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Déliberation - cms transactionnel
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms transactionnel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2019
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 20/09/2019, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Bénédicte KREBS à Brigitte PIGEYRE, Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Daniel TANNER à Jean-Paul MOREL, Pascal GUEFFIER à Virginie SUDRE, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Christophe LIAUD à Luis MUNOZ
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : V. SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2019.09.30.2
OBJET : Protocole transactionnel - Affaire BOURCIER
Monsieur le Maire expose que la commune a fait l’acquisition d’une bâtisse, rue Centrale,
vouée à la démolition dans le but de créer un parking public aux abords d’une école. Cette
bâtisse était mitoyenne par le mur avec la maison de M. et Mme BOURCIER sise impasse
des Pétunias à Saint-Quentin-Fallavier.
Les travaux ont été réalisés dans le cadre d’un marché public et a été pris en compte la
reprise de la façade de M. et Mme BOURCIER.
En novembre 2016, les époux BOURCIER déclaraient un sinistre « d’infiltration d’eau au
sein de leur habitation » en envisageant un lien de causalité entre les travaux publics
réalisés par la commune et le sinistre.
Au terme des diverses expertises réalisées, la collectivité a accepté de suivre les
préconisations du cabinet Osmia architecture et a repris les travaux du parking afin de mettre
un terme au problème.
A la demande du conseil des époux BOURCIER, une réunion a été organisée en mairie le 2
septembre 2019 lors de laquelle ces derniers ont demandé à la commune le versement
d’une somme d’environ 23 700 euros à titre de dommages et intérêts afin de les indemniser :
- Des travaux nécessaires à la remise en état de leur habitation ;
- Des frais d’expertises engagés par les époux Bourcier ; - Des troubles dans leurs conditions d’existence et du préjudice moral que les époux
BOURCIER estiment avoir subi.
Les époux BOURCIER se sont adjoint les services d’un avocat, présent le 2 septembre
2019, qui a fait part à la ville de la volonté des époux BOURCIER d’engager un recours
contentieux s’il n’était pas fait droit aux demandes de leurs clients.
Après analyse, un accord transactionnel fondé sur les articles 2044 et suivants du Code Civil
paraît de nature à préserver au mieux les intérêts respectifs des deux parties.
La commune de St-Quentin-Fallavier et les époux BOURCIER envisagent par suite la
conclusion d’un accord prévoyant en substance :
- Que la commune leur versera une somme totale de 15 000 euros à titre de
dommages et intérêts, en lieu et place de la somme d’environ 23 700 euros qui était
demandée, la commune n’étant disposée à payer que les travaux et une partie des
frais d’expertise ;
- Qu’en contrepartie, dans la mesure où la transaction a pour effet de régler
définitivement et sans réserve tous litiges nés ou à naître entre les parties, les époux
BOURCIER renonceront à tout recours ou actions qui trouveraient leur fondement
dans les faits à l’origine de la transaction.
Un tel accord comporte ainsi des concessions réciproques et il est respectueux des intérêts
de chaque partie et de la légalité puisque la commune ne prendrait aucun engagement
financier qui aille au-delà de ce qu’elle pourrait être amenée à payer si un contentieux venait
à être engagé par les époux BOURCIER.
Un protocole transactionnel serait ainsi signé entre les parties.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les termes de l’accord à intervenir entre la commune et les époux
BOURCIER.
AUTORISE le Maire à signer le protocole transactionnel ainsi que les actes qui seraient nécessaires à la conclusion de cette transaction.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 30/09/2019
Publication et transmission en sous préfecture le 2 octobre 2019
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20190930-lmc15753-DE-1-1 Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.