 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de ATHEE SUR CHER, le délégué inter-service de l’eau et
de la nature, le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTE modifiant l’arrêté n° 03-E-26 du 16 janvier
2003 autorisant Madame DUPRE-BEAUJARD Marie-
Christine, Indivision Beaujard, à maintenir et à exploiter
un forage situé sur la commune de AZAY SUR INDRE
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
VU les articles L.214-1 à L.214-10 du Code de
l’Environnement ;
VU le décret n°93-742 du 29 Mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par
l’article 10 de la loi sur l’eau codifiée et notamment ses
articles 40 et 41;
VU le décret n°93-743 du 29 Mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration en application de la loi sur l’eau codifiée ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire Bretagne approuvé par
arrêté de M. le Préfet Coordonnateur de bassin le 26 Juillet
1996 ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation de forage n°03-E-
26 en date du 16 janvier 2003 délivré à Madame DUPRE-
BEAUJARD Marie-Christine, gérante de l’Indivision
Beaujard, suite à l’opération départementale « inventaire des
forages » ;
VU la demande de modification du volume autorisé
sollicitée par Madame DUPRE-BEAUJARD Marie-
Christine, Indivision Beaujard, le 25 mars 2004 ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt au Conseil Départemental
d’Hygiène en date du 3 mai 2005 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental
d’Hygiène émis en sa séance du 19 mai 2005 ; 36
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 8 de l’arrêté préfectoral n° 03-E-26
précité du 16 janvier 2003 est modifié comme suit :
Les conditions d’exploitation sont ainsi fixées :
- Capacité maximale instantanée de prélèvement : 80 m3/h
- Volume annuel maximum prélevé : 37 640 m3.
ARTICLE 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral n°
03-E-26 du 16 janvier 2003 ne sont pas modifiés.
ARTICLE 3 : Délai et voies de recours (article 29 de la loi
92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau) :
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée en
mairie pendant un mois, à compter de sa réception, et
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire
de AZAY SUR INDRE, le délégué inter-service de l’eau et
de la nature, le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 20 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires
au projet d’extension de la zone industrielle « Les
Gaudières » sur le territoire de la commune de
METTRAY
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 juillet 2005, le Préfet
d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique l’acquisition de
parcelles de terrains nécessaires au projet d’extension de la
zone industrielle « Les Gaudières » sur le territoire de la
commune de METTRAY, conformément au plan annexé.
La commune de METTRAY est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, le terrain nécessaire
à la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à
compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du public à
la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’à la mairie de METTRAY.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires
au projet de création d’un gymnase communautaire « Le
Moulin Maillet » sur le territoire de la commune de
METTRAY
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 6 juillet 2005, le Préfet
d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique l’acquisition de
parcelles de terrains nécessaires au projet de création d’un
gymnase communautaire au lieu-dit « Le Moulin Maillet »
sur le territoire de la commune de METTRAY,
conformément au plan annexé.
La commune de METTRAY est autorisée à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, le terrain nécessaire
à la réalisation du projet, dans un délai de cinq ans à
compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du public à
la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme ainsi qu’à la mairie de METTRAY.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'exécution
(article 50 du décret du 29 juillet 1927 modifié)
DEPLACEMENT DU SUPPORT N° 16/34 DE LA LIGNE
ELECTRIQUE 90 KV PELOUSE – TOURS 1 ET 2
Commune de FONDETTES
Le Préfet de l’Indre-et-Loire
VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d’énergie électrique ;
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement
d’administration publique pour l’application de la loi du 15
juin 1906 ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la
protection de la nature et le décret du 12 octobre 1977
modifié pris pour l’application de l’article 2 de cette loi ;
VU la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la
démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de
l’environnement et le décret n° 85-453 du 23 avril 1985
modifié pris pour son application ;
VU l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les
conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les
distributions d’énergie électrique ;
VU la demande présentée le 23 novembre 2004 à M. le
Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement Centre à Orléans par RTE, Groupe
Ingénierie et Maintenance des Réseaux à Nantes et le
dossier annexé relatif au projet d’exécution des travaux
mentionnés en objet ;
VU l’enquête publique portant sur le projet visé en objet qui
s’est déroulée du 11 avril au 13 mai 2005 dans la mairie de
Fondettes ; 37
VU les conclusions et l’avis favorable du commissaire-
enquêteur en date du 1er juin 2005 ;
VU tels qu’ils sont indiqués dans le tableau ci-après les avis
obotenus dans le cadre de la consultation réglementaire du
maire et des services concernés ouverte le 23 février 2005
par le Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et
de l’Environnement Centre à Orléans, ainsi que les réponses
aux observations que comportent certains de ces avis ;
AVIS FAVORABLES OU SANS OBSERVATION :
Direction départementale de l’Equipement
Service technique des bases aériennes
Direction régionale de l’Environnement
EDF – GDF services Touraine
Armée de l’Air
Conseil Général
Mairie de Foncettes
AVIS NON PARVENUS
France Télécom
Chambre d’Agriculture
SNCF Direction de Tours
AVIS AVEC OBSERVATIONS
Direction départementale de l’Agriculture et de la Forêt, par
courrier du 16 mars 2005, relevant qu’une demande
d’autorisation de défrichement est à établir. Transmis à RTE
par courrier du 22 mars 2005 pour prise en compte.
Service interministériel de défense et protection civile,
informant par courrier du 8 mars 2005 que la commune de
Fondettes est concernée par un plan de prévention aux
risques naturels et qu’elle est traversée par une canalisation
de gaz. Transmis le 22 mars 2005 à RTE. La canalisation de
gaz DN 150 située sur la commune de Fondettes se situe en
dehors de l’emprise du projet.
Agence Nationale des Fréquences, par courrier du 8 mars
2005, mentionnant l’existence de servitudes radioélectriques
sur la commune concernée par leprojet.
Transmis le 18 mai 2005 à RTE avec la liste des
gestionnaires de servitudes concernées. Ces gestionnaires,
par ailleurs consultés au titre de la présente autorisation,
n’ont pas émis de remarques à ce sujet.
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Ouverte le 23 février 2005
APPROUVE
Le projet présenté le 23 novembre 2004 par RTE,
représentée par le Groupe Ingénierie Maintenance des
Réseaux à Nantes
ET AUTORISE
L’exécution des travaux définis par ce projet, à charge pour
RTE de se conformer aux dispositions des décrets et arrêtés
en vigueur, aux règlements de voirie ainsi qu’aux
prescriptions particulières présentées par M. le Directeur
départemental de l’Agriculture et de la Forêt, M. le Chef du
service interministériel de défense et protection civile et M.
le Directeur de l’agence nationale des Fréquences.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Orléans, le 29 juin 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de la division techniques industrielles et Energie
DRIRE Centre
Charles QUEROL
________
ARRÊTÉ portant autorisation au titre de la "loi sur
l'eau" aux articles L 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement, en vue de la réalisation de l'ensemble
des travaux de reconstruction des ponts de décharge de
la Boire Torse et de la rectification du virage sur la RD7
sur la commune de Rivarennes
DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE
-=-=-=-=-
RD 7
-=-=-=-=-
Commune de Rivarennes
Reconstruction des ponts de décharge de la Boire Torse et
rectification du virage
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L
214-1 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation et notamment ses articles R
11-4 à R 11.14 ;
VU le Code Rural
VU le Code de Justice Administrative ;
VU le SDAGE Loire-Bretagne ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par les
articles L 214-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou
déclaration prévue par les articles L 214-1 et suivants du
Code de l’Environnement ;
VU le décret n° 99-736 du 27 août 1999 modifiant les
décrets précités ;
VU le décret n°2002-202 du 13 février 2002 modifiant les
décrets précités ;
VU la demande présentée le 17 février 2004 par le Conseil
général d’Indre-et-Loire pour obtenir une autorisation afin
de réaliser les travaux de reconstruction des ponts de
décharge de la Boire Torse et de rectification de virage sur
la route départementale n° 7 ;
VU la lettre du Conseil Général, en date du 20 octobre 2004
transmettant le dossier modifié pour tenir compte des
observations faites par les différents services de l'Etat ;
VU l’avis de M. le directeur régional de l’environnement en
date du 1er juin 2004 ;
VU l’avis de Mme la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales en date du 17 novembre 2004 ;
VU l’avis de M. le directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement en date du
29 novembre 2004 ;
VU l’avis de M. le directeur départemental de l’équipement
en date du 3 décembre 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 janvier 2005 prescrivant
l’enquête publique au titre du code de l’environnement et le
dossier d'enquête annexé ; 38
VU l’avis favorable du commissaire enquêteur indiqué dans
son rapport reçu le 8 avril 2005 ;
VU l’avis du délégué inter-services de l’eau et de la nature
en date du 24 mai 2005
VU l’avis favorable du Conseil Départemental d’Hygiène en
date du 16 juin 2005 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 28 juin 2005 ;
CONSIDERANT que le Maître d'ouvrage prend en compte
les remarques effectuées par le service instructeur
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le Conseil Général d’Indre-et-Loire est
autorisé à procéder à la reconstruction des ponts de
franchissement et de décharge de la Boire Torse, sur la
commune de Rivarennes.
ARTICLE 2 – Selon la nomenclature des opérations
soumises à autorisation ou à déclaration, ces aménagements
nécessaires à la route départementale n° 7 sont concernés
par la rubrique suivante :
RUBRIQUES
CONCERNÉES
NATURE DE LA
RUBRIQUE
RÉGIME
2.5.4. Installations,
ouvrages, digues ou
remblais d’une
hauteur supérieure à
50 cm au-dessus du
terrain naturel dans
le lit majeur d’un
cours d’eau
(surface soustraite
supérieure à 1 000
m²)
Autorisati
on
ARTICLE 3 - Les prescriptions de la présente autorisation
s'appliquent également aux équipements exploités par le
demandeur et qui, pouvant ne pas relever de la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou déclaration, sont
de nature à participer aux incidences sur les eaux ou le
milieu aquatique.
ARTICLE 4 - Les ouvrages et installations seront situées et
réalisées conformément aux plans, données techniques et
aux dispositions de l'étude d'incidence annexée à la demande
d'autorisation, ainsi qu'aux prescriptions du présent arrêté. Il
est notamment nécessaire de mettre en œuvre les mesures de
protection des plantes protégées prévues dans le dossier de
demande d’autorisation, le chantier ne devant pas affecter la
viabilité de la population de Fritillaire Pintade, espèce
légalement protégée : son déplacement est interdit dans le
cadre de la présente autorisation.
ARTICLE 5 - Toute modification de l'ouvrage, de
l'installation ou de son mode d'exploitation devra être
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation de son incidence sur le
milieu aquatique.
ARTICLE 6 – Le demandeur, ou l’entreprise travaillant
pour son compte, s’informera périodiquement de l’évolution
de l’hydrologie de l’Indre auprès du service d’annonce des
crues et suivra l’évolution du niveau du fleuve afin de
répondre au plus vite, par l’évacuation du chantier, à une
montée des eaux de la rivière.
ARTICLE 7 – Les travaux doivent être réalisés dans le souci
constant de l’environnement et des milieux aquatiques, et
notamment :
Les manœuvres d’engins ou de véhicules lourds seront
réduites au minimum sur le domaine aquatique et, d’une
façon générale, reportées autant que possible en dehors du
périmètre du chantier.
Aucun stockage d’hydrocarbures, d’huiles ou de graisses
ne sera établi à proximité des cours d’eau.
L’entretien et la vidange des véhicules de chantier seront
réalisés en dehors du site, dans l’atelier de l’entreprise ou
sur une aire aménagée à cet effet.
Tout rejet dans le lit des cours d’eau, solide ou liquide,
susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau, est
interdit.
En fin de chantier, le site sera soigneusement remis en
état avec :
l’élimination de tous les déchets de diverses natures ;
l’enlèvement de tous les matériaux apportés dans les cours
d’eau.
ARTICLE 8 – Le préfet, le président du Conseil général, le
maire de Rivarennes ainsi que le service de la police de
l’eau doivent être informés par toute personne qui en a
connaissance de tout incident ou accident intéressant
l’opération et portant atteinte à la préservation des
écosystèmes aquatiques, à la qualité, à la quantité et au
mode d’écoulement des eaux ou aux activités légalement
exercées faisant usage de l’eau.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, la
personne à l’origine de l’incident ou de l’accident, le
demandeur ainsi que les responsables de l’entreprise chargée
des travaux doivent prendre ou faire prendre toutes les
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l’incident ou de
l’accident portant atteinte au milieu aquatique, évaluer leurs
conséquences et y remédier.
En cas de carence, et s’il y a un risque de pollution ou de
destruction du milieu naturel, ou encore un risque pour la
santé publique et l’alimentation en eau potable, le préfet
pourra prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux
frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et les maires intéressés informeront les populations
par tous les moyens appropriés des circonstances de
l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des
mesures prises pour y remédier.
ARTICLE 9 – La présente autorisation prend effet à
compter de la notification du présent arrêté. Sa durée de
validité est fixée à cinq (5) ans pour ce qui concerne la
réalisation des ouvrages provisoires, des installations de
chantier et des travaux.
Les ouvrages définitifs (ponts et remblais routiers
indispensables) sont autorisés sans condition de durée. 39
ARTICLE 10 – Le pétitionnaire ne pourra prétendre à
aucune indemnité de la part de l’État en cas de dégradation
ou d’atteintes quelconques aux ouvrages établis en rivière
du fait de l’action naturelle des eaux.
Il sera tenu de procéder aussi souvent que nécessaire aux
travaux de suppression des produits de toute nature pouvant
se bloquer contre les ouvrages établis dans le cours d’eau.
ARTICLE 11 – Le pétitionnaire est tenu de se conformer à
tous les règlements existants ou à venir sur la police de
l’eau.
Les agents des services publics chargés de la sécurité et de
la police (notamment de la police de l’eau) devront
constamment avoir libre accès aux installations autorisées,
dans le respect des mesures de sécurité inhérentes à toute
intervention sur les ouvrages en service.
ARTICLE 12 – L’autorisation faisant l’objet du présent
arrêté est délivrée sans préjudice de l’application de toutes
autres réglementations générales ou particulières dont les
travaux ou aménagements prévus pourraient relever, à un
autre titre, notamment dispositions relatives à l’hygiène,
permis de construire, etc.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 – Conformément aux dispositions de l’article
16 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, un extrait du
présent arrêté, énumérant les principales prescriptions
auxquelles les ouvrages sont soumis, est affiché dans les
mairies concernées pendant un (1) mois.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux locaux ou régionaux
diffusés dans les départements intéressés.
ARTICLE 14 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal
administratif d’Orléans. Le délai de recours est de deux (2)
mois pour le demandeur. Ce délai commence à courir le jour
où le présent arrêté a été notifié.
Le délai de recours est de quatre (4) ans pour les tiers. Le
délai commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 15 – M. le Secrétaire général de la Préfecture, M.
le Sous-Préfet de Chinon, M. le Président du Conseil
Général et M. le responsable du service chargé de la police
de l’eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
et publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture, et dont copie sera adressée à :
- MM. le Maire de Rivarennes, Bréhémont et Lignières-de-
Touraine,
- M. le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt,
- M. le Directeur départemental de l'Equipement,
- M. le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales,
- M. le Directeur régional de l'Environnement,
- M. le Directeur régional de l'Industrie, de la Recherche et
de l'Environnement.
Fait à Tours, le 8 juillet 2005
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet
Stanislas CAZELLES
__________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AVIS de concours sur titres interne (rectificatif) pour la
nomination d'un ouvrier professionnel spécialisé option
cuisine à l'IME Mas de Mareuil établissement annexe du
centre hospitalier de Saint-Aignan
Un concours interne sur titres est ouvert au Centre
hospitalier de Saint-Aignan, en application du décret n°
2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret n° 91-45
du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels
ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs
ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de
la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste
d'ouvrier professionnel spécialisé – fonction cuisinier, à
l'IME MAS de Mareuil, établissement annexe du Centre
hospitalier de Saint-Aignan.
Le concours interne sur titres est ouvert aux candidats
titulaires d'un C.A.P. (certificat d'aptitude professionnelle)
ou d'un B.E.P. (Brevet d'études professionnelles).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet
de la poste faisant foi) au
Directeur du Centre hospitalier
BP n° 82
41110 SAINT AIGNAN
dans un délai d'un mois à compter de la date de publication
du présent avis, soit à compter du 8 juillet 2005,
accompagnées d'un curriculum vitae et du ou des diplômes.
Fait à Saint-Aignan, le 12 Juillet 2005
P/Le directeur et par délégation,
La directrice adjointe
Joëlle GABILLEAU
__________
BUREAU DES FINANCES LOCALES
Réf. : 1fl1-N° 051-94
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE RACAN
Règlement du Budget Primitif 2005 - Budget principal
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 1612-2 et L 11612-19 ;
VU le Code des Juridictions Financières et notamment ses
articles L 232-1, R 232-1 et R 242-1 à R 242-3 ;
VU la lettre du 4 mai 2005 adressée à la Chambre Régionale
des Comptes du Centre lui demandant de formuler les
propositions pour le règlement du budget primitif 2005 du
budget principal de la Communauté de Communes de
RACAN ;
VU la lettre du 4 mai 2005 adressée à Madame la Présidente
de la Communauté de Communes de RACAN l'informant de
la saisine de la Chambre Régionale des Comptes du Centre ; 40
VU la lettre du 10 mai 2005 adressée à Monsieur le
Directeur des Services Fiscaux l'informant de l'absence
d'adoption du budget primitif 2005 par la Communauté de
Communes de RACAN et de la saisine de la Chambre
Régionale des Comptes du Centre ;
VU la lettre du 10 mai 2005 adressée à Monsieur le
Trésorier Payeur Général l'informant de l'absence d'adoption
du budget primitif 2005 par la Communauté de Communes
de RACAN et de la saisine de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre ;
VU le récépissé en date du 10 mai 2005 par lequel le greffe
de la Chambre Régionale des Comptes du Centre a accusé
réception de cette saisine ;
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n° 548 du 21 juin
2005 et transmises à la Préfecture le 30 juin 2005,
pour le règlement du budget primitif 2005 du budget
principal, avec maintien des taux votés par le Conseil de
communauté et du produit fiscal qui en résulte pour 2005 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le budget primitif 2005 du budget principal
de la Communauté de communes de RACAN est arrêté et
réglé, conformément aux propositions de la Chambre
Régionale des Comptes du Centre susvisées et suivant les
états de développement joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette décision sera notifiée à la communauté
de communes de RACAN, à Monsieur le Trésorier Payeur
Général, à Monsieur le Trésorier de Neuillé Pont Pierre, à
Monsieur le Directeur des Services Fiscaux, ainsi qu'à la
Chambre Régionale des Comptes du Centre. Il fera l'objet
d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture d'Indre-et-Loire.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général et
Madame la Présidente de la Communauté de Communes de
RACAN, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 08 juillet 2005
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN 011 charges à caractère général
424 372,00
70 produit des services
0,00 |
| 012 charges de personnel
42 900,00 |
73 impôts et taxes
348 316,00 |
|65 charges gest”courante
105 038,00 |
74 dotations et participations
_ 371 553,78 |
| 014 Atténuation de produits
0,00 |
75 autres prod gestion courante
0,00 |
| |
013 atténuation de charges
0,00 |
| total 572 310,00 |
total
719 869,78 |
166 charges financières
| 0,00
76 produits financiers |
| 0,00
| 67 charges exceptionnelles |
0,00
77 produits exceptionnels |
1,00 |
| 022 Dépenses imprévues |
0,00
7911 Indemnités de sinistres |
0,00
pr. z:.-
Dépenses de l'exercice
572 310,00
Recettes de l'exercice
719 870,78
002 déficit de fonct° reporté
002 excédent de fonct° reporté
, 126 722,79
| Total des dépenses
572 310,00
Total des recettes
| : 846 593,57 |
| Solde des opérations réelles
Excédent
274 283,57 |
L Déficit
1
41
Communauté de Communes de SACAN
Budget principal - Budget primitif
ANNEXE n°1
EQUILIBRE DU BUDGET
section de fonctionnement
dépenses
recettes
opérations réelles
opérations d'ordre 023 virement à section d'invest. |
274 282,57 |
72 Travaux en régie |
0,00 |
| 6741 Subventions, dotations en nature |
6 360,07 |
776 Moins values/cessions |
6 359,07 |
| 675 Valeurs des immobilsations cédées |
771 Subventions d'inv.transférées |
0,00 |
676 Plus values/Cessions |
0,00 |
78 Reprises/provisions |
0,00!
68 dotation amortissements
0,00
| 79 (sf.7911) Transfert de charges
0,00
[total opérations d'ordre
[ 280 642,64
| total opérations d'ordre
__6 359,07
total dépenses de fonctionnement
852 952,64
total recettes de fonctionnement
| 852 952,64 |
42 | |
| | | |
| Ressources externes définitives |
| Dépenses d'équipements |
| | | 13 subventions (sauf 138) |
| 166 639,12|
|20 immobilisations incorporelles |
| 60 000,00
| 21mmobiisations corporelles |
25 500,00
Ressources extr. Non définitives |
| 23 Immobilisations en cours
142 346,02
_ 16 Emprunts 2005
Dépenses | | 76 128,4 | 10 reversements de dotations
RES | Restes à réaliser
| 440 000,00
0,00 |
Ressources propres externes |
10 dotations, réserves | 45 opérations pour compte de tiers
0,00
16 673,77 | 45 opérations pour compte de tiers
| 13 reversements de subventions | | 0,00 |
0,00 | 020 dépenses imprévues
|16 Remboursement d'emprunts | 0,00
0,00 |
138 subventions non affectées |
0,00 |
26 acquisition de participation |
0,00!
27 Immobilisations financières |
0,00 |
27 immobilisations financières |
0,00 | Dépenses de l'exercice
43
Communauté de Communes de RACAN
Budget principal - Budget primitif
EQUILIBRE DU BUDGET
ANNEXE n°2
section d'investissement
Dépenses
recettes
opérations réelles
Résultats reportés et affectés
001 solde d'exécution N-1
59518,71
1068 Excédent de foncfcapitalisé
001 solde d'exécution N-1
200 000,00
opérations d'ordre 667 846,02 L | 733 723,80
Recettes de l'exercice total recettes d'investissement
Besoin d'aütofinancement
| 408 404,79
| Reprises sur : |
021 virt de la section de fonct. |
274 282,57 |
10 dotations, réserves |
0,00!
28 amort des immobilisations |
0,00 |
| 13 Subventions d'investissement |
| 0,00
provisions (14,15,29,39,49,59) |
0,00 |
| provisions ((14,15,29,39,49,50) |
| 0,00 |
|19 Plus values de cession |
| 0,00 |
| 19 Moins values de cession |
| 6 359,07
| 21 immobilisations corporelles |
0,00
481 charges à répartir
0,00
total opérations d'ordre
6 359,07
total opérations d'ordre
274 282,57
| total dépenses d'investissement
44 45
COMMUNE DE BRIDORE
Règlement du Budget Primitif 2005
principal
Règlement du Budget Primitif 2005 des services annexes de
l'Eau, de l'Assainissement et des Transports Scolaires
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie
législative du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment ses articles L 1612-2 et L 11612-19 ;
VU le Code des Juridictions Financières et notamment ses
articles L 232-1, R 232-1 et R 242-1 à R 242-3 ;
VU la lettre du 25 mai 2005 adressée à la Chambre Régionale
des Comptes du Centre lui demandant de formuler les
propositions pour le règlement du budget primitif 2005 du
budget principal et des budgets annexes de la commune de
BRIDORE ;
VU la lettre du 25 mai 2005 adressée à M. le Maire de
BRIDORE l'informant de la saisine de la Chambre Régionale
des Comptes du Centre ;
VU la lettre du 25 mai 2005 adressée à Monsieur le Directeur
des Services Fiscaux l'informant de l'absence d'adoption du
budget primitif 2005 par la commune de BRIDORE et de la
saisine de la Chambre Régionale des Comptes du Centre ;
VU la lettre du 25 mai 2005 adressée à Monsieur le Trésorier
Payeur Général l'informant de l'absence d'adoption du budget
primitif 2005 par la commune de BRIDORE et de la saisine
de la Chambre Régionale des Comptes du Centre ;
VU le récépissé en date du 26 mai 2005 par lequel le greffe
de la Chambre Régionale des Comptes du Centre a accusé
réception de cette saisine ;
Considérant les propositions de la Chambre Régionale des
Comptes du Centre formulées par avis n° 545 du 21 juin
2005 et transmises à la Préfecture le 30 juin 2005,
pour le règlement du budget primitif 2005 du budget
principal et des services annexes, avec maintien des taux en
vigueur (année 2004) et du produit fiscal qui en résulte ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le budget primitif 2005 du budget principal
et des services annexes de l'Eau, de l'Assainissement et des
Transports Scolaires de la commune de BRIDORE est arrêté
et réglé, conformément aux propositions de la Chambre
Régionale des Comptes du Centre susvisées et suivant les
états de développement joints au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Cette décision sera notifiée à la commune de
BRIDORE, à Monsieur le Trésorier Payeur Général, à
Monsieur le Trésorier de LOCHES, à Monsieur le Directeur
des Services Fiscaux, ainsi qu'à la Chambre Régionale des
Comptes du Centre. Il fera l'objet d'une publication au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-
Loire.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Monsieur le Trésorier Payeur Général, M. le
Maire de la commune de BRIDORE sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 08 juillet 2005
Le Préfet,
Gérard MOISSELIN 011 charges à caractère général
89 585,00
70 produit des services
16 955,00 |
012 charges de personnel
170 000,00 |
73 impôts et taxes
120 831,00 |
65 charges gest’courante
16 250,00 |
74 dotations et participations
146 253,00 |
| 014 Atténuation de produits
7 050,00 |
15 autres prod gestion courante
42 000,00 |
013 atténuation de charges
700,00 |
| total
282 885,00 |
total
326 739,00|
66 charges financières
8 680,00 |
46
Commune de Bridoré - Budget principal
Budget primitif 2005
EQUILIBRE DU BUDGET
ANNEXE n°1
section de fonctionnement
dépenses
recettes
opérations réelles 76 produits financiers
2 433,00
| 67 charges exceptionnelles
13 216,43 |
77 produits exceptionnels
50,00 |
| 022 Dépenses imprévues
0,00 |
7911 Indemnités de sinistres
-
| Dépenses de l'exercice
| 30478143
| Recettes de l'exercice
329 222,00 |
Résultats reportés et affectés
002 déficit de fonct” reporté
| 002 excédent de fonct*reporté
| 68 843,53
| Total des dépenses
304 781,43
Total des recettes
|
| 398 065,53
Solide des opérations réelles
| Excédent
| 93 284,10 | |
| Déficit
|
| 328410
023 virement à section d'invest.
opérations d'ordre
47 | 72 Travaux en régie
| 0,00!
| 6741 Subventions, dotations en nature
| 0,00
| 776 Moins values/cessions
| 675 Valeurs des immobilsations cédées
| 777 Subventions d'inv.transférées
| 0,00
| 676 Plus values/Cessions
| 0,00
| 78 Reprises/provisions
| 0,00 |
68 dotation amortissements
0,00
79 (sf.791 1 ) Transfert de charges
0,00
total opérations d'ordre
93 284,10
total opérations d'ordre
0,00 L
total dépenses de fonctionnement
398 065,53
total recettes de fonctionnement
398 065,53
48 Dépenses |
Ressources propres externes |
| 10 reversements de dotations |
0,00 |
10 dotations, réserves |
7 000,00 |
13 reversements de subventions |
0,00 |
16 Remboursement d'emprunts |
28 971,66 |
138 subventions non affectées |
0,00 |
| 26 acquisition de participation |
0,00 |
27 Immobilisations financières |
8 904,33 |
27 immobilisations financières |
0,00 |
|
| Ressources externes définitives |
| Dépenses d'équipements |
13 subventions (sauf 138) |
49
Commune de Bridoré - Budget principal
Budget primitif 2005
EQUILIBRE DU BUDGET
ANNEXE n°2
section d'investissement
dépenses
recettes
opérations réelles 0,00 |
20 immobilisations incorporelles |
0,00 |
21mmobilisations corporelles |
14 365,51 |
Ressources extr. Non définitives |
| 23 Immobilisations en cours |
53 119,53 |
16 Emprunts 2005 |
1 ve
| 45 opérations pour compte de tiers |
| 0,00
45 opérations pour compte de tiers |
| 0,00 |
| 020 dépenses imprévues
0,00 |
Dénenses de l'exercice
96 456,70 |
Recettes de l'exercice
16 904,33|
Besoin d'autofinancement
| 79 552,37 |
001 solde d'exécution N-1
1 449,30
| 1068 Excédent de fonct°capitalisé
1 449,30
|
| 001 solde d'exécution N-1
Résultats reportés et affectés
50 D opérations d'ordre
Reprises sur :
021 virt de la section de fonct.
93 284,10 |
| 10 dotations, réserves
0,00
| 28 amort des immobilisations
| 0,00 |
| 13 Subventions d'investissement
0,00
provisions (14,15,29,39,49,59)
| 0,00 |
| provisions ((14,15,29,39,49,59)
| 0,00
19 Plus values de cession
0,00 |
| 19 Moins values de cession
0,00
21 immobilisations corporelles
0,00 |
| 481 charges à répartir
0,00
|| -
St.
total opérations d'ordre
0,00
total opérations d'ordre
93 284,10 L.
total dépenses d'investissement
97 906,00
total recettes d'investissement
111 637,73
51 011 charges à caractère général
38 312,58
70 produit des services
36 000,00 |
012 charges de personnel
0,00 |
73 impôts et taxes
0,00 |
65 charges gest°courante
1 200,00 |
74 dotations et participations
0,00 |
|014 Atténuation de produits
0,00 |
75 autres prod gestion courante
2 955,00 |
013 atténuation de charges
0,00 |
| total
__ 39512,58|
total
38 955,00 |
66 charges financières
1 159,00 |
52
Commune de Bridoré
Budget Annexe Eau
Budget primitif 2005
EQUILIBRE DU BUDGET EAU
ANNEXE n°1
section d'exploitation
dépenses
recettes
opérations réelles 76 produits financiers
0,00
| 67 charges exceptionnelles
0,00!
71 produits exceptionnels
0,00 |
| 022 Dépenses imprévues
0,00 |
7911 Indemnités de sinistres
0,00 |
Dépenses de l'exercice
40 671,58
Recettes de l'exercice
38 955,00
| opérations réelles
Excédent
| ee |
|Déficit | -1 716,58 |
Résultats reportés et affectés
‘002 déficit de fonct°reporté |
2 714,28
002 excédent de fonct° reporté
15 509,99
opérations d'ordre
677200
72 Travaux en régie
0,00
| 6741 Subventions, dotations en nature
0,00
023 virement à section d'invest.
53 776 Moins values/cessions
0,00
675 Valeurs des immobilsations cédées
0,00
777 Subventions d'inv.transférées
0,00
676 Plus values/Cessions
0,00
78 Reprises/provisions
0,00
68 dotation amortissements
4 307,13
79 (sf.7911) Transfert de charges
0,00
total opérations d'ordre
11079143
total opérations d'ordre
0,00
dépenses de fonctionnement
54 464,99 LL
recettes de fonctionnement
54 464,99
54 Dépenses
Ressources propres externes
| 10 reversements de dotations |
0,00 |
10 dotations, réserves | |
10 034,00 |
13 reversements de subventions |
0,00 |
| | 16 Remboursement d'emprunts |
892,00 |
138 subventions non affectées |
000!
| 26 acquisition de participation |
| 0,00 |
27 Immobilisations financières
0,00!
| 27 immobilisations financières |
0,00 |
| | |
| |
Ressources externes définitives |
| Dépenses d'équipements |
55
Commune de Bridoré -
Budget Annexe Eau
Budget primitif 2005
EQUILIBRE DU BUDGET EAU
ANNEXE n°2
section d'investissement
dépenses
recettes
opérations réelles 13 subventions (sauf 138) |
0,00 |
| Total c/20-21-23 |
16 457,27 |
| | |
| Ressources extr. Non définitives |
16 Emprunts 2005 | |
0,00
Dépenses de l'exercice. |
| 17 349,27|
| Recettes de l'exercice
10 034,00|
Besoin d'autofinancement
7 315,27
Résultats reportés et affectés
1068 Excédent de fonct° capitalisé |
0,00 |
001 solde d'exécution N-1
———
| 001 solde d'exécution N-1
| 25 504,78]
opérations d'ordre
| Reprises sur:
| 021 virt de la section de fonct.
6 772,00 |
10 dotations, réserves
0,00
| 28 amort des immobilisations
| 4 307,13
56 13 Subventions d'investissement
0,00
provisions (14,15,29,39,49,59)
0,00 |
provisions ((14,15,29,39,49,59)
0,00
| 19 Plus values de cession
0,00 |
19 Moins values de cession
0,00
| 21 immobilisations corporelles
0,00
481 charges à répartir
nt
0,00
total opérations d'ordre
. 0,00
{total opérations d'ordre
41 079,13:
total dépenses d'investissement
17 349,27 total recettes d'investissement
| 46 617,91
Dépenses
Ressources propres externes
57 | | 10 reversements de dotations |
0,00 |
10 dotations, réserves | |
10 034,00 |
13 reversements de subventions |
0,00 |
| | 16 Remboursement d'emprunts |
892,00 |
138 subventions non affectées |
0,00 |
26 acquisition de participation |
| 0,00 |
27 Immobilisations financières
0,00!
| 27 immobilisations financières |
0,00 |
| | |
| |
Ressources externes définitives |
| Dépenses d'équipements |
13 subventions (sauf 138) |
0,00 |
Total c/20-21-23 |
16 457,27 |
| |
| Ressources extr. Non définitives |
a |
16 Emprunts 2005 | |
58 0,00
Dépenses de l'exercice. |
| 17 349,27|
| Recettes de l'exercice |
10 034,00
Besoin d'autofinancement
7 315,27
Résultats reportés et affectés
1068 Excédent de fonct° capitalisé |
0,00 |
001 solde d'exécution N-1
———
| 001 solde d'exécution N-1
25 504,78 |
opérations d'ordre
| Reprises sur:
021 virt de la section de fonct.
677200 |
10 dotations, réserves
0,00
28 amort des immobilisations
4 307,13 |
13 Subventions d'investissement
0,00
provisions (14,15,29,39,49,59)
0,00 |
provisions ((14,15,29,39,49,59)
0,00
| 19 Plus values de cession
0,00 |
19 Moins values de cession
0,00
21 immobilisations corporelles
0,00
481 charges à répartir
mr
ntremsénnf
nt
0,00
59 total opérations d'ordre
. . 0,00
total opérations d'ordre
11.079,13. p___ lourremul
mr.
total dépenses d'investissement
17 349,27 total recettes d'investissement
| 46 617,91
60 011 charges à caractère général
012 charges de personnel
65 charges gest” courante
014 Atténuation de produits
total .
14 816,33
0,00
500,00
0,00
15 316,33
70 produit des services
73 impôts et taxes
74 dotations et participations
75 autres prod gestion courante
013 atténuation de charges
total
12 000,00
0,00
5 078,43
2 000,00
0,00
19 078,43 |
SRI TT
61
Commune de Bridoré
Budget Annexe Assainissement
Budget primitif 2005
ANNEXE n°1
EQUILIBRE DU BUDGET ASSAINISSEMENT
_____section d'exploitation_____
dépenses
recettes
opérations réelles
opérations d'ordre 66 charges financières
67 charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
Dépenses de l'exercice
0,00
0,00
0,00
45 316,33
76 produits financiers
77 produits exceptionnels
7911 Indemnités de sinistres
Recettes de l'exercice
0,00
0,00
0,00
19 078,43
|
002 déficit de fonct” reporté
293,98
002 excédent de fonct°reporté
0,00
Total des dépenses
Résultats reportés et affectés
62 15 610,31
Total des recettes
19 078,43
Solde des opérations réelles
Excédent .
Déficit
3 sr
|023 virement à section d'invest. |
72 Travaux en régie |
0,00
| 6741 Subventions, dotations en nature |
0,00|
776 Moins values/cessions |
| 0,00 |
| 675 Valeurs des immobilsations cédées |
0,00|
777 Subventions d'inv.transférées |
| 0,00 |
| 676 Plus values/Cessions |
0,00|
| 78 Reprises/provisions |
| 0,00|
| 68 dotation amortissements |
3 468,12|
79 (sf.7911) Transfert de charges
0,00
| total onérations d'ordre
3 468,12
total opérations d'ordre
| 0,00| Le À
total dépenses de fonctionnement
19 078,43
total recettes de fonctionnement
| 19 078,43 |
63 Dépenses |
Ressources propres externes |
10 reversements de dotations |
0,00 |
10 dotations, réserves |
0,00 |
13 reversements de subventions |
16 Remboursement d'emprunts |
0,00!
138 subventions non affectées |
0,00 |
.26 acquisition de participation |
0,00 |
27 Immobilisations financières |
0,00 |
27 immobilisations financières |
0,00 |
Ressources externes définitives |
| Dépenses d'équipements |
13 subventions (sauf 138) |
64
Commune de Bridoré - Budget Annexe Assainissement
Budget primitif 2005
EQUILIBRE DU BUDGET ASSAINISSEMENT
ANNEXE n°2
section d'investissement
dépenses
recettes
opérations réelles 0,00 |
| Total c/20-21-23 |
2 539,69 |
Ressources extr. Non définitives |
16 Emprunts 2005 |
| u
| Dépenses de l'exercice |
2 539,69
Recettes de l'exercice |
| 0,00!
Besoin d'autofinancement
| 2 539,69 |
Résultats reportés et affectés
1068 Excédent de fonct° capitalisé
0,00
001 solde d'exécution N-1
0,00
001 solde d'exécution N-1
3 918,83
opérations d'ordre
Reprises sur :
024 virt de la section de fonct.
0,00
| 10 dotations, réserves
65 | 0,00
28 amort des immobilisations
3 468,12 |
| 13 Subventions d'investissement
0,00
provisions (14,15,29,39,49,59)
0,00 |
| provisions (14,15,29,39,49,59)
0,00
19 Plus values de cession
0,00 |
| 19 Moins values de cession
0,00
21 immobilisations corporelles
0,00
481 charges à répartir
0,00
_}total opérations d'ordre
0,00
total opérations d'ordre
3 468,12
total dépenses d'investissement
__2 539,69
total recettes d'investissement
| 7 386,95
66 011 charges à caractère général
012 charges de personnel
65 charges gest”courante
014 Atténuation de produits
total .
3 147,00
8 700,00
0,00
0,00
11 847,00
70 produit des services
73 impôts et taxes
74 dotations et participations
75 autres prod gestion courante
013 atténuation de charges
total
0,00
0,00
19 613,34
0,00
0,00
19 613,34 |
67
Commune de Brîdoré - Budget Annexe transports scolaires
Budget primitif 2005
EQUILIBRE DU BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES
ANNEXE n°1
section d'exploitation
dépenses
recettes
opérations réelles
opérations d'ordre 66 charges financières
67 charges exceptionnelles
022 Dépenses imprévues
Dépenses de l'exercice
1 384,00
0,00
0,00
13 231,00
76 produits financiers
77 produits exceptionnels
7911 Indemnités de sinistres
|
| Recettes de l'exercice
0,00
0,00
0,00
19 613,34 =
[|
Résultats reportés et affectés
002 déficit de fonct”reporté
[Total des dépenses
2 973,00
16 204,00
002 excédent de fonct°reporté
Total des recettes
68 0,00
19 613,34
Solde des opérations réelles
Excédent
Déficit
3 409,34 |
mme
023 virement à section d'invest. |
0,00
72 Travaux en régie |
0,00 |
6741 Subventions, dotations en nature |
0,00 |
.776 Moins values/cessions |
0,00 |
| 675 Valeurs des immobilsations cédées |
| 0,00 |
777 Subventions d'inv.transférées |
0,00 |
676 Plus values/Cessions |
0,00 |
78 Reprises/provisions |
0,00 |
68 dotation amortissements |
3 409,34
79 (sf.7911) Transfert de charges |
0,00
total opérations d'ordre
3 409,34
total opérations d'ordre
0,00
total dépenses de fonctionnement
total recettes de fonctionnement
69 | 19 613,34 |
70 Dépenses |
Ressources propres externes |
10 reversements de dotations |
0,00 |
10 dotations, réserves |
0,00 |
13 reversements de subventions |
0,00 |
16 Remboursement d'emprunts |
2 491,00 |
138 subventions non affectées |
0,00 |
26 acquisition de participation |
0,00 |
27 Immobilisations financières |
0,00 |
.27 immobilisations financières |
0,00 |
|
| Ressources externes définitives |
| Dépenses d'équipements |
13 subventions (sauf 138) |
71
Commune de Bridoré - Budget Annexe transports scalaires
Budget primitif 2005
EQUILIBRE DU BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES
ANNEXE if 2
section d'investissement
dépenses
recettes
opérations réelles 0,00 |
| Total c/20-21-23 |
8 949,00 |
| | |
| Ressources extr. Non définitives |
|
[. |
16 Emprunts 2005 |
os
Dépenses de l'exercice |
11 440,00
Recettes de l'exercice _.
0,00
Besoin d'autofinancement
| 11 440,00 | _
Résultats reportés et affectés
1068 Excédent de fonct° capitalisé
0,00
001 solde d'exécution N-1
0,00
001 solde d'exécution N-1
9 864,26
opérations d'ordre
| Reprises sur :
021 virt de la section de fonct.
0,00
10 dotations, réserves
0,00
72 28 amort des immobilisations
3 409,34 |
13 Subventions d'investissement
0,00
provisions (14,15,29,39,49,59)
0,00 |
provisions ((14,15,29,39,49,59)
0,00
19 Plus values de cession
0,00 |
19 Moins values de cession
0,00
21 immobilisations corporelles
0,00
481 charges à répartir
0,00
| total opérations d'ordre
0,00
total opérations d'ordre
3 409,34
total dépenses d'investissement
__11 440,00
total recettes d'investissement
|
| 13 273,60
73 74
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature au
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
délégué inter-services de l'eau et de la nature
Le Préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif
aux attributions et à l’organisation des directions
départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2004 portant création de
la délégation inter-services de l’eau et de la nature et du
pôle de compétence inter-services de l’eau ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 portant
nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité
de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de préfet d'Indre-et-
Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Direction départementale de l’agriculture et de la forêt
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie
rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer dans le cadre
de ses attributions et compétences les décisions suivantes
:
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- décisions à prendre en matière de gestion des
personnels du ministère de l'agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales placés sous son autorité
hiérarchique, dans le cadre des instructions ministérielles
en vigueur ;
- contrats d’engagement et gestion des agents vacataires
recrutés en application du 2ème alinéa de l’article 6 de la
loi du 11 janvier 1984 ;
- arrêtés portant attribution de bourses d'études aux élèves
des établissements d'enseignement agricole et privé ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
direction départementale de l’agriculture et de la forêt.
II - AMENAGEMENT FONCIER ET RURAL :
- toute décision concernant les échanges
d’immeubles ruraux (art. L. 121-1 (3°) et art. L. 124-1 à
L. 124-6 du Code rural) ;
- contentieux ;
- mise en valeur des terres incultes (art. L. 121-1
(4°) et L. 125-1 à L. 125-15 du Code rural) sauf les
arrêtés pris en application de l’article L. 125-5 arrêtant les
périmètres dans lesquels sera mise en œuvre la procédure
de mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous exploitées et dressant, à l’intérieur de ces périmètres,
l’état des parcelles dont la mise en valeur agricole,
pastorale ou forestière est jugée possible ou opportune.
III – FORET :
- accusé de réception des demandes d’autorisation de
défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou
de certaines personnes morales mentionnées à l’article L.
141-1 du Code forestier (art. R. 311-1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
défrichement (art. R. 312-1 et R. 312-4 du Code
forestier) ;
- toute décision concernant la réglementation des
semis et plantations d’essences forestières (article L. 126-
1 du Code rural) ;
- actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en
numéraire du Fonds Forestier National (article R. 532.15
du Code forestier,) ;
- résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,
modification du montant d’un prêt sous forme de travaux
du Fonds Forestier National et décision modificative de la
surface boisée objet de ce prêt (loi n° 61-1173 du 31
octobre 1961 ; article 28 à 30 du décret n° 66.1077 du 30
décembre 1966) ;
- approbation des statuts des groupements
forestiers pour faire cesser une indivision (articles L.
242.1 et R. 242.1 du Code forestier) ;
- autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un
groupement forestier (articles L. 241-6 et R. 241-2 à
R. 241-4 du Code forestier) ;
- toute décision relative à l’attribution de la prime
au boisement des terres agricoles (application du décret
n° 2001-359 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une
prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu
découlant du boisement des surfaces agricoles) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et
de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres
agricoles ;
- avis sur les aménagements des bois et forêts du
département, des communes, sections de communes et les
établissements publics départementaux ou communaux
(article R. 143.1 du Code forestier) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
administrative de coupe (art. L. 222.5 du Code forestier) ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et
de contrôle des dossiers de subvention pour les
investissements forestiers ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les
investissements forestiers (décret n°2000-676 du 17 juillet
2000 relatif aux subventions de l’Etat accordées en
matière d’investissements forestiers) ; 75
- décision de déchéance partielle ou totale de droit à
subvention pour les investissements forestiers ;
- arrêté d’application du régime forestier (art. R. 141-5 du
Code forestier),
- autorisation ou refus d’autorisation de distraction du
régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1
ha (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et circulaire
DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997) et
distractions faites conformément à la circulaire PNB/S
3.1.70.3024 du 3 décembre 1970,
- toute décision relative aux demandes de dérogation à
l’interdiction de brûlage instituée par l’arrêté préfectoral
du 22 mai 2002.
IV – PRODUCTION AGRICOLE ET ORGANISATION
ECONOMIQUE :
1 - Contrôle des structures des exploitations agricoles :
- toute décision d’autorisation ou de refus d’autorisation
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à
R. 331.7 du Code rural) ;
- toute décision de sanctions pécuniaires en cas de non
respect d’un refus d’autorisation préalable d’exploiter
(art. L. 331-7 du Code rural) ;
- toute décision de suppression d’aide publique à caractère
économique en cas de non respect d’autorisation préalable
d'exploiter (art. L. 331-9 du Code rural) ;
- toute décision relative à l'attribution de l'aide aux
mutations professionnelles et mutations d'exploitations ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
préalable d’exploiter ou refus d’autorisation préalable
d’exploiter (art. L. 331-1 à L. 331-11 et R. 331-1 à R.
331.12 du Code rural) ;
- décisions et arrêtés relatifs à l’agrément, au contrôle, à la
dissolution et à la liquidation des coopératives
d’utilisation de matériels agricoles (CUMA) (art. L. 525-
1, R* 525-1 à 17 et R* 526-1 à 4 du Code rural).
2 - Installations :
- toute décision relative à l’attribution des aides à
l’installation (règlement de développement rural (CE)
n° 1257/99 du conseil du 17 mai 1999, règlement (CE) n°
1750/99 de la Commission du 23 juillet 1999 portant
modalités d’application du règlement 1257/99) ;
- décision d’attribution des aides à la transmission
d’exploitations agricoles (ATE, Règlement de
développement Rural, décret n° 2000-963 du 28
septembre 2000 ;
- décision d’attribution des aides attribuées dans le cadre
du Programme d’Installation des jeunes en agriculture et
de Développement des Initiatives Locales ( PIDIL).
3 - Politique sociale et de l’emploi :
- toute décision relative à l'attribution des aides aux
conversions d'exploitation, à la promotion sociale, ainsi
qu'aux aides consenties dans le cadre des OGAF ;
- décisions prises dans le cadre du dispositif stage de six
mois préalables à l'installation (décret n° 88-176 du 23
février 1988 modifié et arrêté ministériel du 14 janvier
1991) ;
- décisions d'agrément des maîtres de stage ;
- décisions relatives à la modulation de l'indemnité de
tutorat et à l’attribution des bourses de stage ;
- délivrance de l'attestation de suivi du stage de six mois ;
- préretraite des chefs d'exploitation agricole (loi n°
91.1407 du 31 décembre 1991, décret n° 92.187 du
27 février 1992, circulaire DEPSE/SDSA/C 92/N° 7015
du 27 mai 1992) et décret n° 98-311 du 23 avril 1998,
circulaire DEPSE/SDSA/C n° 98-7011 du 28 avril 1998
- décisions d'octroi de la préretraite ;
- décisions d'autorisation de vente à la SAFER ;
- décision d'octroi de couvert végétal ;
- décision d’agrément des plans pluriannuels
d’investissements présentés par les CUMA (décret n° 91-
93 du 23 janvier 1991) ;
- toute décision relative à la poursuite d'activité agricole
pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite
des personnes non salariées des professions agricoles (art.
12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à
l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des
personnes non salariées des professions agricoles, modifié
par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à
l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social, et article 3 modifié du décret n° 86-
375 du 13 mars 1986),
4 - Aides aux surfaces, aux cheptels et aux
investissements dans les exploitations agricoles :
- recevabilité des plans d'amélioration matérielle des
exploitations agricoles (décret n° 85.1144 du
30 novembre 1985) ;
- toute décision relative à l’attribution des aides à la tenue
d'une comptabilité de gestion (décrets n° 74.129 du
20 février 1974 et 76.397 du 29 avril 1976) ;
- toute décision relative aux aides transitoires favorisant
l’adaptation de l’exploitation agricole (circulaire
DEPSE/SDSA/C/91 n° 7018 du 14 mai 1991) ;
- toute décision relative au programme de maîtrise des
pollutions d’origine agricole (PMPOA) (décret n° 2002-
26 du 4 janvier 2002) ;
- toute décision d'octroi de la prime au maintien des
systèmes d’élevages extensifs (PMSEE) (règlement
C.E.E. n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992 et
circulaire DEPSE/SDSEEA n° 70 du 10 février 1998) ;
- demandes d'autorisation de financement par un prêt
bonifié à l'agriculture (décret n° 89.946 du
22 décembre 1989) ;
- décision de déclassement des prêts bonifiés agricoles ;
- toute décision relative à la pratique du sol nu sur jachère,
en gel rotationnel (circulaires du ministère de l'agriculture
et de la pêche - DEPSE/SDSA n° 93-7028 et 93.4027 du
20 octobre 1993, circulaire n° 94.4005 du
21 février 1994) ;
- toute décision délivrée aux agriculteurs en réponse à leur
demande d’effectuer des travaux aratoires avant le 31 août
sur des parcelles déclarées en jachères aidées, en vue de
pouvoir y réaliser les semis de colza d'hiver et des prairies
temporaires (circulaire DPE/SPM n° 4005 du 21 février
1994) ;
- visa des déclarations de superficie de lin textile et
chanvre (règlement du Conseil CEE 1552/93 du
14 juin 1993 ; circulaire DPE/SPM n° 4010 du 2 mai
1994) ;
- toute décision relative à la délivrance du contrat de
conversion à l’agriculture biologique (règlement n° 2078
du 30 juin 1992 et circulaire DEPSE/SDEA n° 7002 du
23 janvier 1998) ;
- mémoire de contentieux relatif aux aides compensatoires
aux surfaces cultivées et au cheptel ;
- toute décision relative à la modulation des paiements
accordée aux agriculteurs au titre des régimes de soutien 76
direct dans le cadre de la politique agricole commune
prévue par le décret n° 2000.280 du 24 mars 2000 ;
- toute décision relevant des règlements ci-après et
relative à la suite à donner aux contrôles administratifs et
effectués sur le terrain, dans le cadre des aides aux
surfaces, au cheptel et aux investissements dans les
exploitations agricoles (règlement SIGC n° 3508/92 du
Conseil du 27 novembre 1992, règlement n° 3887/92 de
la Commission du 23 décembre 1992, règlement de
développement rural n°1257/99 du Conseil du 17 mai
1999, règlement n° 1750/99 de la Commission du 23
juillet 1999 portant modalités d’application du règlement
de développement rural, règlement C.E. n° 1259/1999 du
Conseil du 17 mai 1999, règlement n° 2078/92 du Conseil
du 30 juin 1992) ;
- toute décision relevant du règlement n° 1782/2003 du
Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles
communes pour les régimes de soutien direct dans le
cadre de la politique agricole commune et établissant
certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et
modifiant les règlements (CEE) n° 20/9/93, (CE)
n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001,
(CE) n° 1868/94, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000,
(CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
- toute décision d'acceptation de contrats ou d'avenants
aux contrats "Agri-environnement" (règlement CEE
n° 2078/92 du 30 juin 1992, circulaires
DEPSE/SDSEA/C94 n° 7004 et n° 7005 du 1er février
1994) ;
- toute décision relative aux contrats territoriaux
d’exploitation (Titre Ier de la loi n° 99-574 du 9 juillet
1999 d’orientation agricole et arrêté ministériel du 8
novembre 1999 relatif aux aides accordées aux titulaires
de CTE) ;
- toute décision prise en application du décret n° 2003-
675 du 22 juillet 2003 relatif aux contrats d’agriculture
durable et modifiant le Code rural ;
- toute décision prise en application de l’arrêté du 30
octobre 2003 relatif aux aides accordées aux titulaires de
contrats d’agriculture durable ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral
du 30 mars 2004 portant création du contrat type
départemental d’agriculture durable d’Indre-et-Loire ;
- toute décision prise en application de l’arrêté préfectoral
du 29 août 2003 relatif à la mise en œuvre de la prime
herbagère agro-environnementale et modifié par l’arrêté
préfectoral du 14 avril 2004 ;
- conventions ou arrêtés attributifs de subventions au
bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les
investissements réalisés avec l’aide des fonds européens
territorialisés (FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région
Centre) ;
- toute décision prise en application du règlement (CE) n°
2237/2003 de la Commission du 23 décembre 2003
portant modalités d’application de certains régimes de
soutien prévus au titre IV du règlement (CE)
n° 1782/2003 du Conseil établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains
régimes de soutien en faveur des agriculteurs (chapitre
VII).
V – INGENIERIE PUBLIQUE
- toutes les pièces afférentes aux engagements de l’Etat
(candidatures, offres, remises de prestations) dans le cadre
des marchés publics d’ingénierie passés par les
collectivités locales, les établissements publics et les
établissements publics de coopération intercommunale
avec les services de la direction départementale de
l’agriculture et de la forêt, et leurs avenants éventuels,
inférieurs à une rémunération de 90 000 € hors taxes.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, la délégation de signature qui
lui est consentie à l’article 1er du présent arrêté sera
exercée par M. Denis CAIL, chef de mission ou à défaut
soit par M. Roland BOUGRIER, chef de mission, soit par
M. Charles GENDRON, chef de mission, soit par M.
Jean-Pierre PRADEL, ingénieur des travaux agricoles,
soit par M. Sébastien FLORES, ingénieur du génie rural
des eaux et des forêts, soit par M. Jean-Luc VIGIER,
ingénieur des travaux agricoles, Mlle Sandrine
MONTEILLIER, ingénieure du génie rural, des eaux et
des forêts.
Délégation inter-services de l’eau et de la nature
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur en chef du génie
rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attributions et compétences les décisions suivantes :
I - GESTION ADMINISTRATIVE
- copies et ampliations d'arrêtés, copies de
documents administratifs ;
- bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;
- notes de service internes ;
- correspondances courantes, à l'exception des
rapports et des lettres adressés aux ministres, aux
parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers généraux ;
- contrats d’engagement et gestion des agents
vacataires recrutés en application du 2ème alinéa de
l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- décisions relatives à l’organisation interne de la
délégation inter-services de l’eau et de la nature.
II - EAU :
II.1 - Police des eaux non domaniales (y compris l’Indre,
la Cisse, le Filet et le Petit Cher) :
- police et conservation des eaux (art. L. 215-7 du
Code de l’environnement) ;
- arrêtés concernant l'entretien des cours d'eau (art.
L. 215-15 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés de limitation ou de suspension de
prélèvement dans les cours d’eau (art. L. 432-5 du Code
de l’environnement - décret 92.1041 du 24 septembre
1992 portant application de l’article 9 (1°) de la loi 92.3
du 3 janvier 1992 sur l’eau) ;
- arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. 2 du
décret n° 92-1041) ; 77
- réglementation de la circulation des engins nautiques
non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non
domaniaux (art. L. 214-12 du Code de l’environnement) ;
- interdiction ou réglementation des engins motorisés sur
les cours d’eau non domaniaux (art. L. 214-13 du Code de
l’environnement).
II.2 - Procédure d’autorisation
- toute décision relative aux demandes
d’autorisation temporaire (article 20 du décret procédure
93-742 du 29 mars 1993) ;
- périmètre de regroupement d’autorisation
temporaire (article 21 du décret 93.742 du 29 mars 1993).
II.3 - Procédure de déclaration
- récépissé de déclaration des opérations suivantes :
ouvrages, prélèvements et réinjections d’eaux
souterraines (rubriques 1.1.0., 1.1.1 et 1.3.1. de la
nomenclature annexée au décret 93.743 du
29 mars 1993) ;
les prélèvements, ouvrages, travaux et rejets affectant
les eaux superficielles (rubriques 2.1.0., 2.1.1., 2.2.0.,
2.3.0., 2.3.1., 2.5.2., 2.5.4., 2.5.5., 2.6.0., 2.6.1., 2.6.2.,
2.7.0., de la nomenclature) ;
les travaux et ouvrages relatifs aux milieux aquatiques
en général dans les zones rurales (rubriques 4.1.0., 4.2.0.
et 4.3.0. de la nomenclature) ;
les stations d’épuration, déversoirs d’orage, rejets
d’eaux pluviales et épandages de boues (rubriques 5.1.0.,
5.2.0., 5.3.0., 5.4.0. et 5.5.0. de la nomenclature) ;
les travaux prévus à l’article 31 de la loi du 3 janvier
1992 en zones rurales (rubrique 6.1.0. de la
nomenclature) ;
les campings, caravanages, habitations légères de loisirs
(rubriques 6.2.0. et 6.2.1. de la nomenclature) ;
les piscicultures (rubrique 6.3.0. de la nomenclature) ;
- arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. 32 du
décret 93-742 et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du Code de
l’environnement).
II.4 - Dispositions communes relatives aux procédures
soumises à déclaration et à autorisation
- actes de transferts de bénéfice de déclaration ou
d'autorisation ou de cessation définitive d'activité (art. 35
du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- avis de réception et suites (art. 3 du décret n° 93-742 du
29 mars 1993) ;
- exigence de pièces complémentaires et prescriptions
relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur
l’eau (art. 41 du décret 93-742 du 29 mars 1993) ;
- correspondances diverses relatives à l’instruction.
III - NATURE :
- autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation,
arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins
scientifiques, de végétaux d'espèces protégées en
application des articles L.411-1 et L.411-2 du Code de
l'environnement ;
- autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de
transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux
d'espèces sauvages au titre des articles L. 412-1 et R.212-
1 à R.212-7 du Code rural ;
- tous documents relatifs aux procédures d’instruction et
de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura
2000 » .
IV - PECHE :
- toute décision relative à la location du droit de
pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial
(livre IV, titre III, chapitre 5 du Code de
l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes du conseil supérieur de la pêche)
en application de l'article 26 de l'ordonnance
réglementaire du 1er août 1827 ;
- toute décision relative aux droits particuliers des plans
d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de
l’environnement (art. R. 231-37 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’installation ou à
l’aménagement d’ouvrages ainsi qu’à l’exécution de
travaux dans le lit mineur d’un cours d’eau, lorsqu’ils sont
de nature à détruire les frayères, les zones de croissance,
d’alimentation ou de nourrissage de la faune piscicole
(art. L. 432-3 du Code de l’environnement) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
vidange de plans d’eau (art. L. 432-9 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’introduction dans les eaux
mentionnées au titre III du livre IV du Code de
l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés
(art. L. 432-10 du Code de l’environnement, art. R. 232-4
à R. 232-9 du Code de l’environnement) ;
- toute décision portant agrément des présidents et
trésoriers des AAPPMA et de l’association
départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins
et aux filets (art. R 234-22 à R. 234-34 du Code de
l’environnement) ;
- arrêté portant agrément du président et du trésorier de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (art. R. 234-28 à R. 234-32 du Code
de l’environnement) ;
- tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des
élections des membres du conseil d’administration de la
fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique (statuts de ladite fédération et
circulaire du 24 mai 2002) ;
- toute décision relative aux conditions d’exercice du droit
de pêche et portant notamment sur :
l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de
poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan
d’eau (art. R. 238-8 du Code de l’environnement) ;
la période d’autorisation de la pêche de la grenouille
verte et de la grenouille rousse (art. R. 238-12 du Code de
l’environnement) ;
l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons
retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du
niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un
plan d’eau (art. R. 236-16 du Code de l’environnement) ;
la fixation des tailles minimales des poissons pouvant
être pêchés (art. R. 238-24 du Code de l’environnement) ;
l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à
l’article R. 238-18 du Code de l’environnement ( art. R.
238-19 du Code de l’environnement) ; 78
la levée temporaire des interdictions de pêche prévues à
l’article R. 236-23 du Code de l’environnement (art. R.
236-25 du Code de l’environnement) ;
la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant
être pêché par jour (art. R. 238-28 du Code de
l’environnement) ;
les autorisations de concours de pêche dans les cours
d’eau de 1ère catégorie piscicole (art. R. 236-29 du Code
de l’environnement) ;
la fixation de la liste des engins utilisables par les
pêcheurs amateurs aux lignes (art. R. 238-32 du Code de
l’environnement) ;
le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau
mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de
l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ;
les réserves temporaires de pêche (art. R. 238-91 et R.
236-92 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés autorisant la capture, le transport et la vente du
poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de
déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou
de repeuplement (art. L. 436-9 du Code de
l’environnement – art. R. 232-4 à R. 232-9 du Code de
l’environnement) ;
V – CHASSE :
- capture et reprise de gibier vivant en vue de
repeuplement (arrêté du ministère de l'agriculture du 1er
août 1986 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
d'entraînement des chiens et de fieldtrials (art. L. 420-3 du
Code de l’environnement) ;
- visa du livret journalier remis aux agents techniques de
l’environnement (gardes de l’office national de la chasse
et de la faune sauvage) en application de l'article 26 de
l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827,
- contentieux ;
- certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers
(art. L. 413-2 du Code de l’environnement – art. R. 213-
24 à R. 213-26 du Code de l’environnement) ;
- arrêtés d’ouverture des établissements d’élevage de
gibiers ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction,
transport et utilisation d'animaux d'espèces protégées, à
des fins scientifiques ;
- toute décision de demande d’autorisation individuelle de
destruction d'animaux nuisibles pour la période allant de
la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les
mammifères et jusqu'au 10 juin pour les oiseaux ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation de
destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo
Sinensis (Cormorans) ;
- arrêtés individuels relatifs à l'application du plan de
chasse départemental du grand gibier ;
- arrêtés individuels fixant un plan de chasse du petit
gibier (art. R. 225-1 à R. 225-14 du Code de
l’environnement et arrêté ministériel du 31 juillet 1989
relatifs au plan de chasse) ;
- arrêtés définissant les tirs de sélection (art. L. 425-1 à L.
425-4 du Code de l’environnement, art. R. 224-3 et R.
224-5 du Code de l’environnement fixant les modalités
d’ouverture spécifique et de clôture spécifique de la
chasse) ;
- location du droit de chasse au gibier d’eau sur le
domaine public fluvial (art. L. 422-29 du Code de
l’environnement et décret n° 68-915 du 18 octobre 1968
modifié par le décret n° 86-402 du 7 mars 1986) et les
autorisations individuelles s’y rapportant ;
- arrêté autorisant la détention de sangliers (arrêté
ministériel du 8 octobre 1982 modifié par arrêté du
21 février 1986) ;
- décisions portant agrément de piégeurs (arrêté
ministériel du 23 mai 1984 modifié) ;
- toute décision relative aux demandes d’autorisation
individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût,
pour la période du 1er juin au 14 août inclus ;
- arrêté portant organisation de chasses ou de destruction
d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la
sécurité publique ;
- arrêté portant autorisation de battues administratives
(art. L 427-1 à L 427-7 du Code de l’environnement) ;
- arrêté portant autorisation de destruction d’animaux
nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage
(art. R. 228-88 – R. 227-5 à R. 227-26 du Code de
l’environnement),
- arrêté autorisant la création d’une réserve de chasse et de
faune sauvage (art. R. 222-82 à R. 222-91 du Code de
l’environnement) ;
- toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse
pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou
de repeuplement des différentes espèces de gibier (arrêté
ministériel du 1er août 1986 modifié).
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, la délégation de signature qui lui est
consentie à l’article 3 du présent arrêté sera exercée par
M. Sébastien FLORES, ingénieur du génie rural des eaux
et des forêts, ou à défaut par M. Jean-Luc VIGIER,
ingénieur des travaux agricoles.
ARTICLE 5 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 6 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Direction départementale de l'agriculture et de la forêt
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions, 79
VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N° 96 - 629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré (CFD),
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-
Loire,
VU l'arrêté du 19 avril 1985 portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
l'exécution du budget du ministère de l'agriculture,
Vu les articles L. 2335-10 et suivants du code général des
collectivités territoriales,
Vu l'arrêté ministériel du 18 avril 2000 portant
nomination de M. Hubert FERRY-WILCZEK en qualité
de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée à
M. Hubert FERRY WILCZEK, ingénieur en chef du
génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental
de l'agriculture et de la forêt, pour exercer les fonctions
d'ordonnateur secondaire pour l'exécution des recettes et
des dépenses relatives à l'activité de la direction
départementale de l'agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire.
ARTICLE 2 : La présente délégation est également
donnée pour la signature des titres de recettes exécutoires
de recouvrement des taxes perçues au titre de la
consommation d’eau en 2004.
ARTICLE 3 : Sont soumis à signature de M. le préfet
pour décision :
- les engagements du titre IV d'un montant
supérieur à 10 000 Euros,
- les marchés passés au nom de l'Etat d'un montant
supérieur à 200 000 Euros, leurs avenants et les
autorisations de poursuivre les travaux,
- les avenants et les autorisations de poursuivre les
travaux ayant pour effet de porter le montant initial d'un
marché à plus de 200 000 Euros,
- tous les contrats d'études.
ARTICLE 4 : Sont exclus de cette délégation :
- les décisions d'individualisation des autorisations
de programme,
- les ordres éventuels de réquisition du comptable
public et les décisions de passer outre aux avis
défavorables du trésorier payeur général, contrôleur
financier déconcentré, en matière d'engagement de
dépenses.
ARTICLE 5 : Les comptes rendus prévus par les
circulaires préfectorales des 22 janvier 1985 et
28 mars 1985 seront transmis à la préfecture :
- au services des affaires administratives et budgétaires
pour les dépenses relevant des titres III, IV, V et VI du
budget de l'Etat,
ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 7 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, et le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 1er juillet 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET
DE LA REPRESSION DES FRAUDES
ARRÊTÉ relatif aux prix des restaurants scolaires de
la commune de VEIGNE
LE PREFET d'INDRE-ET-LOIRE,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'article L 410-2 du Code de Commerce et le décret
2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d’application .;
VU le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000 relatif aux
prix de la restauration scolaire pour les élèves de
l'enseignement public ;
VU l'arrêté ministériel du 5 juillet 2005 relatif aux prix de
la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement
public ;
VU la demande de dérogation présentée par le Maire de
VEIGNE en date du 28 juin 2005 ;
VU l'avis de M. le Directeur Départemental de la
Concurrence, de la Consommation et de la Répression des
Fraudes en date du 13 juillet 2005 ;
SUR LA PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1er : - Le prix des repas servis dans les
restaurants scolaires de la commune de VEIGNE aux
élèves de l’enseignement public primaire est fixé comme
suit à compter de la publication du présent arrêté :
« enfant régulier »
- 2,60 € tarif plafond *
- 2,10 € tarif plancher *
*selon application au quotient familial du coefficient
0,34%
« enfant occasionnel » 80
- 2,80 € tarif unique.
ARTICLE 2 : - M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la
Consommation et de la Répression des Fraudes, M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-
Loire, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une
ampliation sera notifiée à M. le Maire de VEIGNE.
Fait à TOURS, le 19 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Salvador PÉREZ
________
DIRECTION DEPARTEMENTALES DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ portant approbation du plan départemental
de protection des forets contre l’incendie d'Indre-et-
Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le règlement CEE n° 2158/92 du conseil du 23 juillet
1992 modifié ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L.321-6 et
R. 321-15 à R.321-25 ;
Vu le plan départemental de protection des forêts contre
l’incendie d’Indre-et-Loire n° FR61R2244, approuvé par
la commission des communautés européennes le 14 mars
1994 puis prorogé et révisé par avenant approuvé par
décision du 2 juillet 1999 ;
Vu l’avis de la commune de Saint-Paterne-Racan en date
du 17 juin 2004 ;
Vu l’avis de la commune de Trogues en date du 24 juin
2004 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Loches en date du
25 juin 2004 ;
Vu l’avis de la communauté de communes du Pays
d’Azay-le-Rideau en date du 9 août 2004 ;
Vu l’avis favorable de la communauté d’agglomération
Tour(s) Plus en date du 10 septembre 2004 ;
Considérant la consultation effectuée le 17 mai 2004
auprès des communes du département d’Indre-et-Loire et
leurs groupements, des conseillers généraux, du président
du conseil général et de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Considérant que le département d’Indre-et-Loire est
classé à « moyen risque » au regard des incendies de
forêt ;
Considérant que la forêt joue un rôle essentiel pour le
maintien des équilibres fondamentaux, notamment en ce
qui concerne le sol, le régime des eaux, le climat, la faune
et la flore ;
Considérant que ces fonctions de la forêt sont menacées
par les incendies de forêt ;
Considérant que la protection de la forêt contre les
incendies revêt une importance particulière ;
Considérant que pour diminuer, en nombre et en
importance, les départs de feux et les superficies brûlées,
il convient de combattre les causes des incendies et de
prévoir des mesures de prévention ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le plan départemental de protection des
forêts d’Indre-et-Loire est approuvé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours gracieux introduit auprès du préfet d’Indre-et-
Loire ou d’un recours contentieux par saisine du tribunal
administratif d’Orléans, dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture
d’Indre-et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de
Chinon et de Loches, le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, le directeur de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts, les
maires des communes d’Indre-et-Loire et le colonel
commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture, affiché dans toutes
les communes du département et dont ampliation sera
adressée au président du centre régional de la propriété
forestière et à l’office national des forêts.
Fait à Tours, le 1er juillet 2005
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Gérad MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant réglementation en vue de prévenir
les incendies de forêts dans le département d’Indre-et-
Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code forestier et notamment son livre troisième,
titre deuxième,
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à
322-11, R.631-1, R.635-8,
Vu le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le
département d’Indre-et-Loire, de forêts particulièrement
exposées aux incendies,
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à
l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la
forêt contre l’incendie et à la prévention des risques
majeurs,
Vu l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002 relatif à la
protection des récoltes contre l’incendie et à l’incinération
des chaumes, pailles et autres déchets de récolte,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 mars 2004 portant
réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts
dans le département d’Indre-et-Loire,
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt,
ARRETE 81
PREAMBULE
Dans le département d’Indre-et-Loire, les zones à risques
d’incendie de forêts sont constituées des bois, forêts,
plantations, reboisements, landes, ainsi que de tous les
terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres, y
compris les voies qui les traversent.
En fonction des risques encourus par le milieu naturel,
sont instituées :
1 – La « période rouge » constituée d’une période fixe :
du 15 mars au 15 octobre et de périodes mobiles qui
peuvent être édictées par arrêté préfectoral en fonction des
conditions météorologiques exceptionnelles.
2 – La « période verte » qui couvre le reste de l’année.
Le tableau, figurant en annexe n° 1 du présent arrêté,
récapitule les interdictions et autorisations en fonction des
produits concernés et des périodes précitées.
Toute demande de dérogation à une interdiction de
brûlage doit être présentée au maire concerné puis
transmise, revêtue de l’avis du maire, à la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-
Loire (DDAF) par le demandeur, à l’aide de l’imprimé
type joint en annexe n° 2 du présent arrêté, et selon la
procédure précisée en annexe n° 4.
En outre, il est expressément précisé, qu’en période
rouge, aucune autorisation de brûlage, ni aucune
dérogation ne pourra être accordée dans les communes
d’Indre-et-Loire « dites sensibles » ou à risques dont la
liste est établie en annexe n° 3 du présent arrêté.
Cette liste (annexe n°3) comprend les communes citées
par le décret du 29 mars 1952 portant classement, dans le
département d’Indre-et-Loire, de forêts particulièrement
exposées aux incendies, d’une part, et celles répertoriées
comme « sensibles » au titre du plan départemental de
protection des forêts contre les incendies, d’autre part.
Toutefois, des dérogations pourront être apportées à
l’interdiction s’appliquant aux communes visées à
l’annexe 3, pour les périodes qui courent du 15 mars au
15 avril et du 30 septembre au 15 octobre ainsi que
pendant toute la période rouge, dans les zones inondables
de ces communes. De telles dérogations ne seront
accordées, au cours de ces périodes, qu’après réception
d’une demande, effectuée à l’aide de l’imprimé de
l’annexe n° 2, respectant les dispositions de l’annexe n° 4,
et uniquement après visite sur place et rapport écrit des
services compétents (service départemental d'incendie et
de secours et direction départementale de l’agriculture et
de la forêt).
TITRE I – EMPLOI DU FEU
(PROTECTION DE LA FORET CONTRE LES
INCENDIES)
CHAPITRE I – DISPOSITIONS APPLICABLES AU
PUBLIC
ARTICLE 1er : Il est interdit, en tout temps et en toute
circonstance, au public c’est-à-dire aux personnes autres
que les propriétaires ou leurs ayants droit, de porter ou
d’allumer du feu dans les zones à risques telles que
définies au préambule du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Il est également interdit au public :
1 – en période rouge : de fumer à l’intérieur des bois,
forêts, plantations, reboisements, landes ainsi que dans
tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 mètres
et sur les voies qui les traversent (zones à risques) ;
2 – de façon permanente : de jeter des objets en ignition
sur ces mêmes voies et sur leurs abords.
CHAPITRE II – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
PROPRIETAIRES OU A LEURS AYANTS DROIT
ARTICLE 3 : En période rouge, et sauf dérogation, tout
usage de feu est interdit dans les zones à risques telles que
définies au préambule du présent arrêté et notamment les
incinérations de tous végétaux coupés. En ce qui concerne
les végétaux sur pied, cette interdiction est étendue
jusqu'à 200 mètres de la lisière des bois, forêts, landes et
friches.
Pour tout ce qui concerne l’emploi du feu, les dispositions
du présent arrêté ne s’étendent en aucun cas aux
habitations, à leurs dépendances ainsi qu’aux ateliers et
usines.
Toutefois, les feux allumés dans les abris, chantiers et
ateliers, seront constamment surveillés et ne devront être
abandonnés qu’après avoir été complètement éteints et
recouverts de terre. Les conduits extérieurs de cheminées
devront être munis d’un dispositif empêchant toute
projection d’étincelles.
ARTICLE 4 : Durant la période rouge, conformément aux
dispositions du préambule et de l’article 3 ci-dessus, des
dérogations individuelles peuvent être accordées par le
préfet (DDAF), après avis du directeur départemental des
services d’incendie et de secours et de la mairie
concernée, au propriétaire ou ayant droit qui justifie avoir
été dans l’impossibilité matérielle de réaliser
l’incinération à une autre période.
Le demandeur devra adresser sa demande de dérogation
revêtue de l’avis du maire, au directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt (DDAF), au moins vingt un
jours ouvrés avant la date prévue pour réaliser le brûlage.
Cette demande devra être établie en deux exemplaires.
Elle sera accompagnée d’un plan (à l’échelle de 1/25
000ème) et d’un plan cadastral, parfaitement lisibles, sur
lesquels sera précisément matérialisé le lieu du brûlage.
Toute demande de dérogation, transmise dans un délai
inférieur à celui précisé à l’alinéa précédent, ou non
revêtue de l’avis du maire ou non accompagnée des plans
lisibles demandés, sera rejetée.
ARTICLE 5 : L’incinération des végétaux, coupés par les
propriétaires forestiers ou ayants droit, n’est autorisée, en
période verte, qu’aux conditions suivantes : 82
pas de vent établi supérieur à 20 km/h (les branches ne
sont pas agitées),
les foyers ne doivent pas se trouver à l’aplomb des arbres,
il doit exister, à proximité du foyer, une prise d’arrosage
ou une réserve d’eau de 200 litres au moins reliée à un
dispositif d’arrosage permettant de mettre l’eau sous
pression,
les entassements de végétaux à incinérer ne doivent pas
dépasser 1,5 mètre de diamètre et 1 mètre de hauteur. Si
plusieurs tas sont allumés simultanément, ils doivent être
séparés d’une distance minimale de 3 mètres et être
cantonnés dans un rayon de 10 mètres,
un espace de 5 mètres autour de chaque entassement doit
être démuni de toute végétation arbustive ou ligneuse,
les foyers doivent rester sous surveillance constante et
être noyés en fin de journée et, le cas échéant, recouverts
de terre.
ARTICLE 6 : Dans les zones à risques d’incendie de
forêts, l’incinération de petits végétaux sur pied (herbes,
broussailles, chaumes, pailles et déchets de récolte) ne
peut avoir lieu qu’en période verte par temps calme (pas
de vent établi supérieur à 20 km/h) dans les conditions
techniques fixées par l’arrêté préfectoral du 23 mai 2002
relatif à la protection des récoltes contre l’incendie et à
l’incinération des chaumes, pailles et autres déchets de
récolte.
ARTICLE 7 : Dans les zones à risques d’incendie de
forêts, en cas de travaux pendant la période rouge, les
propriétaires, ayants droit ou entreprises utilisant du
matériel susceptible de provoquer des départs de feu,
doivent cesser leurs activités lorsque le risque établi est
sévère. Ils sont tenus de s’en assurer préalablement auprès
du service départemental d’incendie et de secours
d’Indre-et-Loire (SDIS) qui évalue la sévérité du risque,
en liaison avec les services de météo France.
ARTICLE 8 : En période rouge et dans les zones à risques
d’incendie de forêts, les méchouis et barbecues, à
l’exception de ceux prévus dans les installations fixes
constituant une dépendance d’habitation, sont interdits.
En période verte, les méchouis et barbecues dressés par
les propriétaires doivent faire l’objet d’une surveillance
continue par les propriétaires ou ayants droit. Ces feux
sont allumés sous leur responsabilité. En aucun cas, une
installation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne
peut être installée sous couvert d’arbre. Une prise
d’arrosage, prête à fonctionner, doit être située à
proximité.
ARTICLE 9 : Les incinérateurs installés par les
collectivités locales, les entreprises ou les particuliers
doivent être équipés de dispositifs pare-étincelles destinés
à éviter la projection de particules incandescentes à partir
des cheminées. Ces dispositifs doivent être régulièrement
contrôlés et maintenus en bon état de fonctionnement.
ARTICLE 10 : Toute personne qui a connaissance d’un
feu de forêt, landes, bois, plantations ou reboisements,
doit immédiatement alerter l’autorité la plus proche
notamment les sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112) et la
gendarmerie (tél. : 17) et lui indiquer, d’une manière aussi
précise que possible, le lieu, la nature et l’importance du
sinistre.
ARTICLE 11 : Feux d’artifices et feux de la Saint-Jean
En période rouge :
les feux d’artifice et de la Saint-Jean, de particuliers ou de
collectivités, sont interdits dans les zones à risques
d’incendie de forêts,
dans les communes sensibles visées à l’annexe n° 3 du
présent arrêté, seuls les feux d’artifice ou de la Saint-Jean,
organisés à l’occasion de manifestations publiques, sont
autorisés en dehors de la zone à risque, sous réserve d’une
information préalable auprès de la direction
départementale de l’agriculture et de la forêt (DDAF), au
moins huit jours ouvrés avant la date retenue pour la
manifestation.
CHAPITRE III – SANCTIONS
ARTICLE 12 : Les contrevenants aux dispositions des
chapitres I et II du présent arrêté sont passibles des
sanctions prévues à l’article R. 322-5 du code forestier.
S’ils ont provoqué un incendie, ils s’exposent en outre
aux sanctions prévues à l’article L. 322-9 du code
forestier.
L’article L. 322-9 du code forestier dispose :
« Sont punis d’un emprisonnement de six mois et d’une
amende de 3 750 € ou de l’une de ces deux peines
seulement, ceux qui ont causé l’incendie des bois, forêt,
landes, plantations et reboisements d’autrui, par des feux
allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, ou par des
feux ou lumières portés ou laissés sans précautions
suffisantes, ou par des pièces d’artifice allumées ou tirées
par négligence ou imprudence. Ces pénalités peuvent être
portées au double à l’encontre de ceux qui, sachant qu’ils
viennent de causer un incendie dans les conditions
mentionnées par le présent article, ne sont pas intervenus
aussitôt pour arrêter le sinistre et si leur action était
insuffisante, n’ont pas averti immédiatement une autorité
administrative ou de police.
Lorsqu’il y a lieu à application des articles 319 et 320 du
code pénal (ancien) à l’encontre de l’auteur de l’une des
infractions prévues à l’alinéa précédent, les peines
d’amende prévues par ces articles sont portées au double.
Le tribunal peut, en outre, ordonner, aux frais du
condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa
décision ou la diffusion d’un message dont il fixe
explicitement les termes, informant le public des motifs et
du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux
qu’il désigne ».
ARTICLE 13 : En outre, les contrevenants aux
dispositions des articles 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont
passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-
11 du code pénal, s’ils ont provoqué la destruction, la
dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien 83
appartenant à autrui par l’effet d’incendie ou si celui-ci
est à l’origine d’homicide ou de blessures.
TITRE II – DEBROUSSAILLEMENT
CHAPITRE I – DEBROUSSAILLEMENT AUTOUR
DES HABITATIONS
ARTICLE 14 : On entend par débroussaillement les
opérations dont l’objectif est de diminuer l’intensité et de
limiter la propagation des incendies par la réduction des
combustibles végétaux en garantissant une rupture de la
continuité du couvert végétal, en procédant à l’élagage
des sujets maintenus et en éliminant les rémanents de
coupes (article L. 321-5-3 du code forestier).
Afin de tenir compte du contexte local, cette définition est
complétée, dans le département d’Indre-et-Loire, comme
suit :
la notion de broussailles et de morts-bois recouvre
l’ensemble des végétaux herbacés ou ligneux (bruyères,
etc..) à l’exception :
des essences feuillues ou résineuses quelle que soit leur
taille, si elles sont normalement susceptibles de devenir
des arbres d’au moins cinq mètres de hauteur (pins,
chênes, etc …),
de toutes les essences agricoles ou d’agrément
régulièrement entretenues.
les végétaux ou morceaux de végétaux morts, desséchés
ou dépérissant de quelque origine que ce soit (végétation
naturelle, agricole ou d’agrément) doivent être éliminés ;
dans les peuplements présentant une densité excessive, la
distance entre les arbres devra être d’au moins 3 mètres ;
il sera maintenu, par la taille et l’élagage, les premiers
feuillages des arbres à une distance de 3 mètres de tout
point des constructions ;
l’élagage, prévu des branches basses des arbres ou
arbustes subsistants, doit porter sur la moitié de la tige
pour le sujet de moins de 4 mètres et sur 2 mètres de haut
pour les autres ;
le débroussaillement inclut nécessairement, par ailleurs,
l’élimination des rémanents (branches, feuillage …) qui
doivent être soit évacués, broyés ou incinérés dans le
strict respect des réglementations en vigueur ;
le maintien en l’état débroussaillé enfin, consiste à
débroussailler à nouveau dès que la végétation dense
dépasse 0,5 mètre de hauteur par rapport au sol.
ARTICLE 15 : Dans les zones à risques d’incendies de
forêts du département d’Indre-et-Loire, définies au
préambule du présent arrêté, le propriétaire ou ses ayants
droit, d’habitation, dépendance, chantier, atelier et usine
doit débroussailler son terrain jusqu’à une distance de 50
mètres de ceux-ci.
ARTICLE 16 : Dans les zones à risques d’incendies de
forêts du département d’Indre-et-Loire, définies au
préambule du présent arrêté, en application des
dispositions de l’article L. 322-3 du code forestier, le
débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont
obligatoires dans les cas suivants :
abords des constructions, chantiers, travaux et
installations de toute nature sur une profondeur de
cinquante mètres, ainsi que des voies privées y donnant
accès, sur une profondeur de 10 mètres de part et d’autre
de la voie ;
terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un
plan local d’urbanisme (PLU) rendu public ou approuvé
ou un document d’urbanisme en tenant lieu ;
terrains mentionnés à l’article L. 443-1 du code de
l’urbanisme (terrains de camping et stationnement de
caravanes).
Les travaux sont à la charge du propriétaire des
constructions, chantiers, travaux et installations et de ses
ayants droit dans les cas mentionnés ci-dessus.
En outre, le maire peut porter jusqu’à 100 mètres
l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état
débroussaillé aux abords des constructions, chantiers,
travaux et installations de toute nature.
Si les intéressés n’exécutent pas les travaux prescrits en
application des dispositions de l’article L. 322-3 du code
forestier, la commune peut y pourvoir d’office après mise
en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci.
ARTICLE 17 : Lorsque les travaux de débroussaillement
ou de maintien en état débroussaillé doivent, en
application des articles L. 322-1 et L. 322-3 du code
forestier, s’étendre au-delà des limites de la propriété
concernée, le propriétaire ou l’occupant du ou des fonds
voisins, compris dans le périmètre soumis à une
obligation de débroussaillement, qui n’exécuterait pas lui-
même ces travaux, ne peut s’opposer à leur réalisation par
celui qui en a la charge.
CHAPITRE II – DEBROUSSAILLEMENT LE LONG
DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION
PUBLIQUE
ARTICLE 18 : Dans les zones à risques d’incendie de
forêts, les gestionnaires de voirie, propriétaires de voies
ouvertes à la circulation publique doivent procéder, à
leurs frais, au débroussaillement des abords de ces voies
dans la limite d’une bande de terrain d’une largeur
maximale de vingt mètres de part et d’autre de l’emprise
des voies. Les propriétaires des fonds ne peuvent
s’opposer à ce débroussaillement.
Les dispositions prévues à l’article L.322-8 du code
forestier sont applicables à ces travaux.
Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont
applicables aux voies privées ouvertes à la circulation du
public.
Les abords des voies privées non ouvertes à la circulation
publique doivent être débroussaillés sur une profondeur
de 10 mètres de part et d’autre de la voie, conformément à
l’article 16 a du présent arrêté.
CHAPITRE III – SANCTIONS 84
ARTICLE 19 : Les infractions à l’article 15 ci-dessus sont
passibles des sanctions prévues à l’article R. 322-5 du
code forestier sans préjudice s’il y a lieu des dommages et
intérêts.
ARTICLE 20 : En outre, les contrevenants aux
dispositions des articles 14,15,16 et 17 ci-dessus sont
passibles des sanctions prévues aux articles 322-5 à 322-
11 du code pénal, s'ils ont provoqué la destruction, la
dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l’effet d’incendie ou si celui-ci
est à l’origine d’homicide ou de blessures.
TITRE III – MESURES DIVERSES
ARTICLE 21 : Les dépôts d’ordures étant une cause
fréquente d’incendie, il est rappelé qu’il est interdit à
quiconque d’abandonner, de déposer ou jeter des ordures
ménagères, détritus, matériaux ou déchets de quelque
nature que ce soit en un lieu dont il n’est ni propriétaire,
ni ayant droit.
Il est en outre rappelé que le brûlage de déchets, y
compris des déchets verts des jardins des particuliers, en
dehors des installations dûment autorisées à cet effet, est
interdit en tout temps conformément aux dispositions du
Titre IV du règlement sanitaire départemental et de
l’article L.541-2 du code de l’environnement.
ARTICLE 22 : Les contrevenants aux dispositions de
l’article 21 du présent arrêté sont passibles des sanctions
prévues à l’article R.632-1 du code pénal. En outre, si le
transport a été réalisé à l’aide d’un véhicule, le
contrevenant est passible des sanctions prévues à l’article
R. 635-8 du code pénal, qui prévoit notamment, dans
certains cas, la saisie et la confiscation du véhicule.
ARTICLE 23 : En application de l’article L.322-2 du
code forestier, lorsqu’un dépôt d’ordures ménagères
présente un danger d’incendie pour les bois, forêt, landes,
plantations ou reboisements, le maire doit prendre toutes
mesures utiles pour faire cesser ce danger. Le maire doit,
à la demande du préfet, lorsque celui-ci estime que le
danger subsiste, interdire le dépôt ou, s’il s’agit d’un
dépôt communal, le déplacer.
ARTICLE 24 : A l’intérieur des zones à risques, il est
interdit d’abandonner ou d’accumuler autour des
habitations, ou au voisinage des canalisations électriques
aériennes, des matières susceptibles de s’enflammer, soit
spontanément, soit par suite de contact avec une
substance enflammée.
Cet article ne concerne pas les stockages d’hydrocarbure
réalisés conformément à la réglementation existante.
ARTICLE 25 : L’arrêté préfectoral du 11 mars 2004
portant réglementation en vue de prévenir les incendies de
forêts dans le département d’Indre-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 26 : Le secrétaire général de la préfecture, le
directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements
de Chinon et de Loches, les maires du département, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le
directeur de l'agence interdépartementale de l’office
national des forêts, le directeur départemental des services
d’incendie et de secours, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage et le
chef de la brigade départementale du conseil supérieur de
la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 1er juillet 2005
Le Préfet d’Indre-et-Loire
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier de la communes de
ATHEE-SUR-CHER (extension sur AZAY-SUR-
CHER)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 Mars 2003 ordonnant
le remembrement de la commune de ATHEE-SUR-CHER
(extension sur AZAY-SUR-CHER).
Vu les dispositions du code rural et notamment l'article L
123-10 permettant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles avant l'intervention des décisions de la
commission départementale d'aménagement foncier,
Vu la demande formulée par la commission communale
d'aménagement foncier dans sa séance du 8 Juin 2005,
Vu l'avis de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 22 Juin 2005,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par la
commission communale d'aménagement foncier de
ATHEE-SUR-CHER (extension sur AZAY-SUR-CHER)
est ordonnée avant la clôture des opérations de
remembrement qui opérera le transfert de propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la commission communale d'aménagement
foncier dans sa séance du 24 Février 2005 et
communiquées à tous les propriétaires en même temps
que l'avis d'enquête sur le projet de remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en mairie de
ATHEE-SUR-CHER, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux 85
propriétaires à la diligence du président de la commission
communale d'aménagement foncier.
ARTICLE 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le
maire de ATHEE-SUR-CHER et AZAY-SUR-CHER, et
le président de la commission communale
d'aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 8 juillet 2005
Gérard MOISSELIN
________
PROJET AUTOROUTIER A85 TOURS-VIERZON
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l’opération d’aménagement foncier des communes de
ATHEE-SUR-CHER et TRUYES (extension sur
ESVRES-SUR-INDRE)
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 5 mars 2003 ordonnant
le remembrement des communes de ATHEE-SUR -
CHER et TRUYES avec extension sur la commune de
ESVRES-SUR-INDRE.
Vu les dispositions du code rural et notamment l'article L
123-10 permettant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles avant l'intervention des décisions de la
commission départementale d'aménagement foncier,
Vu la demande formulée par la commission
intercommunale d’aménagement foncier dans sa séance
du 2 juin 2005
Vu l'avis de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 22 juin 2005,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt
ARRETE
ARTICLE 1er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par la
commission intercommunale d'aménagement foncier de
ATHEE-SUR-CHER et TRUYES est ordonnée avant la
clôture des opérations de remembrement qui opérera le
transfert de propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la commission intercommunale d'aménagement
foncier dans sa séance du 24 février 2005 et
communiquées à tous les propriétaires en même temps
que l'avis d'enquête sur le projet de remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en mairie de
ATHEE-SUR-CHER, où les intéressés pourront en
prendre connaissance aux heures d'ouverture du
secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du président de la commission
intercommunale d'aménagement foncier.
ARTICLE 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
les maires de ATHEE-SUR-CHER, TRUYES et
ESVRES-SUR-INDRE, et le président de la commission
intercommunale d'aménagement foncier sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
TOURS, le 08 juillet 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier
Le PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu l’article L 121-8 du code rural relatif à la composition
de la commission départementale d’aménagement foncier,
Vu l’article R 121-8 du code rural relatif au remplacement
en cas de vacance des membres de la commission
départementale d’aménagement foncier dans les mêmes
conditions que celles prévues pour leur désignation,
Vu les arrêtés préfectoraux des 4 juin 2004 et 3 février
2005 fixant et modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement foncier,
Vu les désignations en vue du remplacement des membres
chargés de le représenter effectuées par le Centre
départemental des Jeunes Agriculteurs en application de
l’article R 121-8 du code rural,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral
susvisé du 4 juin 2004 est modifié comme suit :
MEMBRES DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS
SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES
REPRESENTATIVES AU NIVEAU
DEPARTEMENTAL
CENTRE DEPARTEMENTAL des JEUNES
AGRICULTEURS
Titulaire :
M. Arnaud BERTRAND – Le Grand Trizay – 37 300
JOUE-LES-TOURS
Suppléant :
M. Mickaël BOUGRIER – L’Echallerie – 37 250
SORIGNY
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté
préfectoral du 4 juin 2004 modifié le 3 février 2005 sont
inchangées.
ARTICLE 3 : MM. le secrétaire général de la préfecture,
le président de la commission départementale
d'aménagement foncier et le directeur départemental de 86
l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
publié dans le journal «La Nouvelle République du
Centre-Ouest» et notifié aux membres de ladite
commission.
Tours, le 8 juillet 2005
Gérard MOISSELIN
________
PROJET AUTOROUTIER A85 TOURS-VIERZON
ARRETE ordonnant l'envoi en possession provisoire
des nouvelles parcelles comprises dans le périmètre de
l'opération d'aménagement foncier des communes de
BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 Septembre 2002
ordonnant le remembrement des communes de BLERE,
SUBLAINES et CIGOGNE.
Vu les dispositions du code rural et notamment l'article L
123-10 permettant l'envoi en possession provisoire des
nouvelles parcelles avant l'intervention des décisions de la
commission départementale d'aménagement foncier,
Vu la demande formulée par la commission
intercommunale d'aménagement foncier dans sa séance
du 15 Mars 2005
Vu l'avis de la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 22 juin 2005,
Sur proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1er : La prise de possession des nouvelles
parcelles prévues au plan de remembrement arrêté par la
commission intercommunale d'aménagement foncier de
BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE est ordonnée avant
la clôture des opérations de remembrement qui opérera le
transfert de propriété.
ARTICLE 2 : La prise de possession de ces nouvelles
parcelles aura lieu aux dates et suivant les modalités
fixées par la commission intercommunale d'aménagement
foncier dans sa séance du 15 Mars 2005 et communiquées
à tous les propriétaires en même temps que l'avis
d'enquête sur le projet de remembrement.
ARTICLE 3 : Le plan de remembrement sera
provisoirement déposé, à titre d'information, en mairie de
BLERE où les intéressés pourront en prendre
connaissance aux heures d'ouverture du secrétariat.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché dans les
mairies intéressées et notifié individuellement aux
propriétaires à la diligence du président de la commission
intercommunale d'aménagement foncier.
ARTICLE 5 : MM. le secrétaire général de la préfecture,
le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
les maires de BLERE, SUBLAINES et CIGOGNE et le
président de la commission intercommunale
d'aménagement foncier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TOURS, le 11 juillet 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant création du deuxième contrat type
départemental d’agriculture durable d’Indre-et-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu le règlement (CE) n° 3508/92 du Conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d'aides
communautaires notamment le règlement (CE)
n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai
1999 modifié concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie
agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains
règlements ensemble le règlement (CE) n° 445/2002
modifié de la Commission du 26 février 2002 ;
Vu le règlement (CE) n° 1685/2000 de la Commission du
28 juillet 2000 portant modalités d’exécution du
règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999
en ce qui concerne l’éligibilité des dépenses dans le cadre
des opérations cofinancées par les fonds structurels et
applicable aux mesures cofinancées par le FEOGA-
Garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les
règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE)
n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE)
n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000,
(CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001, modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 864/2004 du Conseil
du 29 avril 2004, et notamment ses articles 3 à 5 ;
Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du
21 avril 2004 portant modalités d’application de la
conditionnalité, de la modulation et du système intégré de
gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°
1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant
des règles communes pour les régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des
agriculteurs, et notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu le plan de développement rural national approuvé par
décision de la Commission européenne C (2000) 2521 du
7 septembre 2000, modifié ;
Vu le code rural et notamment ses articles R.* 311-1, R.*
311-2 et R.* 341-7 à R.* 341-20 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.
414-1 à L. 414-3 ;
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation
agricole, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif aux
contrats d'agriculture durable et modifiant le code rural ; 87
Vu l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif aux aides accordées
aux titulaires de contrats d'agriculture durable ;
Vu l’arrêté n° 2002-190 du 23 décembre 2002 du préfet
coordonnateur de bassin Loire-Bretagne portant
délimitation des zones vulnérables ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2005 pris pour
l’application des articles R615-10 et R 615-12 du code
rural et relatif aux règles de couvert environnemental et
d’assolement ;
Vu l’arrêté régional n° 03-185 du 21 novembre 2003
instituant le comité régional de coordination et
d’harmonisation des CAD et l’avis du comité du 14
janvier 2004 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2002 portant agrément
de la synthèse régionale « Centre » des mesures
agroenvironnementales approuvées par la Commission
européenne le 17 décembre 2001 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 février 2004 définissant le
programme d’action applicable dans les zones vulnérables
du département d’Indre-et-Loire ;
Vu la circulaire DGFAR/SDEA/C2003-5030 du 30
octobre 2003 relative à la mise en œuvre des contrats
d'agriculture durable ;
Vu les avis de la Commission départementale
d’orientation de l’agriculture en date des 3 et 20 février
2004 et du 3 février 2005 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
TITRE Ier – ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX ET
SOCIO-ECONOMIQUES
Chapitre Ier – Dispositions générales
Art. 1-1-1. - Conformément aux dispositions de l’article
R.* 311-2 du code rural, il est créé un deuxième contrat
type d’agriculture durable pour l’Indre-et-Loire à finalités
socioéconomique et environnementale (CT-DEP).
Les contrats individuels conclus à compter de la date de
signature du présent arrêté devront être conformes à ses
dispositions.
Art. 1-1-2. - Les contrats d’agriculture durable doivent
comprendre un volet environnemental et peuvent
comprendre un volet socioéconomique.
Art. 1-1-3. - Conformément aux dispositions de l’article
R.* 341-9 du code rural, le choix des actions retenues doit
constituer un projet cohérent de contrat au regard des
enjeux arrêtés et du système de production.
Chapitre II – Enjeux environnementaux départementaux
Art. 1-2. - Les enjeux environnementaux retenus pour
l’ensemble du département sont :
la qualité des ressources en eau ;
la biodiversité.
Chapitre III – Enjeux environnementaux très localisés
Art. 1-3-1. - Les enjeux environnementaux très localisés
dans le département sont :
le paysage pour les zones périurbaines ou d’intérêt
touristique ;
le paysage et la biodiversité pour les fonds vallées ;
la biodiversité pour le projet de zone de protection
spéciale « Basses vallées de la Vienne et de l’Indre » ;
la biodiversité pour le projet de zone de protection
spéciale « Champeigne tourangelle ».
Art. 1-3-2. - Les zones périurbaines et les territoires des
projets de zones de protection spéciale « Basses vallées de
la Vienne et de l’Indre » et « Champeigne tourangelle »
sont localisés sur la carte figurant en annexe 1 du présent
arrêté.
Chapitre IV – Enjeux socio-économiques
Art. 1-4. - Les enjeux socioéconomiques retenus sont :
la qualité des produits ;
la diversification des activités ;
les conditions de travail ;
l’hygiène et le bien-être animal.
TITRE II – ACTIONS AGRO-
ENVIRONNEMENTALES RETENUES POUR
L’ENSEMBLE DU DEPARTEMENT
Chapitre Ier – Dispositions générales
Art. 2-1. – L’ensemble du linéaire de cours d’eau de
l’exploitation doit être protégé par une bande enherbée,
d’une largeur minimale de 5 mètres, comprenant le cas
échéant une haie, ne recevant ni amendement ni
traitement phytosanitaire.
L’exploitant ne sera pas soumis à cette obligation pour les
cultures pérennes déjà implantées à moins de 5 mètres de
la bordure du cours d’eau lors de la demande d’un contrat
d’agriculture durable.
Les signataires d’un contrat d’agriculture durable, non
soumis à l’obligation de mise en place d’une surface
minimale en couvert environnemental dans le cadre des
obligations incombant aux demandeurs d’aides au titre
des bonnes conditions agricoles et environnementales,
pourront souscrire des actions agro-environnementales
pour répondre à cette obligation.
Les signataires d’un contrat d’agriculture durable,
demandeurs d’aides directes et, soumis, en conséquence,
à l’obligation de mise en place d’une surface minimale en
couvert environnemental au titre du respect des bonnes
conditions agricoles et environnementales, ne pourront
pas contractualiser d’actions environnementales pour
répondre à l’obligation énoncée ci-dessus.
Ils pourront néanmoins augmenter la largeur des bandes
enherbées en souscrivant une mesure agro-
environnementale au-delà des 5 premiers mètres de
bordure du cours d’eau, dès lors que cette largeur ne sera
pas comptabilisée dans la surface répondant à l’obligation
d’implantation d’un couvert environnemental sur 3 % de
la surface en céréales, oléagineux et protéagineux, lin,
chanvre et gel. 88
Sont considérés comme cours d’eau, les écoulements
figurant en traits continus sur la dernière version de la
carte IGN au 1/25 000ème, ainsi que ceux pour lesquels
une expertise a été effectuée par le service en charge de la
police de l’eau et communiquée à l’exploitant agricole.
Chapitre II – Système de production « grandes cultures »
Art. 2-2-1. - Les signataires d’un contrat d’agriculture
durable en système de production « grandes cultures »
doivent s’engager à ne pas dépasser une surface de 5
hectares en cultures de printemps, ou s’engager à protéger
les sols en hiver sur 50 % au minimum de la surface dont
le précédant cultural est récolté usuellement avant le 1er
septembre. Il peuvent pour cela contractualiser l’action
agro-environnementale 0301A01 « Implantation d’une
culture intermédiaire sur sol laissé nu en hiver », retenue
par le présent arrêté ou respecter le cahier des charges de
la mesure non rémunérée 0301X01 «repousses
spontanées » défini en annexe 2.
Art. 2-2-2. - Les actions agro-environnementales les plus
pertinentes retenues comme prioritaires pour le système
de production « grandes cultures » sont :
0201A01 - « Allonger la rotation en cultivant une ou des
cultures habituellement peu ou pas développée du fait de
ses faibles performances économiques » ;
0301A01 - « Implantation d’une culture intermédiaire sur
sol laissé nu en hiver » ;
0401A01 - « Implanter des dispositifs enherbés/créer des
zones tampons en remplacement d’une culture arable :
bandes enherbées supérieures à 5 mètres » ;
0402Z01 - « Implanter des dispositifs enherbés/créer des
zones tampons en remplacement d’une culture arable :
localisation pertinente du gel PAC pendant 5 ans » ;
0501A01 - « Plantation et entretien d’une haie » ;
1401A02 - « Mise en place d’une jachère écologique
avifaune sauvage ».
L’action agro-environnementale 0301A01 « implantation
d’une culture intermédiaire sur sol laissé nu en hiver » ne
pourra être souscrite dans le cas d’un système de
monoculture (présence d’une famille ou d’une culture sur
plus de 95% de la sole cultivée).
Art. 2-2-3. - Les actions agro-environnementales
pertinentes retenues comme complémentaires pour le
système de production « grandes cultures » sont :
- 0802A01 - « Mettre en place la lutte biologique sur
culture de maïs » ;
- 0903A05 - « Adapter la fertilisation organique aux
types de sols – grandes cultures ».
Chapitre III – Système de production « élevage »
Art. 2-3-1. - Les actions agro-environnementales les plus
pertinentes retenues comme prioritaires pour le système
de production « élevage » sont :
0102A01 - « Reconversion des terres arables en prairie
temporaire » ;
0501A01 - « Plantation et entretien d’une haie » ;
0602A05 - « Entretien de haies – entretien latéral de la
haie et de sa partie basse deux années sur cinq » ;
1001A03 - « Remplacement de l’épandage de fumiers
bruts produits sur la ferme ou achetés à l’extérieur par
l’épandage de compost de ces fumiers pour limiter les
risques de pollution des effluents d’élevage » ;
2001A01 - « Gestion extensive de la prairie par fauche ou
pâturage (fumure 60N, 60P, 60K) » ou 2002A01 -
« Gestion extensive de la prairie par pâturage ovin
(fumure 60N, 60P, 60K) ».
Art. 2-3-2. - Les signataires d’un contrat d’agriculture
durable en système de production « élevage » qui
exploitent plus de 20 hectares de grandes cultures doivent
respecter les conditions définies à l’article 2-2-1.
Chapitre IV – Système de production « arboriculture »
Art. 2-4-1. - Les actions agro-environnementales les plus
pertinentes retenues comme prioritaires pour le système
de production « arboriculture » sont :
0501A01 - « Plantation et entretien d’une haie » ;
0802A02 - « Mettre en place la lutte biologique en
arboriculture contre les carpocapses » ;
0802A03 - « Mettre en place la lutte biologique en
arboriculture contre les acariens » ;
0803A01 - « Diminution des herbicides par enherbement
des vergers et vignes ».
Art. 2-4-2. - L’action agro-environnementale pertinente
retenue comme complémentaire pour le système de
production « arboriculture » est :
0903A07 - « Adapter la fertilisation organique aux types
de sols – arboriculture et viticulture ».
Art. 2-4-3. - Les signataires d’un contrat d’agriculture
durable en système de production « arboriculture »
doivent s’engager à enherber au moins 50 % des
tournières existantes de l’exploitation.
Art. 2-4-4. - Les signataires d’un contrat d’agriculture
durable en système de production « arboriculture » qui
exploitent plus de 20 hectares de grandes cultures doivent
respecter les conditions définies à l’article 2-2-1.
Chapitre V – Système de production « viticulture »
Art. 2-5-1. - Les actions agro-environnementales les plus
pertinentes retenues comme prioritaires pour le système
de production « viticulture » sont :
0401A02 - « Enherbement des tournières existantes en
viticulture » ;
0501A01 - « Plantation et entretien d’une haie » ;
0801A05 - « Modifier les techniques de lutte en
viticulture » ;
0802A04 - « Pratique de la lutte contre les vers de la
grappe par confusion sexuelle » ;
0803A02 - « Diminution des herbicides par enherbement
permanent du vignoble ».
Art. 2-5-2. – Les actions agro-environnementales
pertinentes retenues comme complémentaires pour le
système de production « viticulture » sont :
0803A01 - « Diminution des herbicides par enherbement
des vergers et vignes » ;
0903A07 - « Adapter la fertilisation organique aux types
de sols – arboriculture et viticulture » ; 89
0907A01 - « Utilisation de fertilisation organique en
viticulture ».
Art. 2-5-3. - Les signataires d’un contrat d’agriculture
durable en système de production « viticulture » doivent
s’engager à enherber au moins 50 % des tournières de
l’exploitation. Il peuvent pour cela contractualiser l’action
agro-environnementale 0401A02 - « Enherbement des
tournières existantes en viticulture » retenue par le
présent arrêté.
Art. 2-5-4. - Les signataires d’un contrat d’agriculture
durable en système de production « viticulture » qui
exploitent plus de 20 hectares de grandes cultures doivent
respecter les conditions définies à l’article 2-2-1.
Chapitre VI – Cahiers des charges
Art. 2-6. - Les cahiers des charges des actions agro-
environnementales retenues au titre II font l’objet de
l’annexe 2 du présent arrêté.
TITRE III – ACTIONS AGRO-
ENVIRONNEMENTALES A CARACTERE
NATIONAL
Chapitre Ier – Agriculture biologique
Art. 3-1-1. - L’action agro-environnementale à caractère
national « Conversion à l’agriculture biologique »,
inscrite au plan de développement rural national susvisé,
est mise en œuvre sur l’ensemble du département.
Art. 3-1-2. - Le cahier des charges de l’action
« Conversion à l’agriculture biologique » est précisé dans
l’annexe 3 du présent arrêté.
Chapitre II – Races menacées
Art. 3-2-1. - L’action agro-environnementale à caractère
national « Protection des races menacées », inscrite au
plan de développement rural national susvisé, est mise en
œuvre sur l’ensemble du département.
Art. 3-2-2. - Le cahier des charges de l’action « Protection
des races menacées » est précisé dans l’annexe 3 du
présent arrêté.
Chapitre III – Préservation de la diversité végétale en
améliorant
le potentiel pollinisateur entomophile
Art. 3.3.1. - L’action agro-environnementale à caractère
national « Préservation de la diversité végétale en
améliorant le potentiel pollinisateur entomophile »,
inscrite au plan de développement rural national
susvisé, est mise en œuvre sur l’ensemble du département.
Art. 3-3-2. - Le cahier des charges de l’action «
Préservation de la diversité végétale en améliorant le
potentiel pollinisateur entomophile » est précisé dans
l’annexe 3 du présent arrêté.
TITRE IV – ACTIONS
AGROENVIRONNEMENTALES RETENUES
POUR LES ENJEUX ENVIRONNEMENTAUX TRES
LOCALISES
Chapitre Ier – Zones périurbaines ou d’intérêt touristique
Art. 4-1. - Les actions agro-environnementales les plus
pertinentes retenues pour les zones périurbaines ou
d’intérêt touristique sont :
1403A03 - « Localisation pertinente d’une jachère fleurie
– parcelles hors gel PAC » ;
1403A04 - « Localisation pertinente d’une jachère fleurie
– parcelles en gel PAC » ;
1901A01 - « Ouverture d’une parcelle fortement
embroussaillée et maintien de l’ouverture (déprise
ancienne) ».
Chapitre II – Fonds de vallées
Art. 4-2. - Les actions agro-environnementales les plus
pertinentes retenues pour les fonds de vallées sont :
- 0101A01 - « Reconversion des terres arables » ;
0601A07 - « Entretien et réhabilitation des haies de
tétards en bocages » ;
0604A01 - « Remise en état des berges » ;
1601A03 - « Utilisation tardive de la parcelle par fauche
ou pâturage » ;
1601A04 - « Utilisation tardive de la parcelle par
pâturage par des ovins » ;
2001F - « Gestion d’une prairie dans des vallées propices
à la populiculture ».
Chapitre III – Projet de zone de protection spéciale
« Basses vallées de la Vienne et de l’Indre »
Art. 4-3. - Les actions agro-environnementales les plus
pertinentes retenues pour le projet de zone de protection
spéciale « Basses vallées de la Vienne et de l’Indre », en
plus des mesures prévues à l’article 4.2, sont :
1601A05 - « Utilisation très tardive de la parcelle par
fauche ou pâturage pour prairies situées en milieux
remarquables » ;
1601A06 - « Utilisation très tardive de la parcelle par
pâturage par des ovins pour prairies situées en milieux
remarquables ».
Chapitre IV – Projet de zone de protection spéciale
« Champeigne tourangelle » pour l’outarde canepetière
Art. 4-4. - Les actions agro-environnementales les plus
pertinentes retenues pour le projet de zone de protection
spéciale « Champeigne tourangelle » sont :
1401A01 - « Mise en place d’une jachère écologique –
opération spécifique régionale outarde » ;
1403A01- « Reconversion des terres arables en cultures
d’intérêt faunistique avec un couvert herbacé
permanent ».
Chapitre V – Cahiers des charges
Art. 4-5. - Les cahiers des charges des actions retenues au
titre IV font l’objet de l’annexe 4 du présent arrêté.
TITRE V – ACTIONS A CARACTERE
D’INVESTISSEMENTS OU DE DEPENSES 90
Chapitre Ier – Dispositions générales
Art. 5-1-1. - Les actions à caractère d’investissement ou
de dépenses retenues dans un contrat d’agriculture
durable doivent répondre au plus à trois enjeux, dont
deux enjeux au plus à choisir dans la liste des enjeux
socio-économiques mentionnée à l’article 1-4-1. et le cas
échéant, un enjeu environnemental.
Art. 5-1-2. - Les dépenses de main-d’œuvre liées à l’auto-
construction sont éligibles dans la limite de 50% du coût
hors taxes des matériaux bruts achetés par le maître
d’ouvrage pour la réalisation des travaux par lui-même.
Chapitre II – Equipements visant à améliorer les
conditions de travail
Art. 5-2. - Les actions à caractère d’investissements ou de
dépenses les plus pertinentes retenues pour améliorer les
conditions de travail sont :
l’amélioration des conditions de travail de la main
d’œuvre salariée, saisonnière ou permanente ;
la limitation des astreintes en élevages.
Chapitre III – Equipements visant à améliorer la qualité
des produits et/ou leur sécurité alimentaire
Art. 5-3. - Les actions à caractère d’investissements ou de
dépenses les plus pertinentes retenues pour améliorer la
qualité des produits et/ou leur sécurité alimentaire sont :
l’amélioration de la qualité de la production ;
le respect d’un cahier des charges de signe officiel de
qualité, de qualification d’exploitation dans le cadre de
l’agriculture raisonnée ou de production en agriculture
biologique ;
la mise en œuvre d’une traçabilité.
Chapitre IV – Equipements productifs visant à améliorer
le bien-être et la sécurité des animaux
Art. 5-4. - Les actions à caractère d’investissements ou de
dépenses les plus pertinentes retenues pour améliorer le
bien-être et la sécurité des animaux sont :
l’amélioration du confort des animaux par des
équipements productifs d’élevage.
Chapitre V – Equipements productifs visant à préserver
l’environnement
Art. 5-5. - Les actions à caractère d’investissements ou de
dépenses les plus pertinentes retenues pour préserver
l’environnement sont :
la récupération, le stockage et l’épandage des effluents
pour les exploitations non éligibles au P.M.P.O.A.
(Programme de maîtrise des pollutions d’origine
agricole) ;
la création de bacs de rétention pour les stockages
d’engrais et de fioul ;
la sécurisation des installations de stockage de produits
phytosanitaires ;
la création d’aires de remplissage et de lavage des
pulvérisateurs avec un système de récupération ;
les équipements de pulvérisateur ;
les investissements liés à l’agriculture de précision.
Chapitre VI – Equipements favorisant la diversification
des activités agricoles sur l’exploitation
Art. 5-6. - Les actions à caractère d’investissements ou de
dépenses les plus pertinentes retenues pour favoriser la
diversification des activités agricoles sur l’exploitation
sont :
l’introduction d’une nouvelle production agricole ;
le développement des activités de transformation, de
conditionnement et de commercialisation des produits
agricoles.
Chapitre VII – Investissements dans les exploitations
agricoles visant à
une diversification hors des activités agricoles
Art. 5-7. - Les actions à caractère d’investissements ou de
dépenses les plus pertinentes retenues pour une
diversification hors des activités agricoles sont :
la création, la rénovation ou le développement de
l’accueil à la ferme à l’exception de l’hébergement ;
le développement d’activités de service dans les domaines
collectifs, de l’environnement, d’accueil récréatif ou
social ;
l’amélioration de l’accès et des abords des exploitations
dans le cadre des activités agrotouristiques de
diversification.
Chapitre VIII – Amélioration et préservation du
patrimoine paysager et bâti
Art. 5-8. - Les actions à caractère d’investissements ou
de dépenses les plus pertinentes retenues pour
améliorer et préserver le patrimoine paysager et bâti sont :
- la protection et la conservation du patrimoine rural sur le
territoire de l’exploitation ou à ses abords immédiats dans
le cadre des activités agrotouristiques de diversification,
ainsi que l’entretien, la signalisation et toutes formes de
frais spécifiques à la conservation de ce patrimoine dans
le cadre de ces activités agrotouristiques.
Chapitre IX – Investissements non productifs concernant
la protection de l’environnement et la gestion de l’espace
Art. 5-9. - Les actions à caractère d’investissements ou
de dépenses les plus pertinentes retenues pour la
protection de l’environnement et la gestion de l’espace
sont :
le développement du compostage ;
le traitement des déchets (effluents de serres,
d’élevage) ;
la rationalisation de l’utilisation de l’énergie et la
valorisation énergétique à partir des ressources de
l’exploitation ;
l’utilisation de matériel d’entretien des haies (lamier).
Chapitre X – Dépenses améliorant la commercialisation
des produits agricoles
Art. 5-10. - L’action à caractère d’investissement ou de
dépense la plus pertinente retenue pour améliorer la
commercialisation des produits agricoles est : 91
- la prise en charge des manque à gagner liés à l’adhésion
à un signe officiel de qualité ou à l’agriculture raisonnée.
Chapitre XI – Investissements immatériels
Art. 5-11. - Les actions à caractère d’investissements
immatériels sont :
l’élaboration d’études thématiques avant
contractualisation par un prestataire de service ;
le suivi, l’approfondissement et le conseil thématique
après contractualisation par un prestataire de service.
Chapitre XII – Cahiers des charges
Art. 5-12. - La liste des actions à caractère
d’investissements ou de dépenses fait l’objet de l’annexe
5 du présent arrêté.
TITRE VI – DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 6-0-1. - Pour pouvoir conclure un contrat
d’agriculture durable, les demandeurs doivent remplir les
conditions d’éligibilité fixées aux articles R.* 341-7 et
R.* 341-8 du code rural.
Art. 6-0-2. - Pendant le contrat, le titulaire doit respecter
les dispositions de l’article R.* 341-14 du code rural, ainsi
que les engagements pris dans le cadre de chaque action
souscrite.
Art. 6-0-3. - Les engagements pris au titre du contrat
d’agriculture durable font l’objet de contrôles
administratifs et sur place conformément aux dispositions
de l’article R.* 341-20 du code rural.
Art. 6-0-4. - En cas de non-respect des engagements ou de
fausse déclaration, les sanctions applicables sont prévues
aux articles R.* 341-15 et suivants du code rural, précisés
par les articles 17 à 19 de l’arrêté du 30 octobre 2003
relatif aux aides accordées aux titulaires de contrats
d’agriculture durable.
Art. 6-0-5. - Les cas de force majeure sont précisés à
l’article 20 de l’arrêté précité.
Art. 6-0-6. - Le directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 10 mars 2005
Le préfet d’Indre-et-Loire
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Alimentation lotissement
Francelot \"le Hameau des Chênes\" lieu dit \"les
Pâtis\" - Commune : Auzouer-en-Touraine
Aux termes d’un arrêté en date du 1/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 1/6/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’architecte des Bâtiments de France, le 1/07/05,
- France Télécom, le 20/06/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
THIERRY MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Extension haute et basse
tension antenne relais Cofiroute La Pérauderie -
Commune : Parçay Meslay
Aux termes d’un arrêté en date du 4/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 2/6/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 20/06/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
THIERRY MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation basse tension par
création poste cabine ZAC Aéronef Chemin de la
Milletière - Commune : Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 5/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 3/6/05 par EDF filière
ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement 92
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 13/06/05,
- le maire de Tours, le 5/07/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 9/06/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
THIERRY MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation haute et basse
tension de la ZAC Les Réchées par création de poste
cabine - Commune : Larçay
Aux termes d’un arrêté en date du 18/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 16/6/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 20/06/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 24/06/05,
- EDF distribution Touraine, le 5/07/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim,
ALAIN MIGAULT
________
Nature de l’Ouvrage : Extension HT/BT centre
d'exploitation A10/A28 La Gaucherie - Commune :
Monnaie
Aux termes d’un arrêté en date du 21/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 21/6/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 18/07/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim,
ALAIN MIGAULT
________
Nature de l’Ouvrage : Extension Rue du Cimetière
pour alimentation lotissement communal lieu dit
Derrière l'église - Commune : Vallères
Aux termes d’un arrêté en date du 20/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 20/6/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le 20/07/05,
- France Télécom, le 22/06/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim,
ALAIN MIGAULT
________
Nature de l’Ouvrage : Modification haute tension
aérienne Les Malpièces et Les Maisons Neuves suite à
construction A85 - Commune : Veigné
Aux termes d’un arrêté en date du 22/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 22/6/05 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 18/07/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim, 93
ALAIN MIGAULT
________
Nature de l’Ouvrage : Modification réseau haute
tension lieu-dit Nid de chien suite construction A85 -
Commune : Esvres-sur-Indre
Aux termes d’un arrêté en date du 25/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 23/6/05 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Gaz de France le 1/07/05,
- France Télécom, le 18/07/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim,
ALAIN MIGAULT
________
Nature de l’Ouvrage : Aménagement zone Roland
Pilain Rue Roland Pillain avec création poste 4UF 650
KVA - Commune : Chambray-les-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 25/7/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 24/6/05 par EDF
filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 4/07/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Tours, le 28/06/05,
- France Télécom, le 19/07/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques
par intérim,
ALAIN MIGAULT
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE D'INDRE-ET-LOIRE
ARRETÉ fixant la liste des personnes habilitées à
assister les salariés lors de l'entretien préalable au
licenciement
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire,
VU l'article L 122-14 du Code du Travail,
VU les articles D 122-1 à D 122-8 du Code du Travail,
VU la proposition de Monsieur le directeur départemental
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
d'Indre-et-Loire,
Après consultation des organisations représentatives
visées aux articles D 122-3 et
L 136-1 du Code du Travail.
ARRETE
ARTICLE 1er : La liste des personnes habilitées à venir
assister gratuitement sur sa demande, un salarié lors de
l'entretien préalable au licenciement en l'absence
d'institutions représentatives du personnel (comité
d'entreprise, délégués du personnel, délégués syndicaux,
CHSCT), est composée comme suit.
Les conseillers ont une compétence interprofessionnelle.
La mention de l'activité exercée par chacun d'eux est
donnée à titre indicatif et ne limite pas à cette seule
branche, son champ d'intervention.
Monsieur Michel AUFFRAY
49, rue de Tourcoing
37100 TOURS
Agent S.N.C.F. - C.G.T.
Tél. : 06.25 12 54 77
Monsieur Gérard BALAY
14, rue René Cassin
37520 LA RICHE
Agent E.D.F. - C.F.D.T.
Tél. : 06.12.74.83.93
Monsieur Gérard BARILLER
4 rue du Cèdre
37530 CHARGE
Chargé d’affaires- F.O.
Tél. :02.47.57.06.45
Monsieur Jacky BERTHET
Leugny
37310 DOLUS le SEC
Préretraité banque - C.G.T.
Tél : 02.47.59.01.50
Monsieur Michel BIGOT
21, rue Léon Boyer
37000 TOURS
Employé entretien bâtiment retraité - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.37.50.28
Tél. : 02.47.38.53.34
Monsieur Daniel BLIN 94
Bray – le Clos Martin
41800 ST-QUENTIN-LES-TROO
Employé de banque - C.F.T.C.
Tél. : 02.54.85.37.74
Tél. : 06.07.34.39.57
Madame Francelyne BOISGARD
237, avenue de Stalingrad
37700 ST-PIERRE-DES-CORPS
Agent S.N.C.F. - F.O.
Tél. : 02 47 44 35 14
06 64 19 79 45
Madame Claude-Hélène BONVALLET
24 rue de la Mairie
37460 BEAUMONT-VILLAGE
Responsable de gestion - F.O.
Tél. : 02.47.91.40.74
Tél. : 06.80.81.30.18
Madame Blandine BRIZARD
le Roussay
37360 SEMBLANCAY
Assistante de production - C.F.T.C
Tél. :06.82.06.18.61
Monsieur Jean-Paul BUSSONNAIS
30 rue des Hautes Gatinières
37210 ROCHECORBON
Agent technique climatisation - F.O.
Tél. : 02.47.52.51.46
Monsieur Serge CABANEL
18, rue Anne de Bretagne
37700 LA VILLE-AUX-DAMES
Retraité France Télécom - C.G.T.
Tél. : 02.47.44.56.88
Monsieur Christian CARTIER
La Maison du Chêne
37500 MARCAY
Employé de banque - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.39.83.87 (répondeur travail)
Tél. : 06.12.14.95.69
Monsieur Henri CHALANDON
Les Plantes
37350 LE GRAND PRESSIGNY
Juriste retraité - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.94.91.70
Tél. : 06.87.39.88.30
Monsieur Jean-Marie CHARBONNEAU
6, rue de la Chevrollière
37150 CIVRAY-DE-TOURAINE
Cadre technique - C.F.D.T.
Tél. : 06.62.49.26.97
Monsieur Thierry CHAUVIER
Manoir de la Volière 87
rue de la Fontaine Blanche
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS
Assistant Administratif - C.F.D.T.
Tél. : 06.14.37.16.91
Monsieur Jean-Marc COURTIER
2, rue de la Concorde
37140 BOURGUEIL
Mécanicien industriel - C.G.T.
Tél. : 06.66.49.14.27
Monsieur Bruno DAGUET
53, rue Blanqui
37700 ST-PIERRE-DES-CORPS
Agent de service hospitalier - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.44.65.78
Monsieur Laurent DAULT
15, rue Bois de l'Ajonc
37120 RICHELIEU
Agent de fabrication – U.N.S.A.
Tél. : 02.47.58.17.61
Monsieur Dominique DESNOS
U.D. C.F.T.C.
place Gaston Pailhou
salle 304
37000 TOURS
Masseur-kinésithérapeute salarié - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.48.70.70 (travail)
Tél. : 06.72.11.67.88
Monsieur Philippe DESTOUCHES
154, rue des Villages
37530 CANGEY
Cadre commercial - C.F.E./C.G.C.
Tél. : 02.47.30.08.49
Monsieur Fabrice DUMONT
4, allée des Tilleuls
Appt 21
37400 AMBOISE
Ouvrier métallurgie – F.O.
Tél. : 02.47.23.19.38
Monsieur Stéphane ESNAULT
12, allée des Tilleuls
37400 AMBOISE
Conducteur de machines- F.O.
Tél. : 06.30.23.53.41
Madame Marie EVEN
54, rue Jacob Bunel
37000 TOURS
Hôtesse de vente- F.O.
Tél. : 06.80.95.14.51
Monsieur Claude GAROU
7, rue du Plessis
37300 JOUE les TOURS
Chauffeur routier - C.F.D.T.
Tél. : 06.85.40.10.29
Monsieur Claude GAUDICHAU
35, rue Charles Tellier
37300 JOUE les TOURS 95
Chef d’équipe fabrication agro-alimentaire - C.F.T.C.
Tél. : 06.73.87.46.29
Madame Colette GIRAUDEAU
9, allée Trobriand
37200 TOURS
Cadre commercial - C.F.E./C.G.C.
Tél. : 02.47.25.06.39
Monsieur Yves GONNORD
106, rue Calmette
37540 ST-CYR-SUR-LOIRE
Cadre ingénieur - C.F.E./C.G.C.
Tél. : 02.47.54.38.48
Monsieur Temelko GORSOSKI
4, rue François Sicard
37300 JOUE-LES-TOURS
Agent de fabrication - U.N.S.A.
Tél. : 02.47.53.42.59
Monsieur Grégoire HAMELIN
6, rue du Marais
37500 CHINON
Magasinier/cariste - F.O.
Tél. : 06.84.75.53.59
Monsieur François HENTRY
12, rue Condorcet
37540 ST-CYR-SUR-LOIRE
Ambulancier - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.41.64.69
Monsieur Tony JEU
Château Galle
37510 VILLANDRY
Agent SNCF - C.G.T.
Tél. : 02.47.43.56.47
Local syndical: 02.47.32.23.64
Monsieur Raphaël JORNET
14, rue Chambert
37000 TOURS
Cadre S N C F retraité
Tél. : 06.08.74.37.72
Monsieur Joseph LE CALVE
2, rue des Sarments
37260 ARTANNES-SUR-INDRE
Responsable S A V - F.O.
Tél. : 02.47.26.92.88
Monsieur Bruno LE CALVEZ
6, port d'Ablevois
37140 LA CHAPELLE-SUR-LOIRE
Analyste concepteur informatique - C.F.T.C.
Tél. : 06.81.10.14.03
Monsieur Serge LETULLE
8, rue du Clos Lucé
37300 JOUE les TOURS
Technicien environnement-prévention - U.N.S.A.
Tél. : 06.76.82.55.90
Monsieur Rodolphe LORILLOU
la Perruche
37230 LUYNES
Employé de banque - C.G.T.
Tél. : 06.73.38.19.49
Monsieur Joël MALLET
1, la Pinotière
37160 CIVRAY-SUR-ESVES
Assembleur/soudeur/dessinateur - C.G.T.
Tél. : 02.47.59.63.02
Monsieur Christian MARGOTTIN
11, rue René Bariou
37330 CHATEAU-LA-VALLIERE
Chauffeur routier - C.F.D.T.
Tél. : 06.24.16.25.37
Monsieur Jacques MARCIEL
1, rue du Cimetière
37600 LOCHES
Ajusteur en métallurgie - C.G.T.
Tél. : 02.47.59.42.31
Monsieur Antonio MARTINS
8, rue des Tailles
37550 ST-AVERTIN
Gestionnaire de secteur - C.F.D.T.
Tél. : 06.83.53.75.19
Madame Agnès MESTRE
13, rue Eugène Durand
37000 TOURS
Conseiller financier poste - C.F.D.T.
Tél. : 06.07.67.20.50
Monsieur Luc MONTALABANO
54, rue Principale
37340 CLERE-LES-PINS
Animateur socio-culturel - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.24.23.69
Monsieur Jean-Paul MOUSSARD
8, allée Hunxe
37210 ROCHECORBON
Retraité - F.O.
Tél. : 02.47.52.58.59
Monsieur Joël PARESSANT
41, rue de Pocé
37530 NAZELLES-NEGRON
Employé municipal - C.G.T.
Tél. : 06.20.11.91.36
Madame Nathalie PAUMIER
9, cité des Sablons
37140 BOURGUEIL
Educatrice - C.F.D.T.
Tél. : 02.47.97.37.31
Monsieur Alain POULAIN d’ANDECY
La Lorignière
37370 BUEIL en TOURAINE
Cadre commercial - C.F.E./C.G.C. 96
Tél. : 02.47.62.57.00
Monsieur Frédéric RAMEL
21, rue Porte Poitevine
37600 LOCHES
Agent de fabrication - C.G.T.
Tél. : 02.47.59.16.80
Tél. : 06.07.74.60.13
Monsieur Jimmy ROBIN
92, rue du 11 novembre
37530 LIMERAY
Magasinier/gestionnaire - C.F.T.C.
Tél. : 06.63.15.70.71
Madame Suzel ROUMEAS
La Pétardière
37360 ST-ANTOINE-DU-ROCHER
Agent administratif France Télécom - C.G.T.
Tél. : 02.47.56.60.25
Tél. : 06.72.24.39.57
Madame Françoise SABARE
46, rue du Prieuré de Tavant
37100 TOURS
Employée import-export - F.O.
Tél. : 06.88.84.11.81
Madame Annie SEGAUD
9, rue de l'Eglise
37190 NEUIL
Infirmière - C.F.T.C.
Tél. : 02.47.47.37.36 (travail)
Tél. : 02.47.65.88.34 (domicile)
Tél. : 06.30.36.12.21
Monsieur Christian STAS
5, rue Ampère
37500 CHINON
Agent E D F - F.O.
Tél. : 06.07 13 75 84
Monsieur Jacky TARTARIN
6, rue du Coteau
37150 LA-CROIX-EN-TOURAINE
Préretraité banque - C.G.T.
Tél. : 02.47.30.20.25
Madame Sarah TOUBKIS
Couteau
37260 THILOUZE
Cadre administratif - C.G.T.
Tél. : 06.07.30.10.66
Monsieur Patrick VALADON
12 bis, rue Fleurie
37250 VEIGNE
Conducteur receveur - F.O.
Tél. : 06.61.89.90.47
Monsieur Jean-François VALLET
9 bis, rue des Ouldes
37150 FRANCUEIL
Mécanicien automobile - C.G.T.
Tél. : 02.47.23.80.05
Tél. : 06.77.17.02.47
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l'article
D 122-4 du Code du Travail, la liste des conseillers est
soumise à révision tous les trois ans.
ARTICLE 3 : Leur mission, permanente, s'exerce
exclusivement dans le département d'Indre-et-Loire et
ouvre droit au remboursement des frais de déplacement
qu'elle occasionne dans ce département.
ARTICLE 4 : La liste prévue à l'article 1er ci-dessus sera
tenue à la disposition des salariés concernés dans chaque
section d'inspection du travail, chaque subdivision
d'inspection du travail des transports, au service
départemental de l'inspection du travail de l'emploi et de
la politique sociale agricoles et dans chaque mairie du
département.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté
du 13 mai 2002
ARTICLE 6 : M. le secrétaire général, M. le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt, Mmes et MM. les maires des
communes d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 27 juin 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ portant autorisation pour l’extension de la
maison d’accueil spécialisée « Les haies vives » sis 43
rue de l’Epan à Joué-les-Tours de 22 places en accueil
temporaire
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté en date du 8 juillet 1988 autorisant la création
d’une Maison d’Accueil Spécialisée à St Benoît la Forêt
pour une capacité autorisée de 53 places.
Vu l’arrêté en date du 8 juin 2000 transférant
géographiquement et renommant l’établissement Maison
d’Accueil Spécialisée « les haies vives »
Vu la demande présentée par l’Association
Départementale des Amis et Parents de Personnes
Handicapées Mentales d’Indre et Loire (A.D.A.P.E.I) –
159, quai Paul Bert – 37079 TOURS cedex 2 tendant à
l’extension de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS)
« les haies vives » de 22 places en accueil temporaire (16
places en accueil temporaire et 6 places en accueil de
jour), 97
Vu le dossier déclaré complet le 22 décembre 2004, dans
le cadre de la fenêtre de dépôt des demandes
d'autorisations relatives aux établissements et services
pour personnes handicapées s'étendant du 1er novembre
2004 au 31 décembre 2004, déterminée par arrêté n°
PSMS –2004-02 de M. le préfet de la région Centre en
date du 9 février 2004,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation
Sociale et Médico-Sociale dans sa séance du 7 avril 2005,
Vu l’avis du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales,
Considérant le savoir-faire de l’association en matière de
prise en charge de personnes polyhandicapées,
Considérant que les places d’accueil temporaire proposées
contribueront au maintien à domicile des personnes
handicapées en apportant un soutien aux aidants naturels
et qu’elles permettront également l’organisation de prises
en charge dans l’urgence,
Considérant l’engagement du promoteur à garantir les
droits des usagers, en élaborant les outils prévus par la loi
n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et
médico-sociale,
Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1ER – L'autorisation visée à l'article L.313-1 du
code de l’action sociale et des familles, en vue de
l’extension de 22 places en accueil temporaire de la MAS
« les haies vives », destinés à des personnes adultes
handicapées relevant d’une orientation MAS résidant
prioritairement en Indre et Loire, âgées de plus de 20 ans,
dont le handicap a été constaté avant 60 ans, est accordée
à l’Association Départementale des Amis et Parents de
Personnes Handicapées Mentales d’Indre et Loire
(A.D.A.P.E.I).
ARTICLE 2 - L’ouverture du service est soumise à
l’organisation d’une visite de conformité prévue à l’article
L 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
Code finess : 370 102 980
La capacité de la Maison d’Accueil Spécialisée « les haies
vives » est portée de 53 places à 75 places (plus 22 places).
Les 22 places supplémentaires se répartissent de la manière
suivante : 16 places d’accueil temporaire et 6 places
d’accueil de jour.
ARTICLE 3 – La présente décision peut être contestée
dans le délai de deux mois à compter de sa réception pour
les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication pour les autres personnes.
- en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur
le préfet de département,
- en formulant un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre de l’Emploi de la cohésion
sociale et du logement
- en formulant un recours contentieux qui doit être
transmis au Tribunal Administratif d'Orléans – 28 rue
de la Bretonnerie – 45 057 ORLEANS
ARTICLE 4 – Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d’Indre et Loire, le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs du département
et de la préfecture.
Tours le 28 juin 2005
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’extension non
importante d’une place du Service d’Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) rattaché à
l’Institut Médico-Educatif (I.M.E) « La source » à
Semblancay géré par l’association La Source
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la légion
d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu l’arrêté n°96.115 du 12 avril 1996 portant création
d’un service d’éducation et de soins spécialisés à domicile
(SESSAD) de 5 places, rattaché à l’IME « la source » de
Semblancay,
Vu, l’arrêté n° PSMS-99-32 du 10 décembre 1999 portant
autorisation d’extension du Service d’Education Spéciale
et de Soins à Domicile (SESSAD) rattaché à l’Institut
Médico-Educatif (I.M.E) « La source » à Semblancay
géré par l’association La Source,
Vu, la demande présentée par l’Association « La source »
– 37360 Semblancay – portant sur l’extension non
importante de 6 places du Service d’Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD),
Considérant que le projet présente un coût de financement
en année pleine qui n’est que partiellement compatible
avec le montant de la dotation départementale limitative
mentionné à l’article L314-3 du Code de l’action sociale
et des familles,
Sur proposition du Directeur des Affaires Sanitaires et
Sociales d’Indre et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er – L’association la source est autorisée à
étendre d’une place sa capacité pour le Service
d’Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD)
rattaché à l’Institut médico-éducatif (I.M.E) de
Semblancay (Indre et Loire) la portant ainsi à 21 places.
ARTICLE 2 - Cette structure est répertoriée dans le
fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS) de la manière suivante :
Numéro d’identité de l’établissement : 370002446
Code catégorie : 182
ARTICLE 3 – Si dans un délai de 3 ans, le coût
prévisionnel de fonctionnement du projet se révèle
compatible en tout ou partie avec le montant des dotations
mentionnées aux articles L 314-3 et L313-8 du code de 98
l’action sociale et des familles, l’autorisation pourra être
accordée en tout ou partie sans qu’il soit de nouveau
procédé aux consultations prévues à l’article L313-1 du
code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 – La présente décision peut être contestée
dans le délai de deux mois à compter de sa réception pour
les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication pour les autres personnes.
en formulant un recours gracieux auprès de Monsieur le
préfet de département,
en formulant un recours hiérarchique auprès de Monsieur
le Ministre de l’emploi de la cohésion sociale et du
logement,
en formulant un recours contentieux qui doit être transmis
au Tribunal Administratif d'Orléans.– 28 rue de la
Bretonnerie – 45 057 ORLEANS
ARTICLE 5 – Monsieur le secrétaire général de la
préfecture d’Indre et Loire, le directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours le 28 juin 2005
Gérard Moisselin
________
ARRÊTÉ portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie - licence N° 333
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L 5125-3 à L 5125-10, L 5125-14,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 1942 portant
création d'une officine de pharmacie 6 rue Pasteur à
Yzeures-sur-Creuse (37290), sous la licence n° 99 ;
VU la demande en date du 14 avril 2005 déposée par M.
Charles VERT, Docteur en Pharmacie, en vue de transférer
ladite pharmacie du 6 rue Pasteur au lieu-dit "Les
Chalussons" - Centre commercial - 37290 Yzeures-sur-
Creuse ;
VU l'avis du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens de la
région Centre en date du 10 juin 2005 ;
VU l'avis du Syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre-et-
Loire en date du 22 juin 2005 ;
VU l'avis en date de l'Union Nationale des pharmacies de
France en date du 21 juin 2005 ;
VU l'avis de Monsieur le Pharmacien Inspecteur
Régional de la Santé en date du 24 mai 2005, relatif aux
conditions minimales d'installation prescrites par les articles
L 5089-9 à R 5089-12 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu'au vu du dernier recensement général
de la population réalisé en mars 1999, la commune de
Yzeures-sur-Creuse compte une population municipale de
1.476 habitants desservie par une officine de pharmacie ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie
du 6 rue Pasteur au lieu-dit "Les Chalussons" - Centre
commercial - 37290 Yzeures-sur-Creuse sollicité par M.
Charles VERT est à appréhender au regard des conditions
générales d'implantation définies par l'article L. 5125-3 du
code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que la future implantation située dans la
galerie marchande du Centre commercial à proximité de
l'entrée principale sur la commune d'Yzeures-sur-Creuse ne
sera distante que d'environ 500 mètres de l'actuelle officine ;
CONSIDERANT que le transfert de l'officine de pharmacie
de M. VERT permettra une desserte pharmaceutique plus
aisée de la population en raison de la mise à disposition
d'une aire de stationnement pour la clientèle et le personnel
à proximité de l'officine ;
CONSIDERANT que la situation et la configuration des
locaux de l'officine garantissent un accès permanent du
public et l'exercice du service de garde dans des
conditions satisfaisantes ;
CONSIDERANT que la superficie, l'aménagement,
l'agencement et l'équipement des locaux envisagés
permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à
l'article L 5136.3 du Code de Santé Publique
CONSIDERANT au surplus que les locaux actuels de la
pharmacie, situés 6 rue pasteur – 37290 Yzeures sur Creuse
ne sont pas conformes aux conditions minimales requises
pour la dispensation de produits pharmaceutiques ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande de licence présentée par
Monsieur Charles VERT pour le transfert de son officine du
6 rue Pasteur au lieu-dit "Les Chalussons" au Centre
Commercial - 37290 Yzures Sur Creuse
EST ACCEPTEE
ARTICLE 2 : La licence ainsi octroyée est enregistrée
sous le n° 333 ;
ARTICLE 3 : La présente autorisation cessera d'être
valable si, au plus tard à l'issue d'un délai d'un an qui court à
compter du jour de sa notification, l'officine dont le transfert
a été autorisé, n'a pas été ouverte au public, sauf
prolongation en cas de force majeure.
ARTICLE 4 : La licence ainsi attribuée devra être
remise à la Préfecture d'Indre et Loire par son dernier
titulaire ou par ses héritiers en cas de fermeture définitive de
l'officine de pharmacie,
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut être contesté par un
recours hiérarchique formé auprès du Ministre chargé de la
Santé ou par un recours contentieux porté devant le Tribunal
Administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie 45057
ORLEANS CEDEX 1) dans un délai de deux mois à
compter de sa notification
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, Madame le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation sera transmise à :
Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités, 99
Monsieur le Pharmacien Inspecteur Régional de la Santé,
Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens,
Monsieur le Président du Syndicat des Pharmaciens
d'Officine d'Indre-et-Loire,
Monsieur le Président de l'Union Nationale des Pharmacies
de France,
Monsieur le Maire de Yzeures Sur Cher
Monsieur Charles VERT
TOURS, le 6 juillet 2005
Le Préfet d'Indre et Loire,
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant composition d’un comité
d’attribution pour la prise en charge de l’aide
complémentaire attribuée aux personnes adultes très
lourdement handicapées vivant à domicile
Le Préfet d’Indre et Loire,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées,
Vu la circulaire n°2005-140 du 11 mars 2005 relative au
dispositif 2005 de prise en charge complémentaire des
besoins d’aide humaine pour les personnes adultes très
lourdement handicapées vivant à domicile,
Vu la convention de gestion et de financement des aides
complémentaires pour les personnes très lourdement
handicapées vivant à domicile conclue entre l’Etat et le
département,
ARRETE
ARTICLE 1 – Le Comité d’attribution est composé
comme suit :
Un médecin de l’équipe technique de la COTOREP :
Mme le Docteur Gouthière – Médecin à la Direction des
Personnes Agées, Personnes handicapées
Suppléante : Mme le Docteur Roumagnou – Médecin de
la COTOREP
Un représentant de la Direction Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
Un représentant de la Délégation à la vie sociale et à la
solidarité :
Mme Baulier – chef du service de l’Aide Sociale
Un conseiller général :
M. Giraudeau
Suppléant : M. Garot
Deux représentants des personnes handicapées :
Mme Fausillon – Secrétaire du Conseil d’Administration
– Association le Mai
Mme Chauvin – Administratrice – Membre du bureau de
l’Association ADAPEI
ARTICLE 2 - Tous les membres du comité d’attribution,
titulaires et suppléants sont désignés jusqu’au 31
décembre 2005.
ARTICLE 3 - Les membres titulaires et suppléants du
comité d’attribution sont tenus au secret professionnel
dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14
du Code Pénal.
ARTICLE 4 – Le secrétariat du comité d’attribution est
assuré par la Direction Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales pour 2005 en l’attente de la mise en
œuvre de la commission départementale des droits et de
l’autonomie.
ARTICLE 5 - Le Préfet d’Indre et Loire, le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le
Président de la Délégation à la vie sociale et à la
solidarité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture d’Indre et Loire et
dont l’ampliation sera adressée à chacun des membres de
la commission.
Signé à Tours le 28 juillet 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Salvador Pérez, secrétaire général
________
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ modificatif PS N° 35/2005 relatif au
renouvellement de la composition du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la légion d'Honneur,
VU le code de la sécurité sociale, notamment l'article
L.212-2 et les articles D.231-1 à D.231-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 01-177 en date du 23 octobre
2001 modifié portant renouvellement du conseil
d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales
d'Indre-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 05-028 en date du 16 février
2005 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
Marie DETOUR, Directeur Régional des affaires
sanitaires et sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations familiales d'Indre-
et-Loire est modifiée comme suit :
en tant que représentant des assurés sociaux et sur
désignation de la C.G.T.
Titulaire : Mme Hyasmina MARTINS COIMBRA
En remplacement de Mme Geneviève BEL démissionnaire 100
Suppléante : Mme Touria AGNESOD
en remplacement de Mme MARTINS COIMBRA, devenue
titulaire
ARTICLE 2 : Le Préfet d'Indre-et-Loire, le Secrétaire
Général pour les Affaires Régionales et le Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de région et à celui de la préfecture
d'Indre-et-Loire.
Fait à ORLEANS, le 6 juillet 2005
Pour le Préfet de la Région Centre,
Et par Délégation,
Le Directeur Régional
des affaires sanitaires et sociales,
Pierre Marie DETOUR
________
ARRETE N° ° ° °05-108-PH-du 7 juillet 2005 modifiant
l’arrête n°05-98 du 6 juin 2005 portant modification
de la composition du COMITE REGIONAL de
L'ORGANISATION SANITAIRE ET SOCIALE DU
CENTRE
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu l'ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003
(parue au J.O. N° 206 du 6 septembre 2003) portant sur la
simplification de l'organisation et du fonctionnement du
système de santé ainsi que sur les procédures de création
d'établissements ou de services sociaux ou médico-
sociaux soumis à autorisation, et notamment les
dispositions transitoires prévues au chapitre III,
Vu le code de la santé publique et notamment les
articles L. 6121-9, L. 6121-11, R. 712-22 à R. 712-30,
Vu l'arrêté préfectoral n°03-089 du 28 août 2003
modifié, fixant la composition du comité régional de
l'organisation sanitaire et sociale du Centre,
Vu l'arrêté préfectoral n°04-257 du 7 octobre 2004
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DĒTOUR, Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales,
Vu le courrier du 12 Mai 2005 de Mme PROT-
LEGER , Présidente de l’URIOPSS Centre, proposant pour
le comité régional d'organisation sanitaire un représentant,
en remplacement de Monsieur Paul LEBRETON.
Madame Jocelyne GOUGEON (titulaire),
Vu le courrier en date du 21 juin 2005 de Madame
Jocelyne GOUGEON
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n°03-089 du 28 août
2003 modifié portant sur le renouvellement de la
composition du comité régional de l'organisation sanitaire
et sociale de la région Centre est modifié comme suit :
ARTICLE 2 : SECTION SANITAIRE
(alinéa 11°)
Représentants des organisations d’hospitalisation privée
Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ( URIOPPS )
Titulaire Suppléant
Madame Jocelyne GOUGEON
Membre du bureau de l’association
de l’URIOPPS Centre
29 Bd Rocheplatte
BP 35
45016 ORLEANS CEDEX 1
Monsieur Dominique SACHER
Directeur de l’URIOPPS
29 Bd Rocheplatte
BP 35
45016 ORLEANS CEDEX 1
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales du Centre est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre.
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Le secrétaire général
Signé
Mme Ségolène CHAPPELLON
________
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
ARRETE N°05-D-09 modifiant la décision n° 99-D-04
du 29 janvier 1999 de l’agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, fixant l’indice de soins de
suite et de réadaptation de la région Centre
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
du Centre
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L
6121-1 à L6121-8, L 6131-1, R712.1 à
R 712.12.
VU l’ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996, portant
réforme de l’hospitalisation publique et privée,
VU l’arrêté du 9 décembre 1988 modifié du Ministre de la
solidarité, de la santé et de la protection sociale, relatif à la
fixation d’indices de besoins pour les moyens
d’hospitalisation en moyen séjour et en réadaptation
fonctionnelle,
VU la décision 99-D-04 du 29 janvier 1999 du Directeur de
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Centre, fixant
la carte sanitaire des soins de suite et de réadaptation de la
région Centre, 101
VU le projet de révision de l’indice de soins de suite et de
réadaptation préparé par les services de l’Agence
Régionale de l’Hospitalisation du Centre,
VU les avis émis sur ce projet par :
- les conférences sanitaires des secteurs 1,2,3,4,5 et 6,
respectivement réunies : les 5 avril, 22 mars,
12 avril, 6 avril, 5 avril et 11 avril 2005,
- la section sanitaire du Comité Régional de l’Organisation
Sanitaire du Centre lors de sa
réunion du 27 avril 2005,
- les Préfets de département du Cher, de l’Eure et Loir, de
l’Indre, d’Indre et Loire, de Loir et Cher et du Loiret,
respectivement les 21 avril, 25 avril, 12 avril,7 avril,14
avril et 15 avril 2005,
VU l’avis de la commission exécutive de l’agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 26 mai
2005 ;
DECIDE
ARTICLE 1er : L’indice général des besoins afférent aux
moyens d’hospitalisation dans les disciplines des soins de
suite et de réadaptation est fixé pour la région Centre à
1,60 lits et places pour 1000 habitants.
Il comprend et inclut un indice spécifique de besoins
afférent aux moyens d’hospitalisation nécessaires à la
rééducation fonctionnelle, fixé pour la région Centre à
0,41 lits et places.
ARTICLE 2 : La carte sanitaire définie par la présente
décision est valable jusqu’à la publication du SROS III.
Elle est révisable à tout moment.
ARTICLE 3 : La présente décision sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région et des préfectures de département.
ARTICLE 4 : Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales du Centre, les Directeurs
Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales du
Cher, D’Eure et Loir, de l’Indre, d’Indre et Loire, du Loir
et Cher, du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Orléans, le 5 juillet 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
PatriceLEGRAND
________
DIRECTION RÉGIONALE DE L'INDUSTRIE, DE
LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Modification de la ligne 90 kV BLERE – Z
BOURPAILLOU
Aux termes d'une décision en date du 20 juin 2005 :
est approuvé le projet présenté par le Réseau de Transport
d'Electricité représenté par le Transport Electrique Ouest
– Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux à NANTES
2- est autorisée l'exécution des travaux définis par
ce projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer
aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions
particulières présentées par :
l’Agence Nationale des Fréquences
le Service Interministériel de Défense et de Protection
Civile
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Le Préfet d’Indre et Loire
________
SECRETARIAT GENERAL POUR
L'ADMINISTRATION DE LA POLICE DE RENNES
ARRÊTÉ N° 05-06 donnant délégation de signature à
Monsieur Bernard TASTE, Directeur Zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE, PREFETE
D’ILLE ET VILAINE, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre
de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la
compétence et à l’organisation des secrétariats généraux
pour l’administration de la police ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75
du 21 janvier 1995 ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale.
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ; 102
VU le décret du 25 juin 2002 nommant Mme Bernadette
MALGORN, préfète de la zone de défense Ouest, préfète
de la région Bretagne, préfète d’Ille et Vilaine ;
Vu le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à
l’organisation des compagnies républicaines de sécurité
VU le décret du 26 février 2004 nommant M. Nicolas
QUILLET, préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la Zone de Défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire section intérieur ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n° 92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 15 Juillet 2004 nommant le
commissaire divisionnaire Bernard TASTE en qualité de
directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité
ouest
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1 – Délégation de signature est donnée à
Monsieur Bernard TASTE, directeur zonal des
compagnies républicaines de sécurité Ouest, afin de
procéder aux engagements juridiques, à l’exception des
marchés, relatifs au budget de son service.
Toutefois :
1° Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire de passer une
commande relevant du champ d’un marché public, auprès
de fournisseurs non titulaires de ce marché, cette
commande devra être soumise à une vérification préalable
du SGAP, quant à sa conformité avec les marchés en
cours et les prescriptions du code des marchés publics.
2° Toute commande ne relevant pas du champ d’un
marché public existant, et dont le montant excède 15 000
euros devra être soumise au S.G.A.P., pour vérification
préalable des engagements cumulés au regard du seuil des
marchés publics.
Délégation de signature est également donnée à Monsieur
Bernard TASTE pour liquider les dépenses imputées sur
le budget de son service et notamment pour viser les
factures et mémoires, certifier le service fait et le cas
échéant porter mention de l’inscription à l’inventaire.
ARTICLE 2 – Délégation est également donnée à
Monsieur Bernard TASTE
pour certifier les états de frais de déplacement,
d’indemnités journalières d’absence temporaire, d’heures
supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche et
jours fériés
-pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du
service
-pour passer commande de prestations d’hébergement au
bénéfice des fonctionnaires en déplacement individuel ou
collectif
ARTICLE 3 - Délégation de signature lui est également
donnée pour signer les conventions, devis et états
liquidatifs correspondant aux prestations de service
d’ordre et de relations publiques effectuées par les
fonctionnaires des C.R.S.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou empêchement du
commissaire divisionnaire Bernard TASTE, la délégation
de signature qui lui est conférée, sera exercée par son
adjoint Grégoire MONROCHE, commissaire de police.
– En outre, la délégation de signature est donnée à
M.Roger BERHAULT, commandant de police emploi
fonctionnel
M.René-Jacques LE MOEL, commandant de police
M.Jean-Emmanuel VANLERBERGHE, capitaine de
police
pour passer des commandes d’un montant maximum de
8000 euros et à
M.Dominique THOMAS, brigadier-chef
M Denis LE MELLOT brigadier-chef
Pour signer exclusivement les bons de transport d’un
montant inférieur à 300 euros.
-Délégation est donnée au commandant Eric DURAND,
commandant de l’unité motocycliste zonale, pour
certifier les états de frais de déplacement, d’indemnités
journalières, d’absence temporaire, d’heures
supplémentaires et d’heures de nuit ou de dimanche ou de
jours fériés des fonctionnaires motocyclistes
En cas d’absence ou d’empêchement du commandant
DURAND, cette délégation sera exercée par son adjoint,
le capitaine Philippe DEROFF ou par le brigadier-major
André BERHAULT, chef de la cellule opérationnelle.
ARTICLE 5 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral N°
05-01 du 03 février 2005 sont abrogées.
ARTICLE 6 - Le Préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès de la Préfète de la zone de défense ouest et
le directeur zonal des CRS Ouest sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs des vingt
départements correspondants.
RENNES, le 05 Juillet 2005 103
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région de Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Bernadette MALGORN
________
ARRÊTÉ N° 05-05 donnant délégation de signature à
Monsieur Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la
Sécurité et la Défense auprès du Préfet de la Zone de
Défense Ouest
LA PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFETE DE LA REGION BRETAGNE, PREFETE
D’ILLE ET VILAINE, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant
organisation générale de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 62-1537 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ;
VU le décret n° 68-1058 du 29 novembre 1968 portant
délégation de pouvoirs du ministère de l’Intérieur et les
arrêtés des 18 septembre 1974 et 16 juin 1982 du ministre
de l’intérieur, pris pour son application ;
VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la
déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de
l’Etat effectuées au plan local ;
VU le décret n° 92-361 du 27 mars 1992 portant
déconcentration en matière de recrutement et de gestion
de certains personnels relevant du ministère de
l’Intérieur ;
VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les
dispositions communes applicables aux fonctionnaires
actifs des services de la police nationale et notamment ses
articles 32 et 33 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels de
la police nationale, et l'arrêté en date du 6 novembre 1995
du ministre de l'intérieur pris pour son application ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au
contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l'organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone, et notamment son article
15 ;
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police ;
VU le décret n°2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret pris en conseil des ministres du 25 juin 2002
nommant Mme Bernadette MALGORN, préfète de la
zone de défense Ouest, préfète de la région Bretagne,
préfète d’Ille et Vilaine ;
VU le décret pris en Conseil des ministres du 26 février
2004 nommant M. Nicolas QUILLET, préfet délégué
pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la Zone
de Défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets et à l’action des services de l’Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la
déconcentration de la représentation de l’Etat devant les
tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions
prises par les préfets sous l’autorité desquels sont placés
les secrétariats généraux pour l’administration de la police
VU l’arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
VU l’arrêté du 8 décembre 1993, modifié par l’arrêté du
23 août 1994 et portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, au titre du budget du ministère de l’intérieur et
de l’aménagement du territoire-section intérieur ;
VU l’arrêté ministériel en date du 1er septembre 2000
nommant Madame Brigitte LEGONNIN, directrice de
préfecture chargée de la direction administrative du
SGAP de Rennes
VU l’arrêté ministériel en date du 14 novembre 2002
relatif à la compétence territoriale des SGAP ;
VU La décision ministérielle en date du 19 décembre
2002 affectant Madame Béatrice NOROIS-BOIDIN,
directrice de préfecture en qualité de déléguée régionale
du SGAP de Rennes à Tours à compter du 1er janvier
2003 ;
VU la décision du 8 avril 2003 affectant M. Stéphan de
BOSSOREILLE de RIBOU, administrateur civil, en
qualité d’adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police de Rennes, auprès de la
Préfète de la zone de défense Ouest ;
VU le contrat d’engagement en date du 7 juin 2004
chargeant Monsieur Marc LEDROIT de la direction de
l’équipement et de la logistique au sein du secrétariat
général pour l’administration de la police de Rennes à
compter du 1er juillet 2004 ;
VU la circulaire du 24 juin 1987 relative à la
déconcentration en matière de réforme du matériel ;
VU la circulaire du 18 novembre 1987 relative aux
délégations de signature consenties par l’autorité
préfectorale pour l’application de l’article 35 bis de
l’ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;
VU la circulaire ministérielle n°92/00327/C du 15
décembre 1992 portant sur la gestion déconcentrée des
services de police ;
VU la circulaire ministérielle n°02/00207/C du 29
novembre 2002 relative à l’organisation et au
fonctionnement des SGAP ;
SUR proposition du préfet délégué pour la sécurité et la
défense,
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Nicolas QUILLET, Préfet délégué pour la sécurité et la
défense, dans la limite des attributions conférées au préfet
de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine, par les décrets susvisés pour tous
actes, arrêtés, décisions ou tous documents concernant le
S.G.A.P. de Rennes et relatifs notamment : 104
- à la gestion administrative et financière des personnels
de la police nationale, des transmissions, des services
techniques du matériel, des ouvriers d’Etat et
contractuels ;
- à l’instruction, au règlement amiable ou au contentieux
des affaires relevant de la compétence du préfet de la zone
de défense Ouest. Dans les mêmes limites il est habilité à
correspondre directement avec l'agent judiciaire du Trésor
Public dans les actions portées devant les tribunaux
judiciaires et à signer les mémoires en réponse devant les
juridictions administratives
- à la gestion administrative et financière du matériel et
des locaux de la police nationale, notamment :
les actes de location , d’acquisition ou d’échange de
propriété passés par les directions départementales des
services fiscaux pour les besoins des services de la police
nationale ;
l’approbation des conventions portant règlement
d’indemnités de remise en état d’immeubles, quel que soit
le montant de ces indemnités ;
les concessions de logement au profit de personnels
relevant de la direction générale de la police nationale et
les baux y afférant ;
l’approbation des procès-verbaux de perte ou de réforme
des matériels autres que les matériels des transmissions et
de l’informatique quelle qu’en soit la valeur.
à la signature, au titre de « personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application du
décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux,
de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces
marchés –dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le
S.G.A.P. de Rennes, pour son compte ou pour celui des
services de police.
- à l’ordonnancement et à l’exécution des opérations de
dépenses et de recettes relevant de la compétence du
secrétariat général pour l’administration de la police,
agissant pour son propre compte ou pour celui des
services de police et du service zonal des transmissions et
de l’informatique.
-aux décisions rendant exécutoires les titres de perception
de régularisation, de réduction et d’annulation qu’il émet
et d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables.
- dans le cadre de l’exercice du contrôle financier
déconcentré, sont soumis au visa du préfet délégué pour la
sécurité et la défense :
- les demandes d'autorisation de procéder à un
engagement global non ventilé de chaque budget de
service ou des dépenses de fonctionnement assimilables,
- les observations formulées par le contrôleur financier
déconcentré,
- le compte rendu d’utilisation de ces crédits transmis au
contrôleur financier.
ARTICLE 2 - Demeurent soumis à ma signature :
- les ordres de réquisition de paiement prévue par l’article
66 alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962,
- les demandes et les décisions de passer outre les refus de
visas à l’engagement de dépenses émis par le Trésorier-
payeur-général, contrôleur financier déconcentré.
ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M.
Nicolas QUILLET, délégation de signature est donnée à
M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, adjoint au
secrétaire général pour l’administration de la police
Rennes, pour tout ce qui concerne l’article 1er.
ARTICLE 4 - Délégation de signature est en outre
donnée à M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU pour
toutes les affaires courantes relevant de l’administration
de la police à l’exception de :
- la signature, au titre de « personne responsable de
marché », dans les limites arrêtées en application du
décret du 7 décembre 2004, de tous marchés de travaux,
de fournitures, ou de services - ou des avenants à ces
marchés –dits « formalisés » ou « adaptés », passés par le
S.G.A.P. de Rennes, pour son compte ou pour celui des
services de police.
les décisions d’ester en justice.
ARTICLE 5 - Délégation de signature est en outre donnée
à M. Yves WARON, Attaché de préfecture, Chef de
cabinet, pour les affaires relevant du cabinet du préfet
délégué pour la sécurité et la défense :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- certificats et visas de pièces et documents.
ARTICLE 6 - Délégation de signature est en outre donnée
à Mme Brigitte LEGONNIN, directrice administrative du
SGAP pour les affaires ci-après relevant de sa direction :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels relevant du SGAP
de Rennes
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en
disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêtés portant reconnaissance de l’imputabilité au
service des accidents, sauf en cas d’avis divergents ou
défavorables,
- pour toute demande d’assistance judiciaire présentée par
des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violences, de voies de fait, d’injures, de
diffamations ou d’outrages, à l’exception de celles
mettant en cause les fonctionnaires de police, 105
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions
supérieures à 1500 €,
- en matière d’indemnisation des victimes d’accident de la
circulation pour toute offre inférieure à 3 000 €
- attestations de l’employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisses de prêts, etc...),
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de ceux du directeur administratif,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement et engagements
juridiques (marchés publics, bons de commande) pour des
dépenses n’excédant pas 10000 € ,
- certification ou la mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage S.G.A.P.
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits
de fonctionnement et d'équipement, au budget et au
lancement des procédures de passation des marchés
publics.
ARTICLE 7 - En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Brigitte LEGONNIN la délégation qui lui est
conférée par l’article 6 sera exercée dans l’ordre par M.
Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets
globaux et des marchés publics et par Mme Dominique
DANIELOU, chef du bureau du personnel.
ARTICLE 8 - Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
M. Christophe SCHOEN, attaché principal de préfecture,
chef du bureau des budgets globaux et des marchés
publics,
Mme Martine DENIS, attachée principale de police, chef
du bureau des affaires médicales,
Mme Dominique DANIELOU, attachée de préfecture,
chef du bureau du personnel,
M. Alain ROUBY, attaché de préfecture, chef du bureau
du contentieux,
Mme Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND,
attachée de préfecture, chef du bureau des finances,
M. Stéphane PAUL, attaché de préfecture, chef du bureau
de l’administration générale
à la direction administrative, pour les affaires ci-après,
relevant de leurs compétences respectives :
- correspondances courantes, à l’exception des actes
faisant grief
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents..
- congés des personnels
- accusés de réception, états liquidatifs des traitements,
salaires, prestations sociales et familiales, vacations et
frais de mission et de déplacement dus aux personnels
rémunérés sur le budget de l’Etat et gérés par le
secrétariat général pour l’administration de la police, ou à
leurs ayants-droit,
- attestation de l’employeur et relevés destinés au
personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisse de prêts, etc...).
- certificats et visa de pièces et documents relatifs aux
marchés publics ou aux avenants à ces marchés,
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l’administration, à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l’Etat, à l’exclusion des décisions
supérieures à 750€,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents
de la circulation pour tout offre inférieure à 750€,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M
Christophe SCHOEN, chef du bureau des budgets
globaux et des marchés publics et à M. René GOUIN, son
adjoint pour signer :
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage SGAP
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se
rapportant à la gestion des crédits d’équipement du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par
référence aux factures correspondantes
- la notification des délégations de crédit aux services de
police
- les certificats de paiement relatifs aux factures
consécutives à l’exécution des marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, chef du
bureau des finances et à Mme Nathalie HENRIO-
COUVRAND, son adjointe pour signer :
- les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations
sociales et familiales
- les engagements comptables et retraits d’engagements,
mandats de paiement, ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordres, établissement et
transformation en état exécutoire des ordres de
reversement et de titres de perception conformément à
l’article 35 du décret du 29 décembre 1962.
- la liquidation des frais de mission et de déplacement
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M.
Alban CHUNIAUD, attaché de préfecture et Mme
Marie-José LE COROLLER, pour certifier exact à la
réalité de la dépense, les factures relatives à la prise en
charge par l’administration à la suite d’un accident
reconnu imputable au service ou d’une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à M.
Stéphane PAUL pour signer :
- les bons de commande n’excédant pas 1500€ se
rapportant à la gestion des crédits d’équipement et de
fonctionnement du SGAP
- la certification ou la mention « service fait » par
référence aux factures correspondantes 106
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Sylvie GILBERT, attachée de police, affectée au bureau
de l’administration générale au titre du contrôle de
gestion, et à M. Julien RIMBERT, secrétaire
administratif, affecté au bureau de l’administration
générale au titre de la formation pour signer :
- les correspondances courantes relevant de leurs
attributions.
ARTICLE 9 - : En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Alain ROUBY, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par Mme Véronique
CHERPANTIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe au chef de bureau,
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique
DANIELOU, la délégation qui lui est consentie est
exercée dans l’ordre par Mme Sabrina MARTIN,
secrétaire administrative de classe normale, et par Mme
Nadège BRASSELET, secrétaire administrative de classe
normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe
SCHOEN, la délégation qui lui est consentie est exercée
par M. René GOUIN, adjoint au chef de bureau, et
en cas d’absence ou d’empêchement du chef de bureau et
de son adjoint, par M. Alexandre ACINA, commandant
de police et Mlle Françoise EVEN, secrétaire
administrative, pour les affaires relevant de leurs
domaines respectifs.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND, la délégation
qui lui est consentie est exercée dans l’ordre par Mme
Nathalie HENRIO-COUVRAND, attachée de préfecture,
adjointe au chef de bureau, par Mme Françoise
TUMELIN, secrétaire administrative de classe supérieure
et Mmes Chantal GUILLAUME et Bernadette LE
PRIOL, secrétaires administratives.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine
DENIS, la délégation qui lui est consentie est exercée
dans l’ordre par M. Alban CHUNIAUD, attaché de
préfecture (à compter de la prise de poste prévue le 1er
avril), adjointe au chef de bureau et par Mme Marie-José
LE COROLLER, secrétaire administrative.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane
PAUL, la délégation qui lui est consentie est exercée par
Mme Sylvie GILBERT.
ARTICLE 10 - Délégation de signature est donnée à M.
Marc LEDROIT, directeur technique du SGAP, pour les
affaires relevant de la direction technique :
- correspondances courantes,
- communiqués pour avis
- accusés de réception
- états et pièces périodiques
- descriptifs techniques de travaux,
- copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts,
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de
l’externalisation après accord du préfet délégué.
- approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme
de matériels, y compris les armes et véhicules dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé.
- bons de commande relatifs à des dépenses n’excédant
pas 10000€
- certification ou la mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
- états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de la
direction technique,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
Direction Technique.
ARTICLE 11 – En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Marc LEDROIT, la délégation de signature qui lui est
conférée par l’article 10 est donnée à :
- Monsieur Yves VINÇON, ingénieur des travaux
divisionnaire des services techniques du matériel, adjoint
au directeur technique.
ARTICLE 12 – Délégation de signature est par ailleurs
donnée :
- à M Yves VINÇON, adjoint au directeur technique pour
signer les copies conformes de documents, les bordereaux
d’envoi et fiches de transmission , les bons de commande
relatifs à des dépenses n’excédant pas 3000€ ainsi que des
ordres d’entrée et de sortie des matériels détenus dans les
magasins de la direction technique.
- à M. Emile LE TALLEC, ingénieur des travaux
divisionnaire des services techniques du matériel, chef du
bureau des affaires immobilières, pour assurer la
réception technique des travaux immobiliers et pour
signer, dans la limite des attributions de ce bureau, les
copies conformes de documents, les ordres d’entrée et de
sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux
d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande
n’excédant pas
2 000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LE TALLEC,
la délégation de signature qui lui est consentie est donnée
à M. Bernard BOIVIN, ingénieur des travaux des services
techniques du matériel pour assurer la réception technique
des travaux immobiliers et les ordres d’entrée et de sortie
des matériels détenus en magasin , et à M. Bernard
CATEAU attaché principal de préfecture, pour les copies
conformes de documents, les bordereaux d’envoi, les
fiches de transmission et les bons de commande
n’excédant pas 1 000€ ;
à M. Dominique DUPUY, contrôleur des travaux, chef de
bureau des moyens de fonctionnement et de l’habillement,
pour signer, dans la limite des attributions de ce bureau,
les copies conformes de documents, les ordres d’entrée et
de sortie des matériels détenus en magasin, les bordereaux
d’envoi et fiches de transmission, les bons de commande
n’excédant pas 2 000€ ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique
DUPUY, la délégation de signature qui lui est consentie 107
est donnée à M. Gilles MOUSSET, contrôleur des
travaux.
- à M. Pascal RAOULT, ingénieur des services techniques
du matériel, chef du bureau des transports et de
l’armement, pour signer, dans la limite des attributions de
ce bureau, les copies conformes de documents, les ordres
d’entrée et de sortie des matériels détenus en magasin, les
bordereaux d’envoi et fiches de transmission, les bons de
commande n’excédant pas 2 000€ ;
- à M. Jean-Pierre PAVIOT, chef d’équipe, chef du
magasin régional automobile de Rennes pour signer dans
les limites de l’attribution du magasin :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
M. Gilles PERENNES, contrôleur des travaux, chef de la
section armement, pour signer dans les limites de
l’attribution de la section :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles
PERENNES, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Nicolas TOUZAC, contrôleur
des travaux.
à M. Gérard LEFEUVRE, contrôleur des travaux de
classe exceptionnelle, chef de l’atelier régional
automobile dans la limite de l’attribution de l’atelier
régional :
bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- à M. Patrick LAGACHE , ingénieur des travaux des
services techniques du matériel, chef de l’antenne
logistique d’Oissel, pour les attributions relevant de son
domaine :
- correspondances courantes,
- ampliations d’arrêtés et copies conformes de documents,
- demandes de congé dans le cadre des droits ouverts, à
l’exclusion de l’intéressé.
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes,
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage,
n’excédant pas 2 000€
bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement et d’équipement de l’antenne n’excédant
pas 1000€
-. à M. Gauthier LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des
services techniques du matériel pour signer les bons de
commande liés à la gestion des droits de tirage de
l’antenne logistique d’Oissel n’excédant pas 1 000€.
En cas d’absence ou d’empêchement de M
Patrick LAGACHE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée dans l’ordre à M. Gauthier
LEONETTI, ingénieur de 2ème classe des services
techniques du matériel, et à Mme Béatrice FLANDRIN,
secrétaire administratif de classe supérieure ;
- à M. Jean-Yves QUERE, contrôleur de classe
exceptionnelle, chef de l’antenne logistique de Nantes,
pour signer dans les limites de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves
QUERE, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Marcel RABINEAU , chef d’équipe
- à M. Yves TREMBLAIS, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique de Brest pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves
TREMBLAIS, la délégation qui lui est consentie est
donnée à M.Yvon LE RU , ouvrier groupe VI
- à M. Pierre GAUDIN, chef d’équipe, chef de l’antenne
logistique de Caen pour signer dans les limites de
l’attribution de l’antenne :
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500€
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l'article 10 présentant un caractère
d'urgence, dans la limite maximale de 200€ par bon de
commande et de 500€ à l'année,
certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre
GAUDIN, la délégation de signature qui lui est consentie
est donnée à M. Marc LEROSTY, chef d’équipe
ARTICLE 13 - Délégation de signature est en outre
donnée à Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, déléguée
régionale du SGAP pour les affaires ci-après relevant de
la délégation régionale :
- correspondances courantes,
- accusés de réception,
- arrêtés et documents à caractère individuel relatifs à la
gestion administrative des personnels,
- arrêtés portant octroi de congés de maladie et de mise en
disponibilité d’office pour raison médicale,
- arrêté portant reconnaissance de l'imputabilité du service
des accidents, sauf en cas d'avis divergents ou
défavorables, 108
- pour toute demande d'assistance judiciaire présentée par
des fonctionnaires ou leurs ayants droits victimes de
menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de
diffamations ou d'outrages, à l'exception de celles mettant
en cause les fonctionnaires de police,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions
supérieures à 1.500 €,
- en matière d'indemnisation des victimes d'accident de la
circulation pour toute offre inférieure à 3.000 €,
- attestations de l'employeur et relevés destinés aux
personnels ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisses de prêts, etc ..),
- demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à
l'exclusion de ceux de la déléguée régionale,
- ordres de mission, réservation, certification des états
déclaratifs de frais de déplacement des personnels de la
délégation,
- états liquidatifs de traitements, salaires, prestations
familiales,
- bons de commande relatifs aux dépenses n'excédant pas
10000 € HT,
- certification ou mention du service fait par référence aux
factures correspondantes ;
- tous documents relatifs à la gestion des droits de tirage
centraux et des droits de tirage du SGAP
- tous documents courants relatifs à la gestion des crédits
de fonctionnement et d'équipement de la délégation
régionale ,
engagements comptables et retrait d'engagement, mandats
de paiement, ordres de paiement, pièces comptables de
tous ordres ;
-les communiqués pour avis ;
-les états et pièces périodiques ;
-les états liquidatifs des dépenses de matériel relevant de
la délégation régionale ;
- convention avec les sociétés privées dans le cadre de
l'externalisation après accord du préfet délégué à la
sécurité et à la défense,
- documents afférents à la comptabilité matière ;
- procès-verbaux de perte, dégradation ou de réforme des
matériels y compris les armes et véhicules dès lors que
ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellement
approuvé,
- descriptifs techniques des travaux ;
- la réception technique des travaux du ressort de
compétence de la délégation régionale ;
- les ordres d’entrées et de sorties des matériels détenus en
magasins par la délégation régionale.
ARTICLE 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Béatrice NOROIS-BOIDIN, la délégation qui lui est
conférée à l'article 13 sera exercée dans l’ordre par Mme
Catherine ARROUILH, chef du bureau délégué de
l’administration générale et du contrôle de gestion, et par
M. Jean-Baptiste MORANDINI, chef du bureau délégué
des affaires immobilières.
ARTICLE 15 - : Délégation de signature est par ailleurs
donnée à :
Mme Catherine ARROUILH attachée principale de
préfecture, chef du bureau délégué de l’administration
générale et du contrôle de gestion
- M. Marc ANDRE, attaché police, chef du bureau du
recrutement
- Mme Géraldine BUR, attachée police, chef du bureau
délégué du personnel
- Melle Laëtitia DALLON, attachée de police, chef du
bureau délégué du contentieux
- Mme Francine MALLET, attachée de police, chef du
bureau délégué des finances
- Mme Marie Henriette VALTIN, attachée de police, chef
du bureau délégué des affaires médicales
- M. Jean-Baptiste MORANDINI, ingénieur des travaux
divisionnaire, chef du bureau délégué des affaires
immobilières
- M. Didier PORTAL, ingénieur des travaux
divisionnaire, chef du bureau délégué des moyens mobiles
et de l'armement
- M. Thierry FAUCHE, contrôleur de classe
exceptionnelle, chef du bureau délégué des moyens de
fonctionnement et de l'habillement
pour les affaires ci-après, relevant de leurs compétences
respectives:
- correspondances courantes, à l’exception des actes
faisant grief,
- ampliations d’arrêtés, copies, extrait de documents,
accusés de réception,
- congés des personnels,
- ordres de mission,
- attestation de l'employeur et relevés destinés au
personnel ou aux organismes sociaux et bancaires
(sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire,
caisse de prêts, etc…),
- liquidation et visa des factures relatives à la prise en
charge par l'administration, à la suite d'un accident
reconnu imputable au service ou d'une maladie, de tout
agent relevant de la compétence du bureau des affaires
médicales,
- actes préparatoires au règlement amiable des affaires en
réparation civile de l'Etat, à l'exclusion des décisions
supérieures à 750 €,
- en matière d’indemnisation des victimes des accidents
de la circulation pour toute offre inférieure à 750 €,
- bons de commande relatifs à des dépenses n'excédant
pas 1000 €,
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée à Mme
Francine MALLET, chef du bureau délégué des finances
et à Mme Eliane BOUSEZ, faisant fonction d’ adjointe
pour signer : 109
- les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations
sociales et familiales, vacations et frais de déplacement
dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'Etat et
gérés par la délégation régionale du SGAP ou à leurs
ayants-droit,
les engagements comptables et retraits d'engagement,
mandats de paiement ordres de paiement, pièces
comptables de tous ordres.
ARTICLE 16 - : Délégation de signature est également
donnée à :
- Mme Catherine ARROUILH, attachée principale de
préfecture, chef du bureau délégué de l’administration
générale et du contrôle de gestion et à M. Jean-Luc
LARENT, et à M. Christophe RIDET à l'effet de signer :
- bons de commande n'excédant pas 1.000 € se rapportant
à la gestion des crédits d'équipement du S.G.A.P;
certification ou mention « du service fait » par référence
aux factures correspondantes.
- Délégation de signature est également donnée à M. Marc
ANDRE, attaché police, chef du bureau du recrutement, à
l'effet d'accepter et signer les devis de location de salles
pour l'organisation des concours relevant de la
compétence du bureau du recrutement sur le chapitre 34-
41, article 22, ainsi que la certification ou la mention du
service fait par référence aux factures correspondantes.
- M. Jean-Marie NAVARRO, chef d’équipe, chef du
magasin automobile de Tours pour signer dans les limites
de l’attribution du magasin :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
- M. François ROUSSEL, contrôleur des travaux, chef de
l’antenne logistique de Saran pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne:
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
-bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
-certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
ROUSSEL, la délégation qui lui est consentie est donnée
à M. Christian GUESNEL, contrôleur des travaux
- M. François GUEGEAIS, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique de Bourges pour signer dans les
limites de l’attribution de l’antenne :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
-bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
-certification ou mention du service fait, par référence aux
factures correspondantes.
- En cas d’absence ou d’empêchement de M. François
GUEGEAIS, la délégation qui lui est consentie est donnée
à M. Patrick MAUBOIS, ouvrier groupe V
- M. Jean-Claude LE BERRE, chef d’équipe, chef de
l’antenne logistique d’Angers pour signer dans les limites
de l’attribution de l’antenne:
- bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
- bons de commande relatifs à des dépenses de
fonctionnement sur l’article 10 présentant un caractère
d’urgence, dans la limite maximale de 200 € par bon de
commande et de 500 € à l’année.
- certification ou mention du service fait, par référence
aux factures correspondantes.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude
LE BERRE, la délégation de signature qui lui est
consentie est donnée à M. Michel CATHERINE, ouvrier
groupe VI
- M. Claude BRIGNOLE, agent contractuel, chef de la
section armement de la délégation régionale pour signer
dans les limites de l’attribution de la section :
-bons de commande liés à la gestion des droits de tirage
n’excédant pas 500 €
ARTICLE 17 - : En cas d’absence ou d’empêchement de
Mme Catherine ARROUILH, la délégation qui lui est
consentie est exercée dans l’ordre par :
- M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe
normale et
- M. Jean-Luc LARENT, contrôleur des travaux de classe
exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc
ANDRE, la délégation qui lui est consentie est exercée
dans l’ordre par :
- Mme Mireille BRIVOIS, secrétaire administratif de
classe normale et
- M. Jean POTDEVIN, secrétaire administratif de classe
normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Géraldine
BUR, la délégation qui lui est consentie est exercée dans
l’ordre par :
Mme Joëlle MINGRET, secrétaire administratif de classe
normale et
Mme Nadège BENNOIN, secrétaire administratif de
classe supérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Melle Laëtitia
DALLON, la délégation qui lui est consentie est exercée
par M. Gilles DOURLENS, secrétaire administratif de
classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francine
MALLET, la délégation qui lui est consentie est exercée
par Mme Eliane BOUSEZ, adjoint administratif principal
de 1ère classe ; 110
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-
Henriette VALTIN, la délégation qui lui est consentie est
assurée par Mme Sylvie MAHE-BEILLARD, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier
PORTAL, la délégation qui lui est consentie est assurée
par M. Alain HATIER, contrôleur des travaux de classe
supérieure.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry
FAUCHE, la délégation qui lui est consentie est assurée
par M. Christian TURQUOIS, ouvrier d’Etat groupe VI.
ARTICLE 18 : les dispositions des arrêtés préfectoraux
des 10 octobre 2003, 5 février 2004, 23 mars 2004 et 27
septembre 2004 sont abrogées.
ARTICLE 19 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements
correspondants.
RENNES, le 13 juin 2005
La Préfète de la Zone de Défense Ouest
Préfète de la région Bretagne
Préfète d’Ille et Vilaine
Bernadette MALGORN 111
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 25 exemplaires. Dépôt légal : 29 juillet 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 2 août 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
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