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Déliberation - cms parcelle ZI 49 HIVORY
Document publié le Lundi 25 octobre 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms parcelle ZI 49 HIVORY)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 OCTOBRE 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 19/10/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Béatrice JOBERT à Emilie JULLIEN, Alexandre CACALY à Mathieu GAGET, Bernadette CACALY à Andrée LIGONNET, Evelyne GRAS à Henri HOURIEZ, Sylvie RUELLE à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Grégory BARTHALAY à Laurent PASTOR, Christelle HAON à Nicolas BACCONNIER
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.10.25.3
OBJET : Cession de la parcelle communale ZI n° 49 au profit de la société HIVORY
Monsieur Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’aménagement urbain, à l’urbanisme et à l’économie, rappelle aux membres du conseil municipal qu’une convention autorisait depuis 2005, SFR à occuper le domaine public en installant un relais de radiotéléphonie sur la parcelle communale ZI n° 49. Cette convention a été transféré en 2018 à HIVORY.
Aujourd’hui HIVORY souhaite, dans le cadre de l’évolution de la gestion de son patrimoine acquérir 100m² à détacher deladite parcelle, sur laquelle il n’y a plus aucun matériel de télécommunication hormis une dalle béton et un pylône, afin de garder ce tènement en réserve foncière.
Par délibération du 15 mars 2021, il a été acté la cession d’une partie de la parcelle communale ZI n° 49 sise à Ponas au profit de la société HIVORY.
Toutefois, au regard de la configuration du tènement, il convient de céder la totalité de la parcelle à HIVORY afin d’éviter un morcellement inapproprié et un accès difficile voire impossible par les services communaux pour l’entretien du terrain.
Considérant l’accord de la société HIVORY pour l’acquisition de la parcelle ZI n° 49 d’une superficie totale de 350m², au prix de 15 000€,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE la cession de la totalité de la parcelle ZI n° 49 au profit de la société HIVORY, pour un montant total de 15 000€.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
DIT que les frais d’acte notarié ainsi que les frais afférents seront pris en charge par l’acquéreur.
Adoptée à la majorité
Par 22 voix contre 7 (M. CICALA, Mme FALCONNET, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).
St-Quentin-Fallavier, le 26/10/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 26 octobre 2021
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20211025-lmc110116-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.