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Déliberation - deliberation ndeg12.2024.150 24 10 2024 deliberation 20241205 19 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.150 24 10 2024 deliberation 20241205 19)Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

APPROBATION DES

CONVENTIONS D'OBJECTIFS

AVEC LES ASSOCIATIONS

GESTIONNAIRES D'ÉQUIPEMENT

ENFANCE-JEUNESSE

Délibération : 12.2024.150

Transmis en préfecture le : 09/12/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 décembre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 09

décembre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

novembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno

DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,

Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale

ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL

à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,

Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne

TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à

Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Aïcha BEZZAYER

La ville de Saint-Genis-Laval dispose d’un tissu associatif très développé dans les domaines aussi variés que la culture, le sport, la petite enfance et la jeunesse. La Collectivité s’appuie sur ces ressources associatives pour faire vivre et animer le territoire en complémentarité de son action.

La ville de Saint-Genis-Laval a ainsi fait le choix de confier une partie des activités à destination des Saint-Genois, notamment en matière d’ enfance et de jeunesse, à des associations locales ou installées dans la Métropole de Lyon pour répondre aux besoins d’accueil des familles et des enfants et leur offrir un service de qualité.

Pour renforcer les liens entre la commune et ces associations, des conventions d’objectifs et de moyens doivent être signées avec l’ensemble des gestionnaires associatifs qui perçoivent une subvention municipale au moins égale à 23 000 euros.

Ces conventions ont pour objectif de préciser la relation contractuelle entre la ville et les associations pour une durée de trois ans (2025–2027) avec les engagements suivants :

 pour la ville : maintien du financement de l’activité par le biais des subventions municipales dans le cadre d’une enveloppe financière stable, et d’aides en nature à déterminer, pour la durée de la convention ; Le montant de la subvention annuelle sera voté annuellement par le prochain conseil municipal, conformément aux règles budgétaires publiques.  pour les gestionnaires associatifs d’établissement « enfance »:

◦ Être en conformité au regard de la législation et de la réglementation des accueils de loisirs de mineurs en matière d’agrément, de fonctionnement, de qualification des professionnels et du taux d’encadrement.

◦ Répondre aux exigences de la Caisse d’allocations familiales (CAF) et du Contrat d’Engagement Républicain fixé par décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. ◦ Mettre en œuvre toute recommandation prescrite par la direction départementale à la jeunesse à l’engagement et au sport ou de la Caisse d’allocations familiales du Rhône et de la Métropole de Lyon (CAF) à l’issue d’un contrôle.

◦ Participer à la réflexion sur l’organisation des accueils de loisirs de la commune et ses évolutions potentielles.

◦ Favoriser la mixité sociale et culturelle par divers moyens : dispositions tarifaires, assouplissement des conditions d’accueil, et lutter contre toute forme de discrimination. L’accueil des enfants en situation de handicap devra être favorisé.

◦ Diversifier ses sources de financement.

◦ Participer activement aux projets inscrits dans la Convention territoriale globale (CTG) conclue avec la Caisse d’allocations familiales ainsi qu’aux autres actions partenariales menées sur territoire (Projet éducatif de territoire, Conseil local de la parentalité, Contrat local de santé…).

◦ S’engager à participer à la démarche portée par la Ville « Territoire engagé pour la transition écologique – label Climat-Air-Energie » au côté du service petite enfance - jeunesse et de l’ensemble des services municipaux pour une déclinaison concrète dans chaque établissement (à titre d’exemple : suppression des polluants,travail sur l’alimentation durable, travail sur la diminution du gaspillage et des déchets, provenance des produits utilisés…).

Ces conventions d’objectifs concernent l’association suivante :

Association Nom de l’équipement –

adresse

Rappel montant de subvention

2024

CLESG CLESG, 72 Rue des Martyrs 69

230 Saint Genis Laval

144 600 Euros

Vu le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement ses articles L 5211-1 à L5211-5 ;

Vu le Code de la Santé Publique,Vu la délibération 07.2022.106 du 7 juillet 2022 approuvant les conventions d’objectifs avec les associations gestionnaires d’équipements petite enfance, enfance et jeunesse ;

Vu les statuts et les missions des associations précédemment listées ;

Vu l'avis de la commission municipale n°1 « Enfance, Jeunesse, Enseignement, Cohésion sociale, Égalité » du 26 novembre 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur,

Mesdames et Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 APPROUVER la mise en place de conventions d’objectifs avec les associations précédemment listées.

 APPROUVER la convention d’objectifs-type annexée.

 AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer la dite convention et tous les avenants le cas échéant durant la période d'exécution de la convention.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Aïcha BEZZAYER,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

ASSOCIATION DU CLESG - ANNÉES 2025-2026-2027

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment l’article 10,

Vu le règlement (UE) N°360/2012 de la Commission européenne du 25 avril 2012 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 26 avril 2012,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 et notamment l’article 1 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention de l’association,

ENTRE

La Ville de SAINT-GENIS-LAVAL représentée par Mme Marylène MILLET, la maire agissant en vertu de la délibération 07.2020.023 du conseil municipal du 17 juillet 2020

dénommée ci-dessous la Ville d’une part,

ET

L’association Centre de loisirs des enfants Saint-Genois (CLESG) association Loi de 1901, régulièrement déclarée en Préfecture sous le numéro W691060369 dont le siège social est situé 72 rue des Martyrs à Saint-Genis-Laval, représentée sa présidente,

dénommée ci-dessous l’Association d’autre partEXPOSE

Le soutien de la vie associative est une réponse aux nécessités actuelles de satisfaire les besoins sociaux essentiels et de créer entre les citoyens des solidarités plus fortes.

Les associations sont des acteurs essentiels de la vie locale car ils permettent d’apporter des réponses complémentaires à l’action des pouvoirs publics en matière de loisirs, de pratiques culturelles et sportives, d’aides sociales et de services collectifs.

Afin d’accompagner le mouvement associatif local et de contribuer au développement et à la pérennité des activités associatives et des services qu’elles portent, la Ville propose de mettre en œuvre une politique de partenariat avec les associations locales passant par la conclusion de conventions d’objectifs pluriannuelles.

Dans le domaine de l’enfance-jeunesse, la Ville de Saint-Genis-Laval poursuit, depuis plusieurs années, une politique de soutien à l'offre d’accueil périscolaire et extrascolaire en faveur des enfants et des adolescents afin d'aider les parents à concilier vie professionnelle et vie familiale. Elle veille à la mise en œuvre de conditions d'accueil de qualité favorisant l'épanouissement des enfants et des jeunes et contribuant à leur socialisation.

Elle met tout en œuvre pour répondre au mieux aux besoins des familles tout en tenant compte de l’évolution socio-économique.

Pour cela elle s’appuie sur les services municipaux, notamment pour la coordination des structures, et les associations gestionnaires de CLSH et partenaires du territoire.

L’association CLESG organise un accueil de loisirs extrascolaire pour les 4-14 ans, dont le projet s’articule autour de 4 objectifs :

• Vivre au sein d’un groupe

• Instaurer un climat de confiance, de sécurité et de respect

• Aider l’enfant dans son développement physique et intellectuel

Le CLESG participe également aux Temps d’activités périscolaires organisés dans les écoles de la commune.

Dans le cadre de sa politique en faveur de l’Enfance - Jeunesse, la Ville souhaite conclure une convention avec l’association CLESG.

CECI ÉTANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1ER : Objet de la convention

L’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité à mettre en œuvre les projets et missions relatives à son objet social.

La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de participation de la Ville au projet de l'association pour les années 2025, 2026 et 2027 .

La subvention de la Ville ne pourra pas être utilisée pour un autre usage que celui prévu par ladite convention.

ARTICLE 2 : Définition des actions mises en œuvre

- En accord avec son projet, l’association poursuit les objectifs suivants :

1. Gérer un accueil de loisirs 4-14 ans respectant la réglementation en vigueur et participer aux Temps d’Activités Périscolaires organisés par la Ville,

2. Participer à la dynamique partenariale Enfance – Jeunesse locale, notamment dans le cadre du PEDT et du Plan Mercredi à venir,3. Répondre aux besoins et attentes de toutes les familles de la commune, dans un enjeu de mixité inter-quartiers et de mixité sociale,

4. Participer au bon déroulement de la transition du Contrat Enfance Jeunesse à la Convention Territoriale Globale avec la CAF.

ARTICLE 3 : Durée

La présente convention prendra effet à compter de sa signature pour prendre fin le 31 décembre 2027 et se substitue à tout document antérieur.

ARTICLE 4 : Engagement de la Ville

Pour permettre à l’Association d’assurer ses missions répondant à un intérêt général local, la Commune contribue financièrement par un versement en numéraire et des aides en nature.

4-1 : Montant de la subvention

Pour l’année 2024, le montant total de subvention de fonctionnement s’élève à la somme de 144 600 euros délibération du conseil municipal n° 04.2024.041 en date du 02 Avril 2024.

Ce montant comprend l’acompte accordé par la délibération n° 12.2022.172 du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2022 relative à l’autorisation d’engagement des acomptes sur les subventions versées aux associations avant le vote du budget primitif 2025 et les acomptes versés après le vote du conseil municipal.

Pour les deuxième et troisième année d’exécution de la présente convention, les montants prévisionnels des contributions financières de la commune resteront dans un pourcentage d’augmentation maximum de 1%, selon étude de la situation financière de l’association. Elle sera déterminée par délibération du Conseil Municipal au plus tard au 31 mars de chaque année.

Le montant voté annuellement fera l’objet d’un courrier de notification à l’Association et d’un avenant à la présente convention.

4-2 :Modalités de versement de l'aide financière

La subvention est versée selon les modalités suivantes :

• Un 1er acompte (éventuel) versé avant le 31 janvier de l’année

• un 2ème acompte de 40 % versé au plus tard le 15 avril de chaque année

• un 3ème et dernier acompte (solde de la subvention) versé avant le 30 octobre sous réserve de la réalisation des conditions précisées à l'article 2 et à l’article 5.1. Après réception des documents comptables de l’association relatifs au dernier exercice clos, certifiés conformément aux disposition de l’article 5.2.

Pour l’année 2022, le versement des acomptes se fera conformément aux dispositions de la convention financière signée entre la ville et l’association.

4-3 : Locaux mis à disposition

Les aides en nature apportées sont les suivantes :

• Mise à disposition gratuite de locaux adaptés au 72 rue des Martyrs à Saint-Genis-Laval ; • Charges des locaux mis à disposition : fluides, maintenance du bâtiment.

L’estimation financière de ces aides est en cours d’évaluation et sera réactualisée chaque année si nécessaire.

La convention qui précise les conditions de la mise à disposition de ces locaux est en cours de ré-écriture.ARTICLE 5 : Engagements de l’association

5.1 Objectifs

L’association s’engage à :

- mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs et missions définis à l’article 2

- Répondre aux objectifs suivants :

✗ Être en conformité au regard de la législation et de la réglementation des accueils de loisirs de mineurs en matière d’agrément, de fonctionnement, de qualification des professionnels et du taux d’encadrement.

✗ Répondre aux exigences de la Caisse d’Allocations Familiales et du Contrat d’Engagement Républicain fixé par décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

✗ Mettre en œuvre toute recommandation prescrite par les services du Service Départemental à la Jeunesse à l’Engagement et au Sport ou de la Caisse d’Allocations Familiales de Lyon à l’issue d’un contrôle.

✗ Participer à la réflexion sur l’ organisation des accueils de loisirs de la commune et ses évolutions potentielles

✗ Favoriser la mixité sociale et culturelle par divers moyens : dispositions tarifaires, assouplissement des conditions d’accueil...et lutter contre toute forme de discrimination. L’accueil des enfants en situation de handicap devra être favorisé.

✗ Diversifier ses sources de financement

✗ Participer activement aux projets inscrits dans la Convention Territoriale Globale conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales ainsi qu’aux autres actions partenariales menées sur territoire (Projet Éducatif de territoire, Conseil Local de la Parentalité, Conseil Local de Santé…)

✗ S’engager à participer à la démarche portée par la Ville « Territoire engagé Transition écologique – label Climat-Air-Energie » au côté du Service Petite enfance Jeunesse et de l’ensemble des services municipaux pour une déclinaison concrète dans chaque établissement (à titre d’exemple : suppression des polluants,travail sur l’alimentation durable, travail sur la diminution du gaspillage et des déchets, provenance des produits utilisés…).

5.2 Obligations comptables et contrôle de l’utilisation des fonds :

5.2.1 – Comptabilité

L' Association s'engage à :

– adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par arrêté ministériel en date du 8 avril 1999 – communiquer une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité pour le 30 juin de l’année concernée au plus tard ou bien dans les 6 mois suivant la clôture de ses comptes. – respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.

– Communiquer aux partenaires institutionnels versant une subvention le montant global de la participation de la Ville (subvention + valorisation comptable des locaux).

5.2.2 – Certification des comptes :

Les obligations qui incombent à l’Association en matière de certification des comptes varient selon le montant des subventions versées par des autorités administratives

• Dans l'hypothèse ou l'Association aurait reçu des collectivités territoriales des subventions pour un montant total supérieur à 153 000 €,

Elle s’engage à nommer chaque année un commissaire aux comptes agréé, ainsi qu'un suppléant, conformément à l'article L612-4 du nouveau code de commerce et transmet à la Ville les documents comptables certifiés par un Commissaire aux comptes inscrit au tableau de l’ordre et distinct de l’expert- comptable de l’Association, le rapport du commissaire aux comptes et le compte-rendu de l’Assemblée générale ayant approuvé les comptes.

• Dans l'hypothèse où le budget de l'Association serait supérieur à 150 000 euros et si celle-ci a reçu annuellement des subventions pour un montant supérieur à 50 000 euros, à publier chaque annéedans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature.

5.2.3 Contrôle des fonds publics :

L’association s’engage à :

- justifier à tout moment, et sur simple demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention de fonctionnement reçue et tiendra sa comptabilité à disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, tant directement par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’association et du respect des engagements inscrits dans la présente convention. - communiquer sans délai à la Ville copie des déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration de l’association, ainsi que tout acte portant modification des statuts ou portant dissolution de l’association;

- faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de la réalisation des objectifs fixés à la présente et des conditions de réalisation, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.

Dans ce sens, l'association s'engage à travailler avec la Ville de manière rapprochée et transparente. - informer la Ville en cas de retard pris dans l’exécution de la présente convention.

5.3 – Information sur l’activité de l’association et promotion de la Ville :

L’association fournit chaque année un bilan détaillé d’activité de l’association de l’année précédente, le rapport moral de la dernière assemblée générale ordinaire.

L’association doit par ailleurs faire état du soutien de la Ville dans tout document tant à usage interne qu’à destination du public.

L’utilisation du logo de la Ville doit respecter la charte graphique fournie à cet effet.

ARTICLE 6 : Évaluation annuelle

Dans le cadre de ce contrôle, l’association et la Ville se réunissent au minimum une fois par an afin d’évaluer les actions réalisées par l’association au cours de l’exercice achevé et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis (article 2 et article 5).

L'évaluation porte, en particulier, sur la conformité des résultats à l'objet mentionné à l'article 2, et sur l'utilité sociale ou l'intérêt général des actions réalisées s'il y a lieu. Par évaluation au plan qualitatif et quantitatif, il convient d'entendre l'adaptation des moyens humains et matériels mis en œuvre pour répondre aux objectifs fixés par la présente, la maîtrise voire la diminution de l'ensemble des coûts …

Dans cette perspective, l’association devra produire pour justifier de son activité : • Une copie certifiée de ses budgets et comptes de l’exercice écoulé ( rapport financier de l’association) dans les 6 mois maximum suivant la fin de l’exercice pour lequel une subvention a été attribuée (arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 alinéa 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations)

• Un compte-rendu financier établi sur la base des documents comptables de l’organisme, constitué des éléments suivants :

◦ un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet subventionné ◦ un bilan comptable

• Un rapport d’activité annuel présentant les actions menées, les publics touchés, les partenariats noués….

S’il s’avère que la subvention a été utilisée dans un autre but que celui pour lequel elle a été consentie ou que le montant financier final du projet est inférieur au budget prévisionnel, une demande de restitution partielle ou intégrale de l’aide financière sera demandée par la Ville. Cette demande, réalisée dans les 6 mois après la remise des documents prévus dans ce présent article, sera motivée par la ville et devra respecter la procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000.ARTICLE 7 : Sanctions

En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit de la Ville des conditions d'exécution de la convention par l'association, la Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.

ARTICLE 8 : Avenant

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.

Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 2.

ARTICLE 9 : Assurances Responsabilités

Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’Association doit souscrire tout contrat d’assurance propre à garantir sa responsabilité.

L’association produit chaque année à la Ville les attestations des assurances souscrites.

ARTICLE 10 : Impôts et taxes

L’association se conforme aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet de telle sorte que la Ville ne puisse être inquiétée à ce sujet en aucune façon. Elle doit, en outre, faire son affaire personnelle de toutes les taxes et redevances présentes et futures constituant ses obligations fiscales.

ARTICLE 11 : Résiliation

En cas de non respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans indemnité à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception postal valant mise en demeure restée infructueuse.

La résiliation de la convention par l’association suspendra le versement des sommes restant dues. La Ville pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente convention sera résiliée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La présente convention cessera immédiatement d’avoir effet en cas de dissolution de l’association. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, la Ville pourra exiger le reversement des sommes non utilisées.

Fait en deux exemplaires,

A Saint-Genis-Laval, le

Pour l’association Pour la Ville de Saint-Genis-Laval

MILLET Marylène

Présidente Maire de la commune Conseillère Régionale Auvergne Rhône Alpes