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Convocation - 23 110. DCM URBA Garantie emprunts 95 99 J. Bara VEFA 22 logements I3F 0
Document publié le Mardi 21 novembre 2023 par la commune d'Houilles.
Lien du pdf (Convocation - 23 110. DCM URBA Garantie emprunts 95 99 J. Bara VEFA 22 logements I3F 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
VILLE DE
HOUILLES
Le 21 novembre 2023 à 19h01, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœlcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 15 novembre 2023).
PRÉSENTS :
M. CHAMBON Julien, Mme SIMONIN Elsa, Mme LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, Mme MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, Mme DUBOIS-LOYA Catherine, M. HAUDRECHY Christophe, Mme COLLET Marina, M. MAGA Sylvère, Mme PRIM Céline, Mme OROSCO Claire, Mme CHATELLET Brigitte, M. de CAMARET Gilles, Mme HERREBRECHT Christine, Mme LECLERC Céline, Mme LE LANN CONSTANS Isabelle, M. ROUSSET Serge, Mme GOUAR Saraa, M. CADIOT Laurent, M. SIMONIN Sébastien, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, Mme PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, Mme DUPLA Marie-Chantal, Mme BELALA Monika.
REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR :
- M. SEKKAI Hadji par M. BATTISTINI Clément - Mme RIBAUTE PICARD Delphine par M. CHAMBERT Julien - Mme DUFOUR Florence
- Mme COLLET Jennifer
- Mme MICHEL Fleur
par Mme DUBOIS-LOYA Catherine
par Mme PRIVAT Christine
par M. CADIOU Patrick
ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE :
- M. HERAUD Christophe, à 19h04 (a pris part à tous les votes)
- Mme BELALA Monika, à 19h05 (a pris part à tous les votes)
DÉPART EN COURS DE SÉANCE :
/
ABSENCE :
Mme BROUTIN Gaëlle
M. BORDES Joël
VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
—
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
—
République française
Département
des Yvelines
Canton de Houilles
—
Le Conseil municipal
se compose
de 39 membres
Le nombre
des Conseillers
municipaux en
exercice est de 39
DCM 23/110
URBANISME – Opération 95-99 rue J. Bara – Garantie communale
d’emprunts relative à l’acquisition en VEFA de 22 logements locatifs
sociaux par I3F
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231130-DCM23-110-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 21 NOVEMBRE 2023
VILLE DE
HOUILLES
DCM 23/110
FINANCES - URBANISME
Objet : Opération 95-99 rue J. Bara — Garantie communale d'emprunts
relative à l’acquisition en VEFA de 22 logements locatifs sociaux par 13F
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment ses articles L. 302-5 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2252-1 et
L. 2252-2,
Vu le Code Civil, et notamment son article 2298,
Vu le contrat de prêt n° 149727 en annexe, signé entre la SA d'HLM Immobilière 3F, ci-après
l’'Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant la demande formulée par la SA d'HLM Immobilière 3F auprès de la Ville de Houilles, par
un courrier en date du 17 février 2021, de garantir le contrat de prêt que cet organisme a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
Considérant que l'octroi de cette garantie d'emprunt permettra à la Commune de Houilles de bénéfi-
cier de 5 droits de réservation comprenant 2 logements PLUS, 2 logements PLAI et 1 logement PLS,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS (29 voix pour dont 26 du groupe Houilles
La Ville Que J’Aime,2 du groupe Alternative Citoyenne Écologique & Solidaire, 1 de M. HERAUD et
7 abstentions du groupe ID COMMUNE)
Article 1°: ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du contrat de prêt
n°149727 d’un montant total de 2 820 000,00 euros souscrit par Immobilière 3F auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux
charges et conditions du contrat de prêt constitué de 7 lignes de prêt.
Article 2: PRÉCISE que le prêt est destiné à financer l'acquisition en Vente en l'Etat Futur
d'Achèvement de 22 logements collectifs sis 95-99 rue Joseph Bara à Houilles.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 3: PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de
prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date
da tranemiceinn s11 ranrécantant de État at de miblirstinn at/ni natifinstinn
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231130-DCM23-110-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023 Article 4: PRÉCISE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à
l’'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 5: PRÉCISE que la Commune s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 6: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Ville de Houilles c d
£,
Les formalités de l'article L2131-1 du Conseiller À g Hér
rte; Éé CGCT ont été accomplies pour le K NX 2
présent acte X EX
2 A A
,
AR. délivré le : 30/11/2023 APS
(7 TT) 7 U
Publication effectuée le : 30/11/2023
Exécutoire ce jour : 30/11/2023
Julien CHAMBON
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir,
devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de trsnemiceinn 311 renrécantsnt de VÉts+ at de nuibliratinn at/nii natifirstinn
Accusé de réception en préfecture
078-217803113-20231130-DCM23-110-DE
Date de télétransmission : 30/11/2023
Date de réception préfecture : 30/11/2023