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Déliberation - d25 278 exercice du droit de preemption cession d un fonds de commerce d auto ecole situe au 21 rue charron a aubervilliers cadastre ab 71 appartenant a la sarl auto ecole feu vert
Document publié le Mercredi 11 juillet 1979 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Déliberation - d25 278 exercice du droit de preemption cession d un fonds de commerce d auto ecole situe au 21 rue charron a aubervilliers cadastre ab 71 appartenant a la sarl auto ecole feu vert)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
:O:
AUBERVILLIERS
Q@
D25-278
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/3
Direction de l'urbanisme règlementaire
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-278
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Exercice du droit de préemption dans le cadre de la cession d'un fonds de commerce d'auto-école situé au 21 rue Charron à Aubervilliers, cadastré AB 71 appartenant à la société SARL AUTO ECOLE FEU VERT représentée par Maître LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick (liquidateur judiciaire), objet de la déclaration de cession de fonds commerce référencée DC 093 001 25 A0035.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes et notamment l’article 2 ;
Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 portant délégation d'attribution à Madame le Maire pour exercer au nom de la Commune de droit de préemption ;
Vu le schéma de cohérence commerciale en vigueur sur le territoire d’Aubervilliers ;
Vu l’étude commerciale portant sur le centre-ville datant de mai 2022 ;
Vu l’étude interne de stratégie commerciale portant sur le centre-ville, finalisée en 2024 et comportant un diagnostic et un plan d’action ; En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/3
Vu le budget communal ;
Vu l’ordonnance du 19 mai 2025 du Tribunal de Commerce de Bobigny portant liquidation judiciaire AUTO ECOLE FEU VERT (2025M04841) ;
Vu l’ordonnance rectificative du 7 août 2025 du Tribunal de Commerce de Bobigny portant liquidation judiciaire AUTO ECOLE FEU VERT (2025M04841) ;
Vu la déclaration de cession de fonds de commerce enregistrée en Mairie le 20 octobre 2025 sous la référence DC 093 001 25 A 0035 relative la cession d'un fonds de commerce d’auto-école situé au 21 rue Charron à Aubervilliers, appartenant à la société SARL AUTO ECOLE FEU VERT représentée par Maître LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick, liquidateur judiciaire, déposée par Maître QUENAULT Isilde, avocat de Maître LEGRAS DE GRANDCOURT, mandataire, pour un montant de cession de quinze mille euros (15 000 €) ;
Vu la saisine du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis en date du 28 novembre 2025.
Considérant que la Ville a décidé d’instaurer un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité et d’instaurer à l’intérieur de celui-ci un droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, baux, commerciaux, en vue de préserver la diversité de l’offre commerciale, notamment en terme de commerce de bouche ;
Considérant que l’adresse du fonds de commerce est incluse dans le périmètre de préemption des fonds et baux commerciaux du Centre-Ville et que sa maitrise présente un intérêt stratégique dans le cadre de la revitalisation du centre-ville d’AUBERVILLIERS ;
Considérant que l’étude interne de stratégie commerciale de 2024 présente la rue Charron comme l’une des principales rues commerçantes du centre-ville ;
Considérant que cette étude définit l’exercice du droit de préemption comme un outil principal de son plan d’action ;
Considérant que ce fonds de commerce présente l’ensemble des caractéristiques permettant de répondre aux objectifs fixés par la Ville, en matière de politique commerciale de proximité, tant dans la diversité que la requalification de l’offre commerciale ;
Considérant que la Ville entend exercer son droit de préemption au prix de la déclaration d’intention d’aliéner ;
Considérant que ces conditions financières exonèrent la Ville de demande préalable d’avis des domaines auprès du Pôle d’Evaluation Domaniale de la DDFIP conformément à la réglementation applicable dans la mesure où la valeur du bien en l’espèce est bien inférieure au seuil de 180 000 €.
DECIDE : Jros (15 OO0E€).
présente
dans le
posante.
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 3/3
D’EXERCER le droit de préemption pour l’acquisition du fonds de commerce situé au 21 rue Charron à Aubervilliers, appartenant à la SARL AUTO ECOLE FEU VERT représentée par Maître LEGRAS DE GRANDCOURT Patrick en sa qualité de liquidateur judiciaire, de la déclaration de cession de fonds de commerce référencée DC 093 001 25 A 0035 enregistrée en Mairie le 20 octobre 2025 pour un montant de quinze mille euros (15 000€).
D’ACQUERIR ledit fonds de commerce au prix de quinze mille euros (15 000€).
DE RAPPELER que le droit de préemption est exercé conformément à l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme et suivants, aux principes définis dans le schéma de cohérence commerciale, et aux études commerciales portant sur le centre-ville. Celui-ci visant à renforcer l’attractivité commerciale du Centre-Ville par la requalification commerciale, sinon sa modernisation, en lien avec les projets d’aménagement relatif à la valorisation du Centre-ville à venir ainsi que l’arrivée des dessertes de métro.
DE PRECISER que ce choix de préemption est exercé dans l’objectif de favoriser l’implantation de métiers de bouche dans le cadre de la diversité de commerces souhaités et définis dans le schéma de cohérence commerciale.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision
.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité.
DE DIRE que la présente décision sera notifiée auprès de la société déposante.
Reçue en préfecture le : 10/12/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20251209-lmc142279-AR-1-1
Publiée le : 10/12/25
Certifiée exécutoire : 10/12/25
Notifiée le : 10/12/25
Fait à Aubervilliers le 9 décembre 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Conseillère départementale Déclaration de cession d’un 13
Fonds de commerce © Fonds artisanal D
Bail commercial © Terrain © NF1304402
soumis au droit de préemption
Articles L.214-1 et A.214-1 du code de l'urbanisme
À adresser en 4 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au maire de la commune où est situé le fonds ou l'immeuble dont dépendent les locaux loués, ou déposer en mairie contre récépissé.
Liburé + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGÉ DE L'URBANISME
N° Déclaration DC 09 30 4. zS À 003$ Date de réception à la mairie : 20. À © 2 ©2 <
Vous êtes une personne physique Madame Q
| Nom: Prénom : mA DRE ECS ARTE EEE SE
Vous êtes une personne morale
Dénomination: AUTO ÉCOLE. FES \ERY Raison sociale : SAR L
N° SIRET : UR 42.2 ARR LE it Catégorie juridique : L_JL ji jt
Représentant de la personne morale: Madame Cl Monsieur &. Pidi pe
Nom : # CGRAS DE GRAND CouRT Prénom: Patch.
Si le bien est en indivision, indiquez le(s) nom(s) du (des) coindivisaire(s) :
PF PEER cran
|! Adresse : Numéro: Voie: Aus Pierre _SEN4en … Lieu-dit: : Localité: 49 CE Ê EN 7
1 Code postal : Side ii BP:ii ii ii 1 Cedex:1_i 1 Téléphone:1 11; Li;
Adresse électronique :
RER RICA DER ETES NE R
Madame Q
. Nom: . Prénom : in … . :
ï Le bailleur est une personnee mord
Û Dénomination: SET ChABRON Raison sociale : SL …
Û N° SIRET : US à ELA, LE it it it Catégorie juridique : Lit 11 11 1
ë Représentant de la personne morale : Madame C] Monsieur C]
il Nom: AAACA | Prénom : Mohoaneec]
| Si le bien est en indivision, indiquez le(s) nom(s) du (des) coindivisaire(s):
b—- ER | = nd
Ë Adresse: Numéro : CES Voie : Se Chen HN _ à Lieu-dit: . Localité : FRE RAA LUERF
À Code postal : S 82© © BP:1_11 51 1 Cedex 111 Téléphone:à15 4 Li 4 jt à de 4 Lt
& Adresse électronique : @ à LE2 REASON TA LEE 415
| 3.1- Localisation du fonds artisanal, du fonds de commerce, du bail commercial ou du terrain
Numéro : 21 L Voie : Rke Ches AS
Lieu-dit: Localité : AUBE RUILUER 4
Code postal: à à se SG BP:1 ji 11 1 Cedex:1_i11 Surface (s'il s'agit d'un terrain):
. 3.2-Description du fonds artisanal, du fonds de com e ou du bail commercial
| Activité exercée : À
f Chiffre d'affaires : À
| Autres précisions :
3.3- Désignation du fonds artisanal, du fonds de commerce, ou du bail commercial ou du terrain
Bien à usage uniquement commercial ou artisanal EF
Bien comportant un local accessoire d'habitation Q
fl Bien comportant d'autres locaux annexes (entrepôts, ateliers, etc.)
Préciser la composition de ces autres locaux :
3.4-S'il s’agit d’un bail commercial ({e joindre)
A Date de signature du bail: ©: À, Si: LENS) Montant du loyer : AS DS | AA L AT
| 3.5- Activité de l'acquéreur pressenti
e'4 Aunnete
3.6 - Nombre de salariés et nature de leur contrat de travail ef Anneye
À durée indéterminée: . À durée déterminée :
À temps complet : _ À temps partiel :
| Vente amiable [I Adjudication ©] Prix de vente ou évaluation (enlettres et chiffres) :
AS Se Pure one Gnsiess
En cas d’adjudication, précisez la date et les modalités de la vente: 1105 050 5 0 it ; du 1/057e. =
Modalités de paiement: Comptantà la signature de l'acte authentique Q ts terme s Cle AE le
Paiement en nature Q
O Désignation de la contrepartie de l'aliénation :
O Évaluation de la contrepartie :
4 Auütre : échange, apport en société.… OC précisez
Demande au titulaire du droit de préemption d'acquérir le bien désigné à la rubrique 3 uéreur disposé à acheter le bien désigné à la rubrique 3 aux prix et conditions indiqués
| Madame Monsieur C1 34 AE
! Nom: ALEND AU LT Prénom : En lle
Qualité: Hate -< € CRAS dE GRAND ŒuRT, » es
Adresse : NUS : ÿ r | 1 5e
: Lieu-dit: Localité : !
| Code poster AS 104 Le BP:i ii it 1 Cedex:1_ji j; Téléphone: ji y jt 5 Le nr Lu où
ÿ Adresse électronique : 3 uen as VX @ nan le 0 C0.À5. Co SRE à ER ce DRE — sh 5 ENS 3/3
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption devront être notifiées : À l'adresse du propriétaire ou du titulaire du bail désigné à la rubrique 1 Q
À l'adresse du mandataire désigné à la rubrique 6 Læ
Toutes les décisions relatives à l'exercice du droit de préemption seront notifiées au bailleur en cas de déclaration de cession d'un bail commercial.
54 annee a Cal ve Ga ere" crns yero
Ti a 1e bed Sa nre ga /JyAae d— / + Le / =
CT ue Cufnsst mes mulakb ves
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire. ANNEXE
1/ SUR LES CONDITIONS FIXEES PAR LE JUGE :
- La cession porte sur le fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la
société AUTO ECOLE FEU VERT et en particulier sur :
> Éléments incorporels :
e le droit au bail des locaux sis 21, rue Charron - AUBERVILLIERS 93300
e la clientèle
e l'enseigne
> Éléments corporels :
e Le mobilier et le matériel appartenant en propre à la société AUTO ECOLE FEU
VERT
Selon l'inventaire établi par le Commissaire de Justice
- L'entrée en jouissance est fixée à la date de l'ordonnance du Juge Commissaire, soit
le 19 mai 2025.
-_ L'acquéreur doit en sus du prix de vente :
o reconstituer le dépôt de garantie,
o prendre en charge les loyers échus depuis la conversion du redressement
judiciaire en liquidation judiciaire, soit janvier 2025.
-__ L’acquéreur a déclaré avoir parfaitement pris connaissance du cahier des charges et
lavoir accepté ;
-__ L'acquéreur a été parfaitement informé de la situation du fonds de commerce,
-__ L’acquéreur est tenu de faire son affaire personnelle de la situation locative, de l’objet
et des clauses du baïl commercial et notamment d’une éventuelle clause de solidarité
cessionnaire — cédant ;
-__ L'acquéreur est tenu de reconstituer le dépôt de garantie entre les mains de Maître LEGRAS DE GRANDCOURT et de régler les loyers à compter de la liquidation
judiciaire, soit janvier 2025 jusqu’à la date de signature de l'ordonnance ;
- L'acquéreur prend à sa charge l’ensemble des frais afférents à la cession y compris les
honoraires du rédacteur d’acte du liquidateur qui s'élèvent à 4% HT du prix de cession
avec un minimum de 2.000 € HT payables à la signature de l’acte ;
2/ SUR L'ACTIVITE DE L’ACQUEREUR
Le bail a été renouvelé par avenant en date du 1° mars 2019 pour une durée de 6
années entières et consécutive jusqu'au 28 février 2025.
L'activité exercée dans les lieux loués est celle de : Auto-école, moto-école.
La cession a été autorisée au profit de Monsieur Farid BOULAGHMOUDI, né le 21
décembre 1985 au Blanc Mesnil (93), demeurant 117 avenue de la Division Leclerc (93350)
LE BOURGET, tant pour son compte que pour celui d’une société à constituer, dont il restera
garant solidaire pour les besoins de la cession. 3/ SUR LE NOMBRE DE SALARIES DU CEDANT ET LA NATURE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL
Les salariés ont été licenciés pour motif économique compte tenu du périmètre du champ de garantie de l’AGS.
Le cessionnaire a déclaré ne reprendre aucun contrat de travail. Dès lors, l'ordonnance
ne prévoit pas la reprise des contrats de travail.
Il est néanmoins rappelé que la jurisprudence de la Cour de Cassation considère que
si une cession d'actifs peut être qualifiée de cession d’entité économique autonome, c’est l’ensemble des contrats de travail attachés à l'entité qui doit être transféré à l'acquéreur et il existe une priorité de réembauchage au profit des anciens salariés pendant une durée d’une
année.
4/ SUR LES CHIFFRES D’AFFAIRES DU CEDANT
Les Liquidateurs ignorent le chiffre d’affaires réalisé par le cédant et au titre du fonds de
commerce en cause. Tribunal de Commerce de Bobigny :
Liquidation judiciaire AUTO ECOLE FEU VERT
Requëte 2025M04841
ORDONNANCE
Nous, Didier ROLLET, Juge-Commissaire, à la liquidation judiciaire de la société AUTO ECOLE FEU VERT, assisté par Monsieur Achille THO, commis-greffier,
Vu la requête qui précède et les motifs exposés,
Vu les dispositions de l'article L. 642-19 du code de commerce,
Vu le processus de réalisation des actifs mis en œuvre,
Constatons qu'il dépend de la liquidation judiciaire de la SAS AUTO ECOLE FEU VERT un fonds de commerce d'auto-école, moto-école avec des établissements sis :
- 21 rue Charron à AUBERVILLIERS (93300),
- 7 rue Hoche à PANTIN (93500),
- 130B rue Gabriel Péri à SAINT-DENIS (93200),
Constatons que les salariés ont été licenciés pour motif économique compte tenu du périmètre du champ de garantie de l'AGS,
Constatons que, concernant le site d'Aubervilliers, la société AUTO ECOLE FEU VERT est titulaire
d'un bail commercial conclu avec la SCICHARRON, pour un lover annuel de 10.800€ AT HC,
Constatons que la bailleresse n'a pas déclaré de créance au passif de la liquidation judiciaire, les loyers courants depuis l'ouverture de la procédure collective n'étant plus réglés depuis fin novembre 2024,
Attendu qu'aux termes de l'appel d'offres, une unique proposition d'acquisition du fonds de commerce d'auto-école sis 21 rue Charron à AUBERVILLIERS (93300), émanant de Monsieur Farid BOULAGHMOUDI a été déposée sous plis cacheté auprès de l'étude de Maitre Laurence LANGLE, commissaire-de-justice,
Attendu que cette offre a été examinée lors de notre audience du lundi 28 avril 2025 à 14 h,
Constatons qu'étaient présents à l'audience :
- Monsieur Farid BOULAGHMOUDI, candidat acquéreur assisté de Monsieur Othnane
BELHAL, du cabinet MASSON IMMOBILIER,
- Monsieur Mohamed AYACAI, dirigeant de la SAS AUTO ECOLE FEU VERT et également dirigeant de la société SCI CHARRON, bailleresse,
Constatons que Monsieur Farid BOULAGHMOUDI a proposé d'acquérir tant pour son compte que pour celui d'une société à constituer dont il sera l'associé, le fonds de commerce fonds de commerce d'auto-école sis 21 rue Charron à AUBERVILLIERS (93300), pour un prix de 13.000 €,
Constatons que cette proposition est assortie d'un chèque de banque couvrant le prix proposé en principal,
Constatons que le candidat a indiqué lors de l'audience reprendre les lovers courants depuis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, soit janvier 2025 er s'est engagé à reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du liquidateur à charge pour ce dernier d'en garantir l'existence au bailleur, dépôt de garantie qui serait d'un montant représentant trois mois de loyers hors taxes selon les déclarations de la SCI CHARRON Constatons que le candidat acquéreur accepte les clauses du cahier des charges établies par le liquidateur, a une parfaite connaissance du bail commercial, de la situation locative et de l'état des locaux,
Constatons que cette offre est ferme et définitive, sans condition suspensive,
Constatons qu'une attestation d'indépendance vis-à-vis du dirigeant de la société AUTO ECOLE FEU VERT est annexée à l'offre,
En conséquence,
Constatons qu'une unique proposition a été recueillie concernant le fonds de commerce d'Aubervilliers dans le cadre du dépôt des offres du mercredi 23 avril 2025,
Constatons que l'offre de Monsieur BOULAGHMOUDI est iniéressante pour les créanciers à défaut de proposition alternative,
Constatons que Monsieur BOULAGHMOUDI s'engage à prendre en charge en sus du prix proposé, les loyers depuis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, soit janvier 2025 et s'est engagé à reconstituer le dépôt de garantie et a une parfaite connaissance des clauses du cahier des charges établi par le liquidateur, auquel il a entendu adhérer,
Autorisons la cession du fonds de commerce d'auto-école sis 21 rue Charron à AUBERVILLIERS
(23300). exploité par la société AUTO ECOLE FEU VERT,
Au profit de : Monsieur Farid BOULAGHMOUDI, né le 21 décembre 1985 au Blanc Mesnil (93),
demeurant 117 avenue de la Division Leclerc (93350) LE BOURGET, tant pour son compte que pour
celui d'une société à constituer, dont il restera garant solidaire pour les besoins de la cession,
Moyennant le prix de cession de 13.000,00 € HT, se ventilant comme suit :
-éléments incorporels : 12.500,00 €
Don le droit au bail du 21 rue Charron à Aubervilliers
La clientèle
l'enseigne
-Mobiliers et matériels : 500,00 € appartenant en propre à la société AUTO ECOLE FEU VERT
Prenons acte de l'engagement de l'acquéreur en sus du prix de :
-_ reconstituer le dépôt de garantie,
- prendre en charge les loyers échus depuis la conversion du redressement judiciaire en
liquidation judiciaire, soit janvier 2025
Fixons l'entrée en jouissance au jour de la présente ordonnance, l'acquéreur devant assurer les
biens acquis à compter de cette date,
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire en vertu des
dispositions de l'article R. 661-1 du code de commerce,
LAISONS QU'EN CUS AC HJPICHITE, ITROUS CN Sera rejere, Disons qu'en cas de non-réalisation de la cession pour une cause quelconque liée au cessionnaire,
la Somme versée restera acquise à la procédure collective à titre de clause pénale.
Rappelons que l'acquéreur prendra en charge les frais des actes de cessions, dont les honoraires de l'avocat rédacteur d'actes choisi par le liquidateur et les frais d'enregistrements,
Disons qu'il y a lieu à la notification de la présente ordonnance à :
e Maître Patrick LEGRAS de GRANDCOURT, liquidateur,
° Monsieur Mohamed AYACHI, dirigeant de la société AUTO ECOLE FEU VERT, demeurant à ENGHIEN-LES-BAINS (95880) - 9 bis avenue Reizet.
e La SCI CHARRON, bailleur, sise 21 rue Charron à AUBERVILLIERS (93300),
e Monsicur Farid BOULAGHMOUDI, acquéreur, demeurant 117 avenue de la Division Leclere (93350) LE BOURGET,
FAIT À BOBIGNY, DATE DE LA
SIGNATURE ELECTRONIQUE DU
JUGE-COMMISSAIRE
Signé élecwoniquement le 19/05/2025 par M. Didier ROLLET, juge
Signé électroniquement par M. Achille THO, greffier RECU LE
0 7 AUUT 2025 |
SERGE FA FAOCÉDURES COLLESANES
tSa/444 A
Liquidation Judiciaire : e
AUTO ECOLE FEU VERT
ORDONNANCE
Nous, Didier ROLLET, juge-commissaire à la liquidation judiciaire de la société AUTO . ECOLE FEU VERT, . _ . ss me Le
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Constatons l'erreur matérielle portant sur le prix de cession du fonds de commerce sis 21 rue Charron (93300) AUBERVILLIERS,
Remplaçons en conséquence les phrases :
« Constatons que Monsieur Farid BOULAGHMOUDI a proposé d'acquérir tant pour son compte que pour celui d'une société à constituer dont il sera l'associé, le fonds de commerce fonds de commerce d'auto-école sis 21 rue Charron à AUBERVILLIERS (93300), pour un prix de 13.000€ »
« moyennant un prix de cession de 13.000€ AT se ventilant comme il suit : - Eléments incorporels : 12.500€ Dont le droit au bail du 21 rue Charron à Aubervilliers
La clientèle
L'enseigne
- Mobiliers et matériels : 500€ Appartenant en propre à la société AUTO ECOLE FEU VERT »
par:
« Constatons que Monsieur Farid BOULAGHMOUDI a proposé d'acquérir tant pour son compte que pour celui d'une société à constituer dont il sera l'associé, le fonds de commerce Jonds de commerce d'auto-école sis 21 rue Charron à AUBERVILLIERS (93300), pour un prix de 15.000€ »
« moyennant un prix de cession de 15.000€ AT se ventilant comme il suit : - Eléments incorporels : 14.500€ - Dont le droit au bail du 21 rue Charron à Aubervilliers
La clientèle
L'enseigne
- Mobiliers et matériels : 500€
Appartenant en propre à la société AUTO ECOLE FEU VERT »
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la
décision rectifiée et qu'elle est notifiée comme l'ordonnance,
Ed
Fait à Bobigny, le c7] of / vois
Le Juge-Commissaire : Le Greffier_
Achille THO .
cn S D Hococ FC 112592.
avocate
Isilde QUENAULT
iquenault@quenauit-avocats.com
MAIRIE D'AUBERVILLIERS
2, rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS
En collaboration avec :
Mathilde de CASTRO
mdecastro@quenault-avocats.com
Joséphine GRAVÉ
Josephine.grave@quenault-avocats.com
Margot BUISSON
m.buisson@quenault-avocats.com
Paris, le 15 octobre 2025
Avocats à la Cour
GRANDCOURT AUTO ECOLE FEU VERT / Farid BOULAGHMOUDI (AUBERVILLIERS) CESSION
N/Réf: 74341 - - IQ/STA2
Lettre Recommandée AR
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur, en ma qualité de Conseil de Maître Legras de Grandcourt, liquidateur
judiciaire de la société AUTO ECOLE FEU VERT, de vous adresser sous ce pli, conformément
aux dispositions de l'article L.214-1 du Code de l'urbanisme, une déclaration préalable en quatre exemplaires dans le cadre de la cession du fonds de commerce de ladite société à la
suite de l'ordonnance rendue par le Juge commissaire le 19 mai 2025 modifiée suivant ordonnance rectificative du 7 août 2025.
J'annexe, à chaque exemplaire de la déclaration préalable, la requête et l'ordonnance rendue par Monsieur le Juge-commissaire.
Je vous précise avoir intégré à la déclaration préalable une annexe ayant pour objet de préciser les conditions de la cession, l’activité de l’acquéreur, le nombre de salariés du
cédant, ainsi que les chiffres d’affaires du cédant.
Je vous adresse en outre une copie du baïl commercial en ma possession.
Je vous remercie de bien vouloir me fixer dès que possible sur l'éventuel exercice de son droit de préemption par votre commune.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments très distingués.
QUENAULT
PJ:
Déclaration préalable
Bail commercial
annexes en 4 exemplaires
43 boulevard Lannes - 75116 PARIS
Tel. 01.71.19.93.02. - Toque € 1515
MEMBRES D'UN ASSOCEMTION AGREE LE RÉGLEMENT DÉS HONORAIRES PME CHEQUE EST AGEEPTE AVENANT DE RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société AUTO ECOLE FEU VERT,
SARL au capital de 8000 euros,
Dont le siège social se situe au 21, rue Charron - 93300 Aubervilliers.
immatriculée au registre de commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro
481 924 132 — Code NAF 85537,
Représentée par son Gérant Monsieur Mohamed AYACHI,
Ci-après dénommée le Preneur
D'une part
Et
La société SCI CHARRON
SCI au capital de 1524,49 euros,
Dont le siège social se situe au 21, rue Charron — 93300 Aubervilliers,
immatriculée au registre de commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro
430 443 721 - Code NAF 6820B
Représentée par son Gérant Monsieur Mohamed AYACHI,
Ci-après dénommée le Bailleur
D'autre part
IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1. Date de prise d'effet du bail renouvelé.
Le baïil renouvelé prend effet du 1% mars 2019.
Article 2. Durée du bail renouvelé.
Le bail est renouvelé pour une durée de 6 années entières et consécutives
jusqu'au
28/02/ 2025. VAtticle 3. Montant du loyer.
A la date de prise d'effet du bail renouvelé, le montant annuel du loyer s'élèvera à
40.800 € hors taxes. Les modalités de paiement du loyer et son indexation restent
inchangées.
Article 4. Dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie reste inchangé.
Article 5. Autres clause du bail.
Toutes autres clauses du bail restent inchangées
Article 6. Frais.
Le preneur s'oblige à prendre en charge tous les frais relatifs aux présentes.
Fait à Aubervilliers, 1% mars 2019
En deux exemplaires
Le Preneur Le Bailleur
AUTO ECOLE FEU VERT SCI CHARRON
FEU VERT AUTO-ECOLE
N° Agrément : El à SCT CHARRON
TéltEex : O1 49 © Do 0ù 21 rue Charron SIRET 481 924 132 00014 93300 AUBERVILLIERS
21, rue Charron 93300 AUBERVILLIERS RS BOBIGNY 430 443 724 NAF BE2IE E =
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE demarche.numerique.gouv.fr Liberté
Egalité
Fraternité
Dossier n° : 27958211
Démarche : Consultation du Domaine (version de mai 2020)
Organisme : Direction générale des Finances Publiques
Ce dossier est en construction.
Historique
Déposé le : 28 novembre 25 12:23
Identité du demandeur
Email : axel.slagt@mairie-aubervilliers.fr
SIRET : 21930001900011
SIRET du siège social : 21930001900011
Dénomination : MAIRIE - AUBERVILLIERS
Forme juridique : Commune et commune nouvelle
Libellé NAF : Administration publique générale
Code NAF : 84.11Z
Date de création : 1 janvier 1980
État administratif : en activité
Effectif (ISPF) : 2 000 à 4 999 salariés
Code effectif : 51
Adresse : COMMUNE D'AUBERVILLIERS
2 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS
93300 AUBERVILLIERS
FRANCE
1 / 6 Formulaire
Sélectionner le pôle d'évaluation domaniale compétent en fonction de la situation géographique du bien (les départements de compétence des pôles pluridépartementaux sont précisés entre parenthèses) :
93 - PED de Bobigny
Pour des précisions sur les cas où la DNID doit être sélectionnée dans la liste ci-dessus, cliquer sur le lien :
https://immobilier-etat.gouv.fr/noticeDS#competence
Les modes opératoires sont disponibles en cliquant sur l'URL ci-dessous
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/fe50ca9e6b43490fa615/
Liste des contacts (exclusivement pour les questions "métier" liées à la consultation du Domaine préalablement à l'envoi du formulaire)
https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/9696a5c3e60e44409379/
1. Coordonnées de la personne à contacter
Nom, Prénom de la personne à contacter y compris pour une visite sur place
SLAGT Axel
Fonctions
Instructeur foncier - chargé DIA
Catégorie du demandeur
Collectivité territoriale, groupement et EPL
Numéro de téléphone
01 48 39 51 51
Adresse courriel
axel.slagt@mairie-aubervilliers.fr
En cas d'action pour le compte d'un tiers, nom du mandant :
Non communiqué
En cas d'action pour le compte d'un tiers, joindre obligatoirement le mandat :
Demande effectuée dans le cadre de la relation de confiance
Oui
2. Description de l’opération envisagée (voir notice) :
Nature de l'opération
Acquisition par exercice du droit de préemption
Si acquisition par exercice du droit de préemption, joindre la DIA
- DC_0035.pdf
Motif et contexte de l'opération, modalités particulières
Préemption dans le périmètre appliqué aux commerces
2 / 6 Opération d'ensemble
Non
Calendrier prévisionnel
Non communiqué
Des négociations sur le prix ont-elles été engagées ?
Non
Si oui, indiquer le prix négocié ou demandé :
Non communiqué
Joindre obligatoirement le ou les justificatifs :
3. Identification, description du ou des biens (voir notice) :
Demande d'évaluation justifiant l'utilisation d'un tableur
Pour les seules demandes d'évaluation portant sur plus de 3 biens distincts, vous pouvez utiliser l’un des formats de tableur ci-dessous (les situations justifiant l’utilisation du tableur sont précisés dans la notice).
De manière générale, il est fortement recommandé, pour faciliter et accélérer le traitement de votre dossier, de compléter un formulaire par bien à évaluer.
Tableur Excel ou OpenOffice :https://www.portail-
immo.gouv.fr/documentations/d/e16abf079b2c4cb3a88a/
Ne peut pas omettre de joindre en fin de formulaire les pièces justificatives pour les biens décrits dans le tableur.
Adresse précise du bien à évaluer :
21 Rue Charron 93300 Aubervilliers
Code INSEE :
93001
Code Postal :
93300
Département :
93 – Seine-Saint-Denis
Complément d'adresse
Non communiqué
Parcelles cadastrales
AB 71
Numéro(s) de lot(s)
Non communiqué
Département et commune du bien à évaluer
93 / 93001 - Aubervilliers
3 / 6 Nature du bien
Fonds de commerce
Si autre, précisez
Non communiqué
Description du bien (parcelle, nature des constructions, surfaces par types de biens..)
Auto école Feu vert: fonds de commerce comprenant éléments incorporels (droit au bail des locaux, clientèle et enseigne) et éléments corporels (mobilier et matériel selon un inventaire établi par le commissaire de justice)
Le bien a-t-il déjà été évalué par le service du Domaine ?
Non
Si ce bien a déjà été évalué par le service du Domaine, joindre l'avis d'évaluation
Le bien a-t-il été évalué par un expert privé ?
Non
Si oui, joindre l'expertise
4. Situation juridique du bien (voir notice) :
Identité des propriétaires du bien :
AUTO ECOLE FEU VERT SARL représenté par Monsieur Mohamed AYACHI
Situation locative du bien :
Loué
Si le bien est loué, joindre le bail en vigueur
- Avenant renouvellement de bail.pdf
5. Urbanisme (voir notice) :
Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Oui
Zonage PLU
Non communiqué
Préciser le zonage (UA, UB...) :
UMTa
Joindre le PLU
Si le PLU est dématérialisé, indiquer l'adresse URL du PLU en lieu et place de la pièce jointe :
https://www.geoportail-
urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=2.385631&lat=48.91465000000002&zoom=18&mlon= 2.385631&mlat=48.914650
Situation Particulière
Non communiqué
4 / 6 Date de référence
Non communiqué
Servitudes administratives ou de droit privé :
Non communiqué
Insérer les justificatifs
Réseaux et voiries :
Non communiqué
Insérer les justificatifs
6. Précisions complémentaires
Précisions complémentaires :
Non communiqué
Référence interne de votre demande
DC 093 001 25 A0035
7. Autres documents joints à la demande : (photos et autres documents utiles à la réalisation de l’évaluation cf. notice)
Justificatif 1
- Annexe.pdf
Justificatif 2
- Ordonnances.pdf
Justificatif 3
- Courrier_avocat.pdf
Justificatif 4
- Avenant renouvellement de bail.pdf
Justificatif 5
- DC_0035.pdf
Justificatif 6
Justificatif 7
Justificatif 8
Justificatif 9
Justificatif 10
5 / 6 Signataire
Nom du signataire :
Axel SLAGT
Qualité du signataire
Instructeur foncier
Messagerie
Email automatique, 28 novembre 25 12:23
[Votre dossier demarches-simplifiees.fr nº 2021/93001 - Aubervilliers/27958211 a bien été reçu] Bonjour,Nous vous confirmons la bonne réception de votre demande d’évaluation (dossier nº 2021/93001 - Aubervilliers/27958211, votre référence interne DC 093 001 25 A0035).Cet accusé de réception vaut preuve de dépôt.Si votre dossier est complet, vous recevrez très prochainement un accusé de réception vous informant de son passage en instruction. À tout moment, vous pouvez consulter votre dossier et les éventuels messages que nous vous ferons parvenir à cette adresse :
https://demarche.numerique.gouv.fr/dossiers/27958211 . Cordialement,Le pôle d'évaluation domaniale
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