Déliberation - deliberation ndeg12.2024.167 18 10 2024 deliberation 20241205 09

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Déliberation - deliberation ndeg12.2024.167 18 10 2024 deliberation 20241205 09 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Saint-Genis-Laval. Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2024.167 18 10 2024 deliberation 20241205 09)Thèmes du document : Famille, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU RHONE

_____

ARRONDISSEMENT

DE LYON

____

CANTON

DE SAINT GENIS LAVAL

Nombre de membres

Art L2121-2

code des collectivités

territoriales :

35

CRÉDITS ANTICIPÉS

D'INVESTISSEMENT 2025 -

BUDGET PRINCIPAL VILLE

Délibération : 12.2024.167

Transmis en préfecture le : 09/12/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

____

CANTON DE SAINT GENIS LAVAL

_____

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du : 05 décembre 2024

Liste des délibérations examinées affichée le 09

décembre 2024

Date de convocation du Conseil Municipal : 29

novembre 2024

Nombre des Conseillers Municipaux

en exercice au jour de la séance : 35

Président : Madame Marylène MILLET

Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN

Membres présents à la séance :

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure

LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David

HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline

MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,

Delphine CHAPUIS, Frédéric RAGON, Claudia VOLFF,

Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno

DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK,

Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-Christian

DARNE, Eliane NAVILLE, Guillaume COUALLIER,

Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Nejma

REDJEM

Membres absents excusés à la séance :

Laurent DURIEUX, Camille EL-BATAL, Caroline

VARGIOLU, Céline BALITRAN-FAURE, Pascale

ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Eric PEREZ

Pouvoirs :

Laurent DURIEUX à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL

à Jacky BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Stéphane

GONZALEZ, Céline BALITRAN-FAURE à Patrick FAURE,

Pascale ROTIVEL à Christophe GODIGNON, Fabienne

TIRTIAUX à Guillaume COUALLIER, Eric PEREZ à

Fabien BAGNON,

Membres absents à la séance :RAPPORTEUR : Madame Françoise BÉRARD

Comme chaque année, dans l’attente du vote du budget primitif et à compter du 1er janvier 2025, l’exécutif est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

En outre, concernant la section d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, exclusion faite du remboursement de la dette.

Aussi, il est proposé d’autoriser les crédits d’investissement nécessaires pour permettre la poursuite des opérations engagées et les dépenses nécessaires pendant ces premiers mois de l’année. Il s’agit par exemple de matériels destinés aux services et aux divers équipements de la ville, aux travaux de voirie et d’éclairage public, aux dépenses urgentes sur les bâtiments communaux.

Les dépenses effectivement réalisées seront naturellement régularisées au sein du budget 2025. Cette délibération est valable jusqu’à l’adoption du budget 2025 par le conseil municipal.

Par ailleurs, il est nécessaire d'autoriser la Maire ou son représentant à signer les différents documents d'urbanisme au regard des projets initiés en 2024.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article 1612-1 relatif à l’autorisation d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement avant le vote du budget ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques ;

Vu la délibération n°04.2024.032 du 02 avril 2024 relative à l’adoption du budget primitif 2024 ;

Vu la délibération n°07.2024.106 du 05 juillet 2024 relative à la décision modificative n°1 ;

Vu la délibération n°10.2024.127 du 03 octobre 2024 relative à la décision modificative n°2 ;

Vu la délibération présentée au conseil municipal du 5 décembre 2024 relative à la décision modificative n°3 ;

Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, Développement économique, Ressources humaines et Numérique » du 28 novembre 2024 ;

Ouï l’exposé du rapporteur ;

Mesdames, Messieurs,

Je vous demande de bien vouloir :

 AUTORISER madame la maire ou son représentant à procéder à l’engagement et au mandatement des dépenses de l’exercice 2025 pour le budget principal de la ville selon les modalités ci-après :Opérati

on

Libellé opération Chapit

re

Nature Fonctio

n

Libellé Montant TTC

PAS D'OPERATION 16 165 020 DEPOTS ET

CAUTIONNEMENTS RECUS

2 500,00 €

PAS D'OPERATION 20 2031 020 FRAIS D'ETUDES 20 000,00 €

PAS D'OPERATION 21 21351 020 INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES

CONSTRUCTIONS

100 000,00 €

PAS D'OPERATION 23 238 020 AVANCES VERSEES SUR COMMANDES

D'IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

5 000,00 €

PAS D'OPERATION 27 275 020 DEPOTS ET

CAUTIONNEMENTS VERSES

2 000,00 €

1001 PARC INFORMATIQUE 21838 020 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE MAIRIE

30 000,00 €

104 ESPACES VERTS 2121 511 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES

20 000,00 €

104 ESPACES VERTS 2158 025 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL

ET OUTILLAGE

TECHNIQUES

10 000,00 €

1200 PLAN ACCESSIBILITE 21351 020 INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES

CONSTRUCTIONS

25 000,00 €

1300 PLAN LEDS 21351 020 INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES

CONSTRUCTIONS

10 000,00 €

205 VOIRIE ECLAIRAGE PUBLIC 2128 518 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS DE

TERRAINS

50 000,00 €

210 RESERVES FONCIERES 2088 60 AUTRES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

55 000,00 €

210 RESERVES FONCIERES 2111 020 TERRAINS NUS 20 000,00 €

218 VIDÉOPROTECTION 2152 10 INSTALLATIONS DE VOIRIE 226 000,00 €

218 VIDÉOPROTECTION 2158 10 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL

ET OUTILLAGE

TECHNIQUES

40 000,00 €

218 VIDÉOPROTECTION 21838 10 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE

10 000,00 €

300 HOTEL DE VILLE 21351 020 INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES

CONSTRUCTIONS

10 000,00 €

307 TOUS BATIMENTS 21351 020 INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES

CONSTRUCTIONS

50 000,00 €Opérati

on

Libellé opération Chapit

re

Nature Fonctio

n

Libellé Montant TTC

399 PATRIMOINE 21351 311 INSTALLATIONS GENERALES,

AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES

CONSTRUCTIONS

4 000,00 €

499 TRAVAUX GROUPES

SCOLAIRES

21351 201 INSTALLATIONS

GENERALES,

AGENCEMENTS,

AMENAGEMENTS DES

CONSTRUCTIONS

25 000,00 €

499 TRAVAUX GROUPES

SCOLAIRES

2188 201 AUTRES IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

3 000,00 €

599 TRAVAUX STADES,

GYMNASES

ET EQUIPEMENTS SPORTIFS

21318 321 AUTRES BATIMENTS

PUBLICS

30 000,00 €

699 STRUCTURES JEUNESSE 2031 338 FRAIS D'ETUDES 3 000,00 €

899 TRAVAUX BATIMENTS

ENFANCE

ET PETITE ENFANCE

21848 4221 MOBILIER 1 000,00 €

899 TRAVAUX BATIMENTS

ENFANCE

ET PETITE ENFANCE

2188 4221 AUTRES IMMOBILISATIONS

CORPORELLES

1 000,00 €

899 TRAVAUX BATIMENTS

ENFANCE

ET PETITE ENFANCE

2313 4221 CONSTRUCTIONS 20 000,00 €

TOTAL 772 500,00 €

 AUTORISER madame la maire ou son représentant à déposer et à signer les documents d’urbanisme et notamment les dossiers de déclaration préalable, permis de construire relatifs aux opérations.

Après avoir entendu l’exposé de Madame Françoise BÉRARD,

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,

- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -

Le secrétaire de séance,

Jacky BÉJEAN

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,

La Maire,

Marylène MILLET

Liste des élus ayant voté POUR

Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Christophe GODIGNON, Nejma REDJEM

Liste des élus ayant voté CONTRE

Liste des élus s'étant ABSTENU

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.