Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°338 du 27 novembre 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°338 du 27 novembre 2024 NOMINATIF Document publié le Mercredi 27 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°338 du 27 novembre 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-338

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2024-11-22-00002 - 791-2024-recepisse declaration MARCELIN-GABRIEL

CHLOE du 221124 (1 page) Page 3

83-2024-11-25-00001 - 792-2024-recepisse declaration POMMIER NATHAN

du 251124 (1 page) Page 5

83-2024-11-25-00002 - 793-2024-recepisse declaration Modificative MARIE

CAUSSAT du 251124 (1 page) Page 7

Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle

animaux et environnement DDPP

83-2024-11-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du

27/11/2024 attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire à

Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina (n° Ordre 39848) (2 pages) Page 9

83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du

26/11/2024 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine

BAZIN (n° ordre 37527) (3 pages) Page 12

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA (6 pages) Page 16

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-11-22-00002

791-2024-recepisse declaration

MARCELIN-GABRIEL CHLOE du 221124

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-22-00002 - 791-2024-recepisse declaration MARCELIN-GABRIEL CHLOE du 221124 3Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP803017995

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 203 BD Colonel Michel Lafourcade 83300 Draguignan , le 21/11/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 21/11/24 par Mme. MARCELIN-GABRIEL Chloé en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Le Grand Fournasse - 203 BD Colonel Michel Lafourcade 83300 Draguignan et enregistré sous le N° SAP803017995 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 22/11/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-22-00002 - 791-2024-recepisse declaration MARCELIN-GABRIEL CHLOE du 221124 4Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-11-25-00001

792-2024-recepisse declaration POMMIER

NATHAN du 251124

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-25-00001 - 792-2024-recepisse declaration POMMIER NATHAN du 251124 5Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP884073487

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AZUR ECO PAYSAGE, 214 RUE ALBERT EINAUDI 83600 Fréjus, le 22/11/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 22/11/24 par M. POMMIER Nathan en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme AZUR ECO PAYSAGE dont l'établissement principal est situé Le Claustras Maris Bt C- 214 rue Albert Einaudi 83600 Fréjus et enregistré sous le N° SAP884073487 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/11/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-25-00001 - 792-2024-recepisse declaration POMMIER NATHAN du 251124 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-11-25-00002

793-2024-recepisse declaration Modificative

MARIE CAUSSAT du 251124

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-25-00002 - 793-2024-recepisse declaration Modificative MARIE CAUSSAT du 251124 7Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP919097246

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 25/11/24 par Mme. CAUSSAT Marie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé Domaine de la Mer- 1123 Avenue De Tauroentum 83270 SAINT CYR sur mer et enregistré sous le N° SAP919097246 pour les activités suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

Pour le Directeur départemental

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

La cheffe du service accompagnement

des entreprises et développement des territoires

Signé : Séverine LARDERET

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 25/11/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-11-25-00002 - 793-2024-recepisse declaration Modificative MARIE CAUSSAT du 251124 8Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2024-11-27-00003

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024

attribuant provisoirement l'habilitation sanitaire

à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina

(n° Ordre 39848)

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024 9Direction départementale de la

protection des populations

Pôle Santé Animaux et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024

attribuant provisoirement l’habilitation sanitaire à Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina (n° Ordre 39848)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’honneur

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaires ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Vu l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;

VU l’arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

VU la demande présentée par Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina pour le département du VAR (83), domiciliée administrativement au 5 rue Maurice Lambert, 83260 LA CRAU ;

Considérant que Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina, docteur vétérinaire (n° Ordre 39848), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire à l’exclusion de la formation initiale nécessaire à l’attribution de l’habilitation sanitaire ; considérant qu’elle s’ est inscrite à ladite formation ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024 10ARRÊTE

Article 1er : L'habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée provisoire de un an à Madame PORTAL- BIELEC Maria Valentina domiciliée administrativement au 5 rue Maurice Lambert, 83260 LA CRAU pour la ou les activités suivantes : Carnivores domestiques

Article 2 : Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame PORTAL-BIELEC Maria Valentina, pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.

Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 27/11/2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Pôle animaux et environnement

Signé

Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-27-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/390 du 27/11/2024 11Direction départementale de la protection des

populations du Var

83-2024-11-26-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du 26/11/2024

attribuant l'habilitation sanitaire à Madame

Marine BAZIN

(n° ordre 37527)

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du 26/11/2024 12Direction départementale de la

protection des populations

Pôle Santé Animaux et Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du 26/11/2024

attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marine BAZIN

(n° ordre 37527)

Le Préfet du Var,

Officier de la Légion d’Honneur,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre

1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret n°2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire ;

VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;

VU l’arrêté ministériel du 13 mars 2024 portant nomination de Madame Nathalie GUERSON directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté 2024/29/MCI du 11 juillet 2024 du Préfet du Var portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations du Var ;

VU l’arrêté du premier ministre du 15 juin 2024 portant nomination de Monsieur Jean- François CARRIÉ directeur départemental adjoint de la protection des populations ;

VU l’arrêté DDPP n° 24-310 du 2 octobre 2024, portant subdélégation de signature de Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations au sein de la direction départementale de la protection des populations du Var ;

Vu la demande présentée par Madame Marine BAZIN pour le département du VAR (83), du VAUCLUSE (84), de la DROME (26), de l’ARDECHE (07), de l’ISERE (38) domiciliée administrativement à 20 chemin de Folletière, 83300 DRAGUIGNAN ;

Considérant que Madame Marine BAZIN docteur vétérinaire (n° Ordre 37527), remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;

Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations du Var ;

ARRÊTE

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du 26/11/2024 13Article 1er : L’habilitation sanitaire, prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine BAZIN domiciliée administrativement au 20 chemin de Folletière, 83300 DRAGUIGNAN, pour les activités suivantes : Carnivores domestiques, Équins, Ovins ou Caprins.

Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années, tacitement reconduites, sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du Var, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Marine BAZIN, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Marine BAZIN, pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 :Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations du Var. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations du Var, au moins trois mois à l’avance.

Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.télérecours.fr.

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du 26/11/2024 14Article 9 : L’arrêté préfectoral n° 23/117 du 18/07/2023 attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Marine BAZIN est rapporté.

Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 26/11/2024

Pour le Préfet et par délégation,

La Cheffe du Pôle animaux et environnement

Signé

Madame Sophie STRUGAR

Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-11-26-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 24/389 du 26/11/2024 15Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-11-20-00008

arrete prefectoral ouverture EP-RAA

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA 16Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SPP/PAU-2024-40 du 20 novembre 2024

portant ouverture et organisation d’une enquête publique relative à une demande de création d’une Zone Agricole Protégée (ZAP)

sur la commune de Six-Fours-les-Plages

Le préfet du Var,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 112-2 et R. 112-1-4 à R. 112-1-10 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-18 ; R123-1 à R123-7,

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-43, 152-7, L153-60 et R151-51 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHE en qualité de préfet du Var ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de Monsieur Laurent BOULET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Var à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/MPCA/2023-03 du 26 septembre 2023 donnant subdélégation de signature à des agents de la Direction départementale des territoires et de la mer du Var ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages du 21 juin 2023 approuvant le projet de délimitation et de classement de la Zone Agricole Protégée défini dans le rapport de présentation ;

Vu l'avis favorable du 09 octobre 2023 de la chambre d'agriculture du Var ;

Vu l'avis favorable du 09 octobre 2023 de l'institut national de l'origine et de la qualité ;

Vu l’avis favorable du 17 octobre 2023 de la commission départementale d’orientation de l’agriculture du Var,

Vu l’avis favorable tacite du syndicat de l’AOC Côte de Provence au terme du délai de deux mois à compter de la notification de sa saisine pour avis, en application des articles L. 112-2 et R. 112-1-6 du code rural et de la pêche maritime.

Vu le dossier présenté à l’appui de la demande ;

Vu la décision n° E24000058/83 du tribunal administratif de Toulon du 11 octobre 2024 désignant Monsieur Bertrand NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur ;

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA 17Considérant qu’en application de l’article R. 112-1-7 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de soumettre le projet de Zone Agricole Protégée à l’enquête publique dans les conditions prévues par les dispositions du livre Ier du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRÊTE

Article 1er : Objet de l’enquête

Il sera procédé à une enquête publique, dans les formes prescrites par le code de l’environnement, portant sur la demande de création d’une Zone Agricole Protégée d’une surface de 119,80 ha sur le territoire de la commune de Six-Fours-les-Plages.

Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par Monsieur le Maire de Six-Fours-les-Plages – Tel : 04 94 34 93 91, courriel : enquete- publique-zap@6fours.fr, adresse : 2 place du 18 juin 1940 83140 Six-Fours-les-Plages.

Article 2 : Informations environnementales

Le projet ne nécessite pas d’étude environnementale.

Article 3 :publicité de l’enquête

Par voie de presse :

Un avis portant à la connaissance du public l’ouverture de l’enquête est publié, par les soins du préfet du Var et aux frais de la commune de Six-Fours-les-Plages, au moins quinze jours avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département du Var.

Par voie d’affichage :

Cet avis et l’arrêté préfectoral d’enquête publique sont affichés en mairie de Six-Fours-les- Plages par le Maire de la commune de Six-Fours-les-Plages dans les délais ci-dessus indiqués.

L’avis est éventuellement affiché par tout autre procédé, tels que les panneaux d’usage dont dispose la commune de Six-Fours-les-Plages au moins quinze jours avant le début de l’enquête et jusqu’au terme de celle-ci.

Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de début et de fin d’affichage établis par le Maire de Six-Fours-les-Plages et remis au commissaire-enquêteur qui les verse au dossier d’enquête publique.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA 18En ligne :

L’avis et l’arrêté sont également consultables sur le site internet des services de l’État dans le département du Var (http://www.var.gouv.fr : publications / enquêtes publiques / enquêtes publiques hors ICPE / commune Six-Fours-les-Plages - Zone Agricole Protégée (ZAP) ou sur le site de la mairie au https://www.ville-six-fours.fr.

Au recueil des actes administratifs du Var

L’arrêté d’ouverture de l’enquête fait l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs du Var (RAA).

Lieu du projet

En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage de l’avis d’enquête publique sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Les affiches doivent être visibles et lisibles depuis la voie publique. Le pétitionnaire justifie par tout moyen à sa convenance de l’accomplissement de ces formalités et remet aussitôt ces pièces justificatives au commissaire enquêteur afin qu’il les annexe au dossier d’enquête publique.

Les caractéristiques et dimensions de l’affichage sont fixées par l’arrêté NOR : TRED2124162A du 9 septembre 2021.

Article 4 : date et lieu de l’enquête

L’enquête se déroulera en mairie de Six-Fours-les-Plages à compter du 06 janvier jusqu’au 07 février 2025, soit pendant 33 jours consécutifs.

Le dossier d’enquête publique sera consultable par toutes les personnes intéressées, pendant toute la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie de Six-Fours-les-Plages (du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30).

Le dossier dématérialisé est consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en mairie de Six-Fours-les-Plages sur le site https://www.ville-six-fours.fr et sur le site internet des services de l’État dans le département du Var, à l’adresse suivante : (http://www.var.gouv.fr (publications/enquêtes publiques/enquêtes publiques hors ICPE/commune Six-Fours-les-Plages - Zone Agricole Protégée (ZAP).

Pendant toute la durée de l’enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé à la mairie, sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner directement ses observations et propositions sur le projet. Le registre d’enquête sera coté et paraphé par le commissaire enquêteur et ouvert par le maire.

Il pourra également les communiquer à l’attention du commissaire enquêteur par courrier postal, adressé à la mairie de Six-Fours-les-Plages, ou par mail à l’adresse suivante : « enquete- publique-zap@6fours.fr »

Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d’enquête pour être tenus à la disposition du public.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA 19Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur

Par décision susvisée, la présidente du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Bertrand NICOLAS en qualité de commissaire enquêteur.

Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux, jours et heures ci-dessous mentionnés :

Permanences Mairie de Six-Fours-les-Plages Bâtiment DGST

Lundi 06 Janvier 2025 9h00 à 11h30

mercredi 15 janvier 2025 13h30 à 16h30

mardi 21 janvier 2025 9h00 à 11h30

Vendredi 07 février 2025 13h30 à 16h30

Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a pour mission de conduire l’enquête publique de manière à permettre au public de disposer d’une information complète sur le projet et de participer au processus de décision.

Le commissaire enquêteur reçoit toute information et, s’il estime que des documents sont utiles à la bonne information du public, il peut demander au maître d’ouvrage de communiquer ces documents au public. Il les annexe alors au dossier d’enquête publique.

Le commissaire-enquêteur peut visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants, en fixant la date et l’heure.

Il peut entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l’audition utile.

Il peut organiser, sous sa présidence, toute réunion d’information et d’échange avec le public en présence du maître d’ouvrage. Dans ce cas, il établit un compte rendu qu’il adresse au préfet du Var et au pétitionnaire. Ce document est annexé par ses soins au rapport d’enquête publique qu’il rédige à l’issue de l’enquête.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra prolonger l’enquête d’une durée maximale de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête dans les conditions de lieux prévues à l’article 4 du présent arrêté.

Article 7 : Clôture de l’enquête

À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur, clos et signé par lui.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA 20Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l’enquête et comporte le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

Il consignera dans une présentation séparée ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l’article R. 181-38 du code de l’environnement dès lors qu’ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, le registre d’enquête et les dossiers de l’enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service planifications et prospective, Boulevard du 112ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête.

Simultanément, il adresse une copie de son rapport et de ses conclusions motivées à la Présidente du tribunal administratif de Toulon.

Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions

Le préfet adressera, dès leur réception, la copie du rapport et des conclusions au responsable du projet et au maire de Six-Fours-les-Plages.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête :

• en mairie de Six-Fours-les-Plages,

• à la préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service

planifications et prospective).

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans le Var à l’adresse mentionnée à l’article 3 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-11-20-00008 - arrete prefectoral ouverture EP-RAA 21Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête

À l’issue de la procédure d’enquête publique, et après avoir recueilli l’avis du conseil municipal de Six-Fours-les-Plages, le préfet du Var statue sur le classement en tant que zone protégée du projet de périmètre par voie d’arrêté.

Article 11 : Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture du Var,

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Le maire de Six-Fours-les-Plages,

Le commissaire enquêteur,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 20 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et de la mer et par délégation,

la cheffe du service planifications et

prospective

signé

Laëtitia COUDERT par intérim

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