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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2005
Document publié le Mardi 11 juin 1996
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 04 2005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
2
4 AVRI 2005 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 4 – AVRIL 2005
SOMMAIRE
SOUS PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 13/04/2005 portant convocation des électrices
et des électeurs de la commune d'Esves le Moutier.......6
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Saint Martin
Solidarité" à bénéficier des dispositions des articles 200 et
238 bis du code général des impôts...............................7
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à recevoir
un legs à titre universel..................................................7
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs particulier ............................................7
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres de Tours à accepter un legs universel ..............7
BUREAU DE LA CIRCULATION
Instauration de "STOP" sur la R.D. 40 au Carrefour
Aménagé de "Fombêche" - P.R. 7+135, P.R. 7+176 et P.R.
7+180 - COMMUNE DE SAINT MARTIN LE BEAU
(hors agglomération) .....................................................8
ARRÊTÉ fixant pour l'aérodrome de TOURS Val de Loire
les modalités d'ouverture au trafic aérien international, et les
délais de préavis ............................................................8
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 11 juin 1996
portant attribution de la licence LI 037 96 0014 à la SARL
"ELVIRE MERLE TOURISME SPECIALISE"...........9
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 1er mars 1996
portant attribution de la licence d'agent de voyages n° LI
037 96 0009 à la SARL GO-TOURS "ATLANTIS
VOYAGES" à TOURS .................................................9
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Autorisation simplifiée pour la construction et l’exploitation
de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel
VALLIERES LES GRANDES - INGRANDES à Francueil
...................................................................................... 10
Autorisation simplifiée pour la construction et l’exploitation
de la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel
SEMBLANCAY – BOURGUEIL à Langeais.............. 13
ARRËTE préfectoral modificatif portant agrément d’une
société de collecte de pneumatiques ............................. 16
Projet d’acquisition de parcelles de terrains nécessaires à la
création d’un bassin de rétention des eaux pluviales de
Couleuvrou au lieudit « La Baraudière » sur le territoire de
la commune de NOTRE DAME D’OE ........................ 16
ARRÊTÉ portant délimitation de zones contaminées par les
termites ......................................................................... 16
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la création d’une rivière de
contournement .............................................................. 16
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la circulation d’un bateau à
passagers....................................................................... 16
ARRÊTÉ préfectoral prorogeant le délai d’autorisation afin
de procéder à l'établissement d’une digue provisoire dans le
lit mineur de la CREUSE.............................................. 17
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale de
Dolus-le-Sec ................................................................. 17
Inscription sur l’inventaire supplémentaire des monuments
historiques..................................................................... 17
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
- décision défavorable relative à l'extension d'un
supermarché à l'enseigne "Aldi" implanté 9, rue de la
Ménardière à Saint-Cyr-sur-Loire ................................ 18
-extension d'un hypermarché à l'enseigne "Hyper U"
implanté 27, avenue du Général de Gaulle à Bourgueil 18 4
- extension d'un ensemble commercial à l'enseigne
"Castorama" implanté 168, avenue Grand Sud à Chambray-
lès-Tours........................................................................18
- décision défavorable relative à la création d'un
supermarché de type maxidiscompte de 700 m² de surface
de vente à l'enseigne LIDL, à Noyant de Touraine ....18
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des salariés
de la SARL ATELIERS DU MEUBLE au Grand Pressigny
pour le dimanche 24 avril 2005..................................18
MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la
commission départementale d'organisation et de
modernisation des services publics ............................19
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003 portant
constitution de l'observatoire départemental d'équipement
commercial .................................................................19
ARRÊTÉ portant nomination du commissaire départemental
d'Indre-et-Loire et les commissaires départementaux
adjoints pour l'organisation du XXIIIème concours "Un des
Meilleurs Ouvriers de France" ...................................20
BUREAU DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
départemental du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle en matière de marchés publics ..........20
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le directeur
régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
....................................................................................21
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de l’ensemble
des services de la Direction des Services fiscaux d’Indre-et-
Loire le vendredi 6 mai 2005 .....................................22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PROJET AUTOROUTIER A.85 VIERZON-TOURS
COMMUNES DE JOUE LES TOURS ET MONTS
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en application
des dispositions du livre 1er,titre II, chapitres I et III du code
rural et portant ouverture des travaux topographiques.. 23
ARRÊTÉ relatif au mesurage des superficies déclarées pour
les aides aux surfaces et aux normes usuelles en Indre-et-
Loire ............................................................................. 24
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE
ELECTRIQUE :
-Renforcement HT/BT Plaisance - Commune :
SAVIGNE SUR LATHAN .........................................25
-Renforcement BTA HTA La Folie La Perrée -
Commune : VILLIERS AU BOUIN .........................25
-Renforcement BT HT Poste Bourg Et Extension Ateliers
municipaux - Commune : SAUNAY............................ 25
- Alimentation Esplanade de la Gare - Commune :
LOCHES .........................................................................25
- Renforcement BTA La Sablonniere - Commune :
SACHE ............................................................................26
- Extension HTA BTA rue de Beauregard - Commune :
VEIGNE ..........................................................................26
- Extension HT/BT Poste SCAO Chenardiere -
Commune : ROUZIERS DE TOURAINE ...............26
- Renforcement BASSE TENSION et création poste
lieu dit Thorigny RDN°87 - Commune : VEIGNE.26
ARRÊTÉ portant approbation du règlement
départemental d’attribution des logements locatifs.26
AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° 05-02-08 .........................27
Extrait de la délibération n° 05-02-09 .........................27 5
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
d'OUVRIER PROFESSIONNEL SPECIALISE...........28
TRESOR PUBLIC
Recrutement par voie contractuelle de Contrôleur du trésor
public.............................................................................28
Recrutement par voie contractuelle de personnes
handicapées pour devenir Inspecteur du trésor public...28
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait du syndicat
intercommunal de la caserne de gendarmerie de NEUVY LE
ROI................................................................................28
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation des groupes
scolaires Joachim du Bellay et Chateaubriand à TOURS29
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES de manipulateur
d'électroradiologie médicale - CENTRE HOSPITALIER DE
BLOIS ...........................................................................29
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRETES attribuant l'agrément Jeunesse et Education
Populaire :
- Service Technique pour les Activités de Jeunesse (STAJ) -
TOURS............................................................................29
- "BRACHAMALO" - MANTHELAN.............................30
- "Vivre ensemble aux Rives du Cher" (VERC) - TOURS
.......................................................................................30
- "ENFANTS-PHARE" - TOURS...................................30
- Association culturelle de SEMBLANÇAY......................31
- Maison des Jeunes et de la Culture de CHATEAU-RENAULT
.......................................................................................31
- "LARCAY ACCUEIL" - LARÇAY..............................31
- Groupe artistique de Maillé (GAM) - MAILLE............32
ARRÊTÉ de retrait d'agrément Jeunesse et Education
populaire....................................................................... 32
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION DES
PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENERGIE
ELECTRIQUE :
- Renforcement BT rue du Tourniquet, rue du Petit Berçy –
Commune de SEMBLANÇAY .................................... 33
- Extension BT La Gautellerie Les Blais – Commune de
CINQ MARS LA PILE ................................................ 34
- Renforcement HTA Jalousie Biene – Commune de SAINT
PATERNE RACAN ..................................................... 35
- Extension BT HT lotissement OPAC les Grandes Bastes –
Commune de CHANCAY ............................................ 36
- Effacement BT rue du Petit Versailles RD N°766 –
Commune de CHATEAU-RENAULT......................... 37 6
SOUS PREFECTURE DE LOCHES
ARRÊTÉ du 13/04/2005 portant convocation des
électrices et des électeurs de la commune d'Esves le
Moutier
LE SOUS PREFET DE LOCHES
Vu le Code électoral et notamment les articles L.247 et
L.253 et L.258 ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2121-3, L.2121.4 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2004
chargeant Mme Catherine SCHMITT, Sous Préfète de
Chinon, de l'intérim du sous-préfet de Loches et lui donnant
délégation de signature à cet effet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2003 relatif aux lieux
d'ouverture du scrutin et la répartition des électeurs entre les
bureaux de vote ;
Vu la démission de Monsieur VETELE en date du 6 octobre
2002 de son mandat de conseiller municipal ;
Vu la lettre de Monsieur le Préfet d'Indre et Loire en date du
9 janvier 2004 déclarant démissionnaire d'office Monsieur
GLLAIS conformément à l'article L.236 du code électoral ;
Vu la démission de Monsieur SERREAU de ses mandats
d'adjoint au maire et de conseiller municipal, acceptée par
Madame la Sous-Préfète de Loches par lettre en date du 28
janvier 2005 ;
Vu la démission de Monsieur MOREAU en date du 10 avril
2005 de son mandat de conseiller municipal ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de pourvoir aux vacances
ainsi créées et au remplacement de quatre conseillers
municipaux , dont trois ont donné leur démission du conseil
municipal, et un a été déclaré démissionnaire d'office ;
ARRETE
TITRE 1 CONVOCATION DES ELECTEURS
ARTICLE 1er. - Les électrices et les électeurs de la
commune d'Esves le Moutier sont convoqués le dimanche
22 mai 2005 à l'effet d'élire quatre conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir,
aura lieu le dimanche 29 mai 2005.
ARTICLE 2. - Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18
heures. Les opérations électorales se dérouleront dans les
salles de scrutin fixé par l'arrêté préfectoral susvisé du
29/08/2003.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté sera affiché et publié dans
la commune d'Esves le Moutier au moins 15 jours avant la
date du scrutin.
TITRE 2 OPERATIONS ELECTORALES
ARTICLE 4. - Les opérations électorales ont lieu
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5. - Le dépouillement des bulletins suit
immédiatement la clôture du scrutin. Il doit être conduit sans
désemparer jusqu'à son achèvement complet. Les résultats
du scrutin, certifiés par les membres du bureau, sont portés
au Président du bureau de vote qui opère le recensement
général des votes et en proclame le résultat.
Les résultats sont acquis dans les conditions suivantes : nul
n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a recueilli la
majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de
suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au
second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que
soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent
un nombre égal de suffrage, l'élection est acquise au plus
âgé.
TITRE 3 CANDIDATURES
ARTICLE 6. -Conformément à l'article L. 228 du Code
Electoral, "nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est
âgé de 18 ans révolus".
TITRE 4 PROPAGANDE ELECTORALE
ARTICLE 7. - La tenue des réunions électorales, le nombre
maximum de panneaux électoraux, le nombre, les
dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins
de vote autorisés sont déterminés part les lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 8. - La commune d'Esves le Moutier ayant moins
de 2.500 habitants, les candidats assurent leur propagande
par leurs propres moyens dans le respect des lois et
règlements en vigueur, l'Etat ne prenant à sa charge aucune
dépense.
TITRE 5 CONTENTIEUX
ARTICLE 9. - Les réclamations doivent être consignées au
procès-verbal, sinon être déposées à peine de nullité dans les
cinq jours qui suivent le jour du scrutin au secrétariat de la
Mairie ou à la Sous Préfecture de Loches ou à la Préfecture
d'Indre et Loire.
En outre, tout électeur, toute électrice et tout éligible peut
arguer de nullité les opérations électorales devant le
Tribunal Administratif d'Orléans, dans les cinq jours suivant
le scrutin.
ARTICLE 10. – Le maire de la commune d'Esves le Moutier
est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché dans la commune dans les conditions fixées à
l'article 3 ci-dessus, déposé sur la table du bureau de vote et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Indre & Loire.
Fait à Loches, le 13/04/2005
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Sous Préfète de Loches par intérim
Catherine SCHMITT
________ 7
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DES ELECTIONS ET DE
L'ADMINISTRATION GENERALE
ARRÊTÉ autorisant l'association dite "Saint Martin
Solidarité" à bénéficier des dispositions des articles 200
et 238 bis du code général des impôts
VU la demande présentée le 29 juillet 2004 par le Président
de l'association dite "Saint Martin Solidarité" dont le siège
social est situé à Saint-Martin-Le-Beau (Indre et Loire), 35
rue d'Amboise ;
VU les statuts de l'association concernée et notamment leur
article 6 ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, l'association dite "Saint
Martin Solidarité" déclarée à la préfecture de Tours le 02
février 1987 (parution au journal officiel le 11 mars 1987),
conformément à la loi du 1er juillet 1901, dont le siège
social est situé à Saint-Martin-Le-Beau, 35 rue d'Amboise,
est autorisée à bénéficier des dispositions des articles 200 et
238 bis du code général des impôts.
Cette autorisation est valable jusqu'au 13 mars 2010 sauf
annulation intervenue dans la même forme.
Fait à Tours, le 14 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l'Association Paul Métadier à
recevoir un legs à titre universel
VU en date du 8 juillet 1993 le testament olographe de Mlle
Rachel Albertine ROBIN ;
VU l'acte constatant le décès de la testatrice survenu le 15
janvier 2004 ;
VU en date du 23 juin 2004 l'extrait de la délibération du
conseil d'administration de l'Association Paul Métadier dont
le siège social est à Tours, 2 bis bd Tonnellé ;
VU le décret du 1er octobre 1960 reconnaissant d'utilité
publique ladite association ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le président de
l'Association Paul Métadier, dont le siège social est à Tours,
2 bis bd Tonnellé et qui a été reconnue d'utilité publique par
décret du 1er octobre 1960, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter, aux clauses et conditions énoncées,
le legs à titre universel (50 % de l'actif net de la succession)
constitué d'un appartement situé à Tours, 28 rue de la
Scellerie et de sommes détenues sur des comptes bancaires,
qui lui a été consenti par Mlle Rachel Albertine ROBIN,
suivant son testament olographe du 8 juillet 1993.
Conformément à l'extrait de la délibération du conseil
d'administration en date du 23 juin 2004 de l'Association
Paul Métadier, les fonds provenant de ce legs seront affectés
à l'activité principale de l'association, à savoir, le dépistage
du cancer du col de l'utérus.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Fait à Tours, le 14 mars 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant l’association diocésaine de Tours à
recevoir un legs particulier
VU en date du 8 juillet 1993 le testament olographe de Mlle
Rachel Albertine ROBIN, ensemble l'acte constatant son
décès survenu le 15 janvier 2004 ;
VU en date du 4 février 2005 l'extrait du registre des
délibérations du conseil d'administration de l'Association
Diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours, 27 rue Jules
Simon, ensemble sa déclaration du 20 janvier 1926 et ses
statuts ;
VU l'état de l'actif et du passif ;
VU les pièces établissant la situation financière de
l'Association Diocésaine de Tours ;
Aux termes d'un arrêté préfectoral, le président de
l'Association Diocésaine de Tours, dont le siège est à Tours,
27 rue Jules Simon, déclarée conformément aux lois des 1er
juillet 1901 et 9 décembre 1905, est autorisé, au nom de
l'association, à accepter aux clauses et conditions énoncées
le legs particulier consenti par Mlle Rachel Albertine
ROBIN. Ce legs est constitué d'une somme d'argent.
Fait à TOURS, le 14 mars 2005
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ autorisant la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Tours à accepter un legs universel
VU en date du 20 octobre 2000 le testament olographe de
Mme Yvonne DUFOURNET née FRESNAY, ensemble
l'acte constatant son décès survenu le 22 août 2004 ;
VU en date du 25 janvier 2005 la délibération du conseil
d'administration de la Congrégation des Petites Sœurs des
Pauvres, sise à TOURS, 10 bd de Preuilly ;
VU les pièces produites en vertu de l'ordonnance
réglementaire du 14 janvier 1831 ; 8
Aux termes d'un arrêté préfectoral, la Supérieure de la
Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres, existant
légalement à TOURS, 10 bd de Preuilly, en vertu d'un décret
du 8 novembre 1858, est autorisée, au nom de
l'établissement, à accepter aux clauses et conditions
énoncées le legs universel consenti par Mme Yvonne
DUFOURNET, suivant testament susvisé. Ce legs est
constitué de diverses sommes détenues sur des comptes en
banque et à la Poste.
Conformément à la délibération 25 janvier 2005 du conseil
d'administration de la Congrégation, le montant de ce legs
sera affecté au paiement des dépenses courantes de
l'établissement.
Il sera justifié de cet emploi auprès de M. le Préfet d'Indre-
et-Loire.
Fait à TOURS, le 31mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
Instauration de "STOP" sur la R.D. 40 au Carrefour
Aménagé de "Fombêche" - P.R. 7+135, P.R. 7+176 et
P.R. 7+180 - COMMUNE DE SAINT MARTIN LE
BEAU
(hors agglomération)
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet d'Indre-et- Loire du
17 mars 2005, les usagers circulant sur la R.D. 40 devront
marquer un temps d'arrêt aux intersections situées au
Carrefour Aménagé de "Fombêche", P.R. 7+135, P.R.
7+176 et P.R. 7+180 et céder le passage à tous les véhicules
circulant sur la R.D. 40, commune de SAINT MARTIN LE
BEAU hors agglomération.
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de
l'instruction interministérielle sera mise en place par les
soins du Service Territorial d’Aménagement du Nord-Est.
La charge sera supportée par la collectivité intéressée
conformément à l'instruction interministérielle n° 81-85 du
23 septembre 1981 ; en particulier, les frais de fourniture et
de pose de l'ensemble de la signalisation afférente au régime
de priorité défini à l'article R 415-6 du code de la route
seront supportés par le département d'Indre-et-Loire.
Les dispositions définies ci-dessus prendront effet le jour de
la mise en place de la signalisation.
Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté
seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés, et poursuivies conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Toutes prescriptions antérieures contraires à celles de cet
arrêté sont annulées.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Généra,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ fixant pour l'aérodrome de TOURS Val de
Loire les modalités d'ouverture au trafic aérien
international, et les délais de préavis
LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE,
VU le code de l’Aviation Civile, notamment les articles
L.132-1, L.150-13, L.215-1, R.132.3 et D.221.5 ;
VU le code des Douanes, notamment les articles 78 et 102 ;
VU le décret n° 89-38 du 24 janvier 1989 portant
publication du règlement sanitaire international ;
VU le décret n° 89.555 du 8 août 1989 sur l’organisation et
le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ;
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 portant
ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2002 modifié pris en
application de l'arrêté interministériel précité ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la
Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Le délai du préavis d’ouverture applicable à
l’aérodrome de TOURS-Val-de-Loire pour le trafic aérien
international est fixé à 4 heures.
ARTICLE 2 - M. le Directeur de la Société d’Economie
Mixte de Gestion de l’Aéroport de TOURS-Val-de-Loire
(SEMAVAL), gestionnaire de la zone civile de l’aérodrome
de TOURS-Val-de-Loire, est désigné pour recueillir les
préavis.
Ceux-ci devront donc être directement formulés quatre
heures avant l’arrivée ou le départ effectif des vols auprès
de la :
- SEMAVAL- Aéroport TOURS Val-de-Loire
Rue de l’Aérogare 37100 TOURS
Tél : 02.47.49.37.00 - Fax : 02.47.42.59.45.
ARTICLE 3 - La SEMAVAL est chargée de répercuter
l’information auprès des services suivants :
- DOUANES : Centre de Liaison Interrégional (C.L.I.) de
DUGNY
Division aéroterrestre de Dugny B.P. 24 –
93441 DUGNY Cedex
Tél : 01.49.92.93.50 - Fax : 01.49.92.93.66
- POLICE : Brigade aéronautique de la Police de l’Air aux
Frontières (P.A.F.)
aéroport de TOURS-Val-de-Loire
B.P. 77456 - 37074 TOURS Cedex 2
Tél : 02.47.54.22.37 - Fax : 02.47.41.52.04
ou en cas d’impossibilité de ce service:
à la permanence aéronautique de la Direction Zonale de la
P.A.F. de la Zone Ouest à RENNES:
Tél : 02.99.35.30.10 ou 06.71.60.87.34
Tél./Fax : 02.99.30.80.28 9
La P.A.F. avisera, en tant que de besoin :
- M. le Directeur départemental de la sécurité publique (Tél:
02.47.33.80.69),
ou - M. le Lieutenant-colonel, commandant le groupement
de gendarmerie d’Indre-et-Loire (Tél: 02.47.31.37.37)
- SANTÉ : Direction départementale des affaires sanitaires
et sociales à TOURS
38, rue Edouard Vaillant - B.P. 4214
37042 TOURS Cedex
Tel : 02.47.60.44.44 6 Fax : 02.47.61.32.91
Ou, en dehors des heures de service :
Le standard de la Préfecture : Tél 0 821 80 30 37
Fax : 02.47.64.04.05
Direction départementale des services vétérinaires
46 avenue Gustave Eiffel B.P. 9526 - 37095 TOURS Cedex
2
Tél : 02.47.49.50.80 - Fax: 02.47.49.50.81
Ou, en dehors des heures de service :
Le standard de la Préfecture Tél 0 821 80 30 37 –
Fax 02 47 64 04 05.
ARTICLE 4 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24
janvier 2002 modifié sont abrogées à compter de la date de
signature du présent arrêté.
ARTICLE 5 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Délégué régional centre de l’aviation civile à TOURS, M.
le Directeur de la SEMAVAL, M. le Directeur régionale des
Douanes à Orléans, M. le Chef du C.L.I. de Dugny (93), M.
Commissaire divisionnaire, Directeur zonal de la P.A.F. à
RENNES (35), M. le Chef de la brigade aéronautique/PAF à
TOURS, M. le Directeur départemental de la sécurité
publique à TOURS, M. le Lieutenant-colonel commandant
le groupement de gendarmerie d'Indre et Loire, Mme la
Directrice départementale des affaires sanitaires et sociales
d'Indre et Loire, M. le Directeur départemental des services
vétérinaires à TOURS, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs et dont une ampliation sera
adressée, pour information à :
- M. le Colonel commandant la Base aérienne 705 à
TOURS.
Fait à TOURS, le 11 mars 2005
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 11 juin
1996 portant attribution de la licence LI 037 96 0014 à la
SARL "ELVIRE MERLE TOURISME SPECIALISE".
Aux termes d'un arrêté du 15 mars 2005, l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 11 juin 1996 délivrant la licence
d'agent de voyages n° LI 037 96 0014 à la Sarl ELVIRE
MERLE TOURISME SPECIALISE (EMTS) est modifié
ainsi qu'il suit :
…………………………………………………………….
Article 1er : La licence de voyages n° LI 037 96 0014 est
délivrée à la Sarl "ELVIRE MERLE TOURISME
SPECIALISE" (EMTS) 13 rue des Granges Galand 37550
SAINT AVERTIN représentée par M. MERLE Thierry en
sa qualité de gérant.
…………………………………………………………….
Le reste sans changement.
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ modificatif à l'arrêté préfectoral du 1er mars
1996 portant attribution de la licence d'agent de voyages
n° LI 037 96 0009 à la SARL GO-TOURS "ATLANTIS
VOYAGES" à TOURS.
Aux termes d'un arrêté du 13 avril 2005 l'article 1er de
l'arrêté préfectoral du 1er mars 1996 délivrant la licence
d'agent de voyages n° LI 037 96 0009 à la SARL "GO-
TOURS" ATLANTIS-VOYAGES" à TOURS, est modifié
ainsi qu'il suit :
…………………………………………………………….
Article 1er : La licence d'agent de voyages n° LI 037 96 0009
est délivrée à M. Jorge Manuel GOMES en sa qualité de
gérant de la SARL "GO-TOURS" (nom commercial
"ATLANTIS-VOYAGES") ayant son siège social situé 13
rue des Déportés 37000 TOURS, pour l'exploitation de son
principal établissement sis 1 rue des Fusillés à TOURS-37,
enseigne "ATLANTIS VOYAGES" et ses trois succursales
sises :
- 13, rue des Déportés TOURS-37, enseigne "SOLARIS
VOYAGES"
- 25, rue Jeanne d'Arc – ORLEANS-45, enseigne
"SOLARIS VOYAGES"
- 8, rue Porte Chartraine à BLOIS-41 enseigne "SOLARIS
VOYAGES".
…………………………………………………………….
Le reste sans changement.
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
Eric PILLOTON
________ 10
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
Autorisation simplifiée pour la construction et
l’exploitation de la déviation de la canalisation de
transport de gaz naturel VALLIERES LES GRANDES -
INGRANDES à Francueil
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Dossier n° AS-LRE-0075
VU le code de l’environnement et notamment son article
L.122.1 ;
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d’énergie et notamment son article 12 ;
la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation
de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du
gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et
notamment son article 25 ;
le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du
cahier des charges type des transports de gaz à distance par
canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible, tel
que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour
l’application de l’article L.122-1 du code de
l’environnement ;
le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime
des transports de gaz combustibles par canalisations, tel que
modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux
obligations de service public dans le secteur du gaz ;
l’arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de
sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par
canalisation ;
la demande présentée le 23 septembre 2004 par GAZ DE
France Région Centre Ouest, dont le siège social est situé 23
rue Philibert Delorme 75017 PARIS, à l’effet d’obtenir
l’autorisation de la construction et l’exploitation de la
déviation de l'ouvrage de transport de gaz naturel par
canalisation VALLIERES LES GRANDES - INGRANDES
à Francueil,
les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces
produits à l’appui de cette demande ;
le procès verbal de clôture de la consultation administrative
du Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement en date du 23 mars 2004 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisées la construction et
l’exploitation par GAZ DE FRANCE, région Centre Ouest,
des ouvrages de transport de gaz combustibles, établis
conformément au projet de tracé figurant sur la carte
annexée à la présente autorisation.
ARTICLE 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de
transport de gaz décrits ci-après :
1° Canalisation :
DESIGNATION
DES
OUVRAGES
LONGUE
UR
approxim
ative
(kilomètre
s)
PRESSI
ON
maximal
e
de
service
(bar)
DIAMET
RE
(mm)
OBSERV
ATIONS
VALLIERES
LES GRANDES
- INGRANDES 0,350 80 250
Déviation
pour
passage
autoroutie
r
L’autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres
réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation
des ouvrages mentionnés au présent article.
ARTICLE 3 : La modification de l'ouvrage autorisé sera
construit sur le territoire de la commune de Francueil (37)
ARTICLE 4 : La construction de l'ouvrage autorisé devra
être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la
publication de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire
conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du
15 octobre 1985 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée aux
clauses et conditions du cahier des charges annexé à
l'autorisation ministérielle accordée à GAZ DE FRANCE
par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier
des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952.
ARTICLE 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les
fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrées du réseau,
objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température
de O degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est
compris entre 10.7 et 12.8 kWh par mètre cube de gaz pour
le réseau acheminant du gaz à bas pouvoir calorifique ;
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse
exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente
autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz
transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être
autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire
de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux
utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant pour eux de cette mesure. 11
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée sans
limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie
en cas de non respect des obligations prévues au cahier des
charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier
1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service
public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies
par le décret du 19 mars 2004 susvisé.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est incessible et
nominative. En cas de changement d’exploitant,
l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du
ministre chargé de l’énergie.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au
Bulletin des actes administratifs de la préfecture d'Indre et
Loire.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Préfet d'Indre et Loire
Monsieur le Maire de Francueil
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement Centre
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement
d'Indre et Loire
Monsieur le directeur de GAZ DE FRANCE REGION
CENTRE OUEST
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente autorisation.
Fait à TOURS, le 8 avril 2005
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Stanislas CAZELLES 12 13
Autorisation simplifiée pour la construction et
l’exploitation de la déviation de la canalisation de
transport de gaz naturel SEMBLANCAY –
BOURGUEIL à Langeais
DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE
Dossier n° AS-LRE-0094
VU le code de l’environnement et notamment son article
L.122.1 ;
la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions
d’énergie et notamment son article 12 ;
la loi du 15 février 1941 modifiée relative à l’organisation
de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la
nationalisation de l’électricité et du gaz ;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du
gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie et
notamment son article 25 ;
le décret n° 52-77 du 15 janvier 1952 portant approbation du
cahier des charges type des transports de gaz à distance par
canalisation en vue de la fourniture de gaz combustible, tel
que modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour
l’application de l’article L.122-1 du code de
l’environnement ;
le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 relatif au régime
des transports de gaz combustibles par canalisations, tel que
modifié par le décret n° 2003-944 du 3 octobre 2003 ;
le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux
obligations de service public dans le secteur du gaz ;
l’arrêté du 11 mai 1970 modifié portant règlement de
sécurité des ouvrages de transport de gaz combustible par
canalisation ;
la demande présentée le 27 septembre 2004 par GAZ DE
France Région Centre Ouest, dont le siège social est situé 23
rue Philibert Delorme 75017 PARIS, à l’effet d’obtenir
l’autorisation de la construction et l’exploitation de la
déviation de l'ouvrage de transport de gaz naturel
SEMBLANCAY – BOURGUEIL à Langeais,
les mémoires, engagements, pouvoirs et autres pièces
produits à l’appui de cette demande ;
le procès verbal de clôture de la consultation administrative
du Directeur régional de l’industrie, de la recherche et de
l’environnement en date du 24 mars 2004 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Sont autorisées la construction et
l’exploitation par GAZ DE FRANCE, région Centre Ouest,
des ouvrages de transport de gaz combustibles, établis
conformément au projet de tracé figurant sur la carte
annexée à la présente autorisation.
ARTICLE 2 : L’autorisation concerne les ouvrages de
transport de gaz décrits ci-après :
1° Canalisation :
DESIGNATION
DES OUVRAGES
LONGUEU
R
approximativ
e
(kilomètres)
PRESSIO
N
maximale
de service
(bar)
DIAMET
RE
(mm)
OBSERVA
TIONS
SEMBLANCAY
- BOURGUEIL 0,2 67.7 150
Déviation
pour
passage
autoroutie
r
L’autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres
réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation
des ouvrages mentionnés au présent article.
ARTICLE 3 : La modification de l'ouvrage autorisé sera
construit sur le territoire de la commune de Langeais (37)
ARTICLE 4 : La construction de l'ouvrage autorisé devra
être entreprise dans un délai de deux ans à dater de la
publication de la présente autorisation.
ARTICLE 5 : La mise en service des ouvrages devra se faire
conformément aux dispositions de l’article 32 du décret du
15 octobre 1985 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée aux
clauses et conditions du cahier des charges annexé à
l'autorisation ministérielle accordée à GAZ DE FRANCE
par arrêté du 4 juin 2004 et établi conformément au cahier
des charges type approuvé par le décret du 15 janvier 1952.
ARTICLE 7 : Le gaz combustible autorisé est livré par les
fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrées du réseau,
objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz transporté sec à la température
de O degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est
compris entre 10.7 et 12.8 kWh par mètre cube de gaz pour
le réseau acheminant du gaz à bas pouvoir calorifique ;
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse
exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente
autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz
transporté, telles qu’elles sont définies ci-dessus, doit être
autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire
de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux
utilisateurs une équitable compensation des charges
supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée sans
limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une
durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l’énergie
en cas de non respect des obligations prévues au cahier des
charges type tel qu’approuvé par le décret du 15 janvier
1952 susvisé ou de manquement aux obligations de service
public des opérateurs de réseau de transport de gaz définies
par le décret du 19 mars 2004 susvisé. 14
ARTICLE 9 : La présente autorisation est incessible et
nominative. En cas de changement d’exploitant,
l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du
ministre chargé de l’énergie.
ARTICLE 10 : La présente autorisation sera publiée au
Bulletin des actes administratifs de la préfecture d'Indre et
Loire.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Préfet d'Indre et Loire
Monsieur le Maire de Langeais
Monsieur le Directeur Régional de l'Industrie, de la
Recherche et de l'Environnement Centre
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement
d'Indre et Loire
Monsieur le directeur de GAZ DE FRANCE REGION
CENTRE OUEST
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente autorisation.
Fait à TOURS, le 8 avril 2005
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Stanislas CAZELLES 15 16
ARRËTE préfectoral modificatif portant agrément
d’une société de collecte de pneumatiques
Par arrêté préfectoral du 21 mars 2005, l'arrêté préfectoral
du 27 mai 2004, portant agrément pour une durée de 5 ans
de la société MEGA PNEUS, située en zone industrielle
de la gare à REIGNAC SUR INDRE, pour l'ensemble
des opérations de collecte (ramassage, regroupement et
tri) de pneumatiques usagés dans le département d'INDRE
ET LOIRE et le ramassage des pneumatiques usagés dans
les départements de l'INDRE, de la SARTHE, des DEUX
SEVRES et de la VIENNE, est modifié.
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Eric PILLOTON
________
Projet d’acquisition de parcelles de terrains
nécessaires à la création d’un bassin de rétention des
eaux pluviales de Couleuvrou au lieudit « La
Baraudière » sur le territoire de la commune de
NOTRE DAME D’OE
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 31 mars 2005, le
Préfet d'Indre-et-Loire a déclaré d'utilité publique
l’acquisition de parcelles de terrain nécessaires au projet
de création d’un bassin de rétention des eaux pluviales de
Couleuvrou au lieu-dit « La Baraudière » sur le territoire
de la commune de NOTRE-DAME-D’OE, conformément
au plan annexé.
La commune de NOTRE-DAME-D’OE est autorisée à
acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les
terrains nécessaires à la réalisation du projet, dans un
délai de cinq ans à compter de la publication de l'arrêté.
L'arrêté et son annexe sont tenus à la disposition du public
à la Préfecture au Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme, la mairie de NOTRE-DAME-D’OE.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant délimitation de zones contaminées
par les termites
En complément de ses arrêtés préfectoraux en date des 31
mai 2001, 18 octobre 2001, 30 janvier 2002, 15 juillet
2003 et 21 juillet 2004 et conformément aux dispositions
de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 et du décret n° 2000-
613 du 3 juillet 2000 relatifs à la protection des
acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les
termites, le Préfet d’Indre-et-Loire, aux termes d’un arrêté
en date du 12 avril 2005 a délimité des zones contaminées
par les termites ou susceptibles de l’être à court terme
dans le département d’Indre-et-Loire, conformément aux
zonages annexés audit arrêté, sur le territoire des
communes suivantes :
SAINT PIERRE DES CORPS (zonages qui complètent et
se substituent à ceux annexés aux arrêtés préfectoraux des
31 mai 2001 et 15 juillet 2003)
SAVONNIERES (zonages qui complètent et se
substituent à ceux annexés à l’arrêté préfectoral du 15
juillet 2003)
Cet arrêté préfectoral ainsi que ses annexes peuvent être
consultés dans les mairies des communes concernées ainsi
qu’à la Préfecture d’Indre-et-Loire - Bureau de
l’Environnement et de l’Urbanisme.
Dès que les autres municipalités dont le territoire de leur
commune est également infesté par les termites auront fait
connaître le périmètre exact à prendre en compte en ce qui
les concerne, des arrêtés préfectoraux complémentaires
interviendront.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la création d’une
rivière de contournement
Par arrêté préfectoral du 15 avril 2005, M. le Président de
la Société d’Equipement de la Touraine, en sa qualité de
maître d’ouvrage agissant pour le compte de la ville de
Tours, est autorisé à procéder à la création d’une rivière
de contournement et de pratiques d’eaux vives sur l’île
Honoré de Balzac sur le territoire de la commune de
Tours, conformément aux dispositions des articles L. 214-
1 et suivants du Code de l’Environnement.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté à la
mairie de Tours et à la Préfecture au bureau de
l’environnement et de l’urbanisme.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral autorisant la circulation d’un
bateau à passagers
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 avril
2005, la Société "La Bélandre", sise à CHISSEAUX,
Ecluse de Chisseaux est autorisée, du 1er avril au 11
novembre 2005 à faire circuler, de jour, le bateau-
restaurant "La Bélandre", sur les biefs du Cher canalisé,
en amont et en aval de l'écluse de Chisseaux, dans le
département d'Indre-et-Loire, sous réserve de la stricte
application des dispositions du règlement particulier de
police.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 15 avril
2005, la Société "La Bélandre", sise à CHISSEAUX,
Ecluse de Chisseaux est autorisée, du 1er avril au 11
novembre 2005 à faire circuler, de jour, le bateau à
passagers "La Gabare", sur les biefs du Cher canalisé, en
amont et en aval de l'écluse de Chisseaux, dans le
département d'Indre-et-Loire, sous réserve de la stricte 17
application des dispositions du règlement particulier de
police.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date du 22 mars
2005, l'EURL "Ligérienne de Navigation", sise à
Rochecorbon est autorisée à faire circuler sur la Loire,
pour un circuit s'étendant de la "Vallée Coquette" à
Vouvray jusqu'à "la Ballastière" à Saint-Pierre-des-Corps,
un bateau promenade à passagers dénommée "Saint
Martin de Tours", pour la période du 11 mars 2005 au 11
mars 2007.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
Aux termes d'un arrêté préfectoral en date 22 mars 2005,
la Société Anonyme d’Économie Mixte des Transports
Publics de Voyageurs de l’Agglomération Tourangelle
(S.E.M.I.T.R.A.T) est autorisée, du 1ER janvier 2005 au
18 mai 2007 à faire circuler, tous les jours en période
diurne, le bateau-navette à passagers dénommé « Fil de
l’Eau », sur le Cher à Tours, entre le quartier des 2 Lions
et l’aval rive droite du pont du Sanitas.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ préfectoral prorogeant le délai
d’autorisation afin de procéder à l'établissement d’une
digue provisoire dans le lit mineur de la CREUSE
Par arrêté préfectoral en date du 22 mars 2005, le Préfet
d’Indre-et-Loire a prorogé, pour une période de six mois
supplémentaire, l’autorisation délivrée au Conseil Général
d'Indre-et-Loire, afin de procéder à l'établissement d'une
digue provisoire dans le lit mineur de la Creuse, sur les
communes de Descartes et Buxeuil, en amont du barrage
en vue de son aménagement avec la création de passes à
poissons.
Le texte intégral du présent arrêté peut être consulté aux
mairies de Descartes, et Buxeuil ainsi qu'à la Préfecture
d’Indre-et-Loire– Bureau de l'Environnement et de
l'Urbanisme.
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Eric PILLOTON
________
ARRÊTÉ portant approbation de la carte communale
de Dolus-le-Sec
N° 44-05
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L
124-1 et R 124-1 et suivants ;
VU le dossier comprenant un rapport de présentation, des
documents graphiques et la liste des servitudes d'utilités
publiques ;
VU l'arrêté du Maire de DOLUS-LE-SEC du 11 octobre
2004 prescrivant l'enquête publique du projet de carte
communale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur du 10 décembre 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal de DOLUS-LE-
SEC du 17 janvier 2005 décidant d'approuver la carte
communale
Considérant que les résultats de ladite enquête publique
n’ont nécessité aucune modification du projet de carte
communale
Considérant qu'il convient de procéder à une approbation
conjointe de la carte communale de DOLUS-LE-SEC
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
ARRETE
ARTICLE 1 : La carte communale de DOLUS-LE-SEC est
approuvée.
ARTICLE 2 : Une copie du présent arrêté et une copie de
la délibération du conseil municipal du 17 janvier 2005
susvisée, seront affichées en mairie pendant un mois, à
compter de leur réception. Une mention de cet affichage
sera insérée, aux frais de la commune, dans un journal
diffusé dans le département. L’approbation de la carte
communale produira ses effets juridiques dès que ces
deux mesures de publicité auront été effectuées (la date à
prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier
jour où il est effectué).
Une copie du présent arrêté sera également publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 3 : Le dossier de la carte communale de
DOLUS-LE-SEC annexé au présent arrêté peut être consulté
à la Préfecture d'INDRE-ET-LOIRE au bureau de
l'Environnement et de l'Urbanisme, à la Sous-Préfecture
de LOCHES et à la Mairie de DOLUS-LE-SEC, aux jours et
heures habituels d’ouverture.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, le
Sous-Préfèt de LOCHES, M. le Directeur départemental
de l'Équipement et M. le Maire de DOLUS-LE-SEC, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le jeudi 17 mars 2005
Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Éric PILLOTON
________
Inscription sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques
Aux termes d’un arrêté de M. le Préfet de la Région
Centre en date du 27 septembre 2004, il a été procédé à
l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques, de l’ancienne tannerie Peltereau- 18
Enneson située 105 ter et 107 rue de la République sur le
territoire de la commune de Château-Renault.
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret
André VIAU
________
Aux termes d’un arrêté de M. le Préfet de la Région
Centre en date du 8 juin 2004, il a été procédé à
l’inscription sur l’inventaire supplémentaire des
monuments historiques, de certaines parties de
l’immeuble situé sur le territoire de la commune de
Richelieu au n° 15 de la Grande Rue.
Le Préfet de la Région Centre,
Préfet du Loiret
André VIAU
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET
BUDGETAIRES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision défavorable de la Commission
Départementale d'Equipement Commercial en date du 23
mars 2005 relative à l'extension d'un supermarché à
l'enseigne "Aldi" implanté 9, rue de la Ménardière à
Saint-Cyr-sur-Loire, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Saint-Cyr-sur-Loire, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 23 mars 2005
relative à l'extension d'un hypermarché à l'enseigne
"Hyper U" implanté 27, avenue du Général de Gaulle à
Bourgueil, sera affichée pendant deux mois à la mairie de
Bourgueil, commune d'implantation.
________
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial en date du 23 mars 2005
relative à l'extension d'un ensemble commercial à
l'enseigne "Castorama" implanté 168, avenue Grand Sud à
Chambray-lès-Tours, sera affichée pendant deux mois à la
mairie de Chambray-lès-Tours, commune d'implantation.
________
La décision défavorable de la commission nationale
d'équipement commercial en date du 27 janvier 2005
relative à la création d'un supermarché de type
maxidiscompte de 700 m² de surface de vente à l'enseigne
LIDL, à Noyant de Touraine, sera affichée pendant deux
mois à la mairie de Noyant de Touraine, commune
d'implantation.
________
ARRÊTÉ portant dérogation au repos dominical des
salariés de la SARL ATELIERS DU MEUBLE au
Grand Pressigny pour le dimanche 24 avril 2005
Le Préfet du département d'Indre-et-Loire ;
VU les articles L 221-6 et R 221-1 du Code du Travail,
VU la demande présentée le 22 Mars 2005 par la direction
de la SARL ATELIERS DU MEUBLE au Grand-
Pressigny en vue d’obtenir l’autorisation d’occuper 6
salariés le dimanche 24 Avril 2005 dans le cadre d'une
opération de vente au public des meubles en stock,
Après consultation du conseil municipal du Grand-
Pressigny, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Touraine, de la chambre syndicale de l’ameublement, du
MEDEF Touraine, de la C.G.P.M.E. et des Syndicats
C.F.D.T., C.F.T.C., C.G.T., F.O. et C.F.E./C.G.C.,
Après avis favorables du MEDEF Touraine et du conseil
municipal du Grand Pressigny,
CONSIDERANT que cette vente directe d’usine s’inscrit
dans un programme d’écoulement des stocks avec objectif
de soutenir l'activité et de maintenir les emplois;
CONSIDERANT que de ce fait un rejet de la demande
compromettrait le fonctionnement de l’établissement,
CONSIDERANT que cette vente ne sera pas source de
distorsion de concurrence vis à vis des négociants en
meubles qui aux termes de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 1992 peuvent ouvrir leur magasin à la clientèle
2 dimanches par an,
CONSIDERANT que seules des personnes volontaires
seront employées,
Sur avis du Directeur Départemental du Travail, de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture;
ARRETE
ARTICLE 1 : La Direction de la SARL ATELIERS DU
MEUBLE au Grand-Pressigny est autorisée à occuper le
personnel désigné pour l’opération indiquée, le dimanche
24 Avril 2005.
ARTICLE 2 : Le repos hebdomadaire du personnel
occupé ce dimanche sera donné par roulement un autre
jour de la semaine.
ARTICLE 3 : La présente autorisation sera utilisée dans
le respect des dispositions de la convention collective
nationale de la fabrication de l'Ameublement prévoyant la
rémunération à 200 % du taux horaire habituel, des heures
de travail effectuées le dimanche ou un jour férié
habituellement non travaillé.
ARTICLE 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
M. le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et
de la Formation Professionnelle d’Indre-et-Loire, M. le
Lieutenant-Colonel Commandant le Groupement de
Gendarmerie et tous les autres agents de la Force
Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 avril 2005
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur du cabinet, 19
Stanislas CAZELLES
________
MISSION AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET
AFFAIRES CULTURELLES
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la
commission départementale d'organisation et de
modernisation des services publics
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour
l'aménagement et le développement du territoire,
notamment son article 28 ;
VU la loi n° 99.533 du 25 juin 1999 d'orientation pour
l'aménagement et le développement durable du territoire ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux ;
VU le décret n° 95.1101 du 11 octobre 1995 relatif à la
commission départementale d'organisation et de
modernisation des services publics et au schéma
départemental d'organisation et d'amélioration des
services publics ;
VU la circulaire de M. le Premier Ministre du 24 octobre
1995 relative à la réforme de l'Etat ;
VU la circulaire du 21 février 1996 de M. le Premier
Ministre relative à la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services publics et
au schéma départemental d'organisation et d'amélioration
des services publics ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2003 portant
renouvellement de la commission départementale
d'organisation et de modernisation des services publics ;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er, partie B, de l'arrêté
préfectoral du 13 juin 2003 portant renouvellement de la
commission départementale d'organisation et de
modernisation des services publics est modifié comme
suit :
B - LES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES
* Conseil Général
- M. le Président du Conseil Général
- M. Serge GAROT, conseiller général du canton de
Richelieu, (titulaire) ; M. Alain KERGOAT, conseiller
général du canton de Langeais (suppléant)
- M. Jean LEVÊQUE, Vice-Président du Conseil Général,
conseiller général du canton de Montrésor, (titulaire) ; M.
Jean SAVOIE, 1er Vice-Président du Conseil Général,
conseiller général du canton de Sainte Maure-de-Touraine
(suppléant)
- Mme Martine CHAIGNEAU, conseillère générale du
canton de Château-la-Vallière, (titulaire) ; Mme Monique
CHEVET, conseillère générale du canton de Tours-Est
(suppléant)
- Mme Martine BELNOUE, conseillère générale du
canton de Saint Pierre-des-Corps (titulaire) ; M. Patrick
BOURDY, conseiller général du canton de Montlouis-
sur-Loire (suppléant)
* Communes et groupements de communes
- Sans changement
* Conseil régional du Centre
- M. Jean-Michel BODIN, Vice-Président du Conseil
Régional (titulaire) ; M. Jean-Marie BEFFARA,
conseiller régional (suppléant)
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-
Loire et dont une ampliation sera adressée aux membres
de la commission départementale d'organisation et de
modernisation des services publics.
Fait à TOURS, le 29 mars 2005
Le préfet,
Gérard MOISSELIN
________
MISSION EMPLOI ET AFFAIRES ECONOMIQUES
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 24 janvier 2003
portant constitution de l'observatoire départemental
d'équipement commercial
Le Préfet d'Indre et Loire,
VU le code de commerce, notamment les articles L 720-1
à L 720-11,
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L
122-1 et L 122-3,
VU la loi n° 73.1193 du 27 décembre 1973 modifiée
d'orientation du commerce et de l'artisanat,
VU le décret n° 93.306 du 9 mars 1993 modifié relatif à
l'autorisation d'exploitation commerciale de certains
magasins de commerce de détail et de certains
établissements hôteliers, aux observatoires et aux
commissions d'équipement commercial,
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2001 modifié, relatif aux
observatoires départementaux d'équipement commercial,
VU le décret n° 2002.1369 du 20 novembre 2002 relatif
aux schémas de développement commercial,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2003, modifié
portant constitution de l'observatoire départemental
d'équipement commercial,
Considérant le départ de M. Gérard DOMISE,
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er : L'article 1er (4) §3 de l'arrêté du 24 janvier
2003 portant constitution de l'observatoire départemental
d'équipement commercial est modifié comme suit :
……………..
4 – Cinq personnalités qualifiées désignées par le Préfet…
…………………
M. Jean-Jacques UZOLS, directeur de la Galerie
Nationale à Tours, titulaire,
Mme Anna CADOT, Galerie Nationale, Tours,
suppléante,
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : M. le secrétaire général de la préfecture
d'Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux membres concernés de l'observatoire 20
départemental d'équipement commercial et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
ampliation de cet arrêté sera adressée pour information à :
- M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions
libérales et à la consommation – direction du commerce
intérieur,
- M. le président du conseil général d'Indre-et-Loire,
- M. le président de l'association des maires d'Indre-et-
Loire,
- MM. les présidents de la chambre de commerce et
d’industrie de Touraine et de la chambre de métiers
d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 mars 2005
Le Préfet
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ portant nomination du commissaire
départemental d'Indre-et-Loire et les commissaires
départementaux adjoints pour l'organisation du
XXIIIème concours "Un des Meilleurs Ouvriers de
France"
Le Préfet d'Indre-et-Loire,
VU le décret n° 59.950 du 3 août 1959 portant
modification du décret n° 52.1108 du 30 septembre 1952
relatif à l'organisation des expositions nationales du
travail, notamment l'article 4 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la
préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1er : M. Gérard MARTELLIERE, demeurant
17, rue des Naudinières à Larcay, Président de la section
des Meilleurs Ouvriers de France d'Indre-et-Loire, est
nommé commissaire départemental pour l'Indre-et-Loire
pour l'organisation du XXIIIème concours du Meilleur
Ouvrier de France.
ARTICLE 2 :
- M. Jean-Vincent BOUSSIQUET, président de la
chambre de métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire, 36 à
42, route de Saint Avertin à Tours, est nommé
commissaire départemental adjoint,
- M. François FREMONT, 137 rue Stéphane Pitard à
Tours, est nommé commissaire départemental adjoint.
ARTICLE 3 : M. Gérard MARTELLIERE, commissaire
départemental, M. Jean-Vincent BOUSSIQUET et M.
François FREMONT, commissaires départementaux
adjoints, sont nommés pour une période de trois ans.
ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2001 est
abrogé.
ARTICLE 5 : M. le secrétaire général de la préfecture est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil administratifs de la préfecture et dont une
ampliation sera transmise aux intéressés.
Fait à Tours, le 7 avril 2005
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINIS-
TERIELLE ET DU COURRIER
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle en matière de marchés
publics
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié,
portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 96, 104 et 226 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 30 décembre 1982
portant règlement des comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le
budget du Ministère de l’emploi, du travail et de la
cohésion sociale ;
VU le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à
l’organisation des services déconcentrés du Ministère de
l’emploi, du travail et de la cohésion sociale.
VU le décret 21 octobre 2004 portant nomination de
M. Gérard MOISSELIN, en qualité de Préfet d’Indre-et-
Loire ;
VU l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2004
nommant M. Guillaume SCHNAPPER, en qualité de
directeur départemental du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire, à compter du
1er février 2004 ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2004
portant délégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire à M. Guillaume
SCHNAPPER ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à
M. Guillaume SCHNAPPER, directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre-et-Loire à l’effet de signer, au nom du Préfet
d’Indre-et-Loire, toutes décisions relatives à la passation
des marchés publics et aux opérations passées pour le
compte du ministère de l’emploi, du travail et de la
cohésion sociale.
ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de
M. Guillaume SCHNAPPER, directeur départemental du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, la
délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er
du présent arrêté sera exercée par :
- M. Christian VALETTE, directeur adjoint du travail
- M. Gérard MACCÈS, direction adjoint de l’emploi et de
la formation professionnelle. 21
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs
SCHNAPPER, VALETTE et MACCES, délégation est
donnée à
- Madame Anne-Marie MERCIER, Inspecteur du Travail,
chargé de l’Administration Générale et de la
Modernisation des Services.
ARTICLE 3 - Sont toutefois soumis au visa préalable du
Préfet d’Indre-et-Loire les rapports de présentation des
marchés prévus à l’article 75 du Code des Marchés
Publics d’un montant hors taxes supérieur ou égal à 90
000 euros.
ARTICLE 4 - La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur départemental du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures
différentes et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 7 avril 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le
directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 83.567 du 27 juin 1983 fixant le ressort
territorial des Services Extérieurs du Ministère de
l'Industrie et de la Recherche,
Vu le décret n° 83.568 du 27 juin 1983, modifié par
l’arrêté interministériel du 6 juillet 1992, relatif à
l'organisation des Directions Régionales de l'Industrie et
de la Recherche,
Vu le décret du 21 octobre 2004 portant nomination de M.
Gérard MOISSELIN en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2004 pris pour
l’application de l’article R-1333-22 du Code de la Santé
Publique relatif à la procédure de déclaration des
installations de radiologie médicale et dentaire,
Vu l'arrêté ministériel en date du 14 novembre 2003
nommant M. Bernard DOROSZCZUK Directeur
Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la région Centre,
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la
Préfecture:
ARRETE
ARTICLE 1ER : Délégation de signature est donnée, pour
le département d'Indre-et-Loire, à M. Bernard
DOROSZCZUK, ingénieur des mines, Directeur Régional
de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, à
l'effet de signer :
- toutes correspondances administratives à
l'exception de celles adressées aux ministres,
parlementaires, conseillers généraux, et des circulaires
adressées aux Maires du Département qui sont réservées à
la signature personnelle du Préfet,
- toutes les décisions et tous les documents
relevant de ses attributions, dans les domaines d'activités
énumérés ci-dessous :
- mines et carrières (sauf autorisations de carrières,
article 106 du Code Minier),
- eaux souterraines,
- stockages souterrains d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques,
production, transport et distribution du gaz et de
l'électricité, notamment les autorisations de pénétrer dans
les propriétés publiques et privées, délivrées aux agents
de l’administration, ainsi qu’à toute personne mandatée
ou contrôlée par celle-ci, pour procéder aux études
nécessaires à l’implantation de transport de gaz naturel ou
de lignes électriques, en application de l’article 1 de la loi
du 23 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée.
- canalisation de transport d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés,
- appareils et canalisations sous pression de vapeur
ou de gaz,
- délivrance et retrait des autorisations de mise en
circulation :
. de véhicules de transport en commun de
personnes,
. des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage,
. des véhicules automobiles destinés à
l'enseignement de la conduite,
. des véhicules de transport de matières
dangereuses,
. des véhicules citernes,
- réception par type ou à titre isolé des véhicules,
- retrait des cartes grises dans le cadre de l'arrêté
ministériel du 15 novembre 1954,
- dérogation au règlement des transports en
commun de personnes,
- utilisation de l'énergie,
- développement industriel,
- sûreté nucléaire,
- radioprotection,
- recherche,
- métrologie, qualité, normalisation.
ARTICLE 2 : Sont exclues des délégations ci-dessus, les
décisions qui :
a) mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des
communes,
b) font intervenir une procédure d'enquête publique
instruite par les services de la Préfecture.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Bernard DOROSZCZUK, les délégations de signature qui
lui sont consenties par le présent arrêté sont exercées par : 22
- dans tous les domaines d’activités :
les adjoints au directeur :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission
M. S. LIMOUSIN, ingénieur des mines
- dans les domaines d’activités les concernant
exclusivement :
le chef de la division "développement industriel" et son
adjoint :
M. Sébastien LIMOUSIN, ingénieur des mines
M. Claude MARCHAND, ingénieur
divisionnaire de l’industrie et des mines
le chef de la division « environnement industriel et sous-
sol » et ses adjoints :
M. Jean-Pierre RICHARD, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission
M. Pascal BOISAUBERT, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines
M. Didier LE MEUR, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
le chef de la division "sûreté nucléaire et radioprotection"
et ses adjoints :
M. Nicolas CHANTRENNE, ingénieur des
mines
M. Rémi ZMYSLONY, ingénieur divisionnaire
de l'industrie et des mines
M. Serge ARTICO, ingénieur divisionnaire de
l’industrie et des mines
le chef de la division "techniques industrielles et énergie"
et ses adjoints :
M. Charles QUÉROL, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines, chef de mission
M. Laurent MOREAU, ingénieur de l’industrie
et des mines
Mlle Séverine CUNCHE , ingénieure de
l’industrie et des mines
- dans les limites de leur délégation de signature :
le chef du groupe de subdivisions d'Indre-et-Loire :
M. Olivier ROCHE, ingénieur divisionnaire de
l'industrie et des mines
les chefs des subdivisions d'Indre-et-Loire
M.Alain CLAUDON, ingénieur de l'industrie et
des mines
M. Benoît RICHARD, technicien en chef de
l'industrie et des mines
Mme Martine SABY, attachée d'Administration
Centrale
- pour les contrôles techniques :
. le chef de la subdivision interdépartementale de la Ville
aux Dames (Indre-et-Loire) et ses adjoints dans les limites
de leurs attributions respectives :
M. Benoît RICHARD, technicien en chef de l’industrie et
des mines,
M . Jérôme DUFORT, technicien supérieur principal de
l’industrie et des mines,
Mme Jeanne LEMAIRE, technicien supérieur principal de
l’industrie et des mines,
M. Francis LE STUNFF, technicien supérieur de
l’industrie et des mines.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures au présent
arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : La validité du présent arrêté prendra fin le
31 décembre 2005.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le
Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de
l'Environnement de la Région Centre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 18 avril 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
D’INDRE ET LOIRE
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de la Direction des Services
fiscaux d’Indre-et-Loire le vendredi 6 mai 2005
ARTICLE 1 : Sur les sites d’Amboise, de Chinon, de
Loches et de Tours, les centres des impôts, les centres-
recettes, les centres des impôts fonciers, la brigade de
contrôle et de recherches, les brigades de vérification, la
recette divisionnaire, les recettes élargies, les recettes
principales, les conservations des hypothèques et les
services de direction seront exceptionnellement fermés au
public le vendredi 6 mai 2005 toute la journée.
ARTICLE 2 : les usagers seront de nouveau accueillis,
dans les conditions habituelles, le lundi 9 mai 2005 à
partir de 8 H 30.
ARTICLE 3 : la présente décision sera publiée au Recueil
des Actes administratifs de la Préfecture d‘Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 avril 2005
Le directeur des services fiscaux,
Claude Lestavel
________ 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET
PROJET AUTOROUTIER A.85 VIERZON-TOURS
COMMUNES DE JOUE LES TOURS ET MONTS
ARRÊTÉ ordonnant l'Aménagement Foncier en
application des dispositions du livre 1er,titre II,
chapitres I et III du code rural et portant ouverture
des travaux topographiques
LE PREFET d'Indre-et-Loire,
VU les décrets du 12 juillet 1995 déclarant d’utilité
publique les travaux de construction de l’autoroute A85
VIERZON-TOURS, et du 19 juin 2002 prorogeant cette
déclaration d’utilité publique,
VU dans les dispositions du livre I - titre II du code rural,
les chapitres I, III et VII, et notamment les articles L 123-
24 et suivants relatifs aux opérations liées à la réalisation
de grands ouvrages publics,
VU la loi du 6 juillet 1943, modifiée par la loi du 28 mars
1957, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation de signaux, bornes et
repères,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au
développement des territoires ruraux, notamment l’article
95 précisant les modalités d’entrée en vigueur du chapitre
II consacré aux dispositions relatives à l’aménagement
foncier.
VU l’avis relatif au choix du mode d’aménagement
foncier et au périmètre correspondant émis par la
commission intercommunale d'aménagement foncier de
JOUE LES TOURS et MONTS en date du 20 octobre
2004.
VU l’avis émis par la commission intercommunale
d'aménagement foncier en date du 6 janvier 2005 à l’issue
de l’examen des résultats de l’enquête sur le mode
d’aménagement foncier et le périmètre, de l’avis du
commissaire enquêteur et du projet d’arrêté préfectoral
fixant les prescriptions à respecter par la commission en
application de la loi sur l’eau,
VU l'avis émis par la commission départementale
d'aménagement foncier en date du 16 février 2005 relatif
aux propositions de la commission intercommunale,
VU l'avis de la commission permanente du Conseil
général d'Indre-et-Loire en date du 28 février 2005,
SUR proposition de M. le directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ,
ARRETE
ARTICLE 1er : Une opération d’aménagement foncier
sous forme de remembrement est ordonnée dans les
communes de JOUE LES TOURS et MONTS.
Cette opération a pour objet principal la réparation des
dommages occasionnés par la construction de l’autoroute
A85 aux structures des exploitations agricoles.
ARTICLE 2 : Le périmètre des opérations déterminé
conformément au dossier d'enquête comprend les sections
ou parties de sections cadastrales suivantes :
Commune de JOUE LES TOURS :
Sections AN, AO, AP, AR, AS et ZA
Commune de MONTS :
Sections AB et AI
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article
L 121.19 du code rural, à compter du présent arrêté et
jusqu'à la clôture des opérations, sont interdites à
l'intérieur du périmètre de remembrement, la préparation
et l'exécution de tous travaux susceptibles d'apporter une
modification à l'état des lieux, notamment semis et
plantations pérennes, construction de clôtures, création ou
suppression de fossés, étangs ou chemins, arrachage ou
coupe des arbres et des haies, travaux de drainage des
terres par tuyaux enterrés et d’irrigation.
L'interdiction n'ouvre droit à aucune indemnité.
Les travaux exécutés en violation des dispositions ci-
dessus ne sont pas retenus en plus-value dans le calcul de
la valeur d'échange des parcelles intéressées et ne donnent
pas lieu au versement d'une soulte. Quiconque exécutera
des travaux en infraction avec les dispositions prévues au
présent article sera puni d'une amende de 3750 €.
Peuvent toutefois être réalisés sans autorisation préalable,
les déplacements de réseaux occasionnés par la mise en
œuvre du projet autoroutier A85 Vierzon-Tours.
ARTICLE 4 : Prescriptions que la commission
intercommunale d'aménagement foncier aura à respecter
en application des dispositions des articles R 121-20 et
suivants du code rural :
4-1- Prescriptions d’ordre général :
La commission devra respecter les principes
d’aménagement évoqués dans l’étude préalable
d’aménagement foncier et notamment :
- Le maintien des éléments naturels de grande qualité
biologique,
- Le maintien des éléments paysagers qui jouent un rôle
intéressant dans la perception visuelle,
- Dans certains cas, la création de nouveaux éléments
végétaux, afin de renforcer les potentialités du milieu
naturel et de compenser les disparitions d’éléments
végétaux qui surviendront à l’intérieur du périmètre,
- Le maintien de la qualité des eaux de surface et des
nappes phréatiques sans modifier les écoulements en aval,
et la préservation des mares,
- La protection du cadre de vie par des plantations aux
abords des habitations et des monuments afin de limiter
l’impact visuel des ouvrages.
- Les sentiers de randonnée inscrits au plan départemental
des itinéraires de promenade et de randonnée seront
préservés.
- Des plantations nouvelles seront mises en œuvre, sur des
emplacements qui, du fait de leur forme notamment,
auront perdu leur intérêt pour l’activité agricole, ou le
long des routes et des chemins ou à certains carrefours, de
manière à ne pas pénaliser les pratiques agricoles.
De plus, à la demande des propriétaires concernés, des
plantations pourront être conçues pour créer une
protection visuelle destinée à limiter l’impact négatif de
certains bâtiments ou de l’autoroute. Les haies de bonne
qualité seront maintenues. La suppression éventuelle
d’éléments de qualité moindre fera systématiquement
l’objet de mesures compensatoires, en particulier en
bordures de fossés. 24
4-2-Prescriptions particulières :
Il a été constaté que le ruisseau de « La Piole » prenait sa
source entre les deux étangs de Narbonne et qu’en amont
de cette source, le réseau hydraulique était constitué de
fossés situés en grande partie sur des emprises privées.
Ces fossés fonctionnent bien mais nécessitent des travaux
d’entretien et de curage que la commission
intercommunale d’aménagement foncier envisage de
réaliser dans le cadre des travaux connexes au
remembrement.
« Aux Brûlots », les sorties de drains collecteurs
nécessitent un léger reprofilage. L’écoulement continuera
à s’épandre dans les bois avant d’arriver au fossé qui
rejoint le ruisseau de « La Piole ».
En vue d’assurer la pérennité des ouvrages et leur bon
entretien, l’emprise des fossés d’intérêt général pourra
être attribuée avec son accord, à la commune.
ARTICLE 5 : Les agents de l'administration et toutes
personnes chargées des opérations de remembrement sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques ou
privées situées à l'intérieur du périmètre tel que défini à
l'article 2 ci-dessus, dans les conditions prévues à l'article
1er de la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères.
ARTICLE 6 : La destruction, la détérioration ou le
déplacement des signaux, bornes ou repères donnent lieu
à l'application des articles 322-1 à 322-4 du Code Pénal.
En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus
éventuellement à l'Etat, aux départements et aux
communes, pourront atteindre le montant des dépenses
nécessitées par la reconstitution des éléments de
signalisation, y compris celles afférentes aux opérations
topographiques qu'entraîne cette reconstitution.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, le
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et les
maires de JOUE LES TOURS et MONTS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera affiché en mairies de JOUE LES TOURS
et MONTS, publié au journal officiel de la république
française, dans le journal « La Nouvelle République » et
dont mention sera faite au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
TOURS, le 4 avril 2005
Gérard MOISSELIN
________
ARRÊTÉ relatif au mesurage des superficies déclarées
pour les aides aux surfaces et aux normes usuelles en
Indre-et-Loire
LE PREFET D’INDRE-ET-LOIRE ;
Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du conseil du 17 mai
1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de
certaines cultures arables ;
Vu le règlement (CE) n° 2316/1999 de la commission du
22 octobre 1999 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1251/1999 du conseil, modifié par
le règlement (CE) n° 206/2004 du 5 février 2004 ;
Vu le règlement (CEE) n° 3508/1992 du conseil du 27
novembre 1992 établissant un système intégré de gestion
et de contrôle relatif à certains régimes d’aides
communautaires ;
Vu le règlement (CEE) n° 2419/2001 de la commission
du 11 décembre 2001 portant modalités d’application du
système intégré de gestion et de contrôle, modifié par le
règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004 ;
Vu le règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai
1999 établissant les règles communes pour les régimes de
soutien direct dans le cadre de la politique agricole
commune ;
Vu le règlement( CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 établissant les règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune, modifiant notamment le règlement
(CE) n° 1251/1999, et son règlement d’application (CE)
n° 2237/2003 du 23 décembre 2003 ;
Vu le décret n°2001-619 du 19 juillet 2001 relatif aux
déclarations de surface et à la gestion et au contrôle du
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
arables et de riz ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de
broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu la convention départementale jachère « environnement
et faune sauvage » conclue le 19 octobre 2001 entre le
préfet d’Indre-et-Loire et le président de la chambre
d’agriculture d’Indre-et-Loire ;
VU l’avis formulé par les organisations syndicales et
consulaires agricoles, le service régional de l’office
national interprofessionnel des céréales (ONIC), la
fédération départementale des chasseurs lors de la réunion
d’information et de concertation tenue à la chambre
d’agriculture le 6 avril 2005 ;
Sur proposition du directeur départemental de
l'agriculture et de la forêt ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La largeur maximale des éléments de
bordure admise en présence de plusieurs éléments de
bordure est fixée à 5 mètres. Ainsi, dans l’hypothèse où
une haie et un fossé se trouveraient sur une même
parcelle, la largeur totale des deux éléments de bordure ne
doit pas dépasser 5 mètres.
La largeur maximale de chaque élément de bordure est
fixée comme suit :
- haies : 3 m ;
- fossés : 3 m ;
- murets : 2 m ;
- bords de cours d’eau : 5 m.
Si un élément de bordure dépasse la largeur admise, la
surface correspondant à cet élément est considérée
comme surface non retrouvée.
Les surfaces non cultivées correspondant à des pratiques
culturales propres à certaines cultures telles que les
passages d’enrouleurs en cas d’irrigation ou les bandes de
séparation pour les cultures de semences sont prises en 25
compte dans la surface déclarée en céréales, oléagineux
protéagineux.
Les mouillères et ronds d’eau doivent être déclarés
comme des accidents de culture et déduits des surfaces
primables.
Les bosquets pâturables, mares de moins de 5 ares, trous
d’eau et affleurements de rochers sont admis dans les
surfaces primables dans la mesure où ils concourent à la
vocation fourragère des parcelles considérées.
ARTICLE 2 : Le directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt, le chef du service régional de l’office
national interprofessionnel des céréales (ONIC), le
délégué régional du centre national pour l'aménagement
des structures des exploitations agricoles (CNASEA),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les communes du
département d'Indre-et-Loire.
TOURS, le 13 avril 2005
Gérard MOISSELIN
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : RENFORCEMENT HT/BT
PLAISANCE - Commune : SAVIGNE SUR LATHAN
Aux termes d’un arrêté en date du 13/04/05,
1- est approuvé le projet présenté le 22/2/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 21 mars 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
signé
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA HTA La
Folie La Perrée - Commune : VILLIERS AU BOUIN
Aux termes d’un arrêté en date du 14/04/05,
1- est approuvé le projet présenté le 7/3/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 17 mars 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT HT Poste
Bourg Et Extension Ateliers municipaux - Commune :
SAUNAY
Aux termes d’un arrêté en date du 14/04/05,
1- est approuvé le projet présenté le 7/3/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le chef du service territorial d’aménagement de Bléré
le 22 mars 2005,
- France Télécom, le 22 mars 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation Esplanade de la
Gare - Commune : LOCHES
Aux termes d’un arrêté en date du 14/04/05,
1- est approuvé le projet présenté le 15/3/05 par E.D.F.
Division Etudes et Travaux,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 21/03/05. 26
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BTA La
Sablonniere - Commune : SACHE
Aux termes d’un arrêté en date du 15/4/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 7/3/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le président du Conseil Général, le 21/03/05,
- le directeur départemental de l’Équipement,
subdivision de Montbazon, le 14/04/05,
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Extension HTA BTA rue de
Beauregard - Commune : VEIGNE
Aux termes d’un arrêté en date du 22/4/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 17/3/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- France Télécom, le 23 mars 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Extension HT/BT Poste SCAO
Chenardiere - Commune : ROUZIERS DE
TOURAINE
Aux termes d’un arrêté en date du 25/4/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 25/3/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du
Centre, le 1/04/05.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BASSE
TENSION et création poste lieu dit Thorigny RDN°87
- Commune : VEIGNE
Aux termes d’un arrêté en date du 27/4/05 ,
1- est approuvé le projet présenté le 18/2/05 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, règlement
de voiries ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- Cofiroute, le 3 mars 2005,
- France Télécom, le 7 mars 2005.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour le Préfet par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Le chef du service ingénierie et constructions publiques,
Thierry MAZAURY
________
ARRÊTÉ portant approbation du règlement
départemental d’attribution des logements locatifs
Le PRÉFET D’INDRE ET LOIRE,
Vu le Code de la Construction et de Habitation,
notamment ses articles L 441.1 et R 441-1 et suivants,
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à
mettre en œuvre le droit du logement des personnes
défavorisées,
Vu la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les exclusions, 27
Vu le Plan départemental pour le logement des personnes
défavorisées du 25 juillet 2003,
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Habitat du 16
novembre 2004,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental de
l’Équipement,
ARRÊTE
ARTICLE 1er: Le règlement départemental d’attribution
est approuvé tel qu’annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2: Les dispositions du règlement départemental
d’attribution des logements locatifs sociaux sont
applicables sur l’ensemble du département d’Indre et
Loire.
ARTICLE 3: M.le secrétaire Général de la Préfecture,
M.le Directeur Départemental de l’Équipement, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une ampliation sera
adressée à chacun de ses membres.
Fait à TOURS, le 30 mars 2005
Le préfet d’Indre et Loire
Gérard MOISSELIN
________
AGENCE RÉGIONALE DE L'HOSPITALISATION
Extrait de la délibération n° ° ° ° 05-02-08
Par délibération en date du 22/02/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde au centre de réadaptation fonctionnelle
neurologique de Bel Air à la Membrolle sur Choisille
(Indre et Loire) la création d'une unité de 8 lits et 1 place de
soins de suite et de réadaptation pour patients en état
végétatif chronique ou pauci relationnel.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
ARTICLE 1 : accorde au centre de réadaptation
fonctionnelle neurologique de Bel Air à la Membrolle sur
Choisille (Indre et Loire) la création d'une unité de 8 lits et
1 place de soins de suite et de réadaptation pour patients en
état végétatif et pauci – relationnel.
ARTICLE 2 : compte tenu de la présente autorisation, la
capacité globale de l’établissement sera de :
• 87 lits et 11 places de rééducation fonctionnelle,
• 8 lits et 1 place de soins de suite et réadaptation
pour patient en état végétatif chronique et pauci-
relationnel.
ARTICLE 3 : cette autorisation de fonctionner est valable
de plein droit sous réserve du résultat positif d'une visite de
conformité et à compter de la date de cette visite prévue
aux articles L. 6122-4, R. 712.49 et D. 712.14 du code de la
santé publique.
Cette visite :
- devra être sollicitée par le titulaire de l'autorisation,
- devra être faite dans le délai d'un mois après que le
titulaire de l'autorisation aura averti la direction
départementale des affaires sanitaires et sociales,
- sera organisée en liaison avec l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre.
ARTICLE 4 : la date de la visite de conformité positive
constitue le point de départ de la durée de validité de
l'autorisation fixée à 10 ans pour les lits et place de soins de
suite et de réadaptation, conformément à l'article R. 712.48
du code de la santé publique.
ARTICLE 5 : sous peine de caducité, l'installation des lits
devra être commencée dans les 3 ans et réalisée dans un
délai de 4 ans à compter de la réception de la présente
autorisation. La caducité sera constatée par le directeur de
l'Agence régionale de l'hospitalisation du Centre,
conformément à l'article L 6122-11 du code de la santé
publique
Pour extrait conforme
(Articles 6 à 8 cf. délibération originale)
Fait à Orléans, le 15 mars 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
Extrait de la délibération n° ° ° ° 05-02-09
Par délibération en date du 22/02/2005, la commission
exécutive de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre accorde à l'hôpital local Sainte Maure de Touraine
(Indre et Loire) le renouvellement d'autorisation de 14 lits
de médecine.
Après en avoir délibéré, la commission exécutive :
ARTICLE 1 : accorde à l'hôpital local de Sainte Maure de
Touraine le renouvellement de 14 lits de médecine.
ARTICLE 2 : la validité de la présente autorisation court
à compter du 2 août 2001, date d’échéance de la
précédente autorisation et pour une durée de 10 ans,
conformément à l’article R 712-48 du code de la santé
publique.
ARTICLE 3 : le renouvellement de la présente autorisation
devra respecter la procédure prévue par l’ordonnance
susvisée.
Si l’autorisation ainsi donnée s’avérait incompatible avec la
mise en œuvre de l’annexe du prochain schéma
d’organisation sanitaire, elle serait révisée au plus tard 2
ans après la publication dudit schéma (article 5 de
l’ordonnance susvisée). 28
ARTICLE 4 : conformément aux articles L 6122-10 et R
712-44 du code de la santé publique, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, par
toute personne ayant un intérêt à agir, dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution de la présente délibération qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Indre
et Loire et de la préfecture de la région Centre.
Pour extrait conforme
Fait à Orléans, le 15 mars 2005
Le Président de la Commission Exécutive de
l'Agence Régionale de l'Hospitalisation du Centre,
SIGNE
Patrice LEGRAND
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
d'OUVRIER PROFESSIONNEL SPECIALISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du décret
n° 2001-1033 du 8 novembre 2001 modifiant le décret N°
91-45 du 14 janvier 1991, un concours externe sur titres
pour le recrutement d'un ouvrier professionnel spécialisé –
service entretien- est ouvert à l'Hôpital local de STE
MAURE DE TOURAINE (Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature toute personne âgée de 45 ans
au plus au 1er janvier 2005, remplissant les conditions
d'accès à la fonction publique, titulaire d'un CAP ou d'un
BEP ou d'un titre équivalent ou les titulaires d'un diplôme
délivré dans d'autres Etats membres de la communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen,
Toute candidature doit être accompagnée des pièces
suivantes :
• diplômes et certificats
• curriculum vitae indiquant les formations suivies et
les emplois occupés en précisant la durée
• copie de la pièce d'identité.
Les candidatures doivent être adressées dans un délai d'un
mois à compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs à :
Madame le Directeur
Hôpital local - 32, avenue du Général de Gaulle
37800 STE MAURE DE TOURAINE
tél 02 47 72 32 32
________
Le Trésor public recrute
par la voie contractuelle
DES PERSONNES HANDICAPÉES
DANS LES RÉGIONS : ALSACE AUVERGNE
BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE ÎLE-DE-FRANCE
LORRAINE MIDI-PYRENEES PICARDIE
Titulaires du BACCALAURÉAT ou d'un diplôme
équivalent Devenez le 1er mars 2006
CONTRÔLEUR DU TRÉSOR PUBLIC
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
13 mai 2005
Pour plus d'informations et retrait d'un dossier adressez-
vous à la Trésorerie Générale de votre département
________
Le Trésor public recrute
par la voie contractuelle
DES PERSONNES HANDICAPEES
Dans les départements suivants :
Nord, Recette Générale des finances de Paris,
Seine-et-Marne
Titulaires d’une licence ou d’un diplôme équivalent
Devenez le 1er septembre 2005
Inspecteur du trésor public
Date limite de dépôt des dossiers de candidature :
9 mai 2005
Pour plus d’informations et retrait d’un dossier,
adressez-vous à la trésorerie générale de votre
département.
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait du syndicat
intercommunal de la caserne de gendarmerie de
NEUVY LE ROI
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 17 mars 2005, les
dispositions de l'article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 mai
1975 modifié par les arrêtés préfectoraux en date des
9 juillet 1975, 24 juillet 1990 et 19 décembre 2003 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Est autorisée entre les communes de, Neuvy-
le-Roi, Bueil-en-Touraine, Chemillé-sur-Dême, Epeigné-
sur-Dême, Louestault, Marray, Villebourg la création d'un 29
syndicat intercommunal qui prend la dénomination
"Syndicat Intercommunal de la caserne de gendarmerie de
Neuvy-le-Roi."
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
ARRÊTÉ préfectoral portant désaffectation des
groupes scolaires Joachim du Bellay et Chateaubriand
à TOURS
Aux termes d'un arrêté préfectoral du 12 avril 2005, les
groupes scolaires "Joachim du Bellay" situé 5 rue
Hollande à Tours et "Chateaubriand" situé 2 rue Saint
Malo à Tours, appartenant tous les deux à la ville de
TOURS, sont désaffectés.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Eric PILLOTON
__________
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES de
manipulateur d'électroradiologie médicale
CENTRE HOSPITALIER DE BLOIS
Le Centre hospitalier de Blois organise un concours sur
titres en vue du recrutement de deux manipulateurs
d'électroradiologie médicale de classe normale.
Peuvent être admis à concourir les candidats titulaires du
diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ou du
brevet de technicien supérieur d'électroradiologie
médicale ou du diplôme de technicien supérieur en
imagerie médicale et radiologie thérapeutique.
Ce concours est ouvert aux candidats âgés de 18 ans au
moins et de 45 ans au plus au 1er janvier 2005. La limite
d'âge est reculée ou supprimée conformément aux
dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
La demande d'admission à concourir doit être
accompagnée des pièces suivantes :
- une copie certifiée conforme des titres et des diplômes,
- un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les
diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi
(+ attestations des employeurs successifs),
- une copie de la carte d'identité,
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat
remplit les conditions exigées pour s'inscrire au concours
sur titres.
Ce dossier de candidature doit être adressé pour le 13
JUIN 2005 DERNIER DELAI (le cachet de la poste
faisant foi) à :
Monsieur le Directeur des ressources humaines
Centre hospitalier de Blois – Mail Pierre Charlot
41016 BLOIS CEDEX
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu
auprès de Madame JOUANNEAU, adjoint des cadres
(tél. 02.54.55.60.65).
Fait à BLOIS, le 13 avril 2005
Le Directeur des ressources humaines et des affaires
médicales,
Jean-Robert Chevallier.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Service Technique pour les Activités de Jeunesse
(STAJ)
5 rue Louis Braille
37000 TOURS
n°R 37471/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui 30
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
BRACHAMALO
MAIRIE
1 mail de la Mairie
37240 MANTHELAN
n°R 37472/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Vivre Ensemble aux Rives du Cher (VERC)
52 boulevard Wiston Churchill
37000 TOURS
n°R 37473/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire.
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
ENFANTS-PHARE
5 bis rue du Murier
37000 TOURS
n° 37474/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports 31
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Association Culturelle de Semblançay
MAIRIE
37360 SEMBLANCAY
n°R 37475/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Maison des Jeunes et de la Culture
de Château Renault
BP n° 5
72 rue de Vauchevrier
37110 CHATEAU RENAULT
n°R 37476/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
LARCAY ACCUEIL
MAIRIE
3 rue du 8 mai 1945
37270 LARCAY
n°R 37477/2005 32
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ attribuant l’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Les associations suivantes sont agréées
comme associations de Jeunesse et d'Education Populaire:
Groupe Artistique de Maillé
(GAM)
2 impasse des Acacias
Chez Madame GARROT Nicole
37800 MAILLE
n°R 37478/2005
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET
________
ARRÊTÉ de retrait d’agrément Jeunesse et Education
Populaire
N°54-2004 JS
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le décret n° 84-567 du 4 juillet 1984 modifiant
l'ordonnance du 8 octobre 1943 (article 6) modifiée,
relative au statut des groupements de jeunesse en ce qui
concerne l'agrément des associations à caractère régional,
départemental ou local ;
VU La circulaire ministérielle n° 85-16/B du
24 janvier 1985 relative à l'agrément des associations de
jeunesse et d'éducation populaire ;
VU L'arrêté préfectoral du 15 juin 1999, portant
délégation de signature au Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports.
ARRETE
ARTICLE 1er : Le retrait de l’agrément Jeunesse
Education Populaire est prononcé pour les associations
suivantes, du fait de leur dissolution ou de leur absence de
fonctionnement effectif :
CONTRATS BLEUS
Mairie
37172 CHAMBRAY lesTOURS
(Agrément 37307/95)
Ecole intercommunale de Preuilly sur Claise
BP 34
37290 PREUILLY SUR CLAISE
(Agrément 37200/90)
ECHIQUIER DESCARTOIS
Mairie
37160 DESCARTES
(Agrément 37206/90)
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Sous-Préfets des Arrondissements de CHINON et de
LOCHES, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 15-03-05
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Jeunesse et des Sports
Jean Marie BONNET 38
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Eric PILLOTON, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 25 exemplaires. Dépôt légal : 3 Mai 2005 - N° ISSN 0980-8809.
DIFFUSÉ le 3 mai 2005
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9