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Arrêté - d25 7 avenant au bail derogatoire conclu entre la commune d aubervilliers et la societe keurina glob traiteur geree par madame medina ina niang barbet portant sur le local commercial situe au 13 rue charron a aubervilliers
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - d25 7 avenant au bail derogatoire conclu entre la commune d aubervilliers et la societe keurina glob traiteur geree par madame medina ina niang barbet portant sur le local commercial situe au 13 rue charron a aubervilliers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Direction du Conseil et des Affaires Juridiques
Service des Affaires Juridiques et du Domaine
Tél. : 01 48 39 52 00
www.aubervilliers.fr
D25-7
DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet : Avenant au bail dérogatoire conclu entre la commune d'Aubervilliers et la société "Keurina Glob'Traiteur" gérée par Madame Médina Ina NIANG-BARBET portant sur le local commercial situé au 13 rue Charron à Aubervilliers
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 permettant à la Maire, par délégation du Conseil municipal, d’exercer certaines attributions ;
Vu la délibération n°118 du 3 octobre 2024 portant délégation d'attributions à Madame le Maire ;
Vu l’arrêté du 13 février 2023 portant délégation de fonctions et de signature à Marie- Françoise MESSEZ, 12ème maire-adjointe ;
Vu le projet d’avenant au bail dérogatoire ;
Considérant la signature le 12 novembre 2024 d’un bail dérogatoire de sous-location pour le local situé 13 rue Charron, entre la Ville d’Aubervilliers et Madame Médina Ina NIANG- BARBET pour l’exploitation de son commerce « Keurina Glob’Traiteur » ;
Considérant que les conditions du bail ont été initialement arrêtées entre le bailleur et Madame Médina-Ina NIANG-BARBET en sa qualité de gérante d’entreprise individuelle, et que Madame NIANG-BARBET a par la suite constitué une SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle, au nom de « KEURINA », société en cours d’immatriculation ;
Considérant que Madame NIANG-BARBET a veut substituer dans tous ses droits la société « KEURINA » au bail initial ;
Considérant la nécessité de signer un avenant au bail initial actant de ladite substitution ;
DECIDE :
D’APPROUVER l’avenant au bail dérogatoire de sous-location entre Madame Médina Ina NIANG-BARBET et la Ville d’Aubervilliers annexé aux présentes.
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
1/2 D’APPROUVER la substitution de la SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle, « KEURINA » à Madame Médina-Ina NIANG-BARBET en sa qualité de gérante d’entreprise individuelle, cocontractant initial du bail dérogatoire susmentionné.
DE DIRE que le présent avenant ne porte que sur l’identité des parties au bail et l’adresse des établissements concernés.
DE DIRE que les conditions du bail initial signé le 12 novembre 2024 pour une durée de six mois renouvelables demeurent inchangées.
D’AUTORISER Madame Marie-Françoise MESSEZ, 12ème Maire-Adjointe, à signer l’avenant au nom et pour le compte de la Ville.
DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l’Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.
Reçue en préfecture le : 14/02/25
Accusé en préfecture :
93-219300019-20250214-lmc138627-CC-1-1
Publiée le : 14/02/25
Certifiée exécutoire : 14/02/25
Notifiée le : 14/02/25
Fait à Aubervilliers le 14 février 2025
Karine FRANCLET
Maire d'Aubervilliers
Vice-Présidente de Plaine Commune
Conseillère départementale
En application des articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG – 93558 MONTREUIL Cedex). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l’absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif de MONTREUIL dans un délai de deux mois. 2/2 1
AVENANT AU BAIL DEROGATOIRE SIGNE LE 12 NOVEMBRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville d’Aubervilliers, représentée par Madame Marie-Françoise MESSEZ, 12ème Maire- adjointe, habilitée par un arrêté du Maire portant délégation de fonctions et de signature du 13 février 2023.
Ci-après dénommée « LE BAILLEUR »
ET
Madame Médina-Ina NIANG BARBET, demeurant à AUBERVILLIERS 93300, 2 Mail Ciboulette
Agissant en qualité de gérante de l’entreprise individuelle « Keurina Glob’Traiteur », demeurant au 2 mail Ciboulette, 93300 AUBERVILLIERS
Ci-après dénommée « LE PRENEUR INITIAL »
ET
Madame Médina-Ina NIANG BARBET, demeurant à AUBERVILLIERS 93300, 2 Mail Ciboulette
Agissant en qualité de dirigeante de la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) « KEURINA », dont le siège social est situé à AUBERVILLIERS 93300, 2 Mail Ciboulette, société en cours d’immatriculation
Ci-après dénommée « LE PRENEUR »
I- Préambule
En date du 12 novembre 2024, LE BAILLEUR et LE PRENEUR INITIAL ont signé un bail, ayant pris effet le 12 novembre 2024. 2
Suivant la demande formulée par mail du 2 janvier 2025, les parties se sont rapprochées pour convenir ce qui suit.
II- Exercice de la faculté de substitution
Les conditions du présent bail ont été initialement arrêtées entre LE BAILLEUR et Madame Médina-Ina NIANG-BARBET en sa qualité de gérante d’entreprise individuelle.
Madame NIANG-BARBET a par la suite constitué une SASU, société par actions simplifiées unipersonnelle, « KEURINA », société en cours d’immatriculation.
Madame NIANG-BARBET a substitué dans tous ses droits la SASU « KEURINA », LE PRENEUR, au présent bail.
La société substituée devra avoir pour objet social une activité identique ou similaire à celle prévue dans le bail dérogatoire initial. LE PRENEUR s’engage à notifier AU BAILLEUR par écrit les informations relatives à la dénomination sociale, à la forme juridique, au siège social et au capital social de ladite société.
La société substituée devra accepter expressément et sans réserve l’intégralité des droits et obligations du PRENEUR stipulé au bail de location-gérance.
Nonobstant la substitution, Madame Médina-Ina NIANG-BARBET, en qualité de PRENEUR INITIAL, restera solidairement responsable de la société substituée, et de l’exécution des obligations nées du contrat de location-gérance, jusqu’au terme de celui-ci.
III- Effets de la substitution
La société substituée est informée qu’elle est tenue par les termes initiaux du bail dérogatoire et qu’elle ne peut en changer les conditions.
Toutes les autres clauses, charges et conditions du bail demeurent inchangées.
La société substituée étant en cours d’immatriculation, il conviendra au PRENEUR de justifier auprès du Bailleur de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés par la fourniture d’un original de son extrait Kbis dans un délai de deux mois à compter de la signature des présentes. 3
IV- Domiciliation et établissements
La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) « KEURINA » a son siège social sis AUBERVILLIERS 93300, 2 Mail Ciboulette.
Elle dispose d’un établissement principal, lequel est le local objet du bail, sis AUBERVILLIERS 93300, 13 rue Charron.
Le présent avenant sera annexé au contrat de bail dérogatoire.
Fait en trois exemplaires, à AUBERVILLIERS le
Le BAILLEUR Le PRENEUR Le PRENEUR INITIAL Marie-Françoise MESSEZ
12ème Maire-Adjointe
Madame Médina Ina
NIANG-BARBET
Représentant la société par
actions simplifiées
unipersonnelle (SASU)
KEURINA
Madame Médina Ina
NIANG-BARBET
Représentant l’entreprise
individuelle « Keurina
Glob’Traiteur »