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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 076 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 076 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2017-076
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES
65-2017-11-08-001 - Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS des
Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 4
65-2017-11-10-002 - ssiad lourdes décision cnr (3 pages) Page 11
DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-11-06-001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvèterie à procéder à la
destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'A64 (2 pages) Page 15
65-2017-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de
mouflons méditerranéens (3 pages) Page 18
65-2017-11-09-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson -
Barbazan-Debat - canal (2 pages) Page 22
DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-11-03-003 - SCRIPT ET PARCHEMIN (1 page) Page 25
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
65-2017-11-09-004 - Délégation de signature trésorerie de Bagnères de Bigorre (2 pages) Page 27
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-10-001 - 20171110115443341 (2 pages) Page 30
65-2017-11-15-002 - AAP modifiant la composition de la CDCI (formation plénière) (5
pages) Page 33
65-2017-11-06-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "DUATHLON DU 11 NOVEMBRE" à Bordères sur Echez (5 pages) Page 39
65-2017-11-06-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie
publique "LA RONDE DE LANNE" le 12 novembre (5 pages) Page 45
65-2017-11-10-003 - AP portant renouvellement de "SCM Auto-école CFR65" (2 pages) Page 51
65-2017-11-10-004 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école
"CFR65 - Rabastens-de-Bigorre" (2 pages) Page 54
65-2017-11-10-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école
"EASY 65" (2 pages) Page 57
65-2017-11-10-007 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et la
sécurité routière (2 pages) Page 60
65-2017-11-10-008 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et la
sécurité routière (2 pages) Page 63
65-2017-11-07-002 - AP Renouvellement Agrément FDPPMA 65 (3 pages) Page 66
65-2017-11-10-006 - AP retrait de l'agrément de l'auto-école "CFR65 PEREIRA" (2 pages) Page 70
65-2017-11-06-005 - Arrêté portant agrément d'un garde-particulier M. SOLVEZ (ACCA
Lacassagne) (2 pages) Page 73
65-2017-11-07-003 - arrêté portant désignation de l'association Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en qualité
d'association agréée pouvant participer au débat sur l'environnement au sein d'instances
consultatives dans le département des Hautes-Pyrénées (4 pages) Page 76
2 65-2017-11-15-001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE AUTORISATION
D'EXPLOITER UNE VOITURE DE PETITE REMISE (2 pages) Page 81
65-2017-11-07-001 - arrêté portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques
(CoDERST) (2 pages) Page 84
65-2017-11-14-002 - arrêté portant modification de la durée du mandat des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (2 pages) Page 87
65-2017-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier
M.SOLVEZ (ACCA Escondeaux) (2 pages) Page 90
65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB
commune de POUZAC (10 pages) Page 93
3 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2017-11-08-001
Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS
des Hautes-Pyrénées
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-08-001 - Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 4 Ar DE et À @ » Agence Régionale de Santé Liberté » Égalité + Fraternité Occitanie RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délégation départementale des Hautes-Pyrénées Préfète des Hautes-Pyrénées
Arrêté conjoint fixant la composition du comité départemental de
l’aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des
transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
La Directrice générale de l’agence régionale de santé Occitanie,
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6312-1 à L.6314-1 et R.6313-1 à
R. 6313-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.133-3 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agence régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la
permanence des soins ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale
d'urgence, de la permanence de soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions
réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissions administratives à
caractère consultatif relavant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des
femmes ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Monique CAVALIER, directrice
générale de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des
Hautes-Pyrénées ;
Considérant les propositions de désignation de membres, titulaires, suppléants, des
partenaires de l'aide médicale urgente et des organismes siégeant au CODAMUPS-TS ;
Sur proposition du Délégué départemental par intérim des Hautes-Pyrénées de l'agence
régionale de santé Occitanie ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-08-001 - Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 5 ARRÊTENT
Article er : Le comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de soins
et des transports sanitaires des Hautes-Pyrénées, co-présidé par la Préfète des Hautes-
Pyrénées ou son représentant et la Directrice générale de l'agence régionale de santé
Occitanie ou son représentant, est composé comme suit :
1° Représentants des collectivités territoriales
a) Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental :
> Mme Nicole DARRIEUTORT, titulaire,
> Mme Andrée DOUBRERE, suppléante ;
b) Deux maires désignés par l'association départementale des maires des Hautes-
Pyrénées :
© Titulaires : Mme Josette BOURDEU, maire de Lourdes,
Mme Ginette CURBET, maire de Gardères,
> Suppléants : Mme Joëlle ABADIE, maire de Tilhouse,
M. Noël PEREIRA, maire de Pierrefitte-Nestalas :
2° Partenaires de l’aide médicale uraente
a) Un médecin responsable de service d'aide médicale urgente dans le département :
> M. le docteur Hamida CHAOUKY, responsable par intérim du département de
l'urgence du centre hospitalier de Bigorre, ou son représentant,
et un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
> M. le docteur Laurent DUGAS, responsable du SMUR des hôpitaux de
Lannemezan, où son représentant ;
b) Un directeur d'établissement public doté de moyens mobiles de secours et de soins
d'urgence :
© M. Christophe BOURIAT, directeur du centre hospitalier de Bigorre, où son
représentant ;
c) Le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours des Hautes-
Pyrénées :
© M. Bernard POUBLAN ou son représentant ;
d) Le directeur du service d'urgence d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées :
© M. le Colonel Alain BOULOU ou son représentant ;
e) Le médecin-chef départemental du service d'urgence d'incendie et de secours des
Hautes-Pyrénées :
© M. le docteur Christian LARGETEAU ou son représentant ;
f) Un officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Hautes-Pyrénées :
© M. le Commandant Yves RIDEAU ou son représentant :
3° Membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent
a. Un médecin représentant le conseil départemental de l’ordre des médecins :
> M. le docteur Patrick GUENEBEAUD, titulaire,
© M. le docteur Jean-Robert CASTEL, suppléant ;
b. Quatre médecins représentants de l’Union régionale des professionnels de santé
représentant les médecins :
© Mme le docteur Eva DECOTTE,
> M. le docteur Jean-Claude LUCIEN,
© titulaire non désigné,
© titulaire non désigné ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-08-001 - Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 6 . Un représentant du conseil de la délégation départementale de la Croix-Rouge
française :
© M. Florian BONIN, titulaire,
© M. Gérard LUCAS, suppléant ;
. Deux praticiens hospitaliers proposés chacun respectivement par les deux organisations
les plus représentatives au plan national des médecins exerçant dans les structures des
urgences hospitalières :
SAMU de France
© M. le docteur Jean-Louis SAUCEDE,
Association des médecins urgentistes hospitaliers de France
© M. le docteur Christophe ROULET :
. Un médecin proposé par l’organisation la plus représentative au niveau national des
médecins exerçant dans les structures de médecine d'urgence des établissements
privés de santé, lorsqu'elles existent dans le département :
© Pas de représentation locale ;
Un représentant de chacune des associations de permanence des soins lorsqu'elles
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des médecins de garde du plateau de Lannemezan
© M. le docteur Pascal BAZERQUE,
Association des régulateurs des urgences médicales des Hautes-Pyrénées
© M. le docteur Patrick BOUCHEDE, titulaire,
> M. le docteur Jean-Marc TAÏEB, suppléant,
Société médicale du Haut-Adour
> M. le docteur Jean-Marc VALLES :
. Un représentant de l’organisation la plus représentative de l'hospitalisation publique :
Fédération hospitalière de France
© M. Jean-Michel AUDOUY ;
. Un représentant de chacune des deux organisations d'hospitalisation privée les plus
représentatives au plan départemental, dont un directeur d'établissement de santé privé
assurant des transports sanitaires lorsqu'un tel établissement existe dans le
département :
Fédération de l'hospitalisation privée
© M. Cyril DUFOURCQ, titulaire,
> Mme Véronique BAWEDIN, suppléante,
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs
© M. Christian LAUNAY titulaire,
> Mme Marlène FERRERO, suppléante :
Quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération nationale des transports sanitaires
> M. André BERNAL,
> M. Alain JACOB,
© M. Judith REYNHOLD,
© M. Emmanuel VICTOR,
Fédération nationale des ambulanciers privés
© Pas de représentation locale,
Chambre nationale des services d'ambulances
© Pas de représentation locale,
Fédération nationale des artisans ambulanciers
© Pas de représentation locale :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-08-001 - Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 7 j. Un représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Secours ambulances services des Hautes-Pyrénées
> M. Hervé PESSERRE, titulaire,
© M. Renaud LALANNE, suppléant ;
kK. Un représentant du conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Midi-Pyrénées :
© M. Pierre AUZERAL. titulaire,
© M. Laurent CAUJOLLE, suppléant ;
. Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
pharmaciens d'officine :
© M. Robert ASTUGUEVIEILLE, titulaire,
> M. Eric POUQUET, suppléant ;
m. Un représentant de l'organisation de pharmaciens d'officine la plus représentative au
plan national :
Chambre syndicale des pharmaciens des Hautes-Pyrénées
© M. Gilbert JULIA, titulaire,
© Mme Anne CAUBARRUS-CASTELL, suppléante :
n. Un représentant du conseil départemental de l’ordre des chirurgiens-dentistes :
> M. le docteur Didier BIARNES, titulaire,
© M. le docteur Nicolas MIGEON, suppléant ;
0. Un représentant de l'union régionale des professionnels de santé représentant les
chirurgiens-dentistes :
© M. le docteur Serge SAFFORE, titulaire,
© M. le docteur Frédéric SIRVENT, suppléant ;
4° Un représentant des associations d'usagers
UFC Que Choisir des Hautes-Pyrénées
© M. Robert GAUTE, titulaire,
© Mme Claudine RIVALETTO, suppléante.
Article 2 : Le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et
des transports sanitaires constitue en son sein un sous-comité médical et un sous-comité des
transports sanitaires conformément aux dispositions des articles R.6313-4 et R6313-5 du code
de la santé publique.
Article 3: Le sous-comité médical, coprésidé par le Préfet du département des Hautes-
Pyrénées où son représentant et par la Directrice Générale de l'agence régionale de santé
Occitanie ou son représentant, est constitué par le membres du comité départemental suivants :
1) Le médecin responsable de service d'aide médicale urgente dans le département :
> M. le docteur Hamida CHAOUKY, responsable par intérim du département de
l'urgence du centre hospitalier de Bigorre, ou son représentant :
2) Un médecin responsable de structure mobile d'urgence et de réanimation dans le
département :
© M. le docteur Laurent DUGAS, responsable du SMUR des hôpitaux de
Lannemezan, ou son représentant :
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-08-001 - Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 8 3) Le médecin-chef départemental du service d'urgence d'incendie et de secours :
© M. le docteur Christian LARGETEAU ou son représentant ;
4) Le médecin représentant le conseil départemental de l'ordre des médecins :
> M. le docteur Patrick GUENEBEAUD , titulaire,
© M. le docteur Jean-Robert CASTEL, suppléant ;
9) Les médecins représentants de l'union régionale des professionnels de santé :
> Mme le docteur Eva DECOTTE,
© M. le docteur Jean-Claude LUCIEN ;
6) Le représentant des praticiens hospitaliers sur proposition de l'organisation la plus
représentative au plan national des médecins exerçant dans les structures des urgences
hospitalières :
SAMU de France
© M. le docteur Jean-Louis SAUCEDE :
Association des médecins urgentistes hospitaliers de France
> M. le docteur Christophe ROULET :
7) Les représentants de chacune des associations de permanence des soins qui
interviennent dans le dispositif de permanence des soins au plan départemental :
Association des médecins de garde du plateau de Lannemezan
> M. le docteur Pascal BAZERQUE,
Association des régulateurs des urgences médicales des Hautes-Pyrénées
© M. le docteur Patrick BOUCHEDE titulaire,
© M. le docteur Jean-Marc TAÏEB, suppléant,
Société médicale du Haut-Adour
© M. le docteur Jean-Marc VALLES :
Article 4 : Le sous-comité des transports sanitaires, coprésidé par le Préfet du département des
Hautes-Pyrénées ou son représentant et par la Directrice Générale de l'agence régionale de
santé Occitanie où son représentant, est constitué par le membres du comité départemental
suivants :
1° Le médecin responsable du service d'aide médicale urgente :
© M. le docteur Hamida CHAOUKY, responsable par intérim du département de
l'urgence du centre hospitalier de Bigorre, ou son représentant :
2° Le directeur départemental du service d'incendie et de secours :
© M. le Colonel Alain BOULOU ou son représentant ;
3° Le médecin-chef départemental du service d'incendie et de secours :
© M. le docteur Christian LARGETEAU où son représentant ;
4 L'officier de sapeurs-pompiers chargé des opérations, désigné par le directeur
départemental des services d'incendie et de secours :
© M. le Commandant Yves RIDEAU ou son représentant ;
9° Les quatre représentants des organisations professionnelles nationales de transports
sanitaires les plus représentatives au plan départemental :
Fédération nationale des transports sanitaires
œ M. André BERNAL,
© M. Alain JACOB,
© M. Judith REYNHOLD,
© M. Emmanuel VICTOR ;
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-08-001 - Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 9 6° Le directeur d'établissement public de santé doté de moyens mobiles de secours et de
soins d'urgence :
© M. Christophe BOURIAT, directeur du centre hospitalier de Bigorre, ou son
représentant ;
7° Le représentant de l'association départementale de transports sanitaires d'urgence la
plus représentative au plan départemental :
Secours ambulances services des Hautes-Pyrénées
> M. Hervé PESSERRE, titulaire,
© M. Renaud LALANNE, suppléant ;
8° Trois membres désignés par leurs pairs au sein du comité départemental :
a) Deux représentants des collectivités territoriales :
> Seront désignés lors du prochain comité départemental :
b) Un médecin d'exercice libéral :
© Sera désigné lors du prochain comité départemental.
Article 5 : Les membres constituant le comité départemental de l’aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires sont nommés pour une durée de trois ans, à
compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception des représentants des
collectivités territoriales qui sont nommés pour la durée de leur mandat électif.
Article 6 : L'arrêté conjoint n° 2014253-0004 du 10 Septembre 2014 portant composition du
comité départemental de l’aide médicale d'urgence, de la permanence de soins et des
transports sanitaires des Hautes-Pyrénées ainsi que l'arrêté conjoint n° 65-2016-05-12-015
modifiant l'arrêté n° 2014253-004 sont abrogés.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres du comité.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard
des tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 9: Le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées et le Délégué
départemental par intérim des Hautes-Pyrénées de l'agence régionale de santé Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Fait à Tarbes, le —:8 NOV. 2017
a Directrice générale
e l'agéñée-régionale de santé Occitanie, io 7 |
légation i
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-08-001 - Arrêté conjoint fixant la composition du CODAMUPS-TS des Hautes-Pyrénées 10 ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des
HAUTES-PYRENEES
65-2017-11-10-002
ssiad lourdes décision cnr
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-10-002 - ssiad lourdes décision cnr 11 Ar © » Agence Régionale de Santé Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2599 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD LOURDES-SAINT-PE - 650788730
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses
d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et
services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise
en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
HAUTES-PYRENEES en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
LOURDES-SAINT-PE (650788730) sise 31, R DU SACRE COEUR, 65100, LOURDES et gérée par
l’entité dénommée FEDERATION PYRENE PLUS(650784184);
la décision tarifaire initiale n°1082 en date du 03/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins
pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD LOURDES-SAINT-PE - 650788730
1/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-10-002 - ssiad lourdes décision cnr 12 DECIDE
ARTICLE 1F% A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 952 456.17€ au titre de
l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 892 631.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 74 385.96€).
Le prix de journée est fixé à 37.70€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 59 824.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 985.39€).
Le prix de journée est fixé à 35.25€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I 2 Dépenses afférentes
à l’exploitation courante LA PORAS
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 737 233.40
DÉPENSES | - dont CNR 10 000.00
Groupe III 2 Dépenses afférentes à la structure
137 515.32
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 002 456.17
Groupe I
Produits de la tarification 258 446,17
- dont CNR 10 000.00
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 50 000.00
TOTAL Recettes 1 002 456.17
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 992 456.17€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 932 631.48€ (fraction forfaitaire s’élevant à 77 719.29€).
Le prix de journée est fixé à 39.39€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 59 824.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 985.39€).
Le prix de journée est fixé à 35.25€.
2/3
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-10-002 - ssiad lourdes décision cnr 13 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cour administrative d'appel de Bordeaux 17
cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION PYRENE PLUS (650784184) et à l’établissement
concerné.
Fait à Tarbes, le 2 7 OCT. 201?
Par délégation,
le Délégué Départemental adjoint des Hautes-Pyrénées,
Yannick DURAN
313
ARS Midi-Pyrénées - Délégation territoriale des HAUTES-PYRENEES - 65-2017-11-10-002 - ssiad lourdes décision cnr 14 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-11-06-001
Arrêté autorisant les lieutenants de louvèterie à procéder à
la destruction des animaux d'espèces non domestiques
présents sur l'A64
Arrêté autorisant les lieutenants de louvèterie à procéder à destruction d'animaux non
domestiques sur A 64
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvèterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'A64 15 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ AUTORISANT LES LIEUTENANTS DE ressources en eau et forêt LOUVETERIE A PROCEDER A LA DESTRUCTION DES ANIMAUX D’ESPECES NON DOMESTIQUES
PRESENTS SUR L’EMPRISE DE L'AUTOROUTE A 64
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement ;
VU la convention entre les Autoroutes du Sud de la France et l’ Amicale des Lieutenants de
Louveterie des Hautes-Pyrénées, portant sur la destruction d’animaux d’espèces non
domestiques sur l’emprise autoroutière des Hautes-Pyrénées en date du 18 octobre 2017 ;
VU l’arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié, autorisant les Lieutenants de Louveterie à
procéder à la destruction des animaux d’espèces non domestiques présents sur l’emprise de
l’autoroute A 64 ;
Vu l’arrêté n°65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc SAGNARD, Directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du Directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-Luc SAGNARD, Directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
CONSIDÉRANT que la présence d’animaux d’espèces non domestiques sur l’emprise de l’autoroute À 64 présente un danger réel pour les personnes et les biens ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’intervenir par tous les moyens appropriés dans le cadre de la sécurité routière ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la Direction départementale des territoires ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Les Lieutenants de Louveterie du département des Hautes-Pyrénées volontaires et en
fonction, sont autorisés à procéder à la destruction des animaux d’espèces non domestiques (gibier
classé nuisible ou pas) présentant un danger réel pour les personnes et les biens sur l’emprise de
l’autoroute À 64 dans la portion traversant le département des Hautes-Pyrénées.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvèterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'A64 16 ARTICLE 2 : Les Lieutenants de Louveterie sont munis du permis de chasser validé pour la campagne cynégétique en cours.
Ïls interviennent conformément à la convention signée le 18 octobre 2017 entre le représentant des Autoroutes du Sud de la France et le président de l’ Amicale des Lieutenants de Louveterie des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 3 : La validité du présent arrêté s’entend de la date de signature de la convention sus- visée jusqu'au terme de celle-ci.
ARTICLE 4 : L'arrêté n° 2009-149-08 du 29 mai 2009, modifié et sus-visé, autorisant les
Lieutenants de Louveterie à procéder à la destruction des animaux d’espèces non domestiques
présents sur l’emprise de l’autoroute A 64 est abrogé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 6 : le Directeur départemental des territoires et les Lieutenants de Louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à :
- Chef de district des Autoroutes du Sud de la France,
- Peloton de gendarmerie autoroute de Tarbes.
Tarbes,le LE 2817 Ë
P/La Préfète,
Par délégation,
ÉAy Luc Sagnard
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-001 - Arrêté autorisant les lieutenants de louvèterie à procéder à la destruction des animaux d'espèces non domestiques présents sur l'A64 17 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-11-14-001
Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu
naturel de mouflons méditerranéens
Introduction dans le milieu naturel de mouflons
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de mouflons méditerranéens 18 Liberté » Égalité + Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction départementale n° d’ordre
des territoires
Service environnement, ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
ressources en eau et forêt D’INTRODUCTION DANS LE MILIEU
NATUREL DE MOUFLONS
MEDITERRANEENS
(MASSIF DU PIC DU JER)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU l’article L.424-11 du code de l’environnement :
VU l'arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie du 7 juillet 2006 modifié par
l’arrêté du 17 mars 2008, portant sur l’introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est
autorisée ;
VU la circulaire du 13 décembre 2006 relative à l’instruction des demandes d’autorisation
d'introduction de grand gibier ou de lapins dans le milieu naturel ;
VU l'arrêté n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Luc SAGNARD), directeur départemental des territoires ;
VU Parrêté n°65-2016-07-28-006 du 28 juillet 2016 du directeur départemental des territoires
portant application de l’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 ;
VU Ia demande en date du 13 novembre 2017 du président de la fédération départementale des
chasseurs des Hautes-Pyrénées relative à l’introduction de quatre mouflons méditerranéens
femelles (Ovis gmelini musimon x Ovis sp) issus d’un enclos de chasse situé dans le
département du Gard, dans la Combe d’Odoul sur la commune de Nîmes, d’une superficie de 30
hectares, et école de chasse de la fédération départementale des chasseurs du Gard ;
VU l'avis favorable en date du 11 octobre 2016 de la société de chasse du Saint Hubert Club
Lourdais, détentrice du droit de chasse :
VU l'avis favorable en date du 11 octobre 2016 de la société de chasse la Diane des Sources,
détentrice du droit de chasse ;
VU la consultation des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage par messagerie électronique le 26 janvier 2017 ;
VU l'avis favorable du 3 février 2017 de la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage consultée par voie électronique ;
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de mouflons méditerranéens 19 CONSIDÉRANT que la fédération départementale des chasseurs participe à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi
que de ses habitats ;
CONSIDÉRANT que le nombre de mouflons mâles est trop élevé par rapport au nombre de
femelles et que le risque de reproduction avec des brebis, préjudiciable à l’activité agricole, a
nécessité d’éliminer des mâles par des tirs orientés dans le cadre des attributions des plans de
chasse ;
CONSIDÉRANT que l'introduction de quatre mouflons méditerranéens femelles (Ovis gmelini musimon x Ovis sp) est de nature à améliorer l’équilibre entre les nombres de mâles et de
femelles de la population ;
CONSIDÉRANT que le risque de consanguinité de la population actuelle en raison de son faible effectif nécessite l'introduction de femelles issues d’une population éloignée, présente dans un autre massif, en l’absence d’échange par des déplacements naturels, pour augmenter la
variabilité génétique ;
CONSIDÉRANT que le président de la fédération départementale des chasseurs fera procéder aux analyses des animaux à introduire, ceux-ci étant mis en quarantaine aux fins de recherche des
pathologies de la fièvre catarrhale ovine, de la brucellose, de l’ehrlichiose et de la maladie de la
frontière (border disease) et que tout animal porteur d’une de ces maladies sera abattu
immédiatement ;
SUR PROPOSITION du chef du service environnement, ressources en eau et forêt de la direction départementale des territoires ;
ARRETE:
ARTICLE1 : Le président de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Pyrénées est autorisé à introduire ou à faire introduire par des personnes désignées par ses soins, dans le milieu naturel et plus précisément sur le massif du Pic du Jer, sur les terrains communaux des communes de Jarret et de Lourdes, quatre mouflons méditerranéens femelles (Ovis gmelini musimon x Ovis sp) issus d’un enclos de chasse situé dans le département du Gard, dans la Combe d’Odoul sur la commune de Nîmes et dont le détenteur du droit de chasse est la fédération départementale des chasseurs du Gard.
La finalité de cette introduction est de permettre de rééquilibrer le sexe ratio et participer ainsi à
éviter les interactions mouflons/moutons d’une part et de favoriser la diversité génétique d’autre part.
ARTICLE 2 : Aucune introduction ne peut avoir lieu sans que la fédération départementale des chasseurs ne dispose de résultats d’analyses sanguines écartant toutes pathologies
ARTICLE 3 : Les mouflons introduits seront équipés de colliers optiques qui permettront de les identifier. Ils seront suivis dans le cadre des indices d’abondance pédestre (IPS) et feront l’objet d’un contrôle spécifique visant à vérifier leur comportement ainsi que leur acclimatation.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est valable jusqu’au 15 mars 2018.
ARTICLE5 : Un bilan de l’opération sera présenté par la fédération départementale des chasseurs en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de mouflons méditerranéens 20 ARTICLE 7 : Le président de la fédération départementale des chasseurs, le directeur départemental
des territoires et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins des maires des
communes de Jarret et de Lourdes et dont ampliation sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Jarret,
- Madame le maire de la commune de Lourdes,
- Monsieur le président de la société de chasse du Saint Hubert Club Lourdais,
- Monsieur le président de la société de chasse la Diane des Sources,
- Monsieur le chef de service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Tarbes , le
Pour la Préfète,
Par délégation,
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-14-001 - Arrêté portant autorisation d'introduction dans le milieu naturel de mouflons méditerranéens 21 DDT Hautes-Pyrenees
65-2017-11-09-001
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du
poisson - Barbazan-Debat - canal
Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Barbazan-Debat - canal
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-09-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Barbazan-Debat - canal 22 eh Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRENEES
N° d’ordre 65-2017-
Direction départementale des territoires AUTORISATION EXCEPTIONNELLE
Service Environnement, Ressources en DE CAPTURE ET DE TRANSPORT DU
Eau et Forêt POISSON
Bureau Ressource en Eau
p
Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le livre IV, titre IT, chapitre VI et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 du code de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2016-07-04-019 du 4 juillet 2016, portant délégation de signature au
directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la pêche et la protection des
milieux aquatiques
Vu l’avis favorable de l’Agence Française pour la Biodiversité :
Considérant l'intérêt de sauvegarde piscicole de cette opération ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 UT L _
La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques dont
le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945 à Tarbes est autorisée à capturer et à transporter
du poisson à des fins de sauvegarde piscicole dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2
Messieurs Noël ABAD, Marc DELACOSTE et Fabien ABRIAL sont désignés en tant que
responsables de l’exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3
L’objet de l’opération est le sauvetage des ressources piscicoles suite aux travaux de réfection
du canal de Barbazan-Debat sur la place de la mairie.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-09-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Barbazan-Debat - canal 23 ARTICLE 4
Les captures ont lieu dans le canal, sur la commune de Barbazan-Debat (secteur de 50 mètres
environ).
ARTICLE 5
Au titre de la présente autorisation, les opérations de capture seront réalisées avec du matériel
de pêche type Héron dream électronique.
ARTICLE 6
Les poissons capturés seront remis à l’eau dans le canal en dehors de la zone des travaux.
ARTICLE 7
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’obtenir l’accord du (ou des) détenteur (s)
du droit de pêche et d'avertir, une semaine avant les opérations, l'Agence Française pour la Biodiversité (05 62 34 11 97) du jour et de l'heure de la réalisation de la pêche.
ARTICLE 8
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l’exécution matérielle doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations et est tenu de la présenter à toute demande des agents
habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.
ARTICLE 9
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées et
s'expose à la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
ARTICLE 10
La présente autorisation est valable du 13 au 30 novembre 2017.
ARTICLE 11
Le directeur départemental des territoires, l’agence française pour la biodiversité, le président
de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la pêche et de la protection des milieux aquatiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuütion du présent arrêté.
Pour la Rréfète et par pa
TESTS,
Horaires : 8h30/12h00 - 14h00/17h00 - 16h00 le vendredi
3, rue Lordat BP 1349 - 65013 Tarbes cedex - Tél. 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 15 07
courriel : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-09-001 - Autorisation exceptionnelle de capture et de transport du poisson - Barbazan-Debat - canal 24 DIRECCTE Hautes-Pyrénées
65-2017-11-03-003
SCRIPT ET PARCHEMIN
Déclaration d'un service à la personne
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-11-03-003 - SCRIPT ET PARCHEMIN 25 F
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTRE
DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
'RÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCC
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES HAUTE,
d'un
enr
Vu le code du travail et notam
D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète des Hautes-Pyréné
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du N
Constate :
Qu'une déclaration d'activités
départementale des Hautes-Pyr
d’entrepreneur individuel, pour
situé 49 Rue Brauhauban -
528651037 pour l’activité suiva
Activité relevant uniquement (
Toute modification concernant 1
Sous réserve d'être exercée à t
morales dispensées de cette co
L.7233-2 du code du travail et
articles.
Les effets de la déclaration cour
de l'article R.7232-18 du code di
Le présent récépissé n'est pas lin
L'enregistrement de la déclara
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié
ITANIE
S-PYRÉNÉES
Récépissé de déclaration
organisme de services à la personne
egistré sous le N° SAP 528651037
ment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
es
Aérite
de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
énées le 20 octobre 2017 par Madame Marie-Claude LOPEZ en qualité
l'organisme SCRIPT ET PARCHEMIN dont l'établissement principal est
Résidence Aramis 65000 TARBES et enregistré sous le numéro SAP
nte :
de la déclaration (mode prestataire) :
Assistance administrative à domicile
"activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
itre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
ndition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
ent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
u travail.
nité dans le temps.
tion peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 03 novembre 2017
Pour la Préfète et par délégation du Directeur
Régional,
DIRECCTE Hautes-Pyrénées - 65-2017-11-03-003 - SCRIPT ET PARCHEMIN 26 Direction départementale des finances publiques des
Hautes-Pyrénées
65-2017-11-09-004
Délégation de signature trésorerie de Bagnères de Bigorre
Délégation de signature trésorerie de Bagnères de Bigorre
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-11-09-004 - Délégation de signature trésorerie de Bagnères de Bigorre 27 CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
BAGNERES DE BIGORRE
32 Avenue GERUZET BP 129
65200 BAGNERES DE BIGORRE
Décision de délégation de signature en matière de recouvrement de l'impôt et en matère
de gestion publique
Le comptable de fa Trésorerie de BAGNERES DE BIGORRE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, de l'impôt sur le revenu, de la taxe
d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières et produits communaux et les
produits hospitaliers, dans la limite de durée et de montant indiqués dans le tableau ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses en matière de recouvrement de l'impôt, relatives aux majorations de retard de
paiement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites dont ATD, OTD et saisie et les déclarations de créances aux procédures collectives et procédure de
surendettement ;
4°) tous les actes d'administration et de gestion courante du centre des finances publiques de BAGNERES DE
BIGORRE, dont notamment les documents et de dégagement de l'encaisse, les documents de la Poste tels que
les accusés réception, les retraits de courrier, les P4E et plus généralement tous les bordereaux d'envoi et les
accusés réception.
5°) Madame BALLEREAU a délégation pour signer les courriers aux ordonnateurs tels que les rejets de mandats,
de titres, les P503, pour signer les ordres de paiement relatifs aux excédents de versement, aux oppositions et à la
TVA.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-11-09-004 - Délégation de signature trésorerie de Bagnères de Bigorre 28 Nom et Prénom grade Durée maximale des Somme maximale
délais de paiement pour laquelle un
délai de paiement
: peut être accordé
= BALLEREAU Sandrine Contrôleur 12 mois _ 2000 €
Mention manuscrite de « bon pour date spécimen de
___ acceptation » avec paraphe signature
Don. Gur &cee pheunens AOfAA/ La 74 Le
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes Pyrénées
À BAGNERES DE BIGORRE, le 9 novembre
2017
Le comptable, Responsable du centre “inances Publiques
e Bagnères de Bigorre
Marie-Ange THIBORD
inspecteur Divisionnaire Hors Classe
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-11-09-004 - Délégation de signature trésorerie de Bagnères de Bigorre 29 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-10-001
20171110115443341
Arrêté modifiant la composition du CHSCT de la Préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-001 - 20171110115443341 30 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction des ressources ARRETE N°
humaines et des moyens | modifiant l’arrêté du 15 avril 2015
portant composition du CHSCT de la
| préfecture des Hautes-Pyrénées
Bureau des ressources humaines
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Lésion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat
VU le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu' à la prévention médicale dans la fonction publique de l’État ;
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011, relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l’Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 portant composition du CHSCT de la préfecture des
Hautes-Pyrénées ;
VU la demande présentée le 31 octobre 2017 par la secrétaire du syndicat CFDT;
Considérant qu’il y a lieu de procéder au remplacement de Madame Elizabeth PONCELAS,
représentante suppléante du syndicat CFDT ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 est modifié comme suit, pour
ce qui concerne les représentants du personnel du syndicat CFDT.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http: Av hautes-pyrenves. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-001 - 20171110115443341 31 Représentants du personnel :
TITULAIRES SUPPLEANTS
CFDT
Mme Maryse CLAVERIE-TIENNOT Mme Evelyne ESTORGES
Mme Annie LATOUR M. Jean-Claude LATAPIE
FO
Mme Hélène MALERE Mme Denise BAUP
UNSA - Intérieur - ATS
M. José BELTRAN
Mme Evelyne BERNAD
M. Dominique NOGUE
M. José MOURA
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 avril 2015 restent
inchangées.
ARTICLE 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Hautes-Pyrénées
Tarbes, le 16 NOV, 2647
te et par délégation,
Txye Général,
Marc ZARRROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-001 - 20171110115443341 32 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-15-002
AAP modifiant la composition de la CDCI
(formation plénière)
composition CDCI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-002 - AAP modifiant la composition de la CDCI (formation plénière) 33 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Arrêté n°
Direction de la citoyenneté modifiant la composition de la
et des Collectivités locales commission départementale de
coopération intercommunale
Bureau des relations avec les (formation plénière)
collectivités territoriales
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu les articles L 5211-42 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R 5211-19 et R 5211-30 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1% août 2014 fixant la composition de la commission
départementale de coopération intercommunale (formation plénière), modifié ;
Considérant qu'à la suite de décès ou pertes de mandat, plusieurs postes sont devenus vacants et
qu’il convient de prévoir leur remplacement ;
Considérant qu'à la suite du décès de M. François FORTASSIN, membre de la commission au
titre du collège « À » (communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale) ,
il convient de procéder à son remplacement par le suivant sur la liste déposée par l’ Association des
Maires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que Messieurs Michel PELIEU et Vincent FONTVIELLE, membres de la
commission au titre du collège « D » (EPCI à fiscalité propre) ont perdu leur qualité de conseiller
communautaire, et qu’il convient de procéder à leur remplacement par les suivants sur la liste
déposée par l’ Association des Maires des Hautes-Pyrénées ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr ? P. 1
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-002 - AAP modifiant la composition de la CDCI (formation plénière) 34 ARRETE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale de coopération intercommunale
(formation plénière) est donc la suivante :
[ Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne
départementale (collège A)
Zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Jean-Bertrand DUBARRY AULON
Ange MUR JARRET
Jean-Louis NOGUERE SERS
Gilbert ROTGE BEYREDE JUMET
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Joëlle ABADIE TILHOUSE
Christian BOURBON LASCAZERES
Jean-Claude DUZER LALANNE-TRIE
Ü Collège des cinq communes les plus peuplées du département (collège B)
Zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Josette BOURDEU LOURDES
Jean-Bernard SEMPASTOUS BAGNERES DE BIGORRE
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Yannick BOUBEE AUREILHAN
Bernard PLANO LANNEMEZAN
Gérard TREMEGE TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-002 - AAP modifiant la composition de la CDCI (formation plénière) 35 [ Collège des communes dont la population est supérieure à la moyenne
départementale (collège C)
Zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Viviane ARTIGALAS ARRENS-MARSOUS
Jean-Henri MIR SAINT-LARY
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Commune
Denis FEGNE IBOS
Jean-Michel SEGNERE HORGUES
Bernard VERDIER CASTELNAU-MAGNOAC
Ü Collège des EPCIT à fiscalité propre (collège D)
Zone de montagne
NOM et Prénom Communauté de communes
Jean-Louis ANGLADE CC Aure Louron
Gérard ARA CC Haute Bigorre
Maryse BEYRIE CC Aure Louron
Christian BRUZAUD CC Pyrénées Vallée des Gaves
Philippe CARRERE CC Aure Louron
François DABEZIES CC Plateau de Lannemezan
Henri FORGUES CC Plateau de Lannemezan
Laurent GRANDSIMON CC Pyrénées Vallée des Gaves
Stéphanie LACOSTE CC Pyrénées Vallée des Gaves
Maurice LOUDET CC Plateau de Lannemezan
Noël PEREIRA CC Pyrénées Vallée des Gaves
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-002 - AAP modifiant la composition de la CDCI (formation plénière) 36 Hors zone de montagne
NOM et Prénom Communauté de communes
Christian ALEGRET CC des coteaux du Val d’Arros
André BARRET CA Tarbes Lourdes Pyrénées
Jean BURON CA Tarbes Lourdes Pyrénées
Jean-Louis CURRET CC Adour Madiran
Jean NADAL CC Adour Madiran
Michel RICAUD CA Tarbes Lourdes Pyrénées
[ Collège des syndicats mixtes et des syndicats de communes (collège E)
Zone de montagne
NOM et Prénom Syndicat
Jean MOUNIQ SIVU Aure Néouvielle
Hors zone de montagne
NOM et Prénom Syndicat
Jean-Christian PEDEBOY Syndicat de défense contre les
crues de l'Alaric
[ Représentants du conseil départemental
- Mme Chantal ROBIN-RODRIGO
- M. Jacques BRUNE
- Mme Geneviève ISSON
- M. Jean GLAVANY
[ Représentants du conseil régional
- Mme Pascale PERALDI
- M. Jean-Louis CAZAUBON
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-002 - AAP modifiant la composition de la CDCI (formation plénière) 37 ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tarbes, le f
ÿ NOV, 01/7
élais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec
accusé de réception :
= soit un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des hautes-Pyrénées Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES
Cedex 9,
= soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS
= soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyantey, BP 543 — 64010 PAU CEDEX
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l’administration pendant deux mois.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-002 - AAP modifiant la composition de la CDCI (formation plénière) 38 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-06-002
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "DUATHLON DU 11 NOVEMBRE" à
Bordères sur Echez
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "DUATHLON DU 11 NOVEMBRE" à Bordères sur Echez 39 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° 65-2017-11-
et des collectivités locales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
et des élections
« DUATHLON DU 11 NOVEMBRE »
Bordères-sur-Echez
le samedi 11 novembre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 :
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-5 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 :
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de
Cyclisme ; |
Vu la demande formulée le 28 septembre 2017 par Monsieur André LAYRE-CASSOU, président
de l’association « JAB Course à pied et marche » ;
Vu l’avis de Monsieur le président du comité départemental d’athlétisme en date du 4 octobre
2017 :
Vu les avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, de Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et de Monsieur le
directeur départemental du service d’incendie et de secours en date du 6 octobre 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrences. gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "DUATHLON DU 11 NOVEMBRE" à Bordères sur Echez 40 Vu l’avis de Monsieur le président de la fédération française de cyclisme en date du 9 octobre
2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de la commune de Bordères-sur-Echez en date du 10 octobre
2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de l’Office national des forêts en date du 11
octobre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 19 octobre 2017 ;
Vu les saisines de Monsieur le directeur départemental de l’Office national de l’eau et du milieu
aquatique et de Monsieur le directeur départemental de l’Office national de la chasse et de la
faune sauvage en date du 6 octobre 2017 ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française
agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. André LAYRE-CASSOU, président de l’association « JAB Course à pied et
marche », est autorisé à organiser une épreuve sportive intitulée « DUATHLON DU 11
NOVEMBRE », sur la commune de Bordères-sur-Echez, de 14h30 à 16h30, comprenant une
épreuve de relais de 5 km, par équipe de 2 coureurs, et un relais de 2 fois 5 km pour les
vététistes, conformément à l'itinéraire joint au dossier de demande d’autorisation de la
manifestation et ci-annexé.
Le départ et l’arrivée sont situés devant la salle polyvalente de Bordères-sur-Echez.
Nombre de participants attendus : 200
Nombre de spectateurs attendus : 200
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de la compagnie d’assurance « AXA France IARD », et
l'attestation sera déposée, avant l’épreuve, en mairie de Bordères-sur-Echez. En cas de
manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l’Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l'épreuve. De plus, ils
s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents
transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Bordères-sur-Echez ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours
(fléchage et balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins
empruntés par les concurrents ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "DUATHLON DU 11 NOVEMBRE" à Bordères sur Echez 41 - Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel
contrôle anti dopage ;
- Signaler immédiatement tout incident, même mineur, au service de police le plus proche. La
circonscription de sécurité publique de Tarbes ne mettra aucun service d’ordre en place et
n’interviendra qu’en cas d’accident ;
- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants, par un dispositif de secours conforme
aux règlements type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme et des épreuves
cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de Cyclisme, ainsi que le règlement
propre à la manifestation, indépendamment du PAPS (point d’alerte de premier secours), destiné à
assurer la sécurité du public ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet
mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la
manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la
préfecture ;
- Prévoir un véhicule ouvreur et surtout un véhicule balais (ou serre file) afin d’assurer la sécurité
des derniers concurrents et d’avertir les bénévoles de la fin de la course ;
- Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de la route et observent les
mesures générales et spéciales prises par M. le maire de Bordères-sur-Echez ;
- Prévoir sur le circuit, une équipe de secouristes (cf convention signée le 27 octobre 2017 avec
l’Association Départementale de Protection Civile des Hautes-Pyrénées) ainsi qu’une liaison
radio avec le service des urgences ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des
signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir
d'urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de
jeter sur la voie publique: prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits
quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur
leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
ARTICLE 7 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 8 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "DUATHLON DU 11 NOVEMBRE" à Bordères sur Echez 42 ARTICLE 9 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 10 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 -
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
- M. le président du conseil départemental ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
M. le directeur départemental de l’Office national des forêts ;
M. le directeur départemental de l’Office national de l’eau et du milieu aquatique ;
M. le directeur départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
M. le président de la fédération française de cyclisme ;
M. le maire de Bordères-sur-Echez ;
M. André LAYRE-CASSOU, président de l’association «JAB Course à pied et marche »,
2 bis rue des Mimosas, à Bordères sur Echez (65320),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le _ 6 NOV, 2017
a Préfète et par délégation,
e C aire général,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "DUATHLON DU 11 NOVEMBRE" à Bordères sur Echez 43
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-002 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "DUATHLON DU 11 NOVEMBRE" à Bordères sur Echez 44 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-06-003
AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la
voie publique "LA RONDE DE LANNE" le 12 novembre
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DE LANNE" le 12 novembre 45 EX | Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté ARRETE N° 65-2017-11-
et des collectivités locales PORTANT AUTORISATION
| D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE Bureau de la réglementation générale SUR LA VOIE PUBLIQUE
et des élections «LA RONDE DE LANNE »
le dimanche 12 novembre 2017
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R411-31 ;
Vu le code pénal et notamment l'article R610-S ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R331-6, R331-8 à R331-17-2 et A331-25 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel relatif aux dispositifs prévisionnels de
SECOUTS ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
Vu le règlement des courses hors stade et de la fédération française d’athlétisme ;
Vu la demande formulée le 1% août 2017 par Monsieur Hervé LATAPIE, président de
l’association des fêtes de Lanne ;
Vu l’avis de Monsieur le président du comité départemental d’athlétisme en date du 8 août 2017 ;
Vu les avis de Monsieur le directeur départemental du service d’incendie et de secours et de
Monsieur le maire de Lanne en date du 18 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur départemental de l’Office national des forêts en date du
19 septembre 2017 ;
Vu l’avis de Madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations en date du 2 octobre 2017 ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DE LANNE" le 12 novembre 46 Vu l’avis de Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie en date du 5 octobre
2017 ;
Vu l’avis de Madame la sous-préfète de l’arrondissement d’ Argelès-Gazost en date du 6 octobre
2017 ;
Vu l’avis de Monsieur le président du conseil départemental en date du 16 octobre 2017 ;
Vu les saisines de Monsieur le directeur départemental de l’Office national de l’eau et du milieu
aquatique, Monsieur le directeur départemental de l’Office national de la chasse et de la faune
sauvage et de Monsieur le maire d’Adé en date du 18 septembre 2017 ;
Vu la police d’assurance souscrite par les organisateurs auprès d’une compagnie française
agréée ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - M. Hervé LATAPIE, président de l’association des fêtes de Lanne, est autorisé à
organiser une épreuve sportive intitulée « LA RONDE DE LANNE », inscrite au calendrier des
courses hors stade, au départ de la commune de Lanne, de 9h15 à 11h, comprenant une
randonnée pédestre de 8 km (départ 9h15) et une course de 10 km (départ 9h30), conformément
à l’itinéraire joint au dossier de demande d’autorisation de la manifestation et ci-annexé.
Commune traversée : Adé.
Nombre de participants attendus : 200
Nombre de spectateurs attendus : 50
ARTICLE 2 - : Un contrat d’assurance conforme aux normes énumérées dans l’article A331-25
du code du sport a été souscrit auprès de la Mutuelle Assurance des Travailleurs MUTualistes
« Matmut », et l’attestation sera déposée, avant l’épreuve, en mairie de Lanne. En cas de
manquement sur ce point, le maire interdira obligatoirement la manifestation.
ARTICLE 3 - : Les organisateurs déclarent dégager expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile, en ce qui concerne les dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion de l'épreuve. De plus, ils
s’engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d’une
compagnie agréée et notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité de l’Etat.
ARTICLE 4 - : Les organisateurs se conformeront strictement aux dispositions de la
réglementation générale des épreuves sportives et devront, conformément aux documents
transmis dans le dossier :
- Informer du nombre probable de concurrents M. le maire de Lanne ;
- Effectuer une reconnaissance préalable du circuit dans les jours qui précèdent l'épreuve et
mettre en place tous les moyens nécessaires pour favoriser la reconnaissance du parcours
(fléchage et balisage), la communication et la rapidité des secours sur les routes et chemins
empruntés par les concurrents ;
- Prévoir des accompagnateurs hommes et femmes en nombre suffisant, en vue d’un éventuel
contrôle anti dopage ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DE LANNE" le 12 novembre 47 - Signaler immédiatement tout incident, même mineur, aux services de gendarmerie le plus
proche. Le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ne mettra aucun service d’ordre en
place et n’interviendra qu’en cas d’accident ;
- Assurer la sécurité des participants et des accompagnants, par un dispositif de secours conforme
au règlement type des courses hors stade de la fédération française d'athlétisme, ainsi que le
règlement propre à la manifestation, indépendamment du PAPS (point d’alerte de premier
secours), destiné à assurer la sécurité du public ;
- Mettre en place un nombre suffisant de signaleurs, à chaque intersection et à chaque point
dangereux du parcours. Ils seront reconnaissables (gilet de haute visibilité), munis d’un piquet
mobile à deux faces, modèle K10 et seront en possession d’une copie de l'arrêté autorisant la
manifestation sportive. La liste des signaleurs désignés pour l’épreuve est consultable à la
préfecture ;
- Prévoir un véhicule ouvreur et surtout un véhicule balais (ou serre file) afin d’assurer la sécurité
des derniers concurrents et d’avertir les bénévoles de la fin de course ;
- Exiger des concurrents qu’ils respectent les dispositions du code de la route et observent les
mesures générales et spéciales prises par MM. les maires de Lanne et d’Adé ;
- Prévoir sur le circuit, une équipe de secouristes (cf convention signée le 6 septembre 2017
avec l’Association agréée « Croix-Rouge française ») ainsi qu’une liaison radio avec le service
des urgences ;
- Assurer un dispositif de liaison testé et connu de chacun, entre l’organisateur et les différents
acteurs concourant à la sécurité (responsables technique et sécurité, qui ne peuvent pas être des
signaleurs) ; pour ce faire, prévoir une liste de personnes et leurs numéros de portable à prévenir
d’urgence en cas d’incident et la distribuer à tous les bénévoles sur le parcours ;
- Se doter d’un moyen d’alerte des secours publics ;
- Prévenir le CTA 65 (18 ou 05.62.38.18.18) avant le début de la manifestation afin de transmettre
les coordonnées téléphoniques du chargé de sécurité.
ARTICLE 5 - : Il est interdit aux concurrents, aux organisateurs ainsi qu’à toute personne, de
jeter sur la voie publique : prospectus, journaux, tracts, papiers, échantillons ou produits
quelconques. Il ne devra être apposé ni affiches, ni papillons sur les panneaux de signalisation, sur
leurs supports et sur les bornes kilométriques.
ARTICLE 6 - : S’agissant des chemins forestiers empruntés :
- les participants devront respecter les tracés prévus (interdiction de circuler en dehors des voies
ou chemins retenus pour cette manifestation) ;
- il ne devra pas y avoir de circulation de véhicules à moteur (motos, 4x4, y compris les
véhicules de secours) sur les voies non ouvertes à la circulation publique, ni de pénétration
de véhicules dans les espaces naturels (y compris pour assurer le balisage ou son retrait) ;
- la propreté des lieux traversés par ces parcours devra être strictement respectée ;
- les lieux devront immédiatement être remis en état après la manifestation (enlèvement du
balisage temporaire, pas de peinture ni au sol, ni sur les arbres).
Selon les conditions météorologiques du moment, et donc par précaution, l'ONF se réserve
la possibilité d’organiser un état des lieux des voies autorisées avant et après la dite manifestation.
ARTICLE 7 - : Toute émission publicitaire, commerciale, et dans tous les cas, étrangère à
l'épreuve, sous quelque forme que ce soit, est formellement interdite.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DE LANNE" le 12 novembre 48 ARTICLE 8 - : S’il est procédé, le cas échéant, au marquage provisoire des chaussées et voies
publiques, les inscriptions devront disparaître soit naturellement soit par les soins des
organisateurs, aussitôt après le déroulement de l’épreuve.
ARTICLE 9 - : Les réparations et dégradations éventuelles du domaine public, les frais du
service d’ordre ainsi que tous les frais nécessités par la mise en place de dispositifs destinés au
maintien de l’ordre et de la sécurité seront à la charge des organisateurs.
ARTICLE 10 - : Le service d’ordre, en l’absence de la mise en place des mesures de sécurité sus-
évoquées, et de tout autre incident, quelle qu’en soit la nature, est autorisé à prendre toutes
dispositions utiles pour interdire à son appréciation, la poursuite de l’épreuve sportive.
ARTICLE 11 - : Toute infraction à l’ensemble de ces conditions sera constatée et poursuivie
conformément aux dispositions de l’article R610-5 du code pénal, sans préjudice, s’il y a lieu, de
pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 -
- M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
— Mme la sous-préfète de l’arrondissement d’ Argelès-Gazost ;
— M. le président du conseil départemental ;
— M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées ;
— Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours ;
— M. le directeur départemental de l’Office national des forêts ;
— M. le directeur départemental de l’Office national de l’eau et du milieu aquatique :
- M. le directeur départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
- M. le président du comité départemental d’athlétisme 65 ;
- MM.les maires de Lanne et d’Adé ;
- M. Hervé LATAPIE, président de l’association des fêtes de Lanne, 3 rue St Blaise, Lanne
(65380),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le _ & xpy
2017
te et par délégation,
ge général,
Marc ZARROUATI
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou hiérarchique au ministère de
l'Intérieur, et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. n° 543 — 64010 Pau
Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DE LANNE" le 12 novembre 49 Fa
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-003 - AP portant autorisation d'une manifestation sportive sur la voie publique "LA RONDE DE LANNE" le 12 novembre 50 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-10-003
AP portant renouvellement de "SCM Auto-école CFR65"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-003 - AP portant renouvellement de "SCM Auto-école CFR65" 51 Ex Liberté = Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017-11-
portant renouvellement de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé : " SCM Auto-école CFRSS
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre
national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012254-0005 du 10 septembre 2012, portant agrément
n° E 12 065 0405 0, de l’auto-école « CFR6S - CAMPIONTI » exploitée par Monsieur Philippe
CAMPIONI et située 4 bis avenue Fould, à Tarbes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013085-0006 du 26 mars 2013 et n° 2014157-0107 du 6 juin
2014, portant modifications de l’arrêté préfectoral n° 2012254-0005 du 10 septembre 2012,
susmentionné ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l'agrément de l’auto-école « CFR6S
- CAMPIONI » située 4 bis avenue Fould, à Tarbes, présentée par Monsieur Philippe
CAMPIONI, représentant la SCM Auto-école CFR6S, dont la co-gérante est Mme Valérie SOSO
épouse PERFIRA, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
sous la nouvelle dénomination « SCM Auto-école CFR6S » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Philippe CAMPIONI, représentant la SCM Auto-école CFR6S, est autorisé à
exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière,
dénommé « SCM Auto-école CFRSS » et situé 4 bis avenue Fould, à Tarbes, avec l’agrément
n° E 12 065 405 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex 9 -- Tél : 05 62 56 65 65 —- Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-003 - AP portant renouvellement de "SCM Auto-école CFR65" 52 - 2/2-
ARTICLE 3 : L'établissement n° E 12 065 0405 O0 est habilité, au vu des autorisations
d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes
B/B1 - AM
ARTICLE 14 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l’établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 15 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté n° EQUSO0100025A du 8 janvier 2001, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 19 : L'arrêté préfectoral n° 2012254-0005 du 10 septembre 2012 ainsi que tous les
arrêtés préfectoraux susmentionnés le modifiant, relatifs à l’agrément n° E 12 065 0405 0, de
l’auto-école « CFR6S - CAMPIONI », exploitée par M. Philippe CAMPIONTI, sont abrogés.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Philippe CAMPIONI et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le Ÿ Ë NOE 01?
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-003 - AP portant renouvellement de "SCM Auto-école CFR65" 53 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-10-004
AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'auto-école "CFR65 - Rabastens-de-Bigorre"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-004 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école "CFR65 - Rabastens-de-Bigorre" 54 EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017-11-
portant renouvellement de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé :
auto-école " CFR6S — Rabastens-de-Bigorre
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Ia route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre
national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012254-0004 du 10 septembre 2012, portant agrément
n° E 12 065 0404 0, de l’auto-école « CFR6S - Rabastens-de-Bigorre » exploitée par Monsieur
Philippe CAMPIONT et située 7 rue du Pradeau, à Rabastens-de-Bigorre ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2013161-0008 du 10 juin 2013 et n° 2014034-0011 du 3 février
2014, portant modifications de l’arrêté préfectoral n° 2012254-0004 du 10 septembre 2012,
susmentionné ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’auto-école « CFR6S
- Rabastens-de-Bigorre » située 7 rue du Pradeau, à Rabastens-de-Bigorre, présentée par
Monsieur Philippe CAMPIONI, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Philippe CAMPIONT est autorisé à exploiter l’établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, dénommé auto-école « CFR6S - Rabastens-
de-Bigorre» et situé 7 rue du Pradeau, à Rabastens-de-Bigorre, avec l'agrément
n° E 12 065 404 ©.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site intemet http:/Avww.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-004 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école "CFR65 - Rabastens-de-Bigorre" 55 - 2/2-
ARTICLE 3 : L'établissement n° E 12 065 0404 0 est habilité, au vu des autorisations
d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes
B/B1 - AM
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé,
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 19 : L’arrêté préfectoral n° 2012254-0004 du 10 septembre 2012 ainsi que tous les
arrêtés préfectoraux susmentionnés le modifiant, relatifs à l’agrément n° E 12 065 0404 0, de
lAuto-école « CFR6S - Rabastens-de-Bigorre », exploitée par M. Philippe CAMPIONI, sont
abrogés.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Philippe CAMPIONT et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-004 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école "CFR65 - Rabastens-de-Bigorre" 56 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-10-005
AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de
l'auto-école "EASY 65"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école "EASY 65" 57 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017-11-
portant renouvellement de l’agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé :
auto-école " EASY 65 "
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d’un registre
national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012254-0006 du 10 septembre 2012, portant agrément
n° E 12 065 0406 0, de l’auto-école « EASY 65 » exploitée par Monsieur Christophe ABAJO et
située 19 avenue Antoine de Saint Exupéry / 30 avenue de la Libération, à Tarbes (65000) ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2012346-0055 du 11 décembre 2012, n° 2013162-0003 du 11 juin
2013 et n° 2014260-0003 du 17 septembre 2014, portant modifications de l’arrêté préfectoral n°
2012254-0006 du 10 septembre 2012, susmentionné ;
Considérant la demande de renouvellement quinquennal de l’agrément de l’auto-école « EASY
65 » située 19 avenue Antoine de Saint Exupéry / 30 avenue de la Libération, à Tarbes (65000),
présentée par Monsieur Christophe ABAJO, en vue d'être autorisé à continuer à exploiter cet
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Christophe ABAJO est autorisé à exploiter l’établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière, dénommé auto-école « EASY 65 » et situé
19 avenue Antoine de Saint Exupéry / 30 avenue de la Libération, à Tarbes (65000), avec
l’agrément n° E 12 065 0406 0.
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
el
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet hitp:#/4wvww.hautes-pyrences. gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école "EASY 65" 58 - 212-
ARTICLE 3 : L'établissement n° E 12 065 0406 0 est habilité, au vu des autorisations
d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes
B/B1
ARTICLE 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à
tre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté
ministériel du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 5 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension
d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l’enseignant, ne doit pas être supérieur à 19 personnes.
ARTICLE 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001, susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créé par l’arrêté n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral n° 2012254-0006 du 10 septembre 2012 ainsi que tous les
arrêtés préfectoraux susmentionnés le modifiant, relatifs à l’agrément n° E 12 065 0406 0, de
l’Auto-école « EASY 65 », exploitée par M. Christophe ABAJO, sont abrogés.
ARTICLE 11 : Cet arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes
services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes
Cédex 9) ou hiérarchique au ministère de l’intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou
contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau
Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces
recours n’ont pas d’effet suspensif.
ARTICLE 12 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l’éducation routière, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Christophe ABAJO et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 1 Ü NOV, 2017
Sète et par délégation,
RC À e général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-005 - AP portant renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école "EASY 65" 59 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-10-007
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite
et la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-007 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière 60 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté Abe NO CE IN17.11.
et des collectivités locales Arrêté n° 65-2017-11 portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau de la réglementation générale à titre onéreux, la conduite des véhicules
et des élections à moteur et la sécurité routière
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 02 065 0097 0 délivrée le 21 août 2002 à Mme Ethéry
BARTHELEMY ;
Vu la lettre du 6 septembre 2017, adressée à Mme Ethéry BARTHELEMY et demeurée à ce jour sans réponse ;
Considérant que la visite médicale périmée depuis le 25 mai 2017 n’a pas été renouvelée,
conformément à l’exigence de l’article 8 de l’arrêté susmentionné ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 065 0097 O, délivrée à Mme Ethéry BARTHELEMY est
retirée.
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.pouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-007 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière 61 -212-
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à Mme Ethéry BARTHELEMY et dont mention sera insérée au recueil
des actes administratifs.
Tarbes, le EE
Qc et par délégation,
SQuire général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-007 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière 62 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-10-008
AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite
et la sécurité routière
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-008 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Direction de la citoyenneté et des
us Arrêté n° 65-2017-11-
collectivités locales
portant retrait d’une autorisation d’enseigner,
Bureau de la réglementation générale à titre onéreux, la conduite des véhicules
et des élections à moteur et la sécurité routière
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite,
Vu le code de Ja route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 et R.212-1 à R.212-6 :
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre national de
l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'autorisation d’enseigner n° À 13 065 0002 O0 délivrée le 2 avril 2013 à M. Antoine
DELOUHANS ;
Vu le message du 7 novembre de M. DELOUHANS informant de la cessation de son activité
d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° A 13 065 0002 0, délivrée à M. Antoine DELOUHANS, est retirée,
ARTICLE 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001
relatif à la création d'un registre national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Pour les horaires d’accueil des services de la préfecture, consultez le site internet http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-008 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière 64 -2/2-
ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 Tarbes Cédex 9) ou
hiérarchique au ministère de l'intérieur, place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le
tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautet, BP n° 543 - 64010 Pau Cédex, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Ces recours n'ont pas d'effet
suspensif.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté,
dont copie sera adressée à M. Antoine DELOUHANS et dont mention sera insérée au recueil des
actes administratifs.
Tarbes, le {
O NOV, 3677
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-008 - AP portant retrait d'une autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière 65 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-07-002
AP Renouvellement Agrément FDPPMA 65
Arrêté portant renouvellement de l'agrément en faveur de la Fédération 65 pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, au titre de la protection de l'environnement
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-002 - AP Renouvellement Agrément FDPPMA 65 66 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des ARRETE N°
Politiques Publiques et de l’ Appui
Territorial
Arrêté portant renouvellement de
Pôle Environnement et Procédures l'agrément, au titre de la Publiques protection de l'environnement, de la Fédération des Hautes-Pyrénées
pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1, R 141-1 et suivants :
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et
fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et la
liste des documents à fournir annuellement ;
Vu la décision du 11 janvier 1980 du Préfet des Hautes-Pyrénées qui accorde à la Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, l'agrément au titre de la loi
sur la protection de la nature du 10 juillet 1976 ;
Vu la demande présentée par la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique le 21 juillet 2017, en vue d'obtenir un renouvellement de l'agrément au titre de
la protection de l'environnement ;
Vu l'avis favorable émis par M. le Procureur Général prés de la Cour d'Appel de Pau du
9 octobre 2017 ;
Vu l'avis favorable émis par M le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Midi-Pyrénées, du 20 octobre 2017 ;
Horaires : Délivrance des titres (du lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-002 - AP Renouvellement Agrément FDPPMA 65 67 Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique a été agréée Association de Protection de la nature et de l'environnement en 1980 et
que son objet statutaire, contient «le développement durable de la pêche amateur, la mise en
œuvre d'actions de promotion du loisir pêche » et « la protection des milieux aquatiques, la mise
en valeur et la surveillance du domaine piscicole départemental » et que ce second objectif
correspond au domaine de la protection de la nature, de l'eau et de la gestion de la faune sauvage
de l'article L 141-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les rapports d'activité des trois dernières années mettent en avant la réalisation
d’inventaires piscicoles et d’études sur les cours d’eau afin d’améliorer les connaissances
halieutiques ; la conduite d’opérations de repeuplements piscicoles ; la mise en place d’un
Groupement de Défense Sanitaire Aquacole ; la participation à un protocole annuel de suivi
sanitaire ; l’obtention d’un agrément européen de zone indemne de maladies virales ;
Considérant que l'ensemble des actions de la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique sont largement réparties sur l'ensemble du territoire et des
cours d'eau des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique compte 18 associations agréées regroupant plus de 16 000 adhérents, en 2017 ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que l'association fonctionne
conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et que la
situation financière est saine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'agrément de la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, dont le siège social est situé 20, boulevard du 8 mai 1945, à Tarbes
(65000), est renouvelé, au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, dans le cadre
géographique du département des Hautes-Pyrénées.
Ce renouvellement est valable pendant cinq ans, à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 141-19 du code de l'environnement, le président de
l'association est tenu d'adresser, chaque année, au préfet, les documents listés à l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011, à savoir :
_ des statuts et du règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière
transmission ;
_ de l'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changées depuis
leur dernière transmission ;
_ des noms, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque,
sont chargées de l'administration de l'association ;
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-002 - AP Renouvellement Agrément FDPPMA 65 68 — du rapport d'activité, des comptes de résultat et du bilan et de leurs annexes approuvés par
l'assemblée générale qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais, ainsi
que du compte rendu de cette assemblée ;
_ du compte-rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et de celui de toute
assemblée générale extraordinaire éventuelle ;
- du ou des montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la
répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée
générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques ;
_ du nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations
fédérées, s'il y an lieu ;
_ des dates des réunions du conseil d'administration.
ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé
au Ministre de la transition écologique et solidaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet ;
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera notifiée à la pétitionnaire et adressée, pour information, à M. le Maire de
Tarbes, à M. le Procureur Général près de la Cour d'Appel de Pau, à M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-Pyrénées et M. le Directeur
Départemental des Territoires.
Tarbes, le — / NOV 201/
te et par délégation,
étwe Général,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-002 - AP Renouvellement Agrément FDPPMA 65 69 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-10-006
AP retrait de l'agrément de l'auto-école "CFR65
PEREIRA"
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-006 - AP retrait de l'agrément de l'auto-école "CFR65 PEREIRA" 70 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
ARRETE N° : 65-2017-11
portant retrait de l'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
Direction de la citoyenneté
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation générale des véhicules à moteur et de la sécurité
et des élections routière, à titre onéreux, dénommé :
"CFR6S PEREIRA"
La préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R213-1 et R213-2 ;
Vau l'arrêté ministériel n° EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001 relatif à la création d'un registre
national de l'enseignement à la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012254-0007 du 10 septembre 2012, portant agrément
n° E 12 065 0407 0 de l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé auto-école "CFR6S PEREIRA", situé à
Tarbes (65000), 4 bis avenue Fould et exploité par Mme Valérie PEREIRA, née SOSO ;
Vu l’obligation réglementaire de n’attribuer qu’un seul agrément par local d’activité, et le choix
de Mme Valérie PERFEIRA et de M. Philippe CAMPIONI de conserver l’agrément
n° E 12 065 0405 0 et de lui attribuer la dénomination de la SCM Auto-école CFR6S ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2012254-0007 du 10 septembre 2012, susvisé, est abrogé.
L'agrément n° E 12 065 0407 O est retiré.
ARTICLE 2 : La décision résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre nationaï de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté
ministériel n° EQUS0100025A du 8 janvier 2001, précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau des élections et des
professions réglementées.
Horaires : Délivrance des titres {du /undi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (die lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture{@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees. gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-006 - AP retrait de l'agrément de l'auto-école "CFR65 PEREIRA" 71 -2/2-
ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de Ia préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme la déléguée
interdépartementale à l'éducation routière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Mme Valérie PEREIRA, dont copies seront adressées à M. le maire de Tarbes, M. le
directeur départemental des finances publiques et M. le directeur départemental de la sécurité
publique et dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-10-006 - AP retrait de l'agrément de l'auto-école "CFR65 PEREIRA" 72 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-06-005
Arrêté portant agrément d'un garde-particulier M.
SOLVEZ (ACCA Lacassagne)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-005 - Arrêté portant agrément d'un garde-particulier M. SOLVEZ (ACCA Lacassagne) 73 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
ARRETE N° Services des sécurités
Pôle sécurité intérieure
portant agrément d’un garde particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu lParrêté préfectoral en date du 28 septembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilles SOLVEZ,
en qualité de garde-chasse particulier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-10-31-002 en date du 31 octobre 2017 portant délégation de signature
aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées 3
Vu la commission délivrée le 25 septembre 2017 par M. Patrick PUECH, Président de P'ACCA Lacassagne à
M. Gilles SOLVEZ par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse :
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 — M. Gilles SOLVEZ né le 23 mai 1954 à Vic en Bigorre (65), est agrée en qualité de garde-chasse.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus
au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Patrick PUECH, Président
de 1ACCA Lacassagne.
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
; e -pyrenees.qouv.fr - Site Internet
: www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-005 - Arrêté portant agrément d'un garde-particulier M. SOLVEZ (ACCA Lacassagne) 74 ARTICLE 2 - La localisation des droits de pêche concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles SOLVEZ doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 7 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le Président de l’ACCA
Lacassagne à l’intéressé.
Tarbes, le 06 novembre 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de sbrvices du cabinet,
REP \
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-005 - Arrêté portant agrément d'un garde-particulier M. SOLVEZ (ACCA Lacassagne) 75 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-07-003
arrêté portant désignation de l'association Fédération des
Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, en qualité d'association agréée pouvant
participer au débat sur l'environnement au sein d'instances
consultatives dans le département des Hautes-Pyrénées
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-003 - arrêté portant désignation de l'association Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en qualité d'association agréée pouvant participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des 76 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des ARRETE N°
Politiques Publiques et de |’ Appui
Territorial
Arrêté portant désignation de l'association
Pôle Environnement et Procédures Fédération des Hautes-Pyrénées pour la
Publiques Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
en qualité d'association agréée pouvant
participer au débat sur l'environnement au
sein d'instances consultatives dans le
département des Hautes-Pyrénées
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 141-1 et R. 141-21 ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012209-0003 du 27 juillet 2012 fixant les modalités d'application au
niveau départemental de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de
l'environnement concernant le mode de désignation des associations agréées pour participer au
débat sur l'environnement au sein de certaines instances dans le département des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant agrément, au titre de la protection de
l'environnement, de la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique ;
Vu la demande du 21 juillet 2017 présentée par M. le Président de la Fédération des Hautes-
Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en vue de participer au débat sur
l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des Hautes-Pyrénées ;
Horaires : Délivrance des titres (dr lundi au jeudi 8h30-12h/13h30-16h00, le vendredi 8h30-12h) - Autres bureaux (du lundi au vendredi 9h-12h/14h-16h30)
Préfecture - Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-003 - arrêté portant désignation de l'association Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en qualité d'association agréée pouvant participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des 77 Vu l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du 20 octobre 2017;
Vu l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires ;
Considérant que l'association précitée représente un nombre de membres à jour de leur
cotisation supérieur à 20 et satisfait à au moins un des critères caractérisant le ressort
géographique de son activité, conformément à l'article 1° de l'arrêté préfectoral n° 2012209-0003
du 27 juillet 2012 ;
Considérant que la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique participe également, en qualité d'expert, à diverses commissions administratives
consultatives locales de l'État, au conseil d'administration du parc national des Pyrénées et à plusieurs comités de pilotage et de suivi de sites Natura 2000 ;
Considérant que cette association justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou
plusieurs domaines de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, illustrés par la réalisation
d’inventaires piscicoles et d’études sur les cours d’eau afin d’améliorer les connaissances
halieutiques ; la conduite d’opérations de repeuplements piscicoles ; la mise en place d’un
Groupement de Défense Sanitaire Aquacole ; la participation à un protocole annuel de suivi
sanitaire ; l’obtention d’un agrément européen de zone indemne de maladies virales :
Considérant que l'ensemble des actions de la Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique sont largement réparties sur l'ensemble du territoire et des
cours d'eau des Hautes-Pyrénées ;
Considérant qu'au vu du dossier présenté, il est possible d'affirmer que l'association fonctionne
conformément à ses statuts et que son activité est non lucrative, sa gestion désintéressée et que la
situation financière est saine ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 : La Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, association agréée pour la protection de l'environnement, dont le siège social est situé
20, boulevard du 8 mai 1945 — 65000 Tarbes, est désignée pour pouvoir participer au débat sur
l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des Hautes-Pyrénées.
Cette désignation est valable pendant cinq ans, à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-003 - arrêté portant désignation de l'association Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en qualité d'association agréée pouvant participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des 78 ARTICLE 2 : La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Hautes-Pyrénées ou hiérarchique, adressé
au Ministre de la transition écologique et solidaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ; le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet ;
- par recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Pau, dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Copie de cet arrêté sera notifiée à la pétitionnaire et adressée, pour information, à M. le Maire de
Tarbes, à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Midi-
Pyrénées et à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Tarbes, le
Préfète et par délégation,
rétaire Général,
arc ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-003 - arrêté portant désignation de l'association Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en qualité d'association agréée pouvant participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des 79 Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-003 - arrêté portant désignation de l'association Fédération des Hautes-Pyrénées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, en qualité d'association agréée pouvant participer au débat sur l'environnement au sein d'instances consultatives dans le département des 80 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-15-001
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE
AUTORISATION D'EXPLOITER UNE VOITURE DE
PETITE REMISE
AUTORISATION N°2017-001-65 de Mme Judith REINHOLD VON ESSEN, gérante de la SARL
POMES DE BAGNERES DE BIGORRE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UNE VOITURE DE PETITE REMISE 81 Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
raternité
Direction de la citoyenneté Arrêté n° 65-2017-11--
et des collectivités locales portant modification d'une autorisation
| d'exploiter une voiture de petite remise Bureau de la réglementation
générale et des élections autorisation n° 2017-001-65
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code des Transports ;
Vu Particle 3 de la loi n° 77-6 du 3 janvier 1977 relative à l’exploitation des voitures dites de
petite remise ;
Vu le décret n° 77-1308 du 29 novembre 1977 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 65-2016-04-16-001 du 16 avril 2016, portant modification de
l’autorisation d’exploiter une voiture de petite remise accordée à Mme Judith REINHOLD VON
ESSEN, gérante de la SARL « POMES », sise 2 , rue de la Fontaine à Bagnères-de-Bigorre,
pour le véhicule désigné comme suit : RENAULT MEGANE, immatriculé CD-134-XT et les
six chauffeurs habilités, dont la gérante ;
Vu la demande présentée par Mme Judith REINHOLD VON ESSEN, gérante de la SARL
« POMES », en vue de modifier l’autorisation d’exploiter une voiture de petite remise, dont elle
est titulaire ;
Considérant le changement de véhicule de petite remise, appartenant à la SARL POMES à
Bagnères-de-Bigorre ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Article 1% : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 65-2016-04-16-001 du
16 avril 2016 précité.
Article 2 : Une nouvelle autorisation d'exploitation est délivrée à Mme Judith REINHOLD VON ESSEN, en sa qualité de gérante de la SARL « POMES », sise 2 rue de la Fontaine — 65200 Bagnères-de-Bigorre, pour la voiture de petite remise désignée ci-après :
RENAULT MEGANE SCENIC, immatriculée sous le n° AQ-381-KX
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UNE VOITURE DE PETITE REMISE 82 Article 3 : Conformément au dossier transmis par Mme Judith REINHOLD VON ESSEN.
gérante de la SARL « POMES », ce véhicule de petite remise pourra être conduit par cette
dernière, ainsi que par les cinq chauffeurs suivants :
- M. Stéphane BONNIN,
- M" Yolande PEYCHOU,
- M. Eric REINHOLD VON ESSEN :
- M" Jessica REINHOLD VON ESSEN ;
- et M. Gilles POMES.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée à la gérante de la SARL « POMES », à titre
intransmissible et incessible par dérogation aux dispositions de l’articie 2 de la loi n° 77-6 du 3
janvier 1977.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(Préfecture des Hautes-Pyrénées, direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau de
la réglementation générale et des élections — Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 Tarbes
Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur - place Beauvau, 75800 Paris Cedex
08 et ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey, B.P. n° 543,
64010 Pau Cedex, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification. Ces recours
n'ont pas d'effet suspensif,
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le sous-préfet de
Bagnères-de-Bigorre, M. le maire de Bagnères-de-Bigorre et M. le commandant du groupement
de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté dont copie sera notifiée à M” Judith REINHOLD VON ESSEN, gérante de la
SARL « POMES ».
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-15-001 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITER UNE VOITURE DE PETITE REMISE 83 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-07-001
arrêté portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l’Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CoDERST)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-001 - arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 84 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques Publiques et ARRETE PREFECTORAL
de l’ Appui Territorial N° 65-2017-
Pôle Environnement — ICPE — Enquêtes Publiques -
Urbanisme Commercial
portant modification de la composition
du Conseil Départemental de
l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques
(CoDERST)
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du
fonctionnement des commissions administratives, et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection
de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues
d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 fixant la liste des instances consultatives ayant vocation
à examiner les politiques d'environnement et de développement durable ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la
protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des
documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande de participation au débat
sur l'environnement dans le cadre d'instances consultatives ;
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-001 - arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 85 Vu l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition
prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et
fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2015-12-24-002 du 24 décembre 2015 portant modification et
renouvellement pour une durée de trois ans renouvelable de la composition du Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) ;
corrigé par arrêtés préfectoraux des 5 avril, 1° décembre 2016 et 2 février 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2017-05-30-015 du 30 mai 2017 donnant délégation de signature à
M. Marc ZARROUATI , Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, paru au recueil
des actes administratifs N° 65-2017-033 du 1° juin 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-10-02-005 du 2 octobre 2017 portant organigramme de la
Préfecture et des sous-préfectures des Hautes-Pyrénées et notamment entérrinant la création du
Service de Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial (SCPPAT) auquel est
rattaché le Pôle Environnement, ICPE, Enquêtes Publiques, Urbanisme Commercial, en charge du
secrétariat du CODERST; paru au recueil des actes administratifs de la Préfecture n°65-2017-064
le 10 octobre 2017 ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° : La composition du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques (CoODERST), présidé par le Préfet ou son représentant, est actualisée
ainsi qu'il suit :
1 — Représentants des services de l'Etat et des établissements publics de l'Etat :
- un représentant du Service de Coordination des Politiques Publiques et de l’ Appui Territorial de la
Préfecture des Hautes-Pyrénées (SCPPAT) ;
ARTICLE2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès
de Mme La Préfète des Hautes Pyrénées (Préfecture, place Charles de Gaulle, CS 61350, 65013
Tarbes cedex 9), soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (place Beauvau 75008 Paris)
dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut également être déposé
auprès du Tribunal Administratif de Pau (villa Noulibos, 50 cours Lyautey 64010 Pau Cédex)
dans le délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est chargé, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié à l'ensemble des membres du CoDERST.
t par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-07-001 - arrêté portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST) 86 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-14-002
arrêté portant modification de la durée du mandat des
membres de la commission départementale chargée
d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-14-002 - arrêté portant modification de la durée du mandat des membres de la commission départementale chargée d'établir 87 BE ‘à = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la Coordination des Politiques ARRETE N° :
Publiques et de l’Appui Territorial portant modification de la durée du mandat des membres Pôle « Environnement et Procédures Publiques » de la commission départementale chargée d'établir
la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment l’article D123-35 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et
la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur
l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de
certains projets, plans et programmes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-215-0036 du 3 août 2015 portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur,
modifié ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
Article 1°: L’article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 susvisé est modifié comme suit :
Les membres de la commission, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés
pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Ceux qui sont désignés au titre de l'association des maires du département et du conseil départemental des
Hautes-Pyrénées, qui perdent la qualité au titre de laquelle ils siègent, perdent la qualité de membre. Ils
sont alors remplacés pour la durée restant à courir de leur mandat.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de Pau.
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-14-002 - arrêté portant modification de la durée du mandat des membres de la commission départementale chargée d'établir 88 Article 3 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et M. le Président du tribunal
administratif de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et notifié aux membres de
la commission.
Tarbes, le , & jy, 2ÿ1/
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-14-002 - arrêté portant modification de la durée du mandat des membres de la commission départementale chargée d'établir 89 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-06-006
Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde
particulier M.SOLVEZ (ACCA Escondeaux)
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M.SOLVEZ (ACCA Escondeaux) 90 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DES HAUTES-PYRÉNÉES
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET ARRETE N°
Services des sécurités
Pôle sécurité intérieure portant renouvellement de l’agrément d’un garde
particulier
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.1533-24 à R. 15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Gilles
SOLVEZ, en qualité de garde chasse particulier ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2008302-08 en date du 28 octobre 2008 portant agrément d’un garde-chasse
particulier à M. Gilles SOLVEZ ;
Vu l’arrêté préfectoral n°65-2017-10-31-002 en date du 31 octobre 2017 portant délégation de signature
aux directeurs, chefs de bureau, de services et de pôles de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la commission délivrée le 25 septembre 2017 par M. Jean-Claude SAINT-MARTIN, Président de
P'ACCA ESCONDEAUX à M. Gilles SOLVEZ par laquelle il lui confie la surveillance de leurs droits
de pêche ;
SUR la proposition de Madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes-
Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 -— L’agrément de garde-chasse de M. Gilles SOLVEZ né le 23 mai 1954 à Vic en Bigorre
(65), est renouvelé.
Cet agrément permettra de constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse
prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Jean-Claude
SAINT-MARTIN, Président de l’ACCA ESCONDEAUX.
Place Charles de Gaulle — B.P. 1350 — 65013 TARBES Cedex 9 - Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M.SOLVEZ (ACCA Escondeaux) 91 ARTICLE 2 - La localisation des droits de pêche concernés est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Gilles SOLVEZ doit être porteur en permanence du
présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la
demande.
ARTICLE 5 - Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de
fonctions. Celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits
du commettant.
ARTICLE6 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de
l’agriculture et de l’alimentation ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
ARTICLE 7 — Madame la directrice des services du cabinet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié par Monsieur le Président de l’ACCA
ESCONDEAUX à l’intéressé.
Tarbes, le 06 novembre 2017
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-006 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément d'un garde particulier M.SOLVEZ (ACCA Escondeaux) 92 Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2017-11-06-004
Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la
CCHB commune de POUZAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 93 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES
Service de la coodination des politiques INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA
publiques et de l’appui territorial PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT Pôle environnement et procédures publiques Arrêté préfectoral
Portant mise en demeure
à l'encontre de la Communauté des Communes
de la Haute-Bigorre
commune de POUZAC
La Préfète des Hautes-Pyrénées,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-7 et L.171-8 ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions applicables aux installations du régime
de l'enregistrement relevant de la rubrique n°2760 de la nomenclature des ICPE ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les
installations relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 et dans les installations de stockage de déchets
inertes relevant des rubriques 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé de déclaration n° 14-2011 du 25 mai 2011 concernant la rubrique n° 2716 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 65-2016-11-28-006 du 28 novembre 2016 ;
Vu le courrier en date du 21 décembre 2016 par lequel, l'exploitant confirme vouloir poursuivre
l'exploitation de ces installations et déposer un dossier de régularisation ;
Vu le rapport de la DREAL n°R-17252 en date du 09 octobre 2017 ;
Vu le courrier adressé à l'exploitant le 9 octobre 2017 dans le respect des dispositions de l'article L.514-5
du code de l'environnement ;
Vu l’absence d’observations de la Communauté des Communes de la Haute-Bigorre ;
Considérant que l'exploitant souhaite poursuivre l'exploitation de cette installation dans le respect des
dispositions réglementaires applicables à ce type d'activité et reprises dans l'arrêté préfectoral de mise en
demeure du 28 novembre 2016 (mesures conservatoires) ;
Considérant que la visite d'inspection du 27 septembre 2017 a permis de constater que l'exploitant respecte
les dispositions (mesures conservatoires) de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
28 novembre 2016 ;
Considérant qu'il est nécessaire de maintenir un encadrement réglementairement de la poursuite d'activité
afin d'en limiter l'impact sur l'environnement ;
Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www. hautes-pyrenees.gouv.fr
Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10
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Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 94 Considérant qu'il est établi, en concertation avec l'exploitant et les services de la DDT des Hautes-
Pyrénées et la DREAL Occitanie que le stockage de déchets inertes impacte directement une zone
humide notamment constituée de fossés et canaux ;
Considérant que l'article 4 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 impose que ce type d'installation
soit implantée hors zone d'affleurement de nappe, cours d'eau, plan d'eau, canaux et fossés, temporaires
ou définitifs ;
Considérant que la sensibilité du milieu (zone humide) justifie la mise en œuvre des dispositions de
l'article L.512-7-2 du code de l'environnement qui prévoit que la demande d’enregistrement soit instruite selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises à autorisation ;
Considérant que l'exploitant a produit un premier dossier de régularisation qui n'est pas complet et
régulier au regard des dispositions des articles R181-12 et suivants ;
Considérant qu'en l'absence de données en démontrant la possibilité, il ne peut être autorisé d'étendre le site en surface au-delà de son emprise actuelle ;
Considérant que dès lors que les mesures conservatoires sont effectivement mises en œuvre et restent
inchangées, elles restent immédiatement applicables ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles L.171-7 et L.171-8 du
code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1° :
La Communauté des Communes de la Haute-Bigorre, sise les lieux-dits « Goutto Secquo » et « La
Gailleste », à POUZAC., est mise en demeure de régulariser sa situation administrative en produisant, avant le 31 décembre 2017, un dossier comportant tous les éléments visés aux articles R181-12 et
suivants du code de l'environnement et permettant d'initier la phase d'instruction prévue par l'article
L181-9 de ce même code.
Dans l'attente de la fin de l'instruction de cette demande de régularisation, l'exploitant doit interdire toute
extension en surface de son installation.
Article 2 : Mesures conservatoires
Dans l'attente de la régularisation administrative des installations, et sans préjuger de la décision qui
interviendra à l'issue de la procédure de régularisation, la Communauté des Communes de la Haute-
Bigorre doit respecter, à titre conservatoire, les mesures suivantes :
+ __ Dispositions particulières :
© assurer un suivi qualitatif trimestriel des eaux en pied de verse (matières en suspension,
hydrocarbures, pH, DCO),
interdire tout stockage de produits susceptibles de polluer les sols et/ou les eaux,
taluter progressivement le massif de déchets afin de gérer les eaux au niveau de la plate-
forme supérieure et éviter les transferts vers la zone humide,
limiter la surface de stockage des déchets inertes à la seule plate-forme existante,
établir, sous un délai de trois mois, un plan topographique permettant d'identifier le
périmètre actuel.
+ Distances d'éloignement :
o l'installation est implantée à une distance d'éloignement de :
m 10 mètres des constructions à usage d'habitation, des établissements destinés à recevoir
des personnes du public, des zones destinées à l'habitation ou des captages d'eau,
m 10 mètres des voies d'eau, voies ferrées ou voies de communication routières,
en cas d'impossibilité technique de respecter ces distances, l'exploitant propose des
mesures alternatives permettant une limitation au moins équivalente vis-à-vis des tiers,
2
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 95 “ les stockages sont éloignés d'une distance d'au moins 10 mètres par rapport à la limite du
site.
Prévention des envols de poussières et matières diverses :
o les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.),
© les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont convenablement
nettoyées,
© les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur
les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des
véhicules sont prévues en cas de besoin,
° les surfaces où cela est possible sont engazonnées ou végétalisées, des écrans de végétation
sont mis en place, si cela est possible.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux
nécessités de l'exploitation. L'exploitant identifie sur une liste les produits dangereux, leur
nature, la quantité maximale détenue, les risques de ces produits dangereux, grâce aux fiches de
données de sécurité et sur un plan leur localisation sur le site. Ces documents sont disponibles
sur le site. Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les
symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances,
préparations et mélanges dangereux.
Accès au site : l'installation dispose en permanence d'au moins un accès pour permettre à tout
moment l'intervention des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entend
par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte privée ou publique et
l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et
leur mise en œuvre. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation
stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours
depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation
et d'ouverture de l'installation.
Moyens de lutte contre l'incendie :
© des extincteurs sont répartis à l'intérieur de l'installation, bien visibles et facilement
accessibles,
° les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que
soit la température de l'installation, notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Le registre de vérification périodique et
de maintenance sont disponibles sur site.
Tout stockage de liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit disposer
d'une rétention correctement dimensionnée.
Surveillance de l'installation et formation :
° l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément
désignée par l'exploitant, ayant suivi une formation de base sur la conduite de l'installation,
des dangers et inconvénients que l'exploitation induit, des produits et déchets utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident,
© les personnes autorisées sur site sont nommément identifiées dans une liste disponible sur
site,
© [es préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir
en cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre
l'incendie. Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement
normal ou dégradé.
Établissement des consignes : des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Conditions d'admission des déchets :
© liste des déchets interdits :
“ Îles déchets présentant au moins une des propriétés de danger énumérées à l'annexe I de
l'article KR. 541-8 du code de l'environnement, notamment des déchets contenant de
l'amiante comme les matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code
17 06 05* de la liste des déchets, les matériaux géologiques excavés contenant de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 96 l'amiante, relevant du code 17 05 03* de la liste des déchets et les agrégats d'enrobé
relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets,
les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 %,
les déchets dont la température est supérieure à 60 °C,
les déchets non pelletables,
les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en
vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent,
les déchets radioactifs,
les déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de
ressources minières, y compris les matières premières fossiles et les déchets issus de
l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant
l'exploitation des hydrocarbures.
procédure d'acceptation préalable :
l'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-après, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des
déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de
cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation.
l'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne font pas parti de la liste des
déchets interdits ci-dessus.
si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
*__ qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à
un coût économiquement acceptable,
* que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites
contaminés,
+ que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des
déchets figurant à l'annexe IT de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont
fait l'objet d'un test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent
arrêté, l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des
paramètres définis en annexe II.
dilution ou mélange : il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange de déchets
avec d'autres déchets ou produits dans le but de satisfaire aux critères d'admission ci-dessus.
établissement des divers documents de suivi :
* Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de
livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des
déchets un document préalable indiquant :
© [le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son
numéro SIRET,
© Je nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur
numéro SIRET,
© [le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro
SIRET,
l'origine des déchets,
le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des
déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement,
© la quantité de déchets concernée en tonnes.
* le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable
mentionnée ci-dessus.
* ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires,
le cas échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
* un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au
moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Lorsqu'elles existent, les copies des annexes sont conservées pendant la même
période.
* en cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au
producteur des déchets en complétant le document ci-dessus par les informations
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 97 minimales suivantes :
© Ja quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
© [a date et l'heure de l'acceptation des déchets.
+ l'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du
29 février 2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets
présenté :
0 l'accusé d'acceptation des déchets,
0 Je résultat du contrôle visuel mentionné ci-dessous et, le cas échéant, celui de la
vérification des documents d'accompagnement,
o le cas échéant, le motif de refus d'admission.
* ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées.
vérifications documentaires : avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une
vérification des documents d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
contrôles visuels : un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de
l'installation et lors du déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non
autorisé.
interdiction d'accès au site :
O l'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses
entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Les
personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site,
tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
horaires de fonctionnement :
[e
[e]
l'installation est construite, équipée et exploitée afin que son fonctionnement ne soit pas à
l'origine de vibrations dans les constructions avoisinantes susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci, et les bruits
émis par les installations sont réduits au maximum.
la livraison de déchets se fait en période diurne.
brûlage de déchets : il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de
stockage.
modalités de déchargement et de mise en verse :
O
O
O
le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit.
une zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent. Cette zone peut être déplacée suivant le
phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de
délimitations permettant de la situer.
une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
organisation du stockage : elle doit remplir les conditions suivantes : [e
O
[e)
elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements,
elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de
stockage pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries,
elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site.
émissions dans l'air :
O toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émission de poussières ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la
santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
les déchets inertes stockés sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps
sec et lorsque la vitesse du vent le nécessite.
surveillance de la qualité de l'air :
O l'exploitant s’assure de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété d'un
réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles)
et la réalisation d’une mesure effectuée par un organisme indépendant.
le nombre d'emplacements de mesure et les conditions dans lesquelles les systèmes de
prélèvement sont installés et exploités sont soumis à l'avis de l'inspection des installations
classées. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 98 O
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant
la norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode
des plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les
exploitants qui adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des
mesures de retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le
réseau existant permet de surveiller correctement l'impact des retombées atmosphériques
associées spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/m?/j (en moyenne annuelle) en chacun des
emplacements suivis.
l'exploitant adresse à l'inspection des installations classées la protection de l'environnement
le résultat de mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires,
La mesure est effectuée sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
valeurs limites de bruit :
O les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles suivantes :
“ 6 dB (A) si le niveau de bruit ambiant existant est supérieur à 35 et inférieur ou égal à
45 dB (A),
= 5 dB (A) si le niveau de bruit ambiant existant est supérieur à 45 dB (A),
le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour sauf si le bruit résiduel pour la période
considérée est supérieur à cette limite. Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement
est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997, de
manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de
fonctionnement de l'établissement dans la période diurne (de 07h00 à 22h00 sauf dimanche
et jours fériés).
les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à
l'intérieur de l'installation sont conformes aux dispositions en vigueur en matière de
limitation de leurs émissions sonores. L'usage de tous appareils de communication par voie
acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.), gênant pour le voisinage, est interdit,
sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention et au signalement d'incidents
graves ou d'accidents,
l'exploitant effectue une analyse des émissions sonores en limite de propriété et en zone
d'émergences réglementées. Les résultats commentés sont transmis à l'inspection.
tri spécifique pour les déchets indésirables :
(e] l'exploitant prévoit au moins une benne de tri spécifique pour les déchets indésirables sur
l'installation qui sont écartés dès leur identification.
l'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques. Les déchets sont
stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas
de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution
des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations
avoisinantes et l'environnement.
l'exploitant assure la traçabilité de ces déchets indésirables dans son registre conformément à
l'arrêté du 29 février 2012
l'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
stockages temporaires de déchets dangereux :
[e] les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont
réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
la quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou,
en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
l'exploitant assure la traçabilité de ces déchets dans son registre conformément à l'arrêté du
29 février 2012.
conformément à l'arrêté du 29 juillet 2005, il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet des
déchets dangereux à un tiers.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 99 * situation accidentelle : Dans le cas d'une situation accidentelle qui entraînerait l'émission directe
ou indirecte de polluants figurant aux annexes de l'arrêté du 17 juillet 2009, une surveillance est
mise en place afin de vérifier que l'introduction de ces polluants dans les eaux souterraines
n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des
concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
* déclaration annuelle : conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008
modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets,
l'exploitant déclare, au titre de l'année 2016, ses déchets produits et/ou traités, au plus tard le 30
juin 2017.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 65-2016-11-28-006 du 28 novembre 2016 est abrogé.
Article à :
Faute par l'exploitant d'obtempérer à cette injonction, il sera fait application des sanctions
administratives et pénales prévues par la réglementation en vigueur sur les installations classées.
Article5: Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pouzac pendant une durée minimale d’un
mois. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressée par le maire de cette
commune.
Article 6 : Conformément aux articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la
présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administratie compétente, le Tribunal administratif de Pau dans les délais prévus à
l’article R. 514-3.1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour
les intérêts montionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, M. le Maire de Pouzac,
M. le Directeur Régional de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement, unité inter-
départementale Hautes-Pyrénées/Gers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera
adréssée pour notification à la Communauté des Communes de la Haute-Bigorre et pour
information ‘à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tarbes et
au Commandant du Groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées.
Rxéfète et par délégation,
Mare ZARROUATI
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 100 Annexe I : Liste des déchets admissibles
CODE DÉCHET DESCRIPTION (1) RESTRICTIONS
()
Uniquement les déchets de production et de
170101 Béton commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
17 O1 02 Briques commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Uniquement les déchets de production et de
17 01 03 Tuiles et céramiques commercialisation ainsi que les déchets de
construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Mélanges de béton, tuiles et Uniquement les déchets de construction et de
17 01 07 céramiques ne contenant pas démolition ne provenant pas de sites contaminés,
de substances dangereuses |triés
17 02 02 Verre Sans cadre ou montant de fenêtres
Uniquement les déchets de production et de
17 03 02 Mélanges bitumineux ne|commercialisation ainsi que les déchets de
contenant pas de goudron construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés
Terres et cailloux nelÀ l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et 17 05 04 contenant pas de substance|des terres et cailloux provenant de sites dangereuse contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe
10 11 03 Déchets de matériaux à base Seulement en l'absence de liant organique de fibre de verre
15 01 07 Emballage en verre Triés
19 12 05 Verre Triés
(1) Annexe IT à l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 101 Annexe II : Critères à respecter pour l'acceptation de déchets non dangereux inertes
soumis à la procédure d'acceptation préalable
1° Paramètres à analyser lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter :
Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
PARAMÈTRE exprimée en mg/kg de matière sèche AS 0,5 Ba 20 Cd 0,04 Cr total 0,5 Cu 2 Hg 0,01 Mo 0,5 Ni 0,4 Pb 0,5 Sb 0,06 Se 0,1 Zn 4 Chlorure (1) 800 Fluorure 10 Sulfate (1) 1 000 (2) Indice phénols l COT (carbone organique total) sur éluat (3) 500 FS (fraction soluble) (1) 4000 (1) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble. (2) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S = 0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S — 10 [/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S = 0,1 1/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S = 10 [/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local. (3) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 102 2° Paramètres à analyser en contenu total et valeurs limites à respecter :
PARAMÈTRE VALEUR LIMITE À RESPECTER exprimée en mg/kg de déchet sec
COT (carbone organique total) 30 000 (1)
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes) | 6
PCB (polychlorobiphényles 7 congénères) 1
Hydrocarbures (C10 à C40) 500
HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) 150
(1) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500
mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit
pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
10
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-11-06-004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de la CCHB commune de POUZAC 103