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Déliberation - cms parcelle ZI 49 hivory
Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms parcelle ZI 49 hivory)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 MARS 2021
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 05/03/2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Sylvie RUELLE à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Henri HOURIEZ, Corinne BOURGEON à Christophe LIAUD, Patrice SAUMON à David CICALA
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désigné(e).
DELIB 2021.03.15.9
OBJET : Cession d'une partie de la parcelle communale ZI n° 49 au profit de la société HIVORY
Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’aménagement urbain et à l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que depuis 2005, une convention a été mise en place afin d’autoriser SFR à occuper le domaine public et ainsi installer un relais de radiotéléphonie sur la parcelle communale ZI n° 49 sise à Ponas. Cette convention a été transférée en 2018 à HIVORY, une des filiales de SFR.
En 2019, HIVORY informait la collectivité que suite à une évolution du réseau, les installations présentes sur le site devaient être démontées en 2020, ce qui mettrait fin à cette convention.
Aujourd’hui, HIVORY souhaite, dans le cadre de l’évolution de la gestion de son patrimoine, acquérir 100m² à détacher de ladite parcelle, sur laquelle il n’y a plus aucun matériel de télécommunication hormis une dalle béton et un pylône, et ainsi garder ce tènement en réserve foncière.
HIVORY propose un prix d’achat à hauteur de 15 000€ pour les 100m², soit 150€ / m².
La parcelle présente une superficie totale de 350m² et est située en zone agricole.
Considérant l’offre d’achat d’HIVORY par courrier du 18 décembre 2020,
Considérant l’avis du service des domaines du 4 mars 2021 Considérant que les frais d’acte notarié et de bornage seront pris en charge par la société HIVORY,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE de céder un tènement d’environ 100m² à détacher de la parcelle ZI n° 149 à l’Alouette, au profit de la société HIVORY, au prix de 15 000€.
AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
DIT que les frais d’acte notarié ainsi que les frais afférents (bornage …) seront pris en charge par l’acquéreur.
Adoptée à la majorité
Par 26 voix contre 3 (M. CICALA, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON).
St-Quentin-Fallavier, le 18/03/2021
Publication et transmission en sous préfecture le 18 mars 2021
Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20210315-lmc19008-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.