Conseil Municipal - cm 10 novembre 2021

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Conseil Municipal - cm 10 novembre 2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Riche. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 10 novembre 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Éducation, jure de

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COMPTE RENDU SOMMAIRE

PORTANT EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS

ADOPTÉES AU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 10 NOVEMBRE 2021

Convocation en date du : 04 novembre 2021

Date d'affichage : 18 novembre 2021

Heure du début de séance : 18H00

Ordre du jour :

COMMISSION 1 — FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, AFFAIRES METROPOLITAINES, DEMOCRATIE LOCALE

21-07-531-01 Approbation du rapport annuel 2021 de la CLECT et des transferts de charges pour 2021 entre la Ville de La Riche et Tours Métropole Val de Loire

21-07-7.10-02 | Décision budgétaire modificative n°2 — exercice 2021

21-07-7.10-03 |Constitution d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité de créances

21-07-423-04 | Recrutements dans le cadre de contrats d’apprentissage

COMMISSION 2 — URBANISME, GRANDS PROJETS, TRANSITION ECOLOGIQUE, ÉQUIPE- MENTS PUBLICS, EMBELLISSEMENT DE LA VILLE

21-07-6.1-05 Ouverture des commerces les dimanches pour l'année 2022 - Avis du conseil municipal

COMMISSION 3 - SOLIDARITES INTERGENERATIONNELLES, ÉDUCATION, VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE, CULTURE ET PATRIMOINE

21-07-751-06 Signature convention - Plan de relance pour un socle numérique dans les écoles élémen- taires

21-07-9.1.3-07 Convention avec ONU Femmes France

21-07-7152-08 Tarif d'occupation du domaine public lors du marché de Noël — Création tarif municipal (année civile)

Conseil municipal composé de : 33 élus Désignation des secrétaires de séance :

Élus présent(e)s : 25 - Monsieur Christophe CHALAYE

Élus représenté(e)s : 6 - Monsieur Patrice AUTANT

Élus excusé(e)s : 2PRÉSENT ABSENT REPRÉSENTÉ PAR MANDAT

M. SCHWARTZ Wilfried

Mme AUDIN Armelle

M. FERREIRA-POUSOS Filipe

Mme DARCIER Marie-Christine

M. CLÉMENT Sébastien

Mme KENANI Noura

M. DEFIVES Dominique

Mme HADJIDI-BOUAKKAZ Rabia AAA)

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M. THIOU Charles Pouvoir à Madame Christine BREYSSE

Mme GIRARD Laure

M. BAHNES Habib

Mme ALLAIN Martine

M. MATEOS Damien in

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Mme TEIXEIRA Isabel Pouvoir à Madame Nadine GERMOND

M. DOMINGO Frédéric “

M. RAIMBAUD Mathias Pouvoir à Monsieur Dominique DEFIVES

Mme GERMOND Nadine *

M. PLANTARD Philippe Pouvoir à Monsieur Wilfried SCHWARTZ Mme BREYSSE Christine

M. SEISEN Christian

Mme PLOT-MUREAU Ghislaine

M. PACHET Alain Minix

Mme KUEVI Sheryse Pouvoir à Monsieur Filppe FERREIRA-POUSOS

M. CHALAYE Christophe “

Mme ALZON Magalie

M. CHELGHAF Abdelmadjid

Mme AMELOT-GARNIER Evelyne

M. BARBAULT Florent

Mme DELLA-ROSA Anna ik

M. CASSIER Sébastien

M. AUTANT Patrice *

Mme MONTOT Cécile Pouvoir à Monsieur Patrice AUTANT

M. DOULET David Absent pour le vote de la première délibération — Arrivé à 18H061 — Approbation du rapport annuel 2021 de la CLECT et des transferts de charges pour 2021 entre la Ville de La Riche et Tours Métropole Val de Loire.

Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS

Il est rappelé au Conseil municipal que notre commune, en qualité de membre de Tours Métropole Val de Loire (TMVL), siège à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses communes membres, suite aux compé- tences que la Ville de La Riche, comme les autres communes membres, a transférées à la Métropole.

Pour rappel, la Ville de La Riche a désigné, par délibération en date du 28 avril 2021, Monsieur le Maire, Wilfried SCHWARTZ en tant que comme membre titulaire, et Monsieur Filipe FERREIRA-POUSOS, 1° Adjoint en tant que membre suppléant de la CLECT.

Au titre de l'exercice 2021, la CLECT s’est réunie le 16 septembre 2021.

Le Conseil municipal trouvera joint à la présente le rapport annuel 2021 de la CLECT et son annexe financière.

Au vu de ce rapport, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les transferts 2021 et d'approuver le rapport annuel 2021.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A lPunanimité par 30 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision l’approbation du rapport annuel 2021 de la CLECT et des transferts de charges pour 2021 entre la Ville de La Riche et Tours Métropole Val de Loire.

2 - Décision budgétaire modificative n°2 — exercice 2021

Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS

Cette décision modificative concerne les sections de fonctionnement et d'investissement.

Fonctionnement

La section ne varie pas. L’ajout de crédits est compensé par des diminutions.

En recettes :

Pas de nouvelles inscriptions.

En dépenses :

L'augmentation de dépenses prévues au BP :

- l'ajout de 20 850 euros (chapitre 011- nature 6288) pour la mise en œuvre du nouveau progiciel de la médiathèque (réimputation en fonctionnement) ;

- Pajout de 10 000 euros (chapitre 65 - nature 6512) pour les droits d’utilisation et abonnement du nouveau progiciel médiathèque et prospective financière (réimputation en fonctionnement) ; - l’ajout de 6 000 euros (chapitre 68 — nature 6817) pour les provisions pour risque sur les restes à recouvrer antérieurs à 2021 (provision annuelle).

La diminution de dépenses prévues au BP pour rééquilibrer en partie cette décision modificative :

- la baisse des dépenses imprévues (chapitre 022) à hauteur de 7850 euros ; - la baisse du virement à la section d'investissement (chapitre 023) à hauteur de 29 000 euros.

InvestissementLa section diminue de - 29 000 euros du fait du transfert en fonctionnement (par le biais du virement à la section fonctionnement) des crédits pour l’acquisition des logiciels médiathèque et prospective financière. Les deux solutions choisies sont des droits d’utilisation plus abonnement (dépenses de fonctionnement), et non des acquisitions de licences (dépenses d'investissement).

En dépenses :

- l'ajout de 1 000 euros de crédits supplémentaires pour un trop perçu de taxe d’aménagement à restituer (compte 10226);

- la reprise de crédits à hauteur de — 30 000 euros sur le chapitre 20 — nature 2051 opération 110 : réimputation des crédits en fonctionnement acquisition logiciel médiathèque (-20 000 euros), logiciel prospective financière (-10 000 euros).

En recettes :

- La diminution du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) à hauteur de -29 000 euros ;

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

À l’unanimité par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision budgétaire modificative n°2 — exercice 2021. (Arrivé de Monsieur DOULET à 18H06).

3 — Constitution d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité de créances

Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS

La réglementation prévoit les cas dans lesquels une provision pour risques et charges doit être constituée.

L'article R2321-2 du code général des collectivités territoriales prévoit les cas de constitution d’une provision pour couvrir un risque. Ce sont les suivants :

1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.

2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de la créance ou de la participation, estimé par la commune.

3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public.

En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition d'un risque avéré.

Concernant le 3° alinéa, la constitution de la provision peut être faite au cas par cas après examen de la créance ou sur la base d’une approche forfaitaire à partir d’un taux annuel progressif en fonction notamment de l’ancienneté de la créance.

Le total des restes à recouvrer antérieurs à 2021 est de 59 758,52 € (cf tableau ci-dessous).

I est proposé d'évaluer la provision à partir d’un taux de non-recouvrement progressif en fonction de l’ancienneté de la créance. Ce taux va de 25 % à 100 % et est appliqué dans le tableau ci-dessous. Sur cette base la provision à constituer est de 35 839,53 € (mandat au compte 6817).

La constitution de cette provision ne signifie pas que la commune, via le Trésor public, renonce à recouvrer les sommes dues. Elle sera prise sur les crédits inscrits lors du vote du BP 2021 et des décisions modificatives.Enfin, la provision constituée en 2020 d’un montant de 15 191,25 € doit être reprise sur l'exercice 2021 (titre de recettes au compte 7817).

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l’unanimité par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision de la constitution d’une provision pour risque d’irrécouvrabilité de créances.

4 - Recrutements dans le cadre de contrats d’apprentissage

Rapporteur : Habib BAHNES

Le recours à l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Il permet également aux personnes en situation de handicap, sans limite d'âge, de suivre une formation sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, qui leur permettra une valorisation de leur parcours professionnel et également de renouer avec le monde du travail.

Ainsi, il est envisagé de conclure deux contrats d'apprentissage dans les conditions présentées ci-dessous :

Master 2 Droit et Gestion Direction générale des : 1 : services publique locale l'an

Direction de la 1 Bachelor Webmarketing et e- L'an Communication commerce

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision des recrutements dans le

cadre de contrats d'apprentissage.

5 - Ouverture des commerces les dimanches pour l'année 2022 - Avis du conseil municipal

Rapporteur : Filipe FERREIRA-POUSOS

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite loi Macron), dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé jusqu'à 5 dimanches par an, désignés par décision du maire prise après avis du conseil municipal.

La loi prévoit qu'un total de 12 dimanches par an peuvent être travaillés sous réserve d’un avis conforme de Tours Métropole Val de Loire.

Tours Métropole Val de Loire a engagé en juin 2021 une procédure de concertation pour recueillir l’avis des organisations représentatives des employeurs et des salariés (conformément à l’article R.3132-21 du code du travail) qui a abouti à la proposition de retenir 5 dimanches.

En ce qui concerne la Ville de La Riche, je vous propose de donner un avis favorable à l'ouverture des commerces de détail pour les 5 dimanches proposés par Tours Métropole Val de Loire pour l’année 2022 : le 1er dimanche des soldes d’hiver, le ler dimanche des soldes d’été, le 4 décembre, le 11 décembre et le 18 décembre.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.La majorité, par 25 voix pour (5 voix contre, Mesdames KENANTI, GERMOND, DELLA-ROSA, TEXEIRA et Monsieur SEISEN et une abstention), le Conseil municipal décide d’adopter la décision l’ouverture des commerces les dimanches pour l’année 2022 — Avis du Conseil Municipal.

6 - Signature convention - Plan de relance pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

Rapporteur : Frédéric DOMINGO

Le gouvernement a décidé dans le cadre de son plan de relance de lancer un appel à projet dédié à la transformation numérique de l’enseignement. Cet appel à projet a pour but de généraliser l’utilisation du numérique éducatif et donc d’assurer la continuité pédagogique et administrative, au regard de l’expérience de la crise sanitaire.

L’ambition de l’appel à projet est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

- L'équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques ; - Les services de ressources numériques ;

- L'accompagnement à la prise en main de matériels, des services et des ressources numériques.

Au mois de février, le service Relations écoles a répondu à cet appel à projet. En effet, les écoles élémentaires de la Ville de La Riche étaient éligibles au projet, au motif que chacune n’atteint pas le socle numérique de base concernant les classes mobiles (un équipement composé de 15 ordinateurs portables qui peut être utilisé par toutes les classes d’une école). Le socle numérique de base préconise une classe mobile pour 4 classes alors que la Ville de La Riche est équipée d’une classe mobile pour 8 classes.

L'idée est d’investir pour chacune des écoles dans une classe mobile tablettes où ordinateurs portables. Cet investissement concerne ainsi 4 classes de chacune des écoles et peut être subventionné à hauteur 70% dans une limite de 3 500€ par classe. Pour un investissement de 14 000 € la subvention serait de 9 800 € et le reste à charge de la commune de 4 200 €.

Cet investissement en matériel doit s'accompagner d’un investissement en «ressources numériques». Les écoles élémentaires ont déjà fait part de leur souhait de disposer d’un environnement numérique de travail (ENT). L’'ENT permettrait aux professeurs de diffuser auprès des parents d’élèves les travaux de leurs enfants sur un espace sécurisé, de partager des informations avec les parents d’élèves, etc. Cet investissement peut être intégré dans ce volet et la Ville de La Riche peut être subventionnée à hauteur de 50%.

École Ferdinand Buisson

Partie Subvention Reste à charge

subventionnable attendue de la commune

Équipement socle numérique de base : Achat d’une

classe mobile (tablettes ou ordinateurs portables) 4X3 500€ 9 800€ 4200 € = 14 000€

Ressource numérique : Achat d’un E.N.T 1 000 € 500 € 500 €

TOTAUX 15 000 € 10 300 € 4 700€

École Paul Bert

Partie Subvention Reste à charge

. subventionnable attendue de la commune Équipement socle numérique de base : Achat d’une 4X3500€ classe mobile (tablettes ou ordinateurs portables) = 14 000€ 9 800 € 4 200 €

Ressource numérique : Achat d’un E.N.T 1 000 € 500€ 500 €

TOTAUX 15 000 € 10 300 € 4 700 €Ce projet de financement a été déposé en réponse à l'appel à projet lancé par le gouvernement. Au mois de juin 2021, l’Académie Orléans-Tours a informé Monsieur le Maire que le projet a été retenu par la commission nationale de sélection.

La commune de La Riche a jusqu’au 31 décembre 2022 pour réaliser ces investissements. Les crédits seront inscrits au budget 2022 de la commune.

Pour ce faire, une convention doit être établie avec le ministère de l’éducation Nationale de la jeunesse et des sports.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision la signature convention - Plan de relance pour un socle numérique dans les écoles élémentaires

7 — Convention avec ONU Femmes France

Rapporteur : Monsieur Le Maire

L'association ONU Femmes France a été créée en 2013. Elle est l'entité française de UN Women. Ses domaines d'intervention sont :

+ Mettre fin aux violences à l'égard des femmes ;

Leadership dans la vie publique et égalité femmes hommes ;

Autonomisation économique ;

Femmes, paix et sécurité ;

Rôle des femmes dans la transition écologique et numérique. .

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+

ONU Femmes France porte principalement 4 programmes d’action : WEPs (charte d’engagement pour promouvoir l'égalité de genre), Orange Day (campagne de sensibilisation contre les violences faites aux femmes et aux filles), HeForShe (programme inclusif d’engagement des hommes pour accélérer la transformation de l’égalité de genre au sein des organisations) et Génération égalité (initiative pour mobiliser le grand public, soutenir l'engagement citoyen et visibiliser les associations féministes).

ONU Femmes France et ses partenaires locaux interviennent pour une aide humanitaire auprès de 509 000 femmes et filles dans 102 pays et territoires.

La campagne «Orangez le monde» a lieu cette année du 25 novembre (Journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes) au 10 décembre (Journée des droits humains). Elle est déclinée en France suivant le thème mondial d'ONU Femmes pour 2021 : «Orangez le monde : Eliminons les violences à l’encontre des femmes maintenant !», Elle comprendra une campagne de levée de fonds et une campagne de communication numérique.

Compte tenu de l'importance de l'égalité femmes-hommes et de sa traduction concrète dans la sphère publique et dans la menée des politiques publiques (/es financements d'Etat pour la politique de la ville seront désormais soumis à une cotation des projets sur ce critère, par exemple), je vous propose que la ville de La Riche conventionne avec ONU Femmes France dès cette année. Cette convention permettrait à la commune d’être accompagnée dans ses actions et de participer aux campagnes d'ONU Femmes France.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision de Convention avec ONU Femmes France8 - Tarif d'occupation du domaine public lors du marché de Noël — Création tarif municipal (année civile)

Rapporteur : Monsieur Le Maire

L'occupation du domaine public est conditionnée par l'obtention d'une autorisation, délivrée par le maire à titre tem- poraire, précaire et révocable. En contrepartie de cette occupation du domaine public, les collectivités territoriales perçoivent des redevances domaniales. Les dispositions des articles L. 2125-1 et suivants du code général de la pro- priété des personnes publiques (CG3P) définissent les principes applicables en la matière.

Dans le cadre du marché de Noël, organisé chaque année par la ville de La Riche sur une journée, il est proposé de fixer une redevance d’occupation du domaine public à hauteur de 15€ par stand et par jour de manifestation.

Un arrêté municipal portant permission d'occupation du domaine public sera délivré par l'autorité territoriale à chaque participant du marché de Noël.

Je vous propose d'adopter la délibération jointe à ce rapport.

A l'unanimité, par 31 voix pour, le Conseil municipal décide d’adopter la décision du tarif d'occupation du domaine public lors du marché de Noël — Création tarif municipal (année civile).

La séance est levée à : 18H32