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Procès Verbal - 1766158756 Proces verbal
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Ancerville.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1766158756 Proces verbal)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
République Française
Département : MEUSE
Arrondissement : Bar-le-Duc
ANCERVILLE - Commune
Procès verbal
Le mardi 16 décembre 2025 à 18 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 10 décembre 2025, s'est réunie sous la présidence de CANOVA Jean-Louis.
Secrétaire de la séance : KITYNSKI Marie-Christine
Présents : CANOVA Jean-Louis, CARDON Dominique, BAILLY Delphine, BAYETTE Patricia, BOCQUET Antoine, CHALONS Gérard, COLLET Jean-Marie, FOURNIER Jean-Noël, JOSEPH Martine, KITYNSKI Marie-Christine, MATTIONI Angélico, LERECH Lydie, PEDRETTI Michel, PIERROT Émilien, SCHUFT Sylvie, THEVENIN Hélène
Représentés : GAUCHOTTE David représenté par LERECH Lydie, YVON Annaïck représentée par THEVENIN Hélène
Absents et excusés : DRIANT Emmanuelle, PETIT Sandy, ROBELET Emmanuel, ROBERT Patrick
Ordre du jour :
1. Marchés publics (1.1) Église Saint-Martin – Travaux d’urgence – Attribution lots 2 et 6
2. Marchés publics (1.1) Accessibilité Mairie – Avenants lots 4 et 5
3. Marchés publics (1.1) Restructuration de la salle des fêtes du Bruly – Avenant lot 10
4. Autre contrats (1.4) Convention de participation 2026 avec "La Suzanne – Chantier d’insertion
5. Domaine et Patrimoine (3) Indemnité de gardiennage Église Saint-Martin - Tarifs 2026
6. Domaine et Patrimoine (3) Baux de location communaux – Actualisation
7. Location (3.3) Location Salle de la Maison des Services - Tarifs 2026
8. Locations (3.3) Refacturation d’un barillet avec clés de la salle multifonction au Boxing club
9. Locations (3.3) Demande de mise à disposition de la salle du Bruly par l’Amicale Ancervilloise pour l’organisation de son concert gratuit annuel
10. Locations (3.3) Demande de mise à disposition de la salle du Bruly par l’ILCG pour l’organisation de son après-midi récréatif annuel
11. Autres actes de gestion du domaine public (3.5) Demande de subventions Sylv'ACCTES pour
travaux sylvicoles 2025
12. Autres actes de gestion du domaine privé (3.6) Vente de la parcelle ZL 407 13. Fonction publique (4) Mise en place du télétravail
14. Fonction publique (4) Mise en application d’un règlement intérieur
15. Fonction publique (4) Mise en place des titres restaurant
16. Fonction publique (4) Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse
17. Décisions budgétaires (7.1) Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement en 2026
18. Subventions (7.5) Participation aux frais de fonctionnement 2026 : club Canoé Kayak et Amicale Ancervilloise
19. Voirie (8.3) Droit de stationnement des taxis - Tarifs 2026
20. Voirie (8.3) Droit de place - Tarifs 2026
21. Habitat, logement (8.5) Charges locatives - Tarifs 2026
22. Politique de la ville, habitat, logement (8.5) Recensement de la population 2026
23. Culture (8.9) - Tarifs de la bibliothèque 2026
24. Autres domaines de compétences des communes (9.1) Concessions cimetières, columbarium et cavurnes - Tarifs 2026
25. Autres domaines de compétences des communes (9.1) Eau et Assainissement - Tarifs 2026
Questions diverses
Ajout d’un nouveau point à l’ordre du jour après validation du conseil municipal :
26. Vœux et motions (9.4) Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
Délibérations du conseil :
Eglise Saint-Martin Travaux d'urgence Attribution des lots (N° DE_2025_089)
Dans le cadre des travaux d’urgence sur l’église Saint Martin d’Ancerville,
• faisant suite à la délibération n°DE_2025_077 du 4 novembre 2025 portant attribution des
lots 1,3,4 et 5,
• vu le rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre,
Les membres du Conseil Municipal, • ATTRIBUENT les marchés de travaux suivants :
• Lot 2 : Menuiserie Bois - Charpente à MENUISERIE VOURIOT – 40 avenue de Lachapelle
– 54120 BACCARAT pour 168 101,64 € HT
• Lot 6 : Décors Peints à Atelier ORPIMENTO – 1 rue de la Kirnek – 67140 BARR pour 39
500,00 € HT
• AUTORISENT le Maire à signer les actes d’engagement correspondants et tous autres documents relatifs à cette opération
Délibération : adoptée
Accessibilité Mairie Avenants lot 4 et 5 (N° DE_2025_090)
En vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoir en matière de marchés
publics au Maire et dans le cadre de la mise en accessibilité de la Mairie d’Ancerville,
Le Maire informe les membres du Conseil municipal
• Des avenants mis en place sur les lots n° 4 et 5.
LOT N° 4 : « PLOMBERIE-SANITAIRES » à SARL BARTELLEMY ET ROBINET – 55000 BAR LE DUC -
pour la somme de 970,00 € HT, ayant pour objet en plus-value la fourniture et pose d’un chauffe-
eau dans kitchenette, la repose d’un chauffe-eau dans la salle associative, la pose d’un évier inox
avec robinet et en moins-value la fourniture d’un mitigeur et la dépose d’un chauffe-eau
Nouveau montant du marché :
Montant initial : 7 332,00 € HT
Montant de l’avenant 1 : 970,00 € HT
Nouveau montant du marché : 8 302,00 € HT
LOT N° 5 : « MENUISERIES EXTERIEURES ALU – AGENCEMENT INTERIEUR » à MENUISERIE LEFEVRE
– 55000 SAVONNIERES DEVANT BAR
• Avenant 1 pour la somme de 2 698,00 € HT, ayant pour objet un aménagement intérieur de
placard, la pose d’un plancher OSB pour rattrapage de niveaux, la fourniture et pose de
tablettes médium, la repose d’une fenêtre, la fourniture et pose de barres d’appuis et d’une
poignée à clé pour sécuriser une fenêtre et un supplément de plinthes
• Avenant 2 pour la somme de 1 138,00 € HT, ayant pour objet la fourniture et pose d’une
fenêtre pour remplacer la fenêtre de l’escalier qui n’est plus étanche Nouveau montant du marché :
Montant initial : 33 487,00 € HT
Montant de l’avenant 1 : 2 698,00 € HT
Montant de l’avenant 2 : 1 138,00 € HT
Nouveau montant du marché : 37 323,00 € HT
Délibération : adoptée
Restructuration de la salle des fêtes du Bruly - Avenant lot 10 (N° DE_2025_091)
En vertu de la délibération du 26 mai 2020 donnant délégation de pouvoir en matière de marchés
publics au Maire et dans le cadre de la restructuration de la salle des Fêtes du Brûly,
Le Maire informe les membres du Conseil municipal
• De l’avenant mis en place sur le lot n° 10.
LOT N° 10 : « PARQUET BOIS MASSIF » à SARL AUDINOT Jim – 23 rue de la Forêt – 55170
ANCERVILLE - pour la somme de 2 315,69 € HT, ayant pour objet une modification du type de
parquet suite à une impossibilité technique liée à la zone de la piste de danse où il n’a pas été
possible de réaliser la pose de la prestation prévue au marché.
Nouveau montant du marché :
Montant initial : 26 821,70 € HT
Montant de l’avenant 1 : 2 315,69 € HT
Nouveau montant du marché : 29 137,39 € HT
Délibération : adoptée
Convention de participation 2026 avec "La Suzanne Chantier d'insertion" (N° DE_2025_092)
Les membres du conseil municipal autorisent le Maire à signer une convention avec l’association La
Suzanne – 55 rue de St Mihiel – 55000 Bar-Le-Duc, fixant à :
• 15,00€ de l’heure,
pour la participation de la commune aux travaux réalisés à Ancerville par le chantier
d’Insertion La Suzanne du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026, et ce dans la limite de
3 500 heures.
Délibération : adoptée Indemnité de gardiennage Eglise Saint-Martin - Tarifs 2026 (N° DE_2025_093)
Le conseil municipal décide de porter, à compter du 1er janvier 2026, l’indemnité versée à la Paroisse Saint Eloi Saulx et Perthois, pour le gardiennage de l’église à 503.42 euros.
Délibération : adoptée
Baux de location communaux - Actualisation (N° DE_2025_094)
Par délibération n°2025_093 du 25 novembre 2024, compte tenu des fortes hausses de loyers sur les dernières années en raison des valeurs des indices de révision, les membres du conseil municipal avaient décidé de ne pas appliquer de révision sur les loyers des logements d’habitation pour l’année 2026.
En parallèle, une étude des loyers des logements communaux a été réalisée en comparaison des prix actuels du marché de la location sur le secteur.
Pour répondre au mieux aux loyers appliqués sur le secteur, le Maire propose aux membres du conseil municipal :
• De fixer les montants de loyer suivants pour les locaux à usage d’habitation exclusivement et de ne plus appliquer de révision sur les baux des logements concernés :
Site N° de logement Type Surface Montant
du loyer
2026
Résidence Fanfan la
Tulipe
T1 32 250,00 €
T1BIS 40 290,00 €
T2 46 360,00 €
T2 51 390,00 €
16 rue Paquet (espace
d'accueil gauche)
1 T1 32 270,00 €
2 T2 40 365,00 €
16 rue Paquet (espace
d'accueil droit)
3 4 70 520,00 €
4 4 87 530,00 €
Rue de l'Eglise / petite
rue
2 T5 99 590,00 €
4 T5 95 590,00 €
4b T5 95 590,00 €
1b T4 88 570,00 €
5 rue de la Gare 1 T3 70 530,00 €
12 petite rue T4 169 740,00 €
• De poursuivre la révision annuelle selon l’indice de révision des loyers comme prévu pour les logements non listés ci-dessus • De ne plus appliquer de révision annuelle pour les garages situés Allée de la Charmille, à l’issue de celle intervenant au 1er janvier 2027 et de fixer ainsi le loyer mensuel à 70,00 € • D’harmoniser les dates de révision au 1er janvier pour l’ensemble des biens pour lesquels la révision continue à courir.
Les membres du conseil municipal, suivant l’avis de la commission administration générale du 8 décembre 2025 et après délibération :
• Décident :
• D’appliquer les loyers tels que définis dans le précédent tableau pour les logements communaux à compter du 1er janvier 2026 et de ne plus leur appliquer de révision annuelle
• De ne pas apporter de modification pour les logements non listés (1 petite rue – 5 rue de la Gare (logement n°2) – 5 logements du 32 rue Paquet – logement stade)
• De ne plus appliquer de révision annuelle pour les loyers des garages de l’Allée de la Charmille et de figer leur loyer à 70,00 € à compter du 1er janvier 2027
• De fixer les dates de révision au 1er janvier pour l’ensemble des biens pour lesquels la révision continue à courir ; si une révision est prévue après la 1er janvier 2026, elle sera alors repoussée au 1er janvier 2027.
• Autorisent le Maire à signer les avenants correspondant avec les locataires concernés.
Délibération : adoptée
Location Salle de la Maison des Services - Tarifs 2026 (N° DE_2025_095)
Le conseil municipal décide de louer de nouveau la salle de la Maison des Services pour les week- ends (du vendredi matin au lundi matin).
Il fixe les prix de la location de la salle de réunion et de la cuisine de la maison des services et dit que ces tarifs prendront effet à compter du 1er janvier 2026 :
• Personne ou association extérieure : 250 €
• Habitants d’Ancerville ou associations locales : 150 €
• Dépôt de garantie 400 €
• Consommations électricité – gaz et eau :
• Forfait été (du 1er mai au 30 septembre) : 12 € / week-end
• Forfait hiver (du 1er octobre au 30 avril) : 20 € / week-end
• Ménage non fait ou mal fait (constaté après état des lieux) : 20 € / heure passée
Les membres du conseil municipal disent :
• Que la salle sera laissée à disposition aux familles à titre gratuit le jour de l’enterrement de leur proche résidant à Ancerville
• Que la salle sera laissée à disposition gratuite des associations ancervilloises pour la tenue de leur assemblée générale uniquement
Délibération : adoptée
Refacturation d'un barillet avec clés de la salle multifonction au Boxing club (N° DE_2025_096)
Les clés des différentes portes de la salle multifonction sont toutes régies par un organigramme unique.
Le Boxing Club, utilisateur de la salle depuis de nombreuses années, avait changé le barillet d’une porte de placard qu’il utilise et ne l’a pas restitué à la mairie.
Afin de remettre une serrure correspondant à l’organigramme du site, un nouveau barillet avec 3 clés a dû être recommandé par la mairie.
Les membres du conseil municipal décident de refacturer au Boxing Club d’Ancerville le montant correspondant à la fourniture du cylindre du placard n°1 soit 117.42 € et autorisent le Maire à émettre le titre de recette correspondant.
Délibération : adoptée
Demande de mise à disposition de la salle du Bruly par l'Amicale Ancervilloise pour l'organisation de son concert gratuit annuel (N° DE_2025_097)
L’Amicale Ancervilloise souhaite de nouveau proposer un concert annuel gratuit à la salle des fêtes du Brûly. Lors de cette manifestation, l’association ne propose aucune prestation payante (pas d’entrée payante, pas de buvette, pas de vente quelconque).
A ce titre, elle sollicite la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes du Brûly pour cet évènement.
Considérant que l’association ne réalise aucune recette pour cette manifestation, les membres du conseil municipal autorisent la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes de Brûly à l’Amicale Ancervilloise pour l’organisation de son concert gratuit annuel uniquement.
Délibération : adoptée
Demande de mise à disposition de la salle du Bruly par l'ILCG pour l'organisation de son après-midi récréatif annuel (N° DE_2025_098)
L’ILCG d’Ancerville organise un après-midi récréatif une fois par an dans le but de créer du lien entre aînés adhérant de l’association. Lors de cette manifestation, les adhérents partagent un moment de convivialité auquel sont également invités les « patients » de l’accueil de jour.
Avant les travaux de restructuration de la salle du Brûly, l’ILCG bénéficiait gratuitement de la salle pour l’organisation de cet évènement.
Par mail en date du 24 novembre 2025, l’ILCG demande à continuer de pouvoir bénéficier gratuitement de la salle des fêtes du Brûly, une fois par an, en semaine, pour l’organisation de son après-midi récréatif
Considérant que cette manifestation vise à maintenir un lien social pour les personnes âgées,
Considérant que cette utilisation de la salle entrainera des dépenses d’énergies,
Après délibération, les membres du conseil municipal, à la majorité (2 abstentions : A. Bocquet et M-C Kitynski) :
• décident de mettre à disposition la salle des fêtes du Brûly à titre gratuit une fois par an à l’ILCG pour l’organisation de son après-midi récréatif
• décident que les consommations d’énergie (eau, électricité) seront néanmoins facturées à l’ILCG selon les relevés de compteurs qui seront effectués aux états des lieux d’entrée et de sortie.
Délibération : adoptée
Demande de subventions Sylv'ACCTES pour travaux sylvicoles 2025. (N° DE_2025_099)
Le Pays Barrois est composé de 100 communes réparties sur trois intercommunalités. Le territoire situé au sud-ouest de la Meuse est majoritairement rural. La forêt omniprésente recouvre près de 57 000 hectares, soit 43% de la superficie du Pays Barrois, dont 64% de forêts communales. Elle est composée en grande majorité de peuplements feuillus (87%) qui souffrent pour partie de l’impact du changement climatique.
Le Pays Barrois engagée fortement depuis plusieurs années sur différents sujets d’animations forestières s’est lancé sur son territoire en lien avec la Région Grand-Est, dans l’animation du programme Sylv'ACCTES, Des forêts pour demain qui a pour ambition de faire des forêts du Pays Barrois un élément central et indispensable de la transition écologique et de la résilience du territoire.
Sylv’ACCTES, par le financement de travaux sylvicoles vertueux identifiés sur des itinéraires techniques retenus sur le territoire, a pour ambition d’améliorer la qualité des peuplements.
Après devis reçu de l’ONF pour les travaux sylvicoles, différant légèrement du programme prévu initialement, le montant des travaux passant de 18 850.00€ à 18 378.11€ ; il est nécessaire de rectifier la délibération N°DE_2025_052 avec les bons montants.
Le Maire décide,
De solliciter au titre du dispositif Sylv’ACCTES des forêts pour demain 2025, le concours financier de l’association Sylv’ACCTES, pour la réalisation de travaux forestiers des parcelles 2u, 3r, 24a, 27u de dégagement manuel de régénération naturelle (+ entretien au préalable des cloisonnements) pour un montant total des travaux de 18 378.11 €, une aide d’un montant de 9 161.90 €.
Le plan de financement :
- Aide sollicitée auprès de Sylv’ACCTES : 9 161.90 € - 49.85 %
- Commune de Ancerville : 9 216.21 € - 50.15 %
Afin de bénéficier d’une aide Sylv’ACCTES, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents :
-DONNE délégation au Maire pour déposer une demande de subvention auprès de l’association Sylv’ACCTES ;
-DEMANDE à l’association Sylv’ACCTES l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de l’aide ;
-APPROUVE le montant des travaux et le plan de financement ;
-AUTORISE le Maire à signer tout document afférent.
Délibération : adoptée
Vente de la parcelle ZL 407 (N° DE_2025_100)
Par courrier en date du 12 novembre 2025, la SCI Selectis fait part à la commune de son souhait d’acquérir la parcelle ZL 407, appartenant à la commune d’Ancerville.
La SCI Selectis est en effet propriétaire de la parcelle ZL 404, voisine de la parcelle ZL 407 et l’emprise des deux parcelles est fermée par une clôture unique, posée par l’ancien propriétaire de la parcelle ZL 404.
Afin de rétablir la continuité cadastrale de l’ensemble du terrain dont elle dispose réellement, la SCI Selectis souhaite acquérir la parcelle ZL 407.
Considérant que Mr David GAUCHOTTE ne prend pas part au vote et que par conséquent, le pouvoir qu’il a donné à Mme Lydie LERECH pour la présente séance n’est pas pris en compte pour la présente décision,
après délibération, les membres du Conseil Municipal :
• DECIDENT de vendre la parcelle ZL 407 à la SCI Selectis, au tarif de 5 € HT /m² • DISENT que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur
• AUTORISENT le Maire à signer l’acte de vente et tout autre document se rapportant à cette transaction.
Délibération : adoptée Mise en place du télétravail (N° DE_2025_101)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l’accord-cadre du 13 Juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025,
Considérant ce qui suit :
Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 détermine ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, durée de l'autorisation, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation de ces différentes possibilités.
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine. Il peut toutefois être dérogé à cette quotité :
• Pour une durée de 6 mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;
• Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des permanences, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Le conseil municipal,
Décide
• D’encadrer la mise en œuvre du télétravail selon le dispositif suivant :
Article 1 : Activités éligibles au télétravail
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :
• Nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité/de l’établissement public ;
• Accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
• Accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;
• Toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux la collectivité/de l’établissement public, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux particuliers…
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées. Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail
Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.
Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000- 815 du 25 août 2000.
L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité/l’établissement.
Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail. Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels).
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques (DUERP).
Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires d’auto-déclaration.
Article 7 : Fourniture du matériel lié à l’exercice du télétravail
Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :
• Ordinateur portable ;
• Accès à la messagerie professionnelle ;
• Accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ; La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.
La collectivité ne prendra pas en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Enfin, lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail, il pourra être autorisé à utiliser son équipement personnel, en fonction de l’appréciation de la collectivité sur les conditions de sécurité garanties dans cette hypothèse.
Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.
Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail
L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise la quotité souhaitée ainsi que les jours de la semaine et le lieu d’exercice des fonctions.
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement des demandes est organisée.
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.
Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 1 mois.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.
De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité. Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile, l'agent en télétravail :
• Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; • Fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au(x) lieu(x) défini(s) dans l'acte individuel ;
• Atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
• Justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.
• Que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;
• D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte y afférent ;
• De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet immédiatement.
Délibération : adoptée
Mise en application d'un règlement intérieur (N° DE_2025_102)
Le Maire rappelle que le règlement intérieur a pour objectif de définir les règles de fonctionnement de l’organisation du travail et des relations sociales (droits, obligations, responsabilités et consignes de sécurité à respecter…). C’est un outil de communication interne pour garantir une connaissance partagée des informations.
Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous, ce règlement s’impose à tout agent quels que soient sa situation statutaire, son rang hiérarchique, son affectation dans les services, la date et la durée de son recrutement.
La réglementation ne fixe pas de cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante d’organiser et de se prononcer sur les règles de fonctionnement et de discipline intérieure, les garanties qui sont attachées à l’application de ces règles, les règles relatives à l’hygiène et la sécurité. Un exemplaire est affiché dans les locaux de travail et un exemplaire est remis à tout nouvel agent.
Le Maire demande à l’assemblée délibérante de se prononcer sur les dispositions du règlement intérieur et sa mise en application dans la collectivité.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, sous réserve de l’avis du CST réuni ce jour :
• ADOPTE les dispositions du règlement intérieur annexé à la présente délibération, • PRÉCISE que les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement.
Délibération : adoptée Mise en place des titres restaurant (N° DE_2025_103)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 16 décembre 2025 ;
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire bénéficier des tickets restaurant aux agents le souhaitant, de fixer la valeur fasciale du ticket restaurant à 7 €, de définir un nombre forfaitaire de tickets par agent et par mois (proratisé en fonction de la quotité de travail) et une prise en charge de 60% de la collectivité.
Les bénéficiaires des titres restaurant seront les suivants :
• les agents titulaires ou stagiaires, à temps complet ou non complet, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité,
• les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois consécutifs,
• les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…)
• et les stagiaires effectuant un stage d’une durée supérieure à 6 mois.
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 qui a introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer le montant des dépenses d’action sociale ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette action sociale.
L’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines. Elle contribue également à une amélioration sensible des conditions de vie des agents publics et de leur famille, notamment dans le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs.
Conformément au Code général de la fonction publique, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
• De la mise en place des tickets restaurant à partir du 1er janvier 2026 au bénéfice du personnel de la collectivité,
• De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7 €
• De fixer la participation de la collectivité à 60% de la valeur du titre
• De fixer le nombre de titres attribués à 18 par mois et par agent, ce nombre étant lissé annuellement en tenant compte de la diminution des droits en lien avec les absences au titre des congés annuels • Que le nombre de titres-restaurant attribué aux agents à temps non complet ou à temps partiel sera déterminé individuellement en fonction des jours de présence et amplitudes quotidiennes de ces derniers.
• Que l’attribution se fera à terme mensuel échu
• De choisir « UpCoop » comme prestataire
• D’autoriser le Maire à signer la convention de prestation de services avec le prestataire retenu ainsi que tous les documents afférents à cette décision
• D’inscrire les crédits correspondants au budget. Les membres du conseil municipal précisent :
• que la mise en place des titres restaurant se fera de manière dématérialisée • que le nombre de titres restaurant sera diminué dans les cas suivants :
• Absence, quelle qu’en soit la raison (congés maladie, maternité, ASA, formation, etc.), • Absence d’une demi-journée,
• Jours faisant l’objet d’une indemnisation de frais de déjeuner dans le cadre d’un déplacement,
• Prise en charge directe du déjeuner par la collectivité,
• Jours de congé exceptionnel.
• que l’agent qui souhaite bénéficier des titres restaurant doit en faire la demande écrite et s’engage pour une année entière
• que pour bénéficier des titres restaurant, le temps de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier de l’agent
• qu’en cas de perte de carte, le remplacement sera facturé à l’agent selon les conditions du contrat conclu avec le prestataire.
Délibération : adoptée
Adhésion à la convention de participation « Santé » proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse. (N° DE_2025_104)
Le Maire rappelle :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents. Ces textes fixent un montant minimal de participation obligatoire de l’employeur à compter du 1er janvier 2026, soit 15 € mensuels par agent, pour la couverture du risque « santé », dans le cadre d’une convention de participation ou de contrats labellisés.
Conformément à l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion sont chargés de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de protection sociale complémentaire, notamment pour le risque « santé ».
Le Centre de Gestion de la Meuse a ainsi lancé une procédure de mise en concurrence. À l’issue de celle-ci, le groupement MNT a été retenu comme attributaire. Les collectivités et établissements publics peuvent désormais se rattacher à cette convention de participation, par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial (CST).
La convention de participation proposée par le Centre de Gestion offre un cadre sécurisé, une mutualisation des moyens et une offre immédiatement disponible, sans qu’il soit nécessaire de lancer une consultation propre à la collectivité.
Pour acter ce rattachement, une convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, doit être conclue entre la collectivité et le Centre de Gestion.
L’adhésion des agents à la convention de participation, à l’exclusion de toute autre forme de couverture, conditionne le versement de la participation financière de l’employeur.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, le Code de la mutualité et le Code de la sécurité sociale ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2025.09.16-01 du 16 septembre 2025 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Meuse attribuant le marché de convention de participation couvrant le risque « Frais de santé des agents » ;
Vu la convention de participation « Frais de santé » signée entre le Centre de Gestion de la Meuse et le groupement MNT ;
Vu l’avis consultatif du Comité Social Territorial en date du 16 décembre 2025,
DÉCIDE :
• D’adhérer à la convention de participation pour le risque « santé » conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Meuse et la MNT ;
• D’adhérer à la convention d’adhésion relative au pilotage du contrat PSC-santé, proposée par le Centre de Gestion ;
• D’instituer la participation financière au bénéfice des agents en activité qui adhéreront au contrat rattaché à cette convention selon les modalités définies ci-après :
• Modulation à but social selon les revenus et en prenant également en compte la composition familiale :
• 30 € / mois pour les rémunérations inférieures à 2 300 € brut / mois
• 20 € / mois pour les rémunérations comprises entre 2 301 et 3700 € brut / mois • 15 € / mois pour les rémunérations supérieures à 3701 € brut / mois
• 12 € / enfant affilié au contrat
• De prévoir au budget des exercices 2026 à 2031 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
• D’autoriser le Maire à signer la convention d’adhésion et tout document afférent à la gestion du contrat PSC-santé.
Délibération : adoptée Autorisation au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement en 2026 (N° DE_2025_105)
En vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et jusqu’à l’adoption du
budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il est proposé au conseil de permettre à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du budget principal.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité :
• Autorisent jusqu’à l’adoption du budget primitif 2026, le maire à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Chapitre Libellé BP 2025 25% au plus
20 Immobilisations incorporelles 156 762,00 39 190,50
204 Subventions d'équipement versées 156 091,00 39 022,75
21 Immobilisations corporelles 250 356,00 62 589,00
23 Immobilisations en cours 2 868 628,00 717 157,00
Total 3 431 837,00 857 959,25
Répartis comme suit :
Article Libellé BP 2025 25% au plus
20 Immobilisations incorporelles 156 762,00 39 190,50
203 Frais d'études, recherche, développement 156 762,00 39 190,50
21 Immobilisations corporelles 250 356,00 62 589,00
2111 Terrains nus 10 000,00 2 500,00
2131 Bâtiments publics 9 100,00 2 275,00
2132 Bâtiments privés 20 000,00 5 000,00
2135 Installations générales, agencements 16 000,00 4 000,00
2138 Autres constructions 10 000,00 2 500,00
2152 Installations de voirie 0,00 0,00
21538 Autres réseaux 74 256,00 18 564,00
2157 Matériel et outillage technique 0,00 0,00
2158 Autres inst. ,matériel ,outil. techniques 41 000,00 10 250,00
2181 Install. générales, agencements 1 500,00 375,00
2183 Matériel informatique 0,00 0,00
2184 Matériel de bureau et mobilier 53 500,00 13 375,00
2188 Autres immobilisations corporelles 15 000,00 3 750,00
23 Immobilisations en cours 2 868 628,00 717 157,00
231 Immobilisations corporelles en cours 2 868 628,00 717 157,00
204 Subventions d'équipement versées 156 091,00 39 022,75
2046 Attributions compensation investissement 156 091,00 39 022,75
TOTAL GENERAL 3 431 837,00 857 959,25
Délibération : adoptée PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2026 : CLUB CANOE KAYAK ET AMICALE ANCERVILLOISE (N° DE_2025_106)
Les membres du Conseil municipal décident de reconduire en 2026 la participation au Club Canoé
Kayak et à l’Amicale Ancervilloise, telle qu’elle a été définie par délibération du conseil municipal du
10 octobre 1997.
Soit pour le Club Canoé Kayak :
Une subvention annuelle représentant la valeur de 1000L de fuel et 2500 kWh d’électricité avec
TVA
Et pour l’Amicale Ancervilloise :
Une subvention représentant la valeur de 5000 kWh de gaz avec TVA et 1000 kWh d’électricité
avec TVA
Délibération : adoptée
Droit de stationnement des taxis - Tarifs 2026 (N° DE_2025_107)
Le conseil municipal fixe le prix du droit de stationnement des taxis forfaitairement à 210 euros pour
l’année 2026 quel que soit le nombre de jours d’exploitation.
Délibération : adoptée
Droit de place 2026 (N° DE_2025_108)
Le conseil municipal fixe le prix du droit de place pour l’année 2026 à 30 euros par tranche de 20
m².
Délibération : adoptée
Arrivée de Martine Joseph à 18h42
Montant des charges locatives - année 2026 (N° DE_2025_109)
Immeuble de cinq logements au 32 rue Paquet :
Par délibération du 8 septembre 1995, le conseil municipal avait fixé le principe d’une répartition à part égale, sur chacun des locataires du 32 rue Paquet, des charges locatives qui correspondent à l’entretien des espaces communs de l’immeuble, de la maintenance des chaudières et des VMC. Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal confirment le principe de cette répartition et fixent forfaitairement le montant de ces charges à 70 € par mois pour l’année 2026.
Immeuble de cinq logements Place de l’Eglise :
Par délibération du 23 novembre 2006, les membres du conseil municipal ont décidé de confier à la société Idex Energie Est, l’entretien courant de contrôle, de dépannage des installations de chauffage des cinq logements communaux situés Place de l’Eglise et Petite Rue.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident de répartir le montant de ces charges à chaque locataire et les fixent forfaitairement à 30 € par mois pour l’année 2026.
Résidence Fanfan la tulipe :
Par délibération du 24 novembre 2000 et du 31 mai 2001, le conseil municipal avait fixé le principe d’une répartition à quote-part sur chacun des locataires de la résidence Fanfan la Tulipe, des charges locatives qui correspondent à l’entretien des espaces communs de l’immeuble, à la maintenance du système de chauffage et des ventilations, de l’entretien de l’ascenseur.
Considérant que cette répartition n’était pas équitable pour les locataires du rez-de-chaussée qui n’utilisent pas l’ascenseur mais bénéficient en contrepartie de l’entretien des espaces verts de la terrasse qui leur est mise à disposition, les membres de la commission Administration Générale et Finances, lors de la réunion du 8 décembre 2025, ont choisi de définir un montant de charge pour les logements du rez-de-chaussée (correspondant à l’entretien des espaces communs de l’immeuble, à la maintenance du système de chauffage et des ventilations, à l’entretien des espaces verts des terrasses, et à l’électricité des communs) et un montant de charge pour les locataires du 1er et du 2ème étage (correspondant à l’entretien des espaces communs de l’immeuble, à la maintenance du système de chauffage et des ventilations, à la maintenance de l’ascenseur, et à l’électricité des communs).
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal confirment cette nouvelle répartition et fixent forfaitairement le montant de ces charges pour l’année 2026 comme suit :
• Logements rez-de-chaussée 100 € / mois
• Logements étages 120 € / mois
Immeuble Espace d’Accueil (16 rue Paquet – bâtiment de gauche)
Considérant qu’il n’y a pas de compteurs individuels pour comptabiliser les consommations d’eau, d’électricité et de gaz des logements 1 et 2 de l’espace d’accueil,
Considérant qu’il faut également prendre en compte l’entretien du système de chauffage et de ventilation ainsi que l’entretien et l’électricité des espaces communs de l’immeuble,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent forfaitairement le montant des charges des logements de l’immeuble Espace d’Accueil du 16 rue Paquet pour l’année 2026 à : • Logement n°1 - T1 – 33m² - 1er étage 135 € par mois
• Logement n°2 – T2 – 40m² - 1er étage 155 € par mois
Immeuble du 16 rue Paquet (bâtiment de droite)
Considérant qu’il n’y a pas de compteurs individuels pour comptabiliser les consommations de gaz du logement 3 du 16 rue Paquet (bâtiment de droite),
Considérant qu’il faut également prendre en compte l’entretien du système de chauffage et de ventilation ainsi que l’entretien et l’électricité des espaces communs de l’immeuble,
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent forfaitairement le montant des charges des logements T4 du 1er étage et 2ème étage pour l’année 2026 à :
• Logement n°3 – T4 – 1er étage 150 € par mois.
• Logement n°4 - T4 - 2ème étage 60 € par mois
Immeuble du 5 rue de la Gare
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent forfaitairement le montant des charges des deux logements (rez-de-chaussée et 1er étage) pour l’année 2026 à 35 € par mois, comprenant l’entretien du système de chauffage et de ventilation ainsi que l’électricité des espaces communs de l’immeuble.
Immeuble du 12 Petite Rue
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal fixent forfaitairement le montant des charges du logement du 1er étage pour l’année 2026 à 30 € par mois, comprenant l’entretien du système de chauffage et de ventilation.
Délibération : adoptée
Recensement de la population 2026 (N° DE_2025_110)
Le recensement de la population aura lieu du jeudi 15 janvier au samedi 14 février 2026.
La commune étant découpée en 5 districts, 5 agents recenseurs, qui auront la charge chacun d’environ 230 à 270 logements à recenser, devront être recrutés.
Plusieurs coordonnateurs (agents communaux) et un superviseur de l’INSEE sont nécessaires pour assurer et contrôler les opérations de recensement :
• Préparation de la tournée de recensement : contrôle et mise à jour des adresses, affectation des districts aux AR, sensibilisation des AR quant à la nécessité de respecter le calendrier d’avancement de la collecte imposé par l’INSEE.
• Pendant la collecte : suivi rigoureux de l’avancement de la collecte et contrôle des retours (si erreurs, les AR doivent retourner dans les foyers), saisie des retours dans la base informatique mise à disposition par l’INSEE, comptes rendus réguliers au superviseur de l’INSEE + gestion des problèmes rencontrés par les AR
• Après la collecte : fin de saisie des retours de questionnaires, classement des questionnaires dans l’ordre demandé par l’INSEE + remplissage des différents documents demandés par l’INSEE + remise au superviseur de l’ensemble des documents
Après discussion, les membres du conseil municipal, décident :
• de désigner Madame Flore LEROY, coordonnateur communal de l'enquête, assistée de Madame Marjorie BOULANGER.
• d'autoriser le maire à créer et recruter cinq agents recenseurs à compter du 6 janvier 2026 pour effectuer les opérations du recensement 2026,
• de fixer la rémunération de ces agents au prorata du nombre de logements et d’habitants qu’ils auront recensés dans les conditions suivantes : 2,05 € brut par habitant recensé et 1,40 € brut par logement recensé.
Délibération : adoptée
BIBLIOTHEQUE POUR TOUS - TARIFS 2026 (N° DE_2025_111)
Les membres du Conseil municipal souhaitent continuer en 2026 à participer à la promotion de la lecture auprès des enfants d’Ancerville.
Pour ce faire, ils autorisent le maire :
• A verser un forfait de 0.50€ par livre emprunté pour tous les enfants domiciliés à Ancerville jusqu’à leur entrée en 6ème sans limitation du nombre de livres.
• A verser un forfait de 5€ par an et par enfant fréquentant les animations faites pendant les vacances scolaires si elles étaient reconduites par l’association.
Délibération : adoptée
TARIF DES CONCESSIONS CIMETIERES, COLUMBARIUMS ET CAVURNES - ANNEE 2026 (N° DE_2025_112)
Le conseil municipal fixe comme suit les tarifs des concessions cimetières, columbariums et cavurnes à compter du 1er janvier 2026 :
Ancien cimetière :
• Concessions 50 ans – Acquisition ou renouvellement : 395 €
Nouveau cimetière :
• Concessions 2m², 50 ans - Acquisition : 395 €
Ancien columbarium :
• Concessions columbarium 15 ans – Acquisition ou renouvellement : 385 € • Concessions columbarium 30 ans – Acquisition ou renouvellement : 575 € Nouveau columbarium :
• Concessions columbarium 15 ans - Acquisition ou renouvellement : 485 € • Concessions columbarium 30 ans - Acquisition ou renouvellement : 750 €
Jardin du souvenir :
• Fourniture d’une plaque à graver pour le jardin du souvenir : 10 €
Cavurnes :
• Concessions cavurne 60 x 60 cm - 15 ans : 285 €
• Concessions cavurne 60 x 60 cm - 30 ans : 550 €
• Concessions cavurne 60 x 60 cm - 50 ans : 750 €
Ancien et nouveau cimetière :
• Pénalités pour entreprise après travaux si chantier non débarrassé
(Gravats, sable, cailloux…) 500 €
Délibération : adoptée
Tarification du prix de l'eau et de l'assainissement à partir du 1er janvier 2026 (N° DE_2025_113)
La tarification des services d’eau potable et d’assainissement est régie par le Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui stipule notamment que les tarifs des services d’eau et d’assainissement doivent être
votés par l’assemblée délibérante.
En outre, les dispositions relatives aux redevances des agences de l’eau sont modifiées depuis le 1er janvier
2025, par le décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024. Certaines de ces redevances sont dues par le service public
compétent, mais peuvent être répercutées à l’abonné sous forme de « contre-valeur ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu les tarifs 2026 des redevances fixées par l’Agence de l’eau,
Vu les coefficients de modulation communiqués par l’Agence de l’eau, et intervenants dans le calcul des
redevances,
Le Conseil après avoir délibéré,
- reprend les tarifs votés précédemment sur DE_2024_094 du 25/11/2024 et complète par les taux des
organismes publics :
• Eau potable :
• Abonnement : 24.50€
• Consommation : 0.91€/m3
conformément à la délibération n°DE_2024_094 du 25/11/2024, applicable à la consommation de l’année
2025, facturables en 2026 pour le rôle annuel, ou en 2025 pour les déménagements en cours d’année,
• Organismes publics AESN :
• Redevance consommation : 0.34€/m3
• Redevance performance eau potable : 0.1258€/m3 (0.148x0.85)
• Redevance prélèvement : 0.0759€/m3 • Application taux de tva en vigueur (5.5%)
• Assainissement collectif :
• Abonnement : 16.50€
• Consommation : 1.58€/m3
conformément à la délibération n°DE_2024_094 du 25/11/2024, applicable à consommation de l’année
2025, facturables en 2026 pour le rôle annuel, ou en 2025 pour les déménagements en cours d’année,
• Organismes publics AESN :
• Redevance performance assainissement collectif : 0.22784€/m3 (0.356x0.64)
• Application taux de tva en vigueur (10%)
-Fixe comme suit les éléments de facturation de l'eau et de l'assainissement, applicables à la
consommation d’eau de l’année 2026, facturables en 2027 pour le rôle annuel, ou en 2026 pour les
déménagements en cours d’année :
• Abonnement en eau (frais fixes) : 24.50€
• Redevance communale eau : 1.11€m3
• Abonnement assainissement (frais fixes) : 16.50€
• Redevance communale assainissement : 1.68€m3
- autorise le Maire à appliquer ces tarifs à compter du 1er janvier 2026.
Délibération : adoptée
Arrivée de Gérard Chalons à 18h55
Le Maire indique qu’il a reçu une demande de l’AMF realtive à une mobilisation collective en faveur de la liberté locale et des moyens d’agir des communes. L’AMF demande aux communes de marquer leur soutien en adoptant une motion en conseil municipal. Après lecture de la motion, les membres du conseil municipal approuvent la délibération.
Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d'agir des communes (N° DE_2025_114)
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la
liberté locale, et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques
à destination des habitants, sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se
réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant
l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107ème Congrès des maires, l’Association des Maires de France et des présidents
d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent
l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes. La commune d’Ancerville partage ces
propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et
intercommunalités, par :
• La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre collectivité ;
• L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences
transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans
les ressources des collectivités ;
• La subsidiarité, qui confie par principe à l’échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de
décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de
compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation
» des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune d’Ancerville s’oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes
fondamentaux.
Par ailleurs, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les
propositions de l’AMF sur :
• Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids
des normes nationales ;
• Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes
;
• Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et
coûteuses, notamment en termes d’urbanisme et de commande publique, afin de débloquer
les projets. Faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025
qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l’inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget
présenté pour 2026, cela impose :
• La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait
finalement reconduit et aggravé ;
• La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui
avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
• La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
• La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer ;
• La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
• La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de
rétablir son équilibre financier Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes
les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres.
A l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer
l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.
Délibération : adoptée
CANOVA Jean-Louis
Président de séance
KITYNSKI Marie-Christine
Secrétaire de séance