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Déliberation - cm2206 028 urba 01 garantie demprunt rehab 61 logements sociaux aulnay habitat
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - cm2206 028 urba 01 garantie demprunt rehab 61 logements sociaux aulnay habitat)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Délibération n°28 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 61 logements au 2-4-6 allée Jean Bart par le bailleur Aulnay Habitat
VILLE DE SEVRAN N°28
Département de la
Seine-Saint-Denis
Arrondissement du Raïincy
Canton de Sevran
Sevran
Présents
BLANCHET Stéphane
MERIGUET Dominique
BACH RUSSO Safia
CHANTRELLE Laurent
BENAMMOUR Mériem
BACON Jean-François
MEKKI Chérifa
CHAUVET Claude
DA SILVA Elodie
BASTARAUD Sébastien
Excusés ayant donné procuration
BERNEX Brigitte
JACQUART Ludovic
ARAB Dalila
ROUSSEL Danièle
SELEMANI lvette
PRUNIER Gérald
LARDIC Stéphan
RATNATHURAI Ziromi
AGUIRREBENGOA Carole
BOREL YERETAN Stéphanie
PERRAN Dominick
LIBERT Ameud
ETIENNE Walnex
PEDRAZO Jennifer
WAVELET Manuel
Excusés et absents
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin, à dix-neuf heures et huit minutes, le Conseil Municipal de la Ville de Sevran, légalement convoqué le vingt-quatre juin, s'est réuni à la Salle des fêtes sous la présidence de Monsieur Stéphane BLANCHET, Maire de
YILDIZ Umit
MOULINNEUF Serge
BOITTE Gilles
VELTHUIS Asaïs
CEPRANI Eric
KOUYATE Hawa
CHERIGUENE Abdelouaheb
PEDRAZO Jennifer (jusqu'à 23h37)
WAVELET Manuel (jusqu'à 23h37)
GAUTHIER Raymond
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à
donne procuration à partir de 23h37 à
donne procuration à partir de 23h37 à
CAMARA Mariama
LOUJAHDI Brahim
MOILIME Hassanata
BAILLON Jean-François
BRAIHIM Marwa
CAMARA N'Na Fanta (jusqu'à 00h05)
GEFFROY Philippe (jusqu'à 00h05)
HAMDAOUI Naïma (jusqu'à 00h05)
CORDIN Olivier (jusqu'à 00h05)
SAKI Mireille
JOUS Sullivan
BACON Jean-François
BLANCHET Stéphane
LOUJAHDI Brahim
BAILLON Jean-François
BACON Jean-François
MOULINNEUF Serge
BENAMMOUR Mériem
BOITTE Gilles -
GEFFROY Philippe
HAMDAOUI Naïma
CAMARA N'Na Fanta
CORDIN Olivier
GEFFROY Philippe
CHANTRELLE Laurent
GAUTHIER Raymond
MABCHOUR Najat, GEFFROY Philippe (à 00h05), HAMDAOUI Naïma (à 00h05), CAMARA N'Na Fanta (à 00h05), CORDIN Olivier (à 00h05)
M. Jean-François BACON est désigné secrétaire de séance
Matière : Urbanisme — Rénovation urbaine
Service émetteur : Direction de l'Habitat et du logement
Objet: Garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 61 logements au 2-4-6 allée Jean Bart par le bailleur Aulnay Habitat
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code générai des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-7 à L.2121-34 relatifs au fonctionnement du Conseil Municipal et l'article L.2122-21 relatif aux attributions du Maire exercées au nom de la Commune ;
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales :
VU l’article 2298 du Code civil ;
1/3 Délibération n°28 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 61 logements au 2-4-6 allée Jean Bart par le bailleur Aulnay Habitat
VU la délibération n° 36 du Conseil municipal du mardi 24/11/2015 ;
VU le Contrat de prêt n° 132255 en annexe, signé entre l'office public de l'habitat d’Aulnay-sous- Bois, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
CONSIDÉRANT que l’emprunteur permet la réhabilitation de 61 logements locatifs sociaux au 2-4- 6 allée Jean Bart ;
CONSIDÉRANT que la ville de Sevran est déjà réservataire dans cette résidence de 13 logements répartis de la manière suivante :
T1 T2 T3 T4 T5
2 1 4 4 2
CONSIDÉRANT que la ville de Sevran obtiendra en contrepartie de la présente garantie d'emprunt un allongement de 24 ans de sa durée de réservation.
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Adopte par 44voix Unanimité
Présents ou représentés 44 voix
Exprimés 44 voix
Pour 44 voix
Contre
Abstention
NPPV
ARTICLE 1 : ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1 926 000 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 132255 constitué de 3 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
ARTICLE 2 : DIT que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
- Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
ARTICLE 3 : S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;.
ARTICLE 4 : AUTORISE le maire de Sevran à signer tout document afférent à cette garantie ;
2/3 Délibération n°28 du Conseil municipal du 30 juin 2022 - Garantie d'emprunt pour la réhabilitation de 61 logements au 2-4-6 allée Jean Bart par le bailleur Aulnay Habitat
ARTICLE 5 : Le directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des présentes dispositions ;
ARTICLE 6 : La présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité ;
ARTICLE 7 : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis et au Comptable public, -__ notifiée à l'office public de l’habitat d'Aulnay-sous-Bois.
M. le maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le : Q 6 y
Affiché le : Ê 8 jy. 2999 Jui. 2022
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