Compte-Rendu - cr cm 10 12 2021

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Compte-Rendu - cr cm 10 12 2021 Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Riche. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 10 12 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement, COMPTE RENDU SOMMAIRE

PORTANT EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS

ADOPTÉES AU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021

Convocation en date du : 03 décembre 2021

Date d'affichage : 17 décembre 2021

Heure du début de séance : 18H00

Ordre du jour :

COMMISSION 1 -FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, AFFAIRES METROPOLITAINES, DEMOCRATIE LOCALE

21-08-7.10-01 Décision budgétaire modificative n°93

21-08-717-02 |Neutralisation de l’amortissement des subventions d'équipement versées à Tours Métropole Val de Loire pour l’exercice 2021

21-08-9.1.3-03 |Conditions de mise à disposition de tablettes numériques aux élus municipaux

21-08-751-04 Demandes de subventions pour le projet de Point Accueil Jeunes au titre du F2D, de la DETR, du DSIL, de la CAF et du fonds de concours TMVL

COMMISSION 2 — URBANISME, GRANDS PROJETS, TRANSITION ECOLOGIQUE, ÉQUIPEMENTS PUBLICS, EMBELLISSEMENT DE LA VILLE

F 21-08-8.3-05 Dénomination de voies communales

21-08-3.1-06 Acquisition du 13 rue C. Marot - Convention de portage EPFL

21-08-3.2-07 Avenant de prolongation à la promesse unilatérale de vente (PUV) avec Nexity

COMMISSION 3 - SOLIDARITES INTERGENERATIONNELLES, ÉDUCATION, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE, CULTURE ET PATRIMOINE

21-08-8.2-08 (Convention Territoriale Globale (CTG)

[Ville amie des enfants - Adoption du plan d'action municipal 2020/2026 pour l'enfance (et la jeunesse et adhésion à l'UNICEF

21-08-828-10 (Création d’un Conseil Municipal des unes (CMJ)

COMMISSION 5 - RESSOURCES HUMAINES

21-08-4.4-11 Création de postes dans le cadre du dispositif Adultes relais - Contrat d’adultes relais

21-08-4.1-12 Modification du tableau des emplois

21-08-9.1-09

Conseil municipal composé de : 33 élus

Élus présent(e)s : 28

Élus représenté(e)s : 4

Élus excusé(e)s : 1PRÉSENT | ABSENT REPRÉSENTÉ PAR MANDAT

M. SCHWARTZ Wilfried x

Mme AUDIN Armelle x

M. FERREIRA-POUSOS Filipe

Mme DARCIER Marie-Chris-

tine

M. CLÉMENT Sébastien

Mme KENANI Noura

M. DEFIVES Dominique

Mme HADJIDI-BOUAKKAZ

Rabia

M. THIOU Charles

Mme GIRARD Laure

M. BAHNES Habib

Mme ALLAIN Martine

M. MATEOS Damien

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x

|

Mme TEIXEIRA Isabel

M. DOMINGO Frédéric X Pouvoir à M.THIOU

| M. RAIMBAUD Mathias

Mme GERMOND Nadine

M. PLANTARD Philippe

Mme BREYSSE Christine

M. SEISEN Christian

Mme PLOT-MUREAU Ghi-

slaine

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M. PACHET Alain

Mme KUEVI Sheryse x Pouvoir à M.SCHWARTZ

M. CHALAYE Christophe

Mme ALZON Magalie

M. CHELGHAF Abdel-

madjid

Mme AMELOT-GARNIER

Evelyne

Rx

|

x

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M. BARBAULT Florent

* Mme DELLA-ROSA Anna Pouvoir à M.SEISEN

M. CASSIER Sébastien * Pouvoir à Mme TEIXEIRA

M. AUTANT Patrice *

Mme MONTOT Cécile *

M. DOULET David X

1 - Décision budgétaire modificative n°3 — exercice 2021

Rapporteur: F. Ferreira-Pousos

Cette décision modificative concerne les sections de fonctionnement et d'investissement.

Fonctionnement

La section varie de 40 000 euros.

2/13‘En recettes :

Inscription de 40 000 euros supplémentaires dans le cadre du mécanisme de neutralisation des amortissements de subventions versées à TMVL (enveloppe 2) - chapitre d’ordre 042 nature 7768. En dépenses :

L'augmentation de dépenses prévues au BP :

- l'augmentation de 40.000 euros du virement à la section d’investissement - chapitre 023.

Investissement

La section augmente de 40 000 euros par le biais des crédits supplémentaires sur le mécanisme de neutralisation et compensés par l’augmentation du virement de la section de fonctionnement.

En dépenses :

- l'ajout de 40 000 euros de crédits supplémentaires dans le cadre du mécanisme de neutralisation des amortissements de subventions versées à TMVL (enveloppe 2) — chapitre 040 — nature 198.

En recettes :

- l’ajout de 40 000 euros supplémentaires au virement de la section de fonctionnement - chapitre 021.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision budgétaire modificative n°3- exercice 2021.

2 - Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipement versées à Tours Métropole Val de Loire

Rapporteur : F. Ferreira-Pousos

Les obligations en matière comptable, notamment en matière d'amortissement entraînent une diminution de l’auto- financement de la section de fonctionnement des collectivités locales au profit de nouvelles recettes en section d’in- vestissement. En effet, les dotations aux amortissements constituent des dépenses de fonctionnement, obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes la section d’investissement

Toutefois, cela implique des contraintes sur la section de fonctionnement qui doit dégager les marges pour financer ces amortissements.

La contribution de la commune versée annuellement à Tours Métropole Val de Loire au titre des transferts de charges et pour la réalisation des travaux de voirie (500 000 € HT/an) s’analyse comme une subvention d’équipement et est amortie annuellement sur une durée de 15 ans (soit 33 300 € /an), le maximum réglementaire étant de 30 ans. S'y ajoutent les éventuels fonds de concours complémentaires. L'amortissement des montants versés chaque année à TMVL se cumule sur la durée.

La réglementation offre la possibilité de neutraliser les dotations aux amortissements des subventions d'équipements versées. Cette neutralisation budgétaire permet de respecter l'obligation comptable d'amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette de fonctionnement étant constatée en contrepartie d’une dépense d'inves- tissement.

Il est proposé au conseil municipal d'appliquer la neutralisation des amortissements pour les subventions d’équipe- ment versées à TMVL pour l'entretien de la voirie.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

e de procéder à l'amortissement des subventions d’équipement versées à Tours Métropole Val de Loire sur une durée de 15 ans,

3/13+ de procéder à la neutralisation de l'amortissement de ces subventions pour l’exercice 2021 selon l’état annexé à la présente délibération.

3 - Conditions de mises à disposition de tablettes numériques aux élus municipaux

Rapporteur : M. Le Maire

Conformément àl'article L. 2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, « tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Depuis l’entrée en vigueur de la Loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019, l’article L.2121- 10 du CGCT dispose que « toute convocation est faire par le maire. [...] et, elle est transmise de manière dématéria- lisée [...] ».

Ainsi, l'envoi des convocations par voie dématérialisée devient la règle, et s'inscrit dans le cadre de la réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales entrant en vigueur au ler juillet 2022. En effet, toutes les formalités de publicité (compte-rendu, transmission au contrôle de légalité....), d’information (affichage...) et de conservation (registre...) des actes devront être totalement dématérialisées.

Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences plus facilement, la commune peut mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires.

C'est ainsi que, dans le cadre de la déinatérialisation des procédures communales, au premier rang desquelles figure l'instruction du Conseil Municipal, il convient de doter l'ensemble des conseillers municipaux de la Ville de La Riche, d'une tablette numérique permettant de consulter de manière dématérialisée l'ensemble des projets de délibé- rations et leurs pièces jointes ou annexes.

Outre la facilité à l’accès à l'information et à l’archivage des dossiers, ces outils ont aussi pour intérêt la participation au développement durable de la collectivité.

Cette tablette numérique est mise gratuitement à disposition des conseillers municipaux pendant la durée de leur mandat selon les modalités définies dans le projet de convention annexé qui sera à signer par chacun des élus béné- ficiaires de cette dotation.

Elle est livrée avec les droits d'installation de manière à faciliter la prise en main la plus souple possible, sachant que le matériel une fois délivré ne sera plus sous la responsabilité des services municipaux.

Une formation à l’utilisation de ce nouveau matériel sera organisée pour les élus souhaitant disposer d’une prise en main rapide de leur tablette.

La tablette numérique est mise à disposition des conseillers municipaux jusqu'à l'échéance du mandat du bénéficiaire au plus tard, date à laquelle elle sera restituée à la collectivité. A cette date, le bénéficiaire pourra, s’il le souhaite, racheter la tablette numérique selon les modalités définie par la convention.

Le matériel informatique mis à disposition d’un (e) conseiller(e) municipal(e) devra également être restitué en cas de démission ou de départ de ce dernier.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

Al'unanimité, par 29 voix pour et 4 abstentions (M.CLEMENT, M.DOULET, M.AUTANT et Mme MONTOT) le Conseil municipal décide :

e de mettre à disposition des élus municipaux une tablette numérique à titre gracieux pendant toute la durée de leur mandat ;

e de fixer les conditions de mise à disposition des tablettes numériques conformément au projet de con- vention joint à la présente délibération ;

° de créer une participation forfaitaire de 75€ due en cas de réparation, de remplacement du matériel par la Ville et/ou, en cas de restitution de matériel défectueux ou en mauvais état ;

+ d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition de tablettes numériques avec les conseillers municipaux.

4/134- Demandes de subventions pour le projet de Point Accueil Jeunes au titre du F2D, de la DETR,

du DSIL, de la CAF et du fonds de concours TMVL

Rapporteur : Magalie Alzon

La commune remplit les conditions pour prétendre au soutien financier :

du Département d’Indre et Loire au titre du F2D ;

de l’État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à lInvestissement Local (DSIL) ;

de la CAF au titre de l’aide à l'investissement ;

du fonds de concours TMVL au titre du CRST.

Au vu des opérations traditionnellement éligibles et des attentes du Département, de l'État, de la CAF et de Tours Métropole Val de Loire quant à un commencement d'exécution dans l’année, il est proposé que soit présentée une demande de subvention pour le projet du nouveau Point Accueil Jeunes, les travaux commençant en 2022.

Ce projet concerne la réalisation de travaux d’aménagement d’un Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d’un bâtiment communal pour une surface totale de 140 m? (notice du projet joint à ce rapport).

La demande de subvention est établie sur la base du plan de financement ci-dessous, étant entendu que la participation minimale de la ville ne peut être inférieure à 20 % du montant total de l’opération.

Plan de financement de l’opération Pourcentage

F2D I 70 000 € | 12.5 %

DETR et DSIL | ___70000€ 125%

ICAF _ 168 000€ 30% Fonds de concours TMVL - CRST 48 000 € 85%

FCTVA _ 92 000 € 165%

Reste à charge ville 112000€ 20% | [Total opération | 560 000 € 100%

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

° de solliciter le concours du Département d’Indre et Loire au titre du F2D, pour le financement de travaux d’aménagement d’un local Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d’un bâtiment communal, pour une subvention possible de 70 000 € soit 12.5 % du montant prévisionnel des travaux évalué à 560 000 € TTC ;

*_ de solliciter le concours de l'État au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR) et au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), pour le financement de travaux d’aménagement d’un local Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d’un bâtiment communal, pour une subvention possible de 70 000 € soit 12.5 % du montant prévisionnel des travaux évalué à 560 000 € TTC ;

° de solliciter le concours de CAF au titre du soutien à l’investissement, pour le financement de travaux

d’aménagement d’un local Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d'un bâtiment communal, pour une subvention possible de 168 000 € soit 30 % du montant prévisionnel des travaux évalué à 560 000 € TTC ;

° de solliciter le concours de Tours Métropole Val de Loire au titre du fonds de concours CRST, pour le

financement de travaux d'aménagement d’un local Point Accueil Jeunes avec rénovation thermique et extension d’un bâtiment communal, à hauteur de 48 000 € soit 8,5 % du montant prévisionnel des travaux évalué à 560 000 € TTC.

5/13‘5 - Dénomination de voies communales

Rapporteur : Charles Thiou

Dans le cadre du développement de projets urbains au sein du territoire communal, il convient de nommer un certain

nombre de voies :

- concernant la création d’une voirie entre la rue St François et la rue du Plessis dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Plessis Botanique, il est suggéré de nommer cette voie « rue Jeanne Barret », botaniste et exploratrice (1740 — 1807), considérée comme la première femme à avoir fait le tour du monde.

- concernant la création d’une voirie entre la rue St François et la rue de la Parmentière, dans le cadre de l’aménage- ment de la ZAC du Plessis Botanique, il est suggéré, en prolongement de l'existant, de nommer cette voie « rue Emile Aron », professeur de médecine, membre de l'Académie nationale de médecine et auteur de plusieurs ouvrages sur

l'histoire de la médecine et de la Touraine (1907-2011).

- concernant la création d’une voirie entre la rue Chesneau et la rue Louis XI, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC du Plessis Botanique, il est suggéré de nommer cette voie « rue Gisèle Halimi », Députée française, féministe,

et militante notamment pour l’indépendance de l'Algérie (1927 - 2020).

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

+ de donner, conformément au plan ci-annexé, le nom Rue Jeanne Barret, à la voirie de la ZAC du

Plessis-Botanique qui relie la rue St François et la rue du Plessis ;

e de donner, conformément au plan ci-annexé, le nom Rue Emile Aron, à la voirie de la ZAC du Plessis-

Botanique qui relie la rue St François et la rue de la Parmentière ; + _ de donner, conformément au plan ci-annexé, le nom Rue Gisèle Halimi, à la voirie de la ZAC du Plessis- Botanique qui relie la rue Chesneau et la rue Louis XI.

6 - Approbation des conventions de portage et de mise à disposition du bien situé au 13 rue Clément Marot.

Rapporteur : Florent Barbault

Soucieuse de son tissu urbain, la Ville de La Riche souhaite poursuivre la préservation et l'amélioration du cadre de vie de ses habitants et à cet effet maîtriser la densification de son territoire. La définition, la création et la réhabilitation d'espaces publics intégrant une trame paysagère de qualité sont à ce titre des objectifs stratégiques pour garantir un tissu urbain équilibré.

Le projet de seconde ligne de tramivay va s'accompagner d’un projet urbain d'aménagement et de construction sur les rues de la Mairie et du 11 novembre. Ce secteur est soumis à de fortes pressions foncières. Dans ce contexte, afin de permettre la prise en considération d'un projet d'aménagement urbain et paysager, la Ville de La Riche a instauré un périmètre d’étude sur ce secteur par délibération du 02 octobre 2019.

Une réflexion urbaine a été engagée sur ce secteur par l'Agence d'Urbanisme de l’Agglomération Tourangelle à la

demande de la ville.

Suite cette réflexion. la Ville de La Riche a lancé une consultation (marché public) pour une mission d'assistance à

maîtrise d'ouvrage pour la définition et la réalisation d’un projet urbain sur les rues de la Mairie et du 11 novembre. La procédure d'attribution prévue par le code de la commande publique est en cours et s’achèvera en début d'année 2022.

A ce titre, le bien situé au 13 rue Clément Marot constitue une opportunité foncière pour la réalisation du projet urbain afin notamment de désenclaver le quartier Clément Marot et de le relier à la future station de tramway de la Pléiade.

6/13Il est précisé que les propriétaires actuels sont vendeurs, et que l'acquisition est réalisée à l’amiable (sans préemp- tion).

La Ville a donc décidé de confier l'acquisition des emprises foncières nécessaires à l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Val de Loire.

De ce fait, après sollicitation par courrier du Maire, l’intervention de l'EPFL pour le compte de la commune s’inserit dans le cadre d’une convention de portage, signée après approbation du Conseil municipal et du Conseil d'adminis- tration de l'EPFL, et qui prévoit notamment :

° La durée du portage.

° Le montant des frais de portage, facturés annuellement par l'EPFL. Ils correspondent à un taux de 2,4 % TTC calculés sur la base du prix d'acquisition majoré des frais liés à l'acquisition (frais d’acte et éventuels honoraires d'agence notamment). Ils sont perçus à compter de l’année suivant la signature des actes d’acqui- sition par l'EPFL.

° L'obligation de rachat des biens en fin de portage, soit par la collectivité, soit par un opérateur qu'elle dé- signe. Dans le cas de l'aménagement de l’ilot concerné, les biens pourront être rachetés directement par un opérateur désigné par la commune après mise en concurrence. Ceci permettra de ne pas répercuter le montant des acquisitions sur le budget communal, tout en garantissant la maîtrise du projet par la commune. e La prise en charge des impôts fonciers et des frais d'assurance annuels par l'EPFL sans refacturation à la commune.

Une fois le bien acquis par l'EPFL, ce dernier est mis à disposition de la commune gratuitement, celle-ci pouvant le mettre en location pour une durée adaptée au calendrier des travaux à réaliser. La mise à disposition est cadrée par une convention, signée bien par bien entre la commune et l'EPFL, après les actes authentiques d’acquisitions.

Par ailleurs, les travaux de démolition du bien pourront être confiés en totalité à l'EPFL moyennant la signature d’un avenant à la convention de portage, ou pris en charge par la collectivité.

PEL s’est par ailleurs occupé de solliciter le Domaine et de réaliser cette acquisition à l'amiable.

Enfin, le Conseil d'Administration de l'EPFL a validé le 24 novembre 2021 les conventions de portage et de mise à disposition.

Il est donc proposé d'autoriser Monsieur Le Maire à signer les conventions de portage et de mise à disposition.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

°__ d'approuver l'acquisition par l'Établissement Public Foncier Local du Val de Loire du bien situé au 13 rue Clément Marot,

°__ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de portage et de mise à disposition annexées et tous les documents afférents,

e que les frais liés à ces acquisitions, établissement, enregistrement de l’acte authentique de vente en la forme notariée et de géomètre seront supportés par l’Établissement Public Foncier Local du Val de Loire.

7 - Avenant de prolongation à la promesse unilatérale de vente (PUV) avec NEXITY

Rapporteur : Christine Breysse

La Ville de La Riche est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 105 rue de la mairie à La Riche, cadastré section AM 956, 957, 958, 960, d’une superficie de 994m°.

Cet ensemble immobilier étant en majeure partie inutilisé et constituant une « dent creuse » en centre-ville, à l’ex- ception du parking qui a fait l’objet d’un déclassement anticipé, la municipalité a souhaité valoriser ce patrimoine

7/13‘avec un projet de bâtiment à usage d’habitation et un rez-de-chaussée de « pôle de santé ». L'entreprise Nexity a proposé l’offre la plus intéressante.

Ce projet de construction répond aux objectifs du programme local de l'habitat en permettant à la fois de valoriser un patrimoine inutilisé et de répondre aux besoins de logements et de commerces à proximité de la rue de la mairie et de la future ligne de tramway. Il s’agit du dernier foncier du projet de ZAC du Prieuré.

En date du 02 octobre 2019, la Ville a délibéré pour autoriser la cession de cette parcelle à Nexity. Le 18 décembre 2019, une promesse unilatérale de vente (PUV) a été signée entre la Ville et Nexity.

Aujourd’hui, il convient de conclure un avenant à cette promesse de vente afin de proroger la durée de celle-ci au regard du décalage de la réalisation de ce projet de construction, la livraison de ce bâtiment étant aujourd’hui prévue en 2023.

Il est donc proposé d’autoriser Monsieur le Maire de signer l’avenant n°1 joint à ce rapport.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe au présent rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

° de reporter la date d’échéance du délai d’option de la promesse unilatérale de vente signée le 18 dé- cembre 2019, au 30 septembre 2022 ;

e de reporter la date de réalisation des conditions suspensives, y compris la date de réalisation de la condition suspensive n°11, au 30 septembre 2022 ;

° de conclure un avenant n°1 à la promesse unilatérale de vente de la cession des parcelles cadastrées AM n°956, 957, 958 et 960 signée le 18 décembre 2019.

8 — Signature de la Convention Territoriale Globale (CTG)

Rapporteur : Noura Kenani

La Convention Enfance Jeunesse entre la Ville et la CAF est arrivée à terme puisqu'elle était sur la période 2017- 2020.

Pour succéder à cette convention, la CNAF propose une Convention Territoriale Globale qui vise à renforcer l’effi- cacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des habitants d’un territoire. Elle optimise l’utilisation des ressources sur le territoire et ne constitue pas un dispositif financier. Elle permet tou- tefois de le mobiliser.

Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté

L'année 2021 a permis aux différents partenaires de se rencontrer sur différents temps pour travailler sur : e Le diagnostic de Territoire, avec un atelier réunissant plusieurs acteurs du territoire, e Les objectifs,

e Les actions,

e Les moyens.

L'objectif de la commune et de la CAF est d’avoir une vision globale du territoire pour garantir une approche trans- versale et prospective de l’évolution des services. Au niveau de la commune, ce suivi sera effectué par un chargé de coopération qui pilotera les différentes actions proposées.

4 axes ont été retenus :

e Le Partenariat pour créer des conditions favorables pour orienter les publics, + Le soutien à la Parentalité,

e La continuité éducative pour favoriser le développement de l'enfant et le soutien aux jeunes,

8/13+ Une démarche prospective de l'offre petite enfance pour aider les familles à concilier vie familiale, vie pro- fessionnelle et vie sociale.

Un 5ème axe complète cette convention : l’accompagnement des séniors.

Cette convention serait signée pour 4 ans : 2021-2024,

Je vous propose d’adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

+ d’approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) à passer avec la CAF ; e de préciser que la convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024.

9 - Ville amie des enfants - Adoption du plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse et adhésion à l'UNICEF.

Rapporteur : Noura Kenani

La Ville de La Riche a souhaité devenir partenaire d'UNICEF France et obtenir le titre de « Ville amie des enfants »

pour le présent mandat électoral 2020/2026.

Après que la Ville ait affirmé son intention de devenir candidate au partenariat avec UNICEF France lors du conseil

municipal du 17 novembre 2020, la candidature de la Ville a été acceptée lors de la commission d’attribution du titre

du 16 septembre 2021 faisant ainsi de La Riche une Ville amie des enfants, partenaire d'UNICEF France.

Ainsi, la Ville doit adopter le plan d’action municipal 2020/2026 pour l'enfance et la jeunesse sur lequel elle s’est

engagée.

Ce plan, joint en annexe, engage la ville sur les 5 axes suivants :

e Assurer le bien-être de chaque enfant à travers une dynamique publique locale favorisant et accompagnant

son épanouissement, son respect et son individualité ;

+ Affirmer sa volonté de lutter contre l’exclusion, contre toute forme de discrimination et agir en faveur de

légalité ;

+ Permettre et proposer un parcours éducatif de qualité à tous les enfants et jeunes de son territoire :

+ Développer, promouvoir, valoriser et prendre en considération la participation et l'engagement de chaque

enfant et jeune ;

+ Nouer un partenariat avec Unicef France pour contribuer à sa mission de veille, de sensibilisation et de res-

pect des droits de l’enfant en France et dans le monde.

La Ville et l'UNICEF signeront ensemble au début de l’année 2022 une convention de partenariat définissant les

modalités de la collaboration entre les deux entités et de mise en œuvre du Plan d’action municipal 2020 / 2026 pour

l'enfance et la jeunesse.

Il est aussi proposé l'adhésion de la Ville à l'UNICEF dès 2021 pour la somme de 200 €/an.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

e _ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec UNICEF France une convention de partenariat actant le plan d’action municipal 2020/2026 pour l’enfance et la jeunesse et définissant les conditions de la collaboration avec l'UNICEF ;

9/13+ __d’adhérer à UNICEF France pour un montant de 200 € par an, à compter de l’année 2021.

10 - Création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ).

Rapporteur : Habib Bahnes

La Ville de La Riche souhaite permettre la participation des jeunes à la vie de la cité en les associant de façon concrète

à des projets qui les concernent directement mais aussi en leur offrant la possibilité d’être élus au sein d’un Conseil

Municipal des Jeunes.

Les objectifs du CMJ sont :

e De permettre aux jeunes d'exprimer leurs idées, leurs envies, leurs propositions mais aussi de les concrétiser ;

e__ De confronter ces jeunes à la réalité d'un projet (aspects techniques, juridiques, financiers) et les accompagner

dans sa réalisation ;

+ De sensibiliser les jeunes à une citoyenneté active et à la découverte de la vie démocratique.

Les principes suivants seraient retenus :

Composition : - Le CMJ se compose exclusivement de jeunes Larichois ;

- Les jeunes doivent être âgés entre 11 et 16 ans ;

- 12 membres élus composent le CMJ.

Mandat : - Chaque jeune représente l'ensemble des jeunes de la Ville ;

- Les jeunes sont élus pour une durée de 2 ans ;

- A la fin d’un mandat, le jeune peut renouveler sa candidature pour un second mandat.

L'élection se tiendrait le Ler février 2022 au Collège Lamartine et au Centre social Equinoxe pour les élèves scolarisés

dans d’autres établissements.

Les jeunes définiraient leur organisation (charte de fonctionnement, définition des commissions) et leurs priorités

d'action.

Le CMJ serait porté par le service Enfance Jeunesse et doté d’un budget d’action.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

e de créer un Conseil Municipal des Jeunes composé de 12 élus âgés de 11 à 16 ans et, domiciliés à La Riche ;

e de fixer la durée du mandat du Conseil Municipal des Jeunes à 2 ans renouvelable une fois ;

e d'en confier l'accompagnement au service Enfance Jeunesse.

10/13‘11 - Création de postes dans le cadre du dispositif Adultes relais - Contrat d’adultes relais

Rapporteur : Habib Bahnes

La médiation sociale est aujourd’hui reconnue comme un mode efficace de résolution des tensions et de mise en relation entre les populations des quartiers et les institutions.

Dans ce cadre, la création de postes d’adultes-relais est destinée à améliorer les relations entre habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Créé par le Comité interministériel des villes en 1999 et repris désormais dans le code du travail, le contrat adultes- relais permet ainsi à certaines personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité. Leur plus-value réside dans leur connaissance fine des acteurs du territoire, leur aptitude à toucher les personnes isolées et « invisibles » par une démarche d’aller vers, et leur position de tiers extérieur neutre leur per- mettant de renouer la communication entre les personnes ou entre les personnes et les institutions.

Les bénéficiaires :

+ doivent être âgés de 26 ans au moins ;

e être sans emploi ou bénéficiant d’un contrat aidé (PEC-CAE ou contrat d'avenir) qui devra être rompu ; e résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats

de ville,

Les employeurs potentiels sont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Cependant, tous ne sont pas éligibles au dispositif« adultes-relais ». Seuls peuvent en bénéficier ceux qui relèvent de la politique de la ville.

Les missions confiées aux adultes-relais consistent notamment à :

e accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social,

informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,

faciliter le dialogue entre services publics et usagers,

améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue, + renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

La création d’un poste d’adulte-relais fait l’objet d’une convention préalable entre l'employeur et l’État. La conven- tion doit comporter une obligation de formation et de facilitation du parcours professionnel de l’adulte-relais par l'employeur pour aider à sa mobilité et à son retour vers le marché du travail. Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.

La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable. Dans ces conditions, le contrat d’adultes relais est un contrat de droit privé à durée déterminée (CDD) dans la limite de 3 ans, renouvelable 1 fois.

La rémunération du salarié ne peut être inférieure au SMIC sur la base d’un temps plein de 35 heures.

L'État accorde à l'employeur une aide forfaitaire annuelle. L'aide est versée à compter de la signature du contrat de travail et calculée au prorata des périodes et du temps de travail pendant lesquels le poste est effectivement occupé. Elle est de 19 349,15 euros par an par poste de travail à temps plein, au ler juillet 2020 soit 85% du SMIC.

Le versement est effectué par l’ Agence de services et de paiement (ASP). L'aide n’est pas cumulable avec une autre

aide à l’emploi de l'État.

Les postes adultes-relais ouverts sont publiés par Pôle emploi et d’autres plateformes dédiées à l’emploi. La Ville de La Riche est éligible au dispositif Adultes relais au titre de ses quartiers prioritaires de la politique de la ville.

11/13‘IL est rappelé que la Ville souhaite faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi du secteur de la médiation par l'acquisition d’une expérience professionnelle significative et par les formations induites par le contrat Adulte-relais.

Au regard de différentes problématiques identifiées au sein des quartiers prioritaires, la Ville de La Riche a sollicité l'Etat pour envisager un conventionnement adulte-relais.

Ces adultes-relais seront rattaché au service Politique de la Ville et viendront s’inscrire dans la dynamique d’amélio- ration du bien vivre-ensemble et de développement de la cohésion sociale

Ainsi, les postes d’adultes-relais seront destinés principalement à :

+ informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,

e faciliter le dialogue social entre services publics et usagers,

°_ contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie dans les QPV (assurer une veille technique sur l’état des bâtiments, du mobilier urbain, des éclairages, propreté, salubrité, sécurité...)

contribuer à renforcer et à développer le partenariat avec les associations actives dans les QPV prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et la dialogue

développer l'accompagnement à l’insertion des jeunes

identifier les décrocheurs scolaires et mettre en place des actions avec eux

développer les activités en direction des femmes pour promouvoir la mixité et légalité hommes/femmes e travailler avec les jeunes mineurs vers plus de mixité au sein du Point Accueil Jeunes

+ développer l'animation de rue et les partenariats avec les associations qui œuvrent dans le secteur de l’infor- mation jeunesse, de l’insertion, de la formation et de l’emploi.

Ces postes bénéficient à La Riche, dans le cadre du contrat de ville en cours, du soutien de deux bailleurs sociaux : Val Touraine Habitat et Touraine Logement.

Actuellement, les conventions concernant le recours aux adultes-relais et les contrats de travail les concernant sont établis au regard de la délibération n°12-06-4.4-07 du 18 décembre 2012 relative à la création de postes au titre des emplois d'avenir. C’est à ce titre que les postes d’adultes-relais figurent au tableau des emplois. Il convient aujourd’hui d’actualiser cette délibération en l’adaptant précisément aux spécificités des postes d’adultes- relais.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser la création de 2 emplois d’adultes-relais et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat et les contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

e de créer 2 postes dans le cadre du dispositif « adultes relais » ; ° de préciser que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 36 mois, après renouvellement des conventions ;

e de préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine ; ° de préciser que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail ;

e de préciser que la collectivité territoriale bénéficiera d’une aide de PEtat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec le Commissariat Général à l’Egalité des Territoires (CGET).

12 - Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Habib Bahnes

Le tableau des emplois soumis au Conseil municipal comprend les modifications suivantes :

12/13“EMPLOIS PERMANENTS TITULAIRES

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Suppression d’un poste d’attaché territorial.

EMPLOIS PERMANENTS NON TITULAIRES

Suppression d’un poste de directeur de la Pléiade à la suite d’un recrutement d’un rédacteur principal 2ème classe titulaire.

EMPLOIS NON PERMANENTS NON TITULAIRES

Création de 2 postes d’adjoints techniques pour renforcer les équipes espaces verts et propreté urbaine.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 32 voix pour, le Conseil municipal décide :

+ de fixer le tableau des emplois de la commune conformément au document annexe joint ; e d’inscrire les crédits nécessaires au budget en dépenses comme en ressources,

La séance est levée à : 20h00

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