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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°316 du 7 novembre 2024
Document publié le Jeudi 7 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°316 du 7 novembre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-316
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Direction de la DDETS
83-2024-11-04-00009 - 736-2024-recepisse declaration BRANELLEC ERIKA du
041124 (1 page) Page 3
83-2024-11-04-00010 - 739-2024-recepisse declaration SERVICE DE MENAGE
DELGADO D'ANDREA ELSA du 041124 (1 page) Page 5
83-2024-11-04-00011 - 740-2024-recepisse declaration DUPRE AURELIE du
041124 (1 page) Page 7
83-2024-11-04-00012 - 741-2024- recepisse declaration SERVICE A LA
PERSONNE EL MAROUANI LINDA du 041124 (1 page) Page 9
83-2024-11-04-00013 - 743-2024-recepisse déclaration ISABELLE BLACHE
du 04112024 (1 page) Page 11
83-2024-11-05-00004 - 744-2024-recepisse declaration BELLOUALI ITTO du
05112024 (1 page) Page 13
83-2024-11-05-00005 - 745-2024-recepisse declaration PERRINEG
SERICES-GREGOIRE PERRINE du 05112024 (2 pages) Page 15
83-2024-11-05-00006 - 746-2024-recepisse declaration SG A DOM-GUIRAL
SYLVIE du 05112024 (1 page) Page 18
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
planifications et prospective de la DDTM
83-2024-10-29-00010 - arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une
enquête publique pour la création d'une ZAP commune
Montfort-sur-Argens (6 pages) Page 20
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-04-00009
736-2024-recepisse declaration BRANELLEC
ERIKA du 041124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00009 - 736-2024-recepisse declaration BRANELLEC ERIKA du 041124 3 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP950807032
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Erika Closing, 3 Chemin Des 9 fonts 83136 La roquebrussanne, le 05/09/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 05/09/24 par Mme. BRANELLEC Erika en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Erika Closing dont l'établissement principal est situé 3 Chemin Des 9 fonts 83136 La Roquebrussanne et enregistré sous le N° SAP950807032 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00009 - 736-2024-recepisse declaration BRANELLEC ERIKA du 041124 4 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-04-00010
739-2024-recepisse declaration SERVICE DE
MENAGE DELGADO D'ANDREA ELSA du 041124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00010 - 739-2024-recepisse declaration SERVICE DE MENAGE DELGADO D'ANDREA ELSA du 041124 5 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934818196
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 31/10/24 par Mme. DELGADO D’ANDREA ELSA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ELSA dont l'établissement principal est situé Réidence les 4 saisons BT 73 -436 AVENUE ANDREI SAKHAROV 83600 Fréjus (83600) et enregistré sous le N° SAP934818196 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00010 - 739-2024-recepisse declaration SERVICE DE MENAGE DELGADO D'ANDREA ELSA du 041124 6 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-04-00011
740-2024-recepisse declaration DUPRE AURELIE
du 041124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00011 - 740-2024-recepisse declaration DUPRE AURELIE du 041124 7 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934667932
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 98 avenue des palmiers 83600 Fréjus, le 02/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 02/11/24 par Mme. DUPRE Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 98 avenue des Palmiers 83600 Fréjus et enregistré sous le N° SAP934667932 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00011 - 740-2024-recepisse declaration DUPRE AURELIE du 041124 8 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-04-00012
741-2024- recepisse declaration SERVICE A LA
PERSONNE EL MAROUANI LINDA du 041124
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00012 - 741-2024- recepisse declaration SERVICE A LA PERSONNE EL MAROUANI LINDA du 041124 9 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP911594067
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Maliliservices , 11 Avenue Gabriel Barbaroux 83340 Le Luc, le 03/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 03/11/24 par Mme. EL MAROUANI Linda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Oui dont l'établissement principal est situé Le Clos du Parc - 11 Avenue Gabriel Barbaroux 83340 Le Luc et enregistré sous le N° SAP911594067 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00012 - 741-2024- recepisse declaration SERVICE A LA PERSONNE EL MAROUANI LINDA du 041124 10 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-04-00013
743-2024-recepisse déclaration ISABELLE
BLACHE du 04112024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00013 - 743-2024-recepisse déclaration ISABELLE BLACHE du 04112024 11 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934308909
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 449 avenue de Valbourdin 83200 TOULON, le 04/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 04/11/24 par Mme. BLACHE Isabelle en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 449 avenue de Valbourdin 83200 TOULON et enregistré sous le N° SAP934308909 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 04/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-04-00013 - 743-2024-recepisse déclaration ISABELLE BLACHE du 04112024 12 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-05-00004
744-2024-recepisse declaration BELLOUALI ITTO
du 05112024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-05-00004 - 744-2024-recepisse declaration BELLOUALI ITTO du 05112024 13 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934886847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , 674 Avenue Honoré d'Estienne d'Orves 83500 La seyne sur mer, le 04/11/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 04/11/24 par Mme. BELLOUALI Itto en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé RD 18- 674 Avenue Honoré d'Estienne d'Orves 83500 La seyne sur mer et enregistré sous le N° SAP934886847 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-05-00004 - 744-2024-recepisse declaration BELLOUALI ITTO du 05112024 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-05-00005
745-2024-recepisse declaration PERRINEG
SERICES-GREGOIRE PERRINE du 05112024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-05-00005 - 745-2024-recepisse declaration PERRINEG SERICES-GREGOIRE PERRINE du 05112024 15 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932700354
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 31/10/2024 par Mme. GREGOIRE Perrine en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Les Menus Services dont l'établissement principal est situé 78 allée des ligures 83600 Fréjus et enregistré sous le N° SAP932700354 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-05-00005 - 745-2024-recepisse declaration PERRINEG SERICES-GREGOIRE PERRINE du 05112024 16 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-05-00005 - 745-2024-recepisse declaration PERRINEG SERICES-GREGOIRE PERRINE du 05112024 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2024-11-05-00006
746-2024-recepisse declaration SG A
DOM-GUIRAL SYLVIE du 05112024
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-05-00006 - 746-2024-recepisse declaration SG A DOM-GUIRAL SYLVIE du 05112024 18 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932348022
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme SG A DOM, 13 rue des Gémeaux 83520 Roquebrune-sur-Argens, le 17/09/24 ;
Le préfet du Var
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 17/09/24 par Mme. GUIRAL Sylvie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SG A DOM dont l'établissement principal est situé 13 rue des Gémeaux 83520 Roquebrune-sur-Argens et enregistré sous le N° SAP932348022 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
Signé : Pascale ROBERDEAU
Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 05/11/24
DDETS du Var
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-05-00006 - 746-2024-recepisse declaration SG A DOM-GUIRAL SYLVIE du 05112024 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-10-29-00010
arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une
enquête publique pour la création d'une ZAP
commune Montfort-sur-Argens
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00010 - arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'une ZAP commune Montfort-sur-Argens 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU 2024-36 du 29 octobre 2024
portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une zone agricole protégée (ZAP)
sur la commune de Montfort-sur-Argens
Le préfet du Var,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7, L153-60 et R151-51 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Montfort-sur-Argens du 16 mai 2023 approuvant le projet de délimitation et de classement de la zone agricole protégée défini dans le rapport de présentation ;
Vu l'avis favorable en date du 02 juillet 2024 de la chambre d'agriculture du Var ;
Vu l'avis favorable du 18 juillet 2024 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;
Vu les avis favorables tacites de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture (CDOA)et de la maison des vins coteaux varois en Provence au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112- 1-6 du code rural et de la pêche maritime.
Vu le dossier présenté à l’appui de la demande ;
Vu la décision n° E24000046/83 du tribunal administratif de Toulon du 25 septembre 2024 désignant Monsieur Jean-Michel PORCHER en qualité de commissaire enquêteur ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00010 - arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'une ZAP commune Montfort-sur-Argens 21 Considérant qu’en application de l’article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de soumettre le projet de zone agricole protégée à l’enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de création d’une zone agricole protégée sur le territoire de la commune de Montfort-sur-Argens.
Le porteur du projet est la Communauté d’Agglomération de la Provence Verte – ZAC de Nicopolis, 195 rue Genévriers 83170 BRIGNOLES (Mr Didier BREMOND, Président de l’Agglomération de la Provence Verte : courriel : contact@caprovenceverte.fr tél. 04 98 05 27 10).
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du référent de l’étude au niveau communal représenté par Monsieur le maire de Montfort-sur-Argens – Tél : 04 94 37 22 92, mél : maire@montfortsurargens.fr, adresse postale : 7, rue de la Rouguière 83570 Montfort- sur-Argens.
Article 2 : Informations environnementales
Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.
Article 3 : publicité de l’enquête
Par voie de presse :
Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête est publié, par les soins du préfet du Var et aux frais de l’Agglomération de la Provence Verte, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Var.
Par voie d’affichage :
Cet avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont affichés en mairie de Montfort-sur- Argens par le Maire de la commune de Montfort-sur-Argens dans les délais ci-dessus indiqués.
L’avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d’usage dont dispose la commune de Montfort-sur-Argens au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00010 - arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'une ZAP commune Montfort-sur-Argens 22 Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin d’affichage établis par le Maire de Montfort-sur-Argens et remis au commissaire-enquêteur qui les verse au dossier d’enquête publique.
En ligne :
L’avis et l’arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l’État dans le département du Var (http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes publiques hors ICPE / commune Montfort-sur-Argens - Zone Agricole Protégée (ZAP).
Au recueil des actes administratifs du Var :
L’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Var (RAA).
Article 4 : date et lieu de l’enquête, consultation du dossier d’enquête publiques
Date et lieu :
L’enquête se déroulera en mairie de Montfort-sur-Argens au 7, rue de la Rouguière 83570 MONTFORT-SUR-ARGENS du lundi 02 décembre 2024 au vendredi 03 janvier 2025 inclus, soit pendant 33 jours consécutifs.
Consultation du dossier d’enquête publique
Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de Montfort-sur-Argens (lundi, mardi, jeudi au samedi de 9h00 à 12h00 et le mercredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00).
Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie de Montfort-sur-Argens et sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, à l’adresse suivante : http://www.var.gouv.fr. (publications/enquêtes publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune Montfort-sur-Argens - Zone Agricole Protégée (ZAP)
Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Le registre d’enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par le maire.
Il pourra également les communiquer à l’attention du commissaire enquêteur par courrier postal, adressé à la mairie de Montfort-sur-Argens, ou par voie dématérialisée de l’Etat à l’adresse suivante « ddtm-spp-zap@var.gouv.fr ».
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00010 - arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'une ZAP commune Montfort-sur-Argens 23 Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Jean-Michel PORCHER, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Montfort-sur-Argens
lundi 2 décembre 2024 De 09h00 à 12h00
mardi 10 décembre 2024 De 09h00 à 12h00
mercredi 18 décembre 2024 De 14h00 à 17h00
Vendredi 03 janvier 2025 De 09h00 à 12h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l’enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage.
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00010 - arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'une ZAP commune Montfort-sur-Argens 24 Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Il consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R. 181-38 du code de l’environnement dès lors qu’ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planification et prospectives, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Montfort-sur-Argens.
La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :
• en mairie de Montfort-sur-Argens,
• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service
planifications et prospective).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l’issue de la procédure d’enquête publique, et après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de Montfort-sur-Argens, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de périmètre par voie d’arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-29-00010 - arrêté préfectoral relatif à l'ouverture d'une enquête publique pour la création d'une ZAP commune Montfort-sur-Argens 25 Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le président de la communauté d’agglomération de la Provence verte, Le maire de Montfort-sur-Argens,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 29 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et de la mer et par délégation,
la cheffe du service planifications et
prospective
Signé
Laëtitia COUDERT par intérim
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