Compte-Rendu - cr cm du 01 12

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Compte-Rendu - cr cm du 01 12 Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Garde-Colombe. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 01 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Justice et droit, 1

Procès-Verbal des délibérations et compte rendu séance du conseil municipal du 1er décembre 2025

Date de convocation : 25/11/2025 Date d’affichage : 25/11/2025

Le premier décembre deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GARDE- COLOMBE, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la salle « Vital GILLIO » d’Eyguians, sous la présidence de Monsieur Damien DURANCEAU, Maire.

Effectif légal : 19 Membres en exercice : 17 Membres présents : 16

Membre excusé avec procuration : 0 Membre absent : 1

Ont pris part à la délibération : 16 membres

Etaient présents :

BOREL Jean-Pierre BOULANGER Luc CLARES Graziella DALMOLIN Frédéric DUFOUR Edith DURANCEAU Damien FRANCOU Ludovic FEE Natacha GOVAN Ghislaine LAMBERT Michel MARTIN Thierry NUSSAS Daniel PUGET Monique ROUY Jacques TABUTEAU Laurent WURMSER Brigitte

Etait excusé : -

Etait absente : Mme MILLOT Cécile

Le Maire remercie les membres présents. Il constate que le quorum est atteint et rappelle l’ordre du jour de la séance :

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte rendu de la séance du conseil municipal du 22

septembre 2025

2. Désignation du Secrétaire de séance

3. Convention AMI avec la CCSB : projet d’ombrières photovoltaïques parking plan d’eau

4. Budget lotissement : clôture et reversement excédent au budget principal

5. Placement excédent trésorerie compte à terme

6. Décision modificative budgétaire budget principal

7. Délibération budgétaire : ouverture crédits investissements 25 % avant vote budget 2026

8. Avenant bail à construire avec la SCI RANOSO : modification de la délibération

9. Centre de loisirs : nouvelle construction sur 3 ans

10. Feux tricolores : demande de subvention

11. Forêts communales : regroupement sous une seule application

12. Acquisition parcelle à Lagrand : modification de la délibération

13. Protection sociale complémentaire santé : participation à compter du 1er janvier 2026

14. RIFSEEP : intégration nouveau cadre d’emploi

15. Présentation du rapport social unique 2024

16. Programme voirie 2026 : demande de subvention

17. S.I.E.P.A. : désignation du représentant de la commune au nouveau syndicat

18. S.I.E.P.A. : approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens au nouveau syndical

19. Questions et informations diverses

1. Approbation du procès-verbal des délibérations et compte-rendu de la séance du conseil municipal du

22 septembre 2025

Le Maire demande si certains membres ont des observations à formuler concernant le compte rendu et procès-

verbal des délibérations de la séance du 22 septembre 2025. Le Maire remercie le Conseil Municipal pour son

approbation unanime.

2. Désignation du secrétaire de séance 1.

Le Maire propose de désigner un ou une secrétaire de séance. Brigitte WURMSER se porte volontaire. Le Maire la remercie de tenir cette fonction.

Avant de prendre l’ordre du jour, Le Maire demande à rajouter trois points, à savoir :2

- Prorogation de la Convention Territoriale Globale

- Mise à disposition de personnel auprès du nouveau S.I.E.P.A.

- Mise à disposition de personnel auprès de la C.C.S.B.

3. Convention de partenariat avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch, dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de réalisation, exploitation et maintenance de centrales photovoltaïques en toiture et en ombrières

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

La communauté de communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) souhaite lancer un Appel à Manifestation d’Intérêt.

En tant que coordinatrice de ce projet, la C.C.S.B. assurera notamment la coordination générale et le suivi

administratif de cet AMI jusqu’aux signatures des promesses de convention.

La commune de Garde-Colombe pourrait notamment participer à la rédaction de cet AMI, en ce qui la concerne,

fournir des informations et éléments techniques pendant la phase de consultation, notamment pour le projet

d’ombrières photovoltaïque sur le parking du plan d’eau du Riou (zone identifiée par la commune au titre des

zones d’accélération des énergies renouvelables).

Afin de formaliser les différents rôles de la C.C.S.B. et de la Commune de Garde-Colombe, la C.C.S.B. a établi une

convention de partenariat dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) de réalisation, exploitation et

maintenance de centrales photovoltaïques en toiture et en ombrières. Cette convention a pour objet, notamment,

de formaliser la coopération entre la C.C.S.B. et la commune de Garde-Colombe, d’une part et de préciser les

engagements respectifs des parties, d’autre part.

Le Maire donne lecture à l’Assemblée de la convention établie par la C.C.S.B.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Valide les termes du projet de convention de partenariat dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt

(AMI) de réalisation, exploitation et maintenance de centrales photovoltaïques en toiture et en ombrières,

telle qu’elle est annexée à la présente délibération ;

• Autorise le Maire à signer ladite convention avec le Président de la C.C.S.B. .

4. DISSOLUTION ET CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « LOTISSEMENT » au 31/12/2025

M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement » a été ouvert par délibération N° D2020-012-04032020 en date du 04 mars 2020, afin de répondre aux travaux de viabilisation du lotissement « du Moulin » et à la vente de lots.

Compte tenu que tous les lots ont été vendus et que toutes les factures ont été réglées pour les travaux de viabilisation et d’aménagement de terrains, ce budget annexe « lotissement » n’a plus lieu d’exister et peut être dissous.

Il est à préciser que toutes les opérations comptables devront être réalisées au cours de l’exercice budgétaire 2025.

Le solde du prêt d’un montant de 66 036,60 € contracté sur le budget « lotissement » sera transféré au budget général par écritures budgétaires (le budget général règlera les échéances de cet emprunt à compter de 2026).

Les soldes des autres comptes du budget « lotissement » seront transférés au budget général, par écritures non budgétaires.

Le dossier TVA du budget lotissement devra être clôturé auprès du SIE de GAP au 31/12/2025 ; il faudra notamment faire une demande de remboursement du crédit de TVA.

Le compte financier unique de l’exercice 2025 dressé par le comptable public sera voté en début d’année 2026.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

Article 1er: ACCEPTE la dissolution du budget annexe « Lotissement » au 31/12/2025 ;

Article 2: INVITE le Maire à transférer au budget général :

- le solde du prêt d’’un montant de 66 036,00 €,3

- les soldes des autres comptes du budget « lotissement »,

Article 3 : INVITE le Maire à clôturer le dossier TVA du budget « lotissement » auprès des services fiscaux.

5. Reversement de l’excédent de fonctionnement du budget « Lotissement » au Budget général

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération de ce jour afférente à la clôture du budget annexe

« Lotissement » au 31/12/2025.

Dans la mesure où le budget « lotissement » présente un excédent de fonctionnement reporté de 29 491,23 €, le

Maire propose de transférer ce montant sur le budget général.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de transférer au budget général l’excédent de fonctionnement reporté du budget « Lotissement »

pour un montant de 29 491,23 € ;

- INVITE Monsieur le Maire à adresser copie de la présente délibération à Madame le Comptable Public.

6. Dérogation au dépôt des fonds auprès de l’Etat – Placement financier des fonds provenant de la vente

d’un bien immobilier - dépôt sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat

Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune a réalisé en 2025 la vente d’un bien immobilier pour un montant

de 88 572,00 €. Compte tenu que la commune dispose d’une trésorerie largement excédentaire, elle aurait la

possibilité de déroger à l’obligation de dépôt de la totalité de ses fonds auprès de l’Etat, par un placement

financier sur un compte à terme de 12 mois maximum, rémunéré, ouvert auprès de l’Etat, conformément à

l’article L1618-2 du Code général des collectivités territoriales et au décret d’application n° 2004-628 du 28 juin

2004. Ce compte à terme, tenu par la DDFIP, est rémunéré et sécurisé.

Entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

➢ Décide de placer la somme de 88 000,00 €, issue de la vente de l’immeuble sis « Rue des Boutiques », sur

un compte à terme de 12 mois tenu par la DDFIP ;

➢ Invite le Maire à adresser copie de la présente délibération à la Direction Générale des Finances.

7. Décision modificative budgétaire N° 01 de virements de crédits sur le budget général 2025

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à une décision modificative budgétaire de virement de crédits, pour effectuer avant la fin de l’exercice comptable 2025 des écritures comptables de régularisation liées à la contractualisation d’un Crédit Relais « en attente du versement de subventions » avec cession de créances Loi Dailly. Monsieur le Maire propose de diminuer de 171 000 € les crédits votés au chapitre 23, pour l’opération n° 128 « Petites Cités de Caractère », afin d’augmenter du même montant le chapitre 16.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide de procéder au vote de la décision modificative de virement de crédits suivante, sur le budget de l’exercice 2025 :

CREDITS A OUVRIR

Chapitre Article Nature Montant 16 1641 Emprunts

Opérations financières

(OPFI)

OPFI +171 000,00 €

CREDITS A REDUIRE

Chapitre Article Nature Montant 23 231

Immobilisations

corporelles en cours

Opération 128 Petites Cités de

Caractère

- 171 000,00 €

8. Délibération budgétaire

M. le Maire propose de retirer ce point de l’ordre du jour, dans la mesure où cette délibération budgétaire n’est

finalement pas nécessaire.4

9. Avenant N° 01 au bail à construction sous conditions suspensives et promesse unilatérale de vente signé

avec la SCI RANOSO

Le Maire rappelle à l’Assemblée ce qui suit.

Un bail à construction sous conditions suspensives et promesse unilatérale de vente a été signé le 30 juillet 2021

avec Monsieur Raoul MARTIN de la Société Civile Immobilière (SCI) RANOSO, pour la concession d’un droit réel

immobilier sur la parcelle cadastrée B602 appartenant au domaine privé communal et l’édification par le preneur,

d’un immeuble à usage artisanal de construction de charpente métallique, d’une surface de plancher de 1 135 m2.

Le conseil municipal a pris une délibération le 12 juin 2023 pour acter son accord de principe pour l’établissement

d’un avenant au bail à construction sous conditions suspensives et promesse unilatérale de vente signé avec la SCI

RANOSO, représentée par Monsieur Raoul MARTIN, suite à la modification de la surface de plancher de l’atelier

artisanal, passant à 1 474 m2 ; cet avenant devant réviser le montant du loyer mensuel pour une surface de terrain

loué de 3 803 m2.

Le montant du loyer mensuel actuel est de 500,00 €, augmentation non incluse.

Par délibération N° D2024-24032025-11 du 24 mars 2025 relative à l’Avenant n° 01 au bail à construction sous

conditions suspensives et promesse unilatérale de vente signé avec la SCI RANOSO le Conseil municipal a :

- Autorisé Monsieur le Maire à signer un avenant au bail à construction sous conditions suspensives et

promesse unilatérale de vente prenant en compte l’augmentation de la surface de terrain loué et la révision

du montant du loyer mensuel

- Invité Monsieur le Maire à demander au Cabinet d’Avocats AOUDIANI l’établissement dudit avenant au

bail à construction sous conditions suspensives et promesse unilatérale de vente

- Dit que les frais d’avocats seraient pris en charge par Monsieur Raoul MARTIN, représentant de la SCI

RANOSO.

En application, Monsieur le Maire a demandé au cabinet SCP AOUDIANI, Avocats à Gap, désormais SELARL

ALPAZUR AVOCATS, de rédiger le projet d’avenant au bail avec la SCI RANOSO, ayant pour objet d’augmenter

le montant de loyer mensuel de 100,00 € (soit un montant mensuel total hors charge et hors indexation de 600 €) et

d’accroître la surface de terrain loué de 754 m2 supplémentaires, (soit une surface totale louée de 4 557m²).

Le projet d’avenant au bail avec la SCI RANOSO a été rédigé et il conviendrait de le réceptionner, l’authentifier et

le signer.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Autorise Monsieur le Maire à recevoir et authentifier cet avenant au bail à construction, acte authentique

qui sera établi en la forme administrative ;

• Autorise le premier Adjoint, Monsieur Daniel NUSSAS, à signer cet acte à intervenir au nom et pour le

compte de la Commune de GARDE-COLOMBE ; l’avenant prendra en compte les modifications susvisées

(augmentation de la surface de terrain loué, révision du montant du loyer mensuel) ;

• Accepte le nouveau montant du loyer annuel hors charges ;

• Décide que l’avenant au bail à construction fera l’objet d’un dépôt au fichier immobilier compétent, aux

fins de publicité, aux frais du bailleur.

10. Autorisation de signature d’une convention de mise en place d’un accueil collectif de mineurs mutualisé

saisonnier avec la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud, pour la période 2026-2028

Comme les années précédentes, Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de confier à la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud (F.F.R.A.S.) la gestion d’un accueil collectif de mineurs mutualisé saisonnier sans hébergement l’hiver, le printemps et l’été, pendant les vacances scolaires. Les différentes actions menées par ledit prestataire doivent être contractualisées dans une convention pluriannuelle à signer pour la période 2026-2028.

Il appartient à la F.F.R.A.S. de recruter et d’employer le personnel nécessaire à la mise en œuvre de cette mission d’accueil collectif de mineurs mutualisé saisonnier sans hébergement. Le montant de la participation de la collectivité est estimé à environ 17 714,00 € pour l’année 2026.5

La commune doit s’engager à mettre à disposition les locaux et la connexion Internet nécessaires à la bonne réalisation de cette mission d’Accueil Collectif de Mineurs.

Monsieur le Maire donne lecture à l’Assemblée du projet de convention pluriannuelle établie par la F.F.R.A.S. pour la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle de mise en place d’un accueil collectif de mineurs mutualisé saisonnier pour la période 2026-2028, établie par la Fédération des Foyers Ruraux des Alpes du Sud (telle qu’elle est annexée à la présente délibération).

11. Feux tricolore : demande de subvention

Le Maire propose de retirer cette affaire de l’ordre du jour. Un débat a eu lieu concernant la traversée

d’Eyguians et de Pont Lagrand sur les aménagements à effectuer : la nouvelle équipe municipale devra se saisir

de cette problématique.

12. : Fusion des forêts communales de GARDE-COLOMBE

Monsieur le Maire expose :

Depuis la création de la commune nouvelle de GARDE-COLOMBE par arrêté préfectoral du 02/10/2015, la

propriété forestière communale se compose des forêts des trois anciennes communes d’Eyguians (24,91 ha),

Lagrand (37,31 ha) et Saint Genis (76,97 ha).

L’aménagement forestier de la forêt communale de Lagrand (2013-2032) se termine en décembre 2032. Les

aménagements des forêts communales d’Eyguians (2008-2027) et Saint Genis (2004-2028) ont fait l’objet d’une

prorogation d’aménagement de 5 ans, dans le but d’aménager globalement ces 3 forêts en les regroupant en une

entité unique dénommée « forêt communale de Garde-Colombe ».

Afin de finaliser ce regroupement, les services de l’Office National des forêts demande une délibération du conseil

municipal.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 voix pour et 1

abstention :

➢ Accepte le projet de regroupement des forêts issues des anciennes communes en une entité unique à

dénommer « forêt communale de Garde-Colombe » ;

➢ Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

13. Acquisition de la parcelle cadastrée 069A821 sise à LAGRAND

Cet acte remplace la délibération n° D2024-04072024-15 du 04 juillet 2024, suite à une erreur matérielle sur le numéro

de la parcelle à acquérir.

Le Maire expose à l’Assemblée qu’il a contacté Monsieur Jean-Jacques VIDAL, fils de Madame Denise VIDAL née

LANDINI, devenus les nouveaux propriétaires de la parcelle cadastrée 069 A821 à LAGRAND, afin de savoir s’ils

seraient d’accord pour céder cette parcelle à la commune pour UN Euro. Ils ont répondu favorablement.

Toutefois, renseignement pris auprès de Maître TUDES, Notaire à SERRES, la succession de Mme

PIETRONI/LANDINI Mireille, décédée, n’est toujours pas réglée et le terrain précité, d’une superficie de 36 m2

apparaît encore comme appartenant à cette personne.

Le Maire propose à l’Assemblée que la commune prenne en charge l’intégralité des frais notariés liés la succession

d’une part et à l’acquisition d’autre part.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres

présents :6

• Accepte l’acquisition, au prix de 1,00 € (un Euro), de la parcelle cadastrée 069A821, sise à LAGRAND,

d’une superficie de 36 m2 ;

• Accepte la prise en charge par la commune, pour cette parcelle, de l’intégralité des frais notariés liés à la

succession de Mme PIETRONI/LANDINI Mireille et la prise en charge des frais d’acte notarié liés à

l’acquisition de ladite parcelle ;

• Invite le Maire ou un de ses Adjoints à signer l’acte notarié qui sera établi par Me TUDES, Notaire à

SERRES.

14. Participation pour la protection sociale complémentaire santé des agents

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit

Les collectivités territoriales peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent (art. L 827-1 à 3 du code général de la fonction publique). La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités. Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 02 octobre 2025 ;

Considérant que selon les dispositions des articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités ;

Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des membres présents :

• Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, de participer au financement des contrats et règlements labellisés dans le domaine de la santé, contrats auxquels les agents choisissent de souscrire ;

• D’adopter le montant mensuel de la participation communale à protection complémentaire santé et de le fixer à 15,00 € par mois et par agent, à compter du 1er janvier 2026 ;

• Les crédits nécessaires à la participation seront inscrits au budget communal 2026.

15. 15. MISE EN PLACE DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES

SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – Nouvelle

délibération

Cet acte remplace les délibérations n° D2017-082 du 28 août 2017 et n° D2022-010-17012022 du 17 janvier 2022, pour le rajout de cadres d’emplois qui n’avait pas été prévu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son

article 20 ;7

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant

création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement

professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’instruction ministérielle relative à plusieurs dispositions applicables à la fonction publique territoriale issues

de la loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui stipule que les collectivités

sont tenues de mettre en place les deux parts du RIFSEEP et notamment le CIA et sont invitées à déterminer, par

délibération, avant le 1er janvier 2022, les plafonds applicables à chacune des deux parts du RIFSEEP (l’indemnité

de fonctions, de sujétions et d’expertise – IFSE – et le complément indemnitaire annuel – CIA) et d’en fixer les

critères d’attribution ;

Vu la délibération N° D2017-082-28022017 du 28 août 2017 afférente à l’instauration du RIFSEEP (part IFSE

seulement) ;

Vu la délibération N° D2022-010-17012022 du 17 janvier 2022 afférente à la mise en place du RIFSEEP

(instauration du CIA) ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 02 octobre 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité pour chaque cadre d’emplois (rajout de cadres d’emplois non prévu dans la délibération n° D2022-010-17012022 du 17 janvier 2022) ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :

• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ; cette indemnité reposant, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle ; l’IFSE ayant déjà été instaurée par délibération n° D2017-082-28082017 du 28 08 2017 ;

• Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de

servir de l’agent (institué par délibération n° D2022-010-17012022 du 17 janvier 2022) ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions

d’attribution des primes et indemnités,8

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu du RIFSEEP pour chaque cadre d’emplois ;

le Maire propose à l’assemblée d’instituer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de

l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), composé de deux parts :

• Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise (IFSE) et

• Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

et d’adopter les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 - LES BÉNÉFICIAIRES DU RIFSEEP

Ce régime indemnitaire peut être attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet temps non complet

ou à temps partiel en position d’activité, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné. Le RIFSEEP est

applicable aux cadres d’emploi suivants, dans la collectivité :

• Attachés territoriaux

• Rédacteurs territoriaux

• Assistants de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques

• Adjoints administratifs territoriaux,

• Adjoints techniques territoriaux,

• Adjoints territoriaux du patrimoine.

ARTICLE 2 -LES MODALITES DE VERSEMENT DU RIFSEEP

Les montants individuels d’indemnités pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale (Maire), dans

les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés,

pour chaque prime, par l’assemblée délibérante. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les

agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents étant recrutés dans la structure publique

territoriale en cours d’année ou quittant celle-ci, sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au

prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret N° 2010-997 DU 26 Août 2010 et au décret

n° 2024-641 du 27 juin 2024, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les

congés suivants :

- Congés de maladie ordinaire (traitement maintenu pendant les trois premiers mois, puis réduit de moitié pour les neuf mois suivants),

- Congés pour accident de service (travail ou trajet) ou maladie professionnelle (plein traitement).

Le RIFSEEP sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

L’attribution individuelle de l’indemnité sera décidée par l’Autorité Territoriale (le Maire) et fera l’objet d’un

arrêté individuel, en fonction notamment de la manière de servir de l’agent, de l’exercice de missions particulières

de l’agent, de ses connaissances professionnelles, de son niveau d’expertise, de sa capacité de travailler en équipe,

de sa relation avec le public, de sa ponctualité et son assiduité, de sa rapidité de travail, de son efficacité, de son

esprit d’initiative, de l’occupation de fonctions correspondant à un grade supérieur au grade détenu par l’agent,

du respect des consignes de travail.

ARTICLE 3 – MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL DE L’INDEMNITE

Les organes délibérants des structures publiques territoriales peuvent décider de maintenir à titre individuel, au

fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait, en application des dispositions règlementaires

antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l’application ou la modification des dispositions

règlementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence (article 88 de la loi N°84-53 du 26 Janvier

1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).9

ARTICLE 4 – MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTION DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

L’IFSE constitue la part principale du RIFSEEP.

Elle a pour objet de valoriser l’exercice des fonctions et repose sur la nature des fonctions exercées par les agents

ainsi que sur la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise dans l’exercice de leurs fonctions. Le

montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions

occupés par les agents relevant d’un même cadre d’emplois.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont répartis au sein des

différents groupes, au regard des critères professionnels suivants :

o Des fonctions d’encadrements, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au

regard des prises de décisions engagées en accord avec l’organe délibérant (Responsabilité

d’encadrement, Niveau d’encadrement dans la hiérarchie, Responsabilité de coordination,

Responsabilité de projet ou d’opération, Responsabilité de formation d’autrui, Ampleur du

champ d’action (nombre de missions, valeur, etc…), Influence du poste sur les résultats, etc.

o De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, notamment Connaissances requises pour occuper le poste (mise en œuvre opérationnelle, maitrise, expertise), Complexité des missions (exécutions, interprétations, arbitrages et décisions), Niveau de qualification requis, Temps d’adaptation, Difficulté (exécution simple ou interprétation), Autonomie (restreinte, encadrée, large), Initiative, Diversité des tâches, des dossiers, des projets (mono-métier, poly-métiers, diversité des domaines d’intervention, diversité des domaines de compétences), Simultanéité des tâches, des dossiers, des projets, Influence et motivation d’autrui (niveau d’influence du poste sur les autres agents de la structure) etc… o Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel et en accord avec l’organe délibérant : Vigilance, Risques d’accident, Risques

d’agression verbale et/ou physique, Risques de maladie, Responsabilité pour la sécurité d’autrui,

Valeur des dommages, Responsabilité financière, Responsabilité juridique, Effort physique,

Tension mentale, nerveuse, Confidentialité, Travail isolé (exemple : gardien de salle), Travail

posté (exemple : agent d’accueil), Relations internes, Relations externes, Itinérance, déplacement

(fréquent, ponctuel, rare, sans déplacement), Facteurs de perturbation, Valorisation contextuelle

sur une période ponctuelle etc… .

L’IFSE sera versée mensuellement. Elle sera proratisée en fonction du temps de travail effectué par l’agent.

Les groupes et les montants maximums annuels d’IFSE seront fixés comme suit :

Cadre d’emploi A Attaché territorial

Groupe 1 (secrétariat

de mairie)

Plafond Annuel d’IFSE : 36 210,00 €

Cadre d’emploi B

(secrétariat de

mairie)

Rédacteur territorial

Groupe 1 Plafond Annuel d’IFSE : 17 480,00 €

cadre d’emploi C Adjoint Administratif territorial

Groupe 1 Plafond Annuel d’IFSE : 11 340,00 €

Cadre d’emploi C Adjoint technique territorial

Groupe 2 Plafond Annuel d’IFSE : 11 340,00 €10

Cadre d’emploi C Adjoint territorial du patrimoine

Groupe 3 Plafond Annuel d’IFSE : 11 340,00 €

Cadre d’emploi B Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

Groupe 1 Plafond annuel d’IFSE : 16 720,00 €

Les groupes de fonctions 1 sont réservés aux postes les plus lourds et les plus exigeants.

Ces montants d’IFSE sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata

de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à

temps non complet. Ces montants ne peuvent excéder les plafonds réglementaires annuels applicables aux

fonctionnaires d’État.

L’attribution individuelle de l’IFSE est décidée par l’autorité territoriale.

Au regard de sa fiche de poste, l’autorité territoriale procède au rattachement de l’agent à un groupe de fonctions

selon l’emploi qu’il occupe conformément à la répartition des groupes de fonctions pour chaque cadre d’emplois

définie par la présente délibération.

Sur la base de ce rattachement, l’autorité territoriale attribue individuellement l’IFSE à chaque agent dans la limite

du plafond individuel annuel figurant dans le tableau ci-dessus.

Ce montant individuel est déterminé en tenant compte de l’expérience professionnelle acquise par l’agent

conformément aux critères suivants :

- Le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste ;

- La capacité à exploiter l’expérience acquise quelle que soit son ancienneté

(diffusion du savoir à autrui, force de proposition, etc...) ;

- Formation suivie ;

- Connaissance de l’environnement du travail (fonctionnement de la collectivité,

relations avec des partenaires extérieurs, relations avec les élus, etc...) ;

- Approfondissement des savoirs techniques, des pratiques, montées en

compétence ;

- Conditions d’acquisition de l’expérience ;

- Différences entre compétences acquises et requises ;

- Réalisation d’un travail exceptionnel, faire face à un évènement exceptionnel ;

- Conduite de plusieurs projets ;

- Tutorat etc… .

L’ancienneté (matérialisée par les avancements d’échelon) ainsi que l’engagement et la manière de servir

(valorisés au titre du complément indemnitaire annuel) ne sont pas pris en compte au titre de l’expérience

professionnelle.

Le montant de l’IFSE attribué à chaque agent sera réexaminé dans les cas suivants :

- Changement de fonction ou d’emploi,

- Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent,

- Changement de grade ou cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

• LE PRINCIPE

Un complément indemnitaire Annuel (CIA) pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de

l’engagement professionnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel annuel d’évaluation, selon les

critères suivants :

- L’investissement,

- Les compétences professionnelles et techniques,

- les qualités relationnelles,11

- la connaissance de son domaine d’intervention

- la capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ; - la capacité à s’adapter aux exigences du poste

- l’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs … - et plus généralement, le sens du service public.

Le montant du CIA sera déterminé selon les mêmes modalités que pour l’IFSE par répartition des cadres

d’emplois en groupes de fonctions. À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima (plafonds

annuels).

Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la

durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps

non complet.

Ces montants ne pourront excéder les plafonds réglementaires applicables aux fonctionnaires d’État.

Le montant individuel du CIA sera laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale en fonction des résultats de

l’évaluation professionnelle et de la manière de servir de l’agent.

Le montant du CIA sera fixé par arrêté individuel de l’autorité et ne sera pas reconductible automatiquement

d’une année sur l’autre.

Le montant de CIA sera proratisé en fonction du temps de travail de l’agent.

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des

plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Cadre d’emploi A ATTACHE

Groupe 1 Plafond annuel CIA : 6 390,00 € Cadre d’emploi B Rédacteur

Groupe 1 Plafond annuel CIA : 2 380,00 € Cadre d’ emploi C Adjoint Administratif Territorial Groupe 1 Plafond annuel CIA : 1 260,00 € Cadre d’emploi C Adjoints Techniques Territoriaux Groupe 1 Plafond annuel CIA : 1 260,00 € Cadre d’emploi C Adjoint du Patrimoine Territorial Groupe 1 Plafond annuel CIA : 1 260,00 € € Cadre d’emploi C ATSEM

Groupe 1 Plafond annuel CIA : 1 260,00 €

Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l’attribution de l’IFSE, l’autorité

territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du plafond

individuel annuel figurant dans le tableau ci-dessous.

Appréciation des résultats de

l’évaluation individuelle / de la

manière de servir

Critères retenus à lister Coefficient de

modulation

individuelle

Agent satisfaisant ou très satisfaisant

dans l’accomplissement de ses

fonctions

L’ensemble des critères et sous-

critères est « acquis », « satisfaisant »

ou « très satisfaisant »

100 %

Agent moyennement satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

¾ au moins des critères et sous-

critères est « acquis », « satisfaisant »

ou « très satisfaisant »

75 % à 99 %

Agent peu satisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

La moitié des critères et sous-critères

est « acquis », « satisfaisant » ou

« très satisfaisant »

50 % à 74 %

Agent insatisfaisant dans

l’accomplissement de ses fonctions

Moins de la moitié des critères et

sous-critères est « acquis »,

« satisfaisant » ou « très

satisfaisant »

0% à 49 %12

Le pourcentage du montant plafond déterminant le montant individuel sera fixé par un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

Ce coefficient d’attribution individuelle sera déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et

de la manière de servir des agents attestés par :

- Réalisation des objectifs ;

- Respect des délais d’exécution ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ;

- Disponibilité et adaptabilité, etc… .

Le CIA (part liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent) sera versé selon un rythme annuel en

une fraction.

• Détermination des plafonds

Les plafonds de l’IFSE et du CIA sont déterminés selon les groupes de fonctions définis conformément

aux dispositions de la présente délibération.

La part CIA ne peut excéder :

- 15 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE +

CIA) pour les agents de catégorie A .

- 12 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE +

CIA) pour les agents de catégorie B ;.

- 10 % du montant global des primes attribuées au titre du RIFSEEP (IFSE +

CIA) pour les agents de catégorie C .

En toute hypothèse, la somme des deux parts ne peut excéder le plafond global des primes octroyées aux

fonctionnaires d’État.

ARTICLE 6 - Cumuls du RIFSEEP avec d’autres indemnités et primes :

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est

donc non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),

- La prime de rendement,

- L’indemnité de fonctions et de résultats (PFR),

- L’indemnité d’administration et de technicité (IAT),

- L’indemnité d’exercice de mission des préfectures (IEMP),

- La prime de service et de rendement (PSR),

- L’indemnité spécifique de service (ISS),

- La prime de fonction informatique,

- L’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes,

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents, le Conseil Municipal :

- Décide d’adopter le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à compter du 01/01/2026 ;

- Dit que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées

sont inscrits au budget 2026 de la collectivité ;

- Dit que les délibérations des 28 août 2017 et 17 janvier 2022 relatives au RIFSEEP sont

abrogées et remplacées par la présente délibération.13

16. PRESENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2024 (bilan social 2024 concernant les

données sociales des agents de la commune)

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 et L5219-2 et suivants ;

Vu l’article L231-1 du code général de la fonction publique relatif à l’élaboration du rapport social unique (RSU) ;

Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales ;

Le RSU fait état des ressources humaines dont dispose la collectivité. Sa présentation donne lieu à un débat en comité technique qui donne son avis et Il doit également être présenté à l’assemblée délibérante. Cette présentation, obligatoire une fois par an, démontre la volonté du législateur de faire instituer un débat politique nouveau et réel sur les questions de personnel.

Ce document indique notamment les moyens budgétaires et en personnel, et rassemble les données sociales de l’année 2024. Il permet notamment :

- D’apprécier les caractéristiques des emplois et la situation des agents de la collectivité territoriale et intègre également une partie sur la santé, la sécurité et des conditions de travail ; - De mesurer l’évolution de l’ensemble des données RH (nombre d’agents, statut, temps de travail) ;

- De se comparer, le cas échéant, avec des collectivités de taille équivalente ; - Et enfin de mettre en place des actions spécifiques mutualisées (GPEEC, plan de formation, etc.).

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et la présentation faite du Rapport Social Unique (bilan social de l’année

2024 concernant les données sociales des agents de la commune), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

à l’unanimité des membres présents :

• DECIDE d’’approuver le rapport social unique 2024 (bilan concernant les données sociales des agents).

17. Programme de travaux de voirie communale 2026 - Demande de subvention au Département, au titre

de l’Enveloppe cantonale 2026 pour la voirie communale

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que devant l’état très dégradé du revêtement de certaines voies communales et notamment le chemin de Garelle (1ère partie), il a sollicité un devis, auprès de la Société Assistance Sud Voirie, pour avoir une estimation du coût de ces travaux de revêtement de chaussée.

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à décider du programme de travaux de voirie communale pour 2026, pour

lequel le concours financier du Département sera sollicité, au titre de l’Enveloppe cantonale 2026.

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- Décide de valider le programme de travaux de voirie communale 2026 tel que présenté par Monsieur le

Maire ;

- Décide d’inscrire au moins 50 000,00 € de crédits en section d’investissement du budget communal 2026 ;

- Invite Monsieur le Maire à solliciter le concours financier du Conseil Départemental, au titre de

l’enveloppe cantonale 2026 dédiée à la voirie communale, à hauteur de 30 % d’une dépense

prévisionnelle de 50 000,00 € H.T., pour les travaux de réfection du revêtement du chemin communal de

Garelle (1ère partie).14

18. Désignation des représentants de la commune au SIEPA Buëch Blaisance

Le Maire expose à l’Assemblée

Par délibération en date du 05 mai 2025, la commune de Garde-Colombe a approuvé la modification des statuts

du SIEPA Garde-Colombe - Saléon, qui deviendra au 1er janvier 2026 le SIEPA Buëch Blaisance, élargi aux

communes de Laragne-Montéglin, Trescléoux et Val Buëch Méouge.

Dans ce cadre, il convient de nommer un représentant titulaire et deux représentants suppléants de la commune

au SIEPA Buëch Blaisance, à compter du 1er janvier 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIEPA Garde Colombe Saléon n°2025-06 en date du 2 mai 2025 proposant la modification des statuts en vue de son élargissement aux communes de Laragne-Montéglin, Trescléoux et Val Buëch Méouge au 1er janvier 2026,

Vu la délibération de la commune de Garde-Colombe en date du 05 mai 2025 approuvant la modification des statuts du SIEPA Garde-Colombe – Saléon,

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2025-11-03-00001 du 3 novembre 2025 portant modification des statuts du SIEPA Garde-Colombe - Saléon, devenant le SIEPA Buëch Blaisance au 1er janvier 2026, Entendu le rapport du Maire,

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DESIGNE Monsieur Luc BOULANGER comme représentant titulaire et Madame Brigitte

WURMSER et Monsieur Michel LAMBERT comme représentants suppléants.

19. Approbation du procès-verbal de mise à disposition des biens affectables aux compétences « eau

potable et assainissement collectif »

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Les compétences « eau potable et assainissement collectif » de la commune seront transférées au 1er janvier 2026

au SIEPA Buëch Blaisance. Cette décision a été approuvée par délibération du conseil municipal en date du 05

mai 2025 ;

L’article L1321-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le transfert d’une compétence

entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles

utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence ».

Cette mise à disposition des biens est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre la commune

de Garde-Colombe et le SIEPA Buëch Blaisance. En annexe de ce procès-verbal sont listés les états de l’actif, du

passif comprenant les emprunts et les subventions transférés au SIEPA Buëch Blaisance.

La mise à disposition a lieu à titre gratuit et pour une durée illimitée. Elle est constatée par des opérations

d’ordre non budgétaires menées par le comptable public.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du SIEPA Garde Colombe Saléon n°2025-06 en date du 2 mai 2025 proposant la modification des statuts en vue de son élargissement aux communes de Laragne-Montéglin, Trescléoux et Val Buëch Méouge au 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération de la commune de Garde-Colombe en date du 05 mai 2025 approuvant la modification des statuts du SIEPA Garde-Colombe – Saléon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2025-11-03-00001 du 3 novembre 2025 portant modification des statuts du SIEPA Garde Colombe Saléon, devenant le SIEPA Buëch Blaisance au 1er janvier 2026 ;

Entendu le rapport du Maire,15

Après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens relatif aux

compétences « eau potable et assainissement », ainsi que ses annexes

20. Convention de mise à disposition de personnel technique au SIEPA Buëch Blaisance

Le Maire expose à l’Assemblée

Par délibération en date du 05 mai 2025, la commune de Garde-Colombe a approuvé la modification des statuts

du SIEPA de Garde- Colombe - Saléon, qui deviendra au 1er janvier 2026 le SIEPA Buëch Blaisance, élargi aux

communes de Laragne-Montéglin, Trescléoux et Val Buëch Méouge.

Un agent technique communal de Garde Colombe est mis à disposition par convention au SIEPA Garde-Colombe

- Saléon chaque année depuis le 02 mai 2016.

Le SIEPA évoluant, il convient de proposer une nouvelle convention de mise à disposition de personnel

technique, à compter du 1er janvier 2026, au profit du SIEPA Buëch Blaisance.

Le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du SIEPA Garde Colombe Saléon n°2025-06 en date du 2 mai 2025 proposant la modification des statuts en vue de son élargissement aux communes de Laragne-Montéglin, Trescléoux et Val Buëch Méouge au 1er janvier 2026 ;

Vu la délibération de la commune de Garde-Colombe en date du 05 mai 2025 approuvant la modification des statuts du SIEPA Garde-Colombe – Saléon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°05-2025-11-03-00001 du 3 novembre 2025 portant modification des statuts du SIEPA Garde Colombe Saléon, devenant le SIEPA Buëch Blaisance au 1er janvier 2026 ; Vu la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;

Entendu le rapport du Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE les modalités de la convention jointe à la présente délibération par laquelle la commune de

Garde Colombe met à disposition du SIEPA Buëch Blaisance un agent technique pour assurer les

fonctions d’agent d’exploitation eau potable et assainissement sur les communes de Garde Colombe et

Saléon, à compter du 1er janvier 2026

• AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de personnel

technique.

21. Prorogation de la Convention Territoriale Globale – Signature d’un avenant de prolongation 2026

Le Maire rappelle à l’Assemblée ce qui suit.

Par délibération n° D2022-07102022-04 du 07 octobre 2022, le conseil municipal a autorisé la signature de la

Convention Territoriale Globale (C.T. G.)2022-2025, avec la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch

(C.C.S.B.), les CAF des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, de la Drôme, la MSA et les communes-

membres de la C.C.S.B. dans lesquelles sont implantées des structures d’accueil de la petite enfance.

La C.T.G. a pour objectif d’élaborer un projet social et territorial pour le développement et l’adaptation des

équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des différents acteurs.

Les Caisses d’Allocations Familiales 04, 05 et 26, ainsi que la MSA proposent de prolonger la convention d’un an

par avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Cet avenant, prenant effet à compter du 1er janvier 2026, devra

permettre la poursuite du plan d’actions en cours.16

Entendu tout ceci et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation 2026 à la Convention Territoriale Globale

du Territoire de la Communauté de Communes du Sisteronais Buëch.

• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cet avenant.

22. Convention de mise à disposition de personnel auprès de la Communauté des Communes du

Sisteronais Buëch

Monsieur Laurent TABUTEAU, en tant que compagnon de l’agent concerné par cette affaire, quitte la salle et ne participe pas à la présente délibération

Le Maire expose à l’Assemblée ce qui suit.

Un agent communal est d’accord pour réaliser des heures de ménage des locaux du bâtiment de la Communauté

des Communes du Sisteronais Buëch (C.C.S.B.) sis au 26 Hameau des Buisses à Lagrand – section de la commune

de Garde-Colombe. Cet agent pourrait donc être mis à disposition de la C.C.S.B., sans que cela remette en cause

les tâches qu’elle effectue pour le compte de la commune.

Afin de contractualiser cette mise à disposition, le Maire propose la signature d’une convention de mise à

disposition de personnel avec la C.C.S.B..

Le Maire donne lecture du projet de convention de mise à disposition de personnel établi par la C.C.S.B.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi modifiée n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi modifiée n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales ;

Entendu l’exposé du Maire, à 14 voix pour et 1 voix contre :

• Approuve les modalités de la convention jointe à la présente délibération, par laquelle la commune de Garde-Colombe met à disposition de la C.C.S.B. un agent technique pour assurer les fonctions d’agent d’entretien des locaux de la C.C.S.B. sis au 26 Hameau des Buisses – LAGRAND – GARDE-COLOMBE, à compter du 1er janvier 2026,

• Autorise M. le Maire à signer ladite convention de mise à disposition de personnel technique avec la C.C.S.B..

23. Questions et informations diverses

• Remerciements : de la famille SALLA pour la gerbe offerte lors des obsèques de Marie-Rose SALLA.

• Remerciements : de la famille JOUVE pour le geste témoigné lors des obsèques de Claude

JOUVE

• Conseil d’école du 10/11/2025 : Il y a 74 élèves répartis en 3 classes (30 en maternelle, 23 en

CP/CE1 et 21 en CE2/CM1/CM2. L’école Henri Audibert s’est affiliée à l’USEP et à l’USSB.

Plusieurs projets pédagogiques sont prévus pour l’année scolaire 2025-2026. Les représentants

des parents d’élèves ont déposé une motion pour demander l’ouverture d’un poste

d’enseignant supplémentaire.

• Le Maire informe de l’installation des 3 radars pédagogiques sur la commune : il semble que

leur présence ait un effet sur la vitesse dans l’agglomération : une réflexion devra avoir lieu sur

l’opportunité de l’installation de feux de vitesse (comme à Aspres sur Buëch ou encore à

Veynes).17

• Compte rendu du dernier comité de centre des pompiers de Laragne : le Maire donne lecture

du nombre d’intervention sur la commune (33 interventions des pompiers de Laragne entre

janvier 2025 et septembre 2025).

• Les panneaux photovoltaïques sont en service : ils produisent et nous autoconsommons

directement : reste à finaliser la convention d’autoconsommation collective et l’autorisation du

Ministère de l’Energie pour déroger aux 2kms du périmètre de cette autoconsommation.

• Bons cadeaux : les élus renouvèlent les chèques cadeaux au personnel communal.

• Antenne relais téléphonie : celle de Saint Genis est construite, il reste le raccordement électrique

pour sa mise en service. Une recherche de terrain est en cours du côté de Lagrand (Secteur

Champ jouvent/les claux) pour l’installation d’une antenne pour résorber cette zone blanche.

• Contrôle d’accès en déchetteries : l’espace en ligne pour s’inscrire est ouvert pour les

particuliers et les professionnels. Le secrétariat de Mairie, les services de la CCSB et les espaces

France Services sont disponibles pour accompagner les personnes éloignées de l’utilisation

d’internet.

• La cérémonie de vœux aura lieu : vendredi 09 janvier 2026 à 19h à le MPT.

• Le repas des ainés aura lieu le samedi 24 janvier 2026 à midi.

• ENEDIS Lagrand : rdv est pris le 09 décembre : depuis le conseil : ENEDIS a raccordé l’auberge

en aérien, les travaux de renforcement de la ligne alimentant le village seront réalisés au

printemps/été 2026 : une informations sera transmise prochainement.

La séance s’est terminée à 21h.