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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 146 du 20 novembre 2020
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 146 du 20 novembre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 146 du 20 novembre 2020 SOMMAIRE
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 n° CAB-2020-318 portant interdiction de manifestation et de rassemblement le samedi 21 novembre à Nantes. E = PREFET DE LA
LOIRE-
CABINET
ATLANTIQUE Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-2020-318
portant interdiction de manifestation et de rassemblement
le samedi 21 novembre 2020 à Nantes
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4
;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22157; Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'État d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié. prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 29
juillet 2020 portant nomination de monsieur Didier MARTIN en qualité de préfet de
la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant
la
propagation
de
l'épidémie
du
Covid-19
sur
l'ensemble
du
territoire
national
ayant
justifié la déclaration de l'état d'urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 14
novembre
2020
jusqu'au
16
février
2021,
du
fait
de
sa
prévalence
dans
la
population,
de
sa
contagiosité, favorisée par les rassemblements et la promiscuité, et de la gravité de ses effets ; Considérant qu'afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le Premier ministre a, à l'article 3 du décret
du
29
octobre
2020
modifié,
interdit
tous
rassemblements,
réunions
ou
activités
sur
la
voie
publique
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de
six
personnes, sur l'ensemble du territoire de la République; que lorsqu'il n'est pas interdit par l'effet de ces dispositions,
il
est
organisé
dans
les
conditions
de
nature
à
permettre
le
respect
des
dispositions
de
l'article 1er du décret susvisé; Considérant que pour l'application de ces dispositions, les organisateurs de la
manifestation adressent
au préfet du département la déclaration
prévue par les dispositions de l'article
L.
211-2 du code de la
sécurité
intérieure,
dans
les
conditions
fixées
à
cet
article,
assortie
des
conditions
d'organisation
mentionnées
dans
le décret susvisé;
L Considérant
que,
conformément
au
quatrième
alinéa
de
l'article
3
du
décret
du
29
octobre
2020
modifié,
le
préfet
de
département
est
habilité
à
interdire
ou
restreindre,
par
des
mesures
réglementaires
ou
individuelles,
tout
rassemblement,
réunion
ou
activité
mettant
en
présence
de
manière
simultanée
plus
de six
personnes sur
la
voie
publique
ou
dans
des
lieux ouverts au
public
relevant de ce même article, lorsque les circonstances locales l'exigent ; Considérant qu'à
la
suite
d’un
appel
lancé
par
la
ligue des
droits
de
l'homme,
environ
400
personnes,
dont
une
cinquantaine
d'individus
radicaux,
ont
manifesté
contre
la
politique
de
sécurité globale
du
gouvernement le mardi 17 novembre 2020 dans le centre-ville de Nantes sans aucun respect des gestes barrières
et
des
règles
de
distanciation
précitées;
que
des
dégradations
de
biens
privés
ont
été
commises
; que
des
projectiles
ont
été
lancés vers
les forces
de
l'ordre;
que
les forces
de
l'ordre
ont
procédé à des verbalisations et des interpellations de manifestants; Considérant que dans le cadre de la
célébration des deux ans de la
création du mouvement des gilets
jaunes, un appel à manifester a été lancé sur les réseaux sociaux des gilets jaunes
locaux « colère 44 » et
« gilets
nantais » pour la journée du samedi 21
novembre 2020 au centre-ville de
Nantes; qu'en
outre ce
même appel a été relayé par des gilets jaunes de la Sarthe sur leur site « colère 72 » ; que cela préfigure un regroupement de type régional sur la ville de Nantes ; Considérant que selon des éléments d’information disponibles et concordants, des membres de l'ultra- gauche
nantaise
sont
susceptibles
de
se
joindre
à
cette
manifestation;
que
les
rassemblements
auxquels
participe
l'ultra-gauche
nantaise
donnent
régulièrement
lieu
à
des
dégradations
de
biens
institutionnels
de
biens
publics
et
privés
et
à
des
violences
à
l'encontre
des
forces
de
l'ordre,
les
manifestants cherchant systématiquement l'affrontement ;
|
Considérant qu'aucune déclaration
préalable
n'a
été
déposée
auprès
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique
pour ce rassemblement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation ; Considérant,
en
outre,
qu'en
l'absence
habituelle
de
déclaration
et
donc
d'organisateur
identifié
en
capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants, le respect des gestes barrières, de règles de distanciation sociale et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber le rassemblement, l'autorité de police n'est pas à même de s'assurer de la
mise en œuvre de conditions
de sécurité suffisantes et internes à
une éventuelle manifestation, ce d'autant que le parcours ne serait
pas identifié
; que, dans ces circonstances, seule une interdiction de ce rassemblement est de nature à
prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les
mesures
nécessaires, adaptées
et proportionnées de
nature à
prévenir tant la
commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public
;
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035
NANTES
Tél: 02 40 41
20 20
www.loire-atlantique.gouv.fr Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRÊTE
Article 1° : toute manifestation ou rassemblement non déclaré est interdit le samedi 21
novembre 2020
à Nantes. Article
2
:
toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
passible
des
sanctions
prévues
par
les
lois
et
règlements en vigueur. Article 3
:
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Nantes,
dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
4
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique de la
Loire-Atlantique et la maire de la commune de Nantes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
dont
Une
copie
sera
transmise
à
Monsieur
le
procureur
de
la
République près le tribunal
judiciaire de Nantes.
Nantes,
le
Le
Pféfét
NI
AS
Didier MARTIN
Préfecture de la
Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Tél
: 02 40 41
20 20.
www.loire-atlantique.gouv.fr