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Procès Verbal - pv cm 20122023
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Riche.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20122023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023
Convocation 13/12/2023 Nombre d'élus du Conseil municipal 33 Affichage 13/12/2023 Élus présents 28
Durée de la séance 18h01 à 20h10 Élus représentés 03
Secrétaires de séance Mme Caroline TRAVERS | Élus excusés 02
M. Christophe CHALAYE
COMMISSION N°1 - FINANCES, ADMINISTRATION GÉNÉRALE, AFFAIRES MÉTROPOLITAINES
Délibération n° 23-09-01. Projet d'extension et de renaturation du cimetière Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Ludivine SASSIER Quorum 17
Pour 25
Contre 00
Abstentions 06 (Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD, Florent BARBAULT, Christophe CHALAYE)
Délibération n° 23-09-02. Projet d'extension et de renaturation du cimetière — Demande de dotation de soutien à l'investissement local auprès de la préfecture
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Ludivine SASSIER Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-03. Projet de mise en accessibilité et en sécurité de l'Hôtel de Ville Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Fatima HASSANI Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-04. Indemnités de fonction du Maire, des adjoints au Maire et des conseillers
municipaux délégués
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Sébastien Quorum 17
CLÉMENT Pour 25
Contre 00
Abstentions 06 (Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD, Florent
BARBAULT, Christophe CHALAYE)
Délibération n° 23-09-05. Organisation de l’enquête de recensement de la population 2024, avec désignation du coordinateur, recrutement et rémunération des agents recenseurs
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Janelle CRESPIN Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 1/71 Délibération n° 23-09-06. Adoption du Règlement Budgétaire et Financier dans le cadre du passage à
la M57
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Sébastien Quorum 17
CLÉMENT Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-07. Monétisation du compte épargne temps (CET)
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Yann VASSELIN Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-08. Neutralisation de l’amortissement des subventions d'équipement versées à
Tours Métropole Val-de-Loire
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Sébastien CASSIER Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-09. Adoption de la nomenclature budgétaire comptable M57 au 1er janvier
2024 — Amortissements et immobilisations
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Sébastien Quorum 17
CLÉMENT Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
COMMISSION N°2 - URBANISME, GRANDS PROJETS, TRANSITION ÉCOLOGIQUE, ÉQUIPEMENTS
PUBLICS, EMBELLISSEMENT DE LA VILLE
Délibération n° 23-09-10, Cession des parcelles sises 132b, rue de la Mairie au SMT
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Armelle AUDIN Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-11. Cession des parcelles AL 454 et AL 456, sises Route de Saint-Genouph au
SMT
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Armelle AUDIN Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-12. Bilan des affaires foncières 2022
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Armelle AUDIN Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 2/71 Délibération n° 23-09-13. Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUM) — débat sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD)
Rapporteur
Armelle AUDIN
Délibération approuvée à l'unanimité
Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-14. Groupement de commandes pour les prestations d'inventaire et de
diagnostics phytosanitaires du patrimoine arboré (TMVL)
Rapporteur
Sébastien
CLÉMENT
Délibération approuvée à l’unanimité
Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-15. Instauration d’une redevance d'occupation du domaine public pour les
emplacements de stationnement des vélos en libre-service Pony
Rapporteur
Vincent
CORVOISIER
Délibération approuvée à l’unanimité
Quorum 17
Pour 25
Contre 00
Abstentions 06 {Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD, Florent BARBAULT, Christophe CHALAYE)
COMMISSION N°3 - SOLIDARITÉS INTERGÉNÉRATIONNELLES, ÉDUCATION, VIE ASSOCIATIVE ET
SPORTIVE, CULTURE ET PATRIMOINE
Délibération n° 23-09-16. Gratuité d’une convention de résidence technique à la Pléiade — Saison
Culturelle 2024
Rapporteur
Patrick SOTTEJEAU
Délibération approuvée à l’unanimité
Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-17. Reconduction des activités seniors adaptées — Conventions de partenariat
avec SIEL BLEUE et PRESTALYS — Renouvellement du règlement intérieur des activités sportives seniors
— reconduction du partenariat avec Sieil bleu pour les séniors
Rapporteur
Zohra KHANE
Délibération approuvée à l’unanimité
Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-18. Sectorisation scolaire
Rapporteur
Vladimir
RICHARDEAU
Délibération approuvée à l’unanimité
Quorum 17
Pour 25
Contre 00
Abstentions 06 {Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD, Florent
BARBAULT, Christophe CHALAYE)
Délibération n° 23-09-19. Accueil de volontaire service civique senior
Rapporteur
Zohra KHANE
Procès-verbal
Délibération approuvée à l’unanimité
Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Conseil municipal du 20 décembre 2023 3/71 Délibération n° 23-09-20. Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation
pédagogique école élémentaire Ferdinand Buisson
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Vladimir Quorum 17
RICHARDEAU Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-21. Création de postes dans le cadre du dispositif Adultes relais - Contrat
d'adultes relais
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Zohra KHANE Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-22. Modification du règlement intérieur de l’école de musique Rapporteur Délibération approuvée à la majorité absolue
Sébastien Quorum 17
CLÉMENT Pour 25
Contre 06 (Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD, Florent
BARBAULT, Christophe CHALAYE)
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-23. Création de nouveaux tarifs pour les après-midis « On danse à La Riche »
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Zohra KHANE Quorum 17
Pour 25
Contre 00
Abstentions 06 (Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD, Florent
BARBAULT, Christophe CHALAYE)
COMMISSION N°4- LOGEMENT, RESSOURCES HUMAINES ET DÉMOCRATIE LOCALE
Délibération n° 23-09-24. Contrat d'apprentissage 2023
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Yann VASSELIN Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-25. Revalorisation des contrats d'engagement éducatifs
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Sébastien CASSIER Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Délibération n° 23-09-26. Modification du tableau des effectifs
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Yann VASSELIN Quorum 17
Pour 25
Contre 00
Abstentions 06 (Wilfried SCHWARTZ, Noura KENANI, Philippe PLANTARD, Marie DOUARD, Florent
BARBAULT, Christophe CHALAYE)
Délibération n° 23-09-27. Gratification des stagiaires
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Ludivine SASSIER Quorum 17
Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 4/71 ADOPTION DU PV DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 23-09-28. Adoption du PV du Conseil municipal réuni le mercredi 8 novembre 2023
Rapporteur Délibération approuvée à l’unanimité
Sébastien Quorum 17
CLÉMENT Pour 31
Contre 00
Abstentions 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 5/71 Présences, absences et représentations
Absent(e) Présent(e)
Sébastien CLÉMENT
Armelle AUDIN
Yann VASSELIN
Zohra KHANE
| Sébastien CASSIER
| janelle CRESPIN
| Vladimir RICHARDEAU
| Sabine PINGAUD
Départ à 19h30 - Patrick SOTTEJEAU Vote n°18
Arrivée à 18h05
Fatima HASSANI Vote n°01
Vincent CORVOISIER
Nelsa BRANCO
Pouvoirs
Zohra KHANE
Valérian BOUCHER
Isabel TEIXEIRA
Georges DRUMONT
Louise POISSON
Ismäail DJELLEL
Ludivine SASSIER
Christian SEISEN
Victoria MERON
XX
IX
|
XX
|
XX
|
x
Zakariae MIKKI
Caroline TRAVERS
François JOURDRAN
XX
OX
|
XX
Martine VERGEOT
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023
Martine VERGEOT
6/71 Alain RIOUX
Arrivé à 18h04
Vote n°01
Anna DELLA ROSA
Wilfried SCHWARTZ
Noura KENANI
Filipe FERREIRA POUSOS
Départ à 18h07
Avant le 1* vote
Philipe PLANTARD
Marie DOUARD
Départ à 19h51 Philippe PLANTARD
Vote n°23
Florent BARBAULT
Christophe CHALAYE
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 7/71 Sommaire
Væœux des membres du Conseil municipal... siennes 10
Délibération n° 23-09-01 - Projet d'extension et de renaturation du cimetière 13
Délibération n° 23-09-02 - Projet d'extension et de renaturation du cimetière - Demande de dotation
de soutien à l'investissement local auprès de la préfecture... ss 17
Délibération n° 23-09-03 - Projet de mise en accessibilité et en sécurité de l'hôtel de ville... 18
Délibération n° 23-09-04 - Indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des conseillers
municipaux délégués... sise 20
Délibération n° 23-09-05 - Organisation de l'enquête de recensement de la population 2024, avec
désignation du coordinateur, recrutement et rémunération d'agents recenseurs 25
Délibération n° 23-09-06 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier dans le cadre du passage
Délibération n° 23-09-07 - Monétisation du compte épargne temps (CET). 27
Délibération n° 23-09-08 - Neutralisation de l'amortissement des subventions d'équipement versées à
Tours Métropole Val-de-Loire siennes 30
Délibération n° 23-09-09 - Adoption de la nomenclature budgétaire comptable M57 au 1*' janvier 2024
- Amortissements et immobilisations - Annexe... ss 32
Délibération n° 23-09-10 - Cession des parcelles sises 132B, rue de la Mairie, au Syndicat des Mobilités
de TOUFAINE... inner 33
Délibération n° 23-09-11 - Cession des parcelles AL 454 et AL 456 au Syndicat des Mobilités de
TOUFAINE.. nee nenenneeneneeneeneneineenememneneneneins 34
Délibération n° 23-09-12 - Bilan des affaires foncières 2022... 35
Délibération n° 23-09-13 - Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUM) - débat sur les orientations
générales du projet d'aménagements et de développement durables (PADD)..................... 36
Délibération n° 23-09-14 - Groupement de commandes pour les prestations d'inventaire et de
diagnostic phytosanitaire du patrimoine arbore... sens 40
Délibération n° 23-09-15 - Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public pour les
emplacements de stationnement des vélos en libre-service Pony... ss ai
Délibération n° 23-09-16 - Gratuité d'une convention de résidence technique à La Pléiade - Saison
culturelle 2024. ennemie mener eenenenenneeieenneeeenens 45
Délibération n° 23-09-17 - Reconduction des activités seniors adaptées - Conventions de partenariat
avec SIEL BLEUE et PRESTALYS - Renouvellement du règlement intérieur des activités sportives seniors
- reconduction du partenariat avec siel bleu pour les séniors... 46
Délibération n° 23-09-18 - Sectorisation scolaire... ss 48
Délibération n° 23-09-19 - Accueil de volontaires en service civique seniors... 50
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 8/71 Délibération n° 23-09-20 - Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation
pédagogique école élémentaire Ferdinand Buisson... 52
Délibération n° 23-09-21 - Création de postes dans le cadre du dispositif Adultes relais Contrât
d'adultes relais ee neneneneneneneneneneneneneneneenennennnnnnne 53
Délibération n° 23-09-22 - Modification du règlement intérieur de l'école de musique 57
Délibération n° 23-09-23 - Création de nouveaux tarifs pour les après-midis « On danse à La Riche »
a ee me 59
Délibération n° 23-09-24 - Contrat d'apprentissage 2023... 61
Délibération n° 23-09-25 - Revalorisation des contrats d'engagement éducatifs 63
Délibération n° 23-09-26 - Modification du tableau des effectifs... 65
Délibération n° 23-09-27 - Conditions de gratification des stagiaires... 67
Délibération n° 23-09-28 - Adoption du Procès-Verbal du Conseil municipal réuni le mercredi 8
novembre 2023 un iiieeneenenenenennnenenenennneeeneenenenenennnnnnes 68
Questions DFaleS..... A enenennenneneetenenenennnenenns 69
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 9/71 Début de séance : 18h01
Désignation des secrétaires de séance : Mme Caroline TRAVERS et M. Christophe CHALAYE
Annonce des pouvoirs: MM. Valérian BOUCHER, Wilfried SCHWARTZ et Florent BARBAULT ont
donné respectivement pouvoir à Mmes et M. Martine VERGEOT, Christophe CHALAYE et Noura
KENANI.
Arrivée de M. Alain RIOUX à 18h04.
Arrivée de Mme Fatima HASSANI à 18h05.
Prise de parole
M. Filibe FERRREIRA-POUSOS | Je profite de ce Conseil municipal pour vous annoncer à vous M. le Maire
et à l'ensemble du Conseil municipal que je souhaite démissionner de
mon mandat d'élu municipal.
Essentiellement pour des raisons personnelles, familiales et professionnelles, et aussi parce que j'estime qu'après presque 5 mandats
et depuis 1998, il me semble que j'ai fait largement ma part de contribution à la vie municipale. Et bien sûr je ne voudrais pas partir de ce | conseil sans remercier toutes les personnes, les agents que j'ai eu | l'occasion de côtoyer durant ces 25 ans. Tous les collègues au fil de toutes | les équipes municipales avec lesquelles on a pu échanger, construire pour | la ville et pour ses habitants. J'ai appris énormément de choses dans toutes sortes de manière dans le cadre de la gestion municipale. J'ai aussi appris énormément sur la nature humaine et ses travers. Et je ne voudrais pas partir sans renouveler ici toute mon amitié et mon soutien à Wilfried SCHWARTZ et à mes collègues ici présents et à la personne qui me remplacera dans ce Conseil municipal. Je vous souhaite une bonne
continuation pour l'ensemble du reste du mandat.
M. le Maire | M. Filipe FERREIRA-POUSOS démissionne maintenant, d'accord je croyais qu'il attendrait la fin de la séance. C'était donc un départ rapide. Il n'est donc pas représenté et est considéré comme absent.
Départ de M. Filipe FERREIRA-POUSOS à 18h07.
Meta annee Re) R le (alor
Prise de parole
M. Vladimir RICHARDEAU | Nous, élus de La Riche et représentants du peuple, nous souhaitons ici
Procès-verbal
exprimer notre préoccupation profonde face aux nombreuses tragédies humaines causées par les conflits armés à travers le monde.
Nous savons que cette préoccupation est partagée par nombre de nos concitoyens et il est de notre responsabilité politique d'en faire écho dans le cadre de cette assemblée. Oui, l'espace démocratique que garantissent nos institutions n'est pas la norme partout dans le monde. Mesurons la fragilité de notre démocratie, et soyons dignes de ceux qui se sont battus
pour la créer et la défendre.
Conseil municipal du 20 décembre 2023 10/71 En tant que municipalité engagée, nous tenons à manifester notre solidarité envers toutes les victimes de ces crises dévastatrices, et à plaider en faveur de la paix, de la justice et de la dignité humaine. Nous entendons tous ici les échos des plaidoyers pour la paix de Jean Jaurès ou de Ferdinand Buisson, nous avons commémoré récemment le sacrifice des malheureux soldats de la grande guerre qui entonnaient « La chanson de Craonne ». Mais l'histoire nous rappelle aujourd'hui durement que les
boucheries humaines existent toujours en 2023.
Nous observons avec une attention particulière la situation au Proche- Orient. Nous pensons aux civils victimes des bombardements de l'armée israélienne à Gaza. Nous pensons également aux victimes du Hamas, parfois otages ou victimes de viol. Nous saluons par la même occasion l'appel de l'ONU en faveur d'un cessez-le feu et d'une trêve humanitaire
dans cette région et ailleurs.
Cependant, notre sollicitude ne se limite pas à une seule région. Nous sommes également conscients des nombreux autres conflits armés à travers le monde qui génèrent des souffrances inimaginables à notre échelle. Afghanistan, Yémen, Syrie, Myanmar, Soudan, Mali, Ethiopie, Erythrée, Mozambique, Nigeria pour ne citer qu'eux, et bien sûr en Ukraine : des crises humanitaires découlent de ces conflits, touchant des
millions de vies innocentes.
Je termine ce vœu pour rendre hommage à toutes les personnes qui en
France et par le monde travaillent pour promouvoir la paix et la justice sociale, toutes les personnes qui à leur petite échelle viennent en aide aux
autres.
En ce jour, nous élus de La Riche exprimons notre volonté de construire une véritable culture de paix dans notre ville, transversale, politique et culturelle à travers notamment nos futures prises de position et nos
futures actions.
M. Georges DRUMONT | C'est un vœu qui concerne les questions de transition énergétique, au- delà d'un vœu c'est aussi Un engagement que je veux proposer à
l'approbation de l'ensemble du Conseil.
La protection contre les dérèglements environnementaux, qui est la mission que M. le Maire m'a confié, est un enjeu de sécurité majeure pour
les citoyens.
D'après l'observatoire européen COPERNICUS, 2023 aura été l'année la plus chaude qu'ai connue la planète et aujourd'hui l'origine anthropique de cette dérive climatique n'est pratiquement plus contestée.
En 2022, les feux de forêts se sont étendus à l'ensemble de notre territoire. La sécheresse a sévi partout, provoquant des ruptures d'approvisionnement, des catastrophes agricoles et des premiers affrontements pour le partage de la ressource en eau.
Après la « pause COVID », l'empoisonnement de l'air (particules fines), de l'eau et des sols (pesticides) a repris quasiment à l'identique. Dans nos
| champs et dans nos villes, insectes et oiseaux disparaissent.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 11/71 M. Yann VASSELIN
M. Christophe CHALAYE
Procès-verbal
Nous savons tout cela et nous ne voulons plus regarder ailleurs. Ces « dérèglements » tuent, blessent, rendent malades, ici et maintenant. Ce sont les plus fragiles, les plus démunis, les plus isolés de nos concitoyens
qui en souffrent le plus.
A La Riche, nous n'avons pas le pouvoir d'agir de façon significative sur la production d'énergie fossile, la politique nationale, les choix économiques
dominants, la fiscalité.
Nous avons cependant le devoir sacré de tout mettre en œuvre pour protéger nos concitoyens en déployant ici et maintenant, à la mesure de nos moyens, des espaces de sécurité environnementale (renaturation et végétalisation de l'espace urbain, réduction de la place relative dévolue à la mobilité individuelle carbonée, protection de la biodiversité, soutien à l'alimentation saine pour toutes et tous, réduction de la consommation
d'énergie et de production de déchets, adaptation des logements aux variations thermiques...
Concrètement, le conseil fait le vœux et exprime sa volonté de soumettre
ses actions à une « règle verte ». Poser une telle règle oblige à examiner l'impact sur la sécurité et la santé environnementale des habitants des constructions, aménagements, consommations décidées ou accompagnées par la ville. Cette règle intègre les actions qui renforcent ou améliorent la santé et la sécurité environnementale, mais aussi les actions auxquelles la ville saura renoncer au titre du « non-nuire ».
Au nom de la majorité municipale et des 26 élus qui la compose je souhaite ici remercier sincèrement les plus de 200 agents municipaux pour la qualité de leur engagement au service de la population.
Derrière les grades, les statuts, les fonctions, ce sont des métiers et des compétences qui s'expriment et qui vivent.
Merci donc aux techniciens, aux personnels d'entretien, aux agents de voirie, chefs de service, agents d'accueil, agents d'état civil, animateurs, éducateurs, puéricultrices, à ceux qui programment et organisent l'action culturelle, aux bibliothécaires, aux architectes, aux graphistes, aux juristes, aux comptables. Merci aussi au service des ressources humaines. En bref sans agents municipaux, il n'y a tout simplement pas de municipalité. Merci à eux et bravo.
Je voulais revenir sur les vœux que nous avons découverts ce soir. Je vais
les reprendre dans l'ordre.
Sur les victimes des conflits armés, même si nous sommes solidaires de toutes les victimes quelle que soit l'agression, même si nous n'avons pas été associés à ce vœu et même si pour moi, ce vœu ne représente aucun
plus-value pour la vie de tous les jours des Larichois nous ne sommes
quand même pas contre ce vœu.
Concernant l'environnement, ce thème est repris depuis longtemps dans nos programmes, dans nos délibérations, dans nos actions, je rappelle juste la mise en place des forêts urbaines, des vergers partagés, des murs
végétalisés etc.
Conseil municipal du 20 décembre 2023 12/71 Pour nous, la préservation de l'environnement est une chose capitale mais aujourd'hui il n'y a aucune nouveauté. Donc on s'interroge un peu pourquoi l'aborder encore aujourd'hui à ce moment-là.
M. le Maire | L'heure n'est pas au débat, ce sont des vœux. Nous avons bien compris le message mais veuillez abréger car nous allons commencer la séance. On vous remercie, on sent que vous êtes touché par nos vœux.
M. Christophe CHALAYE | Tout à fait et sur le troisième vœu, le remerciement pour l'implication des agents municipaux. Les agents municipaux ont toujours été reconnus
pour leurs compétences et leur attachement à la ville c'est pour cela que
nous avions augmenté les plus bas salaires inférieurs à 1500 euros.
Les mercis c'est bien mais aux heures difficiles que nous connaissons et pour continuer sur le sujet des remerciements, pourriez-vous s'il vous plaît nous rappeler les critères d'attribution du CIA qui est le complément indemnitaire annuel, une prime de fin d'année.
Délibération n° 23-09-01 - Projet d'extension et de renaturation du cimetière
Mme Ludivine SASSIER donne lecture du rapport suivant :
La commune de La Riche dispose actuellement de deux cimetières, appelés «Ancien» et
« Nouveau », sis rue des Hautes Marches et rue du Port-Cordon, pour une capacité globale de
1289 concessions.
Sur les 5 dernières années, entre 19 et 33 nouvelles concessions ont été accordées par an et la
commune mène une politique de reprise de concessions pro-active en reprenant chaque année
entre 10 et 15 concessions échues. Les cimetières actuels disposent de 72 places libres de
concessions, ils arrivent à saturation.
Aussi, l'article L.2213-9 du code général des collectivité territoriale (CGCT) dispose que les
pouvoirs de police du maire dans les cimetières doivent être accomplis « sans qu'il soit permis
d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du
défunt ou des circonstances qui ont accompagné sa mort». Or, des demandes pour des
emplacements compatibles avec des usages religieux et les dernières volontés de défunts
larichois et leurs familles ne peuvent aujourd'hui être satisfaites.
La loi du 14 novembre 1881, dite « sur la liberté des funérailles », a posé le principe de non-
discrimination dans les cimetières et supprimé l'obligation de prévoir une partie du cimetière, ou
un lieu d'inhumation spécifique, pour chaque culte. Ce principe de neutralité des cimetières a été
confirmé par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat.
Toutefois, depuis plusieurs années, un assouplissement a été porté à la règle de neutralité des
cimetières. La circulaire du ministère de l'Intérieur en date du 19 février 2008 précise que le maire
a la possibilité de déterminer l'emplacement affecté à chaque tombe et donc de rassembler les
sépultures de personnes de même confession, sous réserve que les principes de neutralité des
parties publiques du cimetière et de liberté de choix de sépulture de la famille soient respectés.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 13/71 Le maire doit veiller à ce que les parties publiques du cimetière ne comportent aucun signe
distinctif de nature confessionnelle. L'espace confessionnel ne doit pas être isolé des autres
parties du cimetière par une séparation matérielle de quelque nature qu'elle soit, conformément
à la loi du 14 novembre 1881.
Toute personne ayant droit à une sépulture dans le cimetière de la commune, au sens de l'article
L. 2223-3 du CGCT, doit pouvoir sy faire inhumer quelle que soit sa religion et sans contrainte.
Dans la mesure où il existe un espace confessionnel, il revient à la famille ou, à défaut, à un proche
de faire la demande expresse de l’inhumation du défunt dans cet espace, le maire n'ayant pas à
décider, de sa propre initiative, le lieu de sépulture en fonction de la confession supposée du
défunt, ni de vérifier la qualité confessionnelle du défunt auprès d'une autorité religieuse ou de
tout autre personne susceptible de le renseigner sur l'appartenance religieuse du défunt. Il se
limitera à enregistrer le vœu du défunt ou la demande de la famille ou de la personne habilitée à
régler les funérailles.
L'ensemble des règles et prescriptions en matière d'hygiène et de salubrité, notamment celles
relatives à la conservation des corps et à leur mise en bière doivent être strictement respectées ;
linhumation directement en pleine terre et sans cercueil ne peut être acceptée (article R. 2213-
15 du CGCT).
Aussi, afin de pouvoir répondre aux prescriptions de la circulaire de 2008 et anticiper les futures
demandes d'inhumations dans les cimetières larichois, une extension est envisagée, au droit de
l'ancien cimetière, sur le square existant Rue des Tourelles.
La création, l'agrandissement et la translation d'un cimetière sont décidés par le Conseil
municipal.
La commune ayant plus de 2 000 habitants, elle est considérée comme une commune urbaine et
l'extension du cimetière se situe dans le périmètre d'agglomération au sens de l'article L.2223-1
du CGCT.
Dès lors, des habitations étant présentes à moins de 35 mètres de l'agrandissement du cimetière,
ce dernier doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale après enquête publique et avis de la
commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques (CODERST).
Dans le même temps, une mission de Maîtrise d'œuvre pour là renaturation des cimetières est
en Cours.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur les principes d'agrandissement du
cimetière, de sa végétalisation, avec la réalisation de l'enquête publique nécessaire, ainsi que sur
le principe de regroupement confessionnel.
Une délibération ultérieure sera formulée, sur les conclusions du commissaire-enquêteur et le
règlement du cimetière sera modifié pour prendre en compte les changements nécessaires.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 14/71 LEGENDE
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Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 15/71 Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2223-1 et suivants ;
Vu la circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008 relative à la Police des lieux de sépulture : Aménagement des cimetières - Regroupements confessionnels des sépultures ;
Vu la décision 23-17 en date du 24 juillet 2023 portant attribution du marché public, passé selon
une procédure adaptée, n° 2023-04 portant « marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet
les travaux de végétalisation du cimetière de La Riche » ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023 ;
Considérant la localisation de l'agrandissement du cimetière à moins de 35 mètres des premières
habitations et conformément à l'article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité d'agrandir les cimetières arrivant à saturation,
Délibère
Article 1. D'approuver le principe d'agrandissement du cimetière pour d'une part
anticiper le nombre de concessions nécessaires pour les prochaines années et
de permettre à M. Le Maire d'organiser un regroupement confessionnel ;
Article 2. D'autoriser le lancement de l'enquête publique et de l'étude hydrologique
nécessaires ;
Article 3. De confirmer le principe de végétalisation du cimetière ;
Article 4. D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces y
afférent nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Prise de parole
Mme Noura KENANI
M. le Maire
Mme Noura KENANI
M. le Maire
Mme Noura KENANI
M. le Maire
Procès-verbal
Je me félicite que le projet de végétalisation qui a été inscrit au budget puisse enfin aboutir. J'ai juste une réserve au sujet du carré confessionnel puisque à l'époque la communauté que nous avions rencontrée souhaitait qu'il n'y ait pas deux lieux distincts or sur le schéma que j'ai sous les yeux je vois les deux
carrés confessionnels distincts l'un de l'autre.
Vous parlez du nouveau cimetière ou de l'ancien ?
Sur le nouveau.
Je n'ai pas de réponse à vous donner.
Je ne demande pas de réponse aujourd'hui, simplement se rapprocher de la communauté pour savoir si la répartition comme cela leur convient puisqu'ils avaient le souhait que cela ne soit pas distinct.
Je n'ai pas d'écho à ce niveau-là.
Conseil municipal du 20 décembre 2023 16/71 Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 25 |
Abstentions | 06 (Mmes et MM. Philippe PLANTARD, Noura
KENANI, Christophe CHALAYE, Florent
BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ et Marie
DOUARD.)
Contre 00 |
Délibération n° 23-09-02 - Projet d'extension et de renaturation du cimetière - Demande de
lotte Re ET al Re EST alle R16 0 de RETe entIE
Mme Ludivine SASSIER donne lecture du rapport suivant :
Les deux cimetières de la commune forment un ensemble bordé au nord par la rue des Hautes
Marches et le parking d'accès, par le Super U à l'est, le square des Tourelles au sud et par des
jardins privés à l'ouest. Les deux parties sont délimitées entre elles par la rue du Port Cordon,
pour une surface totale de 1,7 hectares.
Cette surface n'est pas négligeable au vu de sa position en centre urbain dense et inscrite dans la
continuité des autres espaces verts de la ville.
Le cimetière constitue effectivement un espace public ouvert qui a le potentiel de créer une
respiration dans le tissu urbain dense. Sa surface importante, équivalente aux jardins publics,
constitue un relais de biodiversité en cœur de ville.
Actuellement, les cimetières sont essentiellement des espaces minéraux avec un entretien
minutieux, chronophage et coûteux qu'il est nécessaire de remettre en question.
Tendre vers une renaturation du cimetière semble donc répondre aux problématiques suivantes
-__ Réduire les coûts d'entretien;
-__ Améliorer la qualité de l'espace public ;
- Participer à la réduction des effets d'lot de chaleur en ville,
-__ Renforcer la trame verte en ville ;
-__ Développer la biodiversité au cœur du site.
Cette renaturation et cette requalification du cimetière peuvent être phasées en commençant par
l'ancien cimetière. Un marché de maitrise d'œuvre est en cours sur le sujet. Une notice paysagère
et des estimations ont été réalisées.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d'acter le plan de financement prévisionnel et
d'autoriser M. le Maire à déposer une demande de DSIL pour ce projet.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 17/71 Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu la circulaire préfectorale du 20 octobre 2023 fixant les modalités et les priorités de la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local pour l'année
2024;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023;
Considérant les priorités thématiques prioritaires pour l'attribution de DSIL, notamment la n° A4,
les projets de renaturation ou d'atténuation des effets des canicules ;
Considérant l'avant-projet de la renaturation et agrandissement de l'ancien cimetière ;
Délibère
Article 1. D'approuver le principe d'agrandissement et de renaturation de l'ancien
cimetière ;
Article 2. D'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Montant HIT. Source Montant HT. Taux
Renaturation d DSIL 175 807,60 € | 80%
us met 219 759,50 €
cimetière Fonds propres 4395190€| 20%
Article 3. De l'autoriser, lui ou son représentant, à déposer la demande de subvention et
à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 31
Abstentions | O0
Contre 00
Délibération n° 23-09-03 - Projet de mise en accessibilité et en sécurité de l'hôtel de ville
Mme Fatima HASSANI donne lecture du rapport suivant :
La mairie est un établissement recevant du public (ERP) qui doit répondre aux normes
d'accessibilité et de sécurité, relatives à la catégorie dont elle dépend. En date du 13 octobre 2020,
la commission de sécurité avait relevé des disfonctionnements et donné 3 motifs d'avis
défavorables nécessitant des travaux de mises en conformité.
Au vu de sa fréquentation estimée à plus 226 personnes dont 200 au titre du public, la mairie
relève du classement en 4°" catégorie des ERP.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 18/71 Le bureau de contrôle « ALPES contrôle » a été mandaté en date du 15 novembre 2023 pour
établir les travaux et actions à mettre en œuvre pour garantir une conformité du bâtiment
de la mairie avec les obligations d'un Equipement Recevant du Public de 4°" catégorie.
Les préconisations du bureau de contrôle nécessitent des travaux et des aménagements du
bâtiment comme :
e L'installation d'un système d'alarme avec déclencheurs manuels à proximité des
issues, diffuseurs sonores en nombre suffisant pour une audibilté dans tout
l'établissement et flash lumineux dans les locaux amenés à être fréquentés isolément.
e Des modifications des portes automatiques d'entrée, et des portes du service
urbanisme
° Ainsi que des déplacements de cloisons à l'étage.
Ces travaux de mise en accessibilité et sécurité de la mairie sont estimés à 70 000 €.
La mise aux normes de sécurité dont l'accessibilité aux personnes handicapées des
bâtiments publics communaux relevant des opérations prioritaires de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR), et la commune de La Riche, étant éligible à ce
dispositif, il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à déposer une demande de
DETR pour ce projet.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire préfectorale du 20 octobre 2023 fixant les modalités et les priorités de la dotation d'équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l'investissement local pour l'année
2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023;
Considérant les priorités thématiques prioritaires pour l'attribution de la DETR, notamment les
projets de mise aux normes de sécurité des bâtiments publics communaux ; Considérant les préconisations du bureau de contrôle pour une mise en conformité du bâtiment ;
Délibère
Article 1. D'adopter le plan de financement prévisionnel suivant :
Dépenses Recettes
Montant HT. Source Montant HT. Taux
Miseen” DETR 28000€ | 40% conformité
sécurité et 70 000 €
accessibilité Fonds propres 42 000 € 60%
de la mairie
Article 2. De l’autoriser, lui ou son représentant, à déposer la demande de subvention et
à signer toutes pièces afférentes au dossier.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 19/71 Prise de parole
Mme Noura KENANI | Le vœu que j'avais émis en commission c'est qu'il y ait une commission
d'accessibilité, et si c'était possible que nous soient présentés au sein de la
commission les différents aménagements qui pourraient être possibles, bien sûr en associant les organismes de personnes porteuses de handicap.
M. le Maire | Vous avez raison, c'est prévu. Il y aura une commission d'accessibilité qui sera mise en place au premier trimestre 2024.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 31 |
Abstentions | 00 _
Contre 00 | oo
Délibération n° 23-09-04 - Indemnités de fonction du maire, des adjoints au maire et des
conseillers municipaux délégués
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les fonctions d'élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à
l'exercice du mandat est toutefois prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Son octroi nécessite une délibération.
il convient dans un premier temps de calculer l'enveloppe indemnitaire globale puis dans un
second temps de fixer la répartition des taux des indemnités de fonction, dans la limite de
l'enveloppe globale, du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués.
Conformément à l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, l'ensemble
des indemnités allouées aux membres du conseil municipal est annexé à la présente délibération.
1-Calcul de l'enveloppe indemnitaire globale :
Elle correspond à l'addition :
° du taux maximal de l'indemnité du Maire. En application de l'article L.2123-23 du CGCT et
considérant que la commune de La Riche a une population comprise entre 10 000 et 19 999
habitants, le taux est fixé à 65% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 20/71 Population (habitants) Taux maximal (en % de l'indice brut
terminal)
Moins de 500 25,5 %
De 500 à 999 40,3 %
De1 000 à 3 499 51,6 %
De 3 500 à 9 999 55 %
De 10 000 à 19 999 65 %
De 20 000 à 49 999 90 %
De 50 000 à 99 999 110 %
100 000 et plus 145 %
Source : article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales.
: du taux maximal d'indemnité d'un Adjoint au Maire multiplié par le nombre d'Adjoints au Maire
élus par le Conseil municipal (soit 9 Adjoints au Maire). En application de l'article L.2123-24 du
CGCT et considérant que la commune de La Riche a une population comprise entre 10 000 et
19 999 habitants, le taux est fixé à 27,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique, multiplié par 9 Adjoints au Maire, soit 247,5%.
Population (habitants) Taux maximal (en % de l'indice brut
terminal)
Moins de 500 9,9 %
De 500 à 999 10,7 %
De1 000 à 3 499 19,8 %
De 3 500 à 9 999 22 Y
De 10 000 à 19 999 27,5#
De 20 000 à 49 999 33 %
De 50 000 à 99 999 44 %
De 100 000 à 200 000 66 %
Plus de 200 000 72,5 %
Source : article L.2123-24 du code général des collectivités territoriales.
L'enveloppe indemnitaire globale s'élève donc à :
Taux d'indemnité du Maire : 65%,
s Taux d'indemnité des 9 Adjoints au Maire : 247,5%
=> Soit 312,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Cette enveloppe indemnitaire globale peut ensuite être répartie entre le Maire, les 9 Adjoints au
Maire et les Conseillers municipaux délégués sans pouvoir dépasser les maximums fixés par le
code général des collectivités territoriales.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 21/71 2-Répartition du taux d'indemnité du Maire, des 9 Adioints au Maire et des Conseillers délégués :
Indemnité de fonction du Maire :
En application de l'article L.2123-23 du CGCT, le taux est fixé à 65% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Indemnité de fonction des 9 Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués :
4 Pour la fonction de Premier adjoint au Maire :
En application de l'article L. 2123-24 du CGCT, le taux est fixé à 23% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique.
4 Pour les fonctions des 8 Adjoints au Maire :
En application de l'article L. 2123-24 du CGCT, le taux est fixé à 19% de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique.
« Pour les fonctions de Conseillers municipaux délégués :
En application des articles L. 2123-24 et L. 2124-24-1 alinéa Ill du CGCT, les conseillers municipaux
auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de
fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire
consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu une délégation. Le taux est fixé à 7,25% de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Cette répartition respecte les dispositions du code général des collectivités territoriales et
l'enveloppe indemnitaire globale fixé à 312,5% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique, puisque le total donne :
Maire à 65% 65%
Premier adjoint à 23% 23%
8 Adjoints à 19% 152%
10 Conseillers délégués à | 72,5%
7,25% |
TOTAL 312,5%
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-17
ainsi que ses articles L. 2123-20 et suivants, et R.2123-23;
Vu la loi n°83-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, modifiée ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°23-06-01 du 15 septembre 2023 relative à l'élection du
Maire ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°23-06-02 du 15 septembre 2023 relative à la fixation du
nombre des adjoints et leur élection ;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 22/71 Vu l'avis favorable de la préfecture d'indre-et-Loire reçu par courriel le 05 décembre 2023;
Vu le rapport présenté ;
Vu le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023 ;
Considérant que le conseil municipal, dans la limite fixée par la loi, doit se prononcer sur les taux des indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et d'adjoint au maire, par
référence au montant de traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique ;
Considérant qu'en vertu du Il! de l'article 2123-24-1 du même code, les conseillers municipaux
auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire
consacrée au Maire et aux Adjoints ayant reçu une délégation ;
Considérant les modalités d'application du calcul des indemnités de fonctions susceptibles d'être
versées aux élus locaux;
Considérant que la population dite municipale de la commune de La Riche est de 10 469 habitants
au 1° janvier 2023 ;
Délibère
Article 1. De constituer une enveloppe globale comprenant les indemnités :
« du Maire, dans les limites correspondant à la strate démographique des
communes de 10 000 à 19 999 habitants, c'est-à-dire 65 % de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
s des Adjoints au Maire, dans les limites correspondant à la strate
démographique des communes de 10 000 à 19 999 habitants, c'est-à-dire 27,5
% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
Article 2 De fixer, dans les limites de cette enveloppe globale, les indemnités
individuelles des élus dans les conditions suivantes :
« pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : 65 % de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
« pour l'exercice effectif des fonctions de Premier adjoint au Maire : 23% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
« pour l'exercice effectif des fonctions des 8 Adjoints au Maire : 19% de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique par Adjoint au Maire ;
« pour l'exercice effectif des fonctions des 10 Conseillers délégués : 7,25% de
l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique par Conseiller
délégué ;
Fonction Pourcentage de l'indice Brut Terminal de la Fonction publique
Maire 65%
Premier adjoint 23%
Adjoint au Maire 19%
Conseiller délégué 7,25%
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 23/71 Article 3. D'abroger la délibération n°23-07-02 du 27 septembre 2023 portant
indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués ;
Article 4. De préciser que le montant des indemnités suivra automatiquement la
revalorisation de l'indice brut terminal de référence de la fonction publique
ainsi que de là revalorisation du point d'indice, sans qu'il soit besoin de
délibérer à nouveau ;
Article 5. De dire que les indemnités de fonction sont payées mensuellement;
Article 6 D'inscrire les crédits nécessaires au budget principal de la ville ;
Article 7. De l'autoriser à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de là présente
délibération.
Prise de parole
M. Christophe CHALAYE
M. le Maire
Comme nous l'avions annoncé lors du Conseil municipal du 27 septembre, le total des indemnités des élus de la nouvelle majorité dépassait le niveau de l'ancienne majorité malgré une annonce contraire de votre part en
séance et dans votre programme.
De ce fait ce total était anormalement élevé par rapport à l'enveloppe dédiée à cet effet d'où l'obligation de refaire une délibération aujourd'hui
CQFD.
C'est faux car finalement nous n'avons dépasser que d'une petite partie sur l'enveloppe globale et dans notre programme il était bien prévu de diminuer l'indemnité du Maire ce qui est largement le cas. Si vous voyez bien on passe de 90 à 65 %. On a donc eu un petit dépassement de l'ordre de 1000 euros car il Y a eu des mauvais calculs opérés à l'époque. C'est pourquoi nous vous soumettons cette délibération avec la nouvelle
répartition.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 25
Abstentions | 06 (Mmes et MM. Philippe PLANTARE, Noura
KENANI, Christophe CHALAYE, Florent
BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ et Marie
DOUARD.)
Contre 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 24/71 Délibération n° 23-09-05 - Organisation de l'enquête de recensement de la population 2024,
avec désignation du coordinateur, recrutement et rémunération d'agents recenseurs
Mme Janelle CRESPIN donne lecture du rapport suivant :
Le recensement de la population permet de connaître la diversité et l'évolution de la population
de la France. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) fournit des
statistiques sur les habitants et leurs caractéristiques : répartition par sexe, par âge, par
profession exercée, conditions de logements, modes de transport, etc.
Les résultats, produits annuellement, permettent notamment aux administrations d'adapter les
équipements collectifs (crèches, hôpitaux, établissements scolaires, équipements sportifs, etc.) et
de mieux connaître le parc de logements.
Dans le cadre du dispositif de recensement de la population, qui aura lieu du 18 janvier 2024 au
24 février 2024, la commune est chargée de coordonner l'ensemble de la procédure sous
contrôle de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).
Depuis 2014, la procédure de recensement est annualisée. Elle porte sur un échantillon
d'adresses tirées au hasard qui représente environ 8 % de la population.
Ces opérations nécessitent donc le recrutement de trois agents recenseurs.
Ces agents sont actuellement rémunérés sur la base du nombre de feuilles de logement rendues
complétées. Le paiement à la feuille a été acté au prix de 3,23 € bruts. Cette somme n'a pas
augmenté depuis 2020.
Chaque agent a pour objectif de renseigner 165 feuilles. Le salaire mensuel est estimé 788 € brut
pour la période travaillée.
Les agents bénéficient également de 20,5 heures de formation. Le remboursement des frais de
déplacement est réalisé sur la base des barèmes de l'URSSAF.
Afin de proposer une rémunération suffisamment juste et attractive, il est proposé d'augmenter
le montant par agent recenseur en le décomposant comme suit :
° de fixer le temps de formation des agents recenseurs à 7 heures rémunérées au traitement
horaire indiciaire du 1er échelon des adjoints administratifs ;
: de créer et de rétribuer une tournée de reconnaissance sur la base de 20,5 heures rémunérées
au traitement horaire indiciaire du 1er échelon des adjoints administratifs ;
« de porter la rétribution à 5 € bruts par feuille de logement (165 feuilles estimées).
Il est proposé au Conseil municipal de statuer par voie de délibération sur la désignation d'un
coordonnateur de l'enquête de recensement, de créer les emplois d'agents recenseurs et de fixer
leur rémunération.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-71 et L.1111-2;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 25/71 Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi
n°2002-276 ;
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune ;
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé , Vu l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents
recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du CST réuni le 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de délibérer afin de désigner l'agents coordonnateur de l'enquête, de
créer des emplois d'agents recenseurs et de fixer leur rémunération,
Délibère
Article 1. De désigner comme coordonnateur de l'enquête Insee Mme Sonia ZOUITINA,
Article 2. De recruter 3 agents recenseurs vacataires pour la campagne de recensement
de la population, à compter du 18 janvier 2024 au 24 février 2024 ;
De fixer la rémunération des agents recenseurs, à la tâche soit 5 € bruts par
feuille de logement remplie (165 feuilles estimées);
de fixer le temps de formation des agents recenseurs à 7 heures rémunérées
au traitement horaire indiciaire du Ter échelon des adjoints administratifs ;
de créer et de rétribuer une tournée de reconnaissance sur la base de 20,5
heures rémunérées au traitement horaire indiciaire du 1er échelon des
adjoints administratifs ;
D'allouer un forfait de 185€ bruts pour les frais de transport ;
Article 3. D'inscrire les crédits nécessaires au budget de la ville.
Délibération adoptée à l'unanimité :
| Quorum 17
| Pour 31
Abstentions | O0
| Contre 00
Délibération n° 23-09-06 - Adoption du Règlement Budgétaire et Financier dans le cadre du
passage à la M57
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Lors de la séance du 8 novembre 2023, le Conseil municipal a adopté le passage à la
nomenclature comptable et budgétaire M57 à compter du 1% janvier 2024.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 26/71 La mise en place du référentiel M57 au 1° janvier 2024 implique d'adopter un règlement
budgétaire et financier. Ainsi, la Ville de La Riche est appelée à instaurer un règlement budgétaire
et financier. l'annexe ci-jointe présente le règlement proposé au Conseil municipal pour
approbation.
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu la délibération du conseil municipal de La Riche en date du 8 novembre 2023 approuvant le
passage de la nomenclature budgétaire et comptable MS7 au 1% janvier 2024;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023;
Délibère
Article 1. D'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente
délibération ;
Article 2. D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 31
| Abstentions | 00
| Contre 00
Délibération n° 23-09-07 - Monétisation du compte épargne temps (CET)
M. Yann VASSELIN donne lecture du rapport suivant :
La municipalité entend favoriser une gestion optimale des ressources humaines au sein de la Ville
de La Riche. Ce rapport vise à instaurer la possibilité de mettre en place la monétisation des jours
de compte épargne temps (CET) pour les agents.
Le CET a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août
2004. Il permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. || permet de capitaliser
sur plusieurs années des jours de congés payés ou de RTT non pris et de les solder ultérieurement
de manière continue ou fractionnée.
Il est ouvert de droit à la demande de l'agent, contractuel et titulaire, à temps complet où non
complet sous réserve que ce dernier soit employé de manière continue et durant au moins 1 an
de service
La monétisation de ces jours offre une alternative supplémentaire pour répondre aux attentes
des agents. Offrant une solution financière à court terme.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 27/71 La monétisation du CET est rendue possible par l'article L. 621-5 du code général de la fonction
publique, après délibération du Conseil municipal, dans la limite d'une compensation financière
identique à celle dont peuvent bénéficier les agents de l'État.
Avantages et bénéfices Avantages et bénêtices
1. La monétisation des jours de CET offre aux agents une opportunité de bénéficier d'un revenu
additionnel.
2. La monétisation du CET permet à la collectivité de mieux ajuster ses effectifs en fonction des
besoins, en évitant une accumulation excessive de jours de congés non utilisés (surtout en fin
d'année).
3. Cette mesure peut renforcer l'attractivité de la commune en tant qu'employeur en offrant une
solution personnalisée aux agents.
Modalités de mise en œuvre
Pour mettre en place la monétisation des jours de CET, il est proposé :
1. La mise en place d'une procédure de demande et d'approbation pour garantir que les
demandes sont traitées de manière équitable et transparente.
2. Une indemnisation des jours épargnés sur la base des montants journaliers bruts en fonction
de laquelle appartient l'agent et dans le respect de la réglementation en vigueur
Actuellement les barèmes de monétisation sont les suivants :
° Pour la catégorie C, 83 euros brut.
° Pour la catégorie B, 100 euros brut.
+ Pour la catégorie À, 150 euros brut.
3, La communication auprès des agents au travers d'une note de service. Le Comité Social
Territorial de novembre 2023 à donné un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 621-5,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction
publique territoriale modifié ;
Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte
épargne temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023;
Vu le rapport présenté ;
Considérant que le compte épargne temps (CET) est un outil permettant aux agents de cumuler
des droits à congés rémunérés ou à réduction du temps de travail, et qu'il peut être envisagé de
proposer une monétisation de ces droits ;
Considérant l'intérêt de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et personnelle des
agents de la collectivité ;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 28/71 Considérant que la monétisation du CET peut constituer un avantage complémentaire pour les
agents tout en participant à une gestion dynamique des ressources humaines de la collectivité ;
Délibère
Article 1. Objet
La présente délibération a pour objet de définir les modalités de monétisation
du Compte Épargne Temps (CET) pour les agents de la collectivité de la Ville de
La Riche ;
Article 2. Modalités de monétisation
1° Les agents de la collectivité auront la possibilité de demander la
monétisation d'une partie de ces jours.
2° La monétisation des jours du CET pourra être effectuée, selon les
dispositions législatives et règlementaires en vigueur, à partir du 1% janvier
2024;
Article 3. Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à la monétisation du CET, l'agent devra remplir les conditions
suivantes :
1. Avoir accompli au moins 1 année de service au sein de la collectivité.
2. La monétisation ne pourra pas excéder 5 jours par an.
3. Certaines demandes à titre exceptionnel pour le paiement de plus de 5
jours pourront être portées auprès de l'autorité territoriale. Tel est le cas
des agents quittant la collectivité ou des agents reprenant leurs fonctions
après un arrêt de travail de longue durée et n'ayant pu solder leurs congés
ou des agents disposant d'un CET de 60 jours ;
Article 4. Procédure
La monétisation sera soumise par une demande écrite de l'agent, adressée au
service des Ressources Humaines, précisant le nombre de jours à monétiser,
dans la limite de 5 jours par an et par agent,
Article 5.
Versement
Le montant de la monétisation sera versé sur là paie du mois de janvier de
chaque année, sous réserve d'approbation de la demande.
Les sommes versées au titre de la monétisation seront soumises aux
prélèvements sociaux et fiscaux applicables.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 29/71 Quorum 17
Pour 31
Abstentions : 00
Contre 00
DE to er EEE TE Eole RES eee Ne) ette Eee (Fl el See cale
versées à Tours Métropole Val-de-Loire
M. Sébastien CASSIER donne lecture du rapport suivant :
Les obligations en matière comptable, notamment en matière d'amortissement entraînent une
diminution de l'autofinancement de la section de fonctionnement des collectivités locales au profit
de nouvelles recettes en section d'investissement. En effet, les dotations aux amortissements
constituent des dépenses de fonctionnement, obligatoires, ayant vocation à alimenter en recettes
la section d'investissement.
Toutefois, cela implique des contraintes sur la section de fonctionnement qui doit dégager les
marges pour financer ces amortissements.
La contribution de la commune versée annuellement à Tours Métropole Val de Loire au titre des
transferts de charges et pour la réalisation des travaux de voirie (500 000 € HT/an) s'analyse
comme une subvention d'équipement et est amortie annuellement sur une durée de 15 ans (soit
33 300 € /an), le maximum réglementaire étant de 30 ans. Sy ajoutent les éventuels fonds de
concours complémentaires. L'amortissement des montants versés chaque année à TMVL se
cumule sur la durée.
La réglementation offre la possibilité de neutraliser les dotations aux amortissements des
subventions d'équipements versées. Cette neutralisation budgétaire permet de respecter
l'obligation comptable d'amortissement sans dégrader la section de fonctionnement, une recette
de fonctionnement étant constatée en contrepartie d'une dépense d'investissement.
Il est proposé au Conseil municipal d'appliquer là neutralisation des amortissements pour les
subventions d'équipement versées à TMVL pour l'entretien de la voirie, en application du tableau
ci-dessous:
N° . Durée INVENTAIRE Objet Compte Montant € amortissement Montant annuel €
17.243- 15
17243 | Enveloppe 2 TMVL 2041512] 500 000,00 33 333,00
17.243- 15
18250 | Enveloppe 2 TMVL 2046 | 500 000,00 33 333,00
18275 | Enveloppe 2 TMVL 2041512! 147 145,56 15 7 357,00
19211 | Enveloppe 2 TMVL 2041512] 138 307,40 15 9 220,00
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 30/71 20035 | Enveloppe 2 TMVL 2046 | 500 000,00 15 33 333,00
20011 | Enveloppe 2 TMVL| 2041512 59 461,25 15 3 964,00
20075 | Enveloppe 2 TMVL 2046 | 500 000,00 15 33 333,00
20085 | Enveloppe 2 TMVL| 2041512] 348 735,82 15 23 249,00
21121 | Enveloppe 2 TMVL 2046 | 500 000,00 15 33 333,00
22102 | Enveloppe 2 TMVL| 2041512] 176051,97 15 11736.80
10127 | Enveloppe 2 TMVL| 2041512 3200,00 15 213,33
22069 | Enveloppe 2 TMVL 2046| 166 666,67 15 11 111,00
22071 | Enveloppe 2 TMVL 2046| 166 666,67 15 11 111,00
09154 | Enveloppe 2 TMVL| 2041512] 282 730,00 15 18 848,66
08222 | Enveloppe 2 TMVL 2041512 19 197,00 15 1 279,80
22100 | Enveloppe 2 TMVL 2046| 166 666,66 15 11 111,00
TOTAL 255 738,13
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2321-2;
Vu les décrets n° 2015-1848 et n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des
amortissements des subventions d'équipements versées et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable ;
Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023;
Délibère
Article 1. D'approuver la neutralisation budgétaire au titre de l'exercice 2023 de
l'amortissement des subventions d'équipements versées pour un montant
total de 255 738,13 €.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
| pour | la a
Abstentions 00
| Contre 00
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 31/71 Délibération n° 23-09-09 - Adoption de la nomenclature budgétaire comptable M57 au 1°
janvier 2024 - Amortissements et immobilisations - Annexe
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
La mise en place du référentiel M57 au Ter janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des
amortissements des immobilisations. Le champ d'application est défini par l'article R. 2321-1 du
code général des collectivités territoriales, qui fixe les règles applicables aux amortissements des
communes.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante, pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions. Ainsi, il est proposé d'adopter les durées d'amortissement
conformément à l'annexe jointe. La nomenclature M57 pose également le principe d'une
immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode
comptable.
L'assemblée délibérante peut, par délibération, déroger à la règle du prorata temporis pour, d'une
part les subventions d'équipement versées, et d'autre part, les biens de faible valeur (inférieurs à
610 € TTC). Il est proposé d'appliquer la règle du prorata temporis pour les autres types de biens.
En conséquence, il est proposé d'adopter la délibération suivante.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales
uniques ;
Vu l'avis conforme du comptable public en date du 23 juin 2023 ;
Vu la délibération du conseil municipal de La Riche en date du 8 novembre 2023 approuvant le
passage de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 janvier 2024; Vu l'avis favorable de la commission n°1 réunie le 12 décembre 2023,
Délibère
Article 1. D'abroger la délibération n°23-08-10 ;
Article 2. D'acter l'application de la règle de l'amortissement au prorata temporis pour
les budgets de la Ville à compter du 1er janvier 2024 ;
Article 3. D'approuver les durées d'amortissement ci-annexées pour les budgets de la
Ville ;
Article 4. De fixer à 610 €TTC le montant des biens de faible valeur, qui sont amortis sur
une année ;
Article 5. D'acter l'application de la règle de l'amortissement au prorata temporis pour
les subventions d'équipement versées ;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 32/71 Article 6. D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17 |
Pour 31 |
Abstentions | 00 |
Contre 00 |
DA ete E LATE Sole ere RS MR de Ce ERNEST ae del
Mobilités de Touraine
Mme Armelle AUDIN donne lecture du rapport suivant :
Contexte: La rue de la Mairie doit accueillir la nouvelle ligne T2 de Tramway dont
l'aménagement va considérablement modifier le paysage urbain de cet axe historique. Au-
delà de l'élargissement de la chaussée et du nouveau profil de voirie, le front bâti de la rue
sera concerné par plusieurs projets de renouvellement urbain. La maitrise foncière des emprises situées sur le tracé du tramway est un enjeu majeur du projet.
Le Syndicat des Mobilités de Touraine est titulaire du droit de préemption que Tours-
Métropole Val de Loire lui a délégué fin 2018, afin que les emprises nécessaires à
l'aménagement de la seconde ligne du tramway soient maitrisées. Plusieurs propriétés
acquises par la ville ont vocation à être rétrocédées au SMT.
La ville de la Riche a acquis en 2018 les parcelles AP 578 et AP833 sises 132b, rue de la Mairie,
pour un montant de 302 000 euros après que la ville a fait usage de son droit de préemption.
Sur un tènement de 356 m2, le bien est composé d'une maison de 135 m? de surface utile
d'une part, et d'autre part, un 2ème corps de bâtiment formant l'aile du précédent en retour
d'équerre avec décrochement vers le Nord, bordant la rue de la Mairie, renfermant un garage.
L'avis des domaines a été demandé par la ville en 2023. Il estime le bien à 299 000 euros HT,
soit moins de 10% du prix d'acquisition.
Il est donc proposé que la ville cède ce bien pour une valeur de 302 000 euros.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2122- 21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis des domaines rendu le 08/09/2023, estimant la valeur vénale du bien à 299 000
euros ;
Vu l'acte authentique du 12/03/2019 mentionnant un coût d'acquisition de 302 000 euros à
régler par la ville au vendeur ;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 33/71 Vu l'avis favorable de la commission n°2 réunie le 12 décembre 2023 ;
Vu le rapport présenté ;
Délibère
Article 1. D'approuver la cession, à titre onéreux, par la Ville, de la parcelle cadastrée AP
n° 578 et AP 833, d'une contenance de 356 m2, au Syndicat des Mobilités de
Touraine, pour un prix de 302 000 €, les frais de notaire étant à la charge de
l'acquéreur ;
Article 2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes définitifs et tous les actes
afférents conclus avec le Syndicat des Mobilités de Touraine.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 31
Abstentions | O0 |
Contre 00 |
Délibération n° 23-09-11 - Cession des parcelles AL 454 et AL 456 au Syndicat des Mobilités
de Touraine
Mme Armelle AUDIN donne lecture du rapport suivant :
La rue de la Mairie doit accueillir la nouvelle ligne T2 de Tramway dont l'aménagement va
considérablement modifier le paysage urbain de cet axe historique. Au-delà de l'élargissement
de la chaussée et du nouveau profil de voirie, le front bâti de la rue sera concerné par plusieurs
projets de renouvellement urbain. La maitrise foncière des emprises situées sur le tracé du
tramway est un enjeu majeur du projet.
Le Syndicat des Mobilités de Touraine est titulaire du droit de préemption que Tours-Métropole
Val de Loire lui a délégué fin 2018, afin que les emprises nécessaires à l'aménagement de la
seconde ligne du tramway soient maitrisées. Plusieurs propriétés acquises par la ville ont vocation
à être rétrocédées au SMT.
La ville de la Riche a acquis en 2007 les parcelles AL 454 et AL 456 sises route de Saint-Genouph,
pour un montant de 53 682,80 euros (hors frais notariés), afin de réaliser un équipement sportif.
Toutefois, l'approbation du PPRi en 2016 a rendu impossible la réalisation d'un tel projet en raison
des prescriptions du règlement dans cette zone, très exposée aux aléas.
Ces terrains constituent deux bandes non bâties de 4618m2 et 4902m2, s'étendant entre les
levées de la Loire et les fonds de parcelle des maisons de la Route de Saint-Genouph. Elles sont
aujourd'hui situées dans le périmètre du P+R de la ligne 2 du Tramway et ont vocation à être
restituées au SMT.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 34/71 L'avis des domaines à été demandé par la ville en 2023. Il estime le bien à 47600 euros HT, soit
plus de 10% d'écart avec le prix d'acquisition.
l'est donc proposé que la ville accepte de céder ce bien pour une valeur de 53 000 euros afin de
se rapprocher au plus près du cout d'acquisition payé par la ville en 2007.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2241-1 et L. 2122-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'avis des domaines rendu le 08/09/2023, estimant la Valeur vénale du bien à 47600 euros ; Vu l'acte authentique du 20/04/2007 mentionnant un coût d'acquisition de 53 692,80 euros HT à
régler par la ville au vendeur;
Vu l'avis favorable de la commission n°2 réunie le 12 décembre 2023;
Vu le rapport présenté;
Délibère
Article 1. D'approuver la cession, à titre onéreux, par la Ville, de la parcelle cadastrée AL n°
454 et AL 456, d'une contenance de 9520 m2, au Syndicat des Mobilités de
Touraine, pour un prix de 53 000 €, les frais de notaire étant à la charge de
l'acquéreur ;
Article 2. D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes définitifs et tous les actes
afférents conclus avec le Syndicat des Mobilités de Touraine.
Délibération adoptée à l'unanimité :
| Quorum | 17 |
Pour 31 Le
| Abstentions | 00
| Contre 00
Délibération n° 23-09-12 - Bilan des affaires foncières 2022
Mme Armelle AUDIN donne lecture du rapport suivant :
L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales indique que les conseils
municipaux doivent, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions opérées sur
le territoire communal, que ces opérations aient été réalisées par la commune ou par une
personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une concession.
L'annexe à la présente délibération présente, un bilan des opérations foncières réalisées au cours
de l'année 2022 par la Ville, l'EPFL du Val de Loire dans le cadre de conventions de portage et par
la SNC du Plessis Botanique, agissant en vertu du traité de concession en date du 3 juin 2008
(aménagement de la ZAC du Plessis Botanique), amendé en 2022.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 35/71 Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2313-1 et L. 2241-1 ;
Vu l'avis favorable de la commission n°2 réunie le 12 décembre 2023;
Vu les tableaux ci-annexés ;
Vu le rapport présenté ;
Délibère
Article 1. D'approuver le bilan des locations, cessions et acquisitions immobilières
réalisées au cours de l'année 2022 tel qu'il ressort des tableaux annexés à
la présente délibération.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 31
Abstentions | 00
Contre 00
Délibération n° 23-09-13 - Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUM) - débat sur les
orientations générales du projet d'aménagements et de développement durables (PADD)
Présentation par M. Nicolas THIONOIS - Responsable de l'urbanisme.
Mme Armelle AUDIN donne lecture du rapport suivant :
Par délibération du 28 février 2022, le Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire a
prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUm).
Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est un document à caractère
obligatoire composant le PLU, dont les orientations générales doivent faire l'objet d'un débat en
Conseil métropolitain en amont de la formalisation complète du dossier (au minimum deux mois
avant l'arrêt du projet).
Le PADD du PLU intercommunal permet de définir les orientations stratégiques d'urbanisme et
d'aménagement retenues pour le développement futur du territoire métropolitain à l'horizon
2040.
Il exprime les volontés et les ambitions de la collectivité dans le respect des grands principes
énoncés à l'article L.151-5 du Code de l'urbanisme.
Traduisant les valeurs et les engagements de Tours Métropole Val de Loire, les orientations du
PADD soumises au débat sont les suivantes :
- un territoire en transition, qui répond à l'urgence climatique et environnementale ;
- un territoire accueillant, valorisant la proximité et le bien-vivre ensemble ;
- un territoire attentionné, qui cultive ses richesses environnementales et patrimoniales.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 36/71 Ces trois orientations sont déclinées dans le document support au débat joint en annexe à la
présente délibération. Elles sont issues du travail partenarial et participatif mené dans le cadre
des ateliers thématiques du PLUm en 2022 et ont été synthétisées lors de la conférence des
enjeux qui s'est tenue le 30 mars 2023 à l'attention de l'ensemble des conseillers métropolitains.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5217-2;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.151-1 à L.151-5 et L.153-12; Vu la délibération du Conseil métropolitain de Tours Métropole Val de Loire du 28 février 2022
prescrivant l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUm) ;
Vu l'avis favorable de la commission n°2 réunie le 12 décembre 2023 ;
Délibère
Article 1. Prend acte favorable, de la tenue ce jour en séance, du débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
(PADD) proposées dans le cadre de l'élaboration engagée du plan local
d'urbanisme intercommunal (PLUmM).
Prise de parole
Première orientation: un territoire en transition, qui répond à l'urgence climatique et
environnementale.
M. Georges DRUMONT | Merci pour cette présentation, pour répondre à l'interrogation de Ml. CHALAYE tout à l'heure. Ce qu'on a essayé de dire en début de cette réunion c'est de montrer à quel point notre engagement sur ces sujets-là sera le guide premier de nos actions. Et surtout ce que rajoutait ce texte, peut-être pas suffisamment clairement c'est de savoir au profit de qui d'abord et avant tout on le fait. C'est-à-dire de nos concitoyens qui souffrent le plus de ces dérèglements climatiques et cela sera notre guide
pour les années à venir.
M. le Maire | Et je rajouterais même les générations à venir, futures.
M. Christophe CHALAYE | Merci M. THIONOIS, vous avez très bien expliqué et votre discours se suffisait à lui-même. Il n'y avait pas lieu d'en rajouter mais je remercie aussi
Georges de cette réplique.
M. le Maire | Belle intervention.
M. Vladimir RICHARDEAU | Je pense qu'il faudra bien faire attention à donner une substance à ce PLUm, qui soit propre à chaque commune quand même. Toutes les communes n'ont pas le même besoin, sur l'habitat, il y a des communes plus ou moins modestes, plus ou moins riches. Notamment sur le logement puisqu'on a terminé une orientation de PLH en tant record ce qui n'avait pas été fait sous l'ancienne équipe. Il faudra s'assurer que les constructions soient mixtes garantissant du public accompagnant le privé pour que toutes et tous puissent se loger. C'est important.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 37/71 Deuxième orientation: un territoire accueillant, valorisant la proximité et le bien-vivre
ensemble.
M. Christian SEISEN
M. le Maire
|
Je vois notre ville de La Riche sur laquelle on a un habitat très diversifié mais aussi très vieillissant sur une bonne partie avec des bâtiments ou des maisons individuelles dont les habitants ou les propriétaires sont dans l'incapacité de faire les rénovations énergétiques telles qu'on le souhaiterait. Donc ce qui m'intéresse c'est que les gens puissent rester dans leur logement et que toutes les aides puissent être mises en œuvre de façon à les accompagner en essayant de maitriser la précarité énergétique qu'ils
subissent en premier lieu.
Les augmentations électriques, gazière telles qu'elles ont eu lieu récemment ont frappé majoritairement les plus faibles et les plus en
précarité.
J'ai vu des dossiers y compris à Niqueux-Bruère ou ailleurs, vous vous apercevez que les contrats d'électricité des gens qui ne savaient pas lire, pas écrire, se sont fait imposer vu leur méconnaissance, de sortir des tarifs administrés d'EDF pour arriver vers des tarifs d'entreprise privée avec des hausses qui sont faramineuses. Et certains aujourd'hui n'ont plus de gaz,
l'électricité est minimale.
Cela participe à mal vivre au quotidien et il faudra bien que l'on en prenne
compte dans le programme.
Je pense aussi que l'on peut faire des programmes mais il faut de la mixité sociale qui permet de répondre aux besoins, car les demandes de logements sociaux dans la Métropole ont très fortement augmenté ces derniers temps. Il faut bien y répondre.
On peut même faire aussi des projets immobiliers en régie portés par la
municipalité pour garantir la mixité sociale.
Troisième orientation : un territoire attentionné, qui cultive ses richesses environnementales
et patrimoniales.
M. le Maire
M. Vladimir RICHARDEAU
Procès-verbal
Nous pouvons se réjouir de ce nouveau PLUm, en plus des sujets que nous avons à cœur qui ont attrait à l'éducation, à la culture et l'arts, la sécurité, l'économie, l'attractivité, évidemment la mobilité et le social. Il y a des sujets qui nous tiennent à cœur, c'est ce qui a attrait à l'écologie dans son ensemble. Cela a une couleur verte que l'on vient de vous présenter et cela nous réjouit pour l'avenir. Ce sont des valeurs que nous portons et en
sommes bien fiers.
Ce PLUm me paraît ambitieux même compte tenu de l'époque que l'on vit, de l'explosion des charges locatives, des factures d'énergie et des coûts budgétaires de l'Etat dans les services publiques.
J'aimerais bien que cela soit La Riche qui organise toutes ces choses mais
les temps vont être difficiles et il faudra bien veiller à répondre aux besoins de la population avec les orientations de ce PLUm et aller dans ce sens, je
suis bien d'accord mais non sans difficultés.
Conseil municipal du 20 décembre 2023 38/71 Mme Noura KENANI
M. le Maire
M. Christian SEISEN
M. le Maire
M. Nicolas THIONOIS
Procès-verbal
Je suis un peu embêtée par rapport à la présentation de ce PLUm parce que
peut être à dire que la Métropole est très calée pour réfléchir, ce n'est pas le premier PLUm qu'elle présente. Si on se rappelle, nous sommes nombreux autour de cette assemblée à avoir assisté à la présentation du programme de la Métropole en 2020, il y a beaucoup des éléments contenus dans ce PLUm qui y figuraient déjà or qu'est ce qui à émergé à l'heure actuelle à mi-mandat de la Métropole ?
Pas beaucoup de projets, le plus notable c'est un super rétropédalage de la ligne du Tram, la mise en place du compost obligatoire en 2024, toujours en attente des installations, le recyclage des déchets avec une nouvelle
structure, c'est toujours en stand-by.
Je trouve que cet écrit est très beau, je remercie le directeur qui nous en a fait une présentation, c'était très clair.
Si j'avais un vœu ce soir c'est que j'aimerais que l'on passe de ces
lapalissades aux actes à la Métropole.
I n'y a pas de rétropédalage du Tram, il y a eu effectivement une stagnation du projet et vous savez à qui c'est dû et ce n'est certainement pas
l'éphémère présidence de 10 mois qui a arrangé les choses.
Concernant les composteurs, nous sommes malheureusement la dernière
ville de la Métropole à en bénéficier, est-ce à dire que nous étions en
stagnation jusqu'à lors ?
Je vous laisse répondre.
Côté pratique, quand vous parlez des plans particuliers, je voudrais savoir quelles seront les modalités sur lesquelles nous seront consultés et sur lesquelles nous pourront apporter la pierre de la commune dans ces plans.
il faut savoir que la commune reste quand même souveraine par rapport aux décisions qui sont prises et c'est pour ça que la question était posée
sur les actes.
On a bien une trame qui nous est proposée, à suivre, avec des perspectives
et des ambitions que l'on se doit, à partir du moment où on accepte ce
PLUm, d'engager.
Mais on ne doit pas les engager tous en même temps, ce n'est pas un cahier
des charges mais c'est bien une feuille de route à suivre.
Pour apporter des précisions par rapport à la suite du calendrier, l'année 2024 va être une année où ces orientations qui sont encore très générales, qui sont la base d'un projet de 22 communes, doivent être retraduites,
reterritorialisées.
Il va y avoir plusieurs séries de rencontres avec les bureaux d'études chargés de réaliser ce document, plusieurs ateliers qui vont être faits par la Métropole et plusieurs scènes d'échanges qui vont permettre de faire atterrir, de territorialiser vraiment ce document et faire en sorte aussi que l'on y retrouve le projet de territoire de la Métropole et que les projets portés par la commune de la Riche puissent s'insérer dans cette trame.
Conseil municipal du 20 décembre 2023 39/71 Et aujourd'hui tout le travail de l'année prochaine jusqu'à l'arrêt du document sera de le préciser et de suggérer les bons outils à mettre en place au bon endroit pour que l'aménagement et l'urbanisme de la
commune puissent être facilités.
Mme Armelle AUDIN | Je voulais juste préciser que nous sommes en effet la dernière commune à faire ce débat public en Conseil municipal concernant le PLÜUm.
La plupart des communes l'ont fait début 2023 donc cela n'avait pas été fait avant et nous avons pris le train en marche et le faisons donc en lien avec la Métropole évidemment. || était très important et indispensable de le faire enfin et le faisons donc ce soir.
Je voulais également conclure en disant que M. le Maire va proposer au Conseil municipal de prendre acte favorablement de la tenue en séance de ce débat portant sur les orientations générales du projet d'aménagements et de développement durables (PADD) proposé dans le cadre de | l'élaboration engagée du plan local d'urbanisme intercommunal.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum | 17
| Pour 31
| Abstentions | 00
Contre | 00
Dee too EC ME ECTS oo en aide else ne 1e Re IS Re SE tte le dla a ERA
de diagnostic phytosanitaire du patrimoine arbore
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, La Riche, Notre Dame d'Oé, Parçay-Meslay,
Saint-Avertin, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, l'Université de Tours; le
Syndicat des Mobilités de Touraine ainsi que Tours Métropole Val de Loire ont souhaité organiser
un groupement de commandes pour leurs besoins communs en prestations d'inventaire et de
diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré
À cet effet, il appartient aux dites communes, au syndicat, à l'Université et à Tours Métropole Val
de Loire d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce
groupement de commandes pour leurs besoins communs en prestations d'inventaire et de
diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré.
Il est proposé que Tours Métropole Val de Loire soit coordonnateur de ce groupement de
commandes
En application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique, le
coordonnateur sera chargé d'attribuer, de signer et de notifier le marché pour chaque membre
du groupement. La consultation faisant l'objet d'une procédure formalisée, la commission d'appel
d'offres sera celle du coordonnateur conformément à l'article L1414-3-1 du CGCT.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 40/71 Le coordonnateur sera également chargé d’une partie des tâches liées à l'exécution des marchés.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d'adopter la délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1414-3-1;
Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du Code de la commande publique ;
Vu l'avis favorable de la commission n°2 réunie le 12 décembre 2023.
Délibère
Article 1. D'adhérer au groupement de commandes entre les communes de Ballan-Miré,
Chambray-lès-Tours, La Riche, Notre Dame d'Oé, Parçay-Meslay, Saint-Avertin,
Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Pierre-des-Corps, Tours, l'Université de Tours; le
Syndicat des Mobilités de Touraine et Tours Métropole Val de Loire concernant les
prestations d'inventaire et de diagnostic phytosanitaire du patrimoine arboré ;
Article 2. Adopter la convention constitutive qui définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, jointe en annexe ;
Article 3. Préciser que la commission d'appel d'offres sera celle de Tours Métropole Val
de Loire ;
Article 4. Autoriser Monsieur le Maire Sébastien CLEMENT à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum | 17 ————— 4 —
Pour | 31 = = —#— —
Abstentions |! O0
Contre | 00
Délibération n° 23-09-15 - Instauration d'une redevance d'occupation du domaine public
era ane Eten a ee SEL lo Lee ae Sn ee AO ER eEee Re) 1
M. Vincent CORVOISIER donne lecture du rapport suivant :
Le Syndicat des Mobilités de Touraine est l'Autorité Organisatrice de la Mobilité sur le territoire de
Tours Métropole Val de Loire et des communes de Vouvray, Vernou-sur-Brenne et La Ville aux
Dames. Suite à un appel à manifestation d'intérêt lancé le 20 juin 2023 par le Syndicat des
Mobilités de Touraine, la société PONY SA. sise 22, boulevard Gaston Birgé - 49100 ANGERS, a
été retenue en tant qu'opérateur pour développer un service de vélos et vélos à assistance
électrique en libre-service sans station d'attache.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 41/71 La commune de La Riche s'est portée candidate pour accueillir ce nouveau service de mobilité
sur son territoire. À cet effet, une convention portant délégation de compétence a été signée
entre la ville de la Riche et le SMT.
La délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public est obligatoire
et relève légalement du pouvoir de police de stationnement du maire de chaque commune. Un
arrêté municipal sera pris en ce sens.
La délivrance de l'AOT implique obligatoirement la perception d'une redevance forfaitaire
annuelle par la commune.
Tarif
Réunies en groupe de travail, les communes candidates ont souhaité établir un tarif uniforme sur
l'ensemble des communes couvertes par le service, soit 50 € TTC par emplacement type de 10 m2
et par an, ou 5 € TTC /mv2 et par an pour les autres emplacements (1 vélo = 1 m2).
Modalités
La redevance est indivisible quelle que soit la durée effective de présence des véhicules sur le
territoire au cours de l'année couverte par cette autorisation.
La redevance annuelle due par l'opérateur est établie sur la base du nombre total maximum de
stations déployées de façon concomitante sur la voirie de la commune de la Riche pendant
l'année.
Si une station est déplacée en cours d'année, la modification d'emplacement ne donnera pas lieu
à une nouvelle redevance.
Si de nouvelles stations sont créées, après avis de la commune de la Riche et du Syndicat des
Mobilités de Touraine, elles donneront lieu à redevance dès leur création.
En cas de retrait du service sur tout le territoire ou sur une station demandé par l'autorité
communale suite à de non-respect des réglementations en vigueur, des prescriptions de la
présente autorisation, des engagements pris par l'opérateur dans le cadre de sa candidature à
l'Appel à Manifestation d'Intérêt notamment en matière de déploiement géographique minimum,
de sécurité, du nombre d'engins déployés, du suivi du service, la partie de la redevance versée
d'avance et correspondant à la période restant à courir ne sera pas restituée au titulaire.
Pour 2024, le nombre de stations pris en compte est celui convenu entre la commune de la Riche
et l'opérateur au lancement du service.
Ainsi le montant total de la redevance pour la première année du 1er mars 2024 au 31 décembre
2024 pour la commune de La Riche est calculé ainsi, au choix :
- x stations x 50 €/unité =t€
-y mx 5 €/unité = z €
À titre d'indication, le montant total de la redevance pour la première année du 1er mars 2024 au
31 décembre 2024 pour la commune de La Riche est calculé ainsi :
- 80 m2 x 5 € / unité = 400 €
La Ville de La Riche fera procéder au recouvrement de la redevance prévue ci-dessus, par le
comptable public qui transmettra l'avis des sommes à payer correspondant.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 42/71 La collectivité apportera une attention particulière au stationnement des vélos sur son domaine
public. Dans ce cadre, tout véhicule garé en dehors des espaces dédiés sera retiré de la voie
publique et les contrevenants s'exposeront à une amende pour stationnement illégal sur le
domaine public.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-1 à L.2213-34 et
l'article L. 2213-6 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2125-1 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) ;
Vu la délibération n° 8 février 2023 relative au choix de la commune de La Riche de participer à
l'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) du Syndicat des Mobilités de Touraine dont l'objet était de
sélectionner un opérateur pour la mise en place d'un service de vélos en libre-service,
Vu l'avis favorable de la commission n°2 réunie le 12 décembre 2023,
Délibère
Article 1. D'adopter le tarif de redevance pour l'occupation d'un emplacement de
stationnement par le service de location de vélos en libre-service :
-ym2x 5 €/unité = 7€
Article 2. D'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Prise de parole
M. Christophe CHALAYE | Je suis d'accord sur le principe d'établir des zones de stationnements fixes | pour éviter la dispersion des vélos mais pour moi PONY est un opérateur
haute gamme et par conséquent relativement cher pour notre population.
Si on regarde les prix pratiqués à Angers, à Poitiers ou annoncés à Tours, par exemple les premiers prix affichés par la ville de Tours seront 2,90 euros pour un trajet de 10 minutes, serait-il possible d'avoir la grille tarifaire complète sur notre Métropole, pour savoir s'il y a des tarifs préférentiels pour les Larichois, et pour évaluer si ce service est vraiment judicieux. Mais en attendant je m'abstiendrais sur cette délibération.
Mme Armelle AUDIN | Les tarifs seront communiqués par le SMT dès que cela sera mis en œuvre,
c'est-à-dire normalement à partir du mois de mars. Ce sont des vélos haut
| de gamme en effet qui nécessite aucun entretien par le particulier.
Ce sont des vélos qui ont deux batteries, donc fait pour les longues distances, pour deux personnes car ce sont tous des biplaces.
| Soit vélo avec assistance électrique soit musculaire. Dès qu'ils ont le moindre problème, un agent de PONY vient tout de suite puisqu'ils sont connectés, et sont donc directement pris en charge pour gérer la panne. Donc en effet c'est un service haut de gamme pour des vélos qui sont de très bonne qualité, et il y aura aussi par la suite une possibilité d'acheter un PONY et là on ne connait pas encore les tarifs mais cela sera toujours
des vélos très haut de gamme.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 43/71 Je précise que la plupart des pièces sont fabriquées en France, celles qui ne le sont pas vont être rapatriées en France et les batteries sont fabriquées à Parçay-Meslay, je pense donc que c'est aussi un acte très important que de favoriser le fait que l'entreprise est en France et que la plupart des pièces sont ou vont être fabriquées en France.
M. Vincent CORVOISIER | Le tarif des vélos musculaires est quand même bien plus accessible et il faut savoir que ce service vient en complément d'un service déjà existant au sein de la Métropole, c'est juste une maille complémentaire dans le système de mobilité douce mis en place par la Métropole.
Cela complète la location longue durée vélocité, qui est nettement plus accessible car c'est 42 euros par mois pour un vélo électrique et nettement moins pour un musculaire.
Donc c'est tout une chaîne de service pour avoir une mobilité complète
et c'est effectivement un service haut de gamme, il y a des avantages et des inconvénients, après vu que c'est mis en place à l'échelle de la Métropole nous ne pouvons pas instaurer un tarif spécifique au sein d'une même commune et il faut prendre ça en considération.
La délégation pour l'appel à manifestation d'intérêt a été signée par la municipalité précédente et c'est ce qui en est ressorti et on a donné
délégation au SMT pour ça et on continue de suivre, on va essayer ce qui
est proposé.
M. Christophe CHALAYE | Je me permettais juste de faire la corrélation entre ce que l'on disait tout à l'heure, le problème de nos concitoyens qui ont beaucoup de problèmes d'argent, d'électricité, d'énergie pour se chauffer etc. et en face une offre qui est haut de gamme et qui ne correspond peut-être pas à la majorité de nos concitoyens.
M. le Maire | C'est donc une offre complémentaire, comme cela vous a été expliqué, il existe d'autres offres beaucoup plus abordables.
M. Georges DRUMONT | L'enjeu essentiel c'est de savoir, et c'est un pari, si on va réussir par cette
offre un peu haut de gamme à faire du transfert modal à partir de la
voiture.
Si chaque fois qu'un citoyen larichois laisse sa voiture et prend un vélo
comme ça, ce n'est pas cher et c'est très bon pour tout le monde.
M. Vladimir RICHARDEAU | Un tel service public/privé doit être accompagné de services publics qui proposent des tarifs accessibles à toutes et tous en complément car effectivement ce n'est pas donné.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 44/71 Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 25
| Abstentions | 06 (Mmes et MM. Philippe PLANTARD, Noura
| KENANI, Christophe CHALAYE, Florent
| BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ et Marie|
| DOUARD.)
Contre 00 |
DT ete er ATEN lee) attosNe Eee Re pie1(0 1 RDA IST 1e [CES
Saison culturelle 2024
M. Patrick SOTTEJEAU donne lecture du rapport suivant :
Une convention de mise à disposition doit être mise en place à chaque demande
d'occupation de La Pléiade par toute personne privée ou publique afin que la Ville de La Riche
et les partenaires culturels soient en accord avec les modalités, les devoirs et les obligations
des deux parties.
La mise à disposition gratuite d'un équipement technique appartenant au domaine public de
la Ville permet de soutenir les projets culturels proposés par les partenaires de la ville et
d'avoir une proposition culturelle plus large pour les usagers.
Dans ce cadre, il est proposé de conclure une convention avec l'éditeur Vivetama Publishing,
sise 15 rue Petion 75011 PARIS, SIRET 953 878 311 000 18, pour un accueil en résidence du
groupe musical Fragrance à partir du 29 janvier 2024, selon le planning suivant :
Lundi 29 janvier 2024 de 9h à 18h : installation technique
Mardi 30 janvier 2024 de 9h à 18h: installation et répétitions
+ Mercredi 31 janvier 2024 de 9h à 18h : répétitions
° Jeudi 1° février 2024 : fenêtre sur cour à 19h sans contrepartie financière pour tout
public,
e Vendredi 2 février 2024 de 9h à 18h : travail de création, fin de résidence.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2121-
1 et suivants et L. 2125-1 ;
Vu le rapport présenté ;
Vu les conventions ci-annexées ;
Vu l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 décembre 2023 ;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 45/71 Considérant que par dérogation l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public
peut être délivrée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général ;
Délibère
Article 1. D'approuver la convention de résidence technique ci-annexée ;
Article 2. D'autoriser le Maire à signer ladite convention.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 31
Abstentions | O0
Contre 00
Délibération n° 23-09-17 - Reconduction des activités seniors adaptées - Conventions de
partenariat avec SIEL BLEUE et PRESTALYS - Renouvellement du règlement intérieur des
activités sportives seniors - reconduction du partenariat avec siel bleu pour les séniors
Mme Zohra KHANE donne lecture du rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique de soutien aux seniors, la Ville Va reconduire les activités physiques
à destination des personnes âgées de 65 ans et plus, désireuses de pratiquer ou de reprendre
une activité physique de façon douce et progressive. Ces activités permettent aussi de lutter
contre l'isolement, en apportant bien-être et lien social.
Ces activités seront dispensées et encadrées par des professionnels de l'activité physique
adaptée, à compter du 1*' janvier 2024 : Siel Bleu et Prestalys. La ville propose de mettre en place
une action partenariale avec ces différents organismes sportifs qui animeront les activités dans
leurs disciplines respectives. Les conventions sont conclues pour la période d'activités du 1%
janvier au 31 décembre 2024.
Les activités sportives adaptées (aquagym, gym douce, marche nordique douce...) se pratiqueront
tout au long de l'année civile (quatre trimestres), à l'exception de l'aquagym qui est tributaire du
calendrier scolaire (trois trimestres).
L'inscription se fera à l'année à la Mairie, auprès du Pôle seniors avec une facturation au trimestre.
Le prix sera de 24€ par trimestre, réglable au moment de l'inscription.
Pour fixer les conditions d'admission et le mode de fonctionnement des activités sportives
adaptées, un règlement intérieur doit être adopté.
Compte tenu de ces éléments je vous propose de valider la création de nouvelles activités
physiques adaptées aux seniors, d'approuver les projets de Conventions avec Siel Bleu et Pretalys
et d'adopter le projet de règlement intérieur des activités sportives seniors.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 46/71 Parallèlement une activité physique « Mémo Gym » est proposée par l'association Siel Bleu aux
résidents de la Résidence autonomie Marcel du Lorier, prise en charge dans le cadre du CPOM
(contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens) par le Département.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération municipale n°23-02-06 du 23 mars 2023 portant sur les tarifs municipaux
2023 (année civile) ;
Vu le projet de règlement intérieur
Vu l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 décembre 2023;
Vu les conventions annexées ;
Vu le rapport présenté,
Délibère
Article 1. De reconduire, à compter du 1°" janvier 2024, les activités sportives adaptées,
mises en place par la Ville pour les seniors larichois ;
Article 2. D'approuver les conventions de prestations de services avec l'association SIEL
BLEU, dans le cadre des activités sportives à destination des seniors comme la
marche bâtons et la gym douce - prévention des chutes ;
Article 3. D'approuver la convention de prestation de service avec la SARL Carré d'Ô,
titulaire d'une délégation de service public auprès de Tours Métropole Val de
Loire, dans le cadre de l'activité sportive d'aquagym ;
Article 4. D'approuver la convention de prestations de service avec l'association SIEIL
Bleu dans le cadre des activités sportives à destination des seniors de la
résidence autonomie Marcel du Lorier, comme Mémo Gym ;
Article 5. D'approuver le règlement intérieur fixant les conditions d'admission et le mode
de fonctionnel des activités sportives.
Prise de parole
Mme Noura KENANI
Mme Zohra KHANE
Mme Noura KENANI
Procès-verbal
Je l'avais déjà mentionné en commission, dans l'intitulé « reconduction du partenariat pour les seniors de résidence », cela prête sérieusement à confusion. Il y a effectivement les seniors qui sont à leur domicile et la délibération concerne les seniors qui sont à leur domicile et non pas ceux
qui sont en résidence autonomie.
Effectivement l'idée c'est qu'on arrête de séparer seniors « ville » et « résidents » pour les appeler juste « seniors ».
Cette délibération concerne des activités qui sont mises en place, l'aquagym, la gym douce, la marche nordique douce qui se pratiquent durant toute l'année civile avec une facturation au trimestre donc cela doit être de 2 euros et ça concerne les seniors qui sont à leur domicile.
Conseil municipal du 20 décembre 2023 47/71 Ça ne concerne pas les seniors de la résidence autonomie qui ont accès à ces activités gratuitement. || n'y a pas confusion, c'est un peu difficile.
Mme Zohra KHANE | Merci Mme KENANI, nous allons le prendre en compte.
Délibération adoptée à l'unanimité :
| Quorum 17
Pour 31
Abstentions | 00
Contre 00
Départ de M. Patrick SOTTEJEAU à 19h30 qui donne pouvoir à Mme Zohra KHANE.
Délibération n° 23-09-18 - Sectorisation scolaire
M. Vladimir RICHARDEAU donne lecture du rapport suivant :
Conformément aux dispositions des articles L212-7 et L131-5 du code de l'éducation, la
commune a la responsabilité de définir la sectorisation scolaire de ses écoles maternelles et
élémentaires. Les écoles élémentaires étant mitoyennes, la sectorisation scolaire ne trouve à
s'appliquer que pour les écoles maternelles. Les évolutions démographiques et urbaines
nécessitent une analyse constante et des ajustements réguliers afin de garantir les meilleures
conditions d'accueil pour les enfants en veillant à l'adéquation entre les effectifs et la capacité
d'accueil des écoles, notamment des locaux. L'actuelle sectorisation date de 2017 et demande à
être actualisée au vu des dernières naissances et des perspectives démographiques de la
commune.
Aussi, la nouvelle sectorisation, qui vous est présentée en annexe, a pour but de :
- tendre vers l'adéquation entre le potentiel des périmètres (nombre d'enfants domiciliés dans le
périmètre de l'école) et la capacité des deux écoles maternelles à accueillir dans de bonnes
conditions ;
- maintenir le nombre global de classes sur la commune en évitant les fluctuations du nombre de
classes entre les deux écoles maternelles.
Il est également rappelé que le code de l'éducation prévoit la possibilité de déroger aux
périmètres établis, sur décision du Maire.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L212-7 et L131-5;
Vu l'avis favorable de là commission n°3 réunie le 12 décembre 2023 ;
Vu la délibération du 17-02-8.1 du 28 février 2017;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 48/71 Considérant le plan de sectorisation des écoles,
Délibère
Article 1. D'adopter les périmètres scolaires des écoles maternelles, conformément au plan joint à la présente délibération ;
Article 2. De maintenir l'autorisation pour le maire à déroger aux périmètres scolaires,
notamment pour maintenir un équilibre entre les effectifs des écoles
maternelles.
Prise de parole
Mme Noura KENANI
M. le Maire
M. Vladimir RICHARDEAU
Procès-verbal
J'ai été très déçue de ne pas trouver la carte dans mon dossier donc j'ai dû faire appel à la carte que j'avais aperçu de très loin pendant la commission et j'avais déjà une interrogation par rapport au nouveau découpage.
Ce qui serait intéressant c'est d'avoir l'avant et l'après, quand on a un dossier comme ça parce que c'est un peu difficile, il se trouve que j'étais sur la commission de dérogation scolaire donc je connais un peu la sectorisation mais ce n'est pas le cas de tout le monde autour de cette
assemblée.
Et je m'interroge vraiment par rapport au futur quartier Plessis-Botanique,
qui est resectorisé sur l'école Marie Pellin, on avait déjà une réflexion sur la destination des enfants de ce quartier avec l'appréhension qu'ils s'inscrivent en demandant des dérogations scolaires aux écoles Paul Racault ou Maryse
Bastié.
Il faut quand même penser à la proximité d'autres établissements scolaires et du coup de la commune pour l'accueil sur une commune autre que la
Riche.
Pour la carte je suis navré, car nous l'avons pour notre part.
Cette sectorisation nouvelle s'est faite à la marge.
Cela étant je réponds à votre remarque car cela concerne en fait les enfants de la tranche d'âge 2021 jusqu'à 2023 et donc elle sera amenée | évidemment à évoluer lorsque la ZAC sera construite et ce n'est pas encore le cas donc on la reverra à ce moment-là. Mais c'était pour répondre à une urgence car nous avons une sur inscription sur les écoles donc dans un souci de répartition des élèves, les petits, car ce sont deux écoles | maternelles qui sont concernées.
de la ville, ce qui est plutôt une bonne nouvelle et à 4 rues près, le nombre d'enfants ne tenait pas à Marie Pellin et nous avons dû agrandir l'aire de Tamisier pour recevoir ces nouveaux enfants à la prochaine rentrée.
Pour compléter, il y a eu beaucoup de naissances sur la partie la plus à l'est
Conseil municipal du 20 décembre 2023 49/71 Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
Pour 25
Abstentions | 06 (Mmes et MM. Philippe PLANTARD, Noura
KENANI, Christophe CHALAYE, Florent
BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ et Marie
DOUARD))
| Contre 00 |
Délibération n° 23-09-19 - Accueil de volontaires en service civique seniors
Mme Zohra KHANE donne lecture du rapport suivant :
L'isolement social des personnes âgées est une réalité qui s'intensifie d'année en année.
L'engagement des jeunes en Service Civique peut apporter une contribution majeure à la
mobilisation nationale que cette réalité requiert, en apportant aux personnes âgées - à domicile
comme en structure d'accueil collectif - une présence professionnelle, en participant au
développement de nouvelles activités, en développant des liens collectifs et individuels, en créant
des relations intergénérationnelles, et en apportant un appui aux équipes de salariés et de
bénévoles. Le Service Civique Solidarité Seniors (l'AND-SC2S), est devenu depuis août 2022 un
programme «mutualisé» du régime Agirc-Arrco, dans lequel l'ensemble des Institutions de
Retraite Complémentaire se mobilise, pour accompagner la consolidation de la solidarité
intergénérationnelle. C'est dans ce cadre que l'AND-SC2S accompagne des jeunes volontaires
pour un Service Civique auprès des séniors contre l'isolement des personnes âgées, avec pour
objectifs de :
- rompre l'isolement et favoriser l'autonomie des personnes âgées, par des interventions
prioritairement à domicile, mais aussi en établissement,
- aider les personnes âgées à bien vieillir,
- promouvoir les métiers du grand âge pour: favoriser l'insertion des jeunes et promouvoir le
Service Civique comme parcours de découverte des métiers du grand âge.
Dans le cadre du lien intergénérationnel développé par la commune au sein de là résidence
Marcel du Lorier mais également auprès des séniors de la ville, le service civique sénior est un
outil adapté au développement d'activités et de projets visant à rompre l'isolement et favoriser
l'autonomie des séniors.
Aussi la commune souhaite s'engager auprès de l'AND-SC2S pour l'accueil de volontaires en
service civique solidarité séniors.
Cet engagement se traduit par la signature d'une convention précisant les modalités
d'accompagnement des parties et le respect de la charte du service civique solidarité séniors.
L'AND-SC2S proposera à la collectivité un accompagnement dans le cadrage des missions et
l'élaboration du projet d'accueil de jeunes, un appui au recrutement des jeunes, une
intermédiation de l'AND-SC2S avec diffusion de l'offre de mission sur le site de l'Agence du Service
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 50 / 71 Civique et sur d'autres canaux, un premier tri des candidatures reçues par un appel téléphonique,
l'envoi des candidatures pertinentes pour entretien avec la structure d'accueil, des conseils de
recrutement délivrés via le “Mémo tuteur l'AND-SC2S” remis à la structure d'accueil, le portage
juridique et administratif des jeunes. L' AND-SC2S pourra mettre à disposition son agréement, via
une intermédiation spécialisée « grand âge », pour les structures ne disposant pas d'agrément
pour l'accueil de jeunes en Service Civique ou n'étant pas affiliées à un réseau pouvant leur mettre
à disposition son agrément, - et assurera un soutien opérationnel tout au long des missions,
notamment : par une réunion de démarrage, un bilan intermédiaire et un bilan final, par la mise
en place de réunions de recadrage en cas de problème entre le tuteur et les volontaires,
La collectivité désignera un tuteur pour l'accompagnement des volontaires afin d'accueillir des
jeunes en Service Civique sur des missions auprès des seniors, tel que défini dans les articles
L120-1 à L120-36 du Code du service national.
L'AND-SC2S proposera aux volontaires un « Socle Qualité » qui se compose de formations et d'un
accompagnement pour les jeunes.
Pour les volontaires : les objectifs de ce Socle Qualité sont les suivants :
- préparer les volontaires à leur mission pour qu'ils interviennent dans les meilleures conditions
auprès des personnes âgées
- permettre aux volontaires de s'adapter au mieux aux réalités des missions grâce à la mise en
place de temps d'échanges de pratique
- accompagner les volontaires dans la définition et la concrétisation de leur projet d'avenir et dans
la poursuite de leur engagement - mieux connaître le secteur du Grand Âge.
Selon le Décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique, au titre des droits, les
volontaires Service Civique bénéficient d'une indemnité mensuelle versée par l'Etat, complétée
d'une prestation de subsistance, de 113,02 euros mensuels au 01/07/23, jusqu'à la prochaine
revalorisation du point, versée par la structure d'accueil. La commune s'engage à verser aux
volontaires la prestation de subsistance selon les conditions de prise en charge financières
définies dans la convention, pour un montant maximum de 113,02€ par volontaire et par mois.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2223-13 et suivants ;
Vu les articles L120-1 à L120-36 du code du service national ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique ;
Vu le projet de convention d'engagements réciproques pour l'accueil de volontaires en service
civique solidarité séniors 2023/2024 ci-annexé ;
Vu l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 décembre 2023;
Considérant l'intérêt pour les séniors de la ville et ceux résidant à la résidence Marcel du Lorier à
la Riche, d'être accompagnés par des volontaires en service civique solidarité séniors ; Considérant que ces volontaires seront accompagnés pour créer du lien intergénérationnel et
lutter contre l'isolement des personnes âgées, par la commune et L'AND-SC2S ;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 51/71 Délibère
Article 1. D'autoriser l'autorité territoriale à signer la convention d'engagements
réciproques pour l'accueil de volontaires en service civique solidarité séniors
avec l'AND-SC2S ainsi que les documents s'y rapportant.
Délibération adoptée à l'unanimité
Quorum 17 |
Pour 31
Abstentions | 00 |
| Contre 00 |
Délibération n° 23-09-20 - Convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation
ee E Te eo Sa Encre (era RSS ele
M. Vladimir RICHARDEAU donne lecture du rapport suivant :
Faire émerger dans le cadre de concertations locales des initiatives nouvelles visant à améliorer
la réussite, le bien- être des élèves et à réduire les inégalités, tel est l'objectif de la démarche pour
« faire notre école ensemble » en lien avec notre collectivité. Dans le cadre de cette démarche
lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), une vaste concertation à été ouverte sur tout
le territoire associant les équipes pédagogiques dans les écoles, volontaires mais aussi les
familles, élèves et élus locaux, acteurs du tissu associatif avec pour perspective la liberté
d'innovation des équipes portée par une dynamique collective. Aussi l'équipe enseignante de
l'école élémentaire Ferdinand Buisson a souhaité candidater à l'appel à projet de l'Éducation
nationale et présenter deux projets, l'un autour du Bien-être à l'école et l'autre autour du projet
d'Enseignement d'une Matière Intégrée à une Langue Étrangère (EMILE) lors de l'appel à projet
de l'Éducation nationale. Elle a été retenue pour ces projets à hauteur de 18 600 €.
La somme ne pouvant être versée directement à l'établissement, il convient de conclure une
convention tripartite entre l'établissement, l'Education nationale et la commune. La subvention
sera versée à la commune qui achètera le matériel indiqué pour mener à bien les actions de
l'école.
En contrepartie la collectivité s'engage à fournir un compte rendu détaillé d'exécution des
dépenses et à faire figurer le logo de « notre école, faisons là ensemble » de manière lisible sur
tous les supports de communication.
l'est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention de financement et d'autoriser M. le
Maire à signer les documents d'accord envoyés par l'Éducation nationale afin de préparer cette
convention.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 52/71 Le Conseil municipal,
Vu le code de l'éducation et notamment son article L. 212-4;
Vu l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 décembre 2023,
Considérant les projets proposés par l'équipe enseignante de l'école Ferdinand Buisson dans le cadre du fonds d'innovation pédagogiques ;
Considérant les fiches d'accords présentées ;
Délibère
Article 1. D'approuver les propositions de financement présentées dans l'accord et la
convention subséquente dans la limite de 18 600 €;
Article 2. De préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2024 de la
commune;
Article 3. D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces y
afférent.
Prise de parole
M. le Maire | Une petite précision c'est que cela a été évidemment porté à l'information de l'inspecteur de l'Education Nationale (IEN) et du Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale (DSDEN) à l'échelle départementale au même titre que la concertation que nous avons eue avec lui et validation par ses services de la nouvelle carte de répartition de
la délibération précédente.
Délibération adoptée à la majorité :
Quorum 17
Pour 31
Abstentions | O0
Contre 00
Délibération n° 23-09-21 - Création de postes dans le cadre du dispositif Adultes relais
Contrêt d'adultes relais
Mme Zohra KHANE donne lecture du rapport suivant :
La médiation sociale est aujourd'hui reconnue comme un mode efficace de résolution des
tensions et de mise en relation entre les populations des quartiers et les institutions.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 53/71 Dans ce cadre, la création de postes d'adultes-relais est destinée à améliorer les relations entre
habitants et services publics, ainsi que les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs
des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Créé par le Comité interministériel des villes en
1999 et repris désormais dans le code du travail, le contrat adultes-relais permet ainsi à certaines
personnes éloignées de l'emploi d'assurer des missions de médiation sociale et culturelle de
proximité. Leur plus-value réside dans leur connaissance fine des acteurs du territoire, leur
aptitude à toucher les personnes isolées et « invisibles » par une démarche d'aller vers, et leur
position de tiers extérieur neutre leur permettant de renouer la communication entre les
personnes où entre les personnes et les institutions.
Les bénéficiaires :
e Doivent être âgés de 26 ans au moins,
° Être sans emploi ou bénéficiant d'un contrat aidé (PEC-CAE ou contrat d'avenir) qui devra
être rompu ;
e Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire
prioritaire des contrats de ville.
Les employeurs potentiels sont notamment les collectivités territoriales et leurs établissements
publics. Cependant, tous ne sont pas éligibles au dispositif « adultes-relais ». Seuls peuvent en
bénéficier ceux qui relèvent de la politique de la ville.
Les missions confiées aux adultes-relais consistent notamment à :
e Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social,
+ Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
e Faciliter le dialogue entre services publics et usagers,
° Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, e Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue,
+ Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier
et la ville.
La création d'un poste d'adultes-relais fait l'objet d'une convention préalable entre l'employeur et
l'État. La convention doit comporter une obligation de formation et de facilitation du parcours
professionnel de l'adultes-relais par l'employeur pour aider à sa mobilité et à son retour vers le
marché du travail. Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la
convention.
La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans. Elle est renouvelable.
Dans ces conditions, le contrat d'adultes relais est un contrat de droit privé à durée déterminée
(CDD) dans la limite de 3 ans, renouvelable 1 fois.
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au SMIC sur la base d'un temps plein de 35
heures.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 54 / 71 L'État accorde à l'employeur une aide forfaitaire annuelle. L'aide est versée à compter de la
signature du contrat de travail et calculée au prorata des périodes et du temps de travail pendant
lesquels le poste est effectivement occupé. Elle est de 22555,73 euros par an par poste de travail
à temps plein, au 1er juillet 2023 soit 85% du SMIC.
Le versement est effectué par l'Agence de services et de paiement (ASP). L'aide n'est pas
cumulable avec une autre aide à l'emploi de l'État.
Les postes adultes-relais ouverts sont publiés par Pôle emploi et d'autres plateformes dédiées à
l'emploi.
La Ville de La Riche est éligible au dispositif Adultes relais au titre de ses quartiers prioritaires de
la politique de la ville.
est rappelé que la Ville souhaite faciliter l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi du
secteur de la médiation par l'acquisition d'une expérience professionnelle significative et par les
formations induites par le contrat Adultes-relais.
Au regard de différentes problématiques identifiées au sein des quartiers prioritaires, la Ville de
La Riche a sollicité l'Etat pour envisager un conventionnement adultes-relais.
Ces adultes-relais seront rattaché au service Politique de la Ville et viendront s'inscrire dans la
dynamique d'amélioration du bien vivre-ensemble et de développement de la cohésion sociale.
Ainsi, les postes d'adultes-relais seront destinés principalement à :
- Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches,
- Faciliter le dialogue social entre services publics et usagers,
- Contribuer à améliorer ou préserver le cadre de vie dans les QPV (assurer une veille
technique sur l'état des bâtiments, du mobilier urbain, des éclairages, propreté, salubrité,
sécurité...)
- Contribuer à renforcer et à développer le partenariat avec les associations actives dans
les QPV
- Prévenir et aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation
et la dialogue
- __ Développer l'accompagnement à l'insertion des jeunes
- identifier les décrocheurs scolaires et mettre en place des actions avec eux
-__ Développer les activités en direction des femmes pour promouvoir la mixité et l'égalité
hommes/femmes
- Travailler avec les jeunes mineurs vers plus de mixité au sein du Point Accueil Jeunes - _ Développer l'animation de rue et les partenariats avec les associations qui œuvrent dans
le secteur de l'information jeunesse, de l'insertion, de la formation et de l'emploi.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 55/71 Ces postes bénéficient à La Riche, dans le cadre du contrat de ville en cours, du soutien de deux
bailleurs sociaux : Val Touraine Habitat et Touraine Logement.
Actuellement, les conventions concernant le recours aux adultes-relais et les contrats de travail
les concernant sont établis au regard de là délibération n°12-06-4.4-07 du 18 décembre 2012
relative à la création de postes au titre des emplois d'avenir. C'est à ce titre que les postes
d'adultes-relais figurent au tableau des emplois.
Il convient aujourd'hui d'actualiser cette délibération en l'adaptant précisément aux spécificités
des postes d'adultes-relais.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser la création de 1 emploi d'adultes-relais et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec l'État et les contrats de travail à durée
déterminée avec la personne.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2:
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5112-1-1, L 5134-100 à L. 5134-109, R. 5112-23,
R. 5112-24 et D. 5134-145 à D. 5134-160 ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n°2013-54 modifié du 15 janvier 2013 modifié relatif au montant de l'aide financière
de l'Etat aux activités d'adultes-relais ;
Vu décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville ;
Vu l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 décembre 2023,
Vu le rapport présenté ;
Délibère
Article 1. De créer 1 poste dans le cadre du dispositif « adultes relais » ; p p
Article 2. De préciser que ce contrat sera d'une durée initiale de 12 mois renouvelable
expressément, dans la limite de 36 mois, après renouvellement des conventions ;
Article 3. De préciser que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine ;
Article 4. De préciser que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire,
multiplié par le nombre d'heures de travail ;
Article 5. De préciser que la collectivité territoriale bénéficiera d'une aide de l'Etat dans les
conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec le Commissariat Général
à l'Egalité des Territoires (CGET).
Prise de parole
M. le Maire | Il est important d'avoir une présence humaine partout dans la ville et cela contribuera à compléter le renforcement des effectifs de police municipale, pour avoir une présence de la mairie un peu partout. Nous y croyons fortement car c'est à la fois de la prévention, rassurer les gens, rendre
| service etc.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 56/71 Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum \17 = 4 —
Pour 31
Abstentions | 00
Contre | 00
Délibération n° 23-09-22 - Modification du règlement intérieur de l'école de musique
M. le Maire donne lecture du rapport suivant :
Le règlement de l'école de musique fixe le cadre de l'organisation de ce service public municipal.
Cette actualisation concerne l'ajout de la phrase suivante dans son préambule : « Située dans un
tissu départemental et métropolitain, l'école de musique peut en fonction de ses possibilités
accueillir des adultes et élèves hors de La Riche ». il est proposé d'adopter la modification du
règlement de l'école de musique telle qu'approuvée par la Commission n°3.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 17-09-8.9-18 du 12 juillet 2017 portant modification du règlement intérieur
de l'école de musique ;
Vu l'avis favorable de la commission 3 en date du 12 décembre 2023;
Vu le règlement intérieur de l'école de musique ci-annexé ;
Délibère
Article 1. D'adopter le règlement intérieur modifié de l'école de musique.
Prise de parole
M. Christophe CHALAYE
Mme Zohra KHANE
Mme Noura KENANI
Procès-verbal
Certes, le règlement intérieur actuel favorise les élèves larichois mais prévoit aussi déjà l'incorporation des non larichois dans un paragraphe en dessous. De plus dans les tarifs municipaux, il existe des tarifs pour musiciens larichois et pour musiciens non larichois que ce soit solfège ou utilisation d'un instrument. Pour nous cette ligne est complètement inutile, il suffit juste de rappeler le règlement et de l'appliquer stricto sensu. Larichois prioritaire et en cas de places disponibles, acceptation des non
Larichois.
Cela tombe bien, il y a des places disponibles.
Le sujet de cette délibération c'est une modification du règlement intérieur pour pouvoir accueillir des personnes qui sont hors La Riche or si vous reprenez le règlement qui a été voté précédemment, celui qui a été distribué cette année 2023 il comporte effectivement qu'en priorité seront | pris les adultes et les enfants Larichois et que s'il reste des places c'était
Conseil municipal du 20 décembre 2023 57/71 ouvert aux hors La Riche et dans les tarifs tout le détail par instruments, par cours, par âge, adultes enfants, Larichois, non Larichois. Donc ce que l'on ne comprend pas finalement c'est à quoi sert cette délibération. Puisque de toute façon dans le règlement actuel, y figure tous les éléments dont vous parlez ici.
M. le Maire | Il s'agit juste de le rappeler en préambule, en introduction. Cela rappelle les principes. Ÿ a-t-il d'autres demandes de prises de paroles sur ce sujet très important du règlement intérieur de l'école de musique...
Mme Noura KENANI | Non mais attendez M. le Maire...
M. le Maire | Alors, Mme KENANI si vous voulez prendre la parole, il y a un processus assez classique que tout le monde a adopté ici. Je lève le doigt, je demande
la prise de parole et ensuite je vous l'accorde.
Mme Noura KENANI | Je vous prie de m'excuser mais il y a eu un petit échange à la commission qui a eu lieu mercredi soir autour de cette délibération où il m'a été dit qu'effectivement il restait une vingtaine de places vacantes à l'école de musique et que j'avais rétorqué que c'était quand même un établissement financé à 95% par la commune. Et que si on avait mis en priorité pour les Larichois c'était logique. Et on me répond comme ce soir qu'il y a vingt places de libre, ce n'est pas du fait du règlement, c'est qu'au niveau de l'organisation il y a peut-être quelque chose d'autre à revoir.
Simplement ce que l'on conteste ce soir c'est la véracité de cette délibération, il n'y a rien qui se modifie donc à quoi sert-elle ?
M. le Maire | C'est aussi pour attirer d'autres élèves à l'école de musique, car le problème se pose que si vous avez peu d'élèves le coût s'envole et donc de rappeler ça dans le préambule c'est aussi pour ouvrir aux autres personnes non Larichoises.
M. Christian SEISEN | À ce jour, il y a très peu voire pas du tout de non Larichois à l'école de musique. On a de très grandes difficultés pour faire fonctionner l'orchestre car nous n'avons pas les instrumentistes pour couvrir l'ensemble du spectre des musiciens.
On tient absolument à ce qu'il y ait d'autres arrivants hors de La Riche pour avoir le meilleur fonctionnement possible de cette école de musique avec son orchestre.
Donc cela ne fait pas de mal de le rappeler en sachant que tout les éléments explicatifs sont dans le règlement actuel de l'école de musique tel que vous le précisez. Nous voulons donc faire un éclairage particulier là-dessus comme l'a rappelé M. le Maire.
Mme Noura KENANI | Si vous voulez faire un éclairage, faites un article dans le vivre ensemble où dans une communication mais ça n'a pas lieu d'une délibération.
M. le Maire | Donc dans le vivre ensemble vous voulez qu'on mette quoi? On ne comprend rien. Prenez un instrument et venez faire de la musique, vous serez la bienvenue.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 58/71 Délibération adoptée à la majorité absolue :
17 Quorum
Pour 25
Abstentions | O0
Contre 06 (Mmes et MM. Philippe PLANTARD, Noura
KENANI, Christophe CHALAYE, Florent
BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ et Marie
DOUARD.)
Départ de Mme Marie DOUARD à 19h51 qui donne pouvoir à M. Philippe PLANTARD.
Délibération n° 23-09-23 - Création de nouveaux tarifs pour les après-midis « On danse à La
Riche »
Mme Zohra KHANE donne lecture du rapport suivant :
Soucieuse d'étendre son offre d'activités destinées aux seniors, la ville de La Riche ouvre les
portes de sa salle des fêtes aux séniors larichois pour leur permettre de se dépenser sur la
piste de danse un mercredi par mois.
Ilest donc proposé la création des tarifs municipaux suivants :
Entrée à l'événement (goûter inclus) 10,00 €
Bouteille d'eau (1 L) 1,00 €
Perrier 2,00 €
Café / Thé / infusion 1,00 €
Jus de fruits (brique) 1,50 €
Cidre (verre) 1,50 €
Bière 2,50 €
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la création des tarifs ci-dessus exposés.
Monsieur le Maire procédera par la suite à la création des régies nécessaires à la réalisation
des dépenses et à l'encaissement des recettes liés à l'organisation de ces événements.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 décembre 2023,
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 59/71 Délibère
Article 1. D'approuver la création des tarifs suivants :
Entrée à l'événement (goûter inclus) 10,00 €
Bouteille d'eau (1 L) 1,00 €
Perrier 2,00 €
Café / Thé / Infusion 1,00 €
Jus de fruits (brique) 1,50 €
Cidre (verre) 1,50 €
Bière 2,50 €
Article 2. D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes pièces y
afférent.
Prise de parole
M. le Maire | La municipalité a mis en place des thés dansants qui se déroulent une fois par mois, dont le premier était aujourd'hui et nous avions de nombreuses personnes qui étaient présentes à ce thé dansant et l'ambiance était très bonne. Les participants ont été ravis, joyeux et cela fait bien plaisir au cœur.
Ce sont des personnes qui me racontaient individuellement qu'ils étaient tous un peu isolés et que venir danser à La Riche était ce qu'il se faisait de mieux en ce moment.
M. Christophe CHALAYE | Ce genre d'activité, bien qu'intéressante est à notre avis plus de la compétence d'une association culturelle ou sportive que celle de la mairie. « On danse à la Riche » est-il ouvert aux non Larichois ? Et comment avez- vous pu faire cette activité cet après-midi avec une vente de boisson sans délibération du Conseil municipal ?
M. le Maire | Heureusement que M. CHALAYE est là. Nous avons rendu cet évènement gratuit pour éviter d'être contraints par la délibération que nous votons ce soir et donc à partir de ce soir les autres thés dansants seront malheureusement payants sauf si vous vous abstenez tous ou votez contre.
Mme Zohra KHANE | Pour compléter, c'est une association qui a porté la buvette cet après-midi.
M. Yann VASSELIN | M. CHALAYE, vous venez de nous dire que cela aurait pu se faire par une association, mais ça se fait à destination des seniors et cela a été monté en trois mois, donc bravo et merci.
M. CHALAYE Christophe | C'était juste une question, est-ce ouvert aux non Larichois ?
Et c'était juste une constatation, je pense que c'était plus d'une compétence | d'une association que de la mairie mais cela ne regarde que moi, c'est un avis personnel. Et si vous me dites que cet après midi vous n'avez pas vendu mais que c'était une association, on va dire que c'est très bien. On fera
mieux la prochaine fois.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 60/71 M. le Maire | Ce n'est pas on fera mieux pour la prochaine fois, c'était très bien
|
M. Christophe CHALAYE
M. le Maire
M. Christophe CHALAYE
Délibération adoptée à l'unanimité :
| Quorum
Pour
Abstentions
Contre
M. le Maire
17
25
DOUARD.)
00
06 (Mmes et MM. Philippe PLANTARD, Noura
KENANI, Christophe CHALAYE, Florent
BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ et Marie
Délibération n° 23-09-24 - Contrat d'apprentissage 2023
aujourd'hui et ça sera toujours très bien. Il y avait une association qui assurait la distribution des boissons, nous avons souhaité faire gratuit pour le premier. Concernant l'ouverture aux non Larichois c'est toujours une question. On ne s'est pas interdit cela. En soit, on peut ouvrir cela au débat.
J'ai repéré des non Larichois tout à l'heure et on ne les a pas mis dehors
pour autant.
Le risque c'est que des personnes de cette tranche d'âge font la tournée
des thés dansants et il pourrait y avoir assez rapidement 500 personnes. C'est une question qui se posera, en fonction de l'avancement. Merci aux services et particulièrement à Véronique LEDUC.
Je soumet aux votes, y a-t-il des abstentions ?
Donc vous vous abstenez pour les thés dansants c'est bien ça ?
Nous nous abstenons pour les tarifs que vous proposez.
Ÿ a-t-il des oppositions ? C'est le moment de s'opposer au thé dansant sur
la ville de la Riche.
Je réponds à la délibération qui s'intitule « création des nouveaux tarifs ».
M. CHALAYE on ne va pas y arriver si vous ne demandez pas la parole à
chaque fois.
M. Yann VASSELIN donne lecture du rapport suivant :
Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le
versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée
pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section
d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa
formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat et à suivre cette formation.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 61/71 L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise
où une administration. || est également ouvert aux personnes handicapées, sans condition d'âge.
Cette formation en apprentissage est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans
le ou les cycles de formation qu'il poursuit. À titre indicatif, selon le SMIC, le barème des salaires
d'apprentissage s'établit comme suit :
Rémunération brute mersuelle minimale d'un ÉEnS (service public)
53 % du Smic, soit 100 % du _— soit 27 % 7 Smic, soit 43 % du Smic,
471,74€ soit 751,30 € 926,02 € 1 747,20 €
"2 117" 39 % du Smic, soit 51 % du Smic, 61 % du Smic, soit 100 % du Smic, soit : 681,41 € soit 891,07 € 1 065,79 € 1 747,20 €
55% du Smic, soit 67 % du Smic, 78 % du Smic, soit 100 % du Smic, soit
960,96 € soit 1 170,62 € 1 362,82 € 1 747,20 €
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,
compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il est ainsi envisagé de conclure un contrat d'apprentissage pour une durée de deux ans
. . . iplôm titr , Service d'accueil Fonctions de D DTÉROTÉ Dar € Durée de la
de l'apprenti(e l'aporenti(e | formation PP (e) pD (e) l'apprenti(e)
Maison de Auxiliaire de Auxiliaire de 2 ans
l'Enfance puériculture puériculture
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6211-1 et suivants et D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-387 du 1% avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du
8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des
parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de
formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics
en relevant;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réunie le 24 novembre 2023,
Vu l'avis favorable de la commission n°4 réunie le 12 décembre 2023 ;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 62/71 Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur
s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis
ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du Code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette
formation ;
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa
progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Délibère
Article 1. De recourir à un contrat d'apprentissage ;
Article 2 D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires
au recrutement d’un apprenti à la Maison de l'Enfance, pour la préparation au
métier d'Auxiliaire de puériculture, d'une durée de deux ans ;
Article 3. D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document
relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec les Centres de formation des apprentis (CFA).
Délibération adoptée à l'unanimité :
| Quorum 17
| Pour 31 _
| Abstentions | 00 LL ‘
Contre | 00 EL ‘
Délibération n° 23-09-25 - Revalorisation des contrats d'engagement éducatifs
M. Sébastien CASSIER donne lecture du rapport suivant :
Le contrat d'engagement éducatif (CEE) est destiné aux personnes qui exercent, de façon
occasionnelle, des fonctions d'animation et d'encadrement dans des accueils collectifs de
mineurs. Ce sont les contrats proposés pour les agents intervenant sur l'accueil de loisirs Tot'aime,
pendant les périodes de vacances scolaires.
D'un point de vue réglementaire, ce contrat diffère des engagements à durée déterminée
classiques et est plus adapté au fonctionnement d'un accueil de loisirs. Il offre plus de flexibilité
quant au temps de travail et de repos. Il est limité à 80 jours par an d'activité par agent.
La rémunération est fixée à la journée. Les agents d'animation en CEE bénéficient actuellement
au sein de la collectivité d'une rémunération allant selon leur fonction de 60 euros bruts par jour
pour des profils non diplômés ou stagiaires BAFA, à 75 euros bruts par jour pour les directeurs.
Les animateurs de notre collectivité qui participent activement à des activités éducatives et
sociales contribuent de manière significative au dynamisme de notre communauté. Il est essentiel
de reconnaître et de valoriser leurs efforts en améliorant les avantages offerts par les CEE.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 63/71 En proposant une rémunération plus engageante au travers des CEE, la commune augmente son
attractivité, vis-à-vis notamment des autres collectivités qui ont pour beaucoup déjà procédé à
des revalorisations salariales de ces contrats. Cela permettra également de fidéliser nos
animateurs sur le long terme tout en développant leur socle de compétence.
Enfin, dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat, cette mesure permettra de limiter la
précarité de ce public souvent fragile économiquement.
Nous proposons une revalorisation de 20 euros brut par jour pour les animateurs en CEE à partir
du 1° février 2024.
Soit une rémunération allant de 80 euros bruts par jour pour des profils non diplômés ou
stagiaires BAFA à 85 euros bruts pour les titulaires du BAFA ou équivalent et 90 euros pour les
directeurs adjoints et 95 euros brut pour les directeurs.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 432-2 et D. 432-3 à D. 432-
4;
Vu le rapport présenté ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réunie le 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission n°4 réunie le 12 décembre 2023;
Délibère
Article 1. D'augmenter la rémunération journalière des contrats éducatifs d'engagement
de 20 euros brut par jour à compter du 1er février 2024, comme suit :
Tarifs depuis le 01/07/2018 Tarifs proposés à compter du
01/02/2024
Directeur 75.00€ 95.00€
Directeur adjoint 70.00€ 90.00€
Animateur diplômé BAFA ou | 65.00€ 85.00€
équivalent
Animateur stagiaire et non 60.00€ 80.00€
diplômé
Article 2. D'inscrire au budget primitif 2024 les crédits correspondants ;
Article 3. La présente délibération entrera en vigueur à compter du 1er février 2024.
Prise de parole
M. Sébastien CASSIER | Lors du vote au CCAS, 100% des votants ont accepté cette délibération,
c'est déjà pas mal puisque ces animateurs ont été un peu laissés à l'abandon depuis 2018 et financièrement c'est un gros coup de pouce que cette nouvelle majorité apporte en seulement 3 mois.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 64/71 Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum | 17
Abstentions | O0
| pPour 31 |
|| Contre 00
Délibération n° 23-09-26 - Modification du tableau des effectifs
M. Yann VASSELIN donne lecture du rapport suivant :
Le tableau des effectifs est un outil incontournable de la gestion du personnel. La nécessité d'un pilotage actif et réaliste des emplois de la collectivité obéit à une double logique, réglementaire et
prévisionnelle. Sur le plan du droit, les fondements de cette obligation s'appuient sur le code
général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29, L2313-1, R2313-3, sur le
code général de la fonction publique et sur l'article 34 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-
8,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L313-1 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 34 précisant que les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de
l'établissement,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu le décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale,
certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts
particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie CetB;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée ;
Vu l'avis favorable du Comité social territorial réuni le 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la commission n°4 réunie le 12 décembre 2023;
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe
délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Considérant qu'également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un
poste.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 65/71 Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales
énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs
de sa collectivité ou de son établissement.
Délibère
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4.
Article 5.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum
Pour
Abstentions
Contre
Procès-verbal
| 00
De la création des postes suivants :
- Création d'un poste permanent titulaire d'Agent de maitrise à temps complet
- filière technique correspondant au recrutement par voie de mutation d'un chef d'équipe espaces verts et propreté urbaine
- Création d'un poste permanent titulaire d'Adjoint technique à temps complet - filière technique correspondant à un projet de reclassement
- Création d'un poste permanent non titulaire d'Adjoint technique à temps
complet correspondant au projet de verdissement du cimetière.
De la suppression du poste suivant :
- Suppression d'un poste permanent titulaire de rédacteur principal 2ème classe correspondant au départ par voie de mutation du Directeur de L'action
Culturelle
- Suppression d'un poste permanent non titulaire de Bibliothécaire (catégorie
A)
De modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe
Sauf disposition expression de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du
Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites
tacitement chaque année ;
D'inscrire au budget les crédits correspondants ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent ;
De charger Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération,
qui prend effet à partir de la date de son caractère exécutoire.
17
25 |
06 (Mmes et MM. Philippe PLANTARD, Noura
| KENANI, Christophe CHALAYE, Florent
| BARBAULT, Wilfried SCHWARTZ et Marie
| DOUARD)
Conseil municipal du 20 décembre 2023 66/71 Délibération n° 23-09-27 - Conditions de gratification des stagiaires
M. Yann VASSELIN donne lecture du rapport suivant :
Les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent être accueillis au sein de la collectivité ou
pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.
Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, de faire face à un accroissement temporaire de l'activité de
l'organisme d'accueil, d'occuper un emploi saisonnier ou de remplacer un agent en cas
d'absence où de suspension de son contrat de travail.
Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondant à des périodes
temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou
l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion
professionnelle.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son
établissement d'enseignement et approuvées par la collectivité ou l'établissement d'accueil.
La durée des stages effectués par un même stagiaire dans un même organisme ne peut
excéder 6 mois par année d'enseignement, soit 924 heures.
Le versement d'une gratification minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours
d'une même année scolaire où universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois,
consécutifs ou non.
Cependant, lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification, non obligatoire, dont le montant et les modalités de versement sont
fixés par délibération.
La gratification est une somme dont le montant horaire n'excède pas le montant fixé par l'article
L241-3 du code de la sécurité sociale soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.
Soit depuis le 1er janvier 2023, le montant minimum de la gratification est de 4,05 € par heure de présence effective, correspondant à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (soit 27 €
x 0,15).
Dans une démarche de valorisation de l'accueil des stagiaires et afin de pouvoir accueillir des
stagiaires sur des temps longs, c'est-à-dire de 309 à 924 heures, Il est donc proposé au Conseil Municipale d'approuver le versement d'une gratification aux stagiaires de l'enseignement
lorsque leur stage est d'une durée inférieure ou égale à deux mois.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de l'Enseignement supérieur en stage dans les collectivités territoriales et leurs établissements
publics ne présentant pas de caractère industriel et commercial ;
Vu la loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages
et à l'amélioration du statut des stagiaires ;
Vu le décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de
formation en milieu professionnel et des stages ;
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 67/71 Vu l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux conventions de stage dans l'enseignement
supérieur ;
Délibère
Article 1. D'abroger et remplacer la délibération n° 15-03-451-04 du 17 juin 2015 relative
aux conditions de gratification des stagiaires afin de prendre en compte l'évolution
de la réglementation ;
Article 2. D'autoriser la collectivité à accueillir des stagiaires de l'enseignement pour lesquels
le versement d'une gratification est obligatoire dès lors qu'ils effectuent un stage
dont la durée est supérieure à deux mois consécutifs ou non (sauf exception pour
certaines formations des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux) ;
Article 3. D'autoriser le versement, au cas par cas d'une gratification financière à certains
stagiaires scolarisés dont les travaux, études ou recherches présentent un intérêt
pour la collectivité, quand bien même la durée de leur stage serait inférieure à
deux mois consécutifs ou la gratification ne serait pas obligatoire ;
Article 4. De fixer le taux horaire de la gratification selon les dispositions légales en vigueur ;
Article 5. D'inscrire les crédits nécessaires au budget.
Prise de parole
M. le Maire | C'est de l'implication, c'est bien que ces stagiaires soient dorénavant rémunérés, merci pour cette prise de position, cette évolution sociale.
M. Yann VASSELIN | On est dans la validation d'une disposition du droit commun.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum 17
| Pour 31
Abstentions | 00
Contre 00
Délibération n° 23-09-28 - Adoption du Procès-Verbal du Conseil municipal réuni le mercredi
8 novembre 2023
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal :
Il est proposé aux membres du Conseil municipal d'adopter le procès-verbal de la séance qui s'est
tenue le mercredi 8 novembre 2023.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 68 / 71 Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
Vu le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée
en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs
groupements ;
Délibère
Article 1. Adopter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal qui s'est tenue le
mercredi 8 novembre 2023 joint à la présente délibération ;
Article 2. Autoriser le Maire ou l'Adjoint(e) au Maire délégué(e) à signer tout document qui
en découle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Prise de parole
Mme Noura KENANI | Quand pourrais-je passer en mairie pour signer le PV? Tout de suite,
d'accord.
Par rapport aux PV il y avait des erreurs sur les trois précédents PV, est ce que ça a été modifié ? Il y avait des erreurs sur les intitulés, ce n'était pas le bon maire qui était sur l'intitulé, est ce qu'ils ont été modifiés, est ce que je peux passer en mairie pour les signer ? Je pose la question et on me
recontactera après.
M. le Maire | C'est bien cela.
Délibération adoptée à l'unanimité :
Quorum | 17
Pour | 31
Abstentions | 00
Contre 00
Questions orales
M. Christophe CHALAYE | Nous avons appris que lors de la commission d'appel d'offre qui s'est tenue lundi 18 décembre, il était initialement prévu un point sur la
vidéoprotection et celui-ci a été reporté. Pouvez vous nous indiquer
votre position sur le déploiement de la vidéo protection sur notre
commune.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 69/71 M. le Maire | Ce sujet est déplacé vers une commission d'appel d'offre ultérieure.
M. Christophe CHALAYE
M. le Maire
M. Georges DRUMONT
Procès-verbal
C'est un sujet que nous prenons à bras le corps, que nous sommes en
train d'approfondir car il y a eu beaucoup de précipitations.
Le dossier a été retoqué par la préfecture sur certains emplacements
et nous devons prendre notre temps, car nous ne voulons pas être
dans la précipitation.
Cela étant nous sommes favorables à la vidéoprotection mais nous
sommes surtout très sensibles à la présence humaine et croyons
beaucoup en la prévention. Cela servira aux enquêtes et nous voulons
compléter la sécurisation avec la présence humaine pour faire de la
prévention en plus.
Voilà notre position, cela sera l'œuvre d'une prochaine commission
d'appel d'offre.
On ne parle pas de vidéosurveillance mais bien de vidéoprotection.
Exactement car je crois que vous aviez parlé de vidéosurveillance dans
votre programme et justement vous aviez commis l'erreur initialement
car la vidéo surveillance nécessite d'avoir du personnel derrière en
direct live, la vidéoprotection elle ne fait qu'enregistrer et nous permet
de revisionner les éléments ou les faits. La préfecture y est sensible
mais il faut prendre le sujet et le compléter.
Une courte déclaration de la part d'un certain nombre de conseillers
municipaux qui ont échangé avant, principalement des conseillers
municipaux engagés dans les différents partis de gauche qui sont ici
représentés dans ce Conseil municipal.
C'est-à-dire le parti communiste, Europe écologie et il n'est plus là
mais un militant socialiste. On s'est tous mis d'accord sur le fond de
cette déclaration.
Ce jour est un triste jour, mais c'est surtout un jour d'angoisse pour
nos voisins, nos amis, nos collègues étrangers qui aujourd'hui vivent
et font vivre notre ville.
L'égalité, principe fondamental fondateur de notre République vient
d'être mis à mal, la loi demain distinguera des droits selon la
nationalité que vous aurez.
Aujourd'hui Marianne est blessé.
Mais nous ne nous y résoudrons pas, ici à La Riche, comme dans
beaucoup d'endroits en France, je pense au département de Seine
Saint Denis qui vient de dire la même chose, à la ville de Tours. Demain
comme hier ici à La Riche, tous les habitantes et les habitants d'où
qu'ils viennent seront toujours considérés pareillement et auront
toujours les mêmes droits.
Vive l'égalité.
Conseil municipal du 20 décembre 2023 70/71 M. Christian SEISEN | Dans ce Conseil nous sommes souvent nombreux à être issus de l'immigration, personnellement je suis d'origine moitié ukrainienne,
mon épouse moitié italienne. Cela fait de très bons français je pense.
Et je souhaite que cela continue et que l'on vive dans la meilleure
harmonie possible, la différence fait la richesse.
M. le Maire | Le prochain Conseil municipal se tiendra le 31 janvier 2024.
D'ici là je vous souhaite à toutes et à tous d'excellentes fêtes de fin
d'année, chaleureuses et festives.
Fin de séance : 20h10
Procès-verbal arrêté et signé le: 31 JAN. 2024
Par:
Les secrétaires de séance Le Maire
Caroline TRAVERS
Publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la Ville et mis à la
disposition du public en Mairie, conformément à l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Procès-verbal
Conseil municipal du 20 décembre 2023 71/71