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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°61 du mercredi 20 mai 2020
Document publié le Mercredi 20 mai 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°61 du mercredi 20 mai 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
EX = dibarté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 61 – du mercredi 20 mai 2020 SOMMAIRE
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2020/SEE-Biodiversité/241 du 18 mai 2020 modifiant l'arrêté n°2020/SEE-Biodiversité/100 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau des Forges sur les territoires des communes de Guéméné-Penfao et d'Avessac
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté n°2020-CAB-03 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS LG COWORKING en date du 19 mai 2020
Arrêté n°2020-CAB-04 portant agrément de l'activité de domiciliation d'entreprises de la SAS LUCE EXPEDITION en date du 19 mai 2020
Arrêté portant attribution de la médaille de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Stéphane LE CLERC
Arrêté portant attribution de la médaille de la médaille d'argent de 2ème classe pour acte de courage et de dévouement à M. Franck LE GAL
Arrêté portant attribution de la médaille de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à M. Sébastien THOS et M. Wilfried FARON
Arrêté portant attribution de la médaille de la médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement à Mme Mylène PETITJEAN et M. Sébastien GARNIER
Arrêté n°2020-CAB-273 du 20 mai 2020 autorisant l'accès aux plans d'eau de la Clérissière de la commune de La Planche
Arrêté n°2020-CAB-275 du 20 mai 2020 autorisant l'ouverture du musée du vignoble nantais sis au Pallet
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 16 mai 2020 portant modification du conseil communautaire transitoire de la communauté de communes de la région de Blain
Arrêté préfectoral du 16 mai 2020 portant modification du conseil communautaire transitoire de la communauté de communes Sèvre et Loire
Arrêté préfectoral du 16 mai 2020 portant modification du conseil communautaire transitoire de la communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz
Arrêté préfectoral du 18 mai 2020 portant modification du conseil communautaire transitoire de Nantes Métropole
Arrêté préfectoral du 16 mai 2020 portant modification du conseil communautaire transitoire de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire
Arrêté interpréfectoral du 20 mai 2020 portant modification du conseil communautaire transitoire de la communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté n° CAB-2020-276 portant autorisation dérogatoire d’accès au plan d’eau de la Madeleine de la commune de Fay-de-Bretagne
Arrêté n° CAB-2020-277 portant autorisation dérogatoire d’accès à l’étang de la Roche de la commune de Marsac-sur-Don
Arrêté n° CAB-2020-278 portant autorisation dérogatoire d’accès au plan d’eau du Pont Cornouaille de la commune de Mésanger
Arrêté n° CAB-2020-279 portant autorisation dérogatoire d’accès à l’étang du Clos de la commune de Trans-sur-Erdre
Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
L'arrêté préfectoral n° CAB-2020-267 portant autorisation d'accès aux plages de la commune de Batz-sur-Mer en date du 19 mai
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-274 portant autorisation d'accès aux plans d'eau de la commune de Missillac, Arrêté préfectoral n° CAB-2020-280 portant autorisation d'accès au marais indivis de grande Brière Mottière. PRÉFET
DE LA LOIRE- Direction
ATLANTIQUE départementale A des territoires et de la mer Paris
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté Modificatif n°2020/SEE-Biodiversité/241
à l'arrêté n°2020/SEE-Biodiversité/100 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours
d'eau des Forges sur les territoires des communes de Guéméné-Penfao et d'Avessac
VU le titre Ill du livre IV du code de l'environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du code de l'environnement, notamment ses articles R432-5, R.432-6
R432-11;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau
d'études AQUABIO en date du 1° avril 2020 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 02 avril 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 02 avril 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en
date du 02 avril 2020 ;
VU l'arrêté n°2020/SEE-Biodiversité/100 portant autorisation de pêches scientifiques sur le cours d'eau
des Forges sur les territoires des communes de Guéméné-Penfao et d'Avessac ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 10 février 2020 de monsieur Thierry LATAPIE-
BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrative,
chargée de la pêche en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Service eau, envronnement
Unité Biodiversité / Pêche
10, boulevard Gaston Serpette LA
BP. 53606 - 44036 NANTES ceex O1
Tél 02 4067 23 36
Mél : ddtr-see-biodiversitegloire-atlantique gouv.fr ARRETE
Article 1er :
L'article 5 de l'arrêté n°2020/SEE-Biodiversité/100 du 12 mai 2020 est modifié comme suit :
La présente autorisation est valable du 1" juin 2020 au 31 décembre 2020.
Article 2 :
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité, le maire d'Avessac et le maire de
Guéméné-Penfao sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 1 8 MAI 2020
Pour le préfet et par délégation,
PJle directeur départemental des territoires et
de la mer et par subdélégation,
la chef dusérvite eau, environnement,
2r PRÉFET DE LA
LOIRE-
Cabinet
du
préfet
ATLANTIQUE
Bureau du Cabinet
ae
et de la représentation de l'état
Fraternité
Arrêté n°2020-CAB-04 portant agrément de l’activité de domiciliatino d'entreprises VU
la
directive 2005/60/CE
du
Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005
relative à
la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171 ; VU le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L.561-37 à
L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement du terrorisme
par les personnes mentionnées aux 8°, 9°, et 15 ° de l'article
L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à
la
commission
nationale des sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à
l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à
immatriculation
au
registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
monsieur
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet ; CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
la
SAS
LUCE
EXPEDITION,
représentée
par
monsieur
Jean-Marie
LUCE,
président
de
l'entreprise,
est
conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009,
SUR
la
proposition
de
monsieur
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Tél :
02 40 41
20 20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6
Quai
Ceineray-
BP
33515-44035 Nantes
Cedex
1 Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
Cabinet
du
préfet
ATLANTIQUE
Bureau du Cabinet
pu
et de la représentation de l'état
Fraternité
ARRETE
Article 1°’: La SAS LUCE EXPEDITION est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour son établissement situé 8 rue Antarès à 44470 CARQUEFOU. Cet agrément est délivré sous le n° 44-20-03. Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-06-2 du code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
pour
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions prévues à l'article R.123-65-4 du même code. Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-66-2 du code de commece ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article 5
: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le
19 mai 2020 Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet,
directeur de cabinet ”
Johapin
MOUGENOT f
——
En application de l'article R 421-1 du code de justice admihistrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa notification.
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6
Quai
Ceineray-
BP
33515-44035
Nantes
Cedex
1 PRÉFET DE LA LOIRE-
Cabinet du préfet
ATLANTIQUE
Bureau du cabinet
Liberté
et de la représentation de l'Etat
Égalité Fraternité
Arrêté n°2020-CAB-03 portant agrément de l’activité de domiciliation d'entreprises VU
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système financier aux fins de
blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ; VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
VU
le
code
monétaire
et financier,
notamment
les
articles
L.
561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39
à
R.561-50
;
VU
l'ordonnance
n° 2009-104 du
30 janvier 2009
relative à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 20; VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU
le
décret n° 2009-1535
du 10 décembre
2009
définissant
les
modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9,
et
15
©
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
où
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code de commerce);
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
monsieur
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-
Atlantique
;
VU
le
décret du
7
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la
région
Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique (hors classe) :
VU
l'arrêté
préfectoral
du
21
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet ; CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
la
SAS
LG
COWORKING,
représentée
par
monsieur
Yohann
NERDEUX,
directeur
général,
et
la
Société
COPHAE,
représentée
par
Basptiste
BARILLE,
présidente,
est
conforme
aux
dispositions
du
décret
du
30
décembre
2009, SUR la proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
Tél : 02 40 41
22 27
Mél : nathalie.thomere@loire-atlantique.gouv.fr 6 Quai Ceinerey — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 01 Ex PREFET DE LA LOIRE-
Cabinet du préfet
ATLANTIQUE
Bureau du cabinet
Liberté
et de la représentation de l'Etat
Égalité Fraternité
ARRETE
Article
1°
:
La
SAS
LG
COWORKING
en
cours
de
constitution
est
autorisée
à
exercer
l'activité de
domiciliation
pour son
établissement situé
Place
Rhin
et
Danube
à
44500
LA
BAULE
;
Cet agrément est délivré sous le n° 44-20-02. Article 2
: L'agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la notification du
présent
arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-66-2 du code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
dans
les
conditions prévues à l’article R123-66-4 du même code. Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R 123-66-2 du code de commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article 6 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du
présent arrêté,
qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de la
Loire-Atlantique et
dont copie sera adressée à l'entreprise concernée.
Nantes, le
19 mai 2020
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Tél : 02 40 41
22 27
Mél : nathalie.thomere@loire-atlantique.gouv.fr 6 Quai Ceinerey — BP 33515 - 44035 NANTES CEDEX 01 PRÉFET DE LA LOIRE-
Cabinet du préfet
ATLANTIQUE
Bureau du cabinet
FA
Es
et de la représentation de l'état
Fraternité
Arrêté
portant
attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901
modifié portant création de la médaille pour acte de courage et de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire du
ministre de
l'intérieur n°
70-208 du 14 avril 1970 relative
à
la
déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
le décret du 27 avril
2017 nommant M. Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; VU le rapport du commissaire de police Philippe PALKA du 06 décembre 2019 ; VU la demande d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée par le contrôleur
général
Benoît
DESFERET,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-
Atlantique, commissaire central de Nantes, en date du 30 mars 2020
;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique pour des faits s'étant déroulés le 9 novembre 2019 ;
ARRÊTE
Article 1°": Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur LE CLERC Stéphane
Brigadier-chef de police
Né le 29/01/1968 à GUERANDE (44)
Circonscription de sécurité publique de St-Nazaire
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont chargés, chacun
en
ce qui
le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
inséré au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes, le ce? 0 MAI 2020
{,
LA
Claude d'HARCOURT
Tél
:02
40
41
20 20
Mél
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 PRÉFET DE
LA LOIRE-
Cabinet du préfet
ATLANTIQUE
Bureau
du
cabinet
Éd
et
de
la
représentation
de
l'état
Fraternité
Arrêté
portant
attribution
de
la
médaille
p
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
VU
le
décret
du
16
novembre
1901
modifié
portant
création
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
;
VU
le
décret
du
07
novembre
2018
nommant
M.
Claude
d'HARCOURT
préfet
de
la
région
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
(hors
classe)
;
VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'attribution
de
la
médaille
pour
actes
de
courage
et
de
dévouement
sollicitée
par
le
contrôleur
général
Benoît
DESFERET,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-
Atlantique,
commissaire
central
de
Nantes,
en date
du
27
février
2020
:;
SUR
la
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour
des
faits
s'étant
déroulés
le
8
janvier
2020
;
ARRÊTE
Article
1”:
Une
médaille
d'argent
de
2ème
classe
pour
acte
de
courage
et
de
dévouement
est
décernée
a
:
Monsieur
Franck
LE
GAL
Gardien
de
la
paix
Né
le
20/11/1974
à
VANNES
(56)
Circonscription
de
sécurité
publique
de
Nantes
Article
2
:
Le secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Nantes,
le
2 Û
MAI
2020
ve
Claude
d'HARCOURT
Tél : 02 40 41
20 20
Mél :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai de ceineray-BP 33515-44035
Nantes Cedex 1 PRÉFET DE LA LOIRE-
Cabinet du préfet
ATLANTIQUE
Bureau du cabinet
pan
et de la représentation de l'Etat
Fraternité
Arrêté
portant
attribution de la médaille
pour acte de courage et de dévouement
VU
le décret du 16 novembre 1901
modifié portant création
de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille pour acte de courage et de dévouement ; VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU
le décret du
07
novembre 2018
nommant
M. Claude d'HARCOURT préfet de la
région
des
Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M. Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet du
préfet des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU
la
demande d'attribution
de la
médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée
par le
contrôleur
général
Benoît
DESFERET,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-
Atlantique, commissaire central de Nantes, en date du 27 février 2020
;
SUR la
proposition
du
sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de
la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits s'étant déroulés le 8 janvier 2020;
ARRÊTE
Article 1°": Une médaille de BRONZE pour acte de courage et de dévouement est décernée à : Monsieur Wilfried FARON
Gardien de la paix
Né le 25/05/1982 à CHARTRES (28)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Monsieur Sébastien THOS
Brigadier de police
Né le 19/03/1969 à QUIMPERLÉ (29)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Article 2 :
Le secrétaire général
de
la
préfecture et
le sous-préfet, directeur de
cabinet, sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
Nantes,
le
x
;
2 DMAI 2854
L CC
Claude d'HARCOURT
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035
Nantes Cedex 1 PRÉFET DE LA LOIRE-
Cabinet du préfet
ATLANTIQUE
Bureau
du
cabinet
Fu
et de la représentation de l'état
Fraternité
Arrêté
portant
attribution de la médaille
P
pour acte de courage et de dévouement
VU
le décret du 16 novembre 1901
modifié portant création de la
médaille pour acte de courage et de
dévouement
;
VU
le
décret
n°
70-221
du
17
mars
1970
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU
le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation
des
services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
la
circulaire
du
ministre
de
l'intérieur
n°
70-208
du
14
avril
1970
relative
à
la
déconcentration
en
matière d'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement
;
VU
le décret du 07 novembre 2018
nommant
M. Claude d'HARCOURT préfet de
la
région des
Pays de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ; VU
le
décret du
27
avril
2017
nommant
M. Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet du
préfet des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le rapport du commandant DORIVAL Karine, chef de la subdivision Ouest du 10 janvier 2020
;
VU
la
demande d'attribution
de la
médaille pour actes de courage et de dévouement sollicitée
par
le
contrôleur
général
Benoît
DESFERET,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-
Atlantique, commissaire central de Nantes, en date du 27 février 2020
;
SUR la
proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la
région
Pays de
la
Loire,
préfet
de la Loire-Atlantique pour des faits s'étant déroulés le 28 décembre 2019
;
ARRÊTE
Article 1°": Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à: Madame PETITJEAN
Mylène
Gardien de la paix
Née le 26/10/1977 à BAR LE DUC (55)
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Monsieur GARNIER Sébastien
Gardien de la
paix
Né le 13/12/1977 à NANTES
Circonscription de sécurité publique de Nantes
Article
2 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture.
€ O
MAI
2020
Te Claude d'HARCOURT
Tél : 02 40 41
20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr 6 quai de ceineray-BP 33515-44035 Nantes Cedex 1 E
=
PREFET DE LA LOIRE-
.
GABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-2020-275
autorisant l'ouverture au public du Musée du Vignoble Nantais
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
son
article
L.
3131-17;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu
la
loi
n°
2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril
2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans
le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1°, 2, 7,9 et
10; Vu la proposition du maire du Pallet en date du 15 mai 2020; CONSIDERANT
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11
mai
2020
jusqu'au
10
juillet
2020
inclus,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité et de la gravité potentielle de ses effets ; CONSIDERANT que si
les mesures de confinement en vigueur jusqu'au
11
mai 2020 ont été allégées par
l'effet
du
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020
susvisé,
l'ouverture
au
public
des
musées
demeure
interdite,
en
application
des
dispositions
de
l'article
10
de
ce
décret quelle
que
soit
la
zone
dans
laquelle
ils
se
trouvent
;
que,
toutefois,
en
application
du
3°
du
|
de
ce
même
article,
le
préfet
de
département peut, sur proposition
du
maire, autoriser l'ouverture, dans des conditions permettant le
respect règles d'hygiène et de distanciation physique prévues à l’article 1°’ du décret, des musées dont la fréquentation
habituelle
est essentiellement
locale
et dont
la
réouverture
n'est
pas
susceptible
de
provoquer des déplacements significatifs de population ; CONSIDERANT
que
la
fréquentation
habituelle
du
Musée
du
Vignoble
Nantais
est
essentiellement
locale
et
que
sa
réouverture
au
public
n'est
pas
susceptible
de
provoquer
des
déplacements
significatifs
de
population
; que,
dans
ces
circonstances,
le
Musée
du
Vignoble
Nantais
est
autorisé
à
accueillir
du
public,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
de
modalités
et
contrôles
définies
par
le
gestionnaire du lieu et annexées au présent arrêté, de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1”: le Musée du Vignoble Nantais est autorisé à accueillir du public à compter du 20 mai 2020, sans
toutefois
que
cette
ouverture
au
public
puisse
conduire
à
des
rassemblements
de
plus
de 10
personnes. Article
2:
Les
personnes
souhaitant accéder
au
Musée
du Vignoble
Nantais
doivent veiller
au
strict
respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1% du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020. Le contenu de ces règles doit être régulièrement rappelé au sein du Musée du Vignoble Nantais. L'accès au musée visé à l’article 1°, n’est autorisé qu'aux seules fins d'accéder audit musée à l'exception de tout autre
usage. A cette fin,
le gestionnaire
matérialise
un
ou
des chemins
d'accès
permettant
d'assurer le respect de cette disposition ainsi que des règles fixées aux articles 1% et 7 du décret susvisé. Le responsable du
Musée du Vignoble Nantais détermine, aux fins d'éviter les regroupements de plus
de 10 personnes et d'assurer le respect des règles de distanciation sociale dites « barrières », le nombre maximal de visiteurs pouvant simultanément être présents dans son établissement ainsi que les modali- tés de circulation en son sein (gestion des files d'attente ; distance d'un mètre en chaque visiteur ; sché- ma de circulation au sol ; règles de passage en caisse; files prioritaires, et matérialise, le cas échéant, les voies d'accès que le public est autorisé à emprunter). Les modalités ainsi arrêtées sont affichées à l'en- trée de l'établissement. Article 3: Le responsable du Musée du Vignoble Nantais est tenu de veiller en permanence au respect des dispositions prises en application de l'article 2. Article 4: Conformément à
l'article
L. 3136-1
du code de
la santé publique, la violation des
mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ère classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 5 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique, le directeur régional des affaires culturelles et le
maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
7?
f
MAI
2929
Le préfet
«
Claude d'Harcourt
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Tél : 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr 11SNN 1d1N03 -Xne21nq Se] JUSWS19I[N891 1919
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“enbi1009[801pPAU 158 2p uorisodsip £ 9SIU + S[QISIA110$ UONBULIOQUI,p Wnuyxeuu un,nb inod synpoid Se] 1850dS1q ‘anblnoq e] suep suonendiueuwu sa] 133|Lu1] ep 12puew2q 9psnu np SHHSodSIp Sa] 1842n0} 110An0od aynsus 1NOd JIAISS 09,5 E JOJAU So ‘2918, 8 SIN9}ISIA S2p UorIsodsip e anbljoo2[(201pAU 188 np 170 “apiné ne SjueS Sap jo anbseuu un uJNO} 995NU 21 "2PINË T + SouUOSJEd 6 : WUNUWUIXEIN ‘UONEAMISU JnS Juawenbiun saspins sajIsiA xne uornedinrued “22snunp adinbe, 7 ed neJ9p e ‘SaJOADUSQ se] 1ed SUoUeUIp np S82pIN8 SJISIA S3P USNUIEN 2psnu »] SUep unwuIxeUu sËnef e] 2p ayUUI] E] SUep ‘ea[jeied ua S[onpIAIpUI S9p 4118n292,p au9edes e] suep adnoJssp soussaid e] ap ajdwo9 JIUSL "8pInS T + Sauuosiad 6 no seuuosiodOT e Sadno1$ Sap ae] E[ 2P UOIEHUU] Ex PREFET DE LA LOIRE-
.
SABINET
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-273
autorisant l'accès au plan d'eau communal de la Clérissière
de la commune de La Planche
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L. 2215-1: Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ; Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020, notamment ses articles 1°", 2,7 et 9:
Vu la proposition du maire de La Planche en date du 13 mai 2020; Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai
2020
jusqu'au
10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de
la gravité de ses effets ; Considérant que si
les
mesures de confinement,
imposées
par
le décret
n°2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au 11
mai
2020, ont été allégées par l'effet du décret 11
mai
2020 susvisé, l'accès aux plages, aux
plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les
activités
nautiques et de
plaisance si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret; Considérant
que
le
département
de
la
Loire-Atlantique
fait
l'objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d'un
classement
en
zone verte en
application
de
l’article
2
du
décret du 11
mai
2020
susvisé ;
que
le
maire
de
la
commune
mentionnée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
a
transmis
une
proposition
de
réouverture du plan d'eau de la Clérissière situé sur son territoire ; que les mesures d'organisation et de contrôle auxquelles
il
s'est engagé sont de
nature
à
garantir le
respect des gestes
barrières définies
à
l’article 1°
du
décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes;
que
dans
ces
circonstances
et sous
réserve
du
respect
des
modalités figurant
dans
ces
propositions,
l'accès au plan d'eau mentionné à
l'article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent
être autorisés ; Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ARRÊTE
Article 1°
: L'accès au plan d'eau de la Clérissière situé sur la commune de La Planche, pour l'exercice
d'activités
dynamiques
(promenade,
pratique
sportive
individuelle),
pour
la
pêche
de
loisir
et
pour
l'activité de piégeage, est autorisé, à titre dérogatoire, durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2. Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l'article 1er ou y exercer des activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de distanciation sociale définies à l'article 1° du décret du 11
mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des
règles définies par les autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à la plage ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. Article 3: Conformément à
l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 42" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5" classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gourv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
5
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité et
le
maire
de
la
commune
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Nantes,
le
2 0
MAI
2099
Le préfet Ad
Alatrde
d'HARCOURT
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
6
quai
Ceineray
- BP
33515
- 44035
NANTES
Tél
:02 40
41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr F
7
2
À
Liberté
» Égatus
» Fraternlih
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-
-ATLANTIQUE
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETÉ
ET
DE
LA
LEGALITÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
R
:024041.47.47
pref-interco@loire-atlantique.gouv.
fr
Arrèté
portant
modification
du
conseil
communautaire
transitoire
de
la
communauté
de
commune
de
la
Région
de
Blain
LE PREFET
DE
LA REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
Ie
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
Particle
19-VIT
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
déterminant
la
composition
des
conseils
communautaires
durant
cette
période
;
VU
l'ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2013
portant
établissement
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux de
mars
2020;
VU
le
tableau
de
composition
à
jour
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
;
VU
la
liste
des
candidats
et
les résultats
des
élections
municipales
et
communautaires
de
2014
pour la commune de Blain ;
VU
les
résultats
du
1‘
tour
du
15
mars
2020
des
élections
municipales
et
communautaires
pour la commune de Blain ;
CONSIDERANT
qu’un
second
tour
étant
nécessaire
pour
la
commune
de
Blain,
le
conseil
communautaire
est
provisoirement
constitué
des
conseillers
communautaires
dont
le
conseil
municipal
a
été
élu
au
complet
au
1°
tour
et
des
conseillers
communautaires
maintenus en
fonction
dans
l’attente
du
2“!
tour
:
6,
QUAI
CEINERAY
-—
BP33515
-
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40,41,20.20
—- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT que la
commune de Blain dispose, en vertu de
l’arrêté préfectoral
du
1°
octobre 2013 susvisé, d’un nombre de conseillers communautaires (11) inférieur à celui prévu
par
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
susvisé
(13)
et
qu’il
convient
de
désigner deux conseillers communautaires supplémentaires pour la représenter
;
SUR la proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
ARRETE
Article 1 - Les sièges supplémentaires sont attribués à M. Stéphane CODET et à M. Philippe CAILLON en qualité de conseillers communautaires représentants la commune de Blain au sein de la communauté de communes de la Région de Blain. Article 2 — Le présent arrêté est applicable à compter de la date d’entrée en fonction fixée par le décret prévu par le TI de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée jusqu’à l'installation des élus du deuxième tour, Article 3 — Le sous-préfet de l’arrondissement de Châteaubriant-Ancenis,
le Président de la
communauté de communes de la région de Blain et le Maire de la commune de Blain sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux
intéressés.
Nantes,
le
{6
Mat
2070
|
poñr
le
pléfefàtipar délégation,
Ld
sou
;
pndissement
Le présent arrêté, étant intervenu au cours de la période d’élat d'urgence sanitaire définie à l'article 4 de Ia loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l’épidémic de Covid-19, peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de Ia date de cessation de cet état d'urgence sanitaire. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application « Télérecours »
(www.telerecours.f”). Llberté »
Bgallté * Fraternlti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECEURE DE LA LOTRE-ATLANTIQUE
,
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités BR
02404147.47
pæef-interco@loire-atlantique.souv.fr Arrêté portant modification du conseil communautaire transitoire de là communauté de commune Sèvre et Loire
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOTRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales et
notamment
son
article
L.
5211-6-2
;
VU
l'article
19-VII
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19 déterminant
la
composition
des
conseils
communautaires
durant
cette période ;
VU
l'ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de l'épidémie de covid-19 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2016
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
7
octobre
2016
portant
établissement
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020;
VU
la
délibération
du
12
décembre
2016
du
conseil
municipal
de
la
commune
du
Loroux-
Bottereau
procédant
à
l’élection
des
conseillers
communautaires
de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire
sur
le
fondement
de
l’article
L.5211-6-2
1°
b)
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
résultats
du
l°
tour
du
15
mars 2020
des
élections
municipales
et
communautaires
pour
les
communes
du
Loroux-Bottereau
;
CONSIDERANT
qu’un second
tour
étant
nécessaire
pour
la
commune
du
Loroux-Bottereau,
le
conseil
communautaire
est
provisoirement
constitué
des
conseillers
communautaires
dont
le
conseil
municipal
a
été
élu
au
complet
au
1%
tour
et
des
conseillers
communautaires maintenus en
fonction
dans
l’attente
du
2%
tour
;
6,
QUAI CEINERAY
—BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—
COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atiantique.gouv.fr CONSIDERANT
que
la
commune
du
Loroux-Bottereau
dispose,
en
vertu
de
l'arrêté
préfectoral
du 7
octobre 2016
susvisé,
d’un
nombre de conseillers
communautaires
(8)
supérieur à
celui prévu par l'arrêté préfectoral
du
18
octobre 2019
susvisé (7)
et qu’il
convient de lui retirer un siège de conseiller communautaire ;
CONSIDERANT que dans l'hypothèse où il a été fait application de l’article L. 5211-6-2 du
CGCT en cours de mandature, le conseiller communautaire qui perd son mandat est celui ayant obtenu la moyenne la plus faible lors de l'élection ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Auticle 1° — Il est constaté la cessation de mandat de Monsieur Emmanuel RIVERY en qualité de conseiller
communautaire
représentant
la
commune
du
Loroux-Bottereau
au
sein
de
la
communauté de communes Sèvre et Loire Article 2 — Le présent arrêté est applicable à compter de la date d’entrée en fonction fixée par le décret prévu par le ITT de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée jusqu’à l'installation des élus du deuxième tour. Article 3 —-Le
Secrétaire
général
de
la préfecture de
la
Loire-Atlantique,
le
Président de
la
communauté
de
communes
Sèvre
et
Loire et
le
Maire
du
Loroux-Bottereau
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Nantes, le 18 mai 2020
Le
préfet,
pour le préfet et par délégation,
général
Lé scérét iré
,
f
|
Jorge
BOULANGER
Le présent arrêté, étant intervenu au couts de la périade d'état d’urgence sanitaire définie à l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes dans un délai maximal de deux mois suivant l'expiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de cet état d’ingence sanitaire, La juridiction administrative compétente pout être saisie par l’application « Télérecours »
(wwiw.tclerecours.fr). Libertè v Égalit
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉCECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ Burcau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités B
:0240.41,47.47
pret-intercofloire-atlantique.gouv
fe
Arrêté portant modification du conseil communautaire transitoire de lu communauté d'agglomération Pornie Auglo Pays de Retz
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOTRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général
des collectivités territoriales et notamment ses
articles
L.
5211-6-1
et
L. 5211-6-2 ;
VU l’article
19-VII
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour faire
face
à
l'épidémie de covid-19 déterminant la composition des conseils communautaires durant cette période ;
VU
l'ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2019
déterminant
le
nombre
de
sièges
de
la
communauté d'agglomération Pornic Agglo Pays de Retz à compter du ler janvier 2020, date
du
rattachement
de
la
commune
de
Villeneuve-en-Retz
à
la
communauté
d'agglomération
;
VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 déterminant le nombre de sièges à compter du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
en
mars
2020
;
VU
le
procès-verbal
de
l'élection
des
conseillers
communautaires
de
la
commune
membre
de
Villeneuve-en-Retz du 6 novembre 2019
:
CONSIDERANT qu'un second tour étant nécessaire pour la commune de Villeneuve-en-
Retz,
le
conseil
communautaire
est
provisoirement
constitué
des
conseillers
communautaires
dont
le
conseil
municipal
a
été
élu
au
complet
au
1
tour
et
des
conseillers
communautaires maintenus
en
fonction
dans
l'attente
du
2"
tour
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Villeneuve-en-Retz
dispose,
en
vertu
de
l'arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2019
susvisé,
d’un
nombre
de
conseillers
communautaires
(5)
supérieur
à celui
prévu
par
l’arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
susvisé
(3) et
qu’il
convient de lui retirer deux sièges de conseiller communautaire ;
CONSIDERANT
que
dans
l’hypothèse
où
il
a été
fait
application
de
l’article
L.
5211-6-2
du
CGCT
en
cours de mandature,
le
conseiller
communautaire
qui
perd
son
mandat
est
celui
ayant
obtenu
la
moyenne
la
plus
faible lors
de
lélection
;
6,
QUAI CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:02,40,41.20,20
-
COURRIEL
:prefccturetloire-allantique.gouv
ir
SITE
INTERNET
: wwu.loire-atlantique. gouv.fr SUR
Ja proposition
du
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire
:
ARRETE
Arücle
1°
TI est
constaté
la cessation
de
mandat
de
Madame
Isabelle
CALARD
et Monsieur
Frédéric
SUPIOT
en
qualité
de
conseillers
communautaires
représentants
la commune
de
Villeneuve-en-Retz
au
sein
de
la communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz.
Article
2 —
Le
présent
arrêté
est
applicable
à compter
de
la date
d’entrée
en
fonction
fixée
par
je décret
prévu
par
le IT
de
Particle
19 de
la loi
n°2020-290 du
23
mars
2020
susvisée
jusqu'à
l'installation
des
élus
du deuxième
tour.
Article
3—Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
Pornic
Agglo
Pays
de
Retz
et
le maire
de
la commune
de
Villeneuve-en-Retz,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés.
Saint-Nazaire,
le
16
mai
2020
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de Saint-Nazaire
À
PL
ichel
BERGUÜE
Le présent
arrêté,
étant
intervenu
al Cours
de la
période
d'état
d'urgence
sanitaire
définie
à l'article
4 de
ja loi
n° 2020-290 du
23 mars
2020
d'urgence
pour
faire
faço
à épidémie
de Covid-19,
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
Le tribunat
administratif
de Nantes
dans
un délai
maximal
de deux
mois
suivant
l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
à compter
de ia
date
de cessation
de cet
état
d'urgence
sanitaire.
La juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
Papplication
« Télérecours
» (www.telerecours.ir). Liberté + Égaltté + Praternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
:
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LEGALITÉ Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Philippe Richez B
:0240.4147.54
prel-intercofloire-attantique.souv.fr Arrèté portant modification du conseil métropolitain transitoire de Nantes Métropole
LE PREFET DE LA REGION PAYS BE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.
5211-6-1
et
L. 5211-6-2 ;
VU l’article
19-VII
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
lépidémie de covid-19 déterminant la composition des conseils communautaires durant cette période ;
VU
l'ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements publics locaux à la prolongation de l’état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ;
VU le décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée
« Nantes Métropole » par transformation de la communauté urbaine de Nantes :
VU l'arrêté préfectoral du 10 mars 2013 portant établissement du nombre et de la répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la communauté
urbaine de Nantes Métropole ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
de
la
répartition des
sièges
de
conseiïllers
métropolitains
des
communes membres de Nantes
Métropole lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020; ;
VU Ie tableau du conseil municipal de la commune de Bouguenais du 14 juin 2019 ; VU les résultats
du
1” tour du
15
mars 2020
des
élections municipales et communautaires
pour les communes de Bouguenais ;
CONSIDERANT
qu’un second tour étant nécessaire pour plusieurs
communes
de Nantes
Métropole,
le
conseil
métropolitain
est
provisoirement
constitué
des
conseillers
communautaires
dont
le
conseil
municipal
a
été
élu
au
complet
au
1%
tour
et
des
conseillers communautaires maintenus en fonction dans l’attente du 2" tour ;
CONSIDERANT que la commune de Bouguenais dispose, en vertu de l’arrêté préfectoral du
10 mars
2013
susvisé,
d’un nombre
de
conseillers métropolitains
(3)
supérieur à celui
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX !
TELEPHONE : 02,40,41.20.20
— COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www.
loire-atlantique.gouv.fr prévu par l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2019 susvisé (2) et qu’il convient de lui retirer un siège de conseiller métropolitain ;
CONSIDERANT
que
lorsque
l’ensemble
des
conseillers
communautaires
a
été
élu
au
suffrage universel
direct par fléchage,
ceux qui perdent leur mandat sont ceux qui
ont
obtenu les moyennes les plus faibles lors de l’élection ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1° — I est constaté la cessation de mandat de Madame Sandra IMPERTALE en qualité de
conseiller
métropolitain
représentant
la
commune
de
Bouguenais
au
sein
de
Nantes
Métropole. Article 2
— Le présent arrêté est applicable à compter de la date d’entrée en fonction fixée par
le décret prévu par le IT de l’article 19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée jusqu’à l'installation des élus du deuxième tour, Aïticle 3 —-Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
président
du
conseil métropolitain de Nantes Métropole et le maire de la commune de Bouguenais,
sont
chargés,
chacun en ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du présent arrêté
qui
sera notifié
à
l’intéressée.
Nantes, le 18 mai 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation.
Le sde
dire général,
Î
KT
&
Orge BOULANGÉE
d'urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-[9, peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal adntinistratif de Nantes dans un délai maximal de deux mois suivant lexpiration d’un délai d'un mois à compter de la date de cessation de cet état d’urgence sanitaire. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours »
(wmw.telerecours.f). FF
à
Librrié
« Égaltté
» Praternité
RÉPUBLIQUE
RRANCAISR
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
k
DIRECTION
DE LA
CITOYENNETÉ
ET DE
LA
LEGALFEÉ
Bureau
du
contrôle
de
légalité
et
du
conseit
aux
collectivités
Affaire
suivie
par
Philippe
Richez
F3
0240414754
mefintercofloire-atlantique.sonv
fr
Andté
portant
modification
du
conseil
communautaire
transitoire
de
la
communauté
d'agglomération
de
ta
région nazäiricane
ol
de
l'estuaire
LE
PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
arlicle
L,
5211-6-2
:
VU
Particle
19-VIT
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19 déterminant
la
composition
des
conseils
communautaires
durant
cette
période
;
VU
Pordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
2017
portant
établissement
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l'estuaire
(CARENE)
;
VU
Patrêté
préfectoral
du
22
octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
CARENE
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020;
VU
Pétat
des
listes
des
candidats
des
élections
municipales
de
Trignac
du
21
mai
2017
:
VU
le
procès
verbal
du
conseil
municipal
du
dimanche
28
mai
2017
relatif
aux
élections
municipales
de
Trignac
:
VU
le
tableau
du
conseil
municipal
de
Trignac
du
11
décembre
2019
;
VU
les
résultats
du
1%
tour
du
15
mars 2020
des
élections
municipales
et
communautaires
pour
les
communes
de
Saint-Nazaire
et
Trignac
;
CONSIDERANT
qu’un
second
tour
étant
nécessaire
pour
les
communes
de
Saint-Nazaire
et
Trignac,
le
conseil
communautaire
est
provisoirement
constitué
des
conseillers
communautaires
dont
le
conseil
municipal
a
été
élu
au
complet
au
1%
tour
et
des
conseillers
communautaires
maintenus en
fonction
dans
l'attente
du
2"
tour
;
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Saint-Nazaire
dispose,
en
vertu
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2017
susvisé,
d’un
nombre
de
conseillers
communautaires
(29)
inférieur à
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41,20.20
- COURRIEL,
: prelceturetèloire-attantique,
gouv.fr
SITE
INTERNET
:wwwJoire-atlantique.gouv.fr celui
prévu
par
l'arrêté
préfectoral
du
22
octobre
2019
susvisé
(30)
et qu'il
convient
de
désigner
un
conseiller
communautaire
supplémentaire
pour
la
représenter
;
CONSIDERANT
cependant
que
tous
les
conseillers
communautaires
de
la
liste
arrivée
en
tête
aux
élections
des
conseillers
communautaires
de
la
commune
de
Saint-Nazaire
du
5
mai
2017
ont
été
élus
et
que
cette
liste
est
épuisée
:
CONSIDERANT
que
la commune
de
Trignac
dispose,
en
vertu
de
l’arrêté
préfectoral
du
18
avril
2017
susvisé,
d’un
nombre
de
conseillers
communautaires
(4)
inférieur
à celui
prévu
par
l'arrêté
préfectoral
du 22
octobre
2019
susvisé
(5)
et
qu’il
convient
de
désigner
un
conseiller
communautaire
supplémentaire
pour
la
représenter
:
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Loire-Atlantique
:
ARRETE
Auticle
1“-—Le
siège
supplémentaire
de
conseiller
communautaire
de
la
communauté
CARENE
attribué
à la
commune
de
Saint-Nazaire
demeure
vacant.
Article
2 —
Le
siège
supplémentaire
est
attribué
à Madame
Dominique
MAHE-VINCE
en
qualité
de
conseillère
communautaire
représentant
la
commune
de
Trignac
au
sein
de
la
CARENE. Article
3
— Le
présent
arrêté
est
applicable à
compter
de
la
date
d’entrée
en
fonction
fixée
par
le décret
prévu
par
le Il
de
l’article
19
de
la loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
susvisée
jusqu’à
l'installation
des
élus
du
deuxième
tour.
Article
4-Le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
d’agglomération
de
la
région
nazairienne
et
de
l'estuaire,
le
maire
de
Sainl-
Nazaire
et
le
maire
de
la
commune
de
Trignac,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l’intéressée,
Saint-Nazaire,
le
16
mai
2020
Le
préfet,
pour
le
préfet
et
par
délégation,
je
sous-préfet
de
Saint-Nazaire
37 Michel
BERGUE
Le
présen!
arrèlé,
étant
intervenu
AU COUTS
de la
période
d'état
d'urgence
sanitaire
définie
à l'article
d de
La loi
n° 2020-290 du
23 mars
2020
d'urgence pour
faire
face
à l’épidèmie
de
Cavid-19,
pout
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Nantes dans
un
délai
maximal
de
deux mois
suivant
l'expiration
d’un
détai
d'un
mois
à compter
de
la date
de
cessation
de
cet
état
d'urgence
sanitaire.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
« T'élérecours
»
(www.telerecours.
fr). E
=
Liberté » Mgaltté » Frateraité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DU
MORBIHAN
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET
DE LA
LEGALITÉ
Direction
de
la
Citoyenneté
et
de
la
Légalité
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
du
conseil
aux
collectivités
Bureau
de
J'Intercommunalité
et
de
l'Urbanisme
Affaire
suivie
par
Philippe
Richez
Té]
: 02.97.54,85.60
‘R:
02.40.41.47.54
Mail
:myriam.quintin@morbihan.
gouv.fr
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de Guérande-Atlantique
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-6-2 : VU Particle
19-VITI
de
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
déterminant
la
composition
des
conseils
communautaires
durant cette période ;
VU
l'ordonnance
n°2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions locales
et l'exercice des compétences des
collectivités territoriales
et des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
le
cadre de l'épidémie de covid-19 ;
VU Parrêté
interpréfectoral
du
7 octobre
2013
portant
établissement
du nombre et de la
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de la
communauté d'agglomération de la Presqu'île de Guérande-Atlantique ;
VU l'arrêté
interpréfectoral
du
22
octobre
2019
déterminant
le
nombre
de
sièges
la
communauté
d'agglomération
de
la Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
à
compter
du
prochain renouvellement général des conseils municipaux en mars 2020 ;
VU le tableau du conseil municipal de Guérande du 19 novembre 2019
;
VU les résultats du 1° tour du
15 mars 2020 des élections municipales et communautaires
pour la commune de Guérande ;
CONSIDERANT
qu’un second
tour étant nécessaire pour la
commune
de
Guérande, le
conseil
communautaire
est provisoirement constitué
des
conseillers
communautaires
dont
le
conseil
municipal
a
été
élu
au
complet
au
1%
tour
et
des
conseillers
communautaires maintenus en fonction dans l’attente du 2" tour ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.vouv.fr
SITE INTERNET: www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires d’ouverture: du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H
15 CONSIDERANT
que
la
commune
de
Guérande
dispose,
en
vertu
de
l’arrêté
interpréfectoral
du
7
octobre
2013
susvisé,
d’un
nombre
de
conseillers
communautaires (9) inférieur à celui
prévu
par l'arrêté interpréfectoral
du 22
octobre
2019
susvisé
(10)
et
qu’il
convient
de
désigner
un
conseiller
communautaire
supplémentaire pour la représenter ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETENT
Article
1 — Le
siège
complémentaire est attribué à Madame
Chantal
DEMY en
qualité
de
conseillère
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
;
Article 2 — Le présent arrêté est applicable à compter de la date d’entrée en fonction fixée par le décret prévu par le IT de l’article
19 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 susvisée
jusqu’à
l’installation
des
élus
du
deuxième
tour.
Atticle 4 — Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
d'agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-Atlantique
et
le
maire
de
Guérande,
sont
chargés,
chacun en
ce qui le concerne,
de
l’exécution du présent arrêté qui
sera
qui
sera
notifié à l’intéressée.
Nantes, le
? ©
M À! 2070
|
Vannes, le” À MA!
202%
Le préfet,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le préfet et pa
le secrétaire général
Le
secréthire
général,
LS
/
/
Guillaume
QUENET
/ /
j
!
Serge
BOULANGER
Le
présent
arrêté,
étant
intervenu
au
cours
de
la
période
d’état
d’urgence
sanitaire
définie à
l’article
4
de
Ja
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie
de Covid-19, peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de
Nantes
dans
un
délai
maximal
de
deux
mois
suivant l'expiration
d’un
délai
d’un
mois
à compter
de
la
date
de
cessation
de
cet
état
d'urgence sanitaire. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application « Télérecours »
(wwwitelerecours.fr). PRÉFET DE LA
LOIRE-
_
CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° CAB-2020-276
portant autorisation dérogatoire d'accès du plan d'eau de la Madeleine
de la commune de Fay-de-Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3°de l'article L 2215-1; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19
;
Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7 et9;
Vu la proposition du maire de Fay-de-Bretagne en date du 20 mai 2020; Considérant
la
propagation
du
virus
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant justifié
la
déclaration
de
l'état
sanitaire,
depuis
le
23
mars
2020
et
sa
prorogation
par
la
loi
du
11
mai
2020
jusqu'au 10
juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la
population, de sa contagiosité et de la gravité
de ses effets ; Considérant que si
les mesures de confinement, imposées
par le décret n° 2020-293
du
23
mars 2020
jusqu'au 11
mai 2020, ont été allégées par l'effet du décret 11 mai 2020 sus-visé, l'accès aux plages, aux
plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les activités
nautiques et de plaisance si
sont mis en
place
les
modalités et
les contrôles de
nature
à
garantir le respect des dispositions des articles 1” et 7 du décret; Considérant que le département de Loire-Atlantique fait l'objet, eu égard à sa situation sanitaire, d'un classement en zone verte en application de l'article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que le maire de la commune mentionnée à
l'article
1%
du
présent arrêté a transmis
une proposition
de réouverture du
plan
d'eau
situé
sur
son
territoire ;
que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s'est
engagé sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à l'article 1° du décret précité et à faire obstacle à la création de regroupements de plus de 10 personnes ; que dans ces circonstances et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
l'accès
au
plan
d'eau
mentionné à l'article 1° peut être autorisé
;
Sur proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
Article 1°
: L'accès au plan d'eau la
Madeleine situé sur la commune de Fay-de-Bretagne, pour l'exercice
d'activités
dynamiques
(promenade,
pratique
sportive
individuelle),
pour
la
pêche
de
loisir
et
pour
l'activité de piégeage, est autorisé, à titre dérogatoire, durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Article
2
:
Les
personnes
souhaitant
accéder aux
espaces
mentionnés
à
l’article 1er
doivent veiller
au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l’article
1°
du
décret du 11
mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces
règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous les cas, en
application des dispositions de l'article 7 du décret du 11
mai 2020 susvisé, l'accès
des personnes à ces plans d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de
10
personnes.
Article
3 :
Conformément à
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en
cas de violation
à plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article
4:
La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
ou
du
non-respect
par
la
population
des
mesures figurant
au
présent arrêté. Article
5:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6 :
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général
commandant la
région de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le maire de la commune de
Fay-de-Bretagne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant,
le
2
0
MAI
2020 PREFET DE
LA
LOIRE-
......
CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-2020-277
portant
autorisation
dérogatoire d'accès
à
l'étang
de
la
Roche
de
la
commune
de
Marsac-sur-Don
Vu
le
code de
la
santé publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°de
l'article
L
2215-1
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
notamment
ses
articles
1,2,7et9;
Vu
la
proposition
du
maire
de
Marsac-sur-Don
en
date
du
20
mai
2020
:
Considérant
la
propagation
du
virus
Covid-19
sur
l’ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié
la
déclaration
de
l'état
sanitaire,
depuis
le
23
mars
2020
et
sa
prorogation
par
la
loi
du
11
mai
2020
jusqu'au
10
juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de
la
gravité
de
ses
effets
;
Considérant
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
sus-visé,
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
demeure
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire,
en
application
des
dispositions
de
l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département
peut,
sur
proposition
du
maire,
autoriser
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
et
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
1°
et
7
du
décret
;
Considérant
que
le
département de
Loire-Atlantique
fait
l'objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d’un
classement en
zone
verte
en
application
de
l'article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
; que
le
maire
de
la
commune
mentionnée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
a
transmis
une
proposition
de
réouverture
du
plan
d'eau
situé
sur
son
territoire
;
que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s'est
engagé
sont
de
nature
à
garantir
le
respect
des
gestes
barrières définies
à
l’article
1°
du
décret
précité
et
à
faire
obstacle
à
la
création
de
regroupements
de
plus
de
10
personnes
; que
dans
ces
circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
l'accès
au
plan
d'eau
mentionné
à
l'article
1°
peut
être autorisé
;
Sur proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
; ARRÊTE
Article
1°:
L'accès
à
l'étang
de
la
Roche
situé
sur
la
commune
de
Marsac-sur-Don,
pour
l'exercice
d'activités
dynamiques
(promenade,
pratique
sportive
individuelle),
pour
la
pêche
de
loisir
et
pour
l'activité de piégeage, est autorisé, à titre dérogatoire, durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2. Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à
l’article 1er doivent veiller au
strict respect des gestes des
mesures d'hygiène et de distanciation
sociale définies à
l'article 1° du
décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à ces plans d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. Article 3
: Conformément à
l’article
L. 3136-1
du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 4: La
présente dérogation
pourra être
levée à tout moment en fonction
de l'évolution de la
situation sanitaire dans le département où du non-respect par la population des mesures figurant au présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article 6:
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Marsac-sur-Don sont chargés, chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. PRÉFET DE LA LOIRE-
_
CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-2020-278
portant
autorisation
dérogatoire d'accès
du
plan
d'eau
du
Pont
Cornouaille
de
la
commune
de
Mésanger
Vu
le
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°de
l’article
L
2215-1;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
notamment
ses
articles
1,2,7et9;
Vu
la
proposition
du
maire
de
Mésanger
en
date
du
20
mai
2020
;
Considérant
la
propagation
du
virus
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié
la
déclaration
de
l'état
sanitaire,
depuis
le
23
mars
2020
et
sa
prorogation
par
la
loi
du
11
mai
2020
jusqu'au
10 juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de
la
gravité
de ses effets ; Considérant
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
sus-visé,
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
demeure
interdit
sur
l’ensemble
du
territoire,
en
application
des
dispositions
de
l’article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département
peut,
sur
proposition
du
maire,
autoriser
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
et
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
1”
et
7
du
décret
;
Considérant
que
le
département de
Loire-Atlantique
fait l’objet,
eu égard
à
sa
situation
sanitaire,
d’un
classement
en
zone
verte
en
application
de
l’article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
; que
le
maire
de
la
commune
mentionnée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
a
transmis
une
proposition
de
réouverture
du
plan
d'eau
situé
sur
son
territoire
;
que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s'est
engagé
sont
de
nature
à
garantir
le
respect
des
gestes
barrières définies
à
l’article
1°
du
décret
précité
et
à
faire
obstacle
à
la
création
de
regroupements
de
plus
de
10
personnes
; que
dans
ces circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
l'accès
au
plan
d'eau
mentionné
à
l’article
1°
peut
être autorisé
:
Sur proposition
du
sous-préfet
de
Châteaubriant-Ancenis
: ARRÊTE
Article
1“:
L'accès
au
plan
d'eau
du
Pont
Cornouaille
situé
sur
la
commune
de
Mésanger,
pour
l'exercice d'activités dynamiques (promenade, pratique sportive individuelle), pour la pêche de loisir et pour
l'activité
de
piégeage,
est
autorisé,
à
titre
dérogatoire,
durant
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2. Article 2 : Les personnes souhaitant accéder aux espaces mentionnés à l'article 1er doivent veiller au strict
respect des
gestes
des
mesures d'hygiène
et de
distanciation
sociale
définies
à
l’article 1% du
décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous les cas, en application des dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2020 susvisé, l'accès des personnes à ces plans d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. Article 3
: Conformément à
l’article L. 3136-1
du code de la santé publique, la violation des mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 4 : La présente dérogation
pourra être levée à tout moment en fonction de l’évolution de la
situation sanitaire dans le département ou du non-respect par la population des mesures figurant au présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6:
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la commune de Mésanger sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
hâteabbriant, le
2
0
MAI
9020 Eu PREFET DE
LA LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-2020-279
portant
autorisation
dérogatoire
d'accès
à
l'étang
du
Clos
de
la
commune
de
Trans-sur-Erdre
Vu
le
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°de
l’article
L
2215-1
:
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
Covid-19
;
Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
n°
2020-548
du
11
mai
2020,
notamment
ses
articles
1”,
2,7
et
9:
Vu
la
proposition
du
maire
de
Trans-sur-Erdre
en date
du
18
mai
2020;
Considérant
la
propagation
du
virus
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié
la
déclaration
de
l'état
sanitaire,
depuis
le
23
mars
2020
et
sa
prorogation
par
la
loi
du
11
mai
2020
jusqu'au
10
juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de
la
gravité
de ses effets ; Considérant
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
sus-visé,
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
demeure
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire,
en
application
des
dispositions
de
l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département
peut,
sur
proposition
du
maire,
autoriser
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
et
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect
des
dispositions
des
articles
1°
et
7
du
décret
;
Considérant
que
le
département de
Loire-Atlantique
fait l’objet,
eu
égard
à sa
situation
sanitaire,
d’un
classement en
zone
verte
en
application
de
l'article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
; que
le
maire
de
la
commune
mentionnée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté
a
transmis
une
proposition
de
réouverture
du
plan
d'eau
situé
sur
son
territoire
;
que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
il
s'est
engagé
sont
de
nature
à
garantir
le
respect
des
gestes
barrières définies
à
l'article
1°’
du
décret
précité
et à
faire
obstacle
à
la
création
de regroupements de
plus
de
10
personnes
; que
dans
ces circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
l'accès
au
plan
d'eau
mentionné à l'article 1* peut être autorisé
;
Sur proposition du sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis ; ARRÊTE
Article 1° : L'accès à l'étang du Clos situé sur la commune de Trans-sur-Erdre, pour l'exercice d'activités dynamiques
(promenade,
pratique
sportive
individuelle),
pour
la
pêche
de
loisir et
pour
l'activité
de
piégeage, est autorisé, à titre dérogatoire, durant la période d'état d'urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l'article 2. Article 2 :
Les
personnes souhaitant accéder aux espaces
mentionnés
à
l'article 1er doivent veiller au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l'article
1°
du
décret du 11 mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autorités compétentes. Ces règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11
mai 2020 susvisé, l'accès
des personnes à ces plans d'eau ne saurait conduire à la création d'un rassemblement regroupant plus de 10 personnes. Article
3:
Conformément à
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de 5°" classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article 4:
La
présente dérogation
pourra
être
levée
à tout
moment
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation sanitaire dans le département où
du
non-respect par la
population
des mesures figurant au
présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6:
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de la
commune de Trans-sur-Erdre sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
eeubriant,
le
9
f|
MAI
2020
gation ° FA
PRÉFET
aeNer
DE
LA
LOIRE-
.
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
CAB-2020-
067
portant
autorisation
d'accès
aux
plages
de
la
commune
de
Batz
sur
Mer
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et
suivants
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
le
3°
de
l'article
L
2215-1
;
Vu
la
loi
n°2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
:
Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet de Saint-Nazaire Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
mars
2020
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire Vu
le
décret
n°
2020-5648
du
11
mai
2020,
notamment
ses
articles
1%,
2,7
et
9:
Vu la
proposition du mairie de Batz sur Mer en date du 18 mai 2020;
Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié
la
déclaration
de
l'état
d'urgence
sanitaire,
depuis
le
23
mars
2020
et
sa
prorogation
par
la
loi
du
11
mai
2020
jusqu'au
10
juillet
2020,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité
et
de la gravité de ses effets ; Considérant
que
si
les
mesures
de
confinement,
imposées
par
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au
11
mai
2020,
ont
été
allégées
par
l'effet
du
décret
11
mai
2020
susvisé,
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
demeure
interdit
sur
l'ensemble
du
territoire,
en
application
des
dispositions
de
l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département
peut,
sur
proposition
du
maire, autoriser
l'accès
aux
plages,
aux
plans
d'eau
et
aux
lacs
et
les
activités
nautiques
et
de
plaisance
si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir
le
respect des
dispositions
des
articles
1er
et
7
du
décret;
Considérant
que
le
département
de
la
Loire-Atlantique
fait
l’objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d'un
classement
en
zone
verte
en
application
de
l'article
2
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
:
que
le
maire
de
la
commune
mentionnée
à
l'article
Ter
du
présent
arrêté
a
transmis
une
proposition
de
réouverture
des
plages
situées
sur
son
territoire
;
que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles
ils
se
sont
engagés
et
jointes
en
annexe
au présent
arrêté
sont
de
nature
à
garantir
le
respect
des
gestes
barrières
définies
à
l'article
1e:
du
décret
précité
et
à
faire
obstacle
à
la
création
de
regroupements
de
plus
de
10
personnes
;
que
dans
ces
circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
modalités
figurant
dans
ces
propositions,
l'accès
aux
plages
mentionnés
à
l’article
1er
ainsi
que
les
activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés : Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire ; ARRÊTE
Article 1":l'accès
aux
plages situées
dans
la
commune
de
Batz sur
Mer et les
activités
nautiques et de
plaisance
sont
autorisés, à titre dérogatoire, sous
réserve de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l'article 2: Article
2
:
Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à
l'article
1er
ou
y
exercer
des
activités nautiques ou de plaisance doivent veiller au strict respect des gestes des mesures d'hygiène et de
distanciation
sociale définies
à
l'article
Ter
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu'au
respect
des
règles
définies
par
les
autorités
compétentes
et
figurant
en
annexe.
Ces
règles
devront
être
affichées
de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous
les cas, en
application des dispositions de l'article 7 du décret du 11
mai
2020 susvisé, l'accès
des
personnes
à
la
plage
ne
saurait
conduire
à
la
création
d'un
rassemblement
regroupant
plus
de
10
personnes. Article
3
:
Conformément
à
l’article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
de
5ème
classe
où
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
Un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
ainsi
que
de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article
4
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique ainsi que sur le site
Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois à compter de
sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
5
:
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
général
commandant
la
région
de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
maritime
de
l'Atlantique
à
Brest,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef du
service
départemental
de
l'office français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
la
commune
de
Batz
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Une copie du
présent arrêté est adressée au procureur de
la
République
territorialement compétent.
Saint-Nazaire, le
19 MAI 2020
Le
préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le sous-préfet
ichel
BERGUE ANNEXE
1
-
L'accès
à
la
plage
est
limité
à
un
usage
dynamique
:
pratique
sportive
uniquement
individuelle,
baignade,
promenade
sur
la
plage
dans
le
strict
respect des
règles
de
distanciation
physique
-
Interdiction
de
toute
position
statique
prolongée
sur
le
sable,
distance
de
1
m
minimum
entre
les
personnes
et
de
5
m
minimum
entre
les
groupes
-
Accès
à
la
plage
autorisé
de
8 h
du
matin
à
21h
le
soir
uniquement
-
Interdiction
de
la
consommation
d'alcool,
des
pratiques
festives
et
des
pique-niques
-
Mise
en
place
d'une
signalétique
dédiée
sur
l'ensemble des
points
d'accès
aux
plages
pour
rappeler
les
nouvelles
règles
d'usage
-
Communication
par
tout
moyen
approprié
(site
internet,
réseaux
sociaux,
publication
municipale
et
à
l'office
du
tourisme)
afin
de
faire
connaître
les
règles
-
Renforcement
de
la
surveillance et
contrôles
par
la
police
municipale E
=
PRÉFET DE LA LOIRE-
__, CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° CAB-2020-274
portant autorisation d'accès à l'étang des platanes et à l'étang de Perno de la
commune de Missillac
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L 22151; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19; Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu
le
décret
n°
2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets, à
l'organisation
et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région
Pays de la
Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
Vu
le
décret
du
13
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Michel
BERGUE,
sous-préfet
hors
classe,
sous-préfet de Saint-Nazaire Vu
l'arrêté
préfectoral
du 31
mars
2020 donnant délégation
de signature à
Monsieur
le sous-préfet de
Saint-Nazaire
|
Vu le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020, notamment ses articles 1*,2,7et9:
Vu la proposition du maire de Missillac en date du 13 mai 2020; Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l’état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai
2020 jusqu'au 10
juillet 2020, du fait de sa
prévalence dans la
population, de sa contagiosité et
de la gravité de ses effets ; Considérant que si
les
mesures de confinement,
imposées
par
le décret n° 2020-293
du
23
mars
2020
jusqu'au 11
mai
2020, ont été allégées par
l'effet du
décret 11
mai
2020 susvisé,
l'accès aux
plages,
aux
plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les
activités
nautiques
et
de
plaisance
si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir le respect des dispositions des articles Teret 7 du décret; Considérant
que
le
département
de
la
Loire-Atlantique
fait
l'objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d'un
classement
en
zone verte
en
application
de
l'article
2
du
décret du 11
mai
2020 susvisé
;
que
le
maire
de
la
commune
mentionnée
à
l'article
er
du
présent
arrêté
a
transmis
une
proposition
de
réouverture
des
plans
d'eau
situés
sur
son
territoire
;
que
les
mesures
d'organisation
et
de
contrôle
auxquelles ils se sont engagés et jointes en annexe au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des
gestes
barrières
définies
à
l’article
Ter
du
décret
précité
et
à
faire
obstacle
à
la
création
de
regroupements
de
plus
de
10
personnes
;
que
dans
ces
circonstances
et
sous
réserve
du
respect
des
modalités figurant dans ces propositions, l'accès aux plans d’eau mentionnés à l’article 1er ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés ; Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire ; ARRÊTE
Article 1°; L'accès de la population à l'étang des Platanes et à l'étang de Perno situés sur la commune de Missillac
pour
l'exercice
d'activités
dynamiques
(promenade,
pratique
sportive
individuelle),
pour
la
pêche de loisir et pour l'activité de piégeage est autorisé, à titre dérogatoire, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à
l’article 2.
Article
2
:
Les
personnes
souhaitant
accéder
aux
espaces
mentionnés
à
l'article 1er
doivent veiller
au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l'article
1er du
décret du 11
mai 2020 susvisé ainsi qu'au respect des règles définies par les autorités compétentes . Ces
règles devront être affichées de manière claire aux différents points d'accès à ces espaces. Dans tous les cas, en application des dispositions de l’article 7 du décret du 11
mai 2020 susvisé, l'accès
des
personnes
à
ces
plans
d'eau
ne
saurait
conduire
à
la
création
d'un
rassemblement
regroupant
plus de 10 personnes. Article
3 :
Conformément à
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en
cas de récidive dans
les 15 jours, d'une amende de Sème classe où en cas de violation
à
plus de trois
reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la
peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article
4:
La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
sanitaire dans
le département ou du
non-respect
par la
population
des
mesures figurant
au
présent arrêté Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Loire-Atlantique ainsi que sur le site Internet à l'adresse http://www .loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article 6:
Le sous-préfet de Saint-Nazaire,
le général commandant la région de gendarmerie des Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité et
le
maire
de
la
commune
de
Missillac
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Une copie du
présent arrêté est adressée au procureur de
la
République territorialement compétent.
Saint-Nazaire, le Le préfet Pour le Préfet et par délégation Le sous-préfet ichel
BERGUE Ex PREFET DE
LA
LOIRE-
_
CABINET
ATLANTIQUE
Mission
COVID
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral
n° CAB-2020- Z$=
portant autorisation d'accès au marais indivis de Grande Brière Mottière
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L 2215; Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Vu
la
loi
n°2020-546
du
11
mai
2020
prorogeant
l'état
d'urgence
sanitaire
et
complétant
ses
dispositions ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
7
novembre
2018
portant
nomination
de
M.
Claude
d'Harcourt en qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; Vu
le décret du 13
novembre
2018 portant
nomination de
M.
Michel
BERGUE, sous-préfet hors classe,
sous-préfet de Saint-Nazaire Vu l'arrêté
préfectoral
du 31
mars
2020 donnant délégation de signature à
Monsieur le sous-préfet de
Saint-Nazaire Vu le décret n° 2020-548 du 11
mai 2020, notamment ses articles 1°, 2,7 et 9;
Vu la proposition du maire de Saint-Joachim ; Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11 mai
2020
jusqu'au
10
juillet 2020, du fait de sa
prévalence dans la
population, de sa contagiosité et
de la gravité de ses effets ; Considérant que si
les
mesures de confinement, imposées
par le décret
n° 2020-293 du 23
mars 2020
jusqu'au 11
mai
2020, ont été allégées par
l'effet du décret 11
mai
2020 susvisé, l'accès aux plages, aux
plans d'eau et aux lacs demeure interdit sur l'ensemble du territoire, en application des dispositions de l'article
9
de
ce
décret
;
que,
toutefois,
en
application
de
ces
mêmes
dispositions,
le
préfet
de
département peut, sur proposition du maire, autoriser l'accès aux plages, aux plans d'eau et aux lacs et les
activités
nautiques
et de
plaisance si
sont
mis
en
place
les
modalités
et
les
contrôles
de
nature
à
garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 du décret; Considérant
que
le
département
de
la
Loire-Atlantique
fait
l'objet,
eu
égard
à
sa
situation
sanitaire,
d'un
classement en
zone verte
en
application
de
l'article
2
du
décret du 11
mai
2020 susvisé ;
que
le
président de la Commission Syndicale de la Grande Brière Mottière mentionnée à l'article 1er du présent arrêté
a
transmis
une
proposition
de
réouverture
du
lac
situé
sur
son
territoire
;
que
les
mesures
d'organisation et de contrôle auxquelles ils se sont engagés et jointes au présent arrêté sont de nature à garantir le respect des gestes barrières définies à
l’article 1er du décret précité et à faire obstacle à
la
création
de
regroupements
de
plus
de 10
personnes
;
que
dans
ces
circonstances
et
sous
réserve
du
respect des modalités figurant dans ces propositions, l'accès au lac mentionnés à
l'article 1er ainsi que
les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés ; Sur proposition du sous-préfet de Saint-Nazaire ; ARRÊTE
Article
1;
L'accès
de
la
population
au
marrais
indivis
de
la
Grande
Brière
situé
sur
la
commune
de
Saint-
Joachim
pour
l'exercice
d'activités
dynamiques
(promenade,
pratique
sportive
individuelle),
pour
la
pêche de
loisir
et
pour
l'activité
de
piégeage
est
autorisé
,
à
titre
dérogatoire,
sous
réserve
de
la
mise
en
place
des
mesures
précisées
à
l'article
2.
Article
2
:
Les
personnes
souhaitant
accéder aux
espaces
mentionnés
à
l'article
1er
doivent
veiller
au
strict
respect
des
gestes
des
mesures
d'hygiène
et
de
distanciation
sociale
définies
à
l'article
1er
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé
ainsi
qu’au
respect
des
règles
définies
par
les
autorités
compétentes.
Ces
règles
devront
être
affichées
de
manière
claire
aux
différents
points
d'accès
à
ces
espaces.
Dans
tous
les
cas,
en
application
des
dispositions
de
l’article
7
du
décret
du
11
mai
2020
susvisé,
l'accès
des
personnes
à
ce
lac
ne
saurait
conduire
à
la
création
d'un
rassemblement
regroupant
plus
de
10
personnes.
Article
3
:
Conformément
à
l'article
L.
3136-1
du
code
de
la
santé
publique,
la
violation
des
mesures
prévues
par
le
présent
arrêté
est
punie
de
l'amende prévue
pour
les
contraventions
de
la
4ème
classe
et,
en
cas
de
récidive
dans
les
15
jours,
d'une
amende
de
5ème
classe
ou
en
cas
de
violation
à
plus
de
trois
reprises
dans
un
délai
de
trente
jours,
de
six
mois
d'emprisonnement
et
de
3
750
€
d'amende
ainsi
que
de la peine complémentaire de travail d'intérêt général. Article
4:
La
présente
dérogation
pourra
être
levée
à
tout
moment
en
fonction
de
l'évolution
de
la
situation
sanitaire
dans
le
département
où
du
non-respect
par
la
population
des
mesures
figurant
au
présent
arrêté
Article
5
:
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
de
la
Loire-Atlantique
ainsi
que
sur
le
site
Internet
à
l'adresse
http://www.loire-atlantique.gouv.fr.
Il
peut
faire
l'objet
d'un recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
par
le
moyen
de
Télérecours
citoyen.
Article
6:
Le
sous-préfet
de
Saint-Nazaire,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité
et
le
maire
de
Saint-Joachim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
procureur
de
la
République
territorialement compétent.
Saint-Nazaire, le Le préfet Pour
le
Préfet
et
par
délégation
Le
sous-préfet D
us
ichel BERGUE