unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 017 Arrete portant mise a jour N°4 du PLUI du Grand Albigeois

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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 017 Arrete portant mise a jour N°4 du PLUI du Grand Albigeois Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 2023 017 Arrete portant mise a jour N°4 du PLUI du Grand Albigeois)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

ARRÊTÉ N°ARR2023_017

Objet : Arrêté portant mise à jour n°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Grand Albigeois

La présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et, notamment, ses articles L151-43, L152-7 et L153-60, R151-51 à R151-53 et R153-18 ;

Vu la délibération n°2020_003 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 11 février 2020 portant approbation du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du grand albigeois,

Vu la délibération n°2021_132 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 29 juin 2021 portant approbation de la modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du grand albigeois,

Vu la délibération n°2021_200 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 28 septembre 2021 portant approbation de la modification n°1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du grand albigeois,

Vu la délibération n°2021_246 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 14 décembre 2021 portant approbation de la modification n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du grand albigeois,

Vu la délibération n°2022_251 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 14 décembre 2022 portant approbation de la modification n°3 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du grand albigeois,

Vu les mises à jour du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du grand albigeois par arrêté communautaire en date du 02 octobre 2020 (mise à jour n°1), du 24/08/2021 (mise à jour n°2) et du 01/02/2022 (mise à jour n°3),

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 30 septembre 2008 approuvant la création de la ZAC ECO²RIEUMAS sur la commune de Marssac sur Tarn,

Vu l'arrêté préfectoral régional du 4 mars 2020 portant création des périmètres délimités des abords (PDA) du château de Cantepau, du château de Gô, de l'ancienne commanderie de Rayssac, du temple protestant et du manoir de Lasbordes, commune d’Albi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU TARN

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

le 30 juin 2020,

Vu l’arrêté préfectoral régional du 4 mars 2020 portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Michel et de la Porte de ville dite Tour de l'Horloge, commune de Lescure-d'Albigeois, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn le 30 juin 2020,

Vu l’arrêté préfectoral régional du 4 mars 2020 portant création du périmètre délimité des abords concernant l'église Saint-Barthélémy, les ruines du château et le pigeonnier Tour de Garrabets, commune de Castelnau-de-Lévis, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn le 30 juin 2020,

Vu l’arrêté préfectoral régional du 4 mars 2020 portant création du périmètre délimité des abords de la Tour des Avalats et de la centrale hydroélectrique du Saut-du-Tarn commune de Saint-Juéry, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn le 30 juin 2020,

Vu la délibération n°2021_062 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 13 avril 2021 approuvant la modification du règlement du service public d’assainissement non collectif,

Vu la délibération n°2022_066 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 12 avril 2022 approuvant la modification du règlement d’assainissement collectif,

Vu la délibération n°10/22_193 du conseil municipal de la commune d’Albi en date du 7 novembre 2022 instaurant le permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune d’Albi,

Vu l’arrêté préfectoral départemental en date du 14 décembre 2022 approuvant le Plan de Prévention des Risques révisé mouvement de terrain – effondrement des berges sur la rivière Tarn et ses affluents,

Vu la délibération n°2021_246 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 14 février 2023 approuvant la modification du champ d’application du droit de préemption urbain suite à l’approbation de la modification de droit commun n°3 du PLUi du grand albigeois,

Considérant que l’annexe du PLUi du grand albigeois relative aux Périmètres Particuliers, et présentant à la pièce « 5.3.3 – autres périmètres particuliers » différents périmètres particuliers, notamment les périmètres de ZAC, est incomplète et qu’il convient de la corriger pour tenir compte du périmètre de la ZAC ECO²RIEUMAS sur la commune de Marssac,

Considérant que lors de la mise à jour n°1 du PLUi du grand albigeois susvisée, ont été pris en considération les arrêtés préfectoraux régionaux susvisés, arrêtés portant création de périmètre délimité des abords, mais que seules la liste et la cartographie

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY

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des SUP ont été mises à jour, sans ajouter ces arrêtés préfectoraux régionaux aux annexes du PLUi du grand albigeois, et qu’il convient ainsi d’y remédier,

Considérant les modifications du règlement du service public d’assainissement non collectif et du règlement d’assainissement collectif conformément aux délibérations susvisées ;

Considérant l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune d’Albi pour tous travaux de démolition conformément à la délibération susvisée,

Considérant la révision du Plan de Prévention des Risques mouvement de terrain – effondrement des berges sur la rivière Tarn et ses affluents conformément à l’arrêté préfectoral départemental susvisée,

Considérant la modification du champ d’application du droit de préemption urbain conformément à la délibération susvisée ;

ARRÊTE

Article 1er : Le PLUi du Grand Albigeois est mis à jour à la date du présent arrêté, conformément aux dispositions visées ci-dessus. L’objet de cette mise à jour est détaillé à l’article 2.

Article 2 : La mise à jour du PLUi du Grand Albigeois a pour objet :

• Mise à jour de l’annexe « 5.1 - SUP » (Servitudes d’Utilité Publique) pour tenir compte de la révision du Plan de Prévention des Risques mouvement de terrain – effondrement des berges sur la rivière Tarn et ses affluents, conformément à l’arrêté préfectoral départemental en date du 14 décembre 2022. Cette mise à jour porte sur les pièces suivantes :

- 5.1.1 - liste générale des SUP ;

- 5.1.3.a. - PPR effondrement des berges.

• Mise à jour de l’annexe « 5.1 - SUP » (Servitudes d’Utilité Publique) : création d’une annexe à la pièce « 5.1.1 - liste générale des SUP » afin d’annexer au PLUi du grand albigeois les arrêtés préfectoraux régionaux en date du 04/03/2020 portant création des Périmètres Délimités des Abords. Cette mise à jour porte sur la pièce suivante :

- 5.1.1 - liste générale des SUP ;

• Mise à jour de l’annexe « 5.2 - Annexes sanitaires » pour tenir compte, de la modification du règlement du service public d’assainissement non collectif conformément à la délibération n°2021_062 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 13 avril 2021, et de la modification du règlement d’assainissement collectif conformément à la délibération n°2022_066 du conseil communautaire de la communauté

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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Tel : 05.63.76.06.06RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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d’agglomération de l’albigeois en date du 12 avril 2022. Cette mise à jour porte sur les pièces suivantes :

- 5.2.1 - Assainissement Eaux usées et Eaux pluviales.

- 5.2.1.a - Notice assainissement ;

- 5.2.1.b - Cartographie Assainissement ;

- 5.2.1.c - Règlement assainissement collectif ;

- 5.2.1.d - Règlement assainissement non collectif.

• Mise à jour de l’annexe « 5.3 - Périmètres particuliers » pour : • Tenir compte de la modification du champ d’application du droit de préemption urbain conformément à la délibération n°2021_246 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 14 février 2023. Cette mise à jour porte sur la pièce suivante : - 5.3.1 - Droit de Préemption Urbain.

• Tenir compte de l’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire de la commune d’Albi pour tous travaux de démolition conformément à la délibération n°10/22_193 du conseil municipal de la commune d’Albi en date du 7 novembre 2022. Cette mise à jour porte sur la pièce suivante :

- 5.3.3 - Autres Périmètres Particuliers.

• Tenir compte du périmètre de la ZAC ECO²RIEUMAS sur la commune de Marssac, ZAC créée par délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’albigeois en date du 30 septembre 2008. Le périmètre de cette ZAC ECO²RIEUMAS n’apparaît pas à l’annexe « 5.3.3 - Autres Périmètres Particuliers », contrairement aux autres périmètres de ZAC sur le territoire du grand albigeois. Il convient alors de corriger cette erreur. Cette mise à jour porte sur la pièce suivante :

- 5.3.3 - Autres Périmètres Particuliers.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois, au siège administratif de la communauté d’agglomération de l’Albigeois et dans les mairies des communes membres concernées, aux emplacements réservés à cet effet.

Article 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage et transmission au représentant de l’État dans le département.

Saint-Juéry, le 18 avril 2023

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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