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Déliberation - 023 urba 01 garantie demprunt vefa 75 logements sociaux i3f
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - 023 urba 01 garantie demprunt vefa 75 logements sociaux i3f)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n 25 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de 75 logements sociaux par Immobilière 3F au 4B-C Adelaïde Dufresnoy
N°23
Département de la
Seine-Saint-Denis
VILLE DE SEVRAN
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Arrondissement du Raincy
Canton de Sevran
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 13 OCTOBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize octobre, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le sept octobre, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane YILDIZ Umit
BERNEX Brigitte MOULINNEUF Serge
MERIGUET Dominique BOITTE Gilles (à partir de 21h58) BACH RUSSO Safia: SELEMANI lvette
CHANTRELLE Laurent VELTHUIS Asaïs
BENAMMOUR Mériem CEPRARI Eric
BACON Jean-François (à partir de 19h50) KOUYATE Hawa
JACQUART Ludovic PRUNIER Gérald
MEKKI Chérifa CHERIGUENE Abdelouaheb CHAUVET Claude (à partir de 19h50) PEDRAZO Jennifer (usqu'à 00h31) BASTARAUD Sébastien LARDIC Stéphan
MABCHOUR Najat WAVELET Manuel
Excusés ayant donné procuration
BACON Jean-François donne procuration jusqu'à 19h50 à .ARAB Dalila donne procuration à ROUSSEL Danièle donne procuration à. CHAUVET Claude donne procuration jusqu'à 19h50 à DA SILVA Elodie donne procuration à BOITTE Gilles donne procuration jusqu'à 21h58 à
RATNATHURAI Ziromi
MOILIME Hassanata
donne procuration à
donne procuration à
AGUIRREBENGOA Carole donne procuration à LIBERT Amaud donne procuration à
BOREL YERETAN Stéphanie donne procuration à ETIENNE Wainex donne procuration à PEDRAZO Jennifer donne procuration à partir de 00h31 à
Excusés et absents ‘
GAUTHIER Raymond
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BRAÏIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta
GEFFROY Philippe
HAMDAQOUI Naïma (jusqu'à 00h12)
CORDIN Olivier jusqu'à 22h15)
PERRAN Dominick
SAKI Mireille
JOUS Suilivan
PRUNIER Gérald
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
MERIGUET Dominique
BASTARAUD Sébastien
BENAMMOUR Mérier
BLANCHET Stéphane
BACH RUSSO Safia
GEFFROY Philippe
CORDIN Olivier
HAMDAQUI Naïma
PERRAN Dominick
CHANTRELLE Laurent
M. Cordin (à partir de 22h15), M. Libert (à partir de 22h15), Mme Hamdaoui (à partir de 00h12), Mme Borel Yeretan (à partir de 00h12)
Madame Benammour est désignée secrétaire de séance
Matière : Urbanisme — Rénovation urbaine
Service émetteur : Direction de l'Habitat et du logement
Objet: Garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de 75 logements sociaux par Immobilière 3F au 4B-C Adelaïde Dufresnoy
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34
relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ; Déliberation n 23 du Conseil municipal du 13 octobre 2022 - Garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de 75 logements sociaux par Immobilière 3F au 4B-C Adelaïde Dufresnoy
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU Farticle 2298 du Code civil :
VU le Contrat de prêt n° 132618 en annexe, signé entre Immobilière 3F, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDÉRANT que l'emprunteur permet la commercialisation de 75 nouveaux logements locatifs sociaux au 4B-C Adelaïde Dufresnoy ;
CONSIDÉRANT que la ville de Sevran sera en contrepartie de sa garantie d'emprunt réservataire de 15 logements, répartis de la manière suivante :
T2 T3 T4
4 8 3
Après avoir entendu le rapporteur, après en avoir délibéré à la majorité Adopte par 34voix Majorité
Présents ou représentés AA voix
Exprimés 41 voix
Pour 34 voix
Contre 7voix M. Geffroy, Mme Aguirrebengoa, Mme Camara, Mme Abelle Perran, M. Etienne, Mme Saki, M. Jous
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 10 554 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132618 constitué de 7 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
ARTICLE 2 : DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
ARTICLE 4 : AUTORISE le maire de Sevran à signer tout document afférent à cette garantie ;
ARTICLE 5 : Le directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions ; Déliberation n 23 Conseit municipal du 13 octobre 2022 - Garantie d'emprunt pour l'acquisition en VEFA de 75 logements sociaux par Immobilière 3F au 4B-C Adelaïde Dufresnoy
ARTICLE 6 : La présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée au préfet de ia Seine-Saint-Denis et au Comptable public, - notifiée à Immobilière 3F.
M. le maire de Sevran cértifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : 7 4 OCT. 202?
Affiché le : 1 & OCT. 2022