Procès Verbal - 1777564563 Proces verbal 28.04.2026

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Procès Verbal - 1777564563 Proces verbal 28.04.2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune d'Ancerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1777564563 Proces verbal 28.04.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité, République Française

Département : MEUSE

Arrondissement : Bar-le-Duc

ANCERVILLE - Commune

Procès verbal

Le mardi 28 avril 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 21 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de FOURNIER Jean-Noël.

Secrétaire de la séance : GRANDPRE Jérôme

Présents : FOURNIER Jean-Noël, GRANDPRE Jérôme, JOSEPH Martine, SECLIER Christian, CARDON Dominique, MARTINOT David, CHALONS Kelly, COLLET Jean-Marie, SCHUFT Sylvie, PAUTASSO Laurence, BAILLY Delphine, BARBIER Yves, DUCHENE Laurianne, JACQUET Jean- Paul, BIANCHI Delphine, ANTOINE Dominique, PRIN Fany, MATTIONI Angélico, LERECH Lydie, BAYETTE Patricia, PIERROT Émilien, GAUCHOTTE David

Représentés : BRIYS Jean-Philippe représenté par JACQUET Jean-Paul

Ordre du jour :

1. Désignation des représentants (5.3) : Formation des commissions municipales 2. Désignation des représentants (5.3) : Election des membres de la commission d'appel d'offres 3. Désignation des représentants (5.3) : Désignation des délégués au sein du conseil d'administration de la Maison des Jeunes et de la Culture

4. Désignation des représentants (5.3) : Désignation des délégués au sein du conseil d'administration de l'Association Fanfan la Tulipe

5. Désignation des représentants (5.3) : Désignation des délégués au sein du conseil d'administration des écoles et du collège

6. Désignation des représentants (5.3) : Désignation des délégués au syndicat intercommunal d'Aménagement Hydraulique Marne Perthois

7. Désignation des représentants (5.3) : Désignation des délégués au sein du Comité syndical de la FUCLEM

8. Désignation des représentants (5.3) : Désignation des représentants de la commune à l’Assemblée Spéciale du syndicat mixte AGEDI

9. Désignation des représentants (5.3) : Désignation des représentants à l’Agence France Locale

10. Désignation des représentants (5.3) : Désignation d’un délégué au sein du Comité National d’Action Sociale

11. Désignation des représentants (5.3) : Désignation du correspondant "Défense" 12. Désignation des représentants (5.3) : Désignation du correspondant "Incendie et Secours" 13. Délégation de fonctions (5.4) : Délégations consenties au Maire par le conseil municipal 14. Exercice des mandats locaux (5.6) : Révision de l’indemnité de fonction 15. Aide sociale (8.2) Prestation d’action sociale 2026 à destination des agents communaux 16. Personnel contractuel (4.2) Création de postes contractuels pour embauche de saisonniers durant la période estivale 2026

17. Fiscalité (7.2) Vote des taux d’imposition 2026

18. Autres actes de gestion du domaine public (3.5) Désaffectation et déclassement de l’école de Güe

19. Fonction publique (4) Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes20. Marchés publics (1.1) Mission OPC pour la réhabilitation de l’ancienne école de Güe en locaux pour l’ADMR et le SSIAD

Ajout d’un point complémentaire :

Le Maire expose que la convocation envoyée le 21 avril 2026 doit être complétée par un point urgent. Il propose l'ajout à l'ordre du jour de la délibération relative à la fixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS et l'élection des membres élus. Cet ajout est motivé par la nécessité de respecter le délai légal d’installation du conseil d’administration du CCAS, lequel doit intervenir impérativement dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal.

Vote sur l’ajout à l’ordre du jour : Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l'ajout de ce point à l'unanimité.

Délibérations du conseil :

Création des commissions municipales permanentes et désignation de leurs membres (N° DE_2026_026)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’en application de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil, soit par l'administration, soit par l'initiative d'un de ses membres.

Le Maire propose la création de 6 commissions permanentes pour la durée du mandat, afin de faciliter l'examen technique des dossiers et d'associer l'ensemble des élus au travail préparatoire.

Conformément à la loi, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression des différentes tendances du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE 1. Décide de créer les commissions municipales permanentes suivantes :

• Commission n°1 : Administration Générale, Urbanisme et Finances (Comprenant 10 membres) • Commission n°2 : Economie, Tourisme et Aménagement Durable (Comprenant 12 membres) • Commission n°3 : Solidarité, Animation et Economie de Proximité (Comprenant 8 membres) • Commission n°4 : Patrimoine et Environnement (Comprenant 16 membres) • Commission n°5 : Jeunesse, Sport et Vie Associative (Comprenant 11 membres) • Commission n°6 : Voirie, Réseaux et Mobilité (Comprenant 12 membres)

ARTICLE 2. Procède à la désignation des membres : Le Maire rappelle que les commissions sont présidées de droit par le Maire. Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne pour siéger dans chaque commission :1.Pour la Commission n°1 :

• Membres :

Mmes Dominique CARDON, Kelly CHALONS, Laurianne DUCHENE, Sylvie SCHUFT,

Mrs David MARTINOT, Dominique ANTOINE, Yves BARBIER, Jean-Marie COLLET, Angelico MATTIONI, Emilien PIERROT

2.Pour la Commission n°2 :

• Adjoint délégué : M Jérôme GRANDPRE

• Membres :

Mmes Martine JOSEPH, Delphine BAILLY, Kelly CHALONS, Laurianne DUCHENE, Laurence PAUTASSO, Sylvie SCHUFT,

Mrs Christian SECLIER, Dominique ANTOINE, Jean-Marie COLLET, Angelico MATTIONI, Emilien PIERROT

3.Pour la Commission n°3 :

• Adjoint délégué : Martine JOSEPH

• Membres :

Mmes Patricia BAYETTE, Delphine BIANCHI, Lydie LERECH, Fany PRIN,

Mrs Dominique ANTOINE, David GAUCHOTTE, Jean-Paul JACQUET

4.Pour la Commission n°4 :

• Adjoint délégué : Christian SECLIER

• Membres :

Mmes Martine JOSEPH, Dominique CARDON, Patricia BAYETTE, Laurianne DUCHENE, Lydie LERECH, Laurence PAUTASSO, Fany PRIN,

Mrs Jérôme GRANDPRE, David MARTINOT, Dominique ANTOINE, Jean-Philippe BRIYS, David GAUCHOTTE, Jean-Paul JACQUET, Angelico MATTIONI, Emilien PIERROT

5.Pour la Commission n°5 :

• Adjoint délégué : Dominique CARDON

• Membres :

Mmes Delphine BAILLY, Patricia BAYETTE, Delphine BIANCHI, Laurianne DUCHENE, Lydie LERECH, Laurence PAUTASSO, Sylvie SCHUFT,

Mrs Jean-Philippe BRIYS, David GAUCHOTTE, Jean-Paul JACQUET

6.Pour la Commission n°6 :

• Adjoint délégué : David MARTINOT

• Membres :

Mmes Martine JOSEPH, Delphine BAILLY, Laurence PAUTASSO,

Mrs Jérôme GRANDPRE, Christian SECLIER, Dominique ANTOINE, Yves BARBIER, David GAUCHOTTE, Jean-Paul JACQUET, Angelico MATTIONI, Emilien PIERROTARTICLE 3. Précise les modalités :

Les commissions se réunissent sur convocation du Maire, qui en est le président de droit, ou de l'adjoint délégué.

Elles constituent des instances d'étude et de préparation des dossiers ; elles disposent d'un rôle exclusivement consultatif et émettent des avis qui ne lient pas le Conseil Municipal.

Un secrétaire peut être désigné au sein de chaque commission lors de sa première réunion pour établir un compte-rendu des débats.

Les modalités de fonctionnement et d'organisation non précisées par la présente délibération (délais de convocation, quorum interne, publicité) sont régies par les dispositions du règlement intérieur de la commune.

Délibération : adoptée

Élection des membres titulaires et suppléants de la Commission d'Appel d'Offres (N° DE_2026_027)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'en application des articles L. 1411-5 et L. 1414-2 du CGCT, il convient de constituer la Commission d'Appel d'Offres (CAO) pour la durée du mandat.

Pour la commune d’Ancerville, cette commission est composée du Maire (ou son représentant) et de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus par le Conseil Municipal en son sein, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est précisé que le vote a lieu au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré :

ARTICLE 1. Modalités du scrutin

Après avoir constaté qu'une seule liste de candidats a été déposée et qu'aucune autre liste ne souhaitait se présenter ; le Conseil Municipal,

-DECIDE à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.

ARTICLE 2. Élection des membres

Constatant qu'une seule liste a été déposée et qu'elle comporte un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir, le Conseil Municipal proclame élus membres de la Commission d'Appel d'Offres les candidats présentés sur cette liste, soit :

Membres Titulaires Membres Suppléants

1. CARDON Dominique 1. JOSEPH Martine

2. COLLET Jean-Marie 2. SCHUFT SylvieMembres Titulaires Membres Suppléants

3. MATTIONI Angelico 3. PIERROT Emilien

ARTICLE 3. Durée des fonctions

Les membres sont élus pour la durée du mandat municipal.

ARTICLE 4. Secrétariat

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.

ARTICLE 5. Voix consultatives

Peuvent participer aux réunions de la commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence, ainsi que tout agent de la commune ou personnalité compétente désignée par le Président de la commission en fonction de l'ordre du jour.

Délibération : adoptée

Désignation des représentants de la commune au Conseil d’administration de la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) (N° DE_2026_028)

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est partenaire de la Maison des Jeunes et de la Culture d’Ancerville.

Conformément aux statuts de ladite association, la commune d’Ancerville dispose de 2 sièges au sein de son Conseil d'Administration. Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner ses représentants pour siéger au nom de la commune.

Ces représentants ont pour mission d'assurer le lien entre la municipalité et l'association, et de rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises au sein de cet organisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE 1 : Modalités de désignation :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, et procède au vote.ARTICLE 2 : Élection des représentants :

Sont désignés pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration de la MJC

• Mme Dominique CARDON, adjointe déléguée à la vie associative,

• M Jean-Philippe BRIYS, conseiller municipal.

ARTICLE 3 : Durée de la mission :

La désignation est faite pour la durée du mandat municipal en cours, sauf modification ultérieure de la présente délibération ou démission de l'élu de son mandat.

Délibération : adoptée

Désignation des représentants de la commune au Conseil d'Administration de l'association Espace d'accueil Fanfan la Tulipe (N° DE_2026_029)

Le Maire expose au Conseil Municipal que la commune est partenaire de l’association Espace d’accueil Fanfan la Tulipe dont l'objet est d’organiser des loisirs des personnes âgées.

Conformément aux statuts de ladite association, la commune d’Ancerville dispose de 3 sièges au sein de son Conseil d'Administration. Il appartient donc au Conseil Municipal de désigner ses représentants pour siéger au nom de la commune.

Ces représentants ont pour mission d'assurer le lien entre la municipalité et l'association, et de rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises au sein de cet organisme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

ARTICLE 1. Modalités de désignation :

Le Conseil Municipal, décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, et procède au vote.

ARTICLE 2. Élection des représentants :

Sont désignés pour représenter la commune au sein du Conseil d’Administration de l’association Espace d’Accueil Fanfan la Tulipe :

• Mme Dominique CARDON, 4e adjointe déléguée à la vie associative,

• Mme Martine JOSEPH, 2e adjointe,

• M Angelico MATTIONI, conseiller municipal.

ARTICLE 3. Durée de la mission :

La désignation est faite pour la durée du mandat municipal en cours, sauf modification ultérieure de la présente délibération ou démission de l'élu de son mandat.

Délibération : adoptéeDésignation des représentants de la commune au conseil d'école et au conseil d'administration du collège (N° DE_2026_030)

ARTICLE 1. Rappel du cadre juridique

Pour les écoles primaires et maternelles :

Vu le Code de l’Éducation, et notamment son article D. 411-1, qui dispose que le conseil d'école comprend notamment « le maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ».

Pour le collège :

Vu le Code de l’Éducation, et notamment son article R. 421-14, précisant la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). Ce dernier comprend des représentants de la collectivité territoriale de rattachement ainsi que des représentants de la commune siège de l'établissement. L’article R. 421-14 prévoit un titulaire et un suppléant pour la commune siège.

ARTICLE 2. Exposé des motifs

Considérant qu’il convient de désigner les élus qui représenteront la commune pour la durée du mandat à courir, afin d'assurer le lien entre la municipalité, la communauté éducative et les parents d'élèves.

Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la désignation :

• De deux représentants (le maire ou son représentant + un conseiller) pour chaque conseil d'école de la commune.

• Du représentant de la commune au sein du conseil d'administration du collège Emilie Carles d’Ancerville.

ARTICLE 3. Délibération et Vote

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

-DÉCIDE de désigner en qualité de représentants de la commune :

Instance Titulaire(s) Suppléant(s) (Optionnel*)

Conseil

d'école

Groupe

Scolaire des

Chevreuils

1.Mme Dominique CARDON,

adjointe, en sa qualité de

représentante déléguée par le

Maire,

2.Mme Delphine BAILLY,

conseillère municipale, mention

de 16 voix pour le conseil

d'école.

/CA du

Collège Emilie

Carles

Mme Dominique CARDON,

adjointe, en sa qualité de

représentante déléguée par le

Maire,

Mme Laurence PAUTASSO,

conseillère municipale,

mention de 13 voix pour le

CA du collège.

-PRÉCISE que ces désignations sont valables pour la durée du mandat municipal en cours.

-CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au directeur d'école concerné ainsi qu'au Principal du collège.

Délibération : adoptée

Désignation des délégués au syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la région du perthois (SMAHRP) (DE_2026_031)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5212-7 (relatif à la représentation des communes) et L. 5711-1 (relatif aux syndicats mixtes fermés) ;

VU les statuts du Syndicat Mixte pour l’Aménagement Hydraulique de la Région du Perthois (SMAHRP) définissant la composition du comité syndical ;

CONSIDÉRANT que la commune d’Ancerville dispose de deux sièges de délégués titulaires et de deux sièges de délégués suppléants au sein dudit comité, conformément au mode de répartition statutaire en vigueur ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la désignation de ces représentants pour assurer la participation de la commune aux décisions relatives à la gestion hydraulique et à l'entretien de la Saulx ;

CONSIDÉRANT que le vote doit avoir lieu au scrutin secret à la majorité absolue, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT (sauf si le Conseil décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret) ;

CONSIDÉRANT que le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret avant de passer au vote.

DÉLIBÈRE :

ARTICLE 1 : Désigne en qualité de délégués titulaires représentant la commune d'Ancerville au SMAHRP :

1. M. Angelico MATTIONI, conseiller municipal

2. M. Jérôme GRANDPRE, 1er adjointARTICLE 2 : Désigne en qualité de délégués suppléants (appelés à siéger avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires) :

1. M. David MARTINOT, 5e adjoint

2. M. Yves BARBIER, conseiller municipal

ARTICLE 3 : Précise que la durée du mandat de ces délégués est liée à celle du mandat municipal.

ARTICLE 4 : Charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président du SMAHRP ainsi qu'à Monsieur le Préfet de la Meuse au titre du contrôle de légalité.

Délibération : adoptée

Désignation des délégués au sein du Comité syndical de la FUCLEM (N° DE_2026_032)

Monsieur le maire expose au conseil municipal que cette année, suite au renouvellement général des conseils municipaux, il y a lieu également de renouveler le comité syndical de la FUCLEM (Fédération Unifiée des Collectivités Locales pour l’Électricité en Meuse), syndicat mixte, dont la commune est membre au titre de la compétence AODE (Autorité Organisatrice de la Distribution publique d’Électricité) qu’elle lui a transféré.

Conformément à l’article 6.1 des statuts de la FUCLEM, chaque collectivité membre doit élire 1 délégué par strate de 1 000 habitants. Pour notre commune, il appartient au conseil municipal de désigner trois délégués de son assemblée qui seront appelés ultérieurement à élire 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du collège des communes de plus de 2 000 habitants ;

Vu la délibération DE_2026_006 du Comité Syndical de la FUCLEM en date du 24 février 2026 fixant le nombre de délégués de la FUCLEM à 302 à partir des chiffres INSEE de la population municipale au 1er janvier 2026 ;

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT,

-DESIGNE comme délégués FUCLEM pour représenter la commune d’Ancerville par :

23 voix POUR 0 voix CONTRE 0 voix ABSTENTION

- Monsieur PIERROT Emilien, conseiller municipal

- Monsieur GRANDPRE Jérôme, 1er adjoint

- Monsieur SECLIER Christian, 3e adjoint

-AUTORISE le Maire à signer tous les documents qui seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération.

Délibération : adoptéeDésignation des représentants de la commune d'Ancerville à l'Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI (N° DE_2026_033)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un suppléant appelés à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de procéder à la désignation des représentants de la commune d’Ancerville au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI ;

Monsieur le Maire expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la commune de participer aux réunions de l’Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, procède au vote et

1. DÉSIGNE M. Jean-Noël FOURNIER, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire. 2. DÉSIGNE M. Jérôme GRANDPRE, en sa qualité de 1er adjoint, en tant que représentant suppléant.

3. PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours. 4. AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

Délibération : adoptée

Désignation des représentants des collectivités membres de l'Agence France Locale (N° DE_2026_034)

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 tel que modifié par le Décret n° 2025-820 ;

Vu la délibération d’adhésion au Groupe Agence France Locale de la commune d’Ancerville (n° 2024_030 en date du 28/03/2024),

Le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT, procède au vote et décide :1.De désigner M. Jean-Noël FOURNIER, en sa qualité de Maire, en tant que représentant titulaire de la commune d’Ancerville, et Mme Kelly CHALONS, en sa qualité de conseillère municipale, en tant que représentante suppléante de la commune d’Ancerville, à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

2.D’autoriser le représentant titulaire ou suppléant de la commune d’Ancerville ainsi désigné, à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (notamment au sein du Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, Comités spécialisés, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

3.D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Désignation du délégué de la collectivité auprès du CNAS (N° DE_2026_035)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-21 (scrutin) et l'article L. 2121-33 (désignation par le conseil de délégués dans des organismes extérieurs).

Vu la délibération n° DE_2024_057 du 27 juillet 2024 portant adhésion de la commune au Comité National d'Action Sociale (CNAS) afin de proposer des prestations d'action sociale à ses agents (chèques vacances, billetterie, aides à la famille, etc.)

Considérant que l'adhésion au CNAS implique la désignation d'un délégué agent, qui sera le Directeur Général des Service, et d'un délégué Élu, choisi parmi les membres du Conseil Municipal.

Rappelant que ce délégué a pour mission :

• De représenter la commune lors des instances du CNAS (Assemblées Départementales). • De valider, le cas échéant, les demandes de prestations nécessitant un avis de l'employeur. • D'être l'interlocuteur privilégié entre le CNAS et la collectivité.

Le Maire propose sa propre candidature de pour assurer ces fonctions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l'article L2121-21 du CGCT, et après en avoir délibéré :

- Désigne Jean-Noël FOURNIER, Maire, en qualité de délégué de la commune auprès du CNAS.

- Précise que cette désignation est faite pour la durée du mandat municipal en cours.

- Charge le Maire de transmettre la présente délibération aux services du CNAS pour la mise à jour de l'espace "Organisme" de la collectivité.

Délibération : adoptéeDésignation du Correspondant Défense de la commune (N° DE_2026_036)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21 et suivants.

Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à la circulaire du Premier Ministre du 26 octobre 2001, chaque commune doit désigner, parmi les membres de son conseil municipal, un « Correspondant Défense ».

Ce dernier est chargé de sensibiliser les administrés aux questions de défense, de faciliter le parcours de citoyenneté des jeunes de la commune et de servir de relais d'information avec les autorités militaires (Délégation Militaire Départementale, Centre du Service National, etc.).

Le Maire propose la candidature de Jean-Philippe BRIYS pour assurer cette mission.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l'article L2121-21 du CGCT, et après en avoir délibéré :

- Désigne Jean-Philippe BRIYS, Conseiller Municipal, en qualité de Correspondant Défense de la commune d’Ancerville.

- Précise que cette désignation est valable pour la durée du mandat municipal.

- Charge le Maire de notifier cette désignation au Préfet de la Meuse ainsi qu'au Délégué Militaire Départemental.

Délibération : adoptée

Désignation du Correspondant Incendie et Secours de la commune (N° DE_2026_037)

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-21 et suivants.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit la désignation d’un « Correspondant Incendie et Secours » parmi les membres du conseil municipal.

Ce correspondant constitue l'interlocuteur privilégié du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) pour toutes les questions relatives à la prévention, à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et à la sécurité civile.

Le Maire propose la candidature de David GAUCHOTTE pour assurer ces fonctions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire, décide à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l'article L2121-21 du CGCT, et après en avoir délibéré :

- Désigne David GAUCHOTTE, Conseiller municipal, en qualité de Correspondant Incendie et Secours de la commune d’Ancerville.

- Précise que le correspondant sera chargé, sous l'autorité du Maire :

• De participer à l'élaboration et à la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde (PCS). • De veiller au bon état de la défense extérieure contre l'incendie.• D'assurer les relations avec les sapeurs-pompiers.

- Précise que cette désignation est valable pour la durée du mandat municipal.

- Charge le Maire de notifier cette désignation au Préfet du département et au Directeur du SDIS.

Délibération : adoptée

Délégations de compétences consenties au Maire par le Conseil Municipal : Définition des conditions d'exercice (N° DE_2026_038)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

VU la délibération n° DE_2026_024 du 20 mars 2026 portant délégations au Maire ;

CONSIDÉRANT la nécessité de préciser les limites et conditions d'exercice de certaines délégations pour en garantir la validité juridique et l'effectivité, conformément aux préconisations du contrôle de légalité ;

DÉLIBÈRE :

L'article 1 de la délibération n° DE_2026_024 est modifié et complété comme suit pour les points mentionnés ci-dessous :

Article 1 : Précisions des limites de délégation

• 16° Actions en justice (L. 2122-22) :

Monsieur le Maire est chargé d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions (judiciaires ou administratives).

• Limites : Cette délégation est valable pour toutes les procédures en référé, les actions en recouvrement de créances, et les contentieux de l'urbanisme. Pour toute action au fond non urgente, le Maire en informe le conseil à la séance la plus proche.

• Transaction : Le Maire est autorisé à transiger avec les tiers dans la limite d'un seuil de 1000€ par litige.

• 21° Droit de préemption commercial (L. 214-1) :

Le Conseil Municipal décide de ne pas déléguer l'exercice du droit de préemption sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux. En conséquence, toute décision d'acquisition ou de renonciation dans le périmètre de sauvegarde devra faire l'objet d'une délibération expresse du Conseil Municipal.

• 22° Droit de priorité (L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme) :

Le Maire peut exercer au nom de la commune le droit de priorité pour l'acquisition de terrains ou de biens mis en vente par l'État ou des établissements publics.

• Limites : Ce droit ne peut être exercé que pour des projets d'intérêt général préalablement inscrits au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI). Toute acquisition via ce droit de priorité est limitée à un montant maximum de 100 000€.• 26° Demandes de subventions :

Monsieur le Maire est autorisé à solliciter auprès de l'État, du Département, de la Région ou de tout autre organisme financeur (Europe, Agence de l'eau, etc.) les subventions les plus élevées possibles.

• Limites : Cette délégation s'applique uniquement aux projets d'investissement dont le montant total a été préalablement validé lors du vote du budget primitif, ou par décision modificative, ou par une délibération de principe du conseil municipal.

• 27° Autorisations d'urbanisme pour biens municipaux :

Le Maire est chargé de déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir, déclarations préalables) relatives aux biens communaux.

• Limites : La délégation est limitée aux travaux d'entretien, de rénovation ou d'extension n'excédant pas 20% de la surface de plancher existante du bâtiment concerné. Les constructions neuves restent soumises à une approbation préalable du projet par le conseil.

Article 2 : Maintien des autres dispositions

Les autres points de la délibération n° DE_2026_024, non mentionnés ou non modifiés par la présente, demeurent inchangés et conservent leur plein effet. Ces délégations sont consenties pour la durée du mandat, sauf dénonciation anticipée par le conseil.

Article 3 : Compte-rendu et exécution

Monsieur le Maire continuera de rendre compte des décisions prises en vertu de ces délégations à chaque séance du Conseil Municipal. La présente délibération sera transmise à la Préfecture de la Meuse au titre du contrôle de légalité.

Délibération : adoptée

Révision de l'indemnité de fonction - Renoncement à la majoration de chef-lieu de canton. (N° DE_2026_039)

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 20 mars 2026 (DE_2026_025), les indemnités de fonction des adjoints avaient été fixées en tenant compte de la majoration prévue pour les communes chefs-lieux de canton (article L.2123-22 du CGCT).

Le premier adjoint a fait part de sa volonté de ne plus percevoir la majoration de chef-lieu de canton qui lui était initialement attribuée.

Il convient donc de modifier l'indemnité de fonction du premier adjoint tout en maintenant celles des quatre autres adjoints et du Maire telles qu'elles ont été votées précédemment.

Le Maire rappelle que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal et que le montant total des indemnités ainsi fixées reste compris dans l'enveloppe budgétaire globale constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• Prend acte de la demande du premier adjoint de renoncer à la majoration de son indemnité au titre de chef-lieu de canton.

• Fixe comme suit le montant de l'indemnité de fonction du premier adjoint, à compter du 1er mai 2026 :• 1er Adjoint : 19,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (1027) • Confirme que les indemnités des autres adjoints (du 2ème au 5ème adjoint) demeurent inchangées.

• Charge le Maire de l'exécution de la présente délibération et de la signature de toutes les pièces nécessaires.

Délibération : adoptée

Prestation d'action sociale 2026 à destination des agents communaux (N° DE_2026_040)

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 731-1 à L. 731-3 relatifs à l'action sociale,

VU la circulaire préfectorale n° 2024/2 du 1er mars 2024, présentant les taux des prestations d’action sociale applicables au personnel des collectivités territoriales, en référence à ceux dont bénéficient les agents de la fonction publique d’Etat, à compter du 1er janvier 2024 et toujours applicables en 2026,

CONSIDERANT qu’il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le type d’actions à mener et le montant des dépenses à engager pour les prestations d’action sociale au bénéfice de leurs agents, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,

Les membres du conseil municipal, après délibération,

DECIDENT de fixer des prestations pour séjours d’enfants, selon les modalités suivantes :

Séjour en colonie de vacances :

-Enfant de moins de 13 ans : 8,40 € / jour

-Enfant de 13 à 18 ans : 12,70 € / jour

Séjour en Centre de Loisirs Sans Hébergement :

-Journée complète : 6,06 €

-Demi-journée : 3,06 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :

-Forfait pour 21 jours ou plus : 87,05 €

-Pour les séjours d’une durée inférieur et par jour : 4,14 €Séjours linguistiques :

-Enfants de moins de 13 ans : 8,40 € / jour

-Enfants de 13 à 18 ans : 12,70 € / jour

Délibération : adoptée

Création de postes contractuels pour embauche de saisonniers durant la période estivale 2026 (N° DE_2026_041)

Le Maire expose au Conseil Municipal que le fonctionnement des services communaux durant la période estivale nécessite le renforcement des effectifs pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité, notamment pour l’arrosage et l’entretien des espaces verts.

Conformément au Code général de la fonction publique, la collectivité peut recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour répondre à ce besoin temporaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-23 (1°) relatif au recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité ;

VU le Code du travail, notamment ses dispositions relatives au travail des jeunes mineurs ;

VU les crédits inscrits au budget primitif 2026 ;

DÉLIBÈRE :

ARTICLE 1 : Création des postes

Afin d'assurer le renforcement des services durant l'été 2026, le Conseil Municipal décide la création des 3 emplois non permanents suivants, aux grades d'adjoint technique territorial :

• Poste n°1 : 1 emploi à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour une période de 3 mois (juin, juillet et août 2026).

• Poste n°2 : 1 emploi à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour le mois de juillet 2026. • Poste n°3 : 1 emploi à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour le mois d'août 2026.

ARTICLE 2 : Rémunération

Les agents seront rémunérés par référence à l'indice minimum de traitement de la fonction publique en vigueur (Indice Brut 382, Indice Majoré 369).

Une indemnité différentielle sera versée, le cas échéant, afin de garantir une rémunération brutemensuelle égale au montant du SMIC en vigueur. S’ajoutera l’indemnité compensatrice de congés payés (10 % en fin de contrat).

ARTICLE 3 : Dispositions relatives aux mineurs

Le Conseil Municipal décide de ne pas appliquer l’abattement de rémunération lié à l’âge prévu par les articles R. 3231-15 et suivants du Code du travail. En conséquence, les agents recrutés âgés de moins de 18 ans percevront une rémunération identique à celle des agents majeurs (maintien du SMIC plein).

ARTICLE 4 : Recrutement

Monsieur le Maire est chargé de procéder au recrutement des agents sur ces postes et de signer les contrats d'engagement correspondant.

ARTICLE 5 : Crédits budgétaires

Les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits prévus au chapitre 012 (Charges de personnel), article 6413 (Personnel non titulaire) du budget de l'exercice en cours.

Délibération : adoptée

Vote des taux d'imposition 2026 (N° DE_2026_042)

Monsieur le Maire présente l’état 1259 notifié pour 2026, comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Il expose au Conseil Municipal que la commune fait face cette année à une augmentation significative du prélèvement lié au coefficient correcteur, celui-ci passant de 140 366 € en 2025 à 173 399 € en 2026. Cette évolution mécanique réduit les ressources réelles de la commune malgré la progression des bases d'imposition.

Afin de maintenir l'équilibre budgétaire, de compenser cette charge supplémentaire imposée par les mécanismes de péréquation nationale et de dégager une capacité d'autofinancement pour les projets communaux à hauteur d'environ 30 000 €, il est proposé d'augmenter les taux de référence de deux points.

Monsieur le Maire précise que les taux ainsi proposés demeurent très largement inférieurs aux taux plafonds communaux notifiés (notamment 112,45 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties).

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code général des impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés :

(Nombre de conseillers présents ou représentés au moment du vote : 23)

• Votant contre : 1

• Abstentions : 9

• Votant pour : 13-DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 41,50 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 26,56 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 16,24 %

-CHARGE Monsieur le Maire :

• De notifier cette décision aux services préfectoraux.

De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Délibération : adoptée

Désaffectation de l'usage scolaire et déclassement du domaine public communal de l'ancienne école de Güe. (N° DE_2026_043)

Le Maire expose au Conseil Municipal que le bâtiment communal situé 5 rue de la Gare, cadastré section AR 136, n'est plus utilisé pour l'enseignement scolaire depuis le 1er septembre 2015.

Ce bâtiment appartient actuellement au domaine public de la commune en raison de son affectation à un service public (l’enseignement) et de son aménagement spécifique.

Afin de permettre l’aboutissement du projet de réhabilitation de cette ancienne école en locaux pour l’ADMR et le SSAID déjà approuvé par le Conseil Municipal, il convient de constater sa désaffectation matérielle et de prononcer son déclassement juridique du domaine public communal.

Conformément à l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), un bien du domaine public qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut faire l'objet d'un déclassement par l'autorité compétente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Constate la désaffectation matérielle et définitive de l’usage scolaire des locaux de l'ancienne école de Güe, situés 5 rue de la Gare, à compter de ce jour.

- Prononce le déclassement du domaine public communal de l'ensemble immobilier susmentionné et son intégration dans le domaine privé de la commune d’Ancerville.

- Décide que ce bien sera désormais inscrit à l'inventaire du patrimoine privé de la commune pour sa valeur comptable.

- Autorise le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents.

Délibération : adoptéeAdhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d'agissements sexistes (N° DE_2026_044)

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.135-6 et R135-1 à R135-10 ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Meuse du 14 juin 2022 créant le dispositif de signalement et autorisant, dans ce cadre, le Président du Centre de Gestion à signer avec chaque collectivité adhérant à la mission, une convention d’adhésion au service ;

Considérant qu’il appartient à chaque employeur public de mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés ;

Considérant que ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ;

Considérant que les frais afférents à cette mission sont inclus dans la cotisation globale au CDG ;

Il revient à notre collectivité de conventionner avec le Centre de Gestion de la Meuse pour pouvoir bénéficier de ce dispositif de signalement.

Le Conseil Municipal,

Délibère et décide d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlements et d’agissements sexistes proposé par le Centre de Gestion de la Meuse.

Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion au service qui sera établie par le Centre de Gestion de la Meuse.

Délibération : adoptée

Réhabilitation Ancienne Ecole de Gue - Attribution de la mission OPC (N° DE_2026_045)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a engagé un projet de réhabilitation de l’ancienne école de Güe en locaux pour l’ADMR et le SSIAD et que par délibération n°DE_2026_015 du 23 février 2026, il a été décidé de lancer une consultation restreinte auprès de 3 prestataires pour la mission OPC.

En effet, compte tenu de la complexité technique de l'opération, du nombre important d'entreprises qui seront amenées à intervenir simultanément sur le chantier, et de l'exigence de respecter un calendrier de réalisation strict, il est apparu nécessaire de confier une mission d’Ordonnancement, Pilotage et Coordination (OPC).

La mission de l'OPC consistera principalement à :• Définir l’ordonnancement des études et des travaux.

• Coordonner l’avancement des interventions de chaque corps d'état afin de garantir le respect du délai global fixé dans le marché de travaux.

• Assurer le pilotage du chantier en lien avec le maître d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage.

Compte tenu du montant estimé de la prestation, une consultation sous forme de procédure adaptée (MAPA) a été mise en œuvre. Afin de garantir une mise en concurrence efficace tout en respectant une procédure simplifiée, la commune a sollicité directement trois prestataires spécialisés dans ce domaine le 27 février 2026.

À l’issue du délai de réception des offres fixé au 20 mars 2026, une seule proposition a été réceptionnée, celle de la SAS SETECBA INGENIERIE.

Conformément au Code de la commande publique, lorsqu'une seule offre est reçue à l'issue d'une consultation régulière, le pouvoir adjudicateur peut l'attribuer si l'offre n'est pas jugée inappropriée et si elle correspond aux besoins et aux capacités financières de la collectivité.

L'offre du cabinet SETECBA a été analysée par l’assistant à maîtrise d’ouvrage. Elle présente les caractéristiques suivantes :

• Montant de l'offre : 12 800 € HT (soit 15 360 € TTC).

• Valeur technique : Le mémoire produit démontre une bonne compréhension des enjeux du chantier et des contraintes de planning.

Le montant proposé est jugé cohérent avec l'estimation initiale de la commune et les prix du marché. En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer la mission à ce candidat.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la consultation engagée par la commune auprès de trois prestataires ;

VU l'analyse de l'offre concluant à la conformité de la proposition au cahier des charges ;

DÉLIBÈRE :

ARTICLE 1 : Retient l’offre de la SAS SETECBA INGENIERIE, situé 5 Place de la République à BAR LE DUC, pour la mission OPC de la réhabilitation de l’ancienne école de Güe en locaux pour l’ADMR et le SSIAD au prix de 12 800 € HT.

ARTICLE 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer le marché ainsi que tous les actes nécessaires à l'exécution de cette mission.

ARTICLE 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget d'investissement 2026.

Délibération : adoptéeFixation du nombre de membres du Conseil d'Administration du CCAS et élection des membres élus. (N° DE_2026_046)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.123-6 et R.123-7 à R.123- 11 ;

VU le décret n°95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000 relatifs aux CCAS ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et de procéder à l’élection des membres élus en son sein ;

CONSIDÉRANT que ce point complémentaire a été ajouté après approbation unanime des membres du conseil municipal en début de séance, afin de pouvoir respecter le délai légal d'installation devant intervenir dans les deux mois suivant le renouvellement du conseil municipal ;

I. Fixation du nombre de membres

Le Maire expose que le Conseil d’Administration du CCAS est présidé par le Maire et composé, en nombre égal, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal et de membres nommés par le Maire parmi les personnes non-membres du Conseil Municipal.

Le Maire propose de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d’Administration (hors Président), soit :

• 7 membres élus par le Conseil Municipal ;

• 7 membres nommés par le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

• DÉCIDE de fixer à 14 le nombre de membres du Conseil d’Administration du CCAS, en plus du Président, répartis paritairement entre élus et membres nommés.

II. Élection des membres élus

Le Maire rappelle que l’élection des membres élus a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Le Maire a reçu la liste de candidatures suivante :

• Mme Martine JOSEPH, en sa qualité d’adjointe déléguée au social

• Mme Laurianne DUCHENE, conseillère municipale

• Mme Laurence PAUTASSO, conseillère municipale

• Mme Patricia BAYETTE, conseillère municipale

• Mme Lydie LERECH, conseillère municipale

• M David GAUCHOTTE, conseiller municipal

• M Dominique ANTOINE, conseiller municipal

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT

Résultats du vote :

• Nombre de votants : 23• Suffrages exprimés : 23

• Liste unique : 23 voix (obtenant la totalité des sièges)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-PROCLAME ÉLUS membres du Conseil d’Administration du CCAS :

• Mme Martine JOSEPH, en sa qualité d’adjointe déléguée au social

• Mme Laurianne DUCHENE, conseillère municipale

• Mme Laurence PAUTASSO, conseillère municipale

• Mme Patricia BAYETTE, conseillère municipale

• Mme Lydie LERECH, conseillère municipale

• M David GAUCHOTTE, conseiller municipal

• M Dominique ANTOINE, conseiller municipal

-PRÉCISE que cette élection sera notifiée à Monsieur le Préfet.

-NOTE que le Maire procédera, par arrêté, à la nomination des 7 membres non élus représentant les associations mentionnées à l’article L.123-6 du CASF, afin de compléter le Conseil d'Administration.

Délibération : adoptée

FOURNIER Jean-Noël

Président de séance

GRANDPRE Jérôme

Secrétaire de séance