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Compte-Rendu - cr cm du 05 05
Document publié le Lundi 5 mai 2025 par la commune de Garde-Colombe.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 05 05)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit,
1
Procès-Verbal des délibérations et Compte rendu
Séance du Conseil Municipal du 05 mai 2025
Date de convocation : 29/04/2025 Date d’affichage : 29/04/2025
Le cinq mai deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE- COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.
Membres en exercice : 17 Membres présents : 13
Membres excusés avec procuration : 2 Membres absents : 2
Ont pris part à la délibération : 15 membres
Etaient présents :
CLARES Graziella DALMOLIN Frédéric DUFOUR Edith DURANCEAU Damien FEE Natacha FRANCOU Ludovic GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel MARTIN Thierry NUSSAS Daniel PUGET Monique ROUY Jacques TABUTEAU Laurent
Etaient excusées : Mme. MILLOT Cécile (a donné pouvoir à DURANCEAU Damien), Mme WURMSER Brigitte (a donné pouvoir à NUSSAS Daniel),
Etaient absents : Messieurs BOREL Jean-Pierre et BOULANGER Luc
Le Maire remercie ensuite les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :
1. Approbation du Procès-verbal des délibérations et Compte Rendu de la séance du Conseil Municipal du 24 mars 2025
2. Désignation du Secrétaire de séance
3. Vote de subventions à des associations
4. Eventuelle prise en charge de la surfacturation concernant la stérilisation des chats errants 5. Prêt court terme en attente du versement des subventions – Choix de l’organisme financier 6. Convention de mise à disposition du service « personnels de surveillance de baignade » 7. Programmation travaux de voirie communale 2025 – Plan de financement 8. Modification des statuts du SIEPA – élargissement du périmètre aux communes de LARAGNE- MONTEGLIN, VAL BUECH-MEOUGE et TRESCLEOUX au 1er janvier 2026. 9. Budget : admissions en non-valeur
10. Convention SAPA (Service accompagnement des personnes âgées) avec la commune d’Orpierre 11. Questions et informations diverses
1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du
24 mars 2025
Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant le compte rendu et procès-
verbal des délibérations de la séance du 24 mars 2025. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son approbation
unanime.
2. Désignation du secrétaire de séance
Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Edith DUFOUR se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.
3. VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS pour l’année 2025
Le Maire expose à l’assemblée qu’il a reçu d’autres dossiers de demande de subvention pour l’année 2025, qui sont
complètes, au vu des pièces à fournir pour leur instruction. 2
Le Maire propose à l’assemblée d’attribuer des subventions aux associations suivantes, nommées dans le tableau
ci-après :
NOM de l’Association Montant de la subvention
allouée
pour 2025
MJC de LARAGNE 500,00 € Comité des Fêtes d’EYGUIANS 1 500,00 €
Ski club veynois 350,00 € TOTAL 2 350,00 €
Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, Décide :
D’attribuer une subvention de 500,00 € à la MJC de LARAGNE, , à l’unanimité des membres présents et
représentés,
D’attribuer une subvention de 1 500,00 € au Comité des Fêtes d’Eyguians, à 14 voix pour et 1 voix contre,
D’attribuer une subvention de 350,00 € au Ski Club Veynois, à 14 voix pour et 1 abstention (M. Ludovic
FRANCOU ne prenant pas part au vote),
Charge le Maire de la suite à donner à cette délibération.
4. Prise en charge du surcoût concernant la stérilisation des chats errants
Le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 14 mars 2025 l’autorisant à signer une convention de stérilisation
et d’identification des chats libres et sauvages pour l’année 2025 avec la Fondation 30 millions d’amis et acceptant
le versement à ladite Fondation une participation financière de 50 % des frais de stérilisation et d’identification.
Le Maire expose à l’Assemblée qu’afin de pouvoir se rendre compte du coût d’une ovariectomie de chatte avec
transpondeur, d’une ovario-hystérectomie de chatte avec transpondeur, d’une castration de chat avec
transpondeur, d’une castration de chat monorchide/cryptorchide avec transpondeur, il a sollicité un devis auprès
de la clinique vétérinaire de l’étoile du Buëch de Laragne.
Sachant que 30 millions d’amis prend en charge 120,00 € pour une ovariectomie de chatte avec transpondeur, sur
un coût estimé de 171,00 €, la participation de la commune serait de 51,00 €,
Sachant que 30 millions d’amis prend en charge 140,00 € pour une ovario-hystérectomie de chatte avec
transpondeur, sur un coût estimé de 145,00 €, la participation de la commune serait de 5,00 €,
Sachant que 30 millions d’amis prend en charge 100,00 € pour une castration de chat avec transpondeur, sur un
coût estimé de 116,00 €, la participation de la commune serait de 16,00 €,
Sachant que 30 millions d’amis prend en charge 140,00 € pour une castration de chat monorchide/cryptorchide
avec transpondeur, sur un coût estimé de 210,00 €, la participation de la commune serait de 70,00 €,
Le Maire propose à l’Assemblée que la commune prenne en charge le surcoût concernant la stérilisation des chats
errants.
Entendu tout ceci et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte la prise en charge du surcoût facturé par la Clinique vétérinaire de l’étoile du Buëch de LARAGNE
concernant les ovariectomies de chattes avec transpondeur, les ovario-hystérec de chattes avec
transpondeur, les castrations de chats avec transpondeur et les castrations de chats
monorchides/cryptorchides avec transpondeur. 3
5. PRET COURT TERME DESTINE AU FINANCEMENT DE TRAVAUX, dans l’attente du versement de
subventions allouées
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.
Afin de financer les travaux de requalification du village de LAGRAND et de pose de panneaux photovoltaïques
sur plusieurs bâtiments communaux pour autoconsommation, dans l’attente de l’encaissement des subventions
allouées pour ces opérations, il serait opportun de recourir à un emprunt court terme de deux ans d’un montant de
450 000,00 €.
Il a sollicité des offres de prêt court terme auprès du Crédit Agricole Alpes Provence, de La Caisse d’Epargne, de
la Banque Populaire et de La Banque Postale.
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée de toutes les propositions de financement court terme de deux ans,
qu’il a reçues en Mairie, résumées dans le tableau ci-après.
Nom de l’organisme
financier
Taux
d’intérêt
Périodicité
des échéances
Base de
Calcul
des intérêts
Mode
d’amor-
tissement
Frais
de
dossier
Rembt
Anticipé
Du
capital
Montant
total
des
intérêts
Caisse d’Epargne
CEPAC
2,93 % trimestrielle 30/360 In fine 450,00 € Possible à toute
date
sans in-
demnité
26 370,00 €
Banque Populaire
Auvergne Rhône Alpes
2,73 % annuelle In fine 500,00 € Pas possible
24 570,00 €
CAAP (Crédit Agricole) 2,65 %, avec
Cession de
Créances
Dailly
notifiée
trimestrielle Au fur et
à mesure
de l’encais-
sement des
subventions,
à défaut
in fine
450,00 € Possible
avec
exonération
des IRA
23 850,00 €
La Banque Postale 2,73 % annuelle In fine 500,00 € Pas possible 24 570,00 €
La proposition du Crédit Agricole Alpes Provences (C.A.A.P.) lui paraît la plus appropriée.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide de contracter, auprès du Crédit Agricole Alpes Provence (C.A.A.P.), un prêt court terme (Crédit Relais en attente de subventions) de 450 000,00 € (Quatre cent cinquante mille Euros), pour une durée de 24 mois (2 ans), au taux fixe de 2,65 % (base 30/360), différé d’amortissement en capital d’un an, avec la garantie Cession de Créances Dailly notifiée.
Accepte les caractéristiques financières suivantes de ce prêt court terme :
Prêteur : Crédit Agricole Alpes Provence
Objet : Travaux d’aménagement des villages, Rue des Boutiques de Lagrand et de pose de panneaux photovoltaïques sur plusieurs bâtiments communaux pour autoconsommation
Nature : Prêt court terme – Crédit Relais attente subventions
Montant du Crédit : 450 000,00 €
Durée du Crédit : 2 ans (différé d’amortissement en capital d’un an
Taux d’intérêt : 2,65 % (taux fixe)
Base de calcul des intérêts : 30/360
Intérêts annuels : 11 925,00 €
Garantie : Cession de créances Dailly notifiée
Commission d’engagement (frais de dossier) : 0,10 % du montant emprunté, soit 450,00 €
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt court terme décrit ci-dessus à intervenir avec le Crédit Agricole Alpes Provence, ainsi que tous les documents nécessaires ; 4
Habilite Monsieur le Maire à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt-court terme et à recevoir tous pouvoirs à cet effet.
6. Autorisation de signature d’une convention de mise à disposition du service « Personnels de
surveillance de baignade » de la Communauté de Communes du Sisteronais-Buëch
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.
Le conseil communautaire de la Communauté de communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) devrait approuver prochainement la mise en place d’une convention de mise à disposition du service « Personnels de surveillance de baignade ». Cette mise à disposition permettrait de garantir l’efficacité et la continuité des services rendus aux usagers des sites de baignade présents sur le territoire intercommunal.
Cette convention de mise à disposition du service « Personnels de surveillance de baignade » serait conclue pour trois saisons estivales, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 31 août 2027 inclus, pour le site du Plan d’eau du Riou.
La mise à disposition des services de la CCSB au profit de la commune ferait l’objet d’un remboursement en septembre, par le bénéficiaire de la mise à disposition, des frais de fonctionnement du service au réel. La commune mettrait en place un planning de surveillance du site du plan d’eau du Riou, du lundi au dimanche de 13h00 à 19h00, évalué à 42h00 par semaine. C’est sur cette base que la refacturation à la commune serait opérée, y compris si la météo ou tout autre aléa ne permettait pas de mettre en œuvre la surveillance de la baignade.
Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention de mise à disposition du service
« Personnels de surveillance de baignade » et demande aux membres du conseil municipal de l’autoriser à la signer.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Accepte les termes du projet de convention de mise à disposition du service « Personnels de surveillance de baignade », telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;
Autorise le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de personnel ;
Invite le Maire à solliciter l’avis du Comité Social Territorial du CDGFPT05 concernant cette mise à disposition de personnel ;
Autorise le Maire à faire appel au service « Personnels de surveillance de baignade » de la C.C.S.B., à compter du 1er juillet 2025, pour le site de baignade « Plan d’eau du Riou ».
7. Programme de travaux de voirie communale 2025 – Demande de subvention départementale au titre de
l’enveloppe cantonale 2025 – Plan de financement
Le Maire rappelle à l’Assemblée :
La délibération n° D2024-17122024 du 17 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé de valider le
programme de travaux de voirie communale 2025 tel qu’il l’avait présenté, à savoir la réfection du chemin des
Costes et de la fin du chemin du Vieil Eyguians.
Le Maire expose que dans le cadre de l’Accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie avec la société
Routière du Midi reconduit en 2024 jusqu’au 25 mai 2025, le maître d’œuvre Sud Assistance Voirie a établi un Détail
Quantitatif Estimatif pour ces deux chemins. Le coût de ces travaux est estimé à 45 432,50 € H.T. pour le Chemin
des Costes et à 18 661,00 € H.T. pour le chemin du Vieil Eyguians (dernier tronçon). Ce qui représente un coût
prévisionnel H.T. de 64 093,50 € H.T.
Le Maire a adressé un dossier de demande de subvention au Département première quinzaine d’avril 2025, au titre
de l’enveloppe cantonale 2025 pour la voirie communale (30 % d’une dépense totale de 64 093,50 € H.T.), à l’appui
d’une décision. Toutefois, le service instructeur du département sollicite une délibération de l’organe délibérant
adoptant le projet et son plan de financement.
Le Maire demande à l’Assemblée d’approuver le plan de financement prévisionnel suivant pour cette opération : 5
DEPENSES RECETTES
Travaux de réfection du Chemin
des Costes H.T.
45 432,50 € Conseil Départemental
(subvention sollicitée
à hauteur de 30 %
d’un montant de
64 093,50 € H.T.)
19 228,05 €
Travaux de réfection du bout du
chemin du Vieil Eyguians H.T.
18 661,00 €
TOTAL H.T. 64 093,50 €
Autofinancement
44 865,45 €
T.V.A. 20 % 12 818,70 € Autofinancement TVA 12 818,70 €
TOTAL DEPENSES TTC 76 912,20 € TOTAL RECETTES TTC 76 912,20 €
Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Valide le plan de financement proposé par le Maire pour le programme 2025 de travaux de réfection des voies communales du chemin des Costes et du chemin du Vieil Eyguians.
8. Modification des statuts du SIEPA en vue de son élargissement
Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.
Au regard des évolutions législatives et réglementaires en matière d’exercice des compétences eau potable et
assainissement, les élus du SIEPA Garde Colombe – Saléon et des communes de Laragne-Montéglin, Trescléoux et
Val Buëch-Méouge ont décidé de travailler ensemble à l’élargissement du périmètre du SIEPA et ont délibéré sur ce
principe en juin et juillet 2024.
Il s’agit ainsi de permettre l’exercice de la compétence eau potable et assainissement sur le périmètre des cinq
communes telles que précisées ci-dessus. Le SIEPA Garde Colombe – Saléon deviendrait ainsi le SIEPA Buëch
Blaisance.
L’ensemble des communes appartenant à ce périmètre élargi dispose déjà de liens techniques en matière de gestion
des compétences eau et assainissement. Le territoire concerné est d’un seul tenant et sans enclave et relève du même
bassin versant.
Afin d’acter ces évolutions de périmètre et de modalités d’exercice des compétences eau potable et assainissement,
le Maire indique que le SIEPA Garde Colombe – Saléon propose une modification statutaire approuvée par le Conseil
Syndical en date du 02 mai 2025.
Le Maire donne lecture du projet de statuts joint à la présente délibération.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la modification statutaire proposée.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’article 1 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le II de l’article 30 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) ; Vu la réponse du ministre de la transition écologique au sénateur Arnaud le 10 avril 2024 ; Vu la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau potable et assainissement, approuvée par le Sénat le 17 octobre 2024, puis l’Assemblée Nationale le 13 mars 2025 ; Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du SIEPA Lagrand-Eyguians, devenu SIEPA Garde-Colombe – Saléon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2015 portant création de la commune nouvelle de Garde-Colombe par regroupement des communes d’Eyguians, Lagrand et Saint Genis ; 6
Vu l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2015 portant extension du périmètre du SIEPA Eyguians-Lagrand par adhésion de la commune de Saléon ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2019 portant modification des statuts du SIEPA Eyguians-Lagrand-Saléon, changement de nom en SIEPA Garde-Colombe Saléon suite à la création de la commune nouvelle de Garde-Colombe, modification du périmètre et du siège ;
Entendu le rapport du Maire,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE la modification statutaire proposée, incluant l’extension du périmètre du SIEPA aux
communes de Laragne-Montéglin, Trescléoux et Val-Buëch-Méouge et le transfert de leurs compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2026.
9. Admission en non-valeur de titres de recettes pour un montant total de 2 253,30 €
Sur proposition de Madame la Trésorière par courrier explicatif du 23/04/2025, stipulant que plusieurs sommes de 2019 restent dues concernant des personnes décédées ou dont les poursuites ont été infructueuses, le Maire propose à l’Assemblée d’admettre en non-valeur plusieurs titres de recettes de l’année 2019, pour un montant total de 2 253,30 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des 15 titres de recettes tels qu’ils sont énumérés dans la liste annexée à la présente délibération (17 titres sur la liste fournie d’un montant de 2333,30€, auxquels il faut retirer les pièces référencées 2019 T-798 et 2021 T-771, pour un montant respectif de 40,00 € et 40,00€,, soit un retrait de 80,00€)
Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes admis en non-valeur s’élève à 2 253,30 €.
Article 3 : DIT que les crédits nécessaires ont été inscrits en dépenses de fonctionnement du budget communal de l’exercice 20254, à l’article 6541 « admissions en non-valeur ».
Article 4 : INVITE le Maire à émettre un mandat global au compte 6541, pour un montant de 2 253,30 €.
10. Avenant à la convention avec la Mairie d’ORPIERRE concernant le Service d’Accompagnement des Personnes
Agées (SAPA) – Participation financière de la commune afférente à l’année 2024
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’une convention avait été signée, en date du 17/10/2017, avec la
commune d’ORPIERRE, Maître d’ouvrage du Service « Accompagnement et maintien à domicile des Personnes Agées
dans la vallée du Céans », pour contractualiser la mise à disposition d’un accompagnateur des personnes âgées et le
montant de la participation annuelle, notamment.
Pour 2025, la participation qui est demandée à la commune au titre de l’année 2024, calculée au prorata du nombre
d’habitants, suivant un tableau de répartition des charges entre les communes bénéficiant de ce service, s’élève à
15 266,93 €. Cette somme couvre le salaire de l’animateur, les charges patronales, l’assurance risques statutaires,
l’assurance du véhicule, les frais de carburant, les frais d’entretien du véhicule, les frais de téléphone, les frais
d’affranchissement, ainsi que la participation pour l’acquisition du véhicule.
Monsieur le Maire d’ORPIERRE vient d’établir un avenant à la convention signée le 17/10/2017, faisant notamment
mention du montant dû par la commune de GARDE-COLOMBE pour 2025, au titre de l’année 2024.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant à la convention signée le 17/10/2017 entre la mairie d’ORPIERRE et la mairie de GARDE-COLOMBE, tel qu’il est annexé à la présente délibération, pour permettre la prise en charge du mandat de paiement relatif à la participation financière communale au S.A.P.A. afférente à l’année 2024. 7
11.Désaffectation d’usage direct du public, déclassement du domaine public et classement d’un bien
immobilier sis au « 28, Rue des Boutiques » au village de LAGRAND – section de la commune de
GARDE-COLOMBE dans le domaine privé communal, en vue de sa cession
Cet acte remplace les délibérations n° D2024-24032025-10 et n° D2024-24032025-10bis du 24 mars 2023 suite à l’oubli de précisions.
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération n° D2024-21102024-09 du 21 octobre 2024 portant sur la
cession de l’immeuble communal communément appelé « presbytère », sis au « 28, Rue des Boutiques » au village de
LAGRAND-section de la commune de GARDE-COLOMBE, cadastré A432, avec mise à prix à 65 000,00 € au plus
offrant.
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il n’a reçu qu’une seule candidature, avec proposition d’achat à 83 000,00
€, comportant un engagement de l’acquéreur de réaliser immédiatement des travaux sur la toiture, la façade, l’isolation
de l’immeuble, ainsi que de remplacement du système de chauffage.
De plus, Le candidat semble apporter toutes les garanties financières attendues.
Monsieur le Maire précise à l’Assemblée qu’il convient de désaffecter ce bien immobilier de l’usage direct du public,
de le déclasser du domaine public, de le classer dans le domaine privé communal pour pouvoir le céder.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Décide concomitamment la désaffectation d’usage direct du public de l’immeuble communal
communément appelé « presbytère », son déclassement du domaine public et son intégration dans le
domaine privé communal ;
Autorise la vente de cet immeuble à Monsieur SCALISI Stéphane, au prix de 83 000,00 € ;
Invite Monsieur le Maire à solliciter Me TUDES, Notaire à SERRES, pour l’établissement de la promesse
de vente, puis de l’acte notarié de vente ;
Autorise Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer tout acte lié à cette cession.
12. Désaffectation d’usage direct du public, déclassement du domaine public au domaine privé communal d’un
terrain sis au village de LAGRAND en bordure de la Petite Calade (au droit de la parcelle cadastrée 069 A289) en vue de sa cession à Madame MARTIN Mauricette et à ses enfants
Cet acte remplace la délibération n° D2024-21102024-10 du 21 octobre 2024, suite à l’oubli de la mention du nom de l’acquéreur et la délibération n° D2025-24022025-14bis du 24 février 2025 suite à plusieurs erreurs matérielles, à plusieurs oublis et à la modification du nom des acquéreurs
Monsieur le Maire expose l’Assemblée :
que la parcelle cadastrée sise en bordure de La Petite Calade, au village de LAGRAND, située au droit de la parcelle cadastrée 069 A289, est dépourvue de toute affectation à un usage direct du public depuis plusieurs décennies et qu’il conviendrait de constater cette désaffectation ;
qu’il conviendrait de déclasser cette parcelle du domaine public communal, en vue de sa cession à Madame MARTIN Mauricette et à ses enfants ;
que le cabinet OHNIMUS s’est vu confier l’établissement d’un document d’arpentage et de travaux de bornage de ladite parcelle ;
que la surface de ladite parcelle issue du domaine public communal a été calculée et a une contenance de 37 centiares.
Entendu tout ceci, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Constate la désaffectation du domaine public communal de la parcelle située au droit de la parcelle 069 A289, en bordure de La Petite Calade ;
Décide d’acter le déclassement du domaine public au domaine privé communal de la parcelle nouvellement cadastrée 069A995, située en bordure de La Petite Calade ;
…/… 8
Dit les honoraires pour les travaux d’établissement d’un Document d’arpentage et de bornage confiés au Cabinet OHNIMUS seront pris en charge par les acquéreurs de la parcelle nouvellement cadastrée ; Décide de céder ladite parcelle nouvellement cadastrée 069A995 pour un Euro du m2, soit pour un montant de 37,00 €, à Madame MARTIN Mauricette et à ses enfants ;
Invite Monsieur le Maire ou un de ses Adjoints à signer l’acte notarié qui sera établi par Me TUDES Sylvie, Notaire à SERRES ;
Dit que les frais notariés seront supportés par les acquéreurs de ladite parcelle (Mme MARTIN Mauricette et ses enfants) ;
Invite Monsieur le Maire à transmettre copie de la présente délibération à Me TUDES Sylvie.
13.Questions et informations diverses
Dispositions électorales applicables pour le prochain scrutin municipal : Instauration du scrutin de liste
paritaire à deux tours, avec dépôt de listes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification
de l’ordre de présentation. Il ne pourra y avoir que deux membres d’ascendants et de descendants pouvant
être membres du conseil municipal. Si une liste obtient 50 % des voix, elle obtiendra automatiquement la
moitié du nombre de sièges. Les sièges restant seront répartis entre toutes les listes ayant obtenu plus de
5 % des suffrages exprimés, à la proportionnelle. Si aucune liste n’a obtenu 50 % ou plus des suffrages
exprimés, il sera procédé à un second tour, où ne pourront se présenter que les listes ayant obtenu au
moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour. Au second tour, la liste arrivée en tête obtiendra la
moitié des sièges au conseil municipal et le reste des sièges sera réparti à la proportionnelle entre toutes
les listes.
Remerciements : de l’Association « Les Amis du Patrimoine de Lagrand », de l’ACCA d’EYGUIANS pour
les subventions allouées.
Compétences « Eau et Assainissement » : La commune a déjà procédé au transfert des compétences « Eau
et Assainissement » au Syndicat Intercommunal pour l’Eau Potable et l’Assainissement (S.I.E.P.A.). Les
compétences transférées ne peuvent plus lui être restituées.
Réunion publique : Obligation Légale de Débroussaillement et sur les risques naturels de la commune :
mercredi 18 juin à 18h à la Maison Pour Tous : une information sera faite à la population dans les boites
aux lettres.
En l’absence d’autres questions et informations diverses, la séance est levée à 20h30.