Déliberation - DEL 31 Presentation du rapport d activite 2024 relatif a l exploitation des marches d approvisionnement

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Déliberation - DEL 31 Presentation du rapport d activite 2024 relatif a l exploitation des marches d approvisionnement Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Déliberation - DEL 31 Presentation du rapport d activite 2024 relatif a l exploitation des marches d approvisionnement)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie, D EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉES Saint-Maur

Extrait du registre

des délibérations du conseil municipal

Séance du 26 juin 2025

N° 31 Présentation du rapport d'activité 2024 relatif à l'exploitation des marchés d'approvisionnement

Télétransmission Préfecture

Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 9.1

Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20250626-

Membres présents | 38 DEL20250631-DE Membres excusés et représentés 9 Date réception : 1 juillet 2025

Mernbres absents non représentés 2

47

0

Abstention 55 pass 0

Ne prend pas part au vote : 0

Le 26 juin 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel

DELECROIX, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 20 juin 2025.

Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des

suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.

Etaient présents:

M. Pierre-Michel DELECROIX Maire

Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, Mme Yasmine CAMARA, Mme Hélène LERAITRE, M. Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien

CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints

M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah

WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés et représentés:

M. Sylvain BERRIOS qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, M. Marc COHEN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Yasmine CAMARA, M. Vincent PUIG qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Téo FAURE, Mme Nadia GRONDIN qui a

donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI.

Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .

Etaient absents non représentés :

M. Cédric LAUNAY, M. Laurent DUBOIS.

Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex 8 01 45 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «AN° 31

OBJET: Présentation du rapport d'activité 2024 relatif à l'exploitation des marchés d'approvisionnement

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article L3131-5 du Code de la Commande Publique prévoyant que :

«Le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Lorsque la gestion d'un service public est concédée, y compris dans le cas prévu à l'article L.1121-4, ce rapport permet en outre aux autorités concédantes d'apprécier les conditions d'exécution du service public. ».

VU l'article R3131-3 du même code indiquant quant à lui que :

«Le rapport comprend, notamment :

1° Les données comptables suivantes :

a) Le compte annuel de résultat de l'exploitation de la concession rappelant les données présentées l'année précédente au titre du contrat en cours. Pour l'établissement de ce compte, l'imputation des charges s'effectue par affectation directe pour les charges directes et selon des critères internes issus de la comptabilité analytique ou selon une clé de répartition dont les modalités sont précisées dans le rapport pour les charges indirectes, notamment les charges de structure ;

b) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique annuel et pluriannuel retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte de résultat de l'exploitation, les méthodes étant identiques d'une année sur l'autre sauf modification exceptionnelle et dûment motivée ;

c) Un état des variations du patrimoine immobilier intervenues dans le cadre du contrat ; d) Un état des autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année conformément aux obligations contractuelles ;

2° Une analyse de la qualité des ouvrages ou des services demandés au concessionnaire,

comportant tout élément qui permette d'apprécier la qualité des ouvrages ou des services exploités et les mesures proposées par le concessionnaire pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité des ouvrages ou des services est notamment appréciée à partir d'indicateurs, proposés par le concessionnaire où demandés par l'autorité concédante et définis par voie contractuelle. ».

VU les trois rapports d'activité pour l'année 2024 relatif à l'exploitation des marchés

d'approvisionnement couverts et aériens, retraçant les principales caractéristiques de leur

exploitation, les indicateurs techniques, qualitatifs et financiers s'y rapportant,

VU l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 24 juin

2025,

CONSIDERANT que conformément à la réglementation en vigueur, ces trois rapports seront tenus à la disposition des usagers, et que le public en sera avisé par voie d'affichage pendant un mois,

2/3 «#1N° 31

OBJET: Présentation du rapport d'activité 2024 relatif à l'exploitation des

marchés d'approvisionnement

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après examen et délibéré :

Prend acte de la présentation des trois rapports du titulaire de la concession de service

public pour la gestion des marchés d'approvisionnement couverts et aériens et la perception des droits de place pour l'année 2024.

Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.

Fait et délibéré en séance le 26 juin 2025, les membres présents ayant signé la liste

d'émargement.

Certricanon exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,

Certifié Exécutoire par le Maire

Compte tenu de la réception en

Préfecture 4:

le 1 juillet 2025 2, à

et de la publication électronique le a k

3 juillet 2025

Le Directeur Général des Services Carole DRAI

Loan SANTIAGO

La présente délibération peut faire l'objet:

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif

de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -

77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60

56 56 10, ou par Télérecours Citoyen

(https://citoyens.telerecours.fr},dans un délai maximal de deux mois,

à compter de la publication électronique de la présente,

conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice

administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —

Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-

Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits

et la suspension du délai de recours contentieux dans des

conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse

administrative.

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