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Compte-Rendu - cr du 2022 11 08 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Maurecourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 2022 11 08)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE MAURECOURT DU 08 NOVEMBRE 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 08 novembre 2022 à 19h00,

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier GUERREY, Maire,

Etaient présents : M. Xavier TALON, Mme Michèle BARATELLA, Mme Manuela VIEIRA DE CASTRO, Mme Annie LE MEZEC, Mme Martine DUPUY, M. Christian DOUSPIS, Mme Nicole COURBET, M. Jean-Luc HOUBRON, M. Chrislain CAUSSIAUX, M. Joël TISSIER, M. Gilles VARIN, Mme Martine MORY, Mme Béatrice BOUREL, Mme Estelle DRENO, M. Adrien LE TALLEC

Excusés : M. Daniel WOTIN (représenté par M. Gilles VARIN), M. Joël DRECOURT (représenté par M. Christian DOUSPIS), M. Anthony DESCHAMPS (représenté par Mme Estelle DRENO), M. Jean- Pierre BAUDIN (représenté par M. Joël TISSIER), M. René CHOTEAU (représenté par M. Didier GUERREY), Mme Astrid DELANNOY (représentée par Mme Nicole COURBET), Mme Annie ALLOITTEAU (représentée par M. Xavier TALON), M. Patrick CHALES (représenté par M. Chrislain CAUSSIAUX)

Absents : Mme Félisberta MENDES-SEMEDO, Mme Cloé BLANCHARD, Mme Audrey AMAURY

Secrétaire de séance : M. Jean-Luc HOUBRON

Le procès-verbal du 30 juin 2022 est approuvé à l’unanimité

FINANCES

QUESTION N° 01 : TAXE D’AMÉNAGEMENT, REVERSEMENT DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE

CERGY-PONTOISE

QUESTION N° 02 : TARIFS MOULES-FRITES

QUESTION N° 03 : DÉCISION MODIFICATIVE (VIREMENTS DE CRÉDITS)

URBANISME

QUESTION N° 04 : AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE AVEC L’EPFIF (ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE)

QUESTION N° 05 : DÉSAFFECTATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH 880 ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE

CADASTRÉE AH 1299

PERSONNEL

QUESTION N° 06 : CREATION DE POSTES2

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

QUESTION N° 07 : CONVENTION CADRE ET CONVENTION PARTICULIÈRE DE MISE À DISPOSITION DU « SYSTÈME D’INFORMATION

GÉOGRAPHIQUE » DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE

QUESTION N° 08 : REMPLACEMENT D’UN ÉLU COMMUNAUTAIRE3

QUESTION N° 01 : TAXE D’AMÉNAGEMENT, REVERSEMENT DE LA COMMUNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CERGY- PONTOISE

Monsieur TALON informe le conseil que la Commune, membre de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise, perçoit le produit de la taxe d'aménagement applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Par délibération en date du 14 octobre 2022, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le reversement de 5 % des taxes d'aménagement nets des dégrèvements perçues par les communes. Par délibération concordante du conseil municipal, la commune décide d’instaurer le reversement à la Communauté d’Agglomération de 5 % du produit de la taxe d'aménagement.

DÉLIBERATION

Le conseil municipal,

Sur présentation de Monsieur TALON,

Vu le Bureau Municipal du 25/10/2022,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022,

Vu l’article L.331-2 du Code l’urbanisme,

Considérant l’obligation désormais faite aux communes de reverser une part de la taxe d’aménagement à l’EPCI compte tenu de la charge des équipements publics,

Considérant les dépenses d’équipement public réalisées par la Communauté d’Agglomération de Cergy- Pontoise sur le territoire des communes et pour des opérations relevant de leurs compétences, Considérant le montant de la taxe d’aménagement perçu par la commune net des remboursements liés aux dégrèvements,

Considérant l’application immédiate de cette nouvelle disposition pour les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature qui seront déposées à partir du 1er janvier 2022,

Considérant le projet de convention joint en annexe,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Adopte le principe de reversement de 5% de la part communale de la taxe d'aménagement nette des remboursements liés aux dégrèvements à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, ayant délibéré de manière concordante,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

QUESTION N° 02 : TARIFS MOULES-FRITES

Monsieur CAUSSIAUX informe le conseil que lors de la commission « animations », il a été proposé d’instaurer les tarifs suivants pour la soirée « moules-frites » de cette année : - Moules-frites (plat-fromage-dessert) : 20 €

- Tarifs : enfants de plus de 12 ans / étudiants / chômeurs : 15 €4

DELIBERATION

Le Conseil Municipal

Sur présentation de Monsieur CAUSSIAUX,

Vu le bureau municipal du 25/10/2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Fixe les tarifs suivants pour soirée « moules-frites » :

- Moules-frites (plat-fromage-dessert) : 20 €

- Tarifs : enfants de plus de 12 ans / étudiants / chômeur : 15 €

QUESTION N° 03 : DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur TALON présente au conseil deux virements demandés par le Service Comptable de Gestion de Poissy, un virement relatif au solde d’un amortissement de l’ancien budget d’assainissement et un virement concernant la prévision de reversement de la taxe d’aménagement à la CACP.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Sur présentation de Monsieur TALON,

Vu le bureau municipal du 25/10/2022,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide les virements suivants :

Rec de fonct 042-777 (Quote-part des sub d'invest transférée au compte de résultat : + 4 788,20 € Rec de fonct 70-7067 (Redevances et droits des services périscolaires) : - 4 788,20 € Dép d’invest 040-13911 (Sub d’invest rattachées aux actifs amortissables) : + 4 788,20 € Dép d’invest 21-2152 (Installations de voirie) : - 4 788,20 €

Dép d’invest 10-10226 (Taxe d’aménagement) : + 2 500,00 € Dép d’invest 21-2152 (Installations de voirie) : - 2 500,00 €

QUESTION N° 04 : AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE AVEC L’EPFIF (ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ÎLE-DE-FRANCE)

Madame BARATELLA rappelle au conseil qu’une convention d’intervention foncière a été signée le 29 décembre 2017 entre la commune de Maurecourt et l’EPFIF pour la réalisation d’opérations d’aménagement à dominante d’habitat sur le territoire de la commune de Maurecourt pour une durée de 5 ans.

La convention signée le 29 décembre 2017 devant se terminer le 31 décembre 2022, il convient de proroger la durée de la convention jusqu’au 31 décembre 2023.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Sur présentation de Madame BARATELLA,

Vu le bureau municipal du 25/10/2022,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.210-1 et suivant, L.211-1 et suivants, L.213-3 et L.321-1 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2004 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,5

Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2022 portant délégation, au Maire, de l’exercice du droit de préemption urbain, et la possibilité de déléguer l’exercice de ce droit à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

Vu le décret n° 2006 – 1140 du 13 septembre 2006 portant création de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, opérateur foncier des collectivités publiques,

Vu la validation, par le conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier d’Île-de-France, le 15 septembre 2016, de la nature de ses interventions correspondant à ses priorités définies dans le Programme Pluriannuel d’Intervention (2016-2020),

Vu la volonté de la commune de Maurecourt de s’associer à l’Etablissement Public Foncier d’Île-de- France pour conduire sur le moyen terme une politique foncière visant à favoriser la réalisation de logements,

Vu la délibération du 21/12/2017 relative à la convention passée entre la commune de Maurecourt et l’EPFIF,

Vu le projet d’avenant prolongeant la convention jusqu’au 31/12/2023,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Approuve l’avenant à la convention d’action foncière avec l’EPFIF relative à la réalisation d’un programme d’habitat dans différents secteurs de Maurecourt

Autorise le Maire ou son représentant à signer ledit avenant et les pièces y afférentes.

QUESTION N° 05 : DÉSAFFECTATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH 880 ET DÉCLASSEMENT DE LA PARCELLE CADASTRÉE AH 1299

Madame BARATELLA rappelle que selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont :

- soit affectés à l’usage direct du public ;

- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).

Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.

Madame BARATELLA expose au conseil la situation des deux dernières places de stationnement situées sur la parcelle AH 880, rue Charles Lehmann.

L’accès aux places de stationnement situées sur la parcelle cadastrées AH 880, dessert également l’accès à l’entrée des véhicules au clos des lilas 1 par la rue Charles Lehmann.

La résidence du clos des lilas 1 ayant été régulièrement confrontée à des problèmes d’incivilité et à des dégradations, une autorisation avait été donnée à cette dernière afin de procéder à des travaux de sécurisation par l’installation d’une clôture et d’un portail afin de clore la résidence. Les contraintes techniques relatives à la pose de cette clôture et ce portail ont engendrées la suppression des deux dernières places de stationnement situées sur le parking communal. Afin de régulariser cette situation, il convient de procéder dans un premier temps à la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée AH 880 d’une superficie de 25 m².

Après la désaffectation, d’une partie de la parcelle cadastrée AH 880, il est donc procédé au déclassement de la parcelle cadastrée AH 1299 issue de la parcelle cadastrée AH 880.

Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement.6

Vu la situation de la parcelle cadastrée AH 1229, issue de la parcelle cadastrée AH 880 sis rue Charles Lehmann qui n'est plus affecté à un service public

Vu la réalisation du projet de création d’une clôture et d’un portail afin de clore la résidence le clos des lilas 1 de façon à mettre un terme aux problèmes de dégradations et d’incivilités. Madame BARATELLA propose le déclassement de la parcelle cadastrée AH 1299 et son intégration dans le domaine privé de la commune.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Sur présentation de Madame BARATELLA,

Vu le bureau municipal du 25/10/2022,

Vu la nécessité de procéder à la sécurisation de la résidence le clos des lilas 1 rue Charles Lehmann 1 à Maurecourt

Vu la constatation de la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée AH 880, représentant les deux dernières places de stationnement du parking public situé rue Charles Lehmann pour une superficie de 25 m²

Vu le déclassement de la parcelle cadastrée AH 1299, issue de la parcelle cadastrée AH 880 d’une superficie de 25 m²

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

De procéder à la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée AH 880, représentant les deux dernières places de stationnement du parking public situé rue Charles Lehmann pour une superficie de 25 m²

De procéder au déclassement de la parcelle cadastrée AH 1299, issue de la parcelle cadastrée AH 880 d’une superficie de 25 m²

QUESTION N°06 : CRÉATION DE POSTES

Madame MORY présente au conseil la création de :

- 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet

- 1 poste de technicien à temps complet

- 1 poste de rédacteur à temps complet

- 1 poste d’attaché à temps complet

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Sur présentation de Madame MORY,

Vu le bureau municipal du 25/10/2022,

Vu la commission administration générale,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide :

À COMPTER DU DE CRÉER

01/01/2023 1 poste d’adjoint d’animation à temps complet

01/01/2023 1 poste de technicien à temps complet

01/01/2023 1 poste de rédacteur à temps complet

01/01/2023 1 poste d’attaché à temps complet7

QUESTION N° 07 : CONVENTION CADRE ET CONVENTION PARTICULIÈRE DE MISE À DISPOSITION DU « SYSTÈME D’INFORMATION GÉOGRAPHIQUE » DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE CERGY-PONTOISE

Madame BARATELLA informe le conseil que le site internet de l’Etat nommé ADAME s’est arrêté. Celui-ci permettait d’obtenir gratuitement toutes les informations d’urbanisme de la commune. Il est maintenant possible d’obtenir gratuitement les mêmes informations sur le site geoagglo de la CACP. Pour ce faire, il est demandé au conseil d’autoriser le Maire à signer la convention s’y rapportant.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Sur présentation de Madame BARATELLA,

Vu le bureau municipal du 25/10/2022,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-4-1, L5211-4-3 et L5211-9,

Vu la délibération du 3 mars 2016 du conseil municipal approuvant le schéma de mutualisation de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP),

Vu la délibération du 30 mai 2017 de la CACP ouvrant l’accès aux bases de données du Système d’Information Géographique (SIG) et aux outils de consultation au profit de ses communes membres et notamment de la commune de Maurecourt,

Considérant que la CACP dispose d’un SIG,

Considérant le projet de convention d’ouverture du SIG aux communes, qui précise les grands axes d’accès au SIG : champs d’application, dispositions financières, conditions d’hébergement et d’utilisation des données et des applications géographiques,

Considérant que des conventions particulières, à intervenir avec les communes préciseront, le cas échéant, les licences et accès proposés et la nomination d’un ou deux référents dont le rôle est défini dans la convention cadre,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Prend acte de la convention cadre ci-annexée pour l’ouverture du « Système d’Information Géographique » aux communes membres de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention particulière jointe en annexe ainsi que tout document afférent à l’ouverture du Système d’Information Géographique de la CACP à la commune.

QUESTION N° 08 : REMPLACEMENT D’UN ÉLU COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Maire informe le conseil que Madame Annie ALLOITTEAU souhaite démissionner de son poste d’élu communautaire.

L’article L.273-10 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que, pour les communes de 1000 habitants et plus, lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant la remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Madame Annie ALLOITTEAU ne pouvant pas être remplacée par une candidate de la liste conseiller communautaire car il n'y en a pas, il faut donc prendre la 1ère conseillère municipale de la liste qui n'est pas encore conseiller communautaire, en l'occurrence Madame BARATELLA.

Sur la procédure, la conseillère communautaire qui démissionne doit adresser son courrier au président de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP), la démission est effective à réception. Puis8

le président de la CACP en informe le maire qui à son tour, fait part au président de la CACP des coordonnées de la remplaçante.

Pour l'installation d'un nouveau conseiller communautaire, il y a effectivement une délibération qui porte sur l'installation du nouveau conseiller communautaire, comme l'installation d'un nouveau conseiller municipal "suivant de liste" qui rentre dans un conseil municipal.

DELIBERATION

Le conseil municipal,

Sur présentation de Monsieur le Maire,

Vu le bureau municipal du 25/10/2022,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.273-10, Considérant la demande de Madame Annie ALLOITEAU de démissionner de son poste d’élu communautaire,

Considérant que lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant la remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire.

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Madame BARATELLA devient nouvelle conseillère communautaire à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP).

La séance est levée à 19h39