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Déliberation - DCM25 135 URBA Garantie demprunts acquisition VEFA 10 logements 21 rue Pasteur VILOGIA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Déliberation - DCM25 135 URBA Garantie demprunts acquisition VEFA 10 logements 21 rue Pasteur VILOGIA)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
VILLE DE
HOUILLES
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025
DCM DCM 25/135 -— DIRECTION DU DÉVELOPPEMENT URBAIN -— Opération 21 RUE PASTEUR - Garantie communale
d'emprunts relative à l'acquisition en VEFA de 10 logements collectifs par VILOGIA & Convention de réservation de
logements
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
Le Conseil municipal
se compose
de 38 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 38
Le 16 décembre à 19h02, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans
la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le
site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de
Houilles. (Convocation et affichage effectués le 10 décembre 2025).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, MT SIMONIN Esla, M LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, MT
MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY
Christophe, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, MT CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET
Gilles, M" HERREBRECHT Christine, MM LECLERC Céline, MT LE LANN CONSTANS
Isabelle, M. ROUSSET Serge, M" RIBAUTE PICARD Delphine, M. FONTANA Alexandre, M.
HATET Joël, Mme ODINOT Janick, MT COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT
Christophe, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, M. BOIVIN Claude, M DUPLA Marie-
Chantal, MTS BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- M. BORDES Joël par M€ CHATELLET Brigitte
- M. CADIOT LAURENT par MT LABUS Ewa
- MM COLLET Marina par M. HAUDRECHY Christophe
- MTS DUFOUR Florence par M ODINOT Janick
- MM GOUAR Saara par M. SEKKAI Hadii
M. HÉRAUD Christophe par M BELALA Monika
ME MARTINHO Sandrine par M. MIQUEL Pierre
M. MICHAUD Jean-Marc par M. BATTISTINI Clément
- M. SIMONIN Sébastien par M. CHAMBON Julien
ARRIVÉE EN COURS DE SÉANCE :
Me COLLET Jennifer, arrivée à 19h59 (n'a pas pris part au vote du procès-verbal
de la séance précédente et des DCM 25/118, 25/119, 25/120, 25/121, 25/122,
25/123, 25/124, 25/125, 25/126, 25/127, 25/128 et 25/129)
SORTIES EN COURS DE SÉANCE :
M. BATTISTINI Clément, sorti à 20h10 et rentré à 20h20 (a pris part à tous les votes,
sauf la DCM 25/132)
MM MARTINHO Sandrine, sortie à 19h35 (représentée ensuite par M. MIQUEL
Pierre)
ABSENCES :
- MM PRIVAT Christine
- MM MICHEL Fleur
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
M. Hadji SEKKAI a été désigné pour remplir ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-135-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 16 DECEMBRE 2025
VILLE DE
HOUILLES
DCM n° 25/135
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN
Objet : Opération 21 RUE PASTEUR -— Garantie communale d'emprunts relative à l'acquisition en VEFA de
10 logements locatifs sociaux par VILOGIA & Convention de réservation de logements
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2252-1 et
L.2252-2,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2298,
Vu le Contrat de Prêt N° 180767 en annexe, signé entre VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM, ci-après
l’'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu le projet de convention de réservation de logements à intervenir entre la Commune de Houilles et
VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM, tel que joint en annexe,
Considérant la demande formulée par VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM tendant à garantir 100% du
contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que l'octroi de cette garantie d'emprunt permettra à la Commune de Houilles de bénéfi-
cier de 2 droits de réservation, comprenant en première attribution 1 logement PLAI et 1 logement
PLS,
Considérant que la Commune est réservataire de 2 logements en primo-attribution dans cette opéra-
tion, puis en flux dans le patrimoine de VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM pour toute la durée de
l'emprunt prorogée de 5 ans,
Considérant qu’il convient d'établir par convention, les conditions de réservation de ces logements,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À LA MAIORITÉ DES VOTANTS (31 VOIX POUR DONT 27 DU GROUPE
HOUILLES LA VILLE QUE JAIME, 3 DU GROUPE ALTERNATIVE CITOYENNE ÉCOLOGIQUE & SOLIDAIRE ET 1 DE M. HERAUD, ET 5 ABSTENTIONS DONT 5 DU GROUPE ID COMMUNE),
Article 1: ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt
n°180767 d'un montant total d’un million cent quarante-cinqg mille soixante euros (1 145
060,00 €) souscrit par VILOGIA SOCIETE ANONYME D'HLM auprès de la Caisse des Dépôts
et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du con-
trat de prêt constitué de 7 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de 100% de la somme en principal
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa puhlicatian au natification l'ahsence de rénnnse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l’abjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, au à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exerce
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-135-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025 Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Ville de Houilles
d’un million cent quarante-cinq mille soixante euros (1 145 060,00 €), augmentée de l'en-
semble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
PRÉCISE que le prêt est destiné à financer l'acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achève-
ment de 10 logements collectifs sis 21 rue Pasteur 78800 HOUILLES.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exi-
gibilité.
PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Con-
signations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur
pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le dé-
faut de ressources nécessaires à ce règlement.
PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
APPROUVE les termes de la convention de réservation entre la Commune de Houilles et
VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, annexée à la présente délibération, identifiant les 2
logements qui feront l’objet d’une primo-attribution par la Commune, et les droits de ré-
servation au bénéfice de la Commune qui seront ajoutés dans la convention de gestion en
flux avec VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, en contrepartie de la garantie d'emprunt
apportée par la Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Maire,
Les formalités de l’article L2131-1 Conseiller départ ny
du CGCT ont été accomplies pour
le présent acte.
AR. délivré le :
Publication effectuée le :
Exécutoire ce jour :
Julien CHAMBON
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de sa puhliratinn nu nntifiratian l’ahsence de rénanse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art. L. 411-7 CRPA)
La présente délibération pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles par courrier ou sur le site”
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, ou à compter de la réponse explicite ou un implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement
sarcà
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20251216-DCM25-135-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025
19/12/2025
19/12/2025
19/12/2025