Procès Verbal - 1779089811 Proces verbal 11.05.2026

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Procès Verbal - 1779089811 Proces verbal 11.05.2026 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune d'Ancerville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1779089811 Proces verbal 11.05.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, République Française

Département : MEUSE

Arrondissement : Bar-le-Duc

ANCERVILLE - Commune

Procès verbal

Le lundi 11 mai 2026 à 18 heures 30, l'assemblée, régulièrement convoquée le 04 mai 2026, s'est réunie sous la présidence de FOURNIER Jean-Noël.

Secrétaire de la séance : GRANDPRE Jérôme

Présents : FOURNIER Jean-Noël, GRANDPRE Jérôme, JOSEPH Martine, SECLIER Christian, CARDON Dominique, MARTINOT David, COLLET Jean-Marie, SCHUFT Sylvie, PAUTASSO Laurence, BAILLY Delphine, BARBIER Yves, DUCHENE Laurianne, JACQUET Jean-Paul, ANTOINE Dominique, PRIN Fany, MATTIONI Angélico, LERECH Lydie, BAYETTE Patricia, PIERROT Émilien, GAUCHOTTE David

Représentés : BRIYS Jean-Philippe représenté par JACQUET Jean-Paul Absents et excusés : CHALONS Kelly, BIANCHI Delphine

Ordre du jour :

1. Fonctionnement des assemblées (5.2) Approbation du règlement intérieur du conseil municipal

2. Désignation des représentants (5.3) : Désignation des membres de la commission communale des impôts directs

3. Désignation des représentants (5.3) Désignation des délégués au conseil d'administration du Comité Ancervillois des Fêtes et des Loisirs

Avant de démarrer les points mis à l’ordre du jour, le procès-verbal de la séance du 28 avril 2026 est approuvé.

Délibérations du conseil :

Constitution de la liste de proposition des membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) (N° DE_2026_048)

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29 relatif aux compétences du conseil municipal ;

VU le Code Général des Impôts, notamment l’article 1650 qui dispose qu’une commission communale des impôts directs doit être instituée dans chaque commune ;CONSIDÉRANT que la désignation des commissaires doit être effectuée par le Directeur départemental des Finances publiques dans un délai de deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant ;

CONSIDÉRANT que cette désignation est réalisée à partir d'une liste de contribuables dressée par le conseil municipal, en nombre double des commissaires à nommer ;

CONSIDÉRANT que pour une commune de plus de 2 000 habitants, la commission comprend :

• Le maire ou un adjoint délégué, président ;

• 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants (soit 32 personnes à proposer sur la liste) ;

CONSIDÉRANT que les personnes proposées doivent être âgées de 18 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être de nationalité française ou ressortissants de l’UE, et être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la commune ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL :

ARTICLE 1 : -Dresse la liste des contribuables suivants, élus et non élus, appelés à siéger en qualité de commissaires titulaires ou suppléants, classés par ordre de priorité, pour être soumis à l'agrément du Directeur départemental des Finances publiques :

• Contribuable 1 : Mme CARDON Dominique

• Contribuable 2 : M. FERRAINA Didier

• Contribuable 3 : M. MATTIONI Angelico

• Contribuable 4 : M. BASTIEN Laurent

• Contribuable 5 : Mme SCHUFT Sylvie

• Contribuable 6 : Mme GRANDPRE Cendrine

• Contribuable 7 : M COLLET Jean-Marie

• Contribuable 8 : M. CHALONS Gérard

• Contribuable 9 : Mme DUCHENE Laurianne

• Contribuable 10 : M. SAUVAGE Franck

• Contribuable 11 : M. BRIYS Jean-Philippe

• Contribuable 12 : M. LEGER Dominique

• Contribuable 13 : Mme PAUTASSO Laurence

• Contribuable 14 : M. PIERROT Emilien

• Contribuable 15 : Mme PRIN Fany

• Contribuable 16 : Mme BAILLY Delphine

• Contribuable 17 : M. GAUCHOTTE David

• Contribuable 18 : Mme JOSEPH Martine

• Contribuable 19 : M. JACQUET Jean-Paul

ARTICLE 2 : Précise que cette liste a été constituée de manière à assurer la meilleure représentation possible des différentes catégories de contribuables de la commune (taxe foncière, taxe d’habitation sur les résidences secondaires et cotisation foncière des entreprises).

Constatant la difficulté de mobiliser un nombre suffisant de candidats répondant aux critères d'éligibilité, le Conseil Municipal sollicite l'appui de la Direction Départementale desFinances Publiques de la Meuse pour parfaire cette liste, si nécessaire, afin d'atteindre le quorum de propositions requis par l'article 1650 du CGI.

ARTICLE 3 : Charge Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération, accompagnée du tableau remplissable, à la Direction départementale des Finances publiques de la Meuse dans les meilleurs délais.

Commentaire : Il convient de noter que Mme BAYETTE Patricia, Mrs BARBIER Yves et ANTOINE Dominique s'étaient portés candidats pour siéger à la CCID. Toutefois, après vérification, il apparaît qu'ils ne figurent pas sur les rôles des impositions directes locales de la commune ; par conséquent, leur participation à la commission ne peut être retenue.

Délibération : adoptée

Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal - Mise à jour 2026 (N° DE_2026_047)

Le Maire rappelle que le règlement intérieur actuel date de 2021 et qu'il est nécessaire de le mettre à jour, à la suite du renouvellement du conseil municipal et à la création de nouvelles commissions.

VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 2121- 27 et suivants ;

VU l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales ;

VU la délibération n°DE_2026_026 du28 avril 2026 portant création des commissions municipales ;

VU le projet de règlement intérieur ci-annexé, mis à jour pour l'année 2026 ;

CONSIDÉRANT que le conseil municipal peut, même dans les communes de moins de 3 500 habitants, se doter d'un règlement intérieur pour organiser son fonctionnement et l'exercice de la démocratie locale ;

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour les règles relatives aux modalités de convocation dématérialisée et à la publicité des actes (procès-verbaux et liste des délibérations) ;

CONSIDÉRANT l'obligation de mise en conformité concernant le nombre de pouvoirs détenus par un seul conseiller, fixé à un seul par l'article L. 2121-20 du CGCT ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal (version 2026) tel qu'annexé à la présente délibération.-DIT que ce règlement entre en vigueur dès sa transmission au représentant de l'État (Contrôle de légalité) et l'accomplissement des formalités de publicité.

-PRECISE que ce règlement se substitue à celui du 25 janvier 2021.

-CHARGE Monsieur le Maire de sa publication et de sa transmission en Préfecture.

Délibération : adoptée

Désignation des délégués au conseil d'administration du Comité Ancervillois des Fêtes et des Loisirs (N° DE_2026_049)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

VU les statuts de l’association CAFL, notamment l’article 10 prévoyant la modification du Conseil d’Administration après la mise en place d’un nouveau Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT la volonté de la municipalité de passer d'une gestion directe (association "déléguée") à un partenariat classique (association "partenaire") afin de favoriser l'autonomie associative ;

CONSIDÉRANT la nécessité de supprimer tout risque de "gestion de fait" et de sécuriser la responsabilité juridique des élus en mettant fin à la présence majoritaire de ces derniers au sein du Conseil d'Administration ;

CONSIDÉRANT que Mme JOSEPH Martine, Présidente du CAFL, expose son point de vue mais ne prend pas part au vote ;

DÉCIDE :

1. DE NE PLUS REVENDIQUER la majorité des sièges au sein du Conseil d'Administration de l'association CAFL. Il préconise à l'association, lors de sa prochaine Assemblée Générale Extraordinaire, de modifier ses statuts afin de :

• Supprimer le quota obligatoire de 60% d’élus au sein du Conseil d’Administration. • Supprimer la présidence de droit de l’Adjoint aux fêtes, le Président devant désormais être élu par le Conseil d’Administration parmi ses membres.

• Ouvrir la structure aux bénévoles de la société civile pour renforcer le dynamisme local.

2. DE DÉSIGNER, pour la durée du présent mandat municipal, après avoir procédé à un vote à main levée, 4 représentants titulaires suivants pour siéger au sein du Conseil d'Administration du CAFL :• LERECH Lydie

• BAYETTE Patricia

• GRANDPRE Jérôme

• GAUCHOTTE David

3. DE PRÉCISER que ces représentants ont pour mission d'assurer le lien entre la municipalité et l'association, et de rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises au sein de cet organisme ; sans pour autant assurer la direction opérationnelle de la structure.

4. D’AUTORISER le maire à signer une convention d'objectifs et de moyens avec l'association pour encadrer le partenariat communal.

5. DE CHARGER le Maire de notifier la présente délibération au Président du CAFL. Il est précisé que, conformément à l'article 10 des statuts actuels, l'association doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire suite au renouvellement du Conseil Municipal pour acter ces changements de gouvernance.

Commentaire : Madame Martine JOSEPH, Présidente du CAFL, intervient pour préciser que l'association a fonctionné selon ces modalités de gouvernance depuis sa création sans que le non-respect des quotas d'élus n'ait été soulevé auparavant. Elle souligne que cette organisation constituait jusqu'alors la pratique habituelle de la structure. Elle exprime néanmoins ses inquiétudes quant à l'impact de ce changement sur le fonctionnement et le devenir du Comité.

Monsieur le Maire rappelle que le renouvellement du Conseil Municipal et l'évolution des exigences du contrôle de légalité imposent désormais une mise en conformité stricte pour protéger l'institution et ses membres. Monsieur Angelico MATTIONI intervient pour rassurer l'assemblée : cette mise en conformité ne modifiera en rien les subventions allouées par la commune. Le CAFL sera désormais traité selon les mêmes règles d'équité que toutes les associations ancervilloises régies par la loi de 1901. D'autres élus viennent confirmer ce point. Monsieur Jean-Marie COLLET, s'appuyant sur son expérience de vérificateur aux comptes, confirme la bonne santé financière de l'association. Il rappelle toutefois que les statuts de l'association et le changement de mandature imposent un arrêté des comptes au 31 mars 2026, afin de sécuriser la transition vers le nouveau modèle de gouvernance. Enfin, il est acté qu'un courrier officiel de la municipalité sera adressé à la présidence du CAFL pour notifier ce cadre réglementaire et les modalités de mise en cohérence des statuts.

Délibération : adoptée

FOURNIER Jean-Noël

Président de séance

GRANDPRE Jérôme

Secrétaire de séance