Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 033 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 033 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2017 033 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2017-033

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2017Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées

65-2017-06-01-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (2

pages) Page 3

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-05-30-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI,

secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 6

65-2017-05-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence FASSI,

Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par

intérim (4 pages) Page 9

65-2017-05-30-010 - Ordre du jour CDAC du 23-06-2017 (1 page) Page 14

2Direction départementale des finances publiques des

Hautes-Pyrénées

65-2017-06-01-001

Délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-06-01-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES HAUTES-PYRENEES

4 RUE DE L'ORMEAU

65000 TARBES

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Hautes-Pyrénées,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, Préfète des Hautes- Pyrénées ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2011 portant nomination de M. Jean-Claude URBAIN dans le grade d'administrateur des finances publiques adjoint à la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2017-03-17-005 du 17 mars 2017, et notamment son article 4, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Jean-Claude URBAIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées ;

DECIDE :

ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté de la préfète des Hautes-Pyrénées en date du 17 mars 2017, sera exercée par :

M. Matthieu MAYNADIER, inspecteur principal des finances publiques,

Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques, pour les décisions de dépenses inférieures ou égales à 1500 euros HT,

pra

or

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-06-01-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4ARTICLE 2— Une subdélégation de signature est accordée aux agents valideurs dans CHORUS

FORMULAIRES et les outils interfacés avec CHORUS :

Mme Véronique RIBIERE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,

Mme Valérie LARROQUE, inspectrice des finances publiques,

M. Jérôme GARDENT-CUILHE, inspecteur des finances publiques,

M. Thierry MAIS, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Béatrice PERRET, contrôleuse principale des finances publiques,

Mme Dominique MARANSIN, contrôleuse des finances publiques,

Mme Christine CANAC, contrôleuse des finances publiques,

Mme Pascale CASTETS, agente d'administration principale des finances publiques,

M. Jean-Charles VASQUEZ, agent d'administration des finances publiques,

M. Paul ROMANETTI, agent d'administration principal des finances publiques

Mme Marjorie MEDAILLON, contrôleuse principale des finances publiques.

ARTICLE 3 — Toute disposition antérieure est abrogée.

ARTICLE 4 — M. le directeur du pôle pilotage et ressources est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Fait à Tarbes, le 1° juin 2017

L'administrateur des finances publiques adjoint,

Directeur du pôle pilotage et ressources

are et

ns

ue

Datl

Jean-Claude URBAIN

Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2017-06-01-001 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-05-30-015

Arrêté portant délégation de signature à M. Marc

ZARROUATI, secrétaire général de la préfecture des

Hautes-Pyrénées

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-30-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées 6BE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la stratégie et des moyens ARRETE N°

Service du développement territorial portant délégation de signature à

M. Marc ZARROUATI

Bureau de la coordination interministérielle secrétaire général de la préfecture

des Hautes-Pyrénées

La Préfète des Hautes-Pyrénées

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifée relative à l’administration territoriale

de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 29 septembre 2015 portant nomination de M. Gilbert MANCIET, conseiller

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfet, sous-préfet de

Bagnères-de-Bigorre ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 17 juin 2016 portant nomination de Mme Myriel PORTEOUS, conseillère

d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de sous-préfète, sous-préfète

d’Argelès-Gazost ;

Vu le décret du 6 juillet 2016 portant nomination de M. Marc ZARROUATI, administrateur civil

détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww.hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle — CS61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-30-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées 7ARRETE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Marc ZARROUATTI, secrétaire général de

la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, recours

juridictionnels et mémoires s’y rapportant, circulaires, rapports, correspondances relevant des

attributions de l’État dans le département. Cette délégation comprend la signature des mesures prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En matière financière, délégation est donnée à M. Marc ZARROUATI, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous engagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'Etat dans le département.

Sont seuls exclus de cette délégation :

- les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,

- les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,

- les actes pour lesquels délégation de signature a été donnée à un chef de service de l'Etat dans

le département.

ARTICLE 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc ZARROUATI, secrétaire

général de la préfecture, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercée par

M. Gilbert MANCIET, sous-préfet de Bagnères de Bigorre et en cas d'absence ou d'empêchement

de ce dernier, par Mme Myriel PORTEOUS, sous-préfète d'Argelès-Gazost.

ARTICLE 3 - L’arrêté préfectoral n° 65-2016-07-18-001 du 18 juillet 2016 portant délégation de

signature à M. Marc ZARROUATI, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, est

abrogé.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le sous-préfet de

Bagnères de Bigorre et la sous-préfète d'Argelès-Gazost, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Tarbes le 30 mai 2017

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-30-015 - Arrêté portant délégation de signature à M. Marc ZARROUATI, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées 8Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-05-19-008

Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence

FASSI, Directeur académique des services de l'éducation

nationale des Hautes-Pyrénées par intérim

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence FASSI, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim 9ET 4

iLiberté + Égalité + Fraternité

IRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la stratégie et des moyens ARRETE N°

Service du développement territorial portant délégation de signature

à Mme Florence FASSI,

Bureau de la coordination interministérielle Directeur académique

des services de l'éducation nationale

des Hautes-Pyrénées par intérim

La Préfète des Hautes-Pyrénées

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et

régions et les textes subséquents ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du

territoire ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en

vigueur, de transmission et de contrôle des actes des établissements publics locaux

d'enseignement ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de comptabilité

publique (articles 228 et 229) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Avww. hautes-pyrenees. gouv.fr

Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

Mél : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence FASSI, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim 10Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 9 juin 2016 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE, préfète des

Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 9 mai 2017 portant nomination de M. Hervé COSNARD), directeur académique

des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, en qualité de directeur académique des

services de l’éducation nationale du Val-d'Oise, à compter du 15 mai 2017 ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté de la rectrice de l’académie de Toulouse du 15 mai 2017, chargeant Mme Florence

FASSI, administratrice de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche,

secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des

Hautes-Pyrénées, de l’intérim des fonctions de directeur académique des services de l'éducation

nationale des Hautes-Pyrénées, à compter du 15 mai 2017 ;

Vu la circulaire conjointe du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de

la recherche et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du

30 août 2004 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

ARRETE

SECTION I

COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE

ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Florence FASSI, directeur académique

des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim, à l'effet de signer les

décisions relatives au contrôle de légalité des actes des collèges concernant :

a) les délibérations du conseil d'administration relatives :

—à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;

—au recrutement de personnels ;

—au financement des voyages scolaires.

b) les décisions du chef d'établissement relatives :

au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux

mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;

-aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des

marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément aux

dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence FASSI, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim 11c) le contrôle de légalité des documents budgétaires (budgets, décisions

modificatives aux budgets et comptes financiers) des collèges des Hautes-Pyrénées :

—-centralisation, accusé de réception et contrôle de légalité des documents budgétaires susvisés

des collèges des Hautes-Pyrénées.

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Florence FASSI, directeur académique

des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim, à l'effet de signer les

avenants aux contrats d'association des établissements privés d'enseignement du département.

SECTION II

COMPETENCE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

SOUS-SECTION I

EN QUALITE DE RESPONSABLE D’UNITÉ OPERATIONNELLE

ARTICLE 3 - Sous réserve des dispositions de l’article 4 ci-après, délégation est donnée à

Mme Florence FASST, directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-

Pyrénées par intérim, en qualité de responsable d’unités opérationnelles, pour procéder à

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres et les

BOP suivants :

#BOP régional

INTITULE DE LA INTITULE DU PROGRAMME Actions |

MISSION ET DU BOP du BOP | litres Enseignement scolaire | Enseignement scolaire privé premier et second| 1 à 12 6 degrés n°139

Enseignement scolaire | Enseignement scolaire public premier degré 1à7 2-3-6

n° 140

Enseignement scolaire |Enseignement scolaire public second degré 8 3

n° 141

Enseignement scolaire |Soutien de la politique de l’éducation nationale 1à9 3

n° 214

(à l'exclusion des frais de changement de

résidence)

Enseignement scolaire | Vie de l’élève n° 230 1 à 14 3 -6

(à l'exclusion des bourses)

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 4 - Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

“en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier

informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

“les ordres de réquisition du comptable public.

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence FASSI, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim 12SOUS-SECTION II

ORDONNANCEMENT SECONDAIRE : DISPOSITIONS TRANSVERSALES

ARTICLE 5 - En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, la

préfète dispose des pouvoirs de décision relevant de l’Etat relatifs à la préparation et à

l’exécution des opérations d’intérêt départemental. A ce titre, elle arrête la programmation des

dépenses de l’Etat, après avis du comité de l’administration régionale.

ARTICLE 6 - En tant que responsable d’unités opérationnelles, Mme Florence FASSI,

directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim,

adresse à la préfête les éléments d’information suivants :

au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 pour

transmission au responsable de programme.

ARTICLE 7 — Mme Florence FASSI, directeur académique des services de l'éducation nationale

des Hautes-Pyrénées par intérim, est autorisée, en cas d'absence ou d'empêchement, à

subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris en mon nom.

ARTICLE 8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de

l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim et le directeur départemental des finances

publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à

chacun des responsables de programme concernés.

Tarbes, le 19 mai 2017

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-19-008 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Florence FASSI, Directeur académique des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées par intérim 13Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2017-05-30-010

Ordre du jour CDAC du 23-06-2017

Dossier à l'ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 23

juin 2017

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-30-010 - Ordre du jour CDAC du 23-06-2017 14Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Direction de la stratégie et des moyens

Service du développement territorial

Bureau de la programmation

et des affaires économiques

Secrétariat de la CDAC

Commission Départementale d’ Aménagement Commercial

Réunion du vendredi 23 juin 2017

salle Charles de Gaulle à la Préfecture

ORDRE DU JOUR

15 heures : Examen de la demande d’autorisation d’exploitation commerciale n° 2017-01 :

Demandeur : SAS C.D.A. du SUD OUEST

Commune d’implantation : IBOS

Projet : Régularisation extension de 850 m°? intervenue en 2008 et nouvelle extension de

4,397 m? du magasin BRICO-JARDI E. LECLERC pour atteindre une surface totale de vente de

9.997 m°

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http://www hautes-pyrenees, gouv.fr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 -- 65013 TARBES Cedex 9 — Tél! : 05 62 56 65 65 - Télécopie : 05 62 51 20 10 courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2017-05-30-010 - Ordre du jour CDAC du 23-06-2017 15