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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23643 504
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23515 772 2020 076 Annexe1 Arrete portant sur le PLUI Grand Albigeois procedure de mise a jour n 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23515 772 2020 076 Annexe1 Arrete portant sur le PLUI Grand Albigeois procedure de mise a jour n 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
m4:
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 —4—
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
www.grand-albigeois.fr
PLUI Plan Local d'Urbanisme intercommunal | | . D SE OL LS DE NE PS LE DE D NS @ S O ©
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DOSSIER DE MISE A JOUR N°1
Actes administratifs
Document approuvé par délibération
du Conseil Communautaire Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 ——
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2020-140
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2020 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 _—_——
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 _076A-AR
Sommaire
Préfecture du Tarn
81-2020-03-04-003 - Arrêté portant création des périmètres délimités des abord du château
de Cantepau, du château du Gô, de l'ancienne commanderie de Rayssac, du temple
protestant et du manoir de Lasbordes, commune d'Albi-Tarn (7 pages) Page 3
81-2020-03-04-005 - Arrêté portant création du périmètre délimité de abords de l'église
Saint-Michel et de la Porte de ville dite Tour de l 'Horloge, commune de Lescure
d'Albigeois - Tarn (3 pages) Page 11
81-2020-03-04-004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords concernant
l'église Saint-Barthélémy, les ruines du château et le pigeonnier Tour de Garrabets,
commune de Castelnau de Levis - Tarn (3 pages) Page 15
81-2020-03-04-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Tour
des Avalats et de la centrale hydroélectrique du Saut-du-Tarn commune de Saint Juery -
Tarn (4 pages) Page 19
2 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 _—_——
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 _076A-AR
Préfecture du Tarn
81-2020-03-04-003
Arrêté portant création des périmètres délimités des abord
du château de Cantepau, du château du Gô, de l'ancienne
commanderie de Rayssac, du temple protestant et du
manoir de Lasbordes, commune d'Albi-Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-003 - Arrêté portant création des périmètres délimités des abord du château de Cantepau, du château du Gô, de l'ancienne commanderie de Rayssac, du temple protestant et du manoir de Lasbordes, commune d'Albi-Tarn 3 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
EX FF Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Liberté + Égalité * Fraternité ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création des périmètres délimités des abords (PDA) du château de Cantepau, du
château du Gô, de l’ancienne commanderie de Rayssac, du temple protestant et du manoir de
Lasbordes, commune d’Albi - TARN
Le Préfet de la région Occitanie
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois N° DEL2018 198 du 18 dé- cembre 2018 portant sur l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal d’agglomération de l’Albigeois (PLUD) et des périmètres délimitant les abords des monuments historiques (PDA) situés sur les communes d’Albi, de Castelnau de Lévis, Lescure et Saint-Juéry ;
Vu les projets de PDA sur la commune d’Albi réalisés sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France concernant :
- Château de Cantepau classé monument historique le 17 octobre 1978 - Château du Gô classé monument historique le 11 juillet 1984
- Ancienne commanderie de Rayssac monument historique inscrit le 10 janvier 1928 - Manoir de Lasbordes classé monument historique le 13 mars 1979
- Temple protestant classé monument historique le 20 mai 2015
Vu l’arrêté N° ARR2019 016 en date du 10 mai 2019 de la communauté d’agglomération de l’Albigeoïis portant ouverture et organisation de l’enquête publique unique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté d’agglomération de l’Albigeoïs et aux propositions des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques (PDA) sur les communes membres ;
Vu le résultat de l’enquête publique conjointe au PLUI tenue du 11 juin 2019 au 12 juillet 2019 et l’avis fa- vorable rendu par la commission d'enquête en date du 8 septembre 2019 sur les PDA des monuments histo- riques des communes membres ;
Vu le résultat de la consultation de la commune d’Albi et des propriétaires affectataires des monuments his- toriques concernés ;
| Direction régionale des affaires culturelles
5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél. 04 67 02 32 00 www.occitanie.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-003 - Arrêté portant création des périmètres délimités des abord du château de Cantepau, du château du Gô, de l'ancienne commanderie de Rayssac, du temple protestant et du manoir de Lasbordes, commune d'Albi-Tarn 4 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 __——
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
Vu la délibération du conseil municipal d’Albi en date du 24 juin 2019 portant avis sur la proposition des périmètres délimités des abords des monuments historiques (PDA) ;
Vu l’avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 31 juillet 2019 portant sur le nouveau périmètre délimité du château de Cantepau sur proposition de la commune ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environ- nement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, ainsi que les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1er : Les périmètres délimités des abords du château de Cantepau, du temple protestant, du manoir de Lasbordes, de l’ancienne commanderie de Rayssac et du château de G& sont créés selon les plans joints en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments histo- riques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles, le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse/ le QG 4 MARS 2020
| Direction régionale des affaires culturelles
5 rue Salle-l'Evêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél. 04 67 02 32 00 www.occitanie.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-003 - Arrêté portant création des périmètres délimités des abord du château de Cantepau, du château du Gô, de l'ancienne commanderie de Rayssac, du temple protestant et du manoir de Lasbordes, commune d'Albi-Tarn 5 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020
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Reçu en préfecture le 02/10/2020
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ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR , -
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Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-003 - Arrêté portant création des périmètres délimités des abord du château de Cantepau, du château du Gô, de l'ancienne commanderie de Rayssac, du temple protestant et du manoir de Lasbordes, commune d'Albi-Tarn 9 8] -
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ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-003 - Arrêté portant création des périmètres délimités des abord du château de Cantepau, du château du Gô, de l'ancienne commanderie de Rayssac, du temple protestant et du manoir de Lasbordes, commune d'Albi-Tarn 10 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
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ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 _076A-AR
Préfecture du Tarn
81-2020-03-04-005
Arrêté portant création du périmètre délimité de abords de
l'église Saint-Michel et de la Porte de ville dite Tour de l
'Horloge, commune de Lescure d'Albigeois - Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-005 - Arrêté portant création du périmètre délimité de abords de l'église Saint-Michel et de la Porte de ville dite Tour de l 'Horloge, commune de Lescure d'Albigeois - Tarn 11 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 ne
REX Le ID : 081-248100737-20201001-ARR2020_076A-AR
ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’église Saint-Michel et de la Porte de
ville dite Tour de l’Horloge, commune de Lescure d’Albigeois - TARN
Le préfet de région Occitanie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois N° DEL2018 198 du 18
décembre 2018 portant sur l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal d’agglomération de l’Albigeois (PLUT) et des périmètres délimitant les abords des monuments historiques (PDA) situés sur les communes d’Albi, de Castelnau de Lévis, de Lescure et Saint-Juéry ;
Vu le projet de PDA sur la commune de Lescure d’Albigeois réalisé sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France en date du 26 septembre 2016 concernant :
- L'église Saint-Michel classée monument historique le 11 juin 1883
- La Porte de la ville dite Tour de l’Horloge classée monument historique le 23 février 1911
Vu l’arrêté N° ARR2019 016 en date du 10 mai 2019 de la communauté d’agglomération de l’Albigeoïs
portant ouverture et organisation de l’enquête publique unique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et aux propositions des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques (PDA) des communes membres ;
| Direction régionale des affaires culturelles
5 rue Salle-l'Evêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél. 04 67 02 32 00 www.occitanie.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-005 - Arrêté portant création du périmètre délimité de abords de l'église Saint-Michel et de la Porte de ville dite Tour de l 'Horloge, commune de Lescure d'Albigeois - Tarn 12 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 __—_——
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
Vu le résultat de l’enquête publique conjointe au PLUI tenue du 11 juin 26797020 TT Ts favorable rendu par la commission d'enquête en date du 8 septembre 2019 sur les PDA des monuments historiques des communes membres ;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Lescure d’Albigeois, propriétaire affectataire des monuments historiques concernés ;
Vu la délibération du conseil municipal de Lescure d’Albigeois en date du 16 décembre 2019 donnant avis favorable sur la proposition du périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) de la commune ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre
la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, ainsi que les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1%: Le périmètre délimité des abords de l’église Saint-Michel et de la Porte de la ville dite Tour de l’Horloge est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles, le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le O4 MARS 2020
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-005 - Arrêté portant création du périmètre délimité de abords de l'église Saint-Michel et de la Porte de ville dite Tour de l 'Horloge, commune de Lescure d'Albigeois - Tarn 13 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020
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Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-005 - Arrêté portant création du périmètre délimité de abords de l'église Saint-Michel et de la Porte de ville dite Tour de l 'Horloge, commune de Lescure d'Albigeois - Tarn 14 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 _—_——
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 _076A-AR
Préfecture du Tarn
81-2020-03-04-004
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords
concernant l'église Saint-Barthélémy, les ruines du château
et le pigeonnier Tour de Garrabets, commune de Castelnau
de Levis - Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords concernant l'église Saint-Barthélémy, les ruines du château et le pigeonnier Tour de Garrabets, commune de Castelnau de Levis - Tarn 15 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 ne
Peu Le: ID : 081-248100737-20201001-ARR2020_076A-AR 7
Le
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) concernant l’église Saint-Barthélémy,
les ruines du château et le pigeonnier-Tour de Garrabets, commune de Castelnau de Lévis — TARN
Le préfet de région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois N° DEL2018 198 du 18 décembre 2018 portant sur l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal d'agglomération de l’Albigeois (PLUI) des périmètres délimitant les abords des monuments historiques (PDA) situés sur les communes d’Albi, de Castelnau de Lévis, Lescure et Saint-Juéry ;
Vu le projet de PDA sur la commune de Castelnau de Lévis réalisé sur proposition de l’architecte des
Bâtiments de France en date du 16 août 2016 concernant :
- L'église Saint-Barthélémy inscrite au titre des monuments historiques le 18 juin 1927
- Les ruines du château classées monument historique le 22 juin 1909
- Le pigeonnier-tour de Garrabets inscrit au titre des monuments historiques le 11 août 2010
Vu l’arrêté N° ARR2019 016 en date du 10 mai 2019 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois portant ouverture et organisation de l’enquête publique unique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et aux propositions des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques (PDA) sur les communes membres ;
| Direction régionale des affaires culturelles
5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél. 04 67 02 32 00 www.occitanie.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords concernant l'église Saint-Barthélémy, les ruines du château et le pigeonnier Tour de Garrabets, commune de Castelnau de Levis - Tarn 16 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
Vu le résultat de l’enquête publique conjointe au PLUI tenue du 11 juin 2019 au 12 juillet 2019 et l’avis favorable rendu par la commission d’enquête en date du 8 septembre 2019 sur les PDA des monuments historiques des communes membres :
Vu le résultat de la consultation de la commune de Castelnau de Lévis et des propriétaires affectataires des monuments historiques concernés ;
Vu la délibération du conseil municipal de Castelnau de Lévis en date du 18 novembre 2019 donnant avis favorable sur la proposition du périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) de la commune ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, ainsi que les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre délimité des abords de l’église Saint-Barthélémy, des ruines du château, et du
pigeonnier-tour des Garrabets est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le
nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles, le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le G4 MARS 2020
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords concernant l'église Saint-Barthélémy, les ruines du château et le pigeonnier Tour de Garrabets, commune de Castelnau de Levis - Tarn 17 ms ut mm
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Envoyé en-préfecture le _ 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
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Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-004 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords concernant l'église Saint-Barthélémy, les ruines du château et le pigeonnier Tour de Garrabets, commune de Castelnau de Levis - Tarn 18 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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Préfecture du Tarn
81-2020-03-04-006
Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de
la Tour des Avalats et de la centrale hydroélectrique du
Saut-du-Tarn commune de Saint Juery - Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Tour des Avalats et de la centrale hydroélectrique du Saut-du-Tarn commune de Saint Juery - Tarn 19 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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HE L ID : 081-248100737-20201001-ARR2020_076A-AR
Le
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de la Tour des Avalats et de la centrale
hydroélectrique du Saut-du-Tarn commune de Saint-Juéry - TARN
Le préfet de région Occitanie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment son article L.123-1 ;
Vu le code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
Vu le code de l’Urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017, relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d’agglomération de l’Albigeois N° DEL2018 198 du
18 décembre 2018 portant sur l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal d'agglomération de l’Albigeoïis (P LUI) et des périmètres délimitant les abords des monuments historiques (PDA) situés sur les communes d’Albi, de Castelnau de Lévis, Lescure et Saint-Juéry ;
Vu les projets de PDA sur la commune de Saint-Juéry réalisés sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France en date du 4 août 2016 concernant :
- La Tour des Avalats inscrite au titre des monuments historiques le 12 avril 1954
- La centrale hydroélectrique numéro 1 du Saut-du-Tarn classée monuments historiques le 5 juillet 1996
Vu l'arrêté N° ARR2019 016 en date du 10 mai 2019 de la communauté d’agglomération de l’Albigeois portant ouverture et organisation de l’enquête publique unique relative au projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUT) de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et aux propositions des Périmètres Délimités des Abords des Monuments Historiques (PDA) sur les communes membres ;
| Direction régionale des affaires culturelles
5 rue Salle-l'Évêque - CS 49020 - 34967 Montpellier Cedex 2 - Tél. 04 67 02 32 00 www.occitanie.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Tour des Avalats et de la centrale hydroélectrique du Saut-du-Tarn commune de Saint Juery - Tarn 20 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
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ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
Vu le résultat de l’enquête publique conjointe au PLUI tenue du 11 juin 2019 au 12 juillet 2019 et l’avis favorable rendu par la commission d’enquête en date du 8 septembre 2019 sur les PDA des monuments historiques des communes membres ;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Saint-Juéry et des propriétaire affectataire des monuments historiques concernés ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Juéry en date du 17 décembre 2019 donnant avis favorable sur la proposition du périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) de la commune ;
Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords ambitionne de maintenir, voire d'étendre la protection sur les secteurs qui participent à la qualité des abords d'un monument historique et de l'environnement dans lequel il est implanté, à savoir les secteurs à forte valeur patrimoniale, ainsi que les secteurs comprenant des éléments architecturaux, urbains ou paysagers d'intérêt patrimonial.
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :
ARRÊTE
Article 1°": Les périmètres délimités des abords de la Tour des Avalats et de Ia centrale hydroélectrique du Saut-du-Tarn, sont créés selon les plans joints en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre délimité des abords de ces monuments historiques.
Article 2: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des affaires culturelles, le chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Toulouse, le 6 4 MARS 2020
Le Préfét de région,
Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Tour des Avalats et de la centrale hydroélectrique du Saut-du-Tarn commune de Saint Juery - Tarn 21 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020
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Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Tour des Avalats et de la centrale hydroélectrique du Saut-du-Tarn commune de Saint Juery - Tarn 22 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020
( 1
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020_076A-AR CE
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Préfecture du Tarn - 81-2020-03-04-006 - Arrêté portant création du périmètre délimité des abords de la Tour des Avalats et de la centrale hydroélectrique du Saut-du-Tarn commune de Saint Juery - Tarn 23 Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché
le
02/10/2020
E
3H
ID
: 081-248100737-20201001-ARR2020_076A-AR
PRÉFET DU
TARN
Liberté Égalité Fraternité Service
de
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Bureau
de
l'environnement
et
des
affaires
foncières
Arrêté
du
30
juin
2020
portant
approbation
de
la
modification
n°
2
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
site
patrimonial
remarquable
(ancien
secteur
sauvegardé)
d'Albi
La
préfète
du
Tarn,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
313-1
et
suivants
et
R.
313-1
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.
123-1
et
suivants
et
R.
123-1
et
suivants
.
Vu
le
code
du
patrimoine,
notamment
ses
articles
L.
631-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2016-925
du
7
juillet
2016
relative
à
la
liberté
de
la
création,
à
l'architecture
et
au
patrimoine
et
notamment
son
article
112
transformant
de
plein
droit
les
secteurs
sauvegardés
en
sites
patrimoniaux
remarquables
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
janvier
1968
portant
création
d'un
secteur
sauvegardé
sur
le
territoire
de
la
ville
d'Albi
;
Vu
le
décret
du
21
janvier
1993
approuvant
le
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
du
secteur
sauvegardé
(PSMV)
d'Albi
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
Madame
Catherine
FERRIER
en
qualité
de
préfète
du
Tarn;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Albi
du
18
novembre
2013
prononçant
:
-
la
désaffectation
totale,
avec
effet
immédiat,
de
l'ancien
groupe
scolaire
Pasteur
abrité
dans
l'ensemble
immobilier
sis
11
rue
Peyrolières
et
figurant
au
cadastre
de
la
commune
d'Albi,
section
AE,
numéro
50,
en
ce
qui
concerne
un
usage
d'enseignement
scolaire,
- le
déclassement
du
domaine
public
de
cet
immeuble;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2014
portant
approbation
de
la
modification
n°
1
du
PSMV
du
secteur
sauvegardé
d'Albi;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Albi
du
15
décembre
2014
sollicitant
le
préfet
du
Tarn
en
vue
d'engager
la
procédure
de
modification
n°
2
du
PSMV
portant
sur
les
deux
points
suivants
:
- supprimer
l'emplacement
réservé
figurant
dans
les
documents
graphiques
du
plan
sur
l'ensemble
immobilier
susvisé,
Place
de
la
Préfecture,
81013
Albi
CEDEX
09
-
Tél.
:
05
63
45
61
61
-Horaires
d'accueil
sur
www.tarn.gouv.fr Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
12020
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02/10/2020
ID:
081-248100737-20201001-ARR2020
076A-4R
- assortir
cette
suppression
d'un
nouveau
statut
de
protection
de
l'immeuble
;
Vu
la
lettre
de
la
maire
d'Albi
du
9 janvier
2015
sollicitant
le
préfet
du
Tarn
en
vue
du
lancement
de
la
procédure
de
modification
n°
2
du
PSMV
et
de
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
grévant
l’ensemble
immobilier
précité;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeoïs
du
12
novembre
2015
décidant
de
se
doter
de
la
compétence
«
plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
» et
de
poursuivre
certaines
procédures
engagées
dont
la
modification
n°
2
du
PSMV
d'Albi ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
d'Albi
du
16
novembre
2015
approuvant
le
transfert
de
la
compétence
« plan
local
d'urbanisme,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
»
à
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois
(C2A)
et
sollicitant
cette
dernière
pour
poursuivre
les
procédures
de
modification
engagées
dont
celle
de
la
modification
n°
2
du
PSMV
d'Albi ; Vu
la
lettre
de
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois
du
3
mars
2018
sollicitant
le
préfet
du
Tarn
en
vue
d'engager
la
procédure
de
modification
n°
2
du
PSMV;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
ia
communauté
d'agglomération
de
l’Albigeoïis
du
18
décembre
2018
instituant
et
fixant
la
composition
de
la commission
locale
du
site
patrimonial
remarquable
d'Albi
;
Vu
la
délibération
du
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois
du
12
février
2019
décidant
d'élargir
l'objet
de
la
procédure
de
modification
n°
2 du
PSMV,
notamment
à des
ajustements
complémentaires
au
regard
des
objectifs
du
projet
« action
cœur
de
ville
»;
Vu
l'avis
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
Tarn,
architecte
des
Bêtiments
de
France,
du
26
août
2019 ;
Vu
le
compte-rendu
de
la
réunion
du
6
septembre
2019
présentant
le
projet
de
modification
n°
2
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
d'Albi
aux
personnes
dont
l'avis
est
requis ;
Vu
la
décision
de
la
mission
régionale
d'autorité
environnementale
Occitanie
du
19
septembre
2019
portant
dispense
d'évaluation
environnementale,
en
application
de
l'article
R.
122-18
du
code
de
l'environnement,
concernant
le
projet
de
modification
n°
2
du
PSMV
d'Albi
;
Vu
le
compte-rendu
de
la
commission
locale
du
site
patrimonial
remarquable
(SPR)
d'Albi,
réunie
le
10
septembre
2019;
Vu
le
courrier
du
préfet
du
Tarn
du
26
septembre
2019
sollicitant,
en
application
des
articles
L.
132-7,
L. 132-9
et
L. 153-16
du
code
de
l’urbanisme,
l'avis
des
personnes
publiques
associées
;
Vu
l'avis
du
président
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat
de
Tarn
du
21
octobre
2019;
Vu
les
avis
réputés
favorables
des
autres
personnes
publiques
associées
consultées;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
novembre
2019
prescrivant
l'ouverture
du
9
décembre
2019
au
9 janvier
2020
inclus
d'une
enquête
publique
préalable
à
la
modification
n°
2
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
(PSMV)
du
site
patrimonial
remarquable
(SPR)
d'Albi
;
Vu
le
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
comprenant
le
rapport
de
présentation,
l'exposé
des
motifs
des
changements
apportés,
les
propositions
de
modification
du
règlement
et
des
documents
graphiques
;
Vu
l'enquête
publique
qui
s'est
déroulée
du
9
décembre
2019
au
9 janvier
2020
inclus
;
Vu
l'avis
favorable,
sans
réserve
et
assorti
d'une
recommandation,
émis
par
le
commissaire
enquêteur
dans
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
en
date
du
6 février
2020
;
Vu
les
lettres
du
préfet
du
Tarn
des
14
février
et
18
février
2020
transmettant,
respectivement
à
la
maire
d'Albi
et
à
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois,
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur; Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
12020
eleG
é le
02/10/2020
ID:
081-248100737-20201001-ARR2020
076A-4R
Vu
la
lettre
de
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
de
l’Albigeois
du
19
mai
2020
demandant,
en
accord
avec
la
commune
d'Albi,
à
la
préfète
du
Tarn
d'approuver
le
dossier
de
la
deuxième
modification
du
PSMV
tel
que
présenté
à
l'enquête
publique
;
Considérant
que
le commissaire
enquêteur
à
émis
un
avis
favorable,
avec
une
recommandation
et
sans
demande
de
modifications
substantielles
;
Considérant
que
le
projet
n'a
subi
aucune
modification
après
enquête
publique
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
313-12
du
code
de
l'urbanisme,
le
conseil
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois
n'a
pas
l'obligation
de
se
prononcer
sur
le
projet
;
Considérant
que
cette
modification
du
PSMV
a
notamment
pour
objectifs
de
:
- renforcer
la
dimension
patrimoniale
du
centre-ville
d'Aibi
en
l'adaptant
à
l'évolution
des
modes
de
vie,
-
améliorer
l'attractivité
du
centre
ancien
en
cohérence
avec
les
documents
d'urbanisme
opposables
ou
en
cours
d'élaboration,
- faciliter
les
opérations
de
réhabilitation
de
logements
prévues
dans
le
cadre
du
programme
« action
cœur
de
ville
»;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
Arrête
Article
4°
- La
modification
n°
2
du
plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur
(PSMV)
du
site
patrimonial
remarquable
(SPR,
ancien
secteur
sauvegardé)
d'Albi
est
approuvée
conformément
au
dossier
annexé
au
présent
arrêté
et
comprenant
les
pièces
suivantes
:
- le
rapport
de
présentation,
- l'exposé
des
motifs
des
changements
apportés,
- le
règlement
modifié
et
les
documents
graphiques.
Article
2 - L'arrêté
d'approbation
et
le dossier
sont
consultables
:
- au
service
autorisations
et
droits
du
sol
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois
- 47
bis,
rue
Charcot
-
81000
Albi
;
- à
la
mairie
d'Albi
-
direction
urbanisme
et
action
foncière
-
47
bis,
rue
Charcot
-
81000
Albi
;
- à
la
préfecture
du
Tarn
-— service
de
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
/
bureau
de
l'environnement
et
des
affaires
foncières
-
Place
de
la
Préfecture
—
81013
Albi
Cedex
09 ;
- à
la
direction
régionale
des
affaires
culturelles
Occitanie
-
pôle
architecture
et
patrimoine
—
32,
rue
de
la
Daibade
BP
871
- 31080
Toulouse
Cedex
6;
- à
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
Tarn
-
place
de
la
Préfecture
- 81013
Albi. Article
3 - Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn.
Il est
affiché
à
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois
et
à
la
mairie
d'Albi
pendant
une
durée
d'un
mois
; mention
de
cet
affichage
est
insérée
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
du
Tarn. Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2020
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2020
Affiché le 02/10/2020
lement
ID
: 081-248100737-20201001-ARR2020_076A-AR
Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Tarn,
la
présidente
de
la
communauté
d'agglomération
de
l'Albigeois,
la
maire
de
la
commune
d'Albi,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles
Occitanie
et
le
chef
de
l'unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
Tarn,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Albi, le
3
{
JUIN
t02Ù
Catherine
FERRIER
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
l’accomplissement
de
la
dernière
des
formalités
prévues
à
l’article
3.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
courrier
ou
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
dans
les
mêmes
délais
d’un
recours
gracieux
auprès
de
la
préfète
du
Tarn
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
la
culture.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite)". Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 ne
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 10 AVRIL 2018 À 18 HEURES 30
N° DEL2018_065 : CRÉATION D'UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ SUR LA COMMUNE DE LESCURE D'ALBIGEOIS
L'an deux mille dix huit, le dix avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 10 avril 2018 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Anne-Marie ROSÉ
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Fabien LACOSTE, Dominique SANCHEZ, Odile LACAZE, Robert GAUTHIER, Muriel ROQUES-ETIENNE, Sarah LAURENS, Michel FRANQUES, Gisèle DEDIEU, Bruno LAILHEUGUE, Jean-Michel BOUAT, Geneviève PEREZ, Steve JACKSON, Michèle BARRAU-SARTRES, Enrico SPATARO, Elodie NADJAR, Frédéric CABROLIER, Pierre DOAT, Najat DELPEYRAT, Delphine DESHAIES-GALINIE, Christian CHAMAYOU, Jacques ROYER, Gérard POUJADE, Francis SALABERT, Claude JULIEN, Anne-Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Michel TREBOSC, Jean-Paul RAYNAUD, Blandine THUEL, Céline TAFELSKI, Jean-François ROCHEDREUX, Bruno CRUSEL, Pascal PRAGNERE, Joëlle VILLENEUVE, Yves CHAPRON
Membres présents non votants : Monsieur,
Philippe GRANIER
Membres excusés : Mesdames, messieurs,
Philippe BONNECARRERE (pouvoir à Muriel ROQUES-ETIENNE), Emmanuelle PIERRY (pouvoir à Francis SALABERT), Dominique MAS (pouvoir à Pascal PRAGNERE), Naïma MARENGO (pouvoir à Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL), Patrick BETEILLE (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), Michel MARTY (pouvoir à Joëlle VILLENEUVE), Marie-Louise AT (pouvoir à Michel FRANQUES), Laurence PUJOL (pouvoir à Gisèle DEDIEU), Louis BARRET (pouvoir à Michèle BARRAU- SARTRES)
Votants : 46 Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 ne
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 10 AVRIL 2018
N° DEL2018_065 : CRÉATION D'UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ SUR LA COMMUNE DE LESCURE D'ALBIGEOIS
Pilote : Secrétariat général
Madame Anne-Marie ROSÉ, rapporteur,
La commune de Lescure d’Albigeois dispose sur son territoire d’espaces naturels cultivables de qualité. Certaines zones, le long du Tarn, sont classées en PPRI rouge. (voir plan joint).
Dans le cadre d’une politique globale de développement durable du territoire, la commune souhaite préserver ces espaces naturels, créer une zone tampon d’expansion des crues et promouvoir les activités de maraîchage. Les parcelles concernées sont classées majoritairement en zone A et A1. De fait, elles ne sont donc pas soumises au droit de préemption urbain.
Pour atteindre ces objectifs de préservation et de développement raisonné des espaces naturels, la commune de Lescure d’Albigeois souhaite pouvoir constituer des réserves foncières.
La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la possibilité pour les EPCI de créer des ZAD, par délibération motivée, après avis favorable de la ou des communes concernées, conformément aux dispositions de l'article L 212-1 du code de l'urbanisme.
Aussi, il est proposé de demander au préfet de créer à cet effet une nouvelle zone d'aménagement différé (ZAD) d’une surface d’environ 138 hectares. Le droit de préemption sera inscrit au profit de la commune de Lescure d’ Albigeois.
Elle aurait pour objet de constituer des réserves foncières en vue de créer des zones d'expansion de crues, de sauvegarder l’espace naturel et de donner une vocation maraîchère à ce secteur.
Le conseil de communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande adressée par la commune de Lescure d’Albigeois en vue de créer une ZAD,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ, Envoyé en préfecture le 62/19/2026
Reçu en préfecture le 62/10/2079
Affiché le 02/19/2020 5
ID : 081-248100737-2020$00%-ARREG20 C7EA-AR
D RE ace de
APPROUVE la création, sur le territoire de la commune de Lescure d’Albigeois, d'une zone d'aménagement différé (ZAD) comprenant les parcelles incluses dans le tracé délimité par un trait rouge dans le plan annexé à la présente délibération, et ayant pour objet de constituer des réserves foncières en vue de créer des zones d'expansion de crues, de sauvegarder l’espace naturel et de donner une vocation maraîchère à ce secteur.
DÉSIGNE la commune de Lescure d’Albigeois comme bénéficiaire du droit de préemption.
DONNE TOUS POUVOIRS à la présidente ou son représentant pour accomplir toutes les démarches afférentes à ce dossier.
DIT que les crédits nécessaires aux dépenses liées aux formalités de publicité sont inscrits sur le budget de l'exercice en cours.
Pour extrait conforme,
Fait le 10 avril 2018,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Envoyé en préfecture le 02/10/2020
Reçu en préfecture le 02/10/2020
Affiché le 02/10/2020 __—_——
ID : 081-248100737-20201001-ARR2020 076A-AR
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