Déliberation - DEL 24 Modification contrat d affermage poour gestion marches approvisionnement et perception droits de place

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Déliberation - DEL 24 Modification contrat d affermage poour gestion marches approvisionnement et perception droits de place Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 Modification contrat d affermage poour gestion marches approvisionnement et perception droits de place)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DU

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 25 mai 2023

N° 24 Modification du Contrat d'affermage pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la perception des droits de place

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 1.2.1.4

Membres en exercice nier : 49 Numéro : 094-219400686-20230525-

Imc1266-CC-1-1

Membres présents ner : 41

Membres excusés et représentés : 7 Date réception : 30 mai 2023

Membre absent non représenté ! 1

POUr sise sara anal ON NN 41

Contre sermaemmsmarnnenemniiraneesssse 0

Abstentions users 7

Ne prend pas part au vote 0

Le 25 mai 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 41, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 19 mai 2023.

l'a été procédé à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Sylvain BERRIOS Maire

Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien

KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire- Adjoints

Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno

BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, M. Bernard VERNEAU, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Jean-Marc BRETON qui a donné pouvoir à Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Jacqueline LAVAL qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Lydia DE LISE, M. Matthieu FERNANDEZ qui a donné pouvoir à Mme Déborah WARGON.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etait absent non représenté :

M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex & 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com WIN° 24

OBJET: Modification du Contrat d'affermage pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la perception des droits de place

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l'avis de la CDSP en date du 9 mai 2023,

VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et

numérique en date du 16 mai 2023,

CONSIDERANT que :

Par décision en date du 4 avril 2002, le Conseil Municipal a approuvé l'attribution du contrat

d’affermage pour la gestion des marchés d'approvisionnement et la perception des droits de place à la société DADOUN ET FILS dont le siège social est situé 125/127 boulevard du

Général Giraud à 94100 à SAINT-MAUR-DES-FOSSES.

Ce contrat a pris effet le 1° juillet 2002 pour une durée de 18 ans (216 mois).

Le terme initial du contrat étant le 30 juin 2020, et afin d'anticiper le renouvellement de ce

contrat, le Conseil Municipal a délibéré le 4 juillet 2019 et approuvé le principe de

l'exploitation des marchés d'approvisionnement sous forme de délégation de service public (concession) conformément à l'article L. 1411-4 du CGCT.

Toutefois, le lancement de la procédure de mise en concurrence ayant été retardé par les

circonstances liées à la survenance de l'épidémie de COVID-19, le Conseil Municipal a

approuvé par une délibération en date du 4 juin 2020 la prolongation par avenant de l'actuel contrat pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 30 juin 2021, pour tenir compte du

délai nécessaire à la mise en place d'une procédure de mise en concurrence et à la

désignation d'un nouveau délégataire.

Dans ce contexte, la procédure de publicité et de mise en concurrence a été lancée par un

avis d'appel à candidatures adressé au BOAMP (Avis n° 20-69631) et au JOUE (référence S : 2020/S 105-25521) le 2 juin 2020.

Pour répondre à la nécessité de prolonger la procédure de consultation, par délibération en

date du 30 juin 2021 le Conseil Municipal a approuvé la prolongation du contrat de façon

unilatérale, pour une durée de quatre mois jusqu'au 31 octobre 2021, étant précisé que la

Ville a reçu les offres finales des deux candidats le 5 juillet 2021.

Puis, par délibération en date du 30 septembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la

prolongation du contrat par voie de modification unilatérale, pour une durée de cinq mois supplémentaires soit jusqu'au 1° avril 2022. Cette durée avait été calculée en tenant compte de la durée de validité des offres finales pour accorder un temps supplémentaire à la Ville afin de se positionner sur l'adéquation des propositions techniques et financières avec ses besoins.

Par délibération en date du 31 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé de déclarer sans

suite cette procédure pour un motif d'intérêt général tiré de la nécessité de redéfinir le

périmètre de la délégation de service public et le portage des investissements.

En conséquence, afin de garantir la continuité du service public d'exploitation des marchés forains et de procéder à une nouvelle mise en concurrence, par délibération en date du 31

2/4 «# 1N° 24

OBJET: Modification du Contrat d'affermage pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la perception des droits de place

mars 2022, le Conseil Municipal a approuvé la prolongation du contrat par voie de

modification unilatérale, pour une durée de dix-huit mois supplémentaires soit jusqu'au 30

septembre 2023.

Toutefois, les délais de consultation et de négociation avec les candidats pour la conclusion de deux conventions de délégation de service public, l’une pour les marchés de plein air,

l'autre pour les marchés couverts, ne permettent pas de prévoir l'entrée en vigueur de ces

conventions au 1° octobre 2023.

Eu égard les contraintes procédurales et afin de garantir la continuité du service public

d'exploitation des marchés forains, il est proposé de prolonger la durée de la convention

actuelle de quelques mois, jusqu'au 14 janvier 2024 inclus.

Le Code de la commande publique permet aux collectivités de modifier unilatéralement les

contrats de concession, sans en bouleverser l'équilibre et sous réserve d'un droit à

indemnisation le cas échéant (articles L.6 et L. 3135-2 CCP).

Il convient de préciser que cette prolongation est motivée par l'intérêt public lié à la

continuité du service public et en tout état de cause, elle ne constitue pas une modification

substantielle au sens de l'article R. 3135-7 du Code de la commande publique dès lors que

cette prolongation, ainsi que les précédentes, sont cumulativement inférieures aux seuils

autorisés,

Conformément à l'article L. 1411-6 du CGCT, ce projet d'acte modificatif a préalablement été

soumis à la Commission de délégation de service public le 9 mai 2023, qui a émis un avis

favorable.

Afin d'assurer la continuité du service public, il convient donc de prolonger unilatéralement la durée du contrat de trois mois et demi supplémentaires, soit jusqu’au 14 janvier 2024 inclus, pour tenir compte des délais nécessaires au déroulement des deux consultations pour la

conclusion de deux conventions de délégation de service public.

Les autres clauses du contrat sont inchangées.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Approuve la prolongation jusqu'au 14 janvier 2024 inclus du contrat d'affermage pour la gestion des marchés d'approvisionnement de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la perception des droits de place ;

Autorise en conséquence M. le Maire à signer l'acte modificatif unilatéral.

Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 25 mai 2023, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

3/4 «1N° 24

OBJET: Modification du Contrat d'affermage pour la gestion des marchés

d'approvisionnement de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés et la perception des droits de place

Certification exécutoire

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture

le 30 mai 2023

et de la publication électronique le

ler juin 2023

Carole DRAI

ire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60

La présente délibération p

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentleuse

administrative.

Le secrétaire de séance

44

LE MAIRE,

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Sylvain BERRIOS